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Conseil Municipal - 09 CM 31oct172527
Document publié le Mardi 31 octobre 2017 par la commune d'Attignat-Oncin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 CM 31oct172527)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du MARDI 31 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie à 20h30, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre MARTIN, Maire.
Présents : Gabriel COURT-FORTUNE, Stéphanie WEIBEL, Jacques BARNOUX, Jocelyne COSSON, François FAVREAU, Michèle GIRERD, Thierry SCHROBILTGEN, Emmanuel VOISIN
Absents : Marc BERTRAND, Romain BRANCHE, Jocelyne CHATIN, Martine GUÉRIN
Secrétaire de séance : Michèle GIRERD
Délibération N° 36/2017 : Taux Taxe Aménagement 2018.
Monsieur le Maire informe que chaque année, la Commune doit fixer le taux de la Taxe d'Aménagement, qui est actuellement de 3 % pour Attignat-Oncin.
Ce taux doit être fixé entre 0 et 5 % et Monsieur le Maire propose de le laisser au même taux de 3 % qui correspond au taux moyen des collectivités environnantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité de laisser le taux de la Taxe d'Aménagement à 3 % pour 2018.
Délibération N° 37/2017 : Inscription des coupes à l’état d’assiette pour 2018. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Évariste NICOLÉTIS de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en « année » en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1 - Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2018 présenté ci-après 2 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
3 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après
État d'assiette :
Parcelle : 19 - Type de coupe : IRR - Volume Présumé récoltable : 310 m3
Surface : 10.70 ha - Année prévue Aménagement : 2019
Année proposée par ONF : 2018 - Vente Publique
Parcelle : 20 - Type de coupe : IRR - Volume Présumé récoltable : 260 m3
Surface : 9.62 ha - Année prévue Aménagement : 2019
Année proposée par ONF : 2018 - Vente Publique
Parcelle : 25 - Type de coupe : IRR - Volume Présumé récoltable : 150 m3
Surface : 1.8 ha - Année prévue Aménagement : 2018
Année proposée par ONF : 2018 - Mode commercialisation : délivrance
Mode de délivrance des Bois d'affouages - Délivrance des bois sur pied Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
Monsieur COURT-FORTUNE Gabriel - Monsieur SCHROBILTGEN Thierry - Monsieur VOISIN Emmanuel 4- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Monsieur le Maire (ou son représentant) assistera aux martelages des parcelles
Délibération N° 38/2017 : Convention AEL 2016 et 2017.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de l'AEL afin de participer au fonctionnement du Centre de loisirs sans hébergement qui se sont déroulés les étés 2016 et 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de signer les conventions avec l'AEL et
ACCEPTE de financer le Centre de Loisirs sans hébergement à raison de 4€ / par enfant / par jour
Délibération N° 39/2017 : Approbation des modifications des statuts de la CCLA : eaux pluviales urbaines.
Monsieur le Maire :
Rappelle que la communauté de communes du lac d'Aiguebelette dispose de la compétence « assainissement collectif et non collectif » hors gestion des eaux pluviales conformément à ses statuts approuvés par arrêté du Préfet de Savoie en date du 2 décembre 2016,
Expose, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, que la compétence « assainissement » doit être dorénavant considérée comme une compétence globale, non divisible, comprenant à la fois l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales.
Explique qu'à partir du 1er janvier 2018, les communautés de communes ne disposant pas de la compétence « assainissement » dans son intégralité, ne pourront plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles.
Rappelle, qu'au 1er janvier 2020, la compétence « assainissement » tout comme la compétence « eau » deviendra une compétence obligatoire des communautés de communes.
Expose que dans ce contexte, la Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette a approuvé par délibération de son conseil communautaire en date du 19 octobre 2017, la modification de ses statuts afin d'exercer l'ensemble de la compétence « assainissement ». À cet effet, l'article 5.2.5 « assainissement » du Chapitre 5.2 - Compétences optionnelles, a été modifié et est rédigé comme suit :
« La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales urbaines »
Informe que les statuts modifiés sont notifiés à toutes les communes membres de la CCLA pour avis des conseils municipaux,
Demande au conseil municipal de se positionner sur la modification des statuts de la CCLA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix POUR et 3 Abstentions :
se positionne favorablement sur la modification des statuts de la CCLA (article 5.2.5 "Assainissement" du chapitre 5.2)
et Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la CCLA. Délibération N° 40/2017 : Approbation des modifications des statuts de la CCLA : voirie d’intérêt communautaire.
Monsieur le Maire :
Rappelle que la CCLA est compétente pour la gestion des zones d'activités économiques et qu'elle a notamment en charge l'aménagement et l'entretien des zones artisanales dites du « Goûtier » située sur les communes de Novalaise et de Nances, du « Guigardet » située sur la commune de Gerbaix, et de « La Gagère » située sur la commune de St-Alban de Montbel ;
Souligne que l'aménagement et l'entretien de ces zones prévoit la réalisation de travaux de création, d'aménagement et de reprise des routes et voies publiques d'accès et de desserte des terrains ;
Rappelle que la CCLA a décidé de mettre en œuvre un important programme de développement et de valorisation des mobilités douces qui prévoit notamment la création, l'aménagement et l'entretien de voies vélos et piétons ainsi que la desserte de nouvelles zones de stationnement.
Expose que dans ce contexte, la Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette a approuvé par délibération de son conseil communautaire en date du 19 octobre 2017, la modification de ses statuts afin d'exercer la compétence « Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ». À cet effet, un article 5.2.7 est ajouté au chapitre 5.2 des statuts de la CCLA.
Précise que la définition de l'intérêt communautaire sera établie par délibération du conseil communautaire après publication de l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de communes.
Informe que les statuts modifiés sont notifiés à toutes les communes membres de la CCLA pour avis des conseils municipaux,
Demande au conseil municipal de se positionner sur la modification des statuts de la CCLA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix POUR et 2 Abstentions :
se positionne favorablement sur la modification des statuts de la CCLA (article 5.2.7 " Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire" du chapitre 5.2) et Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la CCLA.
Délibération N° 41/2017 : DM n°2.
Virement de crédits : du 2031-99 Numérotation Voirie au 2051-99 Numérotation Voirie pour un montant de 1.740 €.
Le Maire,
Jean-Pierre MARTIN