Conseil Municipal - 09 CM 4Nov144747

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Conseil Municipal - 09 CM 4Nov144747 Document publié le Mardi 4 novembre 2014 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 CM 4Nov144747)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 4 NOVEMBRE 2014

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie à 20h30, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre MARTIN, Maire.

Présents : Gabriel COURT-FORTUNE, Stéphanie WEIBEL, Jacques BARNOUX, Marc BERTRAND, Romain BRANCHE, Jocelyne CHATIN, Jocelyne COSSON, François FAVREAU, Christian FORESTIER, Michèle GIRERD, Martine GUÉRIN, Thierry SCHROBILTGEN

Excusé : Emmanuel VOISIN

Secrétaire de séance : Jocelyne CHATIN

Démission

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal la démission de Régis CASSET pour problèmes personnels.

Facturation des TAP

Le Maire explique au Conseil Municipal que la Commune a confié la mise en place et l'organisation des TAP à l'Association "Il était une fois un lac". Afin de pouvoir facturer et payer les intervenants, il est nécessaire de délibérer pour que l'association facture l'intégralité des prestations et rétribue postérieurement elle-même les intervenants.

De ce fait, il est nécessaire qu'une convention soit signée entre le Maire, représentant la Commune et la Présidente de l'association "Il était une fois un lac".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTE le principe et AUTORISE le Maire à signer une convention avec l'association.

Indemnité de conseil du Trésorier

Monsieur le Maire expose qu'à chaque renouvellement du Conseil Municipal, nous devons délibérer pour attribuer une indemnité au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes.

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité,

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux maximum- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur GUINGOUAIN Gwenaël, Receveur municipal -de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires.

Déclassement du chemin rural de Bagné Ouest

Par délibération du Conseil Municipal du 9 Avril 2013, après enquête publique du 20 Mars au 3 Avril 2013 pour laquelle aucune observation n'a été portée au registre, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à la requête de Monsieur Antoine ROUGY d'acquérir une partie du chemin rural de Bagné Ouest afin de privatiser son accès à la maison achetée à Mme Michèle, Bérangère BELLEMIN. Le Notaire du demandeur sollicite le Conseil Municipal afin de délibérer sur cette transaction et d'y faire figurer le prix de vente.

La portion de terrain vendu, représentant une surface de 00ha01a06ca, située en zone N de la Carte Communale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCEPTE cette transaction et FIXE le prix de vente à l'Euro symbolique et CHARGE le Maire de voir sur place s'il est nécessaire d'inclure une servitude concernant un accès à la propriété pour assurer le déneigement (place de retournement). Vote à l'unanimité.

Adhésion à la convention risque prévoyance

Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « prévoyance ».

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, - Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 12/11/2013, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

- Vu la délibération du conseil d'administration n° 64-2014 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juillet 2014 concernant l'attribution de la consultation relative à la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie,

- Vu la délibération du conseil d'administration n° 65-2014 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juillet 2014 relative à l'approbation de la convention-type d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « prévoyance » et à la fixation du montant du droit d'entrée forfaitaire,

- Vu le projet de convention de participation entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué d'Adréa Mutuelle (mandataire) et Mutex,

- Vu l'avis du comité technique en date du 20 Octobre 2014,

Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à la convention de participation pour ses agents,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

Article 1 : d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « prévoyance », c'est-à-dire l'ensemble des risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué d'Adréa Mutuelle (mandataire) et Mutex.

Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et autorise le Maire à la signer.

Article 3 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2015.

Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les quatre formules suivantes de garanties :

- formule 1 : invalidité + incapacité de travail ;

- formule 2 : invalidité + incapacité de travail + capital décès ;

- formule 3 : Invalidité + incapacité de travail + perte de retraite ;

- formule 4 : Invalidité + incapacité de travail + capital décès + perte de retraite. L'assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire et du régime indemnitaire.

Article 4 : de fixer, pour le risque « prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : Le montant mensuel de la participation est fixé à 13 € par agent pour chaque emploi en équivalent temps plein. Pour les agents à temps partiel, la participation est calculée au prorata du temps de travail

Article 5 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.

PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Contrat sous-traitance Entreprise CARRE

Le Maire expose que le marché initial de la construction de l'école maternelle ne comportait pas d'actes de sous-traitance, l'entreprise CARRE Menuiserie mandataire du lot menuiserie intérieur, a sous-traité une partie du marché le concernant pour la somme de 7 850,92 € HT. Afin de régulariser la situation, le Conseil Municipal doit délibérer pour accepter la sous-traitance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le contrat de sous-traitance entre l'entreprise CARRE Menuiserie et l'entreprise MAP représentée par M. CURTET André pour la somme de 7 850.92 € HT et charge le Maire de le signer.

Travaux de déneigement

Le Conseil Municipal ACCEPTE la signature d’un avenant qui fixe les tarifs de travaux de déneigement de la voirie communale confiés au GAEC du Mont Grêle.Frais de fonctionnement École du Chef Lieu, année 2012/2013

Monsieur le Maire indique que conformément à l'application de la Loi 83-663 du 29/07/83, il a demandé aux Communes limitrophes une participation sur les charges de fonctionnement de l'École du CHEF-LIEU d'Attignat-Oncin.

Ces frais correspondent à l'année scolaire 2012/2013 et comme il avait été convenu avec les Maires concernés, les frais de fonctionnement demandés ne doivent pas excéder les frais demandés par leur école de rattachement, à savoir Les Échelles.

Le coût effectif par enfant pour l'année 2012/2013 est de 938,47 € à Attignat-Oncin mais sera ramené à 734,05 € par enfant (montant demandé par Les Échelles).

Il est donc demandé à :

- la Commune de LA BAUCHE pour 16 enfants un montant de 11.744,80 €

- la Commune de ST PIERRE DE GENEBROZ pour 2 enfants un montant de 1.468,10 € - la Commune de LEPIN LE LAC pour 4 enfants un montant de 2.936,20 €

Monsieur le Maire informe qu'il s'agit d'un accord avec les Communes concernées que le montant de participation est aligné sur celui des Échelles, école de rattachement des dites communes et qu'effectivement la Commune d'Attignat-Oncin subit une perte de recettes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ACCEPTE les propositions de calcul avec la perte de recette que Monsieur le Maire leur a indiquée et l'AUTORISE à émettre les titres de recettes correspondants.

Nomination délégué au Parc de Chartreuse

Monsieur le Maire expose que la démission du Conseil Municipal de Monsieur Régis CASSET, qui avait été nommé délégué au Parc Naturel Régional de Chartreuse induit de désigner un nouveau délégué titulaire au PNRC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Monsieur MARTIN Jean-Pierre, délégué titulaire au PNRC (Jean-Pierre MARTIN jusque-là était délégué suppléant) et Monsieur Gabriel COURT- FORTUNE est désigné délégué suppléant au PNRC.

Le Maire,

Jean-Pierre MARTIN