Procès Verbal - CM 2023 12dec23 PV

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Procès Verbal - CM 2023 12dec23 PV Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 12dec23 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 13 - Conseillers présents : 10 - Conseillers représentés : 03 Date d’envoi de la convocation : 08 décembre 2023 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 08 décembre 2023

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mme WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ;

Mmes BUCH Marie-Claire - KAPPES Nadine - MM. DAHLET Gilbert - EHRHARDT Manuel - FREYMANN Jean-Marie - MULLER Maxime - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absentes excusées représentées :

Mmes HOLZER Christelle, QUINT Nathalie et SCHMITT Marie Anne ayant donné pouvoir respectivement à Mmes WITTMANN Katia, KAPPES Nadine et M. SCHMIDT Simon.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 35 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2023

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 31 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.

2. Débat d’orientations budgétaires 2024

Monsieur le maire précise que l’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil municipal doit permettre aux élus de discuter des orientations et des investissements les plus importants à financer par le budget principal 2024 de la commune.

Les priorités suivantes sont débattues et validées sur le principe :

• Enfouissement des réseaux aériens de la rue de Voellerdingen

• Aménagement de trottoirs en bordure de la rue de la Fontaine

• Création de sentiers pédestres en site propre

• Création de deux nouvelles aires de retournement en forêt communale • Refonte du site internet de la commune

• Acquisition d’un véhicule utilitaire

• Aménagement paysager des abords de l’ancien atelier

• Remplacement des ampoules de l’éclairage public par des leds

• Création d’un « pumptrack » sur les anciens terrains de tennis

• Enfouissement des réseaux et réfection de la rue de Herbitheim avec amélioration de la sécurité par des feux tricolores à détecteur de vitesse et de piétons…

Ces différents projets feront l’objet d’une évaluation et inscription au budget principal 2024.Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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3. Définition d’une zone d’accélération des énergies renouvelables

Monsieur le maire commente les enjeux de la loi Accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) et de son volet « Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER), qui placent la planification locale au cœur de la stratégie énergétique avec la création d’un nouvel outil de cartographie des potentiels fonciers sur les territoires pour chaque type d’EnR.

Il détaille les modalités de la concertation publique sur le projet de création d’une ZAER en secteur forestier sur le ban communal, qui s’est déroulée du 18 novembre au 04 décembre 2023, liste les différentes contributions du public et dresse le bilan de cette concertation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Vu la nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux inscrits dans le titre I de la loi 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte et dans la loi 2021-104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; avec l’objectif, entre autres, d’augmenter le développement des énergies renouvelables en portant la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ;

Vu la loi relative à l’Accélération de la Production des Énergies Renouvelables adoptée le 10 mars 2023 qui entend favoriser le développement des énergies renouvelables afin de répondre à la programmation pluriannuelle de l‘énergie et amplifier la lutte contre le dérèglement climatique ;

Considérant la volonté de la commune d’être un véritable acteur de la transition énergétique en favorisant et maitrisant le développement de projets d’énergies renouvelables sur son territoire : volonté dont témoigne le projet éolien à l’étude sur la commune depuis 2018 ;

Considérant les informations disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables mises à disposition par l’État et par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et de gaz via le portail cartographique français des énergies renouvelables porté par l’IGN et le CEREMA ;

Considérant les résultats de la concertation du public, qui s’est déroulée du 18/11/2023 au 04/12/2023, via la distribution d’un flyer d’information et le recueil des avis des riverains, dont les résultats ont été présentés au conseil municipal (26 avis dont 16 positifs et 10 négatifs) ;

Considérant la cartographie identifiant la zone d’accélération éolienne présentée lors du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, décide de :

• Valider la cartographie ci-après de la zone d’accélération éolienne située au sein du massif forestier de la commune ;

• Autoriser le maire à transmettre cette cartographie au référent préfectoral.

Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture et affichage en mairie.Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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4. Modifications budgétaires du budget annexe 2023 du périscolaire

Monsieur le maire rappelle que lors de l’élaboration du budget annexe 2023, une dépense prévisionnelle de 14.000,- € a été inscrite en section de fonctionnement pour le paiement des dépenses alimentaires (Cpt 60623) du périscolaire.

Monsieur le maire rend compte qu’au vu de la bonne fréquentation de l’accueil périscolaire, cette ligne budgétaire nécessite un ajustement afin de pouvoir mandater les dernières factures de l’exercice en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de modifier le budget annexe du périscolaire comme suit :

BUDGET ANNEXE 2023 DU PERISCOLAIRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Désignation Montant Article Désignation Montant

60623 Alimentaires 6.000,00 € 7067 Redevance services péri 6.000,00 €

TOTAL 6.000,00 € TOTAL 6.000,00 €Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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5. Fixation des tarifs 2024 de la salle polyvalente

Monsieur le maire propose d’appliquer une augmentation d’environ 5 % sur la grille tarifaire relative à la location du centre socioculturel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Adopte les tarifs 2024 du centre socioculturel selon le tableau ci-après :

2023 2024

TARIFS DE LA GRANDE SALLE

Fête des membres d'associations locales : 120,00 € 125,00 €

Manifestation des associations avec entrée ou

réservation payantes : 170,00 € 180,00 €

Fête de famille privée (banquet) d’Oermingen :

- Le week-end :

- Pour la location d'une journée uniquement :

- Pour la location d'un après-midi (enterrement…) :

300,00 €

215,00 €

120,00 €

315,00 €

225,00 €

125,00 €

Fête de famille ou association, extérieure au village :

- Le week-end :

- Une journée :

450,00 €

300,00 €

470,00 €

315,00 €

Activité commerciale ou Assemblée Générale : 270,00 € 280,00 €

TARIFS DE LA SALLE DU SOUS-SOL

Associations locales :

- Fête des membres :

- Manifestation avec entrée ou réservation payante :

120,00 €

145,00 €

125,00 €

150,00 €

Fête de famille privée d’Oermingen :

- Le week-end :

- Pour une journée :

250,00 €

150,00 €

260,00 €

155,00 €

Fête de famille ou association extérieure au village :

- Le week-end :

- Pour une journée :

300,00 €

190,00 €

315,00 €

200,00 €

LOCATION DU MOBILIER DE LA SALLE

Table avec 6 chaises 10,00 € 10,00 €

Table seule 5,00 € 5,00 €

Lot de 6 chaises 5,00 € 5,00 €

Chaque association membre de l’Inter Association d’Oermingen bénéficie d’une gratuité par an.

6. Fixation des tarifs, redevances et loyers 2024

Monsieur le maire présente un projet de grille tarifaire relatif aux taux, redevances, loyers et concessions applicables, revu à la hausse pour l’exercice 2024.Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau des tarifs 2024 suivant :

2023 2024

A) PRODUITS FISCAUX :

- Taxe des emplacements publicitaires fixes par m2 15.00 17.70

- Taxe sur l'électricité 4,00 % 4,00 %

- Taxe d’Aménagement 2,00 % 2,00 %

B) PRODUITS DE LOCATIONS, CONCESSIONS

- Loyer mensuel 26, rue du Stade 520,00 Application

de l’indice

de référence

du logement

- Loyer mensuel 24, rue du Stade 521,25

- Loyer mensuel anc. gare 2ème étage 388,50

- Loyer mensuel anc. gare 1er étage 430,00

- Loyer terrains du Haehnenberg M. KIEFER J.L. 16,35

+ Indice du

fermage :

+ 5,63 %

- Loyer terrains du Volgelgesang GAEC KIEFER. 28,62

- Loyer terrains de la Klein Nachweid M. JOB B. 13,96

- Loyer terrains de la Strohwies M. PAUL C. 4,45

- Loyer terrains en parcelle 20 M. UNGERER Roland 81,76

- Concession de passage en forêt M. PRETS Vladimir 60,62

- Loyer terrains à l’arrière de l’atelier à des apiculteurs - 10,00

- Loyer terrains du « marronnier » M. DEMMERLE P. - 10,00

- Concession de 15 ans pour une tombe simple 90.00 90.00

- Concession de 30 ans pour une tombe simple 180.00 180.00

- Concession de 15 ans pour une tombe double 180.00 180.00

- Concession de 30 ans pour une tombe double 360.00 360.00

- Concession perpétuelle pour une tombe simple 540.00 540.00

- Concession perpétuelle pour une tombe double 1.080.00 1.080.00

- Caveau cinéraire concession 15 ans 540.00 540.00

- Caveau cinéraire concession perpétuelle 1.080.00 1.080.00

- Columbarium concession 15 ans 1.080.00 1.080.00

- Columbarium concession perpétuelle 2.160.00 2.160.00

C) DROITS DIVERS

- Emplacement pour manège (exonération pour la kirb) 55.00 55.00

- Forfait annuel de stationnement (DORCKEL Doris) 55.00 55.00

- Redevance pour occupation des sols Enedis 234,00 Indice du coût de la construction - Redevance pour occupation des sols Orange 883,52

- Loyer du terrain de l’antenne relais Orange / Totem 1.500,- 1.500,-

D) PRIX DU BOIS DE CHAUFFAGE

- Stère de CHENE l'unité TTC 55.00 63.00

- Stère de HETRE l'unité TTC 57.00 65.00

- Stère de CHARME l'unité TTC 57.00 65.00

- BIL le m3 TTC 52.00 60.00Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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2023 2024

E) PRODUIT DES CHASSES

- Lot n° 1 : Sté de chasse du Renard M. WAECHTER Marc 1.221,70 1.040,00

- Lot n° 2 : M. KELHETTER René 5.192,24 4.000,00

- Lot n° 3 : Sté de chasse HARI M. JUNGKER Christophe 7.482,97 6.360,00

- Chasse réservée du Strohhof (KELHETTER R.) 1.612,38 1.299,20

- Chasse réservée GFA du Lutterbach (SCHMITT J.E.) 12,78 70,40

- Chasse réservée du lieudit « Bergs » (SCHNEIDER A.) 362,85 294,50

- Chasse réservée du Langenwald (MAIER J.J.) 37,58 30,20

F) BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

- Carte de lecteur Gratuite Gratuite

- Amende pour retard de restitution 15.00 15.00

G) ACCUEIL PERISCOLAIRE « Les Ecureuils »

- Prix du repas 6,50 6.70

- Prix de référence de l’heure d’accueil 1.35 1.40

H) LOTISSEMENT « La Colline du Hohberg 2»

- Prix TTC de l’are 5.300,00 5.500,00

Pour information :

2023 2024

REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS (SDEA)

- Redevance d'assainissement par m3 HT 1,87 1,95

- Part fixe HT par branchement assainissement 20,00 20,00

- Redevance de l'eau par m3 HT 1,56 1,63

- Part fixe HT par branchement eau 15,00 15,00

7. Location précaire et révocable d’un terrain de la rue de la Fontaine

Monsieur le maire présente la requête de M. DEMMERLE Pascal, qui souhaite occuper une partie du terrain attenant à son domicile, sis 6 rue de la Fontaine. Longeant l’Eichel entre sa propriété jusqu’au pont de l’Eichel, située à l’arrière du marronnier, cette section de terrain n’est actuellement pas valorisée, ni utilisée par la commune dans le cadre du fleurissement et de la valorisation des espaces verts.

Considérant la requête de M. DEMMERLE Pascal, qui s’engage à assurer une gestion raisonnable du site dans le respect de l’environnement,

Vu le projet de convention d’occupation précaire et révocable à laquelle est annexé le plan de la parcelle,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :  Autoriser l’utilisation, à titre précaire et révocable, d’une section du terrain référencé sous le numéro 185 de la section 2 du lieudit Village, d’une superficie estimée à 2,50 ares, sous réserve d’un entretien régulier dans le respect de son environnement,  Fixer le montant annuel du loyer à 10,- €, révisable selon l’indice annuel du fermage,  Autoriser Monsieur le maire à signer un bail précaire et révocable avec M. DEMMERLE Pascal prenant effet au 01 janvier 2024.Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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8. Convention de mise à disposition d’un terrain pour un apiculteur

Monsieur le maire présente la requête de Mme Aline WELTER et M. Mathieu HOFFMANN, apiculteurs (enregistrés sous le numéro NAPI : A57172303), qui souhaitent occuper une partie du terrain attenant à l’atelier municipal pour y installer des ruches.

Longeant la ligne ferroviaire, située dans la partie arrière de la parcelle, cette section de terrain n’est actuellement pas utilisée par la commune.

Considérant la requête de Mme Aline WELTER et M. Mathieu HOFFMANN, demeurant tous les deux 1, rue des Lilas à 57112 ETTING, qui s’engagent à assurer une gestion raisonnable du site dans le respect de l’environnement,

Vu le projet de convention d’occupation précaire et révocable à laquelle est annexé le plan de la parcelle,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

 Autoriser l’utilisation, à titre précaire et révocable, d’une section du terrain référencé sous le numéro 59 de la section 7 du lieudit Village, d’une superficie estimée à un are, sous réserve d’un entretien régulier dans le respect de son environnement,

 Fixer le montant annuel du loyer à 10,- €, révisable selon l’indice annuel du fermage,  Autoriser Monsieur le maire à signer un bail précaire et révocable avec Mme Aline WELTER et M. Mathieu HOFFMANN prenant effet au 01 janvier 2024.

9. Acquisition d’un terrain longeant la rue de la Fontaine

Monsieur le maire explicite l’intérêt de la commune de se porter acquéreur d’un terrain, appartenant à M. DONNER dit WEHRUNG David et Mme WEHRUNG Héléna, domiciliés 2, rue de la Mairie à 67970 Oermingen, longeant la rue de la Fontaine, pour l’aménagement d’un trottoir.

L’acquisition de cette parcelle permettrait de prolonger utilement le trottoir de la rue du Moulin vers la rue de la Fontaine.

Attendu que le bien immobilier non bâti, ayant fait l’objet d’un procès-verbal d‘arpentage en cours de référencement sous le numéro …/199 de la section 2 du lieudit « Village », situé en zone UA du PLU, comprenant un terrain d’une superficie de 0,17 are, est mis en vente par les propriétaires,

Vu l’accord de principe donné par les propriétaires, M. DONNER dit WEHRUNG David et Mme WEHRUNG Héléna, pour un prix de cession fixé à 1.000,- € (mille euros) l’are net vendeur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

▪ Acquérir ledit terrain non bâti aux conditions suivantes :

Vendeurs Réf. cadastrale Lieudit Superficie Prix TTC

M. DONNER dit WEHRUNG David et

Mme DONNER née WEHRUNG Héléna

Section 2

N° …/199 Village 0,17 ares 170,- €

▪ Prendre à sa charge les frais d’acte,

▪ Autoriser Monsieur le maire à signer l’acte notarial de vente et tout document utile.

10. Cession d’un terrain longeant la rue de la FontaineProcès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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Monsieur le maire rappelle le contexte de la mise en vente d’un terrain longeant la rue de la Fontaine dans le cadre d’un projet d’aménagement de trottoirs. Ce terrain été classé en zone UA du PLU, mais partiellement inondable.

Considérant la requête en acquisition du terrain précité émanant de M. DONNER dit WEHRUNG David et Mme DONNER née WEHRUNG Hélèna, domiciliés 2, rue de la Mairie à 67970 Oermingen ;

Attendu que le terrain, ayant fait l’objet d’un procès-verbal d‘arpentage en cours de référencement sous le numéro …/0.199 de la section 02 du lieudit « Village », d’une superficie de 0,68 ares, est classé en zone UA du PLU ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Fixer le prix de vente à 250,- € TTC l’are,

• Autoriser la vente dudit terrain, aux clauses applicables à la zone UA du Plan Local d’Urbanisme adopté le 20 février 2020, et aux conditions suivantes :

Acquéreur Réf. parcelle Superficie Prix TTC

M. DONNER dit WEHRUNG David et

Mme DONNER née WEHRUNG Héléna

Sect 2

n° …/0.199 0,68 ares 170,00 €

L'acte de vente sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, M. NUSSLEIN Paul, adjoint au maire étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

11. Sollicitation d’une servitude de passage sur terrain privé

Monsieur le maire expose que, dans le cadre du projet d’aménagement de sentiers pédestres reliant en site propre les différents secteurs du village, le tracé du cheminement piétonnier en enrobé nécessite la constitution d’une servitude de passage sur deux parcelles privées.

La Commune assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, tant en domaine public qu’en domaine privé. Les travaux sont réalisés dans les règles de l’art par une entreprise de travaux publics

Après avoir pris connaissance du tracé des sentiers pédestres sur leur parcelle, les propriétaires reconnaissent à la Commune le droit d’établir à demeure lesdits sentiers ouverts au public, conformément au plan annexé aux présentes.

Les fonds servants sont constitués des terrains suivants :

▪ Parcelle n° 87 de la Section N° 02 du Lieudit « Village », d’une superficie de 23,90 ares, inscrite au livre foncier de la commune d’Oermingen sur le feuillet ouvert au nom de M. et Mme HOFFMANN Jean-Pierre, pour y installer un sentier sur une largueur d’un mètre ;

▪ Parcelle n° 520 de la Section N° 02 du Lieudit « Village », d’une superficie de 69,42 ares, inscrite au livre foncier de la commune d’Oermingen sur le feuillet ouvert au nomProcès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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de M. et Mme André WALTERSPIELER, pour y installer un sentier sur une largueur de trois mètres ;

Au profit des fonds dominant suivants inscrits au livre foncier de la commune d’Oermingen sur le feuillet ouvert au nom de la Commune d’Oermingen :

▪ Voirie communale N° 32 de la Section N° 02 du lieudit « Village », répertoriée sous le nom de « Chemin des Jardins »,

▪ Parcelle n° 522 de la Section N° 02 du Lieudit « Village », d’une superficie de 14,16 ares de vergers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Solliciter la constitution de ces deux servitudes de passage, dans les conditions précitées, au profit de la Commune pour l’aménagement de sentiers pédestres.

L'acte administratif de constitution de ces deux servitudes sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, Mme SCHMITT Marie Anne, 1ère adjointe au maire, étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

12. Constitution d’une servitude de passage au profit de l’ancien lycée

Monsieur le Maire expose les modalités de la cession de l’ancien lycée professionnel Ste Thérèse au profit de M. KERLEAU Jean-Nicolas par acte notarié.

L’un des accès de cet ensemble immobilier situé à OERMINGEN (67970), 4 rue des Alliés, établi sur les parcelles cadastrées section 1 n° 270, 271, 275, 276, 277, 513, 509, 510, 515, 516, 517, 518, est effectué par les parcelles communales cadastrées section 1 n° 413 et 514 inscrites au livre foncier de la commune d’Oermingen sur le feuillet ouvert au nom de la Commune d’Oermingen.

Il y a lieu d’inscrire une servitude de passage sur lesdites parcelles communales, permettant de rejoindre l’arrière des bâtiments à partir de la rue de Voellerdingen, au profit des parcelles précitées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Autoriser la conclusion d’un acte contenant constitution de servitude de passage, au profit des parcelles situées à OERMINGEN, cadastrées section 1 n° 270, 271, 275, 276, 277, 513, 509, 510, 515, 516, 517, 518 et à la charge des parcelles communales cadastrées section 1 n° 413 et 514.

L'acte administratif de constitution de ces deux servitudes sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, Mme SCHMITT Marie Anne, 1ère adjointe au maire, étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

13. Gestion des ressources humaines

▪ Indemnisation d’une stagiaire du périscolaire

Dans le cadre de leur cursus de formation, notre structure périscolaire accueille des stagiaires pendant une durée de une à quatre semaines pour leur permettre de découvrir les activités exercées par les agents ayant en charge l’animation et l’encadrement des enfants.Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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A l’issue de son stage, l'intéressé peut bénéficier du versement d’une gratification dont le montant pourrait être fixé à 75,- € par semaine effective de présence. Le stage a une durée de deux semaines, à raison de 5 jours hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

• Verser une gratification de 150,- € à Mme Inès ABEAUCOURT, stagiaire, présente pendant deux semaines du 21 août au 01 septembre 2023 ;

• Charger Monsieur le maire de mandater ces dépenses à l'issue de la période de stage.

▪ Mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Monsieur le maire présente les dispositions relatives à la mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime, qui est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions réglementaires,

• Fixer le montant de cette prime exceptionnelle à 300,- € par agent, • Charger Monsieur le maire de publier les arrêtés individuels de versement de cette prime et mandater ces dépenses.

