Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 09 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 09 2 Document publié le Jeudi 13 mai 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 09 2)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Tourisme, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2004/09

__________________

Document affiché en préfecture le 13 mai 2004

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 04.DAEPI/1.188 portant délégation de signature à Mme Patricia WILLAERT P.1 Sous-Préfète des SABLES D’OLONNE

ARRETE N° 04.DAEPI/1.207 portant délégation de signature à M. Christian VIERS P.4 Directeur de la Réglementation et desLibertés Publiques.

SOUS PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

ARRETE n° 168/SPS/2004 portant délégation de signature P.71

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 04.DAEPI/1.188 portant délégation de signature à Mme Patricia WILLAERT Sous-Préfète des SABLES D’OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de

la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en

qualité de Sous-Préfète des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 13 février 2002 portant nomination de M. Salvador PEREZ en qualité de

Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 9 Janvier 2001 portant nomination de M. Alain COULAS en qualité de

Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,

VU le décret du Président de la République en date du 19 mai 2003 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL en qualité

de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE:

Article 1 - Délégation de signature est donnée à compter du 17 mai 2004 à Mme Patricia WILLAERT, Sous-préfète des

SABLES D’OLONNE, pour les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.

I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires.

I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports

I-6- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-7- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-8- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.

I-9- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à

la circulation pour les manifestations se déroulant :

* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est

donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-10- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non

ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de

l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-11- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et

pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est

donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-12- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur.

I-13- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-14- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.

I-15- Autorisations de battues administratives.

I-16- Agréments et retraits d'agrément de gardes particuliers.

I-17- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-18- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-19- Autorisations de port d'armes.

I-20- Autorisations de détention d'armes et de munitions, récépissés de déclaration de commerces d'armes, et agrément de convoyeurs de fonds.2

I-21- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (application de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne). I-22- Cartes européennes d'armes à feu.

I-23- Récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions.

I-24- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité

préfectorale.

I-25- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.

I-26- Délivrance des cartes grises et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation,

certificats internationaux et nationaux etc.)

I-27- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

I-28- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du

permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le

ressort de l'arrondissement.

I-29- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.

I-30- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.

I-31- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-

15 du Code de la santé publique.

I-32- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.

I-33- Réglementation du bruit.

Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998.

I-34- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être

agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement

et la circulation des véhicules de ces services.

I-35- Création et gestion de fourrières automobiles.

I-36- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-37- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-38- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme.

II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de

fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.-

II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.

II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales

de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des

délibérations.

II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de

propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur

siège dans l'arrondissement.

II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs

chefs-lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

lorsqu'elles font partie du même département.

II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et

intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de

démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II.13- Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.

II.14- Dans les ZAD créées avant le 1 er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau,

assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires.

III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau.3

III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques,

aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des

délibérations.

III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement

et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000

habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats

désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de

2 500 à 3 499 habitants.

III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas

l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du

département de la Vendée.

III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme.

III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du

17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001).

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia WILLAERT, Sous-préfète des SABLES D’OLONNE, à l'effet de

signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour

des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:

- convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre

1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du

22 mai 1992).

Article 3 - Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables

(samedi, dimanche et jours fériés), Mme Patricia WILLAERT, Sous-Préfète des SABLES D’OLONNE, a délégation de

signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions suivantes :

- la suspension provisoire immédiate du permis de conduire (rétention immédiate) et la suspension

provisoire d’urgence

. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière,

. le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés,

. la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.

. la levée du placement d'office prononcé par le préfet.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia WILLAERT, Sous-préfète des SABLES D’OLONNE, à l'effet de

prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour assurer la permanence pour l'ensemble du département.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par M. Alain COULAS.

Lorsque Mme Patricia WILLAERT et M. Alain COULAS se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation

de signature sera exercée par M. Salvador PEREZ.

Lorsque Mme Patricia WILLAERT et M. Alain COULAS et M. Salvador PEREZ se trouveront simultanément absents ou

empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Yves SCHENFEIGEL.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est consentie

au titre de l'article 1er sera exercée par M. Denis THIBAULT, attaché de préfecture, exerçant les fonctions de Secrétaire

Général de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-

17; I-23 à I-32 ; II-2 et II-5 à II-7 ; III.2 à III-10 et III-14.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Patricia WILLAERT et de M. Denis THIBAULT, cette

délégation de signature sera exercée par M. Philippe RATIER et Mme Chantal ANTONY, attachés de Préfecture.

Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 04.DAEPI/1.205 en date du 7 mai 2004 est abrogé à compter du 17 mai 2004.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète des SABLES D’OLONNE, le Sous-préfet de

Fontenay le Comte et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 mai 2004

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER4

ARRETE N° 04.DAEPI/1.207 portant délégation de signature à M. Christian VIERS directeur de la réglementation et des libertés publiques.

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de

la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée, en date du 23 août 2001, portant nomination de M. Christian VIERS directeur de la

réglementation et des libertés publiques,

VU l'arrêté préfectoral n° 03-SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant réorganisation

des services de la préfecture de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christian VIERS, directeur de la réglementation et des libertés publiques à

l'effet de signer :

I- Elections et Administration Générale

I.1 - Les récépissés de candidature aux élections.

I.2 - Les récépissés d'associations et de dossier de legs.

I.3 - Les pièces afférentes aux dépenses électorales.

I.4 - Les récépissés et visas afférents au financement des dépenses électorales des candidats et partis politiques.

I.5 - Les arrêtés accordant une indemnité en réparation de non concours de la force publique.

I.6 - Les arrêtés fixant l'indemnisation des commissaires enquêteurs. I.7 - Les arrêtés d’autorisation d’épreuves sportives automobiles, cyclistes et pédestres, et les récépissés de déclarations de randonnées.

I.8 - Les arrêtés d’homologation des terrains de compétition de véhicules à moteur.

II - Police Générale, Etat Civil

II.1 - Les cartes nationales d'identité.

II.2 - Les passeports et laissez-passer pour les mineurs.

II.3 - Les oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

II.4 - Les récépissés de demande de carte de revendeurs d'objets mobiliers.

II.5 - Les cartes professionnelles de revendeurs d'objets mobiliers.

II.6 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l'application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des

activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ou résidence fixe.

II.7 - Les pièces et titres relatifs à l'activité de commerce non sédentaire.

II.8 - Les attestations provisoires pour les commerçants non sédentaires.

II.9 - Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d’armes.

II.10 - Les cartes européennes d’armes à feu.

II.11 - Les récépissés de déclaration de commerces d’armes.

II.12 - Les récépissés de déclaration de commerces de munitions .

II.13 - Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de

santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (application de la loi n° 2001-1062 du 15

novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne).

II.14 - Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi

d’explosifs.

II.15 - Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception.

II.16 - Les décisions relatives à la création et à l’exploitation des dépôts d'explosifs.

II.17 - Les décisions relatives aux gardes particuliers à l’exception des gardes-chasse et des gardes-pêche.

II.18 - Les décisions relatives à l’ouverture de ball-trap.

II.19 - Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

II.20 - Les décisions relatives à l’ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la

circulation aérienne publique.

II.21 - Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

II.22 - Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. II.23 - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée. II.24 - Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.5

II.25 - Les décisions relatives à l ‘utilisation des hélisurfaces.

II.26 - Les décisions relatives au lâcher de ballons.

II.27 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.

II.28 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires.

II.29 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.

II.30 - Les décisions relatives à l’habilitation des entreprises privées de pompes funèbres.

II.31 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres.

II.32 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation.

II.33 - Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.

II.34 - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

II.35 - Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. Les décisions

relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds- les

décisions relatives aux convoyeurs de fonds.

II.36 - Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.

II.37 - Les quêtes sur la voie publique.

II.38 - Les récépissés de déclaration de vendeur de dixièmes de la Loterie Nationale.

II.39 - Les loteries.

II.40 - Les inscriptions et radiations du fichier national des personnes recherchées.

II.41 - Les récépissés de colportage.

III - Circulation et usagers de la route

III.1 - Les cartes grises.

III.2 - Signature des procédures liées aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

III.3 - Les certificats internationaux et nationaux.

III.4 - Les certificats de gage et de non gage.

III.5 - Les arrêtés concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers.

III.6 - Les arrêtés concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à

l'organisation du contrôle technique périodique des véhicules dont le poids n'excède pas 3 T 5.

III.7 - Les arrêtés portant création d’une fourrière automobile.

III.8 - Les arrêtés fixant la liste d'aptitude des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés.

III.9 - Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de grandes remises.

III.10 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.11 – Les arrêtés portant sur l’organisation des sessions d’examens pour l’obtention de la capacité professionnelle de

chauffeur de taxi.

III.12 – Les arrêtés relatifs à l’admission des candidats à l’examen de capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.13 - Les permis de conduire nationaux et internationaux.

III.14 - Les avertissements délivrés aux auteurs d'infractions réprimées par les dispositions du code de la route.

III.15 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de

se présenter à l'examen du permis de conduire.

III.16 - Les arrêtés concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission

médicale des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les certificats de validité médicale nécessaires pour les

conducteurs professionnels.

III.17 - Gestion du permis à points :

. mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points et de reconstitution du capital

points.

. attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un permis, après annulation par perte totale de points ou

après décision judiciaire.

. agréments des établissements chargés de l’organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue

de la reconstitution partielle de leur capital points.

III.18 - Les cartes professionnelles des enseignants de la conduite de véhicule à moteur.

III.19 - Les arrêtés concernant l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur :

-les agréments des auto écoles.

-les agréments des organismes de formation à la capacité de gestion.

-les agréments des organismes de formation de moniteurs d’auto école.

III.20 - Les agréments des organismes habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.

III.21 - Les labellisations des organismes dispensant des stages aux conducteurs ayant moins de 2 ans de permis et aux

conducteurs confirmés (plus de 10 ans).

IV - Réglementation professionnelle et touristique - Etrangers

IV.1 - Les cartes professionnelles d'agents immobiliers.

IV.2 - Les récépissés de déclaration d'activité (agents immobiliers).

IV.3 - Les visas d’attestations délivrés par les agents immobiliers.6

IV.4 - Les saisines des fonctionnaires de police pour enquête administrative sur les agents immobiliers.

IV.5 - Décisions relatives aux liquidations et aux ventes au déballage.

IV.6 - Les décisions relatives aux demandes de validation de capacité professionnelle pour l’exploitation de la coiffure.

IV.7 - Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.

IV.8 - Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons

IV.9 - Avertissements aux exploitants des débits de boissons.

IV.10 - Fermeture administrative des débits de boissons.

IV.11 - Décisions de classement, déclassement, modifications et attestations concernant les campings, parcs résidentiels de

loisirs, villages de vacances, hôtels, résidences de tourisme, restaurants.

IV.12 - Les attestations de classement d’établissements hôteliers.

IV.13 - Délivrance, modification, suspension, retrait, extension des licences, habilitations, autorisations et agréments des

personnes physiques et morales assurant l’organisation et la vente de voyages ou de séjours.

IV.14 - Visa de déclaration d’ouverture de succursale d’agence de voyages.

IV.15 - Décisions relatives aux conventions de mandat d’agent de voyages.

IV.16 - Fixation du montant de la garantie financière des personnes physiques et morales assurant l’organisation et la vente de

voyages ou de séjours.

IV.17 - Les décisions relatives aux classements des meublés de tourisme.

IV.18 - Les cartes de guides interprètes et conférenciers.

IV.19 - Les récépissés de demandes de titres de séjour.

IV.20 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour.

IV.21 - Les demandes de contrôle médical OMI.

IV.22 - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident.

IV.23 - Les cartes de commerçants étrangers.

IV.24 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports).

IV.25 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titre d’identité républicain.

IV.26 - Les prolongations des visas de court séjour.

IV.27 - Les inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées.

IV.28 - Visa de transit.

IV.29 - Les avis motivés sur les demandes de naturalisation et sur les demandes de visa long séjour.

IV.30 - Les décisions relatives au regroupement familial.

IV.31 - Les décisions relatives aux foires et salons.

V - Reconduite à la frontière

V.1 – Les arrêtés de reconduite à la frontière.

V.2 – Les arrêtés d’éloignement d’un étranger interdit de séjour.

V.3. - Les arrêtés d’éloignement d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière.

V.4 – Mémoire en réponse à une demande d’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière. VI - Retention administrative

VI 1 - Les arrêtés portant placement en local de rétention administrative.

