Procès Verbal - CHEMIN 3430 1442404563

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Procès Verbal - CHEMIN 3430 1442404563 Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 3430 1442404563)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2015

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 20 L’an deux mil quinze, le huit juillet à vingt heures. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois juillet deux mil quinze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline et ROCCA Cécile.

MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, TALON Claude et VERMEULEN Claude.

Absents :

MME STROMBONI Claire

MM. LABLANCHE Olivier et SALOMON Alain

Pouvoirs :

De M. LABLANCHE Olivier à MME ROCCA Cécile

De MME STROMBONI Claire à MME MOUTET Géraldine

De M SALOMON Alain à M. BOBILLON Jean-Claude

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

******

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 17/06/15

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III - Vote des délibérations

Finances

1. Décision modificative n° 1 - exercice 2015 - budg et principal – fonctionnement et investissement

2. Protocole transactionnel avec la commune de Crolles

Commerces

3. Mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et d’artisanat

Ressources humaines

4. Création d’emplois, modification du tableau des emplois

5. Extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er septembre 2015 6. Modification des règles relatives au Compte Epargne Temps

7. Définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la commune de Bernin

Enfance jeunesse

8. Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires

Intercommunalité

9. Approbation du rapport des Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise

Urbanisme

10. Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d’urbanisme

IV – Questions diverses

La séance commence à 20h.

Madame le maire nomme Lewis Davies en tant que secrétaire de séance.

Elle cite les absents et les pouvoirs.2

I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 17/06/15

Dans le cadre de la délibération n°2, Jean-Claude B obillon demande quels sont les montants du régime indemnitaire. Noémie Brunier répond que les montants dépendent du niveau attribué à l’agent. Concernant cette délibération, seule la loi change mais pas les montants. Ceux-ci pourront être communiqués aux élus ultérieurement.

Concernant l’eau, une remise aux normes de la source de Saint-Pancrasse semble envisagée. Jean- Claude Bobillon souhaite en savoir davantage.

Christophe Duret indique que ce sont des préconisations de la société Veolia dans son rapport dans le cadre de la protection du site et de la source. Ce sujet avait déjà été discuté en commission finances.

Le procès verbal du conseil municipal du 17/06/15 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

DROIT DE PREEMPTION

DIA du 27/05/15 :

Un « terrain bâti » situé 357 chemin des Batellières, cadastré section AL 114, pour une surface de 584 m² à prendre sur la surface totale d’une parcelle de 890 m², est vendu par Messieurs Guy ZEGNA et Daniel ZEGNA à Madame et Monsieur Roger GOULARD pour un montant de 260 000 Euros. La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

MARCHES PUBLICS

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2015/02/04 en date du 25 févri er 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de travaux

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure

adaptée

en date du

20/05/2015

Fourniture et pose d’une

structure artificielle

d’escalade SAE

départementale et

fourniture de prises et

volumes d’escalade au

complexe sportif et culturel

Le Cube

ENTRE-PRISES

SAS

38660 Saint

Vincent de

Mercuze

16/06/2015 49 840,00 € H.T.3

Marchés de fournitures

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure

adaptée

en date du

09/06/2015

Fourniture d’un tapis

d’escalade règlementaire

et sangle d’accrochage au

complexe sportif et culturel

Le Cube

NOUANSPORT

37460 Nouans

Les Fontaines

11/06/2015 4 000,00 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure

adaptée

en date du

08/06/2015

Fourniture de serrures

pour contrôle d’accès avec

logiciel complexe sportif et

culturel Le Cube

GERARD &

PEYSSON

38432 Echirolles

cedex

17/06/2015 6 790,72 € H.T.

Marchés de services

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure

adaptée

en date du

07/04/2015

Vérification, contrôle

périodique des

installations électriques,

alarme incendie et

chaufferies de tous les

bâtiments communaux

BUREAU

VERITAS

38334 Saint

Ismier cedex

10/06/2015

Montants annuels

pour les 15

bâtiments

communaux

concernés :

Electricité :

1 060,00 € H.T.

Gaz :

225,00 € H.T.

Chauffage :

475,00 € H.T.

Sécurité incendie :

410,00 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure

adaptée

en date du

27/05/2015

Etude couleur relative à

l'élaboration d'un nuancier

pour l'ensemble de la

commune de Bernin, dans

le cadre du PLU

Sophie Garcia,

Couleurs et

espaces de vie

74000 Annecy

11/06/2015

Pour l’ensemble

du territoire

communal :

Phase I :

diagnostic couleur

:

3 000,00 € H.T.

Phase II : nuancier

communal :

2 500,00 € H.T.4

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure

adaptée

en date du

12/06/2015

Relevé topographique du

chemin du Teura, depuis

le chemin des Maréchales

et le chemin des Casernes

CEMAP

Géomètres Experts

38000 Grenoble

12/06/2015 3 550,00 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure

adaptée

en date du

12/06/2015

Mission d’assistance

technique dans le cadre de

la réalisation d’une

structure artificielle

d’escalade de 22 voies au

complexe sportif et culturel

Le Cube

BUREAU

VERITAS

38334 Saint

Ismier cedex

17/06/2015 3 000,00 € H.T.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Le plan du mur d’escalade est présenté par projection.

Gilbert Giannini demande le coût du projet.

Claude Talon indique que le coût global était initialement de 80 000 euros mais sera 10 000 euros mois cher.

Lewis Davies ajoute qu’il y a 50 000 euros HT pour le mur lui-même, puis 4000 euros HT pour les tapis et 3000 euros HT pour le bureau de contrôle.

III - Vote des délibérations

2015/07/01

Décision modificative 1 - exercice 2015 - budget principal – fonctionnement et investissement

Monsieur Claude TALON, adjoint délégué aux finances et aux travaux, expose au conseil municipal qu’en fonction des réalisations et avancées des projets, il convient de réajuster certains chapitres du budget principal.

Une décision modificative suffira pour entériner les augmentations et diminutions des crédits ouverts. (Voir document budgétaire annexé à la présente)

La présente décision modificative s’équilibrant comme suit :

Soit un total général de : + 32 517 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Total

dépenses : + 22 517 €

Total

recettes : + 22 517 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Total

dépenses : + 10 000 €

Total

recettes : + 10 000 €5

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Cette décision modificative est liée notamment au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) qui étaient respectivement de 80 000 euros et 27 000 euros. La DSR a finalement été supprimée mais le montant du FPIC a quant à lui augmenté et s’élève à 130 000 euros.

Par ailleurs, il y a une régularisation de l’Etat sur la taxe d’habitation des loyers vacants de 2013 de 700 euros et il en sera de même pour 2014 et 2015. Il a donc été prévu au budget la somme de 2100 euros (700 x 3).

Une autre régularisation de l’Etat d’environ 3100 euros est à prendre en compte, soit un total de 5200 euros de régularisation sur les taxes gouvernementales.

Puis, la commune a versé 10 000 euros à l’investissement pour un projet d’école numérique à la suite de la demande des enseignants. Cette somme permettra l’installation de vidéos projecteurs interactifs dans quelques classes. Ce nouveau projet sera mis en place avant la rentrée prochaine et s’il fonctionne bien pourra être développé dans les autres classes.

Par ailleurs, plus de 4400 euros ont été investis pour le changement des bancs d’école.

Au total, cela représente une dépense de 16 500 euros. Cependant, une économie de 6500 euros a pu être réalisée. D’une part, le portail du tennis sera remplacé par un grillage amovible, ce qui permet de réaliser une économie de 3500 euros. D’autre part, une autre réduction de 3000 euros est faite sur l’enveloppe du périscolaire, de la cantine et de l’enfance jeunesse sur les logiciels informatiques.

Yves Guyot dit se réjouir que Bernin rentre dans cette logique d’école numérique et dit espérer que c’est le début d’un travail engagé sachant que le maire est déléguée au numérique à la communauté de communes du Grésivaudan.

Le maire indique que les élus vont au rythme des enseignants. Il n’est pas possible de changer de pédagogie si cela n’est pas souhaité. Concernant ce projet, 4 enseignants ont la volonté de le faire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les modifications des chapitres du budget principal pour 2015, telles qu’elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.

2015/07/02

Protocole transactionnel avec la commune de Crolles

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2122-21 ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, rappelle que les communes de Bernin et de Crolles ont passé une convention pour la participation au financement de la construction de deux courts de tennis couverts. En contrepartie de sa subvention, la commune de Crolles devait bénéficier de l’usage d’un des courts de tennis. Cette convention, signée en janvier 2014, stipulait que si le projet n’était pas engagé dans un délai d’un an, elle deviendrait caduque.

Au mois de février 2015, la commune de Crolles a fait part de sa volonté de se retirer du projet, considérant que les travaux n’ont pas été engagés dans le délai d’un an comme prévu par la convention, conformément aux échanges préalables à sa signature.

La commune de Bernin estime, quant à elle, que le projet est bien engagé et qu’elle a respecté les termes de la convention.

Les parties ont entamé des pourparlers en vue de tenter de trouver une solution amiable au différend qui les oppose.

Considérant le projet de protocole transactionnel joint à la présente délibération et entendu les éléments exposés, Claude Talon demande au conseil municipal de :

- valider le retrait de la commune de Crolles du projet de terrains de tennis couverts et, par conséquent,

- autoriser le maire à transiger avec la commune de Crolles et à signer le protocole transactionnel.6

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Crolles a déjà voté cette délibération.

Claude Talon précise qu’une autre subvention a été demandée à la région. Gilbert Giannini trouve que cette démarche est inopportune. La commune de Crolles a seule financé la route menant de STMicroelectronics à SOITEC et le projet avait été très couteux. Selon lui, avec l’ancien maire de Crolles les choses en auraient été autrement. Le maire indique que l’ancien maire en question aurait poursuivi le projet des tennis avec Bernin. Claude Talon précise que Crolles ne s’est pas opposée à cette demande de participation. Certes, ils auraient préféré une participation moindre mais les négociations et les discussions se sont bien déroulées et la volonté des 2 communes est toujours de faire des projets en commun.

Dans l’annexe, les élus relèvent un article 3 qui est manquant. Il s’avère qu’il ne manque aucun article. Les numéros d’articles sont juste erronés. La convention sera corrigée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Gilbert Giannini) :

- valide le retrait de la commune de Crolles du projet de terrains de tennis couverts et, par conséquent,

- autorise le maire à transiger avec la commune de Crolles et à signer le protocole transactionnel.

2015/07/03

Délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et d’artisanat

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a ouvert la possib ilité aux communes d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, commerciaux ou de baux commerciaux. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a élargi le dispositif aux terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m².

Le droit de préemption, objet de la présente délibération, permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation. Ceux-ci doivent être situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité déterminé par la commune.

Jean-Claude Bobillon rappelle qu’une délibération du conseil municipal doit être votée pour valider l’objet et la zone du périmètre.

Un périmètre a été délimité autour du centre village où sont réunis les principaux commerces. Un droit de préemption s’appliquera sur toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre défini.

Pour autant, le souhait de la commune n’est pas de réglementer l’ensemble des activités commerciales et artisanales sur son territoire mais de permettre le maintien des services et, si besoin, la création de services nouveaux indispensables à la vie quotidienne. Il s’agit également de conserver le dynamisme et la diversité des commerces indispensables à la vie d’un territoire et d’en favoriser l’accès à pied, à vélo ou en bus.

La commune a consulté le 4 mai 2015 les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Grenoble) à qui elle a obligation de soumettre, pour avis, le projet. Les organismes consulaires disposent d’un délai de 2 mois à compter de leur saisine pour faire part de leurs observations.

Au regard du rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à Bernin et du périmètre défini pour l’exercice du droit de préemption commercial, aucune des deux chambres ne s’est opposée à cette proposition.

Le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat pesant sur la diversité des commerces et le plan délimitant le périmètre à Bernin sont annexés à la présente délibération.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Le plan de délimitation du périmètre est projeté.

Gilbert Giannini demande si le local Pluralis est inclus.

Jean-Claude Bobillon indique que oui. Le périmètre s’étend de la galerie d’art et de la Régalière jusqu’à la boulangerie Latouche. Un élargissement est prévu dans le centre pour l’aménagement d’une zone commerciale.

Ce plan avait déjà été exposé aux élus et n’a pas été modifié depuis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,7

- Approuve la mise en place du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux dans le périmètre arrêté et annexé à la présente délibération,

- Autorise le maire à exercer, au nom de la commune, le droit de préemption prévu par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.

2015/07/04

Création d’emplois, modification du tableau des emplois

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34, 97 et 104 à 108,

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant sta tut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portan t statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu les déclarations de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère,

Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Noémie Brunier indique que deux créations d’emploi sont à envisager, pour assurer le bon fonctionnement des services communaux.

La première permettrait de mettre au stage un agent contractuel du service d’accueil, d’état civil et d’agence postale communale, dont les missions et la présence sont amenées à se pérenniser, notamment du fait du départ à la retraite d’un agent de ce service, en décembre 2014.

La seconde permettrait de procéder à l’intégration directe de l’animateur territorial stagiaire, en charge notamment de l’éducation physique et sportive des enfants scolarisés à l’école primaire « les Dauphins » de la commune de Bernin, dans le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, conformément aux diplômes détenus par l’agent, à ses aspirations et à la volonté de pérenniser le dispositif d’éducation physique et sportive proposé aux enfants et aux enseignants de l’école primaire « les Dauphins ». Madame Noémie Brunier précise que, dès lors que l’intégration directe sera effective - le 1er septembre 2015, à la date de titularisation envisagée de l’intéressé -, et après consultation du comité technique de la commune de Bernin, l’emploi d’animateur territorial devenu vacant pourra être supprimé par délibération du conseil municipal.

En conséquence, madame Noémie Brunier propose aux membres du conseil municipal la création des emplois suivants :

- Un emploi à temps complet d’adjoint administratif territorial de 2ème classe, affecté au service d’accueil, d’état civil et d’agence postale de la commune de Bernin, destiné à la mise au stage d’un agent d’accueil contractuel,

- Un emploi à temps complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives affecté au service Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire, dont les missions recouvrent à la fois la conception, la préparation et l’encadrement des séances d’activités physiques et sportives scolaires et la préparation et l’encadrement des temps d’animation périscolaires et extrascolaires communaux.

Au vu des éléments de fait ci-dessus exposés, madame Noémie Brunier suggère de créer les postes précités et de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de créer un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet pour l’affecter au service d’accueil, d’état civil et d’agence postale communale, - décide de créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet pour l’affecter au service Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire,

- décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - dit que les crédits nécessaires à la création des postes seront inscrits au budget, - charge madame le Maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de l’Isère et au trésor public pour exécution.8

2015/07/05

Extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er septembre 2015

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pou r l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié r elatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portan t création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

Vu la délibération n° 2003/04/08 du 25 avril 2003 su r le principe du paiement des heures supplémentaires,

Vu la délibération n° 2008-02-03 du 15 février 2008 du conseil municipal portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er janvier 2008,

Vu la délibération n° 2010/03/18 du 25 mars 2010 du conseil municipal portant modification du régime indemnitaire – prime de service et de rendement,

Vu la délibération n° 2011/01/07 du 27 janvier 2011 portant création de la prime de responsabilité, Vu la délibération n°2012/05/15 du 31 mai 2012, por tant extension de l’application des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B,

Vu la délibération n° 2012/05/16 du 31 mai 2012 port ant définition de l’indemnisation des travaux supplémentaires pour élections,

Vu la délibération n° 2013/06/09 du 17 juin 2013 por tant extension du régime indemnitaire consécutive au transfert du multi-accueil « la Ribambelle », du service animation enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de Bernin,

Vu la délibération n° 2015/06/02 du 17 juin 2015 por tant extension du régime indemnitaire à compter du 1er juillet 2015, applicable aux agents relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Considérant la création d’un emploi à temps complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, de la filière sportive soumise à l’approbation du présent conseil municipal, Considérant le fait qu’aucun emploi de cette filière n’existait auparavant dans les effectifs de la commune de Bernin,

Considérant par conséquent que le dispositif du régime indemnitaire en vigueur dans la commune ne prévoyait pas le versement de primes ou indemnités pour les agents relevant de ce cadre d’emplois, Considérant qu’il y a lieu d’étendre le dispositif du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité de façon à définir la nature et le plafond des primes ou indemnités pouvant être octroyées aux agents relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, expose que les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels des collectivités territoriales perçoivent éventuellement, outre leur traitement indiciaire, un ou des accessoires de rémunération, sous forme de primes et indemnités, appelées régime indemnitaire, dont la nature et les plafonds sont fixés par des textes réglementaires, en fonction des emplois et catégories d’emplois.

Il appartient aux conseils municipaux de prévoir par délibération la nature et le plafond des primes et indemnités pouvant être attribuées à tout ou partie des catégories d’emplois de la collectivité concernée, dans le respect des prescriptions réglementaires.

Le montant de régime indemnitaire versé individuellement, relève, pour sa part, d’une décision de l’autorité territoriale, dans les limites prévues par les délibérations.

Au sein de la commune de Bernin, le dispositif du régime indemnitaire est constitué par une série de délibérations, les principales étant les délibérations n° 2008-02-03 du 15 février 2008 et 2013-06-09 du 17 juin 2013, prévoyant par grade, les primes éligibles et leur montant maximum.

Les montants individuels de régime indemnitaire relèvent d’une décision de l’autorité territoriale, prise conformément aux critères de versement établis par la collectivité, combinant la nature des missions9

exercées, le niveau de responsabilité et d’autonomie dans leur réalisation, ainsi que la valeur professionnelle des agents.

Il apparaît que le dispositif du régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité ne prévoit le versement d’aucune prime ni indemnité pour les agents relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, cette catégorie d’emploi étant inexistante dans les effectifs de la commune, jusqu’à l’adoption de la délibération n° 2015/07/04 proposée au présent conseil municipal.

Par souci d’uniformité dans le traitement réservé aux agents communaux, il paraît opportun que la commune de Bernin définisse, pour le cadre d’emplois précité, la nature et le plafond des primes ou indemnités pouvant être octroyées aux agents qui en dépendent.

Madame Noémie Brunier propose en conséquence aux membres du conseil municipal d’étendre les dispositions du régime indemnitaire communal des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et de définir comme suit la nature et le plafond des primes et indemnités pouvant leur être allouées :

FILIERE SPORTIVE :

CADRE D’EMPLOIS REGIME INDEMNITAIRE – Maximum applicable Educateurs

territoriaux des

activités physiques

et sportives

IEMP maximum 3 fois le taux moyen par agent

IAT dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel et ce par agent (montant indexé sur l’indice 100), pour les ETAPS jusqu’au 5ème échelon et pour les ETAPS principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon,

IFTS dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel et ce par agent (montant indexé sur l’indice 100), pour les ETAPS à partir du 6ème échelon, pour les ETAPS principal de 2ème classe à partir du 5ème échelon et pour les ETAPS principal de 1ère classe

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Noémie Brunier explique que ce sont les 3 possibilités de régime indemnitaire qui existent et c’est ensuite au maire de décider et de définir les modalités par arrêté où il peut y avoir 3 indemnités cumulées. Elle ajoute que le régime indemnitaire est fait de manière à ce qu’il y ait un montant forfaitaire accordé par agent en fonction de son emploi et non de son grade. Yves Guyot comprend donc qu’il y a soit une déqualification soit une surqualification qui est faite par rapport à l’emploi puisque le poste n’est pas en adéquation avec le grade. Noémie Brunier confirme et ajoute que le régime indemnitaire est calé sur le système de la fonction publique d’Etat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’adopter la modification du régime indemnitaire ci-dessus détaillée, à compter du 1er septembre 2015, concernant le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, le reste du dispositif afférent au régime indemnitaire communal, constitué par les délibérations n°2003-04-08 du 25 avril 2003, n° 2008 -02-03 du 15 février 2008, n° 2010-03-18 du 25 mars 2010, n° 2011-01-07 du 27 janvier 2011, n° 20 12-05-15 et n° 2012/05/16 du 31 mai 2012, n° 2013-06-09 du 17 juin 2013 et n° 2015-06-02 du 17 juin 2015, non modifié par les présentes, demeurant inchangé,

- dit que les modalités d’attribution et de versement des primes et indemnités prévues dans le dispositif afférent au régime indemnitaire communal défini ci-dessus est applicable aux primes et indemnités prévues par la présente délibération,

- note que, le cas échéant, les valeurs des différentes primes forfaitaires seront revalorisées automatiquement selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget des charges de personnel, - charge madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de prendre les arrêtés individuels correspondants,

- charge madame le Maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au président du centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.10

2015/07/06

Modification des règles relatives au Compte Epargne Temps

Vu la loi n°84-56 du 26 janvier 1984, et notamment son article 7-1 modifié, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant ce rtaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relat ive à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu la délibération du conseil municipal n° 2008-02-0 5 du 15 février 2008, portant instauration du compte épargne temps,

Vu l’avis favorable unanime du collège des représentants de la collectivité et du collège des agents au comité technique de la commune de Bernin, recueilli le 26 juin 2015, Vu le règlement interne du compte épargne temps annexé aux présentes,

Considérant la nécessité de délibérer de nouveau sur le régime du compte épargne temps actuellement en vigueur dans la collectivité pour un double motif :

- les dispositions de la délibération n°2008-02-05 du 15 février 2008, devenues non conformes au régime du compte épargne temps issu de l’article 7-1 modifié de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 20 mai 2010, doivent être abrogées ;

- l’adoption d’une nouvelle réglementation du compte épargne temps au sein de la collectivité participera de l’instauration actuellement recherchée d’une meilleure régulation du temps de travail au sein des services.

Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, rappelle aux membres de la présente assemblée que le décret n°20 04-878 du 26 août 2004, pris en application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a instauré le dispositif du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

A sa suite, la commune de Bernin a, par délibération n° 2008-02-05 du 15 février 2008, adopté des dispositions instaurant un compte épargne temps propre à la commune.

Les accords intervenus en février 2009 entre le gouvernement et les organisations syndicales ont toutefois profondément remanié le régime du compte épargne temps, en assouplissant les modalités d’épargne et en diversifiant les modalités d’utilisation des jours épargnés.

En effet, si auparavant, seule l’utilisation du compte épargne temps sous forme de congés était prévue, il est désormais possible au sein de la fonction publique territoriale, après consultation du comité technique et délibération, de faire usage des jours épargnés sous forme de congés, de paiement forfaitaire ou de conversion en points de retraite additionnelle.

En l’espèce, et conformément à la proposition faite au comité technique et à l’avis favorable rendu par celui-ci le 26 juin 2015, la commune de Bernin n’envisage pas, en raison de considérations budgétaires, de prévoir le paiement forfaitaire des jours épargnés – hormis cas limitativement énumérés prévus par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et rappelés dans le règlement interne annexé aux présentes -, ni leur conversion en points de retraite additionnelle.

Toutefois, pour rendre le dispositif communal du compte épargne temps conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et faire de cet instrument un réel outil de régulation du temps de travail, il y a lieu d’abroger l’ancienne délibération et de définir les nouvelles règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de fermeture du compte épargne temps tel que se propose de le faire le règlement interne du compte épargne temps, annexé aux présentes.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Francine Bombled suppose que si ce CET permet de constituer une enveloppe pour la retraite sous forme de rente et sous forme d’indemnité mensuelle lorsque celui-ci dépasse le plafond, cela ne coûterait rien à la commune puisqu’il y aurait une prise en charge par la caisse de retraites. Noémie Brunier dit que non ce n’est pas le cas. Les caisses de retraite sont séparées dans la fonction publique territoriale.11

Elle ajoute que le CET permet à un agent, avant son départ en retraite, de partir un peu plus tôt que prévu initialement.

Christophe Duret trouve que le point sur le délai de prévenance n’est pas clair dans le règlement interne pages 8 et 9 où il est dit que « Pour limiter les hypothèses de refus d’utilisation d’un compte épargne temps lié aux nécessités de service, il est conseillé d’effectuer la demande d’utilisation de jours épargnés dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours. Le non-respect par l’agent du délai de prévenance ne justifie pas, à lui seul, le refus d’utilisation par l’agent de son compte épargne temps. ».

Noemie Brunier répond que ces termes sont dans le décret mais elle en vérifiera la teneur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’abroger la délibération n°2008-02-05 du 15 févr ier 2008 portant instauration du compte épargne temps,

- confirme que les droits acquis par les titulaires d’un compte épargne temps ouvert sous l’empire de l’ancienne délibération seront préservés, et gérés, pour l’avenir, selon les dispositions découlant de la présente délibération et de son annexe,

- de fixer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation conformément aux règles définies par règlement interne du compte épargne temps annexé aux présentes,

- d’adopter en conséquence, ledit règlement interne du compte épargne temps, - en particulier, s’agissant de l’alimentation du compte épargne temps, d’autoriser expressément celle-ci pour la période transitoire comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, par les jours de repos compensateur acquis au 1er juillet 2015,

- en particulier, s’agissant de l’utilisation du compte épargne temps, d’autoriser celle-ci sous forme de prise de congé, selon modalités définies au règlement intérieur annexé aux présentes, - de fixer au 1er juillet 2015 la date d’effet de la présente délibération et de son annexe.

2015/07/07

Définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la commune de Bernin

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris po ur l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-5 3 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la délibération n°2001-12-14 du 7 décembre 2001, portant modification du temps de travail au 1er janvier 2002,

Vu la délibération n° 2001-12-15 du 7 décembre 2001 adoptant le protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la collectivité,

Vu la délibération n° 2008/06/18 du 19 juin 2008 por tant organisation du temps partiel au sein de la collectivité,

Vu la délibération n° 2008/12/27 du 19 décembre 2008 portant indemnisation des astreintes et son annexe n°1 relative au règlement des astreintes du service technique, Vu la délibération n° 2010/09/26 du 16 septembre 201 0 définissant le régime des autorisations spéciales d’absence,

Vu la délibération n° 2015/07/06 du 8 juillet 2015 p ortant modification des règles relatives au compte épargne temps,

Vu l’avis favorable unanime du collège des représentants de la collectivité et des agents au comité technique de la commune de Bernin, recueilli le 26 juin 2015,

Vu l’annexe n°1 à la présente délibération définiss ant les cycles de travail par service, Considérant qu’il appartient aux collectivités locales de fixer, par délibération, l’organisation du temps de travail de leurs agents, dans le respect des garanties minimales relatives à la durée du travail dans la fonction publique territoriale,

Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, indique qu’il appartient aux membres du conseil municipal de prévoir, par délibération, les modalités12

d’organisation du temps de travail des agents de la commune, dans le respect des prescriptions légales minimales relatives à la durée du travail.

La présente délibération vise à définir, par service, les cycles de travail, incluant notamment les bornes quotidiennes et hebdomadaires ainsi que les modalités de repos et de pause.

Champs d’application - Agents concernés

Sont concernés par les dispositions de la présente délibération et de son annexe n° 1 les agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public et contractuels de droit privé, employés, mis à disposition ou détachés au sein de la commune de Bernin, à temps complet, non complet ou à temps partiel. Elles s’appliquent aux catégories A, B et C.

Par extension, elles s’appliquent aux apprentis accueillis dans les services de la collectivité, et aux stagiaires, dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions légales et réglementaires spécifiques, liées notamment au statut et à l’âge des intéressés, ainsi qu’aux modalités conventionnelles d’accueil des intéressés (contrat d’apprentissage, convention de stage...).

Cette délibération s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables, relatives au travail des mineurs.

Durée annuelle de travail

Conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 s usvisé, la durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité, heures supplémentaires non comprises.

Absence de dérogation à la durée annuelle de travail des agents soumis à sujétions particulières

Aucune dérogation à la durée minimale du travail, telle que définie ci-dessus, permise par l’article 2 du décret n° 2001-623 n’est prévue, aucune des sujét ions particulières décrites par ledit article n’étant caractérisée dans l’organisation des services de la commune de Bernin.

Temps de travail effectif

Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle notamment sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :

- la pause méridienne, d'une durée de 45 minutes minimum, au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations,

- le temps d’habillage et de déshabillage pour les agents concernés, - le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur.

Congés annuels

Aux termes de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif a ux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, les agents en activité ont droit, sous réserve des nécessités de service, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Congé fractionné

Conformément aux dispositions de l’article 1 alinéa 3 du décret n°85-1250, deux jours de congé supplémentaires – dits « jours de fractionnement » - sont accordés au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire de la commune de Bernin, dans les conditions prévues par le décret.

Organisation des cycles de travail

Le travail des agents de la commune de Bernin est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail.13

Le cycle de travail de base est de 35 heures hebdomadaires pour un agent à temps plein, réparties sur 5 journées de 7 heures.

Par dérogation, en application du protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur à compter du 1er janvier 2002, les agents concernés conservent un cycle hebdomadaire de 39 heures, avec attribution d’un solde trimestriel d’heures d’ARTT de 45 heures.

Par dérogation également, et compte tenu des nécessités de service, le cycle de travail des agents de terrain des services techniques est défini comme suit :

- Période A : de mars à octobre, temps de travail journalier de 7,5 heures, avec mécanisme de récupération d’un (1) jour par mois – au prorata du temps de travail -, mis en œuvre au cours des mois de mars, avril, mai, juin, septembre et octobre ;

- Période B : de novembre à février, temps de travail journalier de 7 heures.

Des modulations à la mise en œuvre des cycles de travail ainsi définis pourront être prévues, conformément aux modalités décrites ci-dessous, dans les parties « dérogation aux cycles de travail précédemment définis » et « organisation de la journée ou de la semaine de travail ».

Définition des cycles de travail par service

La définition des cycles de travail par service fait l’objet de l’annexe n°1 à la présente délibératio n.

Dérogation aux cycles de travail précédemment définis

L’établissement des cycles de travail tel qu’ils résultent notamment de l’annexe n°1 à la présente délibération constituent des principes d’organisation de l’activité au sein des services.

Ils sont susceptibles de modification ponctuelle ou durable en fonction des nécessités de service.

Les modifications envisagées devront, sauf hypothèse d’urgence, faire l’objet d’une concertation préalable avec l’intéressé et les autres agents impliqués, la recherche d’un consensus constituant une obligation de moyen pour la collectivité.

Hormis les cas d’urgence reconnus, toute modification des cycles de travail devra faire l’objet d’un délai de prévenance :

- de sept (7) jours calendaires, en cas de modification ponctuelle, - de 30 jours calendaires, en cas de modification durable.

Organisation de la journée ou de la semaine de travail

Les agents peuvent moduler leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service, après concertation avec les agents impliqués et accord du chef de service et de la direction générale de la collectivité.

L’aménagement du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Un document individuel notifié par l’autorité territoriale à tout agent de la commune de Bernin rappelle le temps de travail de chaque intéressé (temps complet ou non complet ; le cas échéant, modalités d’exercice du temps partiel et durée de celui-ci), le cycle de travail, l’organisation de la journée de travail (bornes horaires quotidiennes, hebdomadaires, modalités de pause, notamment méridienne, et de repos).

Définition des temps de pause et de repos

Les temps de pause journaliers et de repos hebdomadaire de chaque agent seront fixés en fonction des nécessités de service, dans le respect des prescriptions minimales relatives à la durée du travail.

Contrôle du temps de travail

Chaque chef de service s’assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions de la présente délibération et de son annexe, ainsi que des prescriptions légales minimales.14

Journée de solidarité

La journée de solidarité correspond à une journée de 7 heures, pour un agent à temps complet. Elle est décomptée, courant juin de chaque année, du solde d’heures de récupération de chaque agent.

Rappel des garanties minimales de repos et des possibilités de dérogation

La définition des cycles de travail, ainsi que les modalités d’organisation du temps de travail dans les services de la commune de Bernin, leurs modifications ponctuelles ou durables, interviennent dans le respect des dispositions légales et réglementaires minimales, relatives à la durée du travail.

A la date d’entrée en vigueur des présentes, les dispositions applicables – sans préjudice des dispositions plus favorables applicables notamment au travail et à l’activité des mineurs – sont les suivantes.

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail, entre l’arrivée le matin et le départ le soir, est fixée à 12 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures, ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures effectives, sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Il est possible de déroger à titre exceptionnel aux garanties minimales, sur une période limitée et par décision expresse du chef de service, après accord du directeur général des services, qui en informe sans délai le comité technique de la commune de Bernin, en cas de circonstances exceptionnelles, justifiées notamment par :

- la protection des personnes et des biens ;

- la sécurité publique ;

- des événements climatiques particuliers.

Compte d’épargne temps (CET)

Le régime du compte épargne temps en vigueur au sein de la commune de Bernin est défini par délibération n° 2015/07/06 et son annexe, intitulée « règlement interne ».

Autorisations exceptionnelles d’absence (AEA)

Les autorisations exceptionnelles d’absence sont définies par la délibération n° 2010/09/26 du 16 septembre 2010 et son annexe.

Temps partiel et temps non complet

Les cycles de travail des agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps partiel sont conformes à ceux en vigueur dans leur service de rattachement.

Les agents en temps partiel verront leur temps de travail réduit proportionnellement au temps de travail du personnel à temps complet. Les modalités d’exercice de l’activité à temps partiel sont définies par délibération n°2008/06/18 du 19 juin 2 008.

Astreintes du service technique

Le régime des astreintes applicables aux agents des services techniques de la commune de Bernin est fixé par délibération n° 2008/12/27 du 19 décemb re 2008 et son annexe.15

Bilan

Un bilan de la mise en œuvre des modalités de définition et de régulation du temps de travail des agents de la commune de Bernin est présenté, chaque année, au comité technique de la commune.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Christophe Duret dit ne pas bien comprendre la phrase suivante « Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives. ». Noémie Brunier explique que c’est une garantie minimale de repos. Si un agent travaille le samedi matin par exemple, il doit bénéficier de 35h de repos minimum consécutives.

Jean-Claude Bobillon demande pourquoi n’avoir pas maintenu seulement le choix des 35h au lieu des 39h.

Noémie Brunier explique que la commune laisse ces 2 possibilités aux agents. On est sur un temps annualisé de 1607 heures. Ces temps de travail se font avec l’accord du DGS. Le maire ajoute que l’organisation actuelle n’a pas changé. En cas d’absence, il y a un système de remplacement qui fonctionne bien et il n’y a aucun dysfonctionnement dû à ces différents temps de travail.

Pour Jean-Claude Bobillon, le temps de travail de 39h réduit l’amplitude du temps de travail sur la semaine. Il dit ne pas comprendre pourquoi maintenir ces 39h.

Claude Talon explique qu’il faudrait revoir l’organisation et cela impliquerait de recruter dans certains cas alors que ce n’est pas ce qui est souhaité.

Noémie Brunier ajoute que l’objectif est de maitriser la masse salariale en partenariat avec les agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- adopte le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la commune de Bernin contenu dans la présente délibération et son annexe, - fixe au 1er juillet 2015 la date d’entrée en vigueur du présent dispositif.

2015/07/08

Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires

Vu l’article L2221-3 du Code général des collectivités territoriales : « Les conseils municipaux déterminent les services dont ils proposent d’assurer l’exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services. »,

Considérant par ailleurs les changements envisagés dans le mode de fonctionnement pour la rentrée scolaire 2015 sur les accueils municipaux jeunesse péri et extrascolaires notamment suite au changement des horaires scolaires,

Madame Géraldine Moutet, adjointe déléguée à l’enfance et à la culture, informe qu’il convient d’adopter en conseil municipal le nouveau règlement de fonctionnement des accueils municipaux péri et extrascolaires annexé à la présente délibération.

En effet, suite aux changements des horaires scolaires et aux décisions prises lors des derniers comités de pilotage des rythmes scolaires, plusieurs modifications sont nécessaires. L’adjointe précise que ce règlement détermine les règles de fonctionnement des différents accueils de mineurs municipaux et les relations entre le service et ses usagers.

Madame Géraldine Moutet précise que ce règlement entrera en vigueur le 1er septembre 2015, jour de rentrée scolaire.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Jean-Claude Bobillon demande quelle est la raison de ces modifications. Le maire répond que ces modifications font suite à la demande des 4 enseignants de maternelle et des personnes du périscolaire.

Géraldine Moutet ajoute que les enseignants ont formulé le souhait d’avoir un fonctionnement différent. Le sujet a été vu en commission scolaire et en comité de pilotage en présence d’élus, des enseignants et des associations de parents d’élèves. C’est un travail d’ajustement sur l’année scolaire. De nombreuses communes réajustent également leurs horaires.

Par ailleurs, Jean-Claude Bobillon trouve la tarification élevée (page 3 « Le tarif extérieur s’applique aux familles qui ne remplissent aucune de ces deux conditions. Tarif selon le quotient familial majoré16

de 50%. ». Géraldine Moutet indique que ce n’est pas un coût réel mais un coût subventionné. Une délibération avait été votée sur le sujet il y a quelques mois.

Jean-Claude Bobillon dit attendre une remise à plat des différents tarifs. Géraldine Moutet rappelle qu’une réunion plénière a eu lieu la semaine précédente lors de laquelle il a été discuté des temps d’activités périscolaires (TAP) et du périscolaire.

Le conseil municipal, après cet exposé et après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le règlement des accueils municipaux péri et extrascolaires.

2015/07/09

Approbation du rapport des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise

Vu les articles L1411-3 et L1524-5 du Code général des collectivités territoriales,

Anne-Françoise Besson, déléguée auprès des Pompes Funèbres Intercommunales, indique que le rapport annuel écrit du mandataire a été reçu en mairie le 26 juin dernier. Il porte sur la période du 01/10/2013 au 30/09/2014. Son examen doit être mis à l'ordre du jour d’une réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Une synthèse du rapport est jointe en annexe.

Elle demande au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport des Pompes Funèbres Intercommunales présenté par Anne-Françoise Besson.

2015/07/10

Poursuite de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU : bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Avant de commencer la présentation de la délibération, Jean-Claude Bobillon demande son report pour les raisons suivantes :

- Incapacité à comprendre et lire un tel dossier (notamment phases zonage et règlement) en quelques jours. Selon lui, il faut au moins un mois,

- Dossier non porté par le conseil municipal mais l’AURG qui en a fait une « usine à gaz » avec des règles de hauteurs et d’implantations par rapport aux voiries et limites parcellaires qui vont créer des incompréhensions.

Il demande à ce que le projet arrêté soit examiné par la commission municipale urbanisme pour qu’elle joue un rôle dans l’élaboration de ce projet et qu’elle exprime son opinion devant le conseil municipal.

Par ailleurs, comment expliquer l’absence de l’adjoint à l’urbanisme et ainsi annuler la réunion plénière de la semaine précédente sur le sujet?

Il demande la diffusion du plan et du règlement à l’ensemble des conseillers pour qu’ils mesurent les conséquences sur le devenir de la commune.

Gilbert Giannini trouve le document également assez dense. Selon lui, le délai laissé jusqu’au dimanche soir pour pouvoir poser des questions sur le dossier est court alors même que le CDROM contenant l’ensemble des pièces a été remis la veille, le samedi à 12h.

Gabriel Sabatier rappelle que l’arrêt de projet est quasi identique à l’arrêt de projet de juin 2013 sauf pour les 5 secteurs définis en amont et qui avaient fait l’objet d’une délibération en début de mandat. Le zonage et le règlement ont ainsi été modifiés sur 5 secteurs seulement. Il n’est donc pas nécessaire de revenir sur l’intégralité du document.

Il y a eu un certain nombre de réunions entre élus, élus/AURG, élus/CEM PLU et le projet a été débattu sur tous les points. Des réunions publiques ont eu lieu et des réponses ont été apportées à toutes les questions.

Jean-Claude Bobillon dit ne porter aucun jugement de valeur. Avant de s’engager, il veut juste pouvoir le lire dans son intégralité. Selon lui, il n’y a pas d’urgence et l’arrêt peut attendre au moins un mois.

Sur les hauteurs notamment, le sujet a été vu rapidement et il dit ne pas tout comprendre.

Gabriel Sabatier indique que les réunions sur les hauteurs ont été suffisantes.17

Dans ces conditions, Jean-Claude Bobillon dit ne pas vouloir participer à ce débat.

Francine Bombled dit partager légèrement le contenu de l’intervention de M. Bobillon. Il ne s’agit pas de bloquer la procédure, ni de gagner du temps. Pour sa part, elle n’a pas consulté le dossier de 2013. Elle n’était pas élue à cette époque là. Elle s’est intéressée au dossier lorsqu'il a été présenté par la municipalité sortante. M. Bobillon connait très bien la commune. L’analyse du document n’est pas évidente et nécessite du temps. C’est un gros travail. Elle rappelle qu’il n’y a pas d’obligation de disposer d’un PLU avant mars 2017. Ainsi, ne le fait-on pas de manière précipité et en défaveur d’une harmonie dans l’équipe ?

Gabriel Sabatier rappelle que le dossier complet en version papier était disponible à l’accueil. Jean-Claude Bobillon dit l’avoir consulté mais il est trop conséquent. Plusieurs points l’interpellent, notamment en termes de logements. Il a notamment pu voir une orientation de 40% de logements individuels et 60% de logements locatifs.

Le maire rappelle que ce sont des préconisations du SCOT et du PLH. La commune a été « protégée » au mieux du collectif. Il n’était règlementairement pas possible de faire mieux. Pour Yves Guyot, le peu de collectif ne va-t-il pas aller à l’encontre du volet social ? Le maire est d’accord sur ce point mais affirme que ce document est fait dans l’intérêt de l’ensemble des Berninois.

Jean-Claude Bobillon insiste pour avoir le temps de lire et analyser correctement le document. Il demande le report.

Le maire rappelle que les élus ont été informés bien en amont et à plusieurs reprises du calendrier lors de diverses réunions.

La requête de M. Bobillon est donc rejetée.1819

Pour Gabriel Sabatier, il y a des dires erronés dans cette intervention.

Il procède à la lecture de la délibération :

Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l’urbanisme et au foncier, rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme. Il rappelle que par délibération en date du 8 novembre 2012, le conseil municipal a prescrit la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme. Que ce projet de PLU a été arrêté par le conseil municipal en date du 17 juin 2013 et soumis à l’avis des personnes publiques associées, et qu’il a fait l’objet d’une enquête publique. Toutefois, ce projet de PLU n’a pas été approuvé. La majorité du conseil municipal souhaitant revoir plusieurs points du projet de PLU arrêté sans remettre en cause les objectifs fixés dans la délibération du 8 novembre 2012, il a prescrit par délibération le 18 juin 2014 la poursuite de l’élaboration du PLU et défini de nouvelles modalités de concertation jusqu’à son arrêt par le conseil municipal.20

Les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision du POS en PLU restent ainsi les suivants :

• Travailler à un développement harmonieux de notre commune en préservant et valorisant ce qui fait son caractère de village : les espaces agricoles et naturels, la vie de village autour des équipements, commerces et services, le patrimoine ;

• Disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages ;

• Rendre possibles les modalités douces (piétons, cycles) par l’aménagement d’itinéraires adaptés ;

• Définir les capacités foncières du document d’urbanisme conformément aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grésivaudan et du SCoT de la région urbaine de Grenoble (documents qui devraient être opposables au document d’urbanisme avant son arrêt) ;

• Prévoir et maîtriser l’aménagement des secteurs qui seront identifiés comme stratégiques.

Il précise que la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2014 prescrivant la poursuite de la révision du POS et sa transformation en PLU a défini, conformément aux textes en vigueur, les modalités de la concertation que la commune de Bernin souhaitait mettre en œuvre tout au long de l’élaboration du projet de PLU jusqu’à son arrêt par le Conseil Municipal :

Séances de travail avec la Commission Extra-Municipale (CEM) ;

Organisation d’au moins deux réunions publiques ;

Information par voie de bulletin municipal et site Internet

Gabriel Sabatier rappelle alors les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et présente le bilan qu’il convient de faire de cette concertation.

La concertation a revêtu la forme suivante pour répondre aux modalités définies dans la délibération du 18 juin 2014 :

• Instauration de la nouvelle CEM suite au renouvellement de l’équipe municipale : o Pour permettre au plus grand nombre de pouvoir s’exprimer, la CEM a été divisée en 2 groupes : « un sous-groupe « Centre » et un sous-groupe « Périphérie ». un pilote non élu a été choisi par chacun des groupes.

o La Mairie a transmis à chacun des sous-groupes un CD avec les éléments du PLU arrêté en 2013, ainsi qu’un grand plan de zonage. Les sous-groupes avaient également la possibilité de réserver librement une salle pour leurs réunions. o Quelques séances ont été tenues en « plénière », réunissant les 2 sous-groupes. o Des documents ont été transmis par les élus ou l’AURG pour les aider dans leurs réflexions en réunions entre juillet 2014 et mai 2015.

o Les sous-groupes ont produit des comptes rendus dont ils sont les garants des contenus.

o Une réunion a été organisée à leur demande le 27 mars 2015 en présence de l’AURG pour des échanges sur les contenus des évolutions envisagées.

o Des réunions spécifiques avec les pilotes élus des sous-groupes (C.Duret et G.Sabatier) ont eu lieu ponctuellement pendant le temps des réflexions et productions des CEM.

• Organisation de deux réunions publiques le jeudi 9 avril 2015 à 20h et le mercredi 10 juin 2015 à 20h : la première pour un point d’étape suite à la concertation avec les CEM, la deuxième pour présenter une dernière fois le projet avant son arrêt, • Information par voie de bulletins municipaux sous la forme d’articles dans le bulletin « la Feuille de Bernin » : article sur la CEM dans le bulletin de juin 2014, bulletin d’octobre 2014 (dossier spécial Plan Local d’Urbanisme), bulletin de juin 2015,

• Information sur le site Internet de la commune :

o les comptes rendus des Conseils Municipaux, les délibérations, les bulletins mensuels et toutes les informations relatives aux dates des réunions publiques sont en ligne pour que les berninois puissent les consulter,

o un mini site dédié au PLU est à disposition du public : rubriques concernant le PLU et son contenu, le planning, etc. Tout au long de la reprise de l’élaboration du PLU, les documents relatifs au projet de PLU arrêté en juin 2013 sont restés à disposition du public sous un onglet spécifique, ainsi que les documents relatifs à l’enquête publique PLU de novembre 2013 (avis des personnes publiques associées et rapport du commissaire enquêteur dans son intégralité. Les habitants avaient également la possibilité via un onglet « CONCERTATION » de poser des « contributions » sur le mini-site dédié au PLU, mais aucune requête ou observation n’a été déposée à la date d’arrêt du PLU. Sous ce même onglet ont été publiés les supports des réunions publiques dédiées au PLU.21

Cette concertation a été enrichie des modalités suivantes :

• Organisation d’un « samedi sans rendez-vous » sur le PLU le samedi 29 novembre 2014 de 9h30 à 12h, afin de partager l’avancée du dossier suite aux Commissions extra-municipales (support en ligne avec ceux des réunions publiques sur le mini-site dédié au PLU), • La mise à disposition dans la rubrique « presse » du site Internet de la ville des articles du Dauphiné libéré relatifs aux conseils municipaux et aux réunions publiques où la question du PLU a pu être abordée,

• Des échanges de courriers avec les berninois portant essentiellement sur des demandes d’ouverture à l’urbanisation de terrains.

Cette concertation a révélé les points suivants :

• Le PLU et son articulation avec SCOT/PLH : la question du gisement foncier disponible pour le PLU et surtout de la réduction de ce gisement entre POS et PLU a donné lieu à de nouvelles discussions en CEM, alors que ce point n’était pas soulevé comme pouvant évoluer par les élus lors de la reprise de l’élaboration du PLU.

• Déplacements : les CEM ont soulevé des inquiétudes et fait de nombreuses remarques quant au besoin d’établir un plan de déplacements sur la commune. Ce point a déjà fait l’objet de nombreuses remarques lors de l’enquête publique PLU de novembre 2013.

• Patrimoine : des demandes ont émané des 2 sous-groupes CEM pour une meilleure prise en compte des tissus anciens et de leurs spécificités.

• Règlement graphique, règlement écrit et orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : la majorité du travail des CEM a porté sur les évolutions de zonage et du contenu des orientations d’aménagement et de programmation puisque la reprise de l’élaboration ciblait l’évolution de 5 secteurs particuliers sur la commune (Petites Eymes, Grands Champs, Michellières, Maréchales et le Clôt). Il a aussi porté sur des évolutions relatives au règlement écrit du PLU.

Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

• Le PLU et son articulation avec le SCOT et le PLH : il a été rappelé que la question du gisement foncier est strictement encadrée par le rapport de compatibilité entre le PLU et le SCoT de la région grenobloise. Ce gisement a pu évoluer à la marge dans le cadre du nouveau projet de PLU au vu des ajustements de zonage et des secteurs ouverts à l’urbanisation dans le nouveau projet, mais ce dernier réduit le potentiel urbanisable de 40,5 ha au POS à 16 ha de gisement foncier réellement constructible au PLU, ce qui peut encore être difficile à entendre pour certains habitants.

• Déplacements : le projet de plan de déplacements a été lancé sur la première année du mandat, en parallèle du PLU, mais avec un temps de « mise en place » et un rythme de travail qui n’a pas pu être le même que pour le PLU (nouveaux élus, temps de mise en route des réflexions...). Un certain nombre d’éléments sont cependant suffisamment avancés pour être à ce jour intégrés au projet de PLU. Ils permettent des explications quant à la logique de fonctionnement des déplacements prévue par les élus et des justifications quant à l’écriture de la règle d’implantation à l’article 6 sur certaines voiries identifiées comme structurantes et quant à l’instauration de nouveaux ER pour élargissements de voiries (piétons-cycles créés).

• Règlement graphique, règlement écrit et orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : les travaux des CEM et les éléments ressortis lors de l’enquête publique sur le PLU arrêté en 2013 ont conduit les élus à faire un ensemble de choix pour l’évolution de ces 3 pièces du dossier de PLU. Un tableau présente dans le Bilan de la concertation annexé à la présente délibération l’essentiel des demandes des CEM et des réponses qui y ont été apportées dans le cadre de l’élaboration du nouveau projet de PLU. L’essentiel des éléments examinés a porté sur :

o L’instauration de nouvelles règles de prise en compte de la hauteur des constructions et la diminution de ces hauteurs dans presque l’ensemble des zones U, o Une évolution des implantations sur voirie et sur limites séparatives, notamment en zones UA, UAh et UB,

o La définition d’un article 11 sur les aspects extérieurs des constructions plus contraignant en zones UA et UAh, notamment pour assurer une meilleure continuité au bâti existant en zones de hameaux,22

o Une refonte des schémas d’aménagement et des contenus des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour mieux prendre en compte le tissu environnant, mieux gérer les questions d’accès et de phasage à l’urbanisation sur les 3 secteurs encadrés par cet outil,

o Une volonté des CEM d’instaurer des secteurs protégés sur les zones de hameaux pour y interdire notamment les toitures terrasses : cette proposition n’a pas été retenue par les élus, non seulement parce que c’est une procédure qui peut être mise en œuvre hors PLU (application du 3ème alinéa de l’article L111-6-2 du CU) mais parce que la mise en place d’un pastillage au titre de l’article L123-1-5-III-2ème du CU aurait été trop arbitraire contraignante,

o Une volonté des CEM de mettre en place un nuancier applicable dans le règlement écrit : une étude a été lancée mais ne sera pas terminée à l’arrêt du PLU, aussi le nuancier sera intégré ultérieurement par une modification du document d’urbanisme.

Gabriel Sabatier rappelle que le débat en conseil municipal du 1er octobre 2014 portant sur les orientations générales du PADD, a permis de vérifier que le PADD s’inscrit bien dans les objectifs généraux fixés dans la délibération de prescription de la révision du POS en PLU du 8 novembre 2012. Le débat a permis notamment de reformuler les orientations relatives au confortement du pôle d’équipements du Clôt et de discuter.

L’organisation du PADD se structure en 3 axes majeurs qui traitent par ailleurs de l’ensemble des ambitions et préoccupations des élus pour ce mandat :

Axe 1. Un village dynamique et attractif

Axe 2. Un capital agricole, naturel et forestier préservé

Axe 3. Un développement raisonné et maîtrisé

Il rappelle qu’en application du PADD et des prescriptions du SCOT, afin d’ajuster le gisement foncier aux besoins de développement à échéance 2028, le nécessaire arbitrage entre les différents secteurs pouvant potentiellement être aménagés lors du passage du POS au PLU a concerné : les secteurs « Chanolai », « Petites Eymes », « Grands Champs », « Maréchales », « Franques » et « le Clot ». Et que la poursuite de l’élaboration du PLU, en cohérence avec les nouvelles orientations débattues pour le PADD, et des critères environnementaux, de desserte par les réseaux, de fermeture de l’enveloppe urbanisable, etc... a conduit les élus à modifier le projet arrêté en juin 2013 pour ouvrir finalement à l’urbanisation les secteurs des Maréchales, des Petites Eymes, des Grands Champs, et d’inscrire la réserve foncière communale au niveau du Clôt en zone urbaine, pérennisant sa vocation à accueillir des équipements sportifs, culturels ou de loisirs).

Les secteurs des Maréchales, des Petites Eymes et des Grands Champs sont inscrits en secteurs de future urbanisation, soit pour demander la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit pour conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation des équipements (voiries pour les Petites Eymes et la partie Est des Grands Champs). Un échéancier de la réalisation des équipements nécessaires à l’ouverture à urbanisation de ces secteurs a été défini. Ils ont par ailleurs fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Il s’agit d’encadrer leur aménagement dans un objectif de confortement du centre village de manière fonctionnelle (liaisons vers les commerces et équipements, cheminements piétons pour améliorer l’usage des modes doux sur le territoire, etc...) et/ou d’insertion mieux accompagnée au tissu existant. L’urbanisation d’une partie des Petites Eymes, à savoir le secteur « en dent creuse » dans le tissu pavillonnaire doit permettre de fermer durablement l’enveloppe urbanisée au Nord-ouest de la commune. Une limite de principe à l’urbanisation a été inscrite au règlement graphique pour acter ce choix dans la durée.

Le secteur des Michellières a fait l’objet d’une servitude d’attente de projet d’aménagement global au titre de l’article L123-2-a du Code de l’urbanisme, afin de laisser le temps (5 ans à partir de l’approbation du PLU) aux propriétaires et à la collectivité de s’organiser pour ouvrir par le biais d’une opération cohérente le secteur à l’urbanisation.

La rédaction du règlement écrit et l’ensemble des outils mobilisés dans le cadre du règlement graphique sont directement issus des orientations du PADD.

Le projet de PLU adapte le zonage U aux particularités des tissus, réduit les zones d’urbanisation

future, et adapte le zonage A et N aux besoins de préservation liés aux spécificités du territoire. Il

comporte ainsi :

9 zones mixtes U à dominante d’habitat : UA, UAa, UAc, UAh, UB, UBd, UB1, UB2, UB3 3 zones d’urbanisation futures dont l’ouverture à urbanisation est soumise à condition : AUa (et sous-secteur AUa1), AUb et AUc

3 zones à vocation économique : UE, UE1 et UI

3 zones à vocation d’équipements publics : Ueq, Ueq1 et Ueq2

4 zones agricoles : A, Aa, Aco et Az23

3 zones naturelles et forestières : N, Nco et Nz

Conformément aux objectifs traduits dans le PADD, les éléments règlementaires du PLU (graphiques et écrits) visent la mise en œuvre d’un projet basé sur la densification du centre-village et du bâti pavillonnaire, sur l’urbanisation des secteurs les plus proches du centre village et des commerces, services et équipements, et sur la fermeture durable de l’enveloppe urbanisable sur le secteur des Petites Eymes. Ils visent également la protection du patrimoine, la mise en valeur des espaces verts et le respect du tissu traditionnel et des paysages environnants.

Gabriel Sabatier explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du POS en vue de sa transformation en PLU et, qu’en application de l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121- 4 du code de l’urbanisme (délai de 3 mois). Le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique.

Vu les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L. 300-2 et R. 123-18,

Vu la délibération en date du 8 novembre 2012 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 17 juin 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

Vu l’avis des personnes publiques associées et les conclusions du rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique,

Vu la délibération de poursuite de l’élaboration du PLU en date du 18 juin 2014,

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU qui s’est tenu au sein du conseil municipal le 1er octobre 2014,

Vu le bilan de la concertation présenté par M. Sabatier et débattu par le conseil municipal,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que le projet est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes ainsi qu’aux EPCI directement intéressés, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et aux associations agréées qui en font la demande,

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Gilbert Giannini relève plusieurs points à mettre en avant : les hauteurs, la densité aux Maréchales et la typologie des constructions, la maitrise de l’urbanisation (non visible dans le rapport, aucun échéancier), la réponse partielle sur le plan de déplacements.

Il dit noter tout de même des avancées (suppression du Clôt).

La question qui se pose également est de savoir si toutes les commissions s’arrêtent lors de l’arrêt du PLU.

Gabriel Sabatier indique que non, la commission déplacements continuera d’exister. Par contre, en ce qui concerne la commission extra-municipale PLU, la logique veut qu’elle prenne effectivement fin à l’arrêt de projet.

Gilbert Giannini trouve qu’il y a encore du travail à faire. Pourquoi se précipiter de la sorte ? Quelques points sont à affiner. Le dossier lui parait cohérent au premier abord et acceptable mais nécessite un peu plus de temps. La maîtrise de l’urbanisme notamment lui semble faible.

Gabriel Sabatier annonce le calendrier suivant en termes d’urbanisation : 2017 : possible ouverture des Maréchales,

2019 : ouverture des Grands Champs,

2020 : ouverture des Petites Eymes.

Il ajoute que s’agissant de la fiscalité des infrastructures de ces zones et étant donné que ce sont des opérations d’ensemble, c’est une fiscalité propre qui sera mise en œuvre dans chaque OAP pour que les infrastructures soient supportées par les constructeurs.24

Concernant le plan de déplacements, Francine Bombled trouve qu’il a été présenté de manière intéressante mais il n’est pas abouti. Elle souhaiterait pouvoir voter le PLU sans avoir en parallèle ce plan. Elle rappelle qu’il a tout de même été rejeté par le commissaire enquêteur. Ce dernier avait indiqué qu’il n’était pas abouti. Les élus doivent-ils voter alors qu’il y a une réalité de déplacements non étudiée et qui devrait être conduite de manière conjointe ?

Le maire rappelle que le calendrier n’est pas le même.

Gabriel Sabatier rappelle que le législateur n’oblige pas la réalisation d’un plan de déplacements. Il est fait ici en parallèle car Bernin est soumis à de l’existant et à des contraintes. Il ajoute que dire que l’arrêt de projet va créer d’importantes difficultés n’est pas vrai. En termes de logements, la moyenne est de 18 par an (même moyenne que les années précédentes).

Gilbert Giannini soulève des erreurs sur les déplacements et notamment sur l’axe et la circulation des Batelières.

René Régis indique que cela a été corrigé par la commission déplacements.

Gabriel Sabatier explique que les modifications ont réduit la quantité de logements et leur typologie par rapport à 2013. A part pour le secteur des Maréchales ce sont des habitats individuels dans les autres secteurs avec des hauteurs non extravagantes. La CEM voulait 7m et 8.50m. La commune propose 6.8m. La zone Ua, dans le centre, où se trouvent tous les accès, sera la seule zone contrainte par les existants.

Jean-Claude Bobillon demande si les hauteurs des OAP sont bien à 12m. Gabriel Sabatier répond que non. Dans les Grands Champs c’est de l’habitat Ub individuel à 6,8m où une zone de retrait est obligatoire pour ne pas gêner l’habitat existant. Pour les toits terrasse les hauteurs sont de 7m et pour les toitures traditionnelles de 9m.

Pour le secteur dit « Charles » c’est du Ub et des hauteurs de 6.8m. Ces informations avaient été communiquées lors des réunions de présentation.

Jean-Claude Bobillon s’indigne de ne pas avoir eu assez de temps pour lire ce dossier. Selon Claude Vermeulen, il aurait pu être diffusé au moins 15 jours avant. Gabriel Sabatier explique qu’il y a eu des modifications depuis les dernières réunions entre élus et suite à la dernière réunion publique. Il y a un important travail de rédaction à la suite de ces modifications. Pour Gabriel Sabatier, ce dossier n’est pas inconnu des élus puisque le travail sur le projet a démarré il y a déjà plus d’un an.

Selon Jean-Claude Bobillon, c’est le rôle de la commission urbanisme d’examiner ce dossier. Gabriel Sabatier explique que cette commission donne son avis pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Jean-Claude Bobillon n’est pas d’accord, elle a son rôle à jouer puisqu’elle se servira plus tard du PLU lorsqu’il aura été approuvé. Selon lui c’est un passage en force de la majorité. Le maire rappelle que le calendrier a été défini il y a un an. Les dossiers ont été communiqués progressivement à chaque réunion.

Jean-Claude Bobillon pointe le nombre de page du dossier (700 pages). Il dit qu’il ne votera pas.

Gabriel Sabatier reprend les questions de M. Giannini. Concernant la RD, celle-ci est soumise à l’accord du département. En effet, pour la zone de retrait de l’axe de la route initialement de 25m, la commune a décidé, avec l’accord du département qui a dû être consulté, de la réduire à 15m. Elle rentre dans la norme de retrait de zone de bruit (secteur Michellières). Il est précisé que cette zone de retrait a été réduite à la demande de certains élus.

Yves Guyot indique que cette réponse ne les satisfait pas, lui et ses colistiers. Que se passe-t-il après la zone où se trouvent l’ancien dojo et la caisse de résonnance de l’église. Pour lui, le maire est seule responsable de sa commune et décide.

Cette dernière dit ne pas être contre les 15m. Pour elle, ce serait mieux de maintenir 25m car le problème pourrait se poser un jour si un tramway devait passer sur la commune. Francine Bombled se pose la même question sur la portion entre le panneau de Bernin et l’ancien dojo. Comment cela va-t-il se passer lorsqu’il y aura une piste cyclable, un tramway, une voie piétonne ? Cela lui paraît incohérent et elle ne voit pas la logique de cette disposition.

Jean-Claude Bobillon dit être étonné de cette disposition qu’il découvre ce jour. Pour lui, il avait été décidé de maintenir les 25m.

Le maire répète que ce point a été modifié à la demande d’élus.

La question s’est posée en réunion plénière à laquelle M. Bobillon n’avait pas assisté. Il est dit que des riverains ont également écrit à ce sujet. La demande ne vient pas seulement des élus.

Le maire rappelle que les élus sont là pour l’intérêt général et non l’intérêt particulier.25

Gilbert Giannini demande comment va être gérée l’urbanisation sur les grandes surfaces qui vont être ouvertes à la construction.

Claude Vermeulen sort de la salle à 22:03.

Gabriel Sabatier évoque le terrain « Cartier Millon » situé entre l’école et le Cube où se trouvent 2 zones de retrait latéral. Le zonage a été changé sur cette zone pour autoriser du zonage pavillonnaire (autorisait auparavant du collectif). La desserte de ce terrain qui borne le chemin de la Proula est un chemin structurant de 19 mètres de large. Il n’y a donc pas de crainte à avoir. Sur les autres secteurs tels que les Maréchales, les Petites Eymes et les Grands Champs, cela se fera à la double condition :

-d’avoir une opération d’ensemble, c'est-à-dire que l’ensemble des propriétaires de la zone participent à cette opération

-si le PAE se fait en fonction des réseaux suffisants (réseaux de desserte, réseaux électriques, réseaux d’assainissement, réseaux d’eau potable) fiscalement supportés par l’opération.

Gilbert Giannini demande comment sera régulé l’interstitiel. Gabriel Sabatier indique que la commune n’a pas à le faire car cela relève de parcelles qui pourraient être, dans le futur, révisées afin d’asseoir de nouvelles constructions. Les conditions d’ouverture à l’urbanisation sont les suivantes : -Délivrance d’une autorisation d’urbanisme

-Les dessertes doivent être suffisantes

-La division parcellaire doit être réalisée de manière à ce que la sécurité soit assurée.

C’est l’instructeur des dossiers qui vérifiera ces points.

Retour de Claude Vermeulen à 22:06.

Gilbert Giannini fait remarquer qu’il existe des parcelles de plus de 4000m² sur la commune. Gabriel Sabatier indique que beaucoup sont constructibles depuis des années et ne sont pas urbanisées pour autant aujourd’hui.

Gilbert Giannini demande si l’AURG a été questionnée sur un outil de gestion prévisionnel. Gabriel Sabatier répond que oui (sur OAP prévues). Il ajoute qu’il n’est pas possible de s’opposer à une division parcellaire du moment où cela relève du droit de la propriété.

Noémie Brunier demande à en savoir davantage sur l’évolution de l’implantation sur voiries et les limites séparatives.

Gabriel Sabatier indique que les règles d’implantation sont de 2m sur une longueur de 6m. Lorsqu’il y a 2 limites séparatives, la longueur des 6 mètres sera partagée sur les 2 zones. La hauteur en limite séparative est fixée à 2,50m.

Noémie Brunier demande si la limite d’implantation par rapport à la voirie a changé. Gabriel Sabatier répond que non. C’est le gabarit de voirie qui a changé. Les implantations sur voiries ne peuvent se faire que sur le secteur à la limite de Crolles et Bernin jusqu’au chemin de Craponoz et du Bas Bernin.

Sur la RD c’est 8m désormais. Le reste est en zone Ub (zone pavillonnaire). Une zone de retrait est imposée dans le cas d’un élargissement de voirie.

Noémie Brunier demande où est situé l’ « Aspect village » prévu à l’article 11. Un plan est projeté.

La zone Uah concernée porte un caractère patrimonial ancien où les activités commerciales ne sont pas autorisées.

A ce propos, sur l’identité culturelle et patrimoniale de Bernin, Francine Bombled rappelle que la CEM centre avait fait une proposition. Lors d’une réunion publique Gabriel Sabatier avait parlé de caractère liberticide et avait donc rejeté cette proposition. Elle demande à ce qu’une procédure soit engagée sur la préservation du patrimoine. Il faut autoriser une CEM avec des personnes de l’ex commission en vue de prendre une délibération en dehors de la procédure PLU. Il serait bien d’imaginer une commission émanant d’une commission centre qui réfléchisse sur un recensement patrimoniale de la commune.

Jean-Claude Bobillon émet l’idée du référendum auprès des habitants concernés. Le nuancier par exemple est à présenter aux personnes qui sont touchées.

Christophe Duret précise que c’est un nuancier de teintes et gammes de couleurs et non une catégorie de produits.26

Gabriel Sabatier indique qu’un recensement patrimonial a déjà été réalisé et il n’est pas possible de le faire si les propriétaires n’en font pas part.

Noémie Brunier rejoint les dires de Francine Bombled. En termes de qualité architecturale, c’est une idée intéressante. Les habitants peuvent être accompagnés pour cela.

Gabriel Sabatier indique que la production de logements locatifs sociaux est une volonté politique sociale. Ainsi, il est proposé d’intégrer la servitude de création de logements locatifs sociaux aidés par l’Etat (PLAI-PLUS) à hauteur de 25% pour tout programme collectif sur la zone UA. Le maire ajoute qu’il y a 8% de logements sociaux. L’idée est d’en faire 20 tous les six ans (préconisations du PLH de 2013). Elle indique avoir fait très récemment le point avec la communauté de communes du Grésivaudan. Les 8 des Michellières 4 comptent mais pas les 11 du programme Liaud Perret.

Jean-Claude Bobillon est gêné par cette nouvelle disposition qui modifie à nouveau le dossier d’arrêt. Le maire dit que cet ajout est motivé et discuté.

Gabriel Sabatier informe que le souhait d’arrêter le projet aujourd’hui vient du fait que les personnes publiques associées (PPA) auront 3 mois pour faire part de leur avis. Aura lieu ensuite l’enquête publique en fin d’année pour que les habitants fassent part de leur avis à leur tour et lors de laquelle il sera possible de faire part de ses remarques.

Le dossier a été transmis au fur et à mesure de son évolution.

Après avoir entendu l’exposé de Gabriel Sabatier et en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (7 votes contre : Jean-Claude Bobillon, Alain Salomon, Véronique Barbazza, Claude Vermeulen, Gilbert Giannini, Francine Bombled, Yves Guyot), le conseil municipal :

Article 1 : Approuve le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Article 2 : Arrête le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Bernin tel qu'il est annexé à la présente délibération sous réserve que le projet arrêté soit complété et intègre la servitude de création de logements locatifs sociaux aidés par l’Etat (PLAI-PLUS) à hauteur de 25% pour tout programme collectif sur la zone UA en application de l’article L123-1-5-II-4° du code de l’urbanisme,

Article 3 : Dit que le projet sera soumis pour avis aux personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme conformément à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme ainsi qu’aux communes limitrophes et à leur demande aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressées, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et aux associations agréées,

La présente délibération sera transmise pour avis :

- au préfet de l’Isère ;

- au président du conseil régional ;

- au président du conseil départemental ;

- au président du de l’Etablissement Public du SCOT de la région grenobloise ; - au président de la communauté de communes du Grésivaudan en tant qu’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains et de programme local de l’habitat ; - au président de l’organisme de gestion du Parc Naturel Régional ; - au président de la chambre de commerce et d’industrie ;

- au président de la chambre des métiers ;

- au président de la chambre d’agriculture ;

- aux communes limitrophes.

Article 4 : Dit que le dossier définitif du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public,

Article 5 : La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un délai d'un mois.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Yves Guyot trouve également qu’il y a eu peu de délais pour lire le document qui devrait plutôt aboutir à un consensus. Des points seraient à affiner. Le document manque d’ambition. Selon lui, la commune ne prend pas en compte la problématique des déplacements. Il dit aussi qu’il n’y a pas eu de réponses à toutes les questions.

Le maire fait remarquer que Bernin doit être le seul village à limiter l’enveloppe urbaine. Concernant les réponses aux questions, les élus ont étudié chaque demande qu’ils ont pu avoir.27

Gabriel Sabatier affirme qu’il a été fait au mieux pour aboutir à un tel document. L’arrêt ne pourra certes pas être irréprochable.

Jean-Claude Bobillon dit ne faire aucun jugement là-dessus mais ne voit pas ce qui empêche de décaler d’un mois la procédure.

IV – Questions diverses

Concernant le projet de rénovation de la salle des fêtes, Yves Guyot dit être surpris de découvrir le plan des nouvelles orientations dans le journal municipal. Ce sujet aurait dû faire l’objet d’une présentation en réunion plénière.

Le maire indique qu’effectivement le sujet n’a pas été discuté avec tous les élus. La majorité a pris soin de le présenter à la table ronde des associations.

La séance prend fin à 22h45.

Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 9 septembre 2015 à 20h.