Procès Verbal - proces verbal seance 18 mai 2026

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Procès Verbal - proces verbal seance 18 mai 2026 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance 18 mai 2026)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 18 mai 2026

Date de la convocation : 12 mai 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 28 (de l’ouverture jusqu’à la question n° 3) 27 (à compter de la question n°4)

Présents :

M. IRIART Alain, Mme SAVIN Nadia (de l’ouverture jusqu’à la question n°3 incluse) , M. ELGOYHEN Mathieu, Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. HARREGUY Bixente, Mme LANDART Sabine, M. DUBLANC Xabi, Mme LARRIEU Françoise, M. CIER Vianney, Mme CORDOBES Marie-Hélène, M. GESTAS Peio, Mme OTHONDO Elena, M. ELICHIRY Jean-Daniel, Mme GASTAMBIDE Marie Agnès, M. IRIART Jean-Claude, Mme CAILLAUD Cécile, M. ROUAULT Denis, Mme FESSARD Christine, M. MENDRIBIL Vincent, Mme OLASSO Oihana, Mme DE LA PARRA Emilie (à compter de la question n°4), M. IRIGARAY Hervé, Mme SAGASPE Marie, M. DARMENDRAIL Didier, Mme AGUIAR Marion, M. CRUSENER MATTEI Matiu, Mme DASSANCE Kattin, M. LABORDE Iban, Mme SALLABERRY Eva (de l’ouverture jusqu’à la question n°3 incluse).

Absents ayant donné procuration :

Mme SAVIN Nadia a donné procuration à Mme OLASSO Oihana (à compter de la question n°4), Mme SALLABERRY Eva a donné procuration à Mme DE LA PARRA Emilie (à compter de la question n°4).

Excusés :

Mme DE LA PARRA Emilie (jusqu’à la question n°3 incluse)

Secrétaire de séance : Mme GASTAMBIDE Agnès

Assistaient également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services), Mme Audrey SIMEON-CASTANIER (Adjointe au Directeur Général des Services).

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme GASTAMBIDE Agnès est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 28

Pour : 28 contre : 0 abstentions : 02

- Approbation du procès-verbal de la séance du 29 avril 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 29 avril 2026 adressé aux Conseillers le 11 mai 2026.

Vote de la question : nombre de votants : 28

Pour : 28 contre : 0 abstentions : 0

1- INSTALLATION des INSTANCES MUNICIPALES et des

REPRESENTATIONS

- Question n°1 : élection du Maire de la Commune suite à la démission de Monsieur Alain IRIART (Nomenclature ACTES 5.1.1).

Le Conseil municipal est informé que Monsieur Alain IRIART, élu Maire de la Commune lors de la séance du 20 mars 2026, a présenté sa démission à Monsieur le Préfet le 22 avril 2026 (réception du courrier à la Préfecture) dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-15 du CGCT.

Cette démission est consécutive à l’élection de Monsieur Alain IRIART à la Présidence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 11 avril 2026, fonction à laquelle il souhaite pleinement se consacrer.

Néanmoins Monsieur Alain IRIART a souhaité demeurer Conseiller municipal.

Monsieur le Préfet a accepté la démission de Monsieur Alain IRIART par courrier notifié à la Mairie le 12 mai 2026. Dès lors, il convient d’élire un nouveau Maire.

L’élection du Maire a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur le Président demande aux Conseillers présents lesquels sont candidats à la fonction de Maire de la Commune.

M. ELGOYHEN Mathieu se porte candidat à la fonction de Maire.

Il est ensuite procédé au scrutin comme expliqué précédemment. Mme FESSARD Christine et M. LABORDE Iban assurent les fonctions d’assesseurs.

M. ELGOYHEN Mathieu est élu nouveau Maire de la Commune et prend la présidence de l’Assemblée avant de prononcer son discours de prise de fonction :

“Lehen-lehenik, eskertu nahi zaituztet zuen sustenguagatik. Sustengu honek ohoratzen nau eta aldi berean, engaiatzen nau.

Je voudrais d’abord vous remercier pour votre soutien, qui m’honore autant qu’il m’engage.

Je ne vous cache pas que je suis très ému ce soir. Pour tout vous dire, je suis passé par beaucoup d’émotions ces dernières semaines :

- D’abord une certaine nostalgie lorsque j’ai appris que plusieurs élu·e·s avec qui j’avais noué des liens forts ces dernières années avaient décidé de ne pas repartir pour un nouveau mandat. Mais cette nostalgie a rapidement laissé place à l’enthousiasme à l’idée de travailler avec une équipe renouvelée, rajeunie, dynamique et motivée. Et pourtant, avec vingt nouveaux membres sur la liste, rien n’était écrit d’avance. Mais dès les premières réunions de travail, j’ai senti une réelle envie de bien faire, de travailler ensemble et3

de s’engager pour la commune. Ce sentiment n’a fait que se renforcer durant une campagne de terrain menée tambour battant, au contact des habitant·e·s.

- Ces dernières semaines ont également été marquées par la joie de voir Alain être élu Président de la Communauté d’agglomération Pays Basque. Une joie pour l’homme autant que pour le Pays Basque. Voir un abertzale à la tête de la CAPB aurait semblé inimaginable à beaucoup il y a encore quelques années.

- Mais cette joie a aussi laissé place à une certaine appréhension. D’abord à l’idée de succéder à Alain à la tête de la commune, car on ne succède pas comme ça à quelqu’un qui a aussi profondément marqué Saint- Pierre-d’Irube de son empreinte. J’y reviendrai tout à l’heure. Et puis, bien sûr, appréhension liée au changement que cette fonction représente dans une vie personnelle et familiale.

Cela m’amène naturellement à avoir une pensée pour mes proches.

- Pour Hélène d’abord, ma femme, qui mesure ce que représente un tel engagement et les conséquences qu’il peut avoir sur une vie familiale. À moi désormais de lui prouver qu’il est possible de servir pleinement la commune sans perdre de vue l’essentiel, la famille.

- Je pense aussi à ma fille Elea, encore jeune, qui elle ne mesure pas totalement ce que représente la fonction de maire, même si elle a été pendant deux ans membre du Conseil municipal des jeunes, ce qui, au passage, reste l’une de mes grandes fiertés. Fierté de l’élu d’avoir contribué à créer cette instance dont l’objectif est de sensibiliser les jeunes aux notions d’engagement, d’intérêt général et de démocratie locale. Fierté du père d’avoir vu ma fille – et ma nièce – faire partie de cette première génération de jeunes élus.

- Enfin, je pense à ma sœur, à ma mère, et bien sûr à mon père. Mon père, qui n’est plus là aujourd’hui mais auquel je pense très fort ce soir. Je dis souvent, en plaisantant, que je suis tombé dans la marmite de la politique quand j’étais petit. Mais la vérité, c’est que c’est lui qui m’y a poussé. Nous adorions polémiquer l’un avec l’autre, et ce alors que, comme le disaient nos proches, nous avions les mêmes idées. En réalité, c’était pour le plaisir de débattre et ces débats me manquent beaucoup.

Hautetsia naiz 2008tik eta axuanta 2017tik. Beraz, arrats honetan ematen zaidan arduraren neurria guztiz hartzen dut. Horregatik, irakasle lanbidea lanaldi partzialean segituko dut, gure herriaren kudeaketak behar duen denbora eskaintzeko. Hautu honek, ontsa gogoetatua, erakusten du buru-belarri engaiatu nahi dudala ditudan ene funtzio berrietan.

Élu depuis 2008, adjoint depuis 2017, je prends toute la mesure de la responsabilité qui m’est confiée ce soir. J’exercerai donc mon métier de professeur à temps partiel, afin de dégager le temps nécessaire à la gestion de notre commune. Ce choix, mûrement réfléchi, traduit ma volonté de m’investir pleinement dans mes nouvelles fonctions.

Auzapez berri gisa, hasi nahi dut naturalki Alain eskertuz, azken hogeita bost urte hauetan gure herriaren zerbitzuko hain engaiatua egonik.

En tant que nouveau Maire, je veux naturellement commencer par remercier Alain pour son engagement au service de notre commune durant ces vingt-cinq dernières années.

Que retenir de ce quart de siècle ? Il y aurait tant de choses à dire. Je ne vais pas vous faire un historique exhaustif des quatre mandats, mais plutôt revenir sur trois aspects qui caractérisent assez bien, me semble- t-il, l’action d’Alain.

D’abord, je crois que beaucoup garderont en tête Alain Iriart, le bâtisseur, tant il a transformé notre belle commune. Sous son impulsion, Saint-Pierre-d’Irube s’est progressivement doté d’équipements structurants qui ont profondément changé le visage et la vie de la commune : la cantine d’Ourouspoure et ses salles attenantes largement utilisées par les associations, Plaza Berri avec sa nouvelle mairie, ses commerces et ses espaces de vie en cœur de ville, ou encore plus récemment la rénovation et l’extension des écoles ainsi que la création de la médiathèque Lizaga et de son parc, un équipement dont peu de communes de notre taille peuvent aujourd’hui se prévaloir.4

Ensuite, toutes ces réalisations n’auraient jamais vu le jour sans une gestion responsable des finances publiques. Alain a toujours eu le souci de préserver les capacités d’investissement de la commune. J’ai énormément appris sur ce plan à ses côtés.

Enfin, au-delà des réalisations et de la gestion, Alain Iriart, c’est aussi une vision de la commune : celle d’une ville vivante, équilibrée, où chacun peut trouver à proximité les services essentiels, les équipements publics, les commerces, les espaces de rencontre et de convivialité. Une commune à taille humaine, attentive à la qualité de vie de ses habitant·e·s. La « ville du quart d’heure », selon l’expression qu’il affectionne.

Je voudrais aussi remercier Alain à titre plus personnel. Merci de m’avoir proposé, il y a dix-huit ans, de rejoindre l’équipe municipale. Merci également de m’avoir permis de grandir progressivement au sein de ce conseil municipal, d’abord comme conseiller municipal, conseiller délégué puis adjoint à l’éducation. J’en profite pour remercier également Odile Damestoy aux côtés de qui j’ai beaucoup appris.

Orain, funtsezkoa gauza bat erran nahi dizuet : seguraski ulertu duzuen bezala, herriak auzapezaz aldatzen badu ere, segipena gako-hitza egonen da. Ideien segipena, baloreen segipena, proiektuen segipena.

Vous l’avez compris : la commune change de maire, mais la continuité restera le maître mot. Continuité d’idées, continuité de valeurs, continuité de projets.

Ensemble, nous poursuivrons le travail entamé et mettrons en œuvre le programme pour lequel les Hiriburutar nous ont élus.

Profondément attaché à notre commune, je mettrai toute mon énergie au service de l’intérêt général, avec la volonté de répondre aux besoins de la population. Ma ligne directrice pour les années à venir sera de préserver l’identité de la commune et de renforcer ses atouts afin qu'elle reste vivante et agréable à vivre. Mes priorités seront celles que nous avons définies ensemble : l’éducation, les solidarités, le cadre de vie, la transition écologique, la culture, l’euskara et le sport.

Parce que je suis intimement persuadé que l’action municipale nécessite un réel travail d’équipe, je m’appuierai sur mes adjoint·e·s, sur tous les conseillers municipaux ainsi que sur les agents municipaux.

J’entends enfin être un maire pragmatique, présent sur le terrain, accessible et à l’écoute, avec la volonté d’associer les habitants aux décisions structurantes que nous prendrons pour notre commune.

C’est collectivement que nous agirons au service de la commune.

Bukatuko dut, hasi naizen bezala, euskaraz. Berriz eskertzen zaituztet konfiantzagatik. Orain, lanera Hiriburu eta Hiriburutarren alde eta jo aitzina bixtan da !!”

Vote de la question : nombre de votants : 28

Pour : 28 contre : 0 abstentions : 0

- Question n°2 : détermination du nombre des Adjoints (Nomenclature ACTES 5.1.2).

Monsieur le Maire informe le Conseil, que l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal.

Donc pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le nombre maximum d’Adjoints est de 8.

Monsieur le Maire précise que lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil municipal avait fixé le nombre des Adjoints à 8 (huit), et il propose de maintenir ce nombre.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de fixer le nombre des Adjoints à 8 (huit), il précise que des délégations peuvent être confiées au-delà de ce nombre d’Adjoint(e)s à des Conseiller(e)s.5

Vote de la question : nombre de votants : 28

Pour : 28 contre : 0 abstentions : 0

- Question n°3 : élection des Adjoints (Nomenclature ACTES 5.1.1).

Monsieur le Maire précise que les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel, et à bulletin secret.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’Adjoint peut être différent de l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale.

Aucun formalisme n’est requis pour la présentation de cette liste, cependant l’ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement, et il est préférable de matérialiser la liste de candidats aux fonctions d’Adjoint par le dépôt d’un bulletin de vote auprès du Maire.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Les candidats de la liste qui remporte l’élection sont proclamés élus. L’ordre des Adjoints correspond à l’ordre des candidats sur la liste des Adjoints qui a été élue (scrutin de liste prévu à l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La liste Hiriburu maita / Aimer St-Pierre d’Irube présente une liste de 8 noms.

1er Adjointe = Mme Fabienne GOROSTEGUI

2ème Adjoint = M. Xabi DUBLANC

3ème Adjointe = Mme Sabine LANDART

4ème Adjoint = M. Jean-Claude IRIART

5ème Adjointe = Mme Elena OTHONDO

6ème Adjoint = M. Didier DARMENDRAIL

7ème Adjointe = Mme Christine FESSARD

8ème Adjoint = M. Denis ROUAULT

Il est ensuite procédé au scrutin comme expliqué précédemment, et la liste précitée est élue.

Vote de la question : nombre de votants : 28

Pour : 28 contre : 0 abstentions : 0

- Question n°4 : délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (Nomenclature ACTES 5.4).

Départ de Mesdames SAVIN Nadia et SALLABERRY Eva.

Arrivée de Madame DE LA PARRA Emilie.

Monsieur le Maire rappelle qu’il prépare et exécute les décisions prises par le Conseil municipal, mais qu’il dispose aussi de pouvoirs propres (état-civil, police, …). Par ailleurs, comme le permet l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer au Maire une partie de ses compétences dans un souci pratique pour permettre une gestion plus efficace de la Commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la fin du mandat du Conseil municipal (2020-2026) rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement par le Conseil municipal au Maire sortant même s’il est reconduit dans ses fonctions.6

Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc prendre une délibération conférant des délégations d’attributions au Maire.

Le Conseil municipal a ainsi la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- Sur la base de l’article L.2122-22 du CGCT, que les attributions suivantes lui soient déléguées pour la durée de son mandat :

1°- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°- De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; étant précisé que le Conseil municipal gardera ses attributions pour fixer les droits concernant les tarifs de location des salles municipales et des services périscolaires (animation et cantine) ;

3°- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (voir délibération spécifique).

4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (cela permet de passer les contrats de location et d’en fixer les loyers et redevances) ;

6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

7°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600€ ;

11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°- D’exercer dans le cadre des opérations et projets inscrits au budget communal, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, ou de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code (conditions de délégation), étant précisé que la délégation7

éventuelle de ces droits se fera alors exclusivement au profit de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL) dans la limite de ses compétences ;

16°- D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions des ordres judiciaire ou administratif, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000€ en tant que Commune de moins de 50.000 habitants ;

17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 € par sinistre ;

18°- De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme (consultation obligatoire de la Commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue), l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local ;

19°- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum unitaire de 800.000€ ;

21°- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la Commune et dans la limite de 800.000€ par préemption, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même Code (périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité) ;

22°- D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme (biens ou droits sociaux donnant propriété appartenant à l’Etat ou à des sociétés où il est majoritaire ou à des établissements publics) ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour des biens situés aux abords de l’A63 ou de l’A64 et dans les barthes du HILLANS.

23°- Sans objet, notre Commune n’est pas dotée d’un service archéologique.

24°- D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux Associations dont elle est membre.

25°- Sans objet, notre Commune n’est pas située dans une zone de montagne ;

26°- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute opération ou projet communal, tant en fonctionnement qu’en investissement, inscrit au budget de la Commune ;

27°- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dès lors que l’opération est inscrite au budget de la Commune ;

28°- D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I) de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (en cas de vente information des occupants des locaux loués) ;8

29°- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I) de l'article L.123-19 du Code de l'Environnement (projets, plans, programmes donnant lieu à une évaluation environnementale).

30° -D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal de 100€.

31° -D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

Pour les délégations ci-dessus énumérées, le Maire, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations, ainsi les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Ces décisions doivent être signées personnellement par le Maire qui ne peut pas les déléguer au titre de l’article L.2122-18 du CGCT ; néanmoins en cas d’absence ou d’empêchement du Maire ces décisions seront signées par le 1er Adjoint.

L’article L.2122-23 du CGCT précise le suivi des missions déléguées ; ainsi le Maire doit rendre compte à chacune des réunions suivantes du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, le compte rendu n’est pas suivi d’un vote.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ; les délégations ainsi consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 0

- Question n°5 : délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122- 22 (3°) et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales – En matière d’emprunts et de gestion des emprunts (Nomenclature ACTES 5.4).

Monsieur le Maire rappelle qu’il prépare et exécute les décisions prises par le Conseil municipal, mais qu’il dispose aussi de pouvoirs propres (état-civil, police, …). Par ailleurs, comme le permet l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer au Maire une partie de ses compétences dans un souci pratique pour permettre une gestion plus efficace de la Commune, notamment en matière d’emprunts et de gestion des emprunts (cf L.2122-22 3°).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la fin du mandat du Conseil municipal (2020-2026) rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement par le Conseil municipal au Maire sortant même s’il est reconduit dans ses fonctions.

Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc prendre une délibération conférant des délégations d’attributions au Maire en matière d’emprunts et de gestion des emprunts.

Monsieur le Maire expose que le Conseil peut lui déléguer la faculté de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III) de l'article L.1618-2 du CCGT (dérogation à l’obligation du dépôt des fonds communaux auprès de l’Etat) et au a) de l'article L.2221-5-1 du CGCT (dérogation au dépôt des fonds issus des régies municipales), sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Il faut à présent préciser que :

Pour les emprunts :

- Les emprunts pourront être :9

- A court, moyen ou long terme, et éventuellement obligataire,

- Libellés en €uros ou en devises,

- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. - Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Pour les opérations financières utiles à la gestion des emprunts :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus en matière d’emprunt.

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Pour les délégations ci-dessus énumérées, le Maire, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations, ainsi les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Ces décisions doivent être signées personnellement par le Maire qui ne peut pas les déléguer au titre de l’article L.2122-18 du CGCT ; néanmoins en cas d’absence ou d’empêchement du Maire ces décisions seront signées par le 1er Adjoint.

L’article L.2122-23 du CGCT précise le suivi des missions déléguées ; ainsi le Maire doit rendre compte à chacune des réunions suivantes du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, le compte rendu n’est pas suivi d’un vote.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à cette délégation de l’article L.2122-22 3°, qui en outre prendra fin automatiquement dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De déléguer à Monsieur les Maire les attributions du Conseil Municipal en matière d’emprunts et de gestion des emprunts (article L.2122-22 3°)du CGCT dans les conditions précitées.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 0

- Question n°6 : mise en œuvre du régime des indemnités de fonctions – Calcul et répartition de l’enveloppe indemnitaire (Nomenclature ACTES 5.6.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du CGCT.

Il indique que le montant maximal pouvant être versé au Maire et aux Adjoints est calculé en fonction de la strate démographique de la Commune (strate de 3.500 à 9.999 habitants pour ce qui concerne SAINT- PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU), et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027).10

Il précise que le Maire perçoit automatiquement les indemnités au taux plafond (article L.2123-23 du CGCT).

La possibilité est offerte au Conseil municipal d’attribuer aux Conseiller(e)s une indemnité de fonction sous deux conditions :

- Celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ;

- Elle ne peut excéder 6% de l’indice brut 1027 par Conseiller municipal sans délégation, sachant que les Conseiller(e)s municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du Conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire définie ci- dessus. Il convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT laissent au Maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du Conseil municipal, non seulement lorsque les Adjoint(e)s sont absent(e)s ou empêché(e)s, mais aussi lorsque ces dernier(e)s sont tous(tes) titulaires d’une délégation.

Enfin, il indique qu’en application de l’article L.2123-20-1 du CGCT les Conseils municipaux doivent délibérer dans les trois mois suivant leur renouvellement ; il ajoute qu’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées sera annexé à la présente délibération

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur l’application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, et les Adjoint(e)s, modalités qui sont les suivantes : - Le montant de l’enveloppe indemnitaire est fixé en fonction du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoint(e)s.

- Les indemnités sont attribuées aux Adjoint(e)s en fonction des délégations de fonction accordées par le Maire.

- Le Conseil municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu’il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d’être accordées au Maire et Adjoint(e)s réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De fixer les indemnités de fonction au titre des Communes de 3.500 à 9.999 habitants comme prévu aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT telles que décrites ci-après ;

- D’attribuer :

- à M. le Maire, et à sa demande : l’indemnité de fonction au taux de 58% (inférieur au taux plafond) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Fabienne GOROSTEGUI, 1ère Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. Xabi DUBLANC, 2ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Sabine LANDART, 3ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. Jean-Claude IRIART, 4ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Elena OTHONDO, 5ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. Didier DARMENDRAIL, 6ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Christine FESSARD, 7ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,11

- à M. Denis ROUAULT, 8ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Françoise LARRIEU Conseillère municipale avec délégation de Monsieur le Maire : l’indemnité de fonction au taux de 7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire précise :

- tout d’abord, que les indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l’indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires,

- ensuite que les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction du Maire et de l’exercice effectif d’une délégation par les Adjoint(e)s et Conseiller(e) délégué(e), - enfin qu’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal sera joint à la délibération.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 0

- Question n°7 : mise en œuvre du régime des indemnités de fonctions – Majoration de ex-chef-lieu de canton (Nomenclature ACTES 5.6.1).

Monsieur le Maire informe les Conseillers que dans un premier temps, la délibération précédente relative à la mise en œuvre du régime des indemnités de fonctions – Calcul et répartition de l’enveloppe indemnitaire - a approuvé ladite enveloppe et l’a répartie entre le Maire, les Adjoint(e)s et Conseiller(e)s délégué(e)s.

Dans un second temps, le Conseil est amené à se prononcer sur l’application de la majoration de 15% des indemnités précédemment votées du fait que notre Commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons au 31 décembre 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver la mise en œuvre de la majoration de 15% des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire, en précisant que cette majoration ne s’applique qu’au Maire, aux Adjoint(e)s, et aux Conseiller(e)s délégué(e)s,

- D’approuver son versement en même temps que celui des indemnités issues de l’enveloppe indemnitaire.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 0

- Question n°8 : détermination et composition des Commissions municipales (Nomenclature ACTES 5.2.2).

Monsieur le Maire informe les Conseillers que l’article L.2121-22 du CGCT prévoit que le Conseil municipal peut former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Ces Commissions sont créées :

- soit pour le suivi d’une question générale (finances, urbanisme, affaires scolaires, …). - soit pour l’étude d’un dossier ponctuel, dans cette hypothèse la Commission est créée sur simple décision du Conseil municipal.

La durée du mandat des Commissions municipales peut être limitée dans le temps, ou bien égale à celle du Conseil municipal.

Les Commissions municipales sont composées exclusivement de Conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal au scrutin secret.

Dans les Communes de plus de 3.500 habitants s’applique le principe de la représentation proportionnelle des différents groupes composant le Conseil municipal.12

Le Maire est Président de droit de toutes les Commissions, mais il peut déléguer cette fonction à des Adjoints.

Monsieur le Maire propose de créer les 7 (sept) Commissions suivantes pour une durée égale à celle du Conseil municipal :

1- Commission éducation,

2- Commission solidarités,

3- Commission aménagement et urbanisme,

4- Commission finances, économie et administration générale,

5- Commission culture, animation, vie associative et Euskara,

6- Commission transition écologique, participation citoyenne, et projets, 7- Commission cadre de vie, bâtiments, voirie et réseaux.

Monsieur le Maire propose que le Conseil municipal détermine pour chacune de ces Commissions un nombre de membres adapté, sachant que Monsieur le Maire en est Président de droit.

1- Commission éducation : 6 membres + le Président.

2- Commission solidarités : 5 membres + le Président.

3- Commission aménagement et urbanisme : 7 membres + le Président. 4- Commission finances, économie et administration générale : 4 membres + le Président. 5- Commission culture, animation, vie associative et Euskara : 6 membres + le Président. 6- Commission transition écologique, participation citoyenne et projets : 5 membres + le Président. 7- Commission cadre de vie, bâtiments, voirie et réseaux : 4 membres + le Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver la création et la composition, pour la durée du mandat du Conseil municipal, des 7 (sept) Commissions ci-dessus énumérées, et de procéder à la nomination des membres composant chacune d’entre elles selon les modalités rappelées ci-avant.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 0

1- Commission éducation :

Liste candidate = M. Xabi DUBLANC, Mme Françoise LARRIEU, Mme Marie-Hélène CORDOBES, Mme Oihana OLASSO, Mme Emilie DE LA PARRA, Mme Marie SAGASPE.

2- Commission solidarités :

Liste candidate = Mme Sabine LANDART, Mme Françoise LARRIEU, M. Jean-Daniel ELICHIRY, M. Bixente HARREGUY, M. Hervé IRIGARAY.

3- Commission aménagement et urbanisme, :

Liste candidate = M. Didier DARMENDRAIL, M. Jean-Claude IRIART, Mme Marion AGUIAR, M. Vianney CIER, Mme Cécile CAILLAUD, M. Vincent MENDIBRIL, M. Denis ROUAULT.

4- Commission finances, économie et administration générale :

Liste candidate = Mme Christine FESSARD, Mme Agnès GASTAMBIDE, M. Peio GESTAS, M. Denis ROUAULT.

5- Commission culture, animation, vie associative et Euskara :

Liste candidate = Mme Fabienne GOROSTEGUI, Mme Elena OTHONDO, Mme Françoise LARRIEU, Mme Marie-Hélène CORDOBES, Mme Emilie DE LA PARRA, Mme Eva SALLABERRY.

6- Commission transition écologique, participation citoyenne et projets : Liste candidate = M. Denis ROUAULT, M. Matiu CRUSENER MATTEI, M. Vianney CIER, Mme Cécile CAILLAUD, Mme Nadia SAVIN.13

7- Commission cadre de vie, bâtiments, voirie et réseaux :

Liste candidate = M. Jean-Claude IRIART, M. Iban LABORDE, Mme Cécile CAILLAUD, Mme Kattin DASSANCE.

- Question n°9 : nomination d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) en charge des questions de Défense – Nouvelle délibération (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Gouvernement a souhaité qu’un Conseiller municipal soit chargé dans chaque Commune des questions relatives à la Défense. En effet, selon le Gouvernement, « la professionnalisation des Armées et la suspension de la conscription conduisent à reformuler les liens entre la société française et sa Défense ».

Ce Conseiller aura vocation à devenir interlocuteur privilégié pour la Défense, il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.

Monsieur le Maire précise que lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil avait désigné M. Alain IRIART en tant que chargé des questions de défense.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner un(e) nouve(lle)au Conseiller(ère) municipal(e) chargé(e) des questions de Défense.

Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) en charge des questions de Défense, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

Candidat élu = M. Mathieu ELGOYHEN

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 0

- Question n°10 : nomination d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) correspondant incendie et secours – Nouvelle délibération (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire signale que le correspondant incendie et secours est spécialement chargé de la mise en place, de l’évaluation régulière et des éventuelles révisions du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Il précise que lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil avait désigné M. Alain IRIART en tant que correspondant incendie et secours.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner un(e) nouve(lle)au Conseiller(ère) municipal(e) chargé(e) correspondant incendie et secours.

Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) correspondant incendie et secours, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

Candidat élu = M. Jean-Claude IRIART.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 014

- Question n°11 : désignation des représentants de la Commune à l’Assemblée générale et à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » - Nouvelle délibération (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a déjà délibéré sur cette question le 20 mars 2026, mais à l’occasion de la démission de Monsieur Alain IRIART de son poste de Maire, il convient à présent de revoir les désignations réalisées.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » est une société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Bayonne depuis le 9 août 2023 conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour doter le territoire d’un outil à disposition des acteurs publics Conformément à ses statuts, la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » a pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et d’énergie dans les domaines de compétences de ses actionnaires.

Son capital social, exclusivement public, est réparti entre 23 actionnaires publics (une communauté d’agglomération, deux syndicats mixtes fermés et vingt communes) comme suit :

Actionnaires Nombre

d’actions

détenu

Capital détenu

(€ /

pourcentage)

Droit de

vote (%

détenu)

Sièges

CA

Sièges

AS

CAPB 30.000 3.000.000€ (96,6%) 30.000 (96,6 %) 11 0

SMPBA 150 15.000 € (0,49%) 150 (0,49%) 0 1

Le Syndicat Bil Ta Garbi 150 15.000 € (0,49%) 150 (0,49%) 0 1

La commune de Bayonne 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Biarritz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Boucau 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Cambo-les-Bains 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Ciboure 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Hasparren 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Hendaye 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Mouguerre 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 115

La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Saint-Pierre-d'Irube 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune d’Urrugne 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune d’Ustaritz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Saint-Jean-Pied-de-

Port 20

2.000 €

(0,06%)

20

(0,06%)

0 1

La commune de Saint Palais 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1

La commune de Mauléon-Licharre 20 2.000 € (0,06 %) 20 (0,06%) 0 1

La commune de Saint-Etienne de

Baïgorry 20

2.000 €

(0,06%)

20

(0,06%)

0 1

La commune de Macaye 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1

La commune de Briscous 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1

La commune d’Ascain 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1

Assemblée spéciale 7 22

TOTAL 31.090 3.109.000 100 % 18 22

Après les élections municipales du 15 et 22 mars 2026 et le renouvellement de leurs organes, les Actionnaires de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » sont tenus de désigner leurs nouveaux représentants au sein de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et, le cas échéant, de l’Assemblée spéciale de la SPL.

Il est précisé que, depuis le 15 mars 2026, les pouvoirs des représentants des actionnaires de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » au Conseil d’administration sont limités à la « gestion des affaires courantes » ainsi qu’en dispose l’article L.1524-5 du CGCT en vertu duquel : « En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes ».

Il apparaît donc nécessaire de désigner rapidement de nouveaux représentants investis de l’intégralité de leurs pouvoirs. Lors de la création de la société, les fondateurs avaient pris le parti de désigner les maires et présidents de chaque entité actionnaire comme représentant au sein de la SPL.

La Commune est actionnaire de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement ». Elle dispose d’un siège à l’Assemblée générale et d’un siège à l’Assemblée Spéciale.16

Il est précisé que, selon les Statuts :

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L.225- 18 du Code du commerce, et conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces collectivités seront réunis :

- Pour les communes, en un collège des Communes au sein de l’Assemblée spéciale, 6 sièges leur sont réservés au Conseil d’administration ;

- Pour les Syndicats Mixtes, en un Collège des Syndicats au sein de l’Assemblée spéciale, un siège leur est réservé au Conseil d’administration.

Il appartient ainsi au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement ».

Il convient, plus précisément, de désigner un représentant destiné à siéger à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » et un représentant appelé à siéger à l’Assemblée Spéciale conformément à l’article L.1524-5 du CGCT.

Il est précisé que ce représentant, s’il est élu par l’Assemblée Spéciale, pourra siéger au Conseil d’administration de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement »

Il convient également d’autoriser ce représentant à accepter toute fonction et tout mandat qui pourraient lui être confiés par les instances de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement ». Il sera le garant du contrôle analogue de la Commune sur la société. Il est précisé que cette fonction est exercée à titre gracieux.

Conformément à l’article 11.1 des Statuts de la Société Publique Locale : « Les représentants des membres de la SPL ne peuvent, dans l'administration de la société, accepter des fonctions d'administrateur dans la société qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés ».

Il est précisé que, selon l’article 15.3 des Statuts, s’agissant de la représentation au sein de l’Assemblée générale : « Les collectivités territoriales actionnaires et leurs groupements sont représentés par leur représentant légal ou par un représentant désigné par l'organe délibérant à l'effet de représenter la collectivité ou le groupement. ».

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ces désignations peuvent être effectuées au scrutin secret, sauf décision contraire unanime du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De se prononcer sur le projet de délibération suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.2111-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants ; Vu les Statuts de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » ; L’exposé ci-avant entendu,

Considérant que la Commune est actionnaire de la SPL « Pays Basque Aménagement » et dispose d’un siège à l’Assemblée générale et d’un siège à l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein de cette société ;

Le Conseil municipal décide de :

- Procéder à la désignation d’un représentant à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » :17

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes : M. ELGOYHEN Mathieu Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

- Déclarer élu un représentant de la Commune à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » ; M. ELGOYHEN Mathieu

- Autoriser cet élu à accepter toutes fonctions dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet, - Autoriser cet élu à être indemnisé par cette société de ses frais de déplacement, étant rappelé que cette fonction est exercée à titre gracieux,

- Procéder à la désignation d’un représentant à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » :

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes : M. ELGOYHEN Mathieu Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

- Déclarer élu un mandataire représentant la Commune à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » : M. ELGOYHEN Mathieu

- Autoriser cet élu à accepter toutes fonctions dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet, - Autoriser cet élu à être indemnisé par cette société de ses frais de déplacement, étant rappelé que cette fonction est exercée à titre gracieux,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ;

- Donner tout pouvoir Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;

- La présente délibération sera transmise au Préfet du Département.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 0

2- AMENAGEMENT et URBANISME

- Question n°12 : rétrocession partielle à la Commune d’un ensemble foncier acquis par l’EPFL Pays Basque – secteur ALMINORITZ Sud – Nouvelle délibération (Nomenclature ACTES 3.1).

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire indique au Conseil que lors de la séance du 06 novembre 2025, le Conseil avait pris une délibération (question n°8) approuvant cette rétrocession partielle à la Commune. Depuis, dans le cadre de la mise en œuvre de cette rétrocession, l’EPFL Pays Basque et le Notaire en charge de l’acte authentique ont identifié l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Dès lors, il convient de prendre une nouvelle délibération spécifiant l’assujettissement à la TVA de cette transaction, qui vient annuler et remplacer la délibération du 06 novembre 2025.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 09 juin 2022, le Conseil Municipal a sollicité l’intervention de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Pays Basque pour l’acquisition d’un bien bâti à usage d’habitation ainsi que des parcelles attenantes situées rue d’ALMINORITZ – lieu-dit BORDA.

Cette acquisition avait pour objectif de constituer une réserve foncière publique, permettant à terme le développement d’une opération d’aménagement d’initiative publique à vocation de logements aidés, d’équipements publics et d’espaces verts.

Par délibération en date du 06 janvier 2023, le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque a validé l’acquisition amiable de l’ensemble pour un montant de 2.500.000€ (hors frais de notaire et frais annexes). L’ensemble foncier concerné se compose des parcelles suivantes :

Section Parcelle Surface (m²)

AI 56 10 85918

AI 57 71 056

AK 11 7 660

AL 2 2 068

AL 19 1 941

AL 53 1

AL 55 131

AL 76 260

AL 131 2 130

AL 134 36 499

AL 149 17 972

AL 160 20 803

TOTAL : 171 380 m²

Par délibération en date du 24 janvier 2024, le Conseil Municipal a validé les modalités conventionnelles avec l’EPFL Pays Basque et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de portage d’une durée de 8 ans, portant sur l’ensemble du foncier concerné.

La Commune a ensuite engagé des études préalables en vue de la réalisation de logements sociaux (LLS et BRS) sur une partie de ces terrains.

Au regard de l’avancement du projet et afin de permettre l’aménagement d’une première phase de l’opération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la rétrocession partielle de l’ensemble foncier sur le secteur ALMINORITZ Sud (voir plan en annexe), conformément aux dispositions prévues par la convention de portage.

Les parcelles concernées par cette rétrocession partielle sont les suivantes :

Section Parcelle Surface (m²)

AK 11 7 660

AL 2 2 068

AL 19 1 941

AL 53 1

AL 55 131

AL 76 260

AL 131 2 130

AL 134 36 499

AL 149 17 972

AL 160 20 803

TOTAL 89 465 m²

Cette rétrocession interviendra sur la base de l’avis des services de France Domaine, pour un montant de 1.700.000 (un million sept cent mille) Euros avec application de la TVA en sus ; et son prix de cession sera ajusté en tenant compte des annuités déjà versées par la Commune, y compris celle de l’année 2026.

La rétrocession fera l’objet d’un acte notarié, et le prix de vente sera directement versé à l’EPFL Pays Basque par la comptabilité du notaire en charge de l’acte.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire demandera au Conseil :

- De valider la rétrocession telle que présentée ci-dessus ;19

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes, contrats et documents afférents à cette opération.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 0

- Question n°13 : vente au COL d’un ensemble foncier pour la réalisation de logements secteur ALMINORITZ Sud – Nouvelle délibération (Nomenclature ACTES 3.2).

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle que le 18 février 2026, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un ensemble foncier au COL pour un montant de 4 355 472 euros hors taxes, soit 4 893 582 euros toutes taxes comprises, dans le cadre de l’opération Alminoritz.

Pour mémoire, cette opération concerne la création de 160 logements sociaux en habitat collectif et de 12 lots viabilisés pour de l’habitat individuel. Ce sont également des espaces publics, des commerces et des locaux économiques qui seront créés, de façon à proposer un quartier vivant, fonctionnel, connecté à la ville par des infrastructures de transport multimodal, dans un cadre paysager qualitatif.

➔ Rappel du contexte :

Le projet global est situé sur le secteur d’Alminoritz, qui a fait l’objet d’une mise en conformité au document d’urbanisme, approuvée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque par la délibération du 21 juin 2025.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 9 juin 2022, le Conseil Municipal a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Pays Basque pour l’acquisition des diverses parcelles situées rue d’Alminoritz, notamment destinées à accueillir le programme immobilier susvisé.

Par délibération du 6 janvier 2023, le Conseil d’Administration de l’EPFL PAYS BASQUE a validé l’acquisition amiable desdites parcelles, régularisée suivant acte notarié en date du 27 juin 2023.

Par délibération du 24 janvier 2024, le Conseil Municipal a validé les modalités conventionnelles avec l’EPFL PAYS BASQUE et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de portage d’une durée de 8 ans, portant sur l’ensemble du foncier concerné.

Au regard de l’avancement du projet, le Conseil Municipal, par délibération du 6 novembre 2025, a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes, contrats et documents afférents à la rétrocession à la Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE des parcelles cadastrées section AK n°11, AL n°s 2, 19, 53, 55, 76, 131, 134, 149 et 160.

En conséquence, Monsieur le Maire a régularisé avec l’EPFL PAYS BASQUE, suivant acte sous seing privé en date du 14 janvier 2026 enregistré, une promesse d’achat amiable portant sur ledit tènement foncier, laquelle sera suivie d’une régularisation prochaine par acte authentique. Cette promesse d’achat ayant dû être révisée du fait d’une modification de la TVA applicable, celle-ci devient nulle et non-avenue ; elle sera remplacée par une nouvelle promesse qui interviendra prochainement entre la commune et l’EPFL PAYS BASQUE suite à une nouvelle délibération prise par le Conseil municipal le 18 mai 2026.

Monsieur le Maire précise qu’il a délivré un permis de construire numéro PC0644962500004 à la SCIC HLM COMITE OUVRIER DU LOGEMENT, par abréviation COL, pour 12 bâtiments totalisant 160 logements, bureaux et commerces, suivant arrêté du 18 novembre 2025.

➔ Les terrains concernés :20

Les parcelles concernées par la cession sont les suivantes :

Parcelle Superficie Secteur

AL 149p Environ 1,58 ha Secteur Nord 160 logements

AL134p Environ 1,01 ha Secteur Nord 160 logements

AL2p Environ 0,103 ha Secteur Nord 160 logements

AL160p Environ 0,6807 ha Secteur Sud 12 lots à bâtir

AL161p Environ 965 m² Secteur Sud 12 lots à bâtir

AL162p Environ 909m² Secteur Sud 12 lots à bâtir

➔ Concernant les espaces rétrocédés à la commune :

De plus, sur le secteur Nord, il est proposé qu’une partie des espaces publics aménagés par le COL soit rétrocédée à la commune à titre gratuit, une fois ces aménagements réalisés par le COL. Il s’agit de la Place du fronton d’Alminoritz, ainsi que des trois allées de desserte pénétrant dans la propriété et présentées en annexe, plus précisément :

- L’allée Lehen, desservant les bâtiments C et D, ainsi que le parking en silo ; - L’allée Bigarren, desservant les bâtiments E, F et G ;

- L’allée Hirugarren, desservant les bâtiments H, I, J, K et L.

➔ Décomposition du prix de vente :

Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre une partie de cette assiette foncière au COL, bailleur social porteur du programme de création des logements et de viabilisation des lots à usage d’habitation individuelle

Le prix global de la cession est établi à 4 355 472 euros hors taxes, soit 4 893 582 euros toutes taxes comprises hors taxes, décomposé comme suit :

- 1 441 320 euros hors taxes pour les logements locatifs sociaux : 200 euros hors taxes / m² de surface de plancher, pour une surface de plancher de 7206,60 m² (TVA à 10%) - 1 302 430 euros hors taxes pour les logements en bail réel solidaire : 400 euros hors taxes / m² pour une surface de plancher de 3256,07 m² (TVA à 5,5 %)

- 374 706 euros hors taxes pour les locaux commerciaux et d’activités : 245 euros hors taxes / m² pour une surface de plancher de 1529,41 m² (TVA à 20%)

- 1 237 016 euros hors taxes pour le foncier relatif aux 12 lots à bâtir sur la partie Sud (TVA à 20%), le secteur Borda, nommé « PA 2 ».

Monsieur le Maire précise que le pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP a évalué l’ensemble pour un montant de 4 476 000 euros, assorti d’une marge d’appréciation à 10%, soit entre 4 028 400 euros et 4 923 600 euros. Le prix global proposé entre donc bien dans cette tranche et est donc ainsi conforme à l’évaluation faite par les services de l’Etat.

Monsieur le Maire rappelle que cette vente avait été approuvée par le Conseil Municipal le 18 février dernier selon ces termes.

➔ Concernant le diagnostic d’archéologie préventive et ses conséquences sur le projet :

Le 8 avril 2026, la commune a été informée par l’aménageur, le COL, que la DRAC a prescrit un diagnostic d’archéologie préventive sur une partie du secteur concerné par cette opération, le secteur de Borda, dit « PA 2 » (parcelles AL 160, AL 161 et AL 162). Ce diagnostic sera financé par la DRAC dans le cadre de la redevance archéologie préventive.

A l’issue de ce diagnostic, qui sera réalisé sur 10% de l’emprise, soit sur 900 m² de la parcelle concernée, l’INRAP rédigera un rapport, sur la base duquel le Préfet de Région décidera :21

- Soit que le site ne présente pas d’intérêt archéologique nécessitant des fouilles complémentaires, auquel cas le projet pourra se poursuivre comme initialement prévu ;

- Soit que le site présente un intérêt archéologique. Auquel cas, des fouilles seront prescrites, aux frais de l’aménageur. Le montant de ces travaux pourrait être de nature à remettre en cause l’équilibre économique du projet.

Pour information, il est ici précisé que le coût total des opérations d’archéologie préventive est supporté par l’aménageur, à savoir le COL, et est notamment constitué par :

- Le prix ou la rémunération versée à l’opérateur de fouilles au titre de la réalisation des diagnostics et fouilles,

- Les coûts directement liés à la mise en œuvre des prescriptions archéologiques (par exemple : frais de sous-traitance scientifique, coût de sécurisation et d’accès au site, frais de remise en état du terrain postérieurement à la réalisation des fouilles).

Par ailleurs, le COL sera susceptible de recevoir diverses subventions ou aides publiques spécifiquement affectées au financement des opérations d’archéologie préventive.

En accord avec le COL, parce que le coût de ces opérations d’archéologie préventive est de nature à mettre en péril l’équilibre financier du projet d’aménagement global, et parce que cette opération de construction de logements sociaux revêt un caractère d’intérêt général pour la collectivité, la commune prévoit de participer au financement de ces opérations d’archéologie, selon les conditions suivantes : - Participation plafonnée à 300 000 euros toutes taxes comprises ;

- Cette participation n’interviendra qu’après octroi de l’ensemble des subventions.

Par exemple, de façon à illustrer le propos :

Si des opérations de fouilles archéologiques sont prescrites par l’Etat, et si le coût des travaux, déduction faite des subventions perçues, est égal à 200 000 euros toutes taxes comprises, le COL prendra à sa charge la totalité des frais, mais la commune reversera au COL la somme de 200 000 euros toutes taxes comprises, selon des modalités à définir.

Quel que soit le montant final des fouilles, la participation de la commune n’excèdera par les 300 000 euros toutes taxes comprises. Le COL s’engage à chercher toutes les subventions possibles de façon à alléger au maximum la participation financière de la commune.

Dès que les éléments connus permettront de constater que le reste à charge dépasse la somme de 300 000 euros toutes taxes comprises, déduction faite de la participation de la commune telle que définie ci-dessus, le COL peut en informer la commune en vue d’examiner conjointement les modalités de poursuite de l’opération et, le cas échéant :

- Soit le COL décide de supporter intégralement le reste à charge, déduction faite des subventions perçues et de l’apport de 300 000 euros toutes taxes comprises de la commune ; - Soit d’adapter le contenu du projet d’aménagement de façon à rééquilibrer financièrement l’opération ;

- Soit, en cas d’échec de la renégociation, d’engager la procédure de résolution de la vente portant sur la partie spécifique PA2, estimée à 1 237 016 euros hors taxes, soit 1 484 419 euros toutes taxes comprises.

Il est ici précisé que la résolution ne portera que sur les parcelles concernées par le permis d’aménager dit « PA2 », le secteur de Borda (parcelles AL 160, AL 161 et AL 162) ; le reste de la vente reste pleinement valable.

Faculté de résolution de la vente en cas d’échec de la renégociation

En cas de résolution de la vente :

- La vente sera réputée n’avoir jamais produit effet sur cette partie-là ; la commune recouvrera la pleine propriété des terrains objet du PA 2 ;

- La commune restituera au COL l’intégralité des sommes reçues au titre du prix de vente de ce secteur précisément, soit 1 237 016 euros hors taxes (1 484 419 euros toutes taxes comprises).22

L’ensemble des stipulations qui précèdent, et notamment celles relatives aux conditions de participation financière de la commune et à la faculté de résolution partielle de la vente en cas de déséquilibre économique de l’opération, auront vocation à être reprises intégralement dans l’acte authentique de vente à intervenir entre la commune et le COL.

A noter que cette délibération annule et remplace la délibération du 18 février 2026, Q10 - Cession au COL d'un ensemble foncier pour la réalisation de logements secteur ALMINORITZ.

Vu la délibération du 16 juillet 2025, portant cession de principe au COL d’un ensemble foncier sur le secteur Alminoritz,

Vu la délibération n°25 du Conseil Communautaire en date du 21 juin 2025 sur l’adoption de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Pierre d’Irube en vue de l’opération d’aménagement d’Alminoritz,

Au cours de la séance, Monsieur le Maire demandera au Conseil :

- D’approuver la cession de l’ensemble foncier concerné au COL pour un montant de 4 355 472 euros hors taxes, soit 4 893 582 euros toutes taxes comprises, dans le cadre de l’opération Alminoritz ; - D’approuver le principe de la rétrocession à titre gratuit des espaces publics qui seront aménagés par le COL pour le compte de la commune ;

- D’approuver le mécanisme de renégociation et la clause résolutoire décrits ci-dessus.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 28 contre : 1 (M. CIER Vianney) abstentions : 0

- Question n°14 : Plan de financement de l’étude de faisabilité pour l’aménagement de l’allée des Mimosas (Nomenclature ACTES 8.3).

Rapporteur : Monsieur le Maire.

En 2025, avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, la commune de Saint-Pierre d’Irube/Hiriburu a lancé une étude d’opportunité pour la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales à l’échelle de la commune.

Cette étude identifie les solutions qui pourraient être déployées sur différents quartiers, de façon à concilier les besoins urbains et les principes de gestion intégrée des eaux pluviales. En parallèle, la commune a identifié un secteur prioritaire sur lequel la voirie est endommagée et doit être améliorée, à savoir l’allée des Mimosas.

Dans la continuité de l’étude menée à l’échelle de la commune, la Ville décide d’étudier spécifiquement sur ce secteur les solutions de gestion intégrée des eaux pluviales qui pourraient être mises en œuvre pour :

- Favoriser la recharge des nappes phréatiques ;

- Favoriser l’infiltration de l’eau où elle tombe ;

- Réduire le tout-tuyaux (et les frais inhérents : entretien / création / etc.) ; - Végétaliser un espace minéral.

Il s’agit également d’étudier quelles solutions peuvent être proposées pour sécuriser les mobilités actives sur le secteur, optimiser le stationnement et ainsi améliorer plus globalement le cadre de vie de ce quartier. Cette étude comprendra l’étude de faisabilité, un levé topographique et une étude de sols. Elle peut faire l’objet d’un financement auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, selon le plan de financement ci-dessous :

Budget prévisionnel pour l’étude gestion intégrée des eaux pluviales sur le secteur de l’allée des mimosas : 7 700 € HT23

Agence de l’Eau Adour-Garonne : 3 850 € (50%) Autofinancement Saint-Pierre d’Irube / Hiriburu : 3 850 € (50%)

Au cours de la séance, Monsieur le Maire demandera au Conseil :

- D’approuver le plan de financement ci-dessous ;

- D’autoriser le Maire à demander les subventions afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 29 (dont 2 procurations)

Pour : 29 contre : 0 abstentions : 0

3- QUESTIONS DIVERSES

Mme OTHONDO Elena indique que les fêtes patronales se dérouleront du vendredi 26 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026.

M. DUBLANC Xabi annonce les différentes fêtes des écoles :

- 12 juin 2026 Groupe Scolaire Basté Quiéta : méchoui,

- 20 juin 2026 Groupe Scolaire Ourouspoure : spectacle et repas.

Et, informe le Conseil, que la première séance du CMJ (Conseil Municipal des Jeunes) s’est tenue le 12 mai dernier, en présence de 16 enfants ayant pour projets les 1ers secours et la santé mentale.

Mme GOROSTEGUI Fabienne informe le Conseil de la présentation du spectacle GURASHOW ce week-end, à la Salle La Perle.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h50.