Arrêté - Préfecture - Var - raa special no 2 du 6 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa special no 2 du 6 janvier 2021 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa special no 2 du 6 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 2 Spécial

Publié le 6 janvier 2021

BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 2 Spécial Publié le 6 janvier 2021

PREFECTURE DU VAR

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-01-06-DS-01 du 6 janvier 2021 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans l’ensemble des marchés du département du Var et dans les lieux publics de certaines communes

CABINET DU PREFET – BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

- Arrêté préfectoral n° 059 du 4 décembre 2020 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n° 2021/01/MCI du 6 janvier 2021 portant modification de l’arrêté n° 2020/95/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation de la préfecture du Var - Arrêté préfectoral n° 2021/02/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de légalité de la préfecture du Var - Arrêté préfectoral n° 2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation et du domaine public et privé attaché au réseau national structurant (RNS)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral n° 2020/DDTM/SPP du 21 décembre 2020 relatif à l’élaboration de l’état des risques et pollutions de biens immobiliers – Commune de Bormes-les-Mimosas - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU/MEER/2020-04 du 6 janvier 2021 portant classement d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de La Motte - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU/MEER/2020-05 du 6 janvier 2021 portant classement d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Rougiers

BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet

Fa Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-06-DS-01

imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus

dans l'ensemble des marchés du département du Var

et dans les lieux publics de certaines communes

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge Jacob en qualité de secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 5 janvier 2021 publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

1/6Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;

Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit, à son article 1°, que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans les espaces publics des communes listées en annexe du présent arrêté où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;

Considérant que le niveau de circulation virale est particulièrement élevé dans les communes listées en annexe du présent arrêté ;

Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département du Var;

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges ;

Considérant que le taux d'incidence, dans le Var, constaté pour la semaine du 28 décembre au 3 janvier 2021 est de 188 pour 100 000 habitants, soit plus de trois fois le seuil d'alerte (50 pour 100 000) ;

Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la saturation;

Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par son avis en date du 5 janvier 2021, de maintenir en vigueur toutes les mesures de nature à assurer une inflexion durable de l'épidémie, en privilégiant le respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans la fréquentation de l’espace public du département du Var ;

Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans les marchés, qu'ils soient couverts ou de plein air, y compris les brocantes, braderies et vide-greniers, dans l'ensemble du département du Var, ne permettent pas le respect de la distanciation physique prévue par l'article 1° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

2/6Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Var :

ARRÊTE

Article 1er : A compter du vendredi 8 janvier 2021 et jusqu'au vendredi 29 janvier 2021 inclus, le port du masque est obligatoire :

- pour toute personne qui accède aux marchés, qu'ils soient couverts ou de plein air, y compris les brocantes, braderies et vide-greniers, dans l'ensemble du département du Var;

- pour toute personne, dans l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air des communes listées en annexe du présent arrêté.

Article 2 : l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux utilisateurs d’un moyen de déplacement individuel, aux personnes pratiquant une activité physique et sportive et aux personnes de moins de 11 ans.

Article 3: conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

3/6Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté, dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 6 janvier 2021

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

É un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/6Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2021-01-06-DS-01

Liste des 70 communes concernées par l'obligation du port du masque dans l’ensemble des lieux publics

Draguignan

Fréjus

Saint-Raphaël

Le Lavandou

Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez

Cavalaire-sur-Mer

Cogolin

Gassin

Grimaud

La Croix-Valmer

La Garde-Freinet

La Môle

Le Plan de la Tour

Le Rayol-Canadel

Ramatuelle

Saint-Tropez

Sainte-Maxime

Communauté de communes du Pays de Fayence

Bagnols-en-Forêt

Callian

Fayence

Mons

Montauroux

Saint-Paul-en-Forêt

Seillans

Tanneron

Tourrettes

Communauté de communes de la Vallée du Gapeau

Belgentier

La Farlède

Solliès-Pont

Solliès-Toucas

Solliès-Ville

Communauté d'agglomération Provence Verte

Bras

Brignoles

Camps-la-Source,

Carcès

Châteauvert

Correns

5/6Cotignac

Entrecasteaux

Forcalqueiret

Garéoult

La Celle

La Roquebrussanne

Le Val

Mazaugues

Méounes-les-Montrieux

Montfort-sur-Argens

Nans-les-Pins

Néoules

Ollières

Plan-d'Aups-Sainte-Baume

Pourcieux

Pourrières

Rocbaron

Rougiers

Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Sainte-Anastasie-sur-Issole

Tourves

Vins-sur-Caramy

Métropole Toulon Provence Méditerranée

Carqueiranne

Hyères

La Crau

La Garde

La Seyne-sur-Mer

La Valette-du-Var

Le Pradet

Le Revest-les-Eaux

Ollioules

Saint-Mandrier-sur-Mer

Six-Fours-les-Plages

Toulon

6/6PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR : Bureau de la Représentation de l'Etat

Liberté

Égalité

Fraternité Toulon, le ... 4 DEC 2020

ARRETE PREFECTORAL NÛ 5 9

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve trois

militaires de la brigade territoriale autonome (B.T.A.) de Rians, ainsi que six autres militaires de la gendarmerie nationale, en participant à la neutralisation d'un individu armé, retranché dans une maison et retenant sa fille en otage, à Esparron-de-Pallières, durant plus de 24 heures (les 8 et 9 janvier 2020),

Considérant que les trois membres de la BT.A. ont pu dans un 1” temps, malgré la menace d'une arme, extraire et mettre en sécurité la mère et la sœur de l'individu précité qui les empêchait de sortir de la maison,

Considérant que l'individu n'a pas hésité à tirer sur les forces de l'ordre tout en utilisant sa fille comme bouclier humain,

Considérant que, par leur action commune dans ce contexte particulièrement tendu, ces militaires qui, pour certains étaient sur place depuis plus de 20 heures, à permis de maîtriser le forcené sans usage des armes et ainsi libérer la fillette saine et sauve, tout en assurant la sécurisation de l'environnement,

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1°:

La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Stéphane CHABAUD, major,

- M. Haja RAKOTOSOLOFO, maréchal des logis-chef,

- Mme Marina BECRET, gendarme adjoint volontaire,

- M. Pierre SALIOU, maréchal des logis-chef,

- M. Louis DE LA TOUR, capitaine,

- M. Sébastien PRUDENT, maréchal des logis-chef,

- M. Jean-Philippe ANDRE, maréchal des logis-chef,

- M. Damien ROUX, adjudant-chef,

- M, Thomas GUILLAUMOT, adjudant-chef,

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Préfet

u

Préfecture du Var Evence/ÉICHARD Boulevard du 112ème R.i.- CS 31 209

83 070 TOULON CEDEXDirection de la coordination PRÉFET €! é

DU VAR des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n° 2021/01 /MCI du 056 JAM, 2521

portant modification de l'arrêté n°2020/95/MCI du 29 décembre 2020

portant organisation de la préfecture du Var

Le préfet du Var,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 10 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/95/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation de la préfecture du Var;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1° : L'article 15 de l'arrêté n°2020/95 du 29 décembre 2020 portant organisation de la préfecture du Var, est modifié comme suit :

Article 15 : « Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020/16/MCI du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du Var et l'arrêté n°2020/17/MCI du 12 mars 2020 portant modification de l'arrêté n°2020/16/MCI du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du Var».

Le reste de l'arrêté demeure sans changement.

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 06 JAN. 29?!

CAN

Evénéé RICHARDPRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/02/MCI du O6 JAN. 2021

portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET

directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 20071488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/95/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation de la préfecture du Var et l'arrêté préfectoral modificatif n° 2021/01/MCI du 6 janvier 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

1/4ARRETE :

ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Céline MAQUET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et

correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Céline MAQUET pour signer les actes énumérés ci-après, à l'exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait d'autorisation ou retrait d'agrément :

a) les décisions relatives à l’activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, (VMDTR), les cartes professionnelles correspondantes ;

b) l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et à dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;

c) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d'objets mobiliers ;

d) les attestations en vue de l'établissement d’un duplicata de permis de chasser ;

e) les actes relatifs à l'instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés ;

f) l'agrément des sociétés domiciliataires d'entreprises ;

g) lestitres de maître-restaurateur ;

h) les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes ;

ï) _l'habilitation des entreprises funéraires ;

j) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d'inhumation en propriété privée ;

k) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déciaration de candidature pour le 1° tour de scrutin et les récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques ;

1) les décisions relatives aux déclarations d'option pour l'incorporation dans les services nationaux français des jeunes bi-nationaux ;

2/4m) les lettres de demande de pièces et d'informations complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;

n) toutes correspondances relatives aux certificats d'immatriculation ainsi que les conventions d'habilitation et d'agrément au système d'immatriculation des véhicules (S.I:V.).

o) l'autorisation de quête sur la voie publique ;

p)_ l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de l'accès au SIV.

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe du greffe associatif, pour la gestion du greffe des associations Lois 1901 et 1905 et le suivi des dossiers associatifs spécifiques : dons et legs, associations syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), fondations et fonds de dotation.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les actes visés à l'article 1” ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a), c), d), h), j}, k), !}, n), o) et p) de l'article 2 ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud RIVIECCIO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Stéphanie ANDRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la directrice, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, pour les actes visés à l'article 1“ ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au k) de l'article 2 ci- dessus en matière de contrôle de légalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel GARENTE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Brigitte GUINET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Viviane SCHULER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à l'article 1° ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au k) de l'article 2 ci- dessus en matière de contrôle budgétaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane SCHULER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Stéphanie HAREL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.

3j4ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, la délégation qui Jui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions dans l'ordre suivant par :

- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

- Mme Viviane SCHULER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales ;

- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;

- Mme Sylvie CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe du greffe associatif.

ARTICLE 8 : L'arrêté n°2020/88 du 24 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le Q6 JAN, 2071

ra

Evenceé MCHARD

/

4jPRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liber et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03/MCI du D6 JAN. 2021

portant délégation de signature à M. Denis BORDE

directeur interdépartemental des routes Méditerranée

en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé attaché au réseau national structurant (RNS)

Le Préfet du Var,

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales routières ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

1/4Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1“ groupe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et des compétences de cette direction, les décisions suivantes :

Code Nature des attributions Référence

A1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le Art. L. 112-3 du code de la voirie

RNS routière

A2 Délivrance de toutes les permissions de voirie Art. L. 113-2 et suivant du code du domaine public routier national (RNS) de la voirie routière

sauf si avis divergent entre le maire de Îa

commune concernée et la DIRMED

A3 Délivrance des autorisations d'occupation Art. À. 12 à 39 et R. 53 à 57 du

temporaire et stationnement sur les code du domaine de l'État

dépendances du domaine public routier

national

A4 Reconnaissance des limites des routes

nationales

A5 Autorisation d'occupation temporaire. Circulaire n° 80 du 2612.66 Délivrance des autorisations

A6 Cas particuliers : Circulaire n° 6941 du 21.011969

a) Pour le transport du gaz. Circulaire n° 51du 09101968 b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz

et d'assainissement.

A7 Pour l'implantation de distributeurs de Circulaire DCA/S N°30.99 du

carburants et renouvellement d'autorisations 19.05.69, N° 73.85 du 05.05.73 correspondantes : Circulaire TP N° 46 du 0706.56,

a) Sur le domaine public N° 45 du 270558, Circulaire

b) Sur terrain privé (hors agglomération) interministérielle N°7179 du c) En agglomération (domaine public et 26.07.71 et N° 71.85 du 09.08.71 et terrain privé) N° 72.81 du 25.05.72

Circulaire TP N° 62 du 06.05.54,

N° 5 du 12.01.55, N° 66 du

24.08.60, N° 86 du 1212.60

2/4Circulaire N° 69113 du 0611.69

A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des Circulaire N° 49 du 810.68

autorisations d'emprunt ou de traversée à

niveau des routes nationales par des voies

ferrées industrielles

A9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les

routes nationales

A10 Approbation d'opérations domaniales : actes Circulaire N° 103 du 2012.63 administratifs d'acquisition, de vente, de Arrêté du 04.08.48, article 1*

cession gratuite ou d'expropriation de modifié par arrêté du 2312.70

terrains pour le compte de l'État

AT Remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service

B1 Arrêté réglementant la circulation sur route |code de la route

nationale hors agglomération

B2 Arrêté réglementant la circulation et la |code de la route

limitation de vitesse sur autoroutes non

concédées

B3 Arrêté réglementant les agréments de |code de la route

dépanneurs remorqueurs habilités à

intervenir sur le réseau autoroutier non

concédé

C1 Interdiction ou réglementation de la |code de la route Art. R. 411-

circulation à l'occasion de travaux routiers 18

Manifestation ou intervention ayant une |Circulaire n° 96-14 du

incidence sur la circulation sur le RNS 06.02.96

C2 Interdiction ou restriction de la circulation en | Arrêtés préfectoraux

cas de conditions de circulation hivernale ou |spécifiques « viabilité

prévisions météorologiques défavorables hivernale »

C3 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du code la

route

C4 Réglementation de la circulation sur les ponts | code de la route : art. R-422- imposée par l'état de l'ouvrage 4

C5 Approbation des dossiers relatifs à la |Circulaire n° 911706 du

signalisation de direction sur le RNS et dans |20.06.91

les villes classées Pôles Verts

D1 infraction à la réglementation sur la publicité. Code de l'Environnement Livre V Tous actes constatant Une infraction en titre VIII, chapitre 1°, section 6

matière de publicité sur le RNS code de la route : art. R-418.2 à R-

418.9

ET Convention de traitement de viabilité |Art. L2212-2 et L. 22131 du

hivernale en (continuité

d'itinéraire)

agglomération code général des

collectivités territoriales

ARTICLE 2: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes

3/4Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses

subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.

Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2020/66 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé attaché au réseau national structurant (RNS), est abrogé à compter du 11 janvier 2021.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur

interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon,le (6 JAN, 2021

Even HARD

4jPRÉFET Direction départementale DU VAR &

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Planifications et Prospective Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/12/DDTM/SPP du 2 1 DEC. 2020 relatif à l'élaboration de l'état des risques et pollutions

de biens immobiliers

Commune de BORMES-LES-MIMOSAS

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5 à L125-7, R.125-23 à R.125-27,

R.563-4 et D.563-8-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation

d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens

immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de BORMES-LES-

MIMOSAS;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/83/MCI du 15 septembre 2020 portant délégation de signature à M.

David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer,

notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa

direction ;

Considérant la décision du 8 mars 2019 de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, fixant au

9 novembre 2020 la date d'effet de l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2014 par lequel le préfet du

Var a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt sur le

territoire de la commune de BORMES-LES-MIMOSAS ;

1/3Sur proposition de Monsieur le chef du service planifications et prospective de la direction

départementale des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE :

Article 1° : L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de BORMES-LES-MIMOSAS est

abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques et pollutions pour

l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BORMES-

LES-MIMOSAS sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.

Ce dossier comprend :

- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation ;

- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune ;

- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique ;

- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle ou technologique ;

- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan de Prévention des Risques

Inondation(PPRI).

Ce dossier avec les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en

mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse

suivante : http://www. var.gouv.fr (rubrique : politiques publiques/prévention sécurité des-biens et-des

personnes/risques naturels et technologiques).

- Le PPRI est consultable en version papier à la mairie.

Article 3 : Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à

l'article R.125-25 du code de l’environnement.

Article 4 : Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont

adressés à Monsieur le maire de la commune de BORMES-LES-MIMOSAS et à la chambre

départementale des notaires.

Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Var.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d'un recours gracieux

auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Toulon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

2/3Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Toulon, Monsieur le directeur de

cabinet,, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la

commune de BORMES-LES-MIMOSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 2 { DEC. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

{ le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

er ,

David BARJON

3/3PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° DDTM/SPP/PAU/MEER/2020-04

du 6 - JAN. 2021

portant classement d’une zone agricole

protégée (ZAP) sur la commune de La

Motte

Le Préfet du Var,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L 152-7, L 153-60 et R 151-51 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Motte du 02 novembre 2020 approuvant le projet

de la zone agricole protégée ;

VU le dossier joint à la délibération du 02 novembre 2020 comportant un rapport de présentation, un plan de

situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone agricole protégée, soumis à enquête publique du 24

février au 27 mars 2020 interrompue pour cause de crise sanitaire le 16 mars au soir reprise du 29 juin au 09

juillet 2020 ;

VU la carte ci-annexée ;

VU l'avis favorable en date du 16 mai 2019 de la chambre d'agriculture du Var ;

VU l'avis favorable en date du 17 juin 2019 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;

VU l'avis réputé favorable du syndicat des AOC Côtes de Provence ;

VU l'avis réputé favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Var ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 août 2020 ;

Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en raison du caractère

de sa zone et sa position géographique et répond à l'objectif de sauvegarder et développer l'activité agricole de la

commune ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

1/2Article 1er : la zone agricole, située sur la commune de la Motte et délimitée dans le plan annexé au présent

arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.

Article 2 : la délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles

L151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être annexée au plan local

d'urbanisme de la commune de la Motte.

Article 3 : en application de l'article R 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan de délimitation

sont tenus à disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer du Var (service

planifications et prospectives - pôle animation et urbanisme) et en mairie de la Motte.

Article 4 : le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de la Motte. Mention en est

insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de la Motte, dans deux journaux diffusés dans le

département du Var.

Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à

compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées à l'article 4 susvisé et d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans le même délai.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la Motte et le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Le préfet,

Evence MCHARD

212PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° DDTM/SPP/PAU/MEER/2020-05

du 6- JAN. 2021

portant classement d'une zone agricole

protégée (ZAP) sur la commune de

Rougiers

Le Préfet du Var,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L 152-7, L 153-60 et R 151-51 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rougiers 7 septembre 2020 approuvant le projet de

la zone agricole protégée ;

VU le dossier joint à la délibération du 7 septembre 2020 comportant un rapport de présentation, un plan de

situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone agricole protégée, soumis à enquête publique du

7 juillet au 6 août 2020 ;

VU la carte ci-annexée ;

VU l'avis favorable en date du 7 mars 2019 de la chambre d'agriculture du Var ;

VU l'avis favorable en date du 15 mars 2019 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;

VU l'avis réputé favorable du syndicat des Coteaux Varois en Provence ;

VU l'avis favorable en date du 29 avril 2019 de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du

Var ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 août 2020 :

Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en raison du caractère

de sa zone et sa position géographique et répond à l'objectif de sauvegarder et développer l'activité agricole de la

commune ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

1/2Article 1er : la zone agricole, située sur la commune de Rougiers et délimitée dans le plan annexé au présent

arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.

Article 2 : la délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles

L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être annexée au plan local

d'urbanisme de la commune de Rougiers.

Article 3 : en application de l'article R 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan de délimitation

sont tenus à disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer du Var (service

planifications et prospectives - pôle animation et urbanisme) et en mairie de Rougiers.

Article 4 : le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de Rougiers. Mention en est

insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de Rougiers, dans deux journaux diffusés dans le

département du Var.

Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à

compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées à l'article 4 susvisé et d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans le même délai.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Rougiers et le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Le préfet,

U

Evence RICHARD

212