Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 12 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 12 2 Document publié le Mercredi 23 juin 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 12 2)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2004/12

__________________

Document affiché en préfecture le 23 JUIN 2004

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 04.DAEPI/1.255 portant délégation de signature à M. Jean-Claude LE TENODirecteur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Vendée par intérim

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ARRETE N° 04-DAEPI/3-262 accordant délégation de signature en matière financière à M LE TENO,Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes par intérim

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ARRETE N° 04.DAEPI/1.255 portant délégation de signature à M. Jean-Claude LE TENO Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Vendée par intérim

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 1 er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services,

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1 er août 1905 sur la

répression des fraudes,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de

la Vendée,

VU l’arrêté du 8 février 2001 du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie portant nomination de M. Jean-Hervé

BLOUËT en qualité de directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans

le département de la Vendée,

VU la note en date du 7 juin 2004 de M. le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Fraudes portant nomination de M. Jean-Hervé BLOUËT, en qualité de directeur départemental de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes dans le département du Morbihan à compter du 1 er juillet 2004,

VU la note en date du 7 juin 2004 de M. le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Fraudes portant nomination de M. Jean-Claude LE TENO, Directeur Régional à NANTES pour assurer les fonctions de

directeur par intérim de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Fraudes de la Vendée à compter du 1 er juillet 2004,

VU l’arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.172 du 15 juillet 2002 portant délégation de signature à M. Hervé BLOUËT, directeur

départemental de la consommation et de la répression des fraudes,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er juillet 2004 à M. Jean-Claude LE TENO, à l’effet d’accuser

réception des demandes de dérogation à la limitation de la hausse des prix déposées par des personnes de droit privé et de

signer toutes correspondances nécessaires à l’instruction de ces demandes.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Jean-Claude LE TENO à l’effet de signer les décisions et documents relatifs

à la recherche et la constatation des infractions à la loi du 1 er août 1905, reprise par le Code de la Consommation (partie

législative et partie réglementaire) ci-après énumérées :

I. PRELEVEMENT, ANALYSE ET EXPERTISE DES ECHANTILLONS

- réception et enregistrement des procès-verbaux Décret du 22.1.1919, art 16.

- conservation des échantillons prélevés " " "

- envoi aux laboratoires " " "

- mesures concernant les échantillons non fraudés Décret du 22.1.1919, art 22.

- transmission aux Parquets des dossiers concernant Décret du 22.1.1919,

les échantillons présumés fraudés. Art.23 et 23 bis

II HYGIENE ET SALUBRITE

- avertissements concernant les ateliers de pasteurisation Loi du 2.7.1935, art 6

du lait Décret 771 du 21.5.55, art 18

- vins de qualité produits dans des régions déterminées : Règlement CEE 28.3 du 20.12.79.

déclassement des V.Q.P.R.D. Décret 72.309 du 21.4.72, art. 7 P 2.

- enregistrement et délivrance de récépissé des

des déclarations d'installations :

. fabricants de crèmes glacées et glaces Décret 49.438 du 29.3.49, art 10.

. fabricants, distributeurs et vendeurs Décret 64.949 du 9.9.64, art 5

en gros de produits surgelés

. fabricants de lait destiné à la Décret 55.771 du 21.5.55, art 5

consommation humaine et de lait fermenté et 11. Décret 63.695 du 10.7.63, art.5.

. fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé Arrêté ministériel du 26.3.56.

. fabricants et importateurs de denrées alimentaires Décret 81.574 du 15.5.1981

et boissons destinées à une alimentation

particulière (déclaration d'un nouveau produit).

- immatriculation :

. des ateliers de découpe et d'emballage des fromages Décret du 23.6.1970, art 3

. des fromageries Arrêté ministériel du 21.4.54.

. des ateliers de fabrication de yaourts Arrêté ministériel du 23.7.63., art. 12

et autres laits fermentés.

- destruction et dénaturation des conserves présentant Décret 55.241 du 10.2.55, art 4

des signes correspondant à une altération du contenu.

- opérations relatives à la vinification et à la conservation Décret du 19.8.1921 modifié, art.3

du vin.

- Enregistrement et délivrance de récépissé de déclarations Décret du 15.9.1986, art. 13.

des importateurs et fabricants faisant commerce de produits

et substances entrant dans la formulation des aliments

composés et pour lesquels la teneur en éléments nuisibles

doit être contrôlée.

Article 3 : Délégation est aussi donnée à M. Jean-Claude LE TENO afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour

les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude LE TENO, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par M. Claude ROYER, inspecteur principal ou à défaut par MM. Daniel LAURENT et Bernard CASTELIN,

inspecteurs à LA ROCHE SUR YON.

Article 5 : La présente délégation donnée à M. Jean-Claude LE TENO réserve à la signature du Préfet les correspondances

adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les

domaines où il a délégation.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.172 en date du 15 juillet 2002 est abrogé à compter du 1 er juillet 2004.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21 juin 2004

Le Préfet,

Jean-Claude VACHER

ARRETE N° 04-DAEPI/3-262 accordant délégation de signature en matière financière à M LE TENO, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des Fraudes par intérim

Le Préfet de La Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude LE TENO, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Vendée par intérim, à compter du 1 er juillet 2004, à l’effet de signer, en sa qualité de Président du Comité d’Hygiène et de Sécurité départemental interdirectionnel par intérim, l’ordonnancement des dépenses d’achats divers et de travaux d’hygiène et de sécurité. (code 07) ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Jean-Claude LE TENO à l’effet de signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

ARTICLE 3 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 € par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 €, devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.

ARTICLE 4 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 5 : M. Jean-Claude LE TENO, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes par intérim, peut sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A. Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier Payeur Général de la Vendée. ARTICLE 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits sera établi par M. Jean-Claude LE TENO et transmis au Préfet. ARTICLE 7 : L’arrêté n°02-DAEPI/3-332 du 15 juillet 2002 est abrogé à compter du 1 er juillet 2004 ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21 juin 2004

LE PREFET

Signé Jean-Claude VACHER

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée