Arrêté - Préfecture - Var - raa no 34 special du 16 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 34 special du 16 fevrier 2021 Document publié le Mardi 16 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 34 special du 16 fevrier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 34 Spécial

Publié le 16 FEVRIER 2021

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 34 spécial Publié le 16 FEVRIER 2021

PREFECTURE DU VAR

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-02-15-DS-01 du 15 février 2021 imposant le port du

masque pour les personnes de 11 ans et plus dans l’ensemble des marchés du département

du Var et dans les lieux publics de 101 communes du Var

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

- Arrêté préfectoral n° 52/2021-BCLI du 12 février 2021 portant modification des

statuts du syndicat d’adduction des eaux de la source d’Entraigues en raison de la

représentation-substitution de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon

Agglomération »

- Statuts du 12 février 2021 du syndicat d'adduction des eaux de la source

d'Entraigues

SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES

Bureau de l’ingénierie territoriale

- Arrêté du 15 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de

BAUDINARD SUR VERDON et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de

l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant transfert de gestion des dépendances du

domaine public maritime (parking, voirie et bâti sur le secteur Patch) à la commune de

Ramatuelle

Service habitat et rénovation urbaine

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2021-10 du 16 février 2021 déléguant l'exercice

du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour

l'acquisition d’un bien sis 256 rue Séverin Saurin à Six-Fours-les-Plages (83140) en

application de l’article L 210-1 du code de l'urbanisme

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

- Arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant dérogation au repos dominical des

salariés des établissements de vente au détail de biens et de services et suspension

temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE DU VAR

- Avenant n° 9 du 8 février 2021 portant renouvellement des membres du conseil

départemental de l'éducation nationale

BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet

Fo Direction des sécurités Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-15-DS-01

imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus

dans l'ensemble des marchés du département du Var

et dans les lieux publics de 101 communes du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 3136;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du vendredi 12 février 2021 publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

1/7Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;

Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit, à son article 1”, que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans les espaces publics des communes listées en annexe du présent arrêté où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;

Considérant que le niveau de circulation virale est particulièrement élevé dans les communes listées en annexe du présent arrêté ;

Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département du Var;

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une augmentation des cas de variants de puis le 25 janvier 2021 dans le Var;

Considérant que le taux d'incidence, dans le Var, constaté à la date du dernier point de situation épidémiologique régional du 11 février 2021, est de 314 pour 100 000 habitants, soit plus de six fois le seuil d'alerte (50 pour 100 000);

Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la saturation ;

Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par son avis en date du 12 février 2021, de maintenir en vigueur toutes les mesures de nature à assurer une inflexion durable de l'épidémie, en privilégiant le respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans la fréquentation de l'espace public du département du Var;

Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans les marchés, qu'ils soient couverts ou de plein air, y compris les brocantes, braderies et vide-greniers, dans l'ensemble du département du Var, ne permettent pas le respect de la distanciation physique prévue par l'article 1° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

2/7Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que les vacances scolaires ont débuté dans certaines zones du territoire le 6 février 2021, que ces vacances sont l'occasion d'importants déplacements de population en direction du Var qui se situe au premier rang des départements touristiques, renforcé par l'interdiction d'ouverture des remontées mécaniques des stations de ski; qu'un afflux massif de population présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ; que par suite, il y a lieu d'imposer le port du masque dans les communes littorales varoises et les communes où le virus circule activement,

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Var :

ARRÊTE

Article 1er : A compter du mercredi 17 février 2021 et jusqu'au lundi 15 mars 2021 inclus, le port du masque est obligatoire et reconduit :

- pour toute personne qui accède aux marchés, qu'ils soient couverts ou de plein air, y compris les brocantes, braderies et vide-greniers, dans l'ensemble du département du Var;

- pour toute personne, dans l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air des 101 communes listées en annexe du présent arrêté.

Article 2 : l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel, aux personnes pratiquant une activité physique et sportive et aux personnes de moins de 11 ans.

Article 3: conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

3/7Article 4 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté, dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 15 février 2021

Le préfet,

Evence/RICGHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

4/7Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-02-15-DS-01

Liste des 101 communes concernées par l'obligation du port du masque dans l’ensemble des lieux publics

Bormes-les-Mimosas

(La) Londe-les-Maures

(Le) Lavandou

Bandol

Sanary-sur-Mer

Saint-Cyr-sur-Mer

Saint-Zacharie

Les 5 communes de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée : Fréjus

Saint-Raphaël

(Les) Adrets-de-l'Estérel

Puget-sur-Argens

Roquebrune-sur-Argens

Les 12 communes de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : Cavalaire-sur-Mer

Cogolin

Gassin

Grimaud

(La) Croix-Valmer

(La) Garde-Freinet

(La) Môle

(Le) Plan de la Tour

(Le) Rayol-Canadel

Ramatuelle

Saint-Tropez

Sainte-Maxime

Les 9 communes de la communauté de communes du Pays de Fayence :

Bagnols-en-Forêt

Callian

Fayence

Mons

Montauroux

Saint-Paul-en-Forêt

Seillans

Tanneron

Tourrettes

Les 5 communes de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau : Belgentier

(La) Farlède

Solliès-Pont

Solliès-Toucas

Solliès-Ville

5/7Les 28 communes de la communauté d'agglomération Provence Verte : Bras

Brignoles

Camps-la-Source,

Carcès

Châteauvert

Correns

Cotignac

Entrecasteaux

Forcalqueiret

Garéoult

(La) Celle

(La) Roquebrussanne

(Le) Val

Mazaugues

Méounes-les-Montrieux

Montfort-sur-Argens

Nans-les-Pins

Néoules

Ollières

Plan-d'Aups-Sainte-Baume

Pourcieux

Pourrières

Rocbaron

Rougiers

Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Sainte-Anastasie-sur-Issole

Tourves

Vins-sur-Caramy

Les 12 communes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée : Carqueiranne

Hyères

(La) Crau

(La) Garde

(La) Seyne-sur-Mer

(La) Valette-du-Var

(Le) Pradet

(Le) Revest-les-Eaux

Ollioules

Saint-Mandrier-sur-Mer

Six-Fours-les-Plages

Toulon

Les 23 communes de la communauté d'agglomération Dracénie-Provence-Verdon : Draguignan

Ampus

Bargème

Bargemon

Callas

Châteaudouble

6/7Claviers

Comps-sur-Artuby

Figanières

Flayosc

(La) Bastide

(La Motte

(La) Roque-Esclapon

(Le) Muy

(Les) Arcs

Lorgues

Montferrat

Saint-Antonin-du-Var

Salernes

Sillans-la-Cascade

Taradeau

Trans-en-Provence

Vidauban

7/7PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 52/2021-BCLI

portant modification des statuts du syndicat d'adduction des eaux de la source d'Entraigues en raison de la représentation-substitution de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »

Le sous-préfet de Brignoles,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5216-6 et L. 57111;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/82/MCI du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier BITZ, sous-préfet de Brignoles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1969, modifié, autorisant la création du syndicat d'adduction des eaux de la source d'Entraigues ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2000, modifié, portant création de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » ;

Vu la délibération du 12 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de «Dracénie Provence Verdon Agglomération » relative à sa représentation/susbtitution au sein du syndicat d'adduction des eaux de la source d'Entraigues pour les communes de Lorgues, Saint-Antonin-du-Var et Taradeau;

Vu la délibération du 30 octobre 2020 du comité syndical du syndicat d'adduction des eaux de la source d'Entraigues proposant la modification des statuts en raison de la représentation-substitution de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » pour les communes de Lorgues, Saint-Antonin-du-Var et Taradeau ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Gonfaron (23/12/2020), Le Cannet-des-Maures (18/11/2020), Les Mayons (9/11/2020) et Le Luc-en-Provence (30/11/2020) approuvant la modification des statuts.

Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune du Thoronet et du conseil communautaire de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez dans le délai des trois mois suivant la notification de la délibération du syndicat valant approbation de la modification statutaire.

1/3Considérant que la compétence «eau» relève des compétences obligatoires des communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020;

Considérant qu'en application de l'article L.5216-6 du CGCT, la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » se substitue aux communes de Lorgues, Saint-Antonin-du-Var et Taradeau au sein du syndicat d'adduction des eaux de la source d’Entraigues.

Considérant que les statuts doivent être actualisés pour intégrer ces évolutions.

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles.

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Les statuts du syndicat d'adduction des eaux de la source d'Entraigues sont actualisés de la manière suivante :

Article 1°":

Le syndicat est constitué entre les communes et les intercommunalités désignées ci- après :

Les Mayons - Le Luc-en-Provence - Le Cannet-des-Maures - Le Thoronet - Gonfaron - Dracénie Provence Verdon Agglomération (en représentation substitution des communes de Taradeau, Lorgues et Saint-Antonin-du-Var) - communauté de communes du golfe de Saint- Tropez (en représentation substitution de la commune de La Garde-Freinet).

Article 61 :

Le syndicat est administré par un comité composé d'élus désigné par les collectivités. Chaque commune (Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-Provence, Les Mayons, Gonfaron et Le Thoronet) et la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez (en lieu et place de la Garde-Freinet) sont représentées au sein du comité par deux délégués titulaires et par deux délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou des délégués titulaires.

La communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » (en lieu et place de Lorgues, Saint-Antonin-du-Var et Taradeau) est représentée au sein du comité par six délégués titulaires et par six délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement d’un ou des délégués titulaires.

Article 7 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par monsieur ou madame le receveur du Luc-en-Provence.

Article 8: Le contrôle permanent de la gestion et du fonctionnement des ouvrages est confié au service propre du syndicat d'adduction des eaux de la source d’Entraigues qui jouera également le rôle de conseil technique des collectivités adhérentes sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.

2/3ARTICLE 2 : Le syndicat d'adduction des eaux de la source d'Entraigues est régi par les statuts annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, le président du syndicat d'adduction des eaux de la source d'Entraigues, le président de la communauté d'agglomération «Dracénie Provence Verdon Agglomération», le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier principal du Luc-en- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.

Fait à Brignoles, le 12 février 2021

Le sous-préfet,

Olivier BITZ

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »

3/3SYNDICAT D'ADDUCTION DES EAUX

DE LA SOURCE D'ENTRAIGUES

SYNDICAT D'ADDUCTION DES EAUX DE LA SOURCE D'ENTRAIGUES

STATUTS

Article 1°—

Le syndicat est constitué entre les communes et intercommunalités désignées ci-après :

LES MAYONS - LE LUC-EN-PROVENCE - LE CANNET-DES-MAURES — LE THORONET — GONFARON - DRACÉNIE PROVENCE VERDON AGGLOMÉRATION (en représentation-substitution des communes de TARADEAU, LORGUES et SAINT-ANTONIN-DU-VAR) - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ (en représentation- substitution de la commune de LA GARDE-FREINET).

Ce syndicat d'adduction d'eau est un syndicat mixte et prend la dénomination de :

« SYNDICAT D'ADDUCTION DES EAUX DE LA SOURCE D'ENTRAIGUES »

Article 2° -

Le syndicat a pour objet :

a) de pomper, traiter, refouler et amener aux réseaux de distribution des communes ou communauté

de communes ou communauté d'agglomération syndiquées, l'eau du site d'Entraigues, dans la limite

des autorisations de dérivation qui lui seront accordées ;

b) de réaliser, d’une manière plus générale, tout ouvrage d’adduction d'intérêt commun pour les

membres adhérents.

Dans l'hypothèse où le renforcement des ressources en eau du syndicat s'avérerait nécessaire, les communes et

les intercommunalités syndiquées s'engagent à mettre à la disposition du syndicat la ou les ressources dont elles

disposent et dont la mise en commun s’avérerait nécessaire. Cette mise à disposition se ferait en tenant compte

des droits et besoins existants.

Article 3° -

Le siège du Syndicat est fixé à l'hôtel de ville du Cannet-des-Maures (83340)

Article 4° -

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5° -

La répartition des charges financières fixes du Syndicat (en particulier : amortissement des emprunts et entretien des ouvrages) et des garanties de ses emprunts se fera en fonction des débits souscrits par chaque collectivité.

La répartition des charges financières proportionnelles (en particulier : frais d'énergie et consommation de réactifs) se fera proportionnellement aux volumes consommés par chaque commune mesurés par des

compteurs placés aux points de livraison de l'eau.

Article 6° -

Article 6.1 - Le syndicat est administré par un comité composé d'élus désigné par les collectivités. Chaque Commune (Le Cannet-des-maures, le Luc-en-Provence, les Mayons, Gonfaron et le Thoronet) et la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (en lieu et place de la Garde-Freinet) sont

représentées au sein du comité par deux délégués titulaires et par deux délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement d’un ou des délégués titulaires.

La Communauté d'agglomération Dracénie, Provence, Verdon Agglomération (en lieu et place de

Lorgues, Saint Antonin et Taradeau) est représentée au sein du comité par six délégués titulaires et par six délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement d’un ou des délégués titulaires.

Article 6.2 - Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et de quatre vice-

Présidents.

Article 7° -

Les Fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Monsieur ou Madame le Receveur du Luc.

Article 8° —

Le contrôle permanent de la gestion et du fonctionnement des ouvrages est confié au service propre du syndicat

d’adduction des eaux de la source d’Entraigues qui jouera également le rôle de conseil technique des collectivités adhérentes sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.

Vu pour être annexé

à l'arrêté du 12 février 2021

Le sous-préfe

OlivierPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES

DU VAR Bureau de l'ingénierie territoriale

Liberté

Égalité

Fraternité

Mireille FEVRE

Chef de bureau

ARRETE du 15 février 2021

portant convocation des électeurs de la commune de BAUDINARD SUR VERDON et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux

LE SOUS-PRÉFET DE BRIGNOLES

VU le code électoral, et notamment les articles L.227, L.247, L.252 et L.253, LO.255-5, R.2541;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1, L2121-2, L. 2121-21;

VU la loi n° 20161048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, modifiant notamment l'article L16 du code électoral ;

VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;

VU la loi n° 20201670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales autorisant les autorités en charge de les convoquer à déroger provisoirement au délai de trois mois prévu pour l'organisation de ces élections à compter de leur fait générateur, sur tout le territoire de la République ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant institution des bureaux de vote pour les communes n'ayant qu'un seul bureau de vote ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36/2019-BCLI du 9 septembre 2019 portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de Commune Lacs et Gorges du Verdon ;

VU les démissions de quatre conseillers municipaux acceptées par le maire de BAUDINARD SUR VERDON et le décès de Monsieur Eric SAINT ROMAN, 3È"° adjoint survenu le 22 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le chiffre de la population légale à retenir, en application de l’article R.25-1 du code électoral, est celui de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit 228 habitants ;

92, rue de la République

CS 20 302 - 8317 BRIGNOLES CEDEX

Tèl : 04 94 37 03 62

Mèl : sp-brignoles-collectivites-locales@var.gouv.frCONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Baudinard sur Verdon est de onze (11) membres et que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à une élection partielle complémentaire de cinq (5) conseillers municipaux visant à compléter le conseil municipal de la commune de Baudinard sur Verdon ;

SUR proposition de M. le sous-préfet de Brignoles,

ARRETE

ARTICLE 1°’: Les électeurs de la commune de Baudinard sur Verdon sont convoqués le dimanche 2 mai 2021 afin de procéder à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à deux (2) tours.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 9 mai 2021 dans les mêmes conditions qu'au premier tour.

ARTICLE 2 : Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales (liste générale et liste complémentaire municipale), arrêtées au 26 mars 2021, sans préjudice de l'application des articles L.30 à L.40 du code électoral.

ARTICLE 3: Les procès-verbaux des opérations électorales seront dressés en deux exemplaires, dont un restera à la mairie, l'autre sera remis, sans délai, à la sous-préfecture de Brignoles.

ARTICLE 4 : Les modalités de la déclaration de candidature sont fixées par les articles L.255-2 à L.255-4 et L.O.255-5 du code électoral.

Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Brignoles aux dates et heures suivantes sur prise de rendez-vous au 04 94 37 03 62 ou 06 83 44 17 49:

e Pour le premier tour de scrutin : le mardi 13 avril 2021 de 9 heures à 11 heures 45 et de 14 heures à 16 heures 30, le mercredi 14 avril 2021 de 9 heures à 12 heures et le jeudi 15 avril 2021 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;

e Pour le second tour de scrutin : le lundi 3 mai 2021 de 9 heures à 11 heures 45 et de 14 heures à 16 heures 30 et le mardi 4 mai 2021 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour de scrutin et dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.

ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet de Brignoles et Monsieur le maire de Baudinard sur Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché à la mairie de Baudinard sur Verdon.

Le réfet

92, rue de la République

CS 20 302 - 8317 BRIGNOLES CEDEX n

Tèl : 04 94 37 03 62

Mèl : sp-brignoles-collectivites-locales@var.gouv.fr

Olivier BITZPRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du — 3 FEV, 2021

portant transfert de gestion des dépendances

du domaine public maritime

(parking, voirie et bâti sur le secteur Patch)

à la commune de Ramatuelle

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2123-3,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code du commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants,

Vu le code des transports, nent les articles L.5314-6,

Vu la délibération n° 21/2020 du 25 février 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Tropez sollicitant le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime du secteur Patch,

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques (Service local du domaine) du 15 septembre 2020,

Considérant la nécessité d'un titre domanial juridiquement adapté en application du code général de la propriété des personnes publiques,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1°

Est accordé à la commune de Ramatuelle le transfert en gestion des emprises dépendantes du domaine public maritime adjacentes à la concession de la plage naturelle de Pampelonne, pour une période de 10 ans, dans les conditions fixées dans la convention et sur le plan annexé au présent arrêté, à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Ramatuelle. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compte de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Ramatuelle, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le — 3 FEV, 2021

Le préfet,

M4

Evence RICHARDEL Direction départementale DU VAR Le Lieréé des territoires et de la mer du Var Égalité Service habitat et rénovation urbaine Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2021-10

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 256 rue Séverin Saurin à Six-Fours-Les-Plages (83140) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le préfet du Var,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et

R.302-14 à R.302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-86 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article

L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de SIX-

FOURS-LES-PLAGES en date du 10 avril 2015 et modifié le 27 mars 2018,

Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages

relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié le 27 mars 2018,

Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et

17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerrané et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°888/2020 souscrite par Maître David BAGOT, Notaire,

31 avenue Ambroise Thomas, 83400 HYERES, reçue en mairie de Six-Fours-Les-Plages (83140) le

19 novembre 2020, portant sur la vente d’un bien sis 256 rue Séverin Saurin, Six-Fours-Les-Plages

(83140), cadastré AK 166 au prix de 500 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,

Considérant que l'acquisition du bien, situé 256 rue Séverin Saurin, Six-Fours-Les-Plages (83140), cadastré AK 166 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la

réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs

déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,

1/2Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner

pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,

Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 6 janvier 2021,

Considérant les pièces complémentaires reçues le 18 janvier 2021,

Considérant la réalisation de la visite du bien le 29 janvier 2021,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : |

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à

l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de

l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-

de-chaussée d’une superficie habitable totale d'environ 130 m? selon la déclaration d'intention

d’aliéner, bâtie sur la parcelle cadastrée AK 166 d'une superficie de 1050 m2.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Toulon, le 6 [ox 2013

Le/ préfet,

A

Evence RICHARD

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant

une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2Direction régionale

PRÉ FET des entreprises, DU VAR de la concurrence,

de la consommation,

L l 6 . . Fe du travail et de l'emploi

Fraternité Provence-Alpes-Côte d'Azur

Unité départementale du Var

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation au repos dominical des salariés

des établissements de vente au détail de biens et de services

et suspension temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire

Le Préfet du Var,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical, L.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département, L.3132-25-3 relatif aux conditions de mise en œuvre, L.3132-25-4 relatif au volontariat et L.3132-29 relatif aux décisions de fermeture hebdomadaire ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 12 février 1969 imposant la fermeture à la clientèle une journée par semaine laissée au choix du chef d'établissement, sur tout le territoire du département du Var, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants, dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature, au détail — à l'exclusion des commerces de boulangeries, boulangeries- pâtisserie et pâtisserie — soit la journée entière du dimanche, soit la journée entière du lundi, soit du dimanche midi au lundi midi ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 20 novembre 1969 imposant la fermeture au public de tous les salons de coiffure la journée entière du dimanche, sur tout le territoire du département du Var ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 1” septembre 1971 imposant la fermeture de tous les magasins de fleurs et kiosques du département du Var à l'exclusion des étals des horticulteurs vendant directement leur produit sur les marchés, soit la journée du dimanche, soit la journée du lundi, soit la journée du mardi ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 28 juillet 1971 imposant la fermeture au public de tous les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur la journée entière du dimanche, sur tout le territoire du département du Var ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail ;

Vu les arrêtés du préfet du Var en date des 30 décembre 2020 et 2 février 2021 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de vente au détail de biens et de services et suspension temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire ;

Vu les demandes de dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail pour les dimanches de février 2021, notamment, la demande de l'organisation professionnelle ALLIANCE COMMERCE en date du 20 janvier 2021, la demande de l'organisation professionnelle FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE (FECP) en date du 20 janvier 2021, la demande de l'organisation professionnelle FEDERATION DU COMMERCE ET SERVICES DE L'ELECTRODOMESTIQUE ET DU MULTIMEDIA (FENACEREM) en date du 22 janvier 2021 et la demande de l'organisation professionnelle FEDERATION FRANCAISE DE L'EQUIPEMENT DU FOYER (FFEF) en date du 22 janvier 2021, sollicitant une

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04.94.18.83.83

Wwww.var.qouv.frdérogation au repos dominical des salariés pour tous les dimanches du mois de février 2021 et pour tous les professionnels qu'elles représentent dans le département du Var ;

Vu les consultations en date du 14 janvier 2021 des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département du Var et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, de la chambre de commerce et d'industrie du Var, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ;

Considérant qu'une dérogation au repos dominical des salariés des établissements de vente au détail de biens et de services a été accordée pour les dimanches 7 et 14 février 2021 ;

Considérant d'une part, qu'une nouvelle dérogation permet de compenser partiellement la baisse importante d'activité et de chiffre d’affaires subie par les commerces fermés au public en tout ou partie, en application des mesures générales, mises en place depuis le 30 octobre 2020, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et notamment, les mesures restreignant les plages d'ouverture journalière desdits commerces à 18 heures, en vigueur dans le département du Var depuis le 12 janvier 2021 ; que, de surcroît, une telle dérogation, accordée à l'occasion de la période de soldes d'hiver qui a débuté le 20 janvier 2021, qui a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 2 mars 2021 et qui correspond traditionnellement à une période de forte activité commerciale, permettrait à ces établissements de compenser plus rapidement la baisse de chiffre d'affaires subie ;

Considérant d'autre part, qu'une telle dérogation permet d'offrir à la clientèle une plus grande amplitude d'ouverture, notamment eu égard aux mesures restreignant les plages d'ouverture journalière des commerces à 18 heures, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d'accroître l'efficacité du protocole sanitaire qui y est applicable ;

Considérant que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches 21 et 28 février 2021 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail au bénéfice de l'ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var implantés dans l'une des communes du département ;

Considérant néanmoins que, si la dégradation de la situation sanitaire devait conduire les autorités à édicter de nouvelles mesures plus restrictives pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la dérogation au repos dominical des salariés des établissements de vente au détail de biens et de services du département pourrait être retirée à tout moment ;

Considérant enfin que, dans ces conditions, les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l'article L.3132-29 du code du travail nécessitent d'être suspendus temporairement afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir au public tous les jours de la semaine ;

ARRETE

Article premier : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var qui ne bénéficient pas, par ailleurs, d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés jusqu'au dimanche 28 février 2021 inclus et à employer des salariés les dimanches 21 et 28 février 2021.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'interdiction d'accueillir du public dans les magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, en application de l’article 2 du décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaireAtticle 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Article 3 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté, sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement, et, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente

Article 4 : Les employeurs concernés doivent respecter l'interdiction de faire travailler leurs salariés plus de six jours par semaine et doivent accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement.

Atticle 5: L'arrêté préfectoral du 12 février 1969 imposant une fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation sur tout le territoire du département du Var est suspendu jusqu’au 28 février 2021 inclus.

Atticle 6: L'arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 imposant une fermeture hebdomadaire des salons de coiffure est suspendu sur tout le territoire du département du Var jusqu'au 28 février 2021 inclus.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 1% septembre 1971 imposant une fermeture hebdomadaire des magasins de fleurs et kiosques sur tout le territoire du département du Var est suspendu jusqu'au 28 février 2021 inclus.

Atticle 8: L'arrêté préfectoral du 28 juillet 1971 imposant une fermeture hebdomadaire des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sur tout le territoire du département du Var est suspendu jusqu'au 28 février 2021 inclus.

Atticle 9 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'Unité départementale du Var de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur, le commandant du groupement de Gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 15/02/2021

Fa

Der Le

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion — Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex 15

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.frPRÉFET Direction des Services Départementaux

DU VAR De l'Éducation Nationale

Liberté Du Var Égalité

Fraternité

PREFECTURE DU VAR

Avenant n°9 modifiant l’arrêté du 8 février 2021 portant renouvellement

des Membres du CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L’EDUCATION NATIONALE

Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU 1a loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,

VU 1a loi N°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU 1a loi N°83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée portant dispositions diverses relatives aux rapports

entre l’Etat et les Collectivités locales,

VU le Décret 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II du

code de l’éducation nationale,

VU la circulaire interministérielle du 21 Août 1985 relative à la mise en place des Conseils de

PEducation Nationale institués dans les départements et les Académies,

VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 28 Janvier 1986 portant création du Conseil Départemental

de l’Education Nationale,

VU les propositions de Monsieur le Président du Conseil Régional, de Monsieur le Président du Conseil

Départemental, de Monsieur le Président de l’Association des Maires, et des organismes concernés,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du VAR,

173ARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 8 février 2021 est modifié comme suit :

III -AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS

3.1 Fédération des Conseils de parents d’élèves laïques des établissements d’enseignement public

ŒC.PE.)

. Titulaires M. DREYER Christophe

17 rue Benjamin Flotte

83200 TOULON

M.BAILLOUX Laurent

293 Chemin de la Gavaresse

83220 LE PRADET

Mme SAID HACHIM Sitti

154 Chemin privé Tacone

83270 ST CYR SUR MER

M.MATHIEU Eric

473 rue Antoine Groignard

83200 TOULON

Mme SEGARD-PRATI Laurence

82 rue Louis Martin

83136 ROCBARON

Mme GENETIAUX Cécile

59, rue sous les moulins

83660 CARNOULES

Suppléants Mme LUONGO Emmanuelle

496 Avenue Joseph Gasquet

83100 Toulon

Mme DECOHA Davina

35 rue Audibert

83140 Six Fours

M. GUIDROUX Cédric

19 bd de la Lazarine

83400 HYERES

3.2 Association des parents d’élève de l’enseignement public (P.E.EP)

Madame RODRIGUEZ Magali

Peep DU Var

1218 Le mas de Ginouviers

Route de l’Apie

83250 La Londe Les Maures

Madame Cyrille FIORE

213Le Conseil est notamment consulté :

1 - Au titre des compétences de l’Etat sur :

- La répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques,

- La répartition des emplois d’enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques,

- Le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires,

- La structure pédagogique générale des collèges du département,

- Les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département,

- Le montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs.

2 - Au titre des compétences du département sur :

- L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires,

- Le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges,

- Les modalités générales d’attribution des subventions allouées aux collèges du département.

ARTICLE 4 - Les articles R. 235-6, R 235-7 et R 235-8 du code de l’éducation précisent les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Education

Nationale.

Le secrétariat du Conseil Départemental de l’Education Nationale est assuré par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var.

ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du VAR, le Président du Conseil Départemental et le Directeur Académique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département.

Toulon, le 8 février 2021

Le préfet du Var

KW

Evence RICHARD