VI 2 - Les arrêtés portant réquisition d’hôtel ou d’établissement.

VI 3 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative.

VI 4 – Les demandes de prolongation de la rétention administrative

VII - Affaires communes

VII.1 - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

VII.2 - Les visas des actes des autorités locales.

VII.3 - Les ampliations, copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

VII.4 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :

- Mme Anne COUPE, attachée de préfecture,. chef du 1 er bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes I, VII.

- M. Yves CHARLES, attaché de préfecture, chef du 2 ème bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes II, VII.

- Mme Annie-Françoise LACAULT, attachée de préfecture, chef du 3 ème bureau, pour les attributions indiquées aux

paragraphes III, VII.

- M. Florent LERAY, attaché de préfecture, chef du 4 ème bureau, pour les attrbutions indiquées aux paragraphes IV, VI, VII.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VIERS, la délégation qui lui est conférée à l'article 1 er , sauf les matières objet du

paragraphe V du présent arrêté sera exercée par M. LERAY, ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. LERAY, par Mme

LACAULT, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LACAULT par M. CHARLES, ou, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. CHARLES par Mme COUPE.

Article 4 : Délégation de signature est, en outre, donnée à :

. M. Olivier GALLOT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 13, 16, 18 et VII alinéas 1 et 3.7

. Mme Marie-Noëlle NAULEAU et Mme Françoise GUILBAUD, pour les matières objet du paragraphe I, du paragraphe II alinéa 2, et du paragraphe VII, alinéas 1 et 3.

. M. Raymond BUSUTTIL et Mlle Rose-Marie LUX, pour les matières objet du paragraphe II alinéa 2, du paragraphe IV, du

paragraphe VI alinéa 4 et du paragraphe VII alinéas 1 et 3.

. M. Yves ROGNANT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 1, 2, 3, 4 et VII, alinéas 1 et 3.

. Mme Josette TOURTEAU pour les ampliations d'arrêtés préfectoraux et les matières visées au paragraphe II - alinéas 2, 4, 6,

8 et 41.

. M. Michel BROUSSOUS pour les ampliations d'arrêtés préfectoraux et les matières objets du paragraphe VII alinéa 1.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.290 en date du 22 août 2003 est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 mai 2004

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

SOUS PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

ARRETE n° 168/SPS/2004 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE LE SOUS-PREFET des SABLES d’OLONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture, et notamment son article 8 modifié par le décret n° 72.326 du 5 mai 1972 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n° 623 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de M. Jean-Pierre DENEUVE en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Pierre DENEUVE en qualité de Préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du gouvernement ; Vu l'arrêté préfectoral n° 04/DAEPI/1.205 en date du 7 mai 2004 désignant M. Alain COULAS, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, chargé de la suppléance du sous-préfet des Sables d'Olonne : ARRETE

Article premier. – Délégation est donnée à M. Denis THIBAULT, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture des Sables d’Olonne, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-dessous :

♦ Copies ou ampliation des arrêtés ou pièces officielles, récépissés ; ♦ Enquêtes administratives et correspondances à leur sujet

♦ Récépissés des déclarations d’associations au titre de la loi de 1901 ; ♦ Cartes nationales d’identité ;

♦ Passeports ;

♦ Récépissés et cartes de commerçants non sédentaires, titres de circulation et communes de rattachement des sans domicile fixe ;

♦ Permis de chasser ;

♦ Bordereaux d’envoi, lettres de transmission et d’accusés de réception ; ♦ Lettres courantes, ne comportant pas d’éléments de décision, à l’exception des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux.

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis THIBAULT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

ð Mme Chantal ANTONY, M. Philippe RATIER, Attachés de Préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, par :

ðMme Sylvie DESSERNE, Mme Corinne LEBOI, Mme Hélène SOCQUET-JUGLARD, Mlle Martine THERISSE, MmePatricia

PINEAU, Mme Catherine AUDIBERT, M. Jérôme DUBOS, Secrétaires Administratifs de Préfecture.

Article 3. –L’arrêté susvisé n°076/SPS/04 en date du 22 Mars 2004 est abrogé. Article 4. – Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Les Sables d’Olonne, le 10 mai 2004

LE SOUS-PREFET,

Alain COULAS

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée8