Arrêté - Préfecture - Var - raa no 258 du 16 decembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 258 du 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 258 du 16 decembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 258

Publié le 16 décembre 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°258 Publié le 16 décembre 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-12-16-SDIS-01 en date du 16 décembre 2021 portant mesures exceptionnelles relatives à la distribution des secours assurée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var.

-Arrêté préfectoral n°2021-12-15-DS-02 en date du 14 décembre 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var – 1ʳᵉ et 2ᵉ injection et Rappel – (Sanary-sur-Mer).

-Certificat de compétences de formateurs en premier secours en date du 16 décembre 2021.

- Arrêté préfectoral N° 075 en date du 22 novembre 2021 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement.

- Arrêté préfectoral N° 076 en date du 22 novembre 2021 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement.

- Arrêté préfectoral N° 2021-12-16-DS-01 en date du 16 décembre 2021 portant suspension de l’accueil des enfants de certaines crèches du département du Var.

- Arrêté préfectoral N° 2021-12-16-DS-01 en date du 16 décembre 2021 portant suspension de l’accueil des enfants de certaines crèches du département du Var.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

-Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la société ESCOTA, des travaux d’élargissement de l’autoroute A57, section Benoît Malon- Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La vallette du Var et La Garde.

-Arrêté préfectoral N° 2021/3/MCI du 16 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Var.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

-Arrêté préfectoral N° 2021-027 du 19 mars 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Stéphan CACI (N° ordre 35883).

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

-Arrêté en date du 14 décembre 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers et du Service des Impôts des Entreprises de Fréjus.

-Arrêté en date du 14 décembre 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers et du Service des Impôts des Entreprises d’Hyères.

-Arrêté en date du 14 décembre 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Draguignan 2.

-Arrêté en date du 14 décembre 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Toulon 2.

-Arrêté en date du 14 décembre 2021 relatif au régime d’ouverture au public du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Toulon 2.

-Arrêté en date du 14 décembre 2021 relatif au régime d’ouverture au public du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Draguignan 2.

-Liste des responsables de service au 1er janvier 2022 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI.(En date du 14 décembre 2021)

-Délégation de signature en date du 10 décembre 2021.

-Délégation de signature en date du 14 décembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Eu PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-12-16-SDIS-01

portant mesures exceptionnelles relatives à la distribution des secours

assurée par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Var

Le préfet du Var,

Vu ie code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de

sapeurs-pompiers,

Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée dite de modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile

et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu ie décret n° 90-850 modifié du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à

l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,

Vu l'arrêté du 29 mars 2016 modifié portant organisation du comité consultatif départemental

des sapeurs-pompiers volontaires,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant règlement opérationnel du service d'incendie

et de secours du Var, notamment les annexes 1 et 2,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 approuvant la révision du Schéma Départemental

d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du Var,

Vu la convention locale d'expérimentation du Var prévue par l'article 66 de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2012 en date du 30 octobre 2018,

Vu la convention de règlement financier des transports sanitaires effectués par le SDIS suite à

carence de transporteurs sanitaires privés en date du 09 mars 2021,

Vu le courriel adressé au Directeur Départemental des Services d'incendie et de secours du Var par le collectif « Les Représentants SPV du Groupement Ouest » en date du 09 novembre2021, portant synthèse des conciusions de l'assemblée générale des sapeurs-pompiers

volontaires du Groupement Ouest,

Vu le procès-verbal de la séance du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers

volontaires convoqué en urgence le 27 novembre 2021,

Considérant les revendications portées par le collectif « Les Représentants SPV du

Groupement Ouest » et l'annonce d'un mouvement de blocage des disponibilités des sapeurs-

pompiers volontaires de l’ouest du Var à compter du 10 décembre 2021,

Considérant la nécessité d'assurer la distribution des secours et la continuité du service

d'incendie et de secours du Var, dans un souci de protection des personnes, des biens et de

l'environnement,

Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, chef

de corps,

Arrête :

Article 1: Préambule

Le règlement opérationnel du service de secours du Var fixe notamment les objectifs de

couverture opérationnelle, les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du

service ainsi que les effectifs et matériels nécessaires. Il détermine en outre les conditions de

mise en œuvre des moyens et organise le commandement des opérations. Ce règlement

s'applique à l'ensemble des communes du département et à tous les sapeurs-pompiers.

Les effectifs opérationnels journaliers du service d'incendie et de secours du Var reposent à la

fois sur les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les principes d'organisation et de mise en œuvre

opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours du Var dans le cadre d’une

situation exceptionnelle et soudaine, liée à un mouvement annoncé de retrait des

disponibilités des sapeurs-pompiers volontaires de l'Ouest du département et ce, à compter

du 10 décembre 2021.

Ce mouvement annoncé d'indisponibilités des personnels sapeurs-pompiers volontaires étant

difficilement prévisible, quantifiable et mesurable, son impact sur le maintien de la capacité

opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours du Var et sur le respect des

effectifs minimum journaliers, prescrits par le règlement opérationnel départemental et

nécessaires à l'accomplissement des missions de secours, est réel.

Cet état de fait engendre une situation d'incertitude quant à la réponse capacitaire des

services d'incendie et de secours telle que prévue par le règlement opérationnel du service de

secours du Var, liée à un défaut de personnels disponibles pour assurer les missions de secours.

Article 2: Adaptation exceptionnelle de l'organisation des secours

Le service départemental d'incendie et de secours du Var pourra déroger aux prescriptions

édictées par le règlement opérationnel départemental en vigueur, notamment en matière

d'effectifs minimum journaliers fixés par centre de secours et ce, de manière exceptionnelle et

temporaire, en lien avec le mouvement imprévisible et non mesurable d'indisponibilité des

sapeurs-pompiers volontaires.

Afin de permettre l'adaptation opérationnelle rendue nécessaire par la situation, les effectifs

opérationnels journaliers pourront être analysés et déterminés par « périmètre géographique »

afin de mutualiser les vecteurs, en référence aux périmètres tels que définis par le Schéma

Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du Var susvisé.Afin d'assurer au mieux l'exécution des missions propres visées à l'article L1424-2 du code

général des collectivités territoriales et la distribution des secours dans un contexte

exceptionnel et dégradé, le service départemental d'incendie et de secours du Var pourra

mettre en œuvre certaines mesures compensatoires temporaires d'urgence, notamment :

redéploiement de la couverture opérationnelle départementale,

- mutualisation, déplacement de personnels et de matériels entre centres de secours,

- renforcement de certains centres de secours, fermetures de certains centres de secours,

- armement de véhicules légers infirmiers,

- recentrage des missions sur les missions propres des services d'incendie et de secours telles

que prévues à l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les missions

mentionnées à l'article L1424-42 du code général des collectivités territoriales pouvant être

différées, voire refusées selon le contexte.

Article 3: Evaluation et suivi

Le service départemental d'incendie et de secours du Var assurera un suivi journalier des

effectifs et des véhicules disponibles par périmètre géographique et transmettra aux services

préfectoraux un bilan quotidien des difficultés rencontrées et des actions ou mesures

compensatoires effectivement mises en œuvre le cas échéant.

Article 4 : Durée

Le présent arrêté est applicable du samedi 18 décembre 2021 au lundi 27 décembre 2021

inclus.

Article 5 : Exécution

Le sous-préfet de Toulon - secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète - directrice de ca-

binet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le direc-

teur départemental des services d'incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs.

Fait à Toulon, le 16 décembre 2021

Le préfet,

ÿ

Even FC RARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la ptblication du présent arrêté au recueil des) ctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desl rticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112* régiment d'Infanterie — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou] implicite de l’un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX,

. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le

ite internet wwwtelerecours.fr.PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

Agence régionale de santé

Provence-alpes-Côte d'azur

- Délégation départementale

du Var

Arrêté préfectoral n°2021-12-15-DS-02

portant désignation d’un centre de vaccination

éphémère contre la covid-19 dans le département du Var

- 1 et 2° injection et Rappel - (Sanary-sur-Mer).

Le préfet du Var

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 313116 et L. 313117 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n°202160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu ie décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis en date du 8 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant qu'au regard de la forte hausse du taux d'incidence, de la contagiosité des variants delta et omicron, et de la pression sur le système sanitaire liée au covid qui continue de s'accentuer de façon significative, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre toutes les actions de

1/3prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque...) ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-18 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;

Considérant que, conformément au 9° et 10° du 1! de l'article L.313115 du code de la santé publique : «La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.»,

Arrête :

Article 1

Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.

La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :

- Centre de vaccination éphémère, salle polyvalente de La-Guicharde, 299, avenue du Stade, 83 110 Sanary-sur-Mer :

- Coordinateur local : M. Daniel ALSTERS, maire de la commune de Sanary-sur- Mer,

— Référentes communales : Mmes Vanessa ASTRUC-FAYOLLE, directrice générale des services, Élodie GREZES, directrice générale des services techniques et Alexandra NOWAK, responsable qualité,

- Coordinateur médical: la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) « Var-Ouest ».

- Dates et heures d'ouverture :

- Du 4 au 15 janvier 2022 (sauf le dimanche 9 janvier 2022) de 09h00 à 17h00.

- Public cible :

- Tous publics éligibles à la 1® et 2° injection.

- Tous publics éligibles au rappel vaccinal.

— Les structures porteuses sont :

- La commune de Sanary-sur-Mer (n°SIREN : 218 301 232),

- La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) « Var-Ouest ».

(N°SIREN : 852 966 399).

Article 2

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

2/3tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Sanary-sur-Mer sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 15 décembre 2021

Le préfet

h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 12°" régiment d'infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX

É un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9, Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le sitel internet www.telerecours.fr.

3/3E = Cabinet du préfet

: Direction des sécurités

PRÈFET Service interministériel de défense et protection civiles

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

PROCÈS VERBAL

Le 16 décembre 2021, de 09h30 à 10h30,

le jury constitué, conformément à l'arrêté du 4 septembre 2012, par l'arrêté n°2021/11-001

du 18 novembre 2021 désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature

pour l'attribution du Certificat de Compétences de Formateur en Premiers Secours, s'est réuni

pour examiner les dossiers des candidats du Service d'incendie et de Secours du Var (SDIS 83)

sous la présidence de Monsieur Sébastien GUGELOT, formateur de formateurs à l'UIISC7.

Participaient aux travaux du jury :

Nom Prénom Qualité

GROULT Clovis MÉDECIN

MARCHI Olivier FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF

COURTESOLLE Olivier FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF

LAGUENS Virginie FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF

BERTAUX Loïc FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF(Suppléant)

Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 13

En application de l'article 6 du décret n°92-514 du 12 juin 1992, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen de formateur en prévention et secours civiques est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs.

Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RE. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —

Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http:/Awww.var.gouv.frE FORMATEUR EN PREMIERS SECOURS (FPS)

SESSION du 22 au 26 novembre 2021

aan SAINT- Mélanie BANDINI 18/10/89 | ROUE 83 spisas | FPs APTE | 83-2021-054

Nicolas BAUER 09/09/98 | DRaGuIGNAN | 83 sDis83 | FPS APTE | 83-2021-055

Pierre-Jean BRUNO 30/06/80 | HYERES 83 spis8s | FPS APTE | 83-2021-056

Bastien CABIOCH 11/06/98 | TOULON 83 spisas | FPS APTE | 83-2021-057

Florian CARAMAN 02/10/95 | DRAGUIGNAN | 83 sDis83 | FPs APTE | 83-2021-058

Romain DUHEIM 20/02/81 | HVERES 83 soisss | FPS APTE | 83-2021-059

L DUPOUY 25/05/90 | AMEN 13 sisss | FPS APTE | 83-2021-060 aura PROVENCE

Jean FRANCESCHINI | 07/08/85 | TOULON 83 sDIS 83 FPS APTE | 83-2021-061 François

Jeremy GASQ 06/10/95 | HVERES 83 spis8s | FPS APTE | 83-2021-062

Marine GENTET 25/01/97 | TOULON 83 spisas | FPS APTE | 83-2021-063

Willy LEPINAY 15/09/71 | SAINT-PIERRE 974 SDIS 83 FPS APTE 83-2021-071

Adrien MAGNINO 25/06/89 | OLLIOULES 83 spisss | FPs APTE | 83-2021-072

Rs MISERICORDIA | 06/08/84 | TOULON 83 spisss | FPS APTE | 83-2021-073

Le Président : Sébastien GUGELOT

eT

Les membres du jury :

Clovis LT Virginie LAGUENS

PV CCFPS- 16 décembre 2021- page 2 /2HE Cabinet du préfet

: Direction des sécurités

PRÉFET Service interministériel de défense et protection civiles

DU VAR |

Liberté

Égalité

Fraternité

PROCÈS VERBAL

Le 16 décembre 2021, de 10h30 à 11h30,

le jury constitué, conformément à l'arrêté du 4 septembre 2012, par l'arrêté n°2021/11-001

du 18 novembre 2021 désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature

pour l'attribution du Certificat de Compétences de Formateur en Premiers Secours, s'est réuni

pour examiner les dossiers des candidats de l'Unité d'instruction et d'intervention de la Sécurité

Civile 7 (UIISC7) sous la présidence de Monsieur Olivier COURTESOLLE , formateur de formateurs

au SDIS 83.

Participaient aux travaux du jury :

Nom Prénom Qualité

GROULT Clovis MÉDECIN

MARCHI Olivier FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF

BERTAUX Loïc FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF

LAGUENS Virginie FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF

GUGELOT Sébastien FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF(Suppléant)

Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 09

En application de l’article 6 du décret n°92-514 du 12 juin 1992, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen de formateur en prévention et secours civiques est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs.

Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —

Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var gouv.frFORMATEUR EN PREMIERS SECOURS (FPS)

SESSION du 29 novembre au 10 décembre 2021

Gessica | BOUCHARLAT-FINA | 26/06/91 RIO 99 vise? À Frs | ape | 83-2021-074

Bastien BRUN 30/04/99 | cHamBérY | 73 uusez | ps | APTE | 83-2021-075

Pierre CHAVANNES | 23/12/88 | SAINT 83 UNSC7 FPS APTE | 83-2021-076 ! RAPHAËL

Louis DESAINTIAN | 07/07/97 | DINAN 22 unsez | ps | aprE | 83-2021.077

Quentin Di BELLA 30/09/98 | FIRMINY 42 uuse7z | pps | APTE | 83-2021-078

. SAINT-JULIEN-

Mario Francisco | 06/08/95 | Mtevo | 74 uusez | ps | apte | 83-2021-079

Damien GRESSIER 05/01/87 | BOULOGNE | 62 UIISC7 Fps APTE | 83-2021-080 SUR-MER

Jacopo MOZZETTI 15/11/88 | ROME 99 uuscz | Fps | NON / P ADMIS

Antoine OSSANT 14/12/93 | SAUMUR 49 unsez À pps | apre | 83-2021-081

Romain PEDRERO 15/09/97 | BREST 29 uusc7 | Fps | APTE | 83-2021-082

Le Président : Olivier COURTESIGOLLE

Les membres du jury :

Clovis ULT Virginie LAGUENS

_ Loïc BERTAUX

14

PV CCFPS- 16 décembre 2021- page 2 /2PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté Service interministériel de défense et protection civiles

Égalité

Fraternité

PROCÈS VERBAL

Le 16 décembre 2021, de 11h30 à 12h15,

le jury constitué, conformément à l'arrêté du 4 septembre 2012, par l'arrêté n°2021/11-001

du 18 novembre 2021 désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature

pour l'attribution du Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques,

s'est réuni pour examiner les dossiers des candidats du Centre de Formation Initiale des Militaires

du rang-4°Régiment d'infanterie de Marine (CFIM6/4°RIMa) sous la présidence de Mme Virginie

LAGUENS, formateur de formateurs à l'UIISC7.

Participaient aux travaux du jury :

Nom Prénom Qualité

GROULT Ciovis MEDECIN

GUGELOT Sébastien FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF

MARCHI Olivier FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF

BERTAUX Loïc FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF

COURTESOLLE Olivier FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF(Suppléant}}

Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 06

Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -

Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : htip-//wwui var. gouv.frFORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (FPSC)

SESSIONS du 28 novembre au 12 décembre 2021

Bernadette | CHOUTEAU | 15/12/74 | NANTES 44 | æriMa | Fpsc | APTE | 83-2021-063

Alison GRANDE 22/11/93 | PORN | 38 | aæRima | FPsC | APTE | 83-2021-084

cyril | MonacHEDDU | 08/08/83 | Marsente12 | 13 | 4Rima | Fpsc | APTE | 83-2021-085

Jérôme LEFEBVRE 31/05/73 ROYE go | ærMa | Fpsc | APTE | 83-2021-086

Sandra VERGER 15/12/88 | parisass | 75 | æRMa | Fpsc | APTE | 83-2021-087

Amaury VANESPEN | 06/03/86 CROIX 59 | 4ærMa | Fpsc | APTE | 83-2021-088

Le Président : Virginie LAGUENS

Les membres du jury :

Clovis G RQpT

PV CCFPSC- 16 décembre 2021- page 2 /2

Olivier MARCHI

Loïc BERTAUX

4DR © | Cabinet du Préfet

PRÉFET Bureau de la Représentation de l'Etat

DU VAR

Été Toulon, le 22 NOV. 2021 Fraternité

ARRETE PREFECTORALN° 75

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve Mme Linda

PILLON, infirmière sapeur-pompier volontaire, le 7 mars 2021, alors qu'elle n'était pas en

service, afin de porter secours à un enfant de trois ans laissé sans surveillance qui a basculé

dans le plan d'eau du jardin Olbius Riquier à HYERES,

Considérant l'esprit d'initiative, la qualité et la rapidité de l'intervention dont a fait preuve

Mme PIELON, qui n'a pas hésité à plonger dans le lac et qui, après avoir extrait de l'eau la

victime, a prodigué les premiers soins en attendant l'arrivée des secours,

Considérant que l'action efficace de Mme PILLON a été déterminante pour sauver l'enfant de

la noyade,

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1°:

La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:

- Mme Linda PILLON, infirmière, sapeur pompier volontaire

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs.

Le/PréfetÀ

Evence BICHARD

Préfecture du Var

Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209

83 070 TOULON CEDEXEr Cabinet du Préfet

PRÉFET Bureau de la Représentation de l'Etat

DU VAR

Éalité Touion,le 22 NOV. 2021 Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 0 7 6 ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve le chef d'agrès, le sergent Frédéric MARCEL et son équipage, le caporal-chef Kévin LE SERREC et le sapeur Romain GENSOLLEN, le 27 août 2021, afin de porter secours à une personne tentant de se suicider par noyade en nageant vers le large et qui ne répond pas à leurs interpellations,

Considérant l'esprit d'initiative, la qualité et la rapidité de l'intervention dont a fait preuve

l'équipage dont l'action efficace, sur décision du chef d'agrès, a été déterminante pour sauver

la victime de la noyade,

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 7° :

La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Kévin LE SERREC, caporal-chef

- M. Romain GENSOLLEN, sapeur

ARTICLE 2 :

Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement

est décernée à:

- M. Frédéric MARCEL, sergent, chef d'agrès

ARTICLE 3 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Préfd,

Evence RICHARD

Préfecture du Var

Boulevard du 112ème R.I.- CS 31 209

83 070 TOULON CEDEXPRÉFET

DU VAR

Liberté Cabinet du préfet

Éealité Direction des sécurités Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-12-16-DS-01

portant suspension de l'accueil des enfants

de certaines crèches du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var ;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa Il ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 08 décembre 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant qu'au moins un enfant de la(es) crèche(s) citée(s) en annexe a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ;

1/2Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la même section, de sections différentes ou de la structure entière dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des enfants des sections ou des crèches entières listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour la durée mentionnée dans cette annexe.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, les responsables des structures, le président du conseil départemental du Varetles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.

Fait à Toulon, le 16 décembre 2021

Le préfet,

A

Evence RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la lbréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 427-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces Cours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna dministratif peut égaiement être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwartelerecours.fr.

2/2ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-12-16-DS-07

DATE DE FERMETURE LL HNIVEAU DE FERMETURE

COMMUNE CRÈCHE TEcbl ne : issemei : Rise

Section(s) Entier Du. jusqu au. inclus

Six-Fours Crèche « Sucre d'Orge » i Î Oui 16/12/2021 20/12/2021 inclus

: à : : 16/12/2021 : Nans-les-Pins Crèche « Leis Esteleto » Î Qui Après-midi 21/12/2021 inclus

. : Section 16/12/2021 : Pierrefeu Crèche « Frimousse » Bébé/Moyen Î Après-midi 21/12/2021 inclus

L ; Section 16/12/2021 . Toulon Crèche « Saint-Maur » Moyens/Grands Î Après-midi | 22/12/2021 inclus

Page 1PRÉFET

DU VAR

Liberté Cabinet du préfet

Éealité Direction des sécurités Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-12-16-DS-01

portant suspension de l'accueil des enfants

de certaines crèches du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var ;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa Il ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 08 décembre 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant qu'au moins un enfant de la(es) crèche(s) citée(s) en annexe a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ;

1/2Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la même section, de sections différentes ou de la structure entière dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des enfants des sections ou des crèches entières listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour la durée mentionnée dans cette annexe.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, les responsables des structures, le président du conseil départemental du Varetles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.

Fait à Toulon, le 16 décembre 2021

Le préfet,

A

Evence RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la lbréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 427-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces Cours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna dministratif peut égaiement être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwartelerecours.fr.

2/2ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-12-16-DS-07

DATE DE FERMETURE LL HNIVEAU DE FERMETURE

COMMUNE CRÈCHE TEcbl ne : issemei : Rise

Section(s) Entier Du. jusqu au. inclus

Six-Fours Crèche « Sucre d'Orge » i Î Oui 16/12/2021 20/12/2021 inclus

: à : : 16/12/2021 : Nans-les-Pins Crèche « Leis Esteleto » Î Qui Après-midi 21/12/2021 inclus

. : Section 16/12/2021 : Pierrefeu Crèche « Frimousse » Bébé/Moyen Î Après-midi 21/12/2021 inclus

L ; Section 16/12/2021 . Toulon Crèche « Saint-Maur » Moyens/Grands Î Après-midi | 22/12/2021 inclus

Page 1PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques et

prié de l'appui territorial

Fraternité Bureau de l'environnement et du développement durable

4 5 DEC. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la iutte

contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la

société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux

d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon - Pierre Ronde, sur les

communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles 113111 et 2, R1336-4 à 11 et

R1337-6 à R1337-10-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant

M. Evence RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 déclarant d'utilité publique et urgents les

travaux nécessaires à la mise à deux fois trois voies de l'autoroute AS57 à l'est de

l'agglomération toulonnaise, sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et

La Garde, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme

des communes de Toulon et de La Garde au bénéfice de la société des autoroutes

Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), en sa qualité de concessionnaire de l'Etat ;

Vu la demande formulée le 14 décembre 2021 par M. Salvador NUNEZ, directeur de la

maîtrise d'ouvrage ESCOTA, sollicitant une dérogation à l'arrêté préfectoral du

20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du

Var, pour la réalisation, durant l'année 2022, par la société des autoroutes

Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) , des travaux d'élargissement de l'autoroute

A57, section Benoît Malon - Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et

La Garde;

Vu le calendrier prévisionnel et les plans de situation des travaux joints à cette demande ;

Considérant qu'une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour assurer la

sécurité des interventions, celle des usagers et limiter la perturbation du trafic ;

1/3Considérant qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à l'arrêté préfectoral du

20 septembre 2002 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1° :

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002,

la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) est autorisée à

effectuer, entre 20h et 7h, les travaux de nécessaires à l'élargissement de l'autoroute AS7,

section Benoît Malon - Pierre Ronde, par la mise à deux fois trois voies, sur le territoire des

communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, selon le calendrier prévisionnel précisé

dans le tableau ci-dessous et les plans de situation annexés au présent arrêté.

Ces plans seront tenus à la disposition du public au bureau du développement durable et

de l’environnement de la préfecture du Var.

POIRE Point Date Date

Commune Zoônedetravaux kilométrique kilométrique Type de travaux prévisionnelle prévisionnelle <ébut fin de déout defin

4 Travaux

Ensemble tracé 0 6+760 | préparatoires et| 03/01/2022 | 15/12/2022 (yc échangeurs) balisage

De Benoît Malon à

La Bigue 0 4+750 Assainissement] 03/01/2022 | 30/09/2022

{section courante)

Fenangeurs Chaussées et Tombadou Les 1+000 4+750 équipements 01/02/2022 | 15/10/2022

! de sécurité Fourches

Chaussées et

Echangeur La Bigue 4+100 4+750 équipements | 15/01/2022 | 31/12/2022

de sécurité

, 15/01/2022 | 30/04/2022

commanes| (section courante) | © 6+760 | Chaussées 01/02/2022 | 30/11/2022 Echangeur La Palasse Travaux divers (yc zone voies 14000 14400 Génie cl | 08/01/2022 | 15/05/2022 SNCF)

ee 4+100 4+750 Taux guers 01/03/2022 | 15/10/2022

De Benoît Malon à e di

La Bigue 0 4+750 Série ENT 15/05/2022 | 15/10/2022 (section courante)

De La Palasse à + di

Tombadou 1+000 2+800 Éénecni | 18/10/2022 | 31/12/2022 : énie Civil {section courante)

2/3Synoptique des travaux sur l'ensemble de la section courante (du PKO+006 à Benoît-Malon

au PK6+760 à Pierre-Ronde) ainsi que les échangeurs concernés.

Benoît Malori

La Palasse Tombadou

Les Fourches

La Bigue - Pierre Roride

Les types de travaux concernés sont les suivants :

- travaux préparatoires et balisage: opérations de balisage, pour permettre les travaux

d'élargissement sur l’ensemble du tracé et des échangeurs, ainsi que les travaux

préparatoires (déboisement, dépose de glissières, pose et dépose de portiques...) ;

- assainissement : tous travaux d'assainissement ;

- chaussées et équipements de sécurité : dont bordures, glissières.

- travaux divers de génie civil : démolitions d'ouvrages, y compris au-dessus des voies SNCF

soumises à interruption temporaire de circulation, murs de soutènement, bassins.

Article 2 :

Les riverains devront être avisés par affichage par la société ESCOTA au moins 48 heures

avant le début du chantier.

Article 3 :

Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables

dans ce domaine.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans

le délai de deux mois dans les conditions de l'article R4211 du code de justice

administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage où de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var et les maires de Toulon, La Valette-du-Var et

La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité

publique du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé.

Four le Préfet

3/3PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

fie et de l'appui territorial

Fraternité Mission de coordination interministérielle

. ARRETE PREFECTORAL n° 2021/3/MCI du { 6 DEC, 2921

portant composition de la commission départementale

des valeurs locatives (CDVL) du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371 ter K;

Vu la délibération n° A4 du 20/07/2021 du conseil départemental du Var portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission

départementale des valeurs locatives du département du Var et de leurs suppléants

Vu l'arrêté n° 2021/1 du 15/12/2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Var ainsi que leurs suppléants ;

Vu l'arrêté n° 2021/2 du 15/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 01/09/2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var en date du 01/09/2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Var en date du 01/09/2021 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à deux ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de quatre ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de quatre ;

1/3Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à neuf ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var dans les conditions prévues aux articles 371 ter ! à 371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE

ARTICLE 1% :

La commission départementale des valeurs locatives du département du Var est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Suppléants

Monsieur Robert BENEVENTI Madame Véronique BACCINO Monsieur Bruno AYCARD Madame Véronique BERNARDINI

AU TITRE DES S REPRÉSENTANT DES MAIRES :

Titulaires Suppléants.

Monsieur je jean- -Pierre VERAN | Monsieur Bernard DE BOISGELIN | Madame Nathalie GONZALES Madame Liliane BOYER

Monsieur jean-Pierre GIRAN Monsieur Ange MUSSO

Monsieur Michel GROS Monsieur Paul BOUDOUBE

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

Monsieur Vincent MORISSE Madame Anne-Marie WANTART Monsieur Yannick SIMON Monsieur Jean-Yves HUET

Monsieur François DE CANSON Monsieur Philippe BARTHELEMY

Monsieur André GARRON Madame Raymonde CARLETTI

2/3AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

” Titulaires + Suppléants.

Monsieur Vincent GAILLEDRAT. Monsieur Richard GRAS Monsieur Patrick MALLARONI Monsieur Michel GILLY

Monsieur Basil GERTIS Monsieur Bruno SOGHOMONIAN

Monsieur Jean-Marc DE GAETANO Monsieur Jean-Paul GIOVANNONI

Madame Jocelyne CAPRILE Monsieur Edmond AUMOINE

Monsieur Thierry BION Madame Muriel RODRIGUES

Monsieur Jean-Louis GIRAUD Madame Martine BERTHELOT

Monsieur Serge BENEVENTI Madame Marie-Dominique MELOYIAN

Monsieur Jean-François HESSE Madame Cécile MENARD

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Var et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. ‘

‘Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 16 DEC. 202

77} r le Préfet Bt par délégation, :

le secrétäire généra} |

3/3PRÉFET Direction départementale de la DU AE protection des populations

Égalité Pôle Santé Animaux et Environnement Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-027 du 19 MARS 2021

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Stéphan CACI (n° Odre 35883)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7

L. 223-6, R. 203 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des

vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure

FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du Préfet du Var portant délégation de signature

à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du

Var;

Vu l'arrêté DDPP/2021/023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de

Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au

sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Stéphan CACI Pour le

département du VAR (83), des Bouches-du-Rhône (13), domicilié professionnellement au

cabinet vétérinaire 35 Alphonse Denis - 83400 HYERES ;Considérant que Monsieur Stéphan CACI docteur vétérinaire (n°Ordre 35883), remplit les

conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Stéphan CACI

domicilié administrativement 35 Alphonse Denis - 83400 HYÈRES; pour les activités

suivantes : Animaux de compagnie, Faune sauvage captive.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve

pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du

préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.

203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Monsieur Stéphan CACI, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de

police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 4 : Monsieur Stéphan CACI, pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation

sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et

suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la

direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la

protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé

avec avis de réception.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la

protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 4% {°3/ 202)

Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD

Madame Sophie STRUGAR chef du Pôle

Animaux et EnvironnementEM

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

ss DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Fi DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers

et du Service des Impôts des Entreprises de Fréjus

Le Directeur départemental des finances publiques du Var,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publique du Var;

Arrête :

Article 1° : Le Service des Impôts des Particuliers et le Service des Impôts des Entreprises de Fréjus sis 92, rue de l'Estérel 83608 Fréjus seront fermés au public à titre exceptionnel le 3 janvier 2022.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le local visé à l’article 1*.

Fait à Toulon, le 14 décembre 2021

Par délégation du préfet,

Par délégation du Directeur départemental des Finances Publiques,

Gérard BLANC

Administrateur général des finances publiquesEx

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pot DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers

et du Service des Impôts des Entreprises d'Hyères

Le Directeur départemental des finances publiques du Var,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publique du Var;

Arrête :

Article 1° : Le Service des Impôts des Particuliers et le Service des Impôts des Entreprises d'Hyères sis Avenue Jean Moulin 83408 Hyères seront fermés au public à titre exceptionnel le 3 janvier 2022.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le local visé à l'article 1”.

Fait à Toulon, le 14 décembre 2021

Par délégation du préfet,

Par délégation du Directeur départemental des Finances Publiques,

EE

EF

_

Gérard BLANC

Administrateur général des finances publiquesEM

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES post DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fnaié DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Draguignan 2

Le Directeur départemental des finances publiques du Var,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publique du Var ;

Arrête :

Article 1° : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Draguignan 2 sis 43, Chemin de Ste Barbe 83008 Draguignan sera fermé au public à titre exceptionnel les 3 janvier et 4 janvier 2022.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le local visé à l’article 1*.

Fait à Toulon, le 14 décembre 2021

Par délégation du préfet,

Par délégation du Directeur départemental des Finances Publiques, _ 2e

Ed

/

Gérard BLANC

Administrateur général des finances publiquesEM

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pu DIRECTION DÉPARTEMENTALE né DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement Toulon 2

Le Directeur départemental des finances publiques du Var,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publique du Var ;

Arrête :

Article 1° : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement Toulon 2 sis 171, avenue de Vert Côêteau 83071 Toulon sera fermé au public à titre exceptionnel les 3 janvier et 4 janvier 2022.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le local visé à l'article 1%.

Fait à Toulon, le 14 décembre 2021

Par délégation du préfet,

Par délégation du Directeur départemental des Finances Publiques,

Gérard BLANC

Administrateur général des finances publiquesEu

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pat DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et Enregistrement Toulon 2

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services

de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du Var ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au

er novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des

finances publiques du Var ;

Vu le décret du 9 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances

publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/38/MCI du Préfet du Var en date du 24 aoÛt 2020, portant délégation de signature à

M. Pascal ROTHÉ, Directeur départemental des finances publiques du Var ;

Arrête :

Article 1° : Le Service de Publicité Foncière et Enregistrement Toulon 2 sera exceptionnellement ouvert toute la

journée du 31 décembre 2021 de 08 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux du service visé à l’article 1°,

Fait à Toulon, le 14 décembre 2021

Par délégation du préfet,

Par délégation du Directeur départemental des

Finances Publiques,

Gérard BLANC

Administrateur général des finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

gs DIRECTION DÉPARTEMENTALE Raeité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de publicité Foncière et de l'Enregistrement Draguignan 2

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du Var ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au er novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du Var ;

Vu le décret du 9 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/38/MCI du Préfet du Var en date du 24 août 2020, portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur départemental des finances publiques du Var; Arrête :

Article 1° : Le Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement Draguignan 2 sera exceptionnellement ouvert toute la journée du 31 décembre 2021 de 08 h 30 à 11h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1”.

Fait à Toulon, le 14 décembre 2021

Par délégation du préfet,

Par délégation du Directeur départemental des Finances Publiques,

Gérard BLANC

Administrateur général des finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Liste des responsables de service au 1° janvier 2022 disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111

de l’article 408 de l'annexe II du CGI

Services concernés Nom et prénom du chef de service

Brignoles Corinne LOUVAT

Draguignan | Jean-Louis ROUFFILANGE

Services des impôts des Fréjus | : Patrick DESBIOLLES :

particuliers Hyères Pierre-André SORIA

| Toulon Martine BEN GUIGUI dd

La Seyne-sur Mer Didier BETTONI

E E Brignoles José SCHIAVO (par intérim)

Draguignan D José SCHIAVO |

Services desimpôtsdes | Fréjus ___ Philippe FAURE

entreprises Hyères Laurent-Claude CHAUVET

Toulon |

Pôle de recouvrement spécialisé

du Var Toulon

A . Draguignan Centres des impôts fonciers

Toulon

Services de publicité foncière Draguignan 2 et de l'enregistrement Toulon 2

La Seyne-sur Mer

Nathalie PIRAUBE

Martine ROUX

Fabienne ARLAUD

Yves MAHÉ (par intérim)

Pascale DENIS

Céline NADAL (par intérim)

Françoise PETITPE |Services concernés ] Nom et prénom du chef de service

1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG

2ème brigade Joëlle SCHLOSSER

Brigades de vérification 3ème brigade | Philippe LIONS 4ème brigade | Christine LESIEUR

| 5ème brigade Sandrine AUREILLE

pere E Est Var L EE L Marie-Josephe MERCIER Ouest Var Christine REIF

Est Var Emmanuel CAFFIER

PSE Ouest Var Jocelyne DAVEAU

A Toulon, le 14 décembre 2021,

Pour Le Directeur départemental des Finances Publiques,

Par délégation

_-Géräfd BLANC

Administrateur général des finances publiquesE 2 ÿ

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ps DIRECTION DÉPARTEMENTALE raterité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques du Var

PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 - TOULON CEDEXCEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Toulon

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

iv; l

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Juliette FAGARD inspectrice, Mme Laurence TOTA, inspectrice,

Madame BREUIL Véronique inspectrice pour :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et

porter sur Une somme supérieure à 60 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Concernant le Secteur Public Local :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale

Nom et prénom des Grade Durée maximale de délais de pour laquelle un

agents paiement délai

de

paiement peut

être accordé

BENAMU Cyril © Contrôleur principal 12 mois 10 000 €

Véronique POIZAT Contrôleur principal L 12 mois 10 000 €

COPPOLA Jean-Bernard Contrôleur principal 12 mois 2000€

ALEXANIAN Camille Contrôleur | | 12 mois 2000 €

BROTTES Jean-Paul Agent d'Administration Principal 12 mois : 2000 €

CLAVEL Philippe |Agent d'Administration Principal 3 mois 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Toulon, le 10 décembre 2021

Le comptable

RVICE DE GESTION COMPTABLE)

DE TOULON

PLACE BESAGNE BT À

CS 61212

83000 TOULON

04 94 92 70 91Eu F

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

pr DIRECTION DÉPARTEMENTALE Frasemité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE TOULON

Cité administrative

20, place Noël Blache

CS 60202

83081 TOULON CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent GUILHEN, Inspecteur principal des finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et-gracieuses, sans

limitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

DAPARO Dominique OCCELLI Aurélia TREMLET Martine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

CUTTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne Il GRANIER Guilhem ALLEGRE Nathalie SLIWINSKI Lucie LIGNER DE TAUZIAT Philippe DONZELLO Flora BARBIER Nathalie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

ORSI Carole GABTENI Fatima FRANCISCI Hélène CORCE Laurent FREYRIA Catherine BUSVELLE Prisque PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène TIXIER Vincent DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle PREAU Delphine PEREZ Sandrine PINAUD Corinne GAILLARD Justine SOUSA LOPEZ Dominique GRISELAIN Anna PORCHERON Franck HOUILLON Nathalie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-aprèsNom et prénom des agents grade Limite :

Durée Somme maximale

, des maximale des pour laquelle un ‘

‘décisions délais de délai de paiement

gracieuses paiement peut être accordé

GUILHEN Laurent Inspecteur principal 60 000,00 €

12 mois 60 000,00 €

FORTE Véronique | Inspectrice 15 000,00 €

12mois 15000,00€

OCCELLI Aurélia Inspectrice L 15 000,00 € 12 mois 15000,00€

— L TREMLET Martine Inspectrice

L 15 000,00 €; 12 mois 15 000,00 €

| ALBOUY

Régine Contrôleuse = 10 000,00 € | Gmois 3000,00€

|

TROJANI-NOGUES Nicole Contrôleuse 10 000,00 € Gmois 300000€ | | | L Co 1 _

FRANTZ Emmanuelle Contrôleuse {10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

BARBIER Nadine — Contrôleuse principale 10 000,00 € | G6mois

300000€ | . » n L

» .

_ L

: l

CAROFF Marie françoise Agente 2000,00 € |

6 mois 2 000,00€ |

l _ PEREZ Sandrine Agente

: 2000,00 €! 6 mois 2000,00€ | LE = — = \

ee — . ee —

=. ! MONCEU Aurélie Agente

2000,00 € | 6 mois 2 000,00€ | . . — : . ! ... EL ... J. = 1 _t _. !

STORAI Chrystel Agente 2000,00 € !

mois 2 000,00€

SACCO Michèle ‘Agente : | 2000,00€ 6 mois 2 000,00€

RAMADOUR Marie Laure Agente 7 2000,00€ 6mois

2 000,00€ ]

. DECORNOY Christine Agente

L 2000,00 € l 6mois 200000 |

BLANC Fabrice Agent | 200000€ G6mois 200000

|

Article 4

(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement Grand site)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai paiement de paiement

peut être

_L accordé

IDAPARO Dominique Inspecteur | 15 000,00€ !__15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €

ARANCED Stéphane Inspecteur [ 12 mois | 15 000,00 €

| ... : s FOURNIER Régis Contrôleur 10 000,00 € 10000,00€ ‘ 6mois | 3000.00 € principal : | : l BAILLY Dominique . Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois | 3 000,00 € IBERTELA Marianne Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois | 3 000,00 € MIGLIORE Chantal Contrôleuse | 10 000,00€ 10 000,00 € 6 mois | 300000 € MIGLIORE Pierre Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00€ | 6Gmois_ 3 000,00 € SECHI Georges Contrôleur 10 000,00 € 10000,00€ : 6 mois 3000,00€ /CHADHOULI Farda Agente 2 000,00 € 2000,00€ ! 6 mois 2 000,00 €

CUENIN Marion Agente 2 000,00 € 2000,00€ | 6 mois 2 000,00 €

GUARNERI Jean Agent 2 000,00 € 2000,00€ | 6 mois 2 000,00 € Christophe . | = 1 — MANCON David lagent 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €

ROMANO-TAGLIETTI Agente 2 000,00 € 2000,00€ | 6 mois 2 000,00 € Fiorella

ROSTAGNI Jean-Patrick fiasnt 2 000,00 € 2000,00€ | &mois 2000,00€

VIGLIONE Nelly Agente 2000,00€ 2000,00€ | 6 mois 2 000,00 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant

de l'ensemble des services composant le SIP de Toulon.

Article 5

Le présent arrêté prendra effet le 1er décembre 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Var.

A Toulon, le 14 décembre 2021

Le comptable, responsable de service

des impôts des particuliers de Toulon

4 Martine BEN GUIGUI