Procès Verbal - pv seance du 12 decembre 2019

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Procès Verbal - pv seance du 12 decembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 12 decembre 2019)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 12 décembre 2019

Date de la convocation : 06 décembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 25

Nombre de conseillers présents : 16 jusqu’à la question n°2

17 à compter de la question n°3

18 à compter de la question n°6

17 à compter de la question n°8

Présents : M. IRIART Alain, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne (jusqu’à la question n°7), Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme ITHURRALDE Pascale (à compter de la question n°3), Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu (à compter de la question n°6), Mme INDART BOUZIGUES Joana.

Absents ayant donné procuration :

Mme ETCHARTABERRY Marie-José a donné procuration à M. LEMBURE Christian. Mme GUILLEMOTONIA Nicole a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile. M. ELGOYHEN Mathieu a donné procuration à M. GALHARRAGUE Christian (jusqu’à la question n°5). Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

M. MULOT Benoît a donné procuration à M. THICOIPE Michel.

M. HARREGUY Bixente a donné procuration à Mme LARRIEU Françoise.

Excusée : Mme ITHURRALDE Pascale (jusqu’à la question n°3), Mme BOUILLOUD Nathalie, Mme INGRAND Sandra.

Secrétaire de séance : Mme ETCHEVERRY Christelle.

Assistaient également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services), Mme PEYRAN Stéphanie (Directrice des Services Techniques).

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h05.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme ETCHEVERRY Christelle est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2019 adressé aux Conseillers le 22 octobre 2019.2

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

1- INTERCOMMUNALITE :

- Question n°1 : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 25 novembre 2019 (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la création depuis le 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) qui a fusionné en son sein les 10 intercommunalités qui couvraient auparavant le territoire Pays Basque.

En application du Code Général des Impôts, et notamment de son article 1609 nonies C, le Conseil communautaire a décidé, par délibération du 04 février 2017, la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la CAPB et ses Communes membres. Ces dernières ont ensuite désigné par délibération de leur Conseil municipal, leur représentant titulaire et suppléant au sein de cette CLECT ; pour notre Commune lors de la séance du 27 février 2017 Messieurs le Maire et Michel THICOIPE ont été respectivement désignés titulaire et suppléant.

Monsieur le Président de la CAPB, par arrêtés en date du 03 octobre 2018 et du 15 mars 2019, a successivement actualisé la liste des membres de la CLECT.

Monsieur le Maire reprécise que la CLECT est ainsi chargée de procéder à l’évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la Communauté d’Agglomération et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté d’Agglomération.

Au-delà, la CLECT se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. L’évaluation des charges et recettes transférées doit être faite selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Un rapport ci-joint a été établi par la CLECT lors de sa séance du 25 novembre 2019 relatif aux évaluations de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun.

Notre Commune n’est pas concernée dans ce rapport, mais il revient cependant à notre Conseil municipal de délibérer en la matière.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le rapport de la CLECT du 25 novembre 2019 tel que présenté ci-joint ; - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : mise en place de la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2020 (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire rappelle que, particulièrement attractives du point du vue touristique, les communes du Pays Basque observent depuis plusieurs années le développement des locations de meublés de tourisme profitant de l’essor des plateformes de mise en location des meublés sur internet.

Le déploiement de cette offre nouvelle n’est pas sans conséquence sur le marché de l’hébergement traditionnel : - renforcement de la tension existante sur le marché du logement avec concurrence du marché locatif saisonnier et marché du logement occupé à l’année,

- aggravation de la pénurie de logements destinés aux ménages résidant tout particulièrement dans les communes littorales à forte vocation touristique,3

- tendance inflationniste des prix de l’immobilier corrélée à la forte rentabilité locative des logements destinés à la location de courte durée,

- perte de visibilité de l’offre d’hébergement traditionnel, part importante de l’activité économique du territoire.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’habitat, est tenue de veiller à la mixité sociale des quartiers, de lutter contre le phénomène de ségrégation socio-spatiale et de permettre un développement équilibré de l’habitat en proposant une offre de logements diversifiée, accessible pour tous et partout.

En outre il faut relever le développement des meublés de tourisme, et mettre en avant le souci de préserver le logement.

