Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 24 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 24 2 Document publié le Jeudi 2 décembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 24 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2004/24

__________________

Document affiché en préfecture le 02 Décembre 2004

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 04.DAEPI/1.397 portant délégation de signature à M. Bernard BLOT Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Vendée Page 1 ARRETE N° 04-DAEPI/3-399 accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Bernard BLOT,Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes par intérim

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DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 04.DAEPI/1.397 portant délégation de signature à M. Bernard BLOT Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier d e la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre N ational du Mér ite

VU la loi du 1 er août 1905 relativ e aux f raudes et falsifications en matière de produits ou de serv ices,

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relativ e aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret du 22 janv ier 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1 er août 1905 sur la

répression des fraudes,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préf ets, à l’organisation et à l’action des serv ices de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de

la Vendée,

VU l’arrêté du 15 nov embre 2004 du Ministre de l’économie, des f inances et de l’industrie portant nomination de M. Bernard

BLOT en qualité de directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le

département de la Vendée, à compter du 1er décembre 2004,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er décembre 2004 à M. Bernard BLOT, à l’effet d’accuser

réception des demandes de dérogation à la limitation de la hausse des prix déposées par des personnes de droit priv é et de

signer toutes correspondances nécessaires à l’instruction de ces demandes.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Bernard BLOT à l’effet de signer les décisions et documents relatifs à la

recherche et la constatation des inf ractions à la loi du 1 er août 1905, reprise par le Code de la Consommation (partie législative

et partie réglementaire) ci-après énumérées :

I. PRELEVEMENT, ANALY SE ET EXPERTISE DES ECHANTILLONS

- réception et enregistrement des procès-verbaux Décret du 22.1.1919, art 16.

- conservation des échantillons prélev és " " "

- env oi aux laboratoires " " "

- mesures concernant les échantillons non f raudés Décret du 22.1.1919, art 22.

- transmission aux Parquets des dossiers concernant Décret du 22.1.1919,

les échantillons présumés f raudés. Art.23 et 23 bis

II HY GIENE ET SALUBRITE

- av ertissements concernant les ateliers de pasteurisation Loi du 2.7.1935, art 6

du lait Décret 771 du 21.5.55, art 18

- v ins de qualité produits dans des régions déterminées : Règlement CEE 28.3 du 20.12.79.

déclassement des V.Q.P.R.D. Décret 72.309 du 21.4.72, art. 7 P 2.

- enregistrement et déliv rance de récépissé des

des déclarations d'installations :

. f abricants de crèmes glacées et glaces Décret 49.438 du 29.3.49, art 10.

. f abricants, distributeurs et vendeurs Décret 64.949 du 9.9.64, art 5

en gros de produits surgelés

. f abricants de lait destiné à la Décret 55.771 du 21.5.55, art 5

consommation humaine et de lait fermenté et 11. Décret 63.695 du 10.7.63, art.5.

. f abricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé Arrêté ministériel du 26.3.56.

. f abricants et importateurs de denrées alimentaires Décret 81.574 du 15.5.1981

et boissons destinées à une alimentation

particulière (déclaration d'un nouv eau produit).

- immatriculation :

. des ateliers de découpe et d'emballage des fromages Décret du 23.6.1970, art 3

. des f romageries Arrêté ministériel du 21.4.54.

. des ateliers de f abrication de yaourts Arrêté ministériel du 23.7.63., art. 1

et autres laits f ermentés.

- destruction et dénaturation des conserves présentant Décret 55.241 du 10.2.55, art 4

des signes correspondant à une altération du contenu.

- opérations relativ es à la vinif ication et à la conserv ation Décret du 19.8.1921 modifié, art.32

du v in.

- Enregistrement et délivrance de récépissé de déclarations Décret du 15.9.1986, art. 13.

des importateurs et fabricants f aisant commerce de produits

et substances entrant dans la f ormulation des aliments

composés et pour lesquels la teneur en éléments nuisibles

doit être contrôlée.

Article 3 : Délégation est aussi donnée à M. Bernard BLOT afin de signer toutes ampliations et copies conf ormes pour les

arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réserv ée à M. le Préfet.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Bernard BLOT, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par M. Patrice LE GOUSSE, inspecteur principal ou à déf aut par MM. Daniel LAURENT et Bernard CASTELIN,

inspecteurs à LA ROCHE SUR Y ON.

Article 5 : La présente délégation donnée à M. Bernard BLOT réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées

aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le Préf et conserv e la possibilité d'év oquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les

domaines où il a délégation.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 04.DAEPI/1.255 modif ié en date du 21 juin 2004 est abrogé à compter du 1 er décembre 2004.

A rticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR Y ON, le 1er décembre 2004

Le Pr éfet,

Jean-Claude VACHER

ARRETE N° 04-DAEPI/3-399 accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Bernard BLOT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes par intérim Le Préf et de La Vend ée,

Chevalier d e la Légion d'honneur,

Commandeur de l’Ordr e national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modif iée ; VU la loi n° 04-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préf ets, à l’organisation et à l’action des serv ices de l’Etat

dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juin 2002 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée ; VU l'arrêté du 30 décembre 1985 du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, modif iant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du 14 fév rier 1991 du Ministère de l'Economie, des Finances et de Budget, modif iant les arrêtés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU le décret du 11 f évrier 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99-89 du 8 fév rier 1999 pris pour son application ; VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 23 av ril 1999 relativ e aux renouv ellements des délégations de signature en matière f inancière.

VU la décision du Ministère de l’Economie et des Finances en date du 5 f évrier 1997 nommant le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes, Président du Comité d’Hygiène et de Sécurité départemental interdirectionnel ;

VU la décision de Monsieur le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du 26 av ril 2002 mettant en place, à compter du 1 er janv ier 2003, une gestion régionale des crédits de la direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Vendée ; VU l'arrêté préfectoral n° 04-DAEPI/3-262 du 21 juin 2004 accordant délégation de signature en matière f inancière à Monsieur Jean-Claude LE TENO, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes par intérim ;

VU l’arrêté du ministère de l’économie, des f inances et de l’industrie – direction générale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes – en date du 15 nov embre 2004 portant nomination de Monsieur Bernard BLOT,

en qualité de Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dans le

département de la Vendée à compter du 1 er décembre 2004 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préf ecture de la Vendée ; ARRETE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BLOT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Vendée, à compter du 1 er décembre 2004, à l’effet de signer, en sa qualité de Président du Comité d’Hy giène et de Sécurité départemental interdirectionnel, l’ordonnancement des dépenses d’achats div ers et de travaux d’hy giène et de sécurité. (code 07)

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Bernard BLOT à l’effet de signer les décisions concernant l’opposition ou le relèv ement de la prescription quadriennale.3

ARTICLE 3 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 € par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 €, dev ront être obligatoirement soumis au préalable au visa préf ectoral.

ARTICLE 4 : Seront soumis à la signature du Préf et, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur f inancier déconcentré.

ARTICLE 5 : M. Bernard BLOT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, peut sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un f onctionnaire de catégorie A. Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier Pay eur Général de la Vendée. ARTICLE 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits sera établi par M. Bernard BLOT et transmis au Préf et. ARTICLE 7 : L’arrêté n° 04-DAEPI/3-262 du 21 juin 2004 est abrogé à compter du 1 er décembre 2004. ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général, le Trésorier Pay eur Général et le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notif ié aux directeurs et chefs de serv ices intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à LA ROCHE SUR Y ON, le 1er décembre 2004

LE PREF ET,

Jean-Claude VACHER

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée