Conseil Municipal - 07 CM 13dec165713

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Conseil Municipal - 07 CM 13dec165713 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 CM 13dec165713)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 13 DECEMBRE 2016

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie à 20h30, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre MARTIN, Maire.

Présents : Gabriel COURT-FORTUNE, Stéphanie WEIBEL, Jacques BARNOUX, Marc BERTRAND, Jocelyne CHATIN, Jocelyne COSSON, François FAVREAU, Michèle GIRERD, Thierry SCHROBILTGEN, Emmanuel VOISIN

Absents : Romain BRANCHE, Martine GUÉRIN

Secrétaire de séance : Jocelyne CHATIN

Délibération N° 23/2016 : Attribution de bons d’achat cadeau de fin d’année au personnel Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le vote d'un montant de 560 € au Budget Primitif pour le paiement des Bons d'achat offerts au Personnel Communal en cette fin d'année (8 bons de 70 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité d'attribuer un bon d'achat de 70 € à chacun des Agents Communaux en cadeau de fin d'année.

Délibération N° 24/2016 : Renouvellement Contrat Secrétaire de Mairie

Monsieur le Maire expose que pour reconduire le CDD de la Secrétaire de Mairie à temps non complet, 20 H par semaine, il est nécessaire de lui donner l'autorisation de signature d'un CDD de un an et 3 mois dans le cadre d'un recours à un agent contractuel justifiant de l'application de l'article 3- 3-3.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse et la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent justifiant des conditions particulières exigées des candidats, telles que le niveau scolaire, la possession d'un diplôme, une condition d'expérience professionnelle, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l'indice Brut 437, Indice majoré 385, de la grille indiciaire des Adjoints Administratifs Principal de 2ème Classe, 10ème Échelon. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement du CDD de la Secrétaire de Mairie pour un an et 3 mois (du 01/01/2017 au 31/03/2018).

Délibération N° 25/2016 : Adhésion au Contrat d’Assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Le Maire expose :

· que dans le cadre de la mise en place du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation,

· que par lettre du 7 octobre 2016, le Centre de Gestion a informé la commune de l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.Le Conseil Municipal, invité à se prononcer au vu de l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 décembre 2015 relative au projet de souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 29 septembre 2016, autorisant le Président du CDG73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 29 septembre 2016 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

* APPROUVE l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2017)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de quatre mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 4,27 % de la masse salariale assurée

Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public

o Risques garantis : accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident non professionnel

o Conditions : sans franchise sauf franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,10% de la masse salariale assurée

AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet,

APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie.Délibération N° 26/2016 : Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'État ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 8/12/2016 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d'en déterminer les critères d'attribution.Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

I) Instauration de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'encadrement direct

o Niveau d'encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d'opération

o Responsabilité de formation d'autrui

o Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)

o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Complexité

o Niveau de qualification requis

o Temps d'adaptation

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o Autonomie

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

o Déplacements fréquents

o Effort physique

o Facteurs de perturbation

o Formateurs occasionnels

o Gestion d'un public difficile

o Horaires particuliers

o Interventions extérieures

o Relations externes

o Relations interneso Respect de délais

o Responsabilité financière

o Responsabilité matérielle

o Responsabilité pour la sécurité d'autrui

o Risques contentieux

o Risques d'accident

o Risques de maladie professionnelle

o Tension mentale, nerveuse

o Valeur des dommages

o Valeur du matériel utilisé

o Vigilance

M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois :

GROUPES Emplois concernés Montant annuel max

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 12.150 €

Groupe 2 11.880 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Article 3 - Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; - en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans , en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soient pris en compte les critères suivants :

* l'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

* la connaissance de l'environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…) ; * la gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.

* les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

* la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).Article 4 - Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement.

Article 5 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé, antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 - Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d'emplois.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 - Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 8 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l'année suivante.

Article 9 - date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017

Article 10 - clause de sauvegarde

Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu'au prochain changement de fonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 - Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

Article 12 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.Article 13 - Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

- d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

et CHARGE Monsieur le Maire de la conduite des démarches et l'AUTORISE à signer tous actes et documents nécessaires.

Délibération N° 27/2016 : Renouvellement Adhésion « PEFC »

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'intérêt de renouveler l'adhésion au système de certification PEFC auquel la Commune a souscrit il y a 5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

* de renouveler son adhésion au système de certification forestière PEFC en accord avec la politique régionale de gestion durable

* de respecter le cahier des charges du propriétaire forestier (annexé)

* de remplir l'ensemble des clauses du formulaire de renouvellement d'adhésion au système de certification forestière (annexé)

DEMANDE à l'ONF de mettre en œuvre sur le terrain relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la Commune dans le cadre de son adhésion à PEFC, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ce renouvellement.

Délibération N° 28/2016 : Appel à Projet TEP-CV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le territoire de l'Avant-Pays Savoyard via le SMAPS a décidé de se porter candidat au nouvel appel à projets TEP-CV lancé par le ministère de l'Énergie et de l'Écologie.

Six domaines d'action sont considérés comme prioritaires :

La réduction de la consommation d'énergie (bâtiments publics, éclairage public…) La diminution des pollutions et le développement des transports propres

Le développement des énergies renouvelables

La préservation de la biodiversité

La lutte contre le gaspillage et la réduction des déchets

L'éducation à l'environnement en favorisant la sensibilisation dans les écoles, l'information des habitants.

Ces actions peuvent être intercommunales ou communales, il est précisé que le taux d'aide est fixé à 80 %.

La Commune d'Attignat-Oncin a fait réaliser dans le premier semestre de l'année 2016 un diagnostic de ses installations d'éclairage public. Il fait apparaître des possibilités d'économie tant sur les contrats de fourniture d'énergie électrique que sur les consommations des équipements. Partant de ce constat et prenant en compte qu'une intervention sur ces installations rentre dans le champ des actions préconisées au titre de l'appel à projets TEP-CV, plus particulièrement « la réduction des consommations d'énergie en matière d'éclairage public », il est demandé d'approuver la présentation de cette action et de demander l'inscription de ce dossier dans le projet TEP-CV.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la présentation de cette actionDEMANDE l'inscription de ce dossier dans projet TEP-CV

S'ENGAGE à débuter les travaux avant fin 2017

CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document pour cette action

Délibération N° 29/2016 : Participation des Communes aux Frais de Fonctionnement de l’École du GUÉ DES PLANCHES année 2015/2016

Monsieur le Maire indique que conformément à l'application de la Loi 83-663 du 29/07/83, il a demandé aux Communes limitrophes une participation sur les charges de fonctionnement de l'École Intercommunale du GUÉ DES PLANCHES d'Attignat-Oncin avec un coût effectif par enfant pour l'année 2015/2016 de 1.431,69 €.

Il est donc demandé aux Communes de l'École Intercommunale du GUÉ DES PLANCHES : - 1.431,69 € à la Commune de AIGUEBELETTE pour 1 enfant

- 4.295,07 € à la Commune de LA BRIDOIRE pour 3 enfants

- 27.202,11 € à la Commune de LEPIN-LE-LAC pour 19 enfants

- 1.431,69 € à la Commune de ST ALBAN-DE-MONTBEL pour 1 enfant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ACCEPTE les propositions de calcul que Monsieur le Maire leur a indiquées et l'AUTORISE à émettre les titres de recettes correspondants.

Délibération N° 30/2016 : Participation des Communes aux Frais de Fonctionnement de l’École CHEF-LIEU année 2015/2016

Monsieur le Maire indique que conformément à l'application de la Loi 83-663 du 29/07/83, il a demandé aux Communes limitrophes une participation sur les charges de fonctionnement de l'École du CHEF-LIEU d'Attignat-Oncin.

Ces frais correspondent à l'année scolaire 2015/2016 et comme il avait été convenu avec les Maires concernés, les frais de fonctionnement demandés ne doivent pas excéder les frais demandés par leur école de rattachement, à savoir Les Échelles.

Le coût effectif par enfant pour l'année 2015/2016 est de 828,16 € à Attignat-Oncin mais sera ramené à 798,95 € par enfant (montant demandé par Les Échelles).

Il est donc demandé à :

- la Commune de LA BAUCHE pour 18 enfants un montant de 14.381,10 € - la Commune de LEPIN-LE-LAC pour 4 enfants un montant de 3.195,80 € - la Commune de DULLIN pour 1 enfant un montant de 798,95 €

Monsieur le Maire informe qu'il s'agit d'un accord avec les Communes concernées, que le montant de participation est aligné sur celui des Échelles, école de rattachement des dites communes et qu'effectivement la Commune d'Attignat-Oncin subit une perte de recettes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTE les propositions de calcul avec la perte de recette que Monsieur le Maire leur a indiquée et l'AUTORISE à émettre les titres de recettes correspondants.

Le Maire,

Jean-Pierre MARTIN