Afin de mieux évaluer le nombre et l’évolution des meublés de tourisme, notre commune souhaite instituer la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. Cette procédure fixée par l’article L.324-1-1 du code du tourisme, permet de soumettre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme, permanents ou occasionnels, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, à une obligation de déclaration préalable en Mairie. Selon le même article, cette possibilité est offerte aux communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.

En vue d’encadrer les changements d’usage des logements et de mieux suivre l’évolution du parc de meublés touristiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en application de la loi ALUR, a délibéré le 23 septembre 2017 afin d’instituer la procédure d’autorisation temporaire préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Depuis le 28 septembre 2019, par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette procédure s’accompagne d’un règlement ci-joint lequel entrera en application le 1er janvier 2020.

Ce règlement, fondé sur l’article L.631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, fixe les conditions et les critères de délivrance de l’autorisation de changement d’usage alors que l’autorisation préalable quant à elle est délivrée par le Maire de la commune sur laquelle le bien est situé.

Ce règlement s’applique dans les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts, à savoir : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Ainsi, conformément au code du tourisme, les communes précédemment citées peuvent désormais mettre en place une procédure d’enregistrement préalable des meublés de tourisme via un téléservice. L’adoption de ce règlement permet donc aux communes qui le souhaitent d’instaurer la délivrance du numéro d’enregistrement.

Pour notre commune, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mettra en place un téléservice permettant la déclaration de la location saisonnière dans les résidences secondaires mais également principales qui générera, pour chaque propriétaire, un numéro d’enregistrement nécessaire et indispensable pour une mise en location de son meublé de tourisme sur les plateformes de réservation en ligne collaborative, sans frais pour la commune.

Cette procédure permettra d’avoir une meilleure visibilité du développement des meublés touristiques sur le plan quantitatif et qualitatif en alimentant un observatoire dédié à ce phénomène.

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10, Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à R.324-1-2, Vu la délibération du 23 septembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation des vingt-quatre communes situées en zone tendue (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de- Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque), à une autorisation administrative préalable, Vu le règlement relatif aux autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation adopté par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2019.

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme,

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements – y compris de résidences principales – pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile, Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,4

Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements et/ou de s’en prémunir, la commune se doit de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme,

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De soumettre la location d’un meublé de tourisme, y compris celle située dans une résidence principale, à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune, à compter du 1er janvier 2020, - De comprendre dans la déclaration les informations exigées au titre de l’article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de la taxe d’habitation du déclarant,

- D’utiliser le téléservice de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de permettre d’effectuer la déclaration préalable.

Ces dispositions sont applicables sur la totalité du territoire de la commune.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (Nomenclature ACTES 8.8).

(Arrivée de Mme ITHURRALDE Pascale)

Monsieur le Maire attire l’attention des Conseillers sur l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales issu du décret n°2000-318 du 07 avril 2000 qui dispose :

Le Conseil municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque Commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs EPCI, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des EPCI ci-dessus mentionnés.

Monsieur le Maire précise que sur notre Commune cette compétence en matière d’eau potable est exercée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), qui nous a transmis son rapport technique et financier pour l’exercice 2018 (document consultable en Mairie).

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur THICOIPE qui expose cette question. Après avoir entendu ce rapport, le Conseil de prend acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable transmis par la CAPB.

- Question n°4 : présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif (Nomenclature ACTES 8.8).

Monsieur le Maire attire l’attention des Conseillers sur l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales issu du décret n°2000-318 du 07 avril 2000 qui dispose :

Le Conseil municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque Commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs EPCI, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des EPCI ci-dessus mentionnés.

Monsieur le Maire précise que notre Commune a transféré sa compétence en matière d’assainissement collectif des eaux usées à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) qui nous a transmis son rapport technique et financier pour l’exercice 2018 (document consultable en Mairie).

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.5

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur THICOIPE qui expose cette question.

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil de prend acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif transmis par le Syndicat Intercommunal URA assainissement.

Monsieur le Maire et Monsieur THICOIPE indiquent que pour le moment le prix du m3 d’eau est très différent sur l’ensemble du territoire de la CAPB, et qu’une harmonisation du prix au m3 va être lancée avec un calendrier de lissage annuel.

2- CADRE de VIE, ENVIRONNEMENT et TRAVAUX :

- Question n°5 : création d’un emploi d’Adjoint technique territorial (espaces verts) permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2020 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil d’une réorganisation au sein des Services techniques, en effet l’Agent de maîtrise en charge de la Responsabilité du Centre Technique Municipal (CTM) a pu bénéficier d’un avancement au grade de Technicien territorial au titre de la promotion interne 2019. Ce faisant, dans le cadre de cette promotion, les missions de cet agent vont être redéfinies à compter du 1er janvier 2020 sur un poste plus spécialisé dans les bâtiments et réseaux, basé en Mairie sous la Responsabilité de la Directrice des Services Techniques. Il s’agit ainsi d’améliorer la réactivité et la faisabilité des demandes concernant ces secteurs d’activités dans lesquels de Service technique est fortement sollicité.

Dès lors, le poste de Responsable du CTM devenu vacant va être remplacé par son actuel adjoint, qui va lui- même devoir abandonner une partie de son poste d’agent d’entretien polyvalent dans les bâtiments au profit d’un collègue du CTM.

Au final, il va manquer un poste d’Adjoint technique polyvalent au sein de l’équipe du CTM, notamment pour le secteur des espaces verts.

Monsieur le Maire indique à présent qu’il faut donc créer un emploi d’Adjoint technique territorial permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2020 pour pouvoir recruter ce nouvel agent polyvalent au CTM.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création d’un emploi d’Adjoint technique territorial permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2020 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette création d’emploi, étant précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2020.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 6 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

3- URBANISME, PATRIMOINE et DEVELOPPEMENT DURABLE :

- Question n°6 : création d’un emploi d’Adjoint technique territorial (urbanisme) permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2020 (Nomenclature ACTES 4.1).

(Arrivée de M. ELGOYHEN Mathieu)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil l’existence d’un emploi de Technicien territorial permanent à temps complet dédié à l’urbanisme et aux réseaux. Cet emploi est pourvu à titre dérogatoire par un agent contractuel depuis novembre 2018 car à l’époque ce poste n’avait pas pu être pourvu par un fonctionnaire. Aujourd’hui l’agent en charge de ce secteur d’activités donne entière satisfaction, et dans l’intérêt de la collectivité il convient de le pérenniser sur ce poste.6

Monsieur le Maire propose donc de créer un emploi d’Adjoint technique territorial permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2020.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création d’un emploi d’Adjoint technique territorial permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2020 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette création d’emploi, étant précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2020.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 5 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°7 : dénomination de la voie reliant la RD n°936 à la RD n°137 (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire informe les Conseillers que la voie reliant la RD n°936 (au niveau du rond-point d’OUROUSPOURE) à la RD n°137 (au niveau du rond-point de BARATAHEGI) n’a pas été dénommée.

Dans un souci pratique, notamment pour, les Secours, les Services postaux, fiscaux et les opérateurs de réseaux au regard de la domiciliation de futurs habitants, il convient de dénommer cette voirie.

La dénomination bilingue proposée est la suivante : Avenue URRIZBURU Etorbidea.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la dénomination de la voie reliant la RD n°936 à la RD n°137 telle que proposée ci-dessus ; - de charger Monsieur le Maire d’accomplir l’ensemble des formalités de publicité de cette dénomination viaire, notamment auprès des Secours, Services postaux, fiscaux, et des opérateurs de réseaux.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 5 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : Opération «DOMAINE LISSAGUE» - Convention d’Action Foncière avec l’EPFL Pays Basque (Nomenclature ACTES 3.1).

(Départ de Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

▪ Par délibération de son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019, l’EPFL Pays Basque acceptait la demande d’intervention de la commune de SAINT-PIERRE D’IRUBE,

▪ Par arrêté de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PIERRE D’IRUBE, le droit de préemption ZAD a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque dans le secteur d’intervention « DOMAINE LISSAGUE » pour la DIA n°064 496 19B0009 reçue en Mairie de SAINT-PIERRE D’IRUBE le 03 janvier 2019 portant sur le bien cadastré AB n°37 et 150,

▪ Par arrêté n°2019-08-P du 25 mars 2019 visé par les services du contrôle de légalité de la Sous- Préfecture de Bayonne le 25 mars 2019, Monsieur le Directeur de l’EPFL Pays Basque a décidé de préempter par délégation du droit de préemption susmentionné.

Désormais pour se conformer aux dispositions du Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque validées par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019, il convient d’acter les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque à travers la signature d’une Convention d’Action Foncière.

En synthèse, la Convention d’Action Foncière « DOMAINE LISSAGUE » précise que :

▪ le bien acquis pour le compte de la commune sera porté à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (8 ans par annuités avec différé de 4 ans),7

▪ des frais de portage (1% HT) seront annuellement appliqués sur le capital porté restant dû,

▪ un dispositif partenarial d’animation du projet sera instauré dès lors que la commune engagera ses réflexions et études pré-opérationnelles. Ce dispositif associera la commune, l’EPFL Pays Basque et l’ensemble des partenaires désignés par la commune.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de valider la modalité de portage de « 8 ans par annuités avec différé de 4 ans » proposée par l’EPFL Pays Basque,

- d’approuver les termes de la Convention d’Action Foncière « DOMAINE LISSAGUE » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 5 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

4- FINANCES et COMMUNICATION :

- Question n°9 : avis du Conseil municipal sur les dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2020 (Nomenclature ACTES 8.6).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON, modifiée depuis par la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont venues modifier profondément l’article L.3132-26 du Code du travail.

Ainsi, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile (autrefois cinq). La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Dans le cadre de ces dispositions, les centres commerciaux AMETZONDO Shopping et Carrefour Market se sont tournés vers notre Commune pour formuler une demande de dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2020 à raison de cinq dates (12 janvier, 28 juin, 06, 13 et 20 décembre).

Monsieur le Maire indique que dans l’hypothèse où la Commune accorde de telles dérogations, celles-ci s’appliquent collectivement à l’ensemble des établissements dépendant du même code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) présentent sur le territoire de notre Commune, la réglementation ne raisonne donc pas en termes d’enseignes, mais bien en termes d’activités pour un même territoire communal de compétence.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des limites fixées par les lois précitées, la Commune entend soutenir l’activité commerciale de son territoire en mettant l’accent sur les périodes traditionnellement propices à la fréquentation des magasins, à savoir : les soldes d’hiver et d’été, et les fêtes de fin d’année. En outre, Monsieur le Maire indique qu’il propose au Conseil de rester à un nombre de dimanches relevant de la seule compétence communale, à savoir cinq.

Le tableau ci-après décrit les différentes activités (NAF) concernées par la demande de dérogation :

Codes NAF Types d’activité Dérogations dominicales pour 2020 4771Z Commerce de détail d’habillement

4765Z Commerce de détail jeux et jouets8

4772A Commerce de détail de la chaussure

Les 12 janvier, 28 juin,

06, 13 et 20 décembre.

4772B Commerce de détail maroquinerie et articles de

voyage

4778A Commerce de détail d’optique

4764Z Commerce de détail d’articles de sport

4773Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques

4777Z Commerce de détail d’horlogerie et bijouterie

4775Z Commerce de détail parfumerie et produits de

beauté

4759B Commerce de détail d’autres équipements du foyer

4711F Hypermarché

4711D Supermarché

4711B Commerce d’alimentation générale

4725Z Commerce de détail de boissons

4762Z Commerce de détail loisirs, journaux et papeterie

4776Z Commerce de détail fleurs, plantes, graines,

engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces

animaux

4730Z Commerce de détail de carburants et lubrifiants

pour véhicules automobiles et motocycles

4729Z Commerce de détail alimentaire

4726Z Commerce de détail de produits à base de tabac

4778C Autres commerces de détail spécialisés divers

4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie

4741Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités

périphériques et de logiciels

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Monsieur DOURTHE demande si on ne peut pas aller plus loin que cinq dimanches, car sur l’agglomération les commerces sont ouverts au-delà de cinq jours.

Monsieur le Maire indique que les cinq jours, tels que définis, répondent à la demande des commerces implantés sur Saint-Pierre-d’Irube.

Monsieur ELGOYHEN trouve équilibrée la position de cinq dimanches.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de donner son avis favorable sur les cinq dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2020 énumérées dans le tableau ci-avant, étant précisé que ce dispositif concernera l’ensemble du territoire communal.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 5 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°10 : provision sur la subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale de SAINT- PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU au titre de l’exercice 2020 (Nomenclature ACTES 8.2).

Monsieur le Maire explique aux Conseillers que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) rencontre à chaque début d’exercice comptable des difficultés pour disposer d’un fonds de roulement adapté à son besoin de trésorerie.

D’une part en fin d’année, le CCAS prend en charge des dépenses ponctuelles (repas des aînés, coffrets de Noël…).

D’autre part, les organismes partenariaux financeurs versent au CCAS avec un décalage leurs participations aux prestations d’aide à domicile que le CCAS a déjà effectuées auprès de leurs ressortissants. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose aux Conseillers de verser une provision de 50.000,00 (cinquante mille) €uros au CCAS sur sa subvention 2020.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.9

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le versement de cette provision de 50.000,00 (cinquante mille) €uros à notre CCAS sur la subvention 2020 et de l’autoriser à signer les documents relatifs à ce versement.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 5 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°11 : provisions sur subventions et contributions accordées à des associations au titre de l’exercice 2020 (Nomenclature ACTES 8.1).

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers des problèmes de trésorerie rencontrés par certaines associations de la Commune, qui doivent assumer des dépenses de fonctionnement et surtout des charges sociales au cours du premier trimestre 2020 sans avoir perçu la subvention ou la contribution communale 2020. En effet celle-ci n’est versée qu’en avril une fois le budget primitif voté.

Afin que ces associations ne se trouvent pas dans une situation financière délicate, il faudrait leur verser une provision sur leur subvention ou leur contribution accordée au titre de l’exercice 2020.

Monsieur le Maire propose aux Conseillers de procéder au versement des provisions suivantes :

- Centre d’Animation ELGARREKIN : 41.900,00 € de provision - Ecole Privée SAINT-PIERRE (OGEC) : 3.500,00 € de provision - Accueil périscolaire école privée SAINT-PIERRE (OGEC) : 1.100,00 € de provision - Accueil périscolaire AMETZA IKASTOLA : 1.400,00 € de provision

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le principe de verser une provision sur leur subvention ou leur contribution 2020 aux associations citées ci-dessus et de l’autoriser à signer les documents relatifs à ces versements.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 5 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°12 : Décision Modificative de crédits n°3 de l’exercice 2019 (Nomenclature ACTES 7.1).

Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il convient de réaliser des virements de crédits pour adapter le Budget primitif 2019 à l’exécution budgétaire en cours. A cet égard il est proposé la décision modificative de crédits n°3 suivante :

- Section de FONCTIONNEMENT :

Monsieur le Maire indique que le chapitre 011 (charges à caractère général) a connu une hausse conjoncturelle de consommation de crédits liée notamment à de gros frais d’entretien sur le matériel roulant, à plus de repas servis dans les cantines scolaires, à une mise à disposition de personnel plus longue de la part du CCAS, et à des frais de justice imprévus. Pour pouvoir clôturer les opérations comptables de fin d’exercice, notamment pour le rattachement des charges, il convient de prévoir une augmentation de crédits de 21.000,00€ que l’on peut prélever sur le chapitre 012 (charges de personnel) excédentaire.

- Section d’INVESTISSEMENT :

Dépenses :

Monsieur le Maire informe le Conseil que :10

- l’opération n°168 (Travaux de voirie) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 60.000,00€ pour réaliser des travaux imprévus sur le talus de la cantine d’OUROUSPOURE qui s’est affaissé partiellement consécutivement aux intempéries de novembre.

- l’opération n°194 (Ancienne Mairie – Locaux commerciaux) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 1.000,00€ pour remplacer le moteur électrique du rideau de fer d’un local commercial.

Monsieur le Maire indique qu’il propose d’abonder partiellement les opérations précitées (soit un total de 61.000,00€) en prélevant ces crédits sur l’opération n°138 (Acquisitions immobilières).

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la Décision Modificative de crédits n°3 pour l’année 2019 telle que présentée ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités relatives à cette Décision Modificative.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 5 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°13 : autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, pour certaines opérations d’investissement avant le vote du budget 2020. (Nomenclature ACTES 7.1).

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le budget 2020 devra être voté avant le 30 avril (année de renouvellement du Conseil municipal). En attendant cette échéance, la Commune doit pouvoir réaliser des investissements urgents, et achever les opérations lancées en 2019 ne relevant pas juridiquement du domaine des restes à réaliser (RAR) sur l’exercice 2020 ; dès lors ces investissements pré-budgétaires et hors RAR relèvent des dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT qui prévoit :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».

Monsieur le Maire énumère à présent les opérations de dépenses de la section d’investissement pour lesquelles il conviendrait d’appliquer la règle de la reconduction maximum du quart des crédits ouverts (y compris les décisions modificatives) au budget 2019 :

Opération n°135 (Aménagements urbains et paysagers) : Il convient de reconduire 16.500,00 € (maximum 25% de 66.234€ de crédits nouveaux inscrits au budget 2019 soit 16.558,50€) afin de compléter les travaux sur les espaces paysagers avant le vote du budget.

Opération n°138 (Acquisitions foncières) : Il convient de reconduire 109.750,00 € (maximum 25% de 439.000€ de crédits nouveaux inscrits au budget 2019 soit 109.750,00€) afin d’envisager une acquisition immobilière urgente avant le vote du budget.

Opération n°163 (Salles LA PERLE) : Il convient de reconduire 17.000,00 € (maximum 25% de 68.016,32€ de crédits nouveaux inscrits au budget 2019 soit 17.004,08€) afin de procéder aux travaux sur les locaux sanitaires PMR.11

Opération n°168 (Travaux de voirie) : Il convient de reconduire 50.000,00 € (maximum 25% de 567.579,34€ de crédits nouveaux inscrits au budget 2019 soit 141.894,83€) afin d’effectuer des travaux imprévus sur les voiries communales.

Opération n°169 (Eclairage public) : Il convient de reconduire 6.000,00 € (maximum 25% de 39.107,81€ de crédits nouveaux inscrits au budget 2019 soit 9.776,95€) afin d’effectuer des remplacements de candélabres imprévus.

Opération n°177 (Travaux de bâtiments) : Il convient de reconduire 4.900,00 € (maximum 25% de 19.829,12€ de crédits nouveaux inscrits au budget 2019 soit 4.957,28€) afin d’effectuer des travaux complémentaires dans de bâtiments destinés aux Associations.

Opération n°183 (Salle polyvalente/mur à gauche) : Il convient de reconduire 6.000,00 € (maximum 25% de 103.954,51€ de crédits nouveaux inscrits au budget 2019 soit 25.988,62€) afin d’effectuer des travaux consécutifs au passage de la prochaine commission de sécurité.

Opération n°193 (Groupe scolaire OUROUSPOURE) : Il convient de reconduire 12.000,00 € (maximum 25% de 52.157,60€ de crédits nouveaux inscrits au budget 2019 soit 13.039,40€) afin d’effectuer des études en vue de l’extension de l’école maternelle.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’autoriser de liquider et mandater les dépenses d’investissement, pour les opérations énumérées et décrites ci- dessus.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 5 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

5- EDUCATION :

- Question n°14 : augmentation à compter du 1er janvier 2020 du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’ATSEM principal de 2ème classe (JRQ) (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’effectif des élèves accueillis au sein de l’Ecole maternelle d’OUROUSPOURE se maintient à un niveau important depuis plusieurs années. Jusqu’ici la troisième ATSEM titulaire (12,25h lissées par semaine) en poste le matin dans cet établissement assurait en plus son service l’après-midi sur du temps complémentaire de travail.

Par ailleurs cette ATSEM bénéficiait aussi d’un contrat de travail (9,5h lissées par semaine) pour assurer pendant la journée scolaire l’animation périscolaire interclasse ainsi que le soir.

Dans l’objectif de faire bénéficier cette ATSEM d’un statut uniforme, il est proposé d’intégrer dans son temps total de travail l’ensemble de ses heures d’ATSEM (matin et après-midi) ainsi que son temps d’animation périscolaire, ce faisant son temps de travail passerait de 12,25 heures lissées par semaine à 28 heures.

Le Comité technique local unique placé auprès du CCAS et de la Commune a approuvé cette augmentation de temps de travail lors de sa séance du 16 octobre 2019.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’augmentation du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’ATSEM principal de 1ère classe (de 12,25 heures à 28 heures hebdomadaires lissées) à compter du 1er janvier 2020 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette augmentation de temps de travail.12

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 5 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°15 : diminution à compter du 1er janvier 2020 du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (MH) (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un Adjoint technique en charge du service à la cantine scolaire d’OUROUSPOURE et de l’entretien de l’école élémentaire BASTE-QUIETA a demandé de ne plus faire la cantine du centre aéré les mercredis.

En effet cet agent est également aide à domicile au sein de notre CCAS, ce qui l’oblige à une amplitude horaire de travail conséquente qu’elle a souhaité alléger.

Dès lors son temps de travail passerait de 26,09 heures lissées par semaine à 25,30 heures.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la diminution du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint technique (de 26,09 heures à 25,30 heures hebdomadaires lissées) à compter du 1er janvier 2020 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette diminution de temps de travail.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 5 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

6- ASSOCIATIONS et ANIMATIONS CULTURELLES :

- Question n°16 : dispositif d’accompagnement de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU pour le développement de la langue basque dans les services – Approbation d’un avenant 2019 au de contrat de progrès 2015-2018 entre la Commune, le CCAS, l’Office Public de la Langue Basque, et la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 8.9).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la démarche partenariale lancée avec l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) et la Communauté de Communes NIVE-ADOUR (reprise par la CAPB au 1er janvier 2017) pour le développement de cette langue dans les Communes. Cette démarche avait donné lieu à une approbation d’un contrat de progrès 2015-2018 lors du Conseil municipal du 27 mai 2015.

Comme convenu au lancement de la démarche, l’ensemble de ce dispositif a fait l’objet de la signature d’un contrat de progrès 2015-2018 qui réunit les partenaires en présence : OPLB, Communauté de Communes NIVE- ADOUR (maintenant CAPB), CCAS et Commune pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2015, avec établissement d’un bilan annuel par un Comité de suivi.

L’objet de ce contrat était de définir les actions à mener, les modalités de pilotage et le plan de formation individualisé, de mesurer la progression de la langue dans les services en fonction des objectifs poursuivis, il s’agissait également de prévoir le portage financier de cette démarche qui était réparti à l’époque à raison d’un tiers pour l’OPLB, d’un tiers pour la Communauté de Communes et d’un tiers pour la Commune/CCAS.

Le contrat de progrès étant venu à son terme fin 2018, un projet d’avenant pour l’année 2019 a été élaboré entre les partenaires, afin de permettre aux agents en cours de formation de poursuivre leur apprentissage. Pour 2020 et au-delà, les partenaires sont en cours de discussion sur le choix du mode d’apprentissage le plus pertinent à retenir.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du 10 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :13

- d’approuver le projet d’avenant 2019 au contrat de progrès 2015-2018 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019, et à effectuer toutes les démarches qui y sont relatives, étant précisé que les crédits nécessaires ont été prévus au budget communal 2019.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 5 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

7- QUESTIONS DIVERSES :

Mme LARRIEU Françoise signale que le passage protégé est sombre sur le ralentisseur de la Rue d’Etcherouty et la peinture au sol est fortement délavée.

M. DOURTHE Patrick signale un affaissement de la chaussée Rue du Basté, face à l’accès de la balade de Lissague, ainsi qu’une rupture de câble télécom au droit du n°51.

Mme DAMESTOY Odile indique que le repas des Aînés, comptant 210 convives, s’est déroulé le 11 décembre, à la Salle La Perle. 360 colis de fin d’année sont à distribuer au domicile des personnes âgées.

M. ELGOYHEN Mathieu présente les différentes animations à venir :

- Le 13 décembre prochain aura lieu le Marché de Noël à l’école Saint-Pierre, et assemblée générale de l’Ikastola,

- Le 19 décembre 2019 auront lieu les Marchés de Noël des écoles Basté-Quieta et Ourouspoure, - Le 21 décembre 2019, il y aura le passage d’Olentzero sur la Commune avec les associations Uhaina, Lenua, Ametza Ikastola et Euskara Bizi Hiriburun,

M. HOURCADE Robert indique que des VAE (vélo assistance électrique) sont disponibles à la location au Pôle Nive-Adour. Le dispositif d’accompagnement à l’acquisition des VAE a été revu au niveau des tranches de revenus.

Concernant les transports en commun, il n’y pas de retour, actuellement concernant la fréquentation de la ligne 6.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 45.