14. Adoption du devis des travaux du sentier de la « Schiessmuhr »

Monsieur le maire rappelle le projet de travaux d’aménagement de la venelle de la « Schiessmuhr », permettant de relier la rue des Lilas et la rue de Herbitzheim par un cheminement piétonnier, et détaille les devis émanant d’entreprises de travaux publics.

Vu sa délibération du 17 octobre 2023 portant adoption du projet technique des travaux d’aménagement du cheminement piétonnier de la venelle de la « Schiessmuhr »,

Vu l’offre la mieux-disant émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller pour ce lot unique de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Retenir l’offre émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller pour la réalisation des travaux d’aménagement de ce sentier pour un montant total HT de 12.544,86 € ;

• Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal 2024 ; • Solliciter une subvention au titre du fonds de solidarité territorial alsacien de la CEA ; • Autoriser le maire à signer le devis et tous documents utiles.

15. Adoption de devis

▪ Refonte du site internet

Monsieur le maire détaille le devis relatif à la refonte complète du site internet de la commune.

Après étude des offres de prix,Procès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 30 novembre 2023 par la société SCHMITZ Agence Web de Oermingen, relatif à la refonte du site internet de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

• Retenir le devis de l’entreprise SCHMITZ Agence Web pour un montant de 2.500,- € HT, pour la création d’un nouveau site internet,

• Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal 2024, • Autoriser Monsieur le maire à signer le devis, le contrat de maintenance et tout document utile.

▪ Façonnage des épicéas de l’ancien terrain de football

Monsieur le maire détaille le devis relatif au façonnage des épicéas dépérissant de l’ancien terrain de football, comprenant l’abattage et l’évacuation d’environs 80 épicéas.

Après étude de l’offre de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 28 octobre 2023 par le débardeur Pascal MULLER de Oermingen, relatif au façonnage des épicéas dépérissant de l’ancien terrain de football,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

• Retenir le devis de l’entreprise Pascal MULLER pour un montant de 3.500,- € HT, pour l’enlèvement de ces épicéas,

• Autoriser Monsieur le maire à signer le devis et tout document utile.

16. Compte-rendu de la commission « Communication - Loisirs »

Monsieur le maire relate les travaux de la commission « Communications - Loisirs » qui s’est réunie le 05 décembre 2023 pour aborder les priorités suivantes :

▪ Refonte du site internet de la commune

Datant de plus d’une dizaine d’année, l’actuel support de communication nécessite une refonte complète pour le rendre plus accessible et faciliter les travaux d’actualisation des pages du site. La définition de l’arborescence et la charte graphique seront les premières étapes à investiguer pour définir le nouveau cahier des charges du site.

▪ Lancement du projet de création d’un pumptrack

Publié dans le dernier bulletin municipal, l’appel à volontaire s’est soldé par l’inscription de six personnes, qui ont participé aux travaux de la commission portant sur le projet de création d’une piste en boucle, constituée de bosses et de virages relevés, accessible aux amateurs de sensations fortes (VTT, BMX, rollers, skate…), sur le site des deux anciens terrains de tennis.

Dans un premier temps, les entreprises spécialisées seront sollicitées pour s’assurer de la pertinence du site.

Le conseil municipal en prend acte.

17. DiversProcès-verbal Séance du 12 décembre 2023 du conseil municipal

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• Validation de la consignation de la caution du lot de chasse « HARI »

Monsieur le maire expose que, dans le cadre de la location des chasses communales pour la période du 02 février 2024 au 01 février 2033, la société de chasse HARI représentée par M. JUNGKER Christophe, signataire de la convention de gré à gré du lot 3 de la chasse communale, est tenue de déposer une promesse de garantie bancaire.

En application des dispositions du cahier des charges types de la location des chasses communales du Bas-Rhin, le montant de la caution est égal à celui du dernier loyer du lot du précédent bail de chasse augmenté de 50 %.

Compte tenu des circonstances évoquées par le locataire dudit lot 3 et à titre exceptionnel, le versement d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts (CDC) est proposée à la société de chasse HARI afin de régulariser son dossier.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Vu sa délibération du 31 octobre 2023 portant attribution du lot 3 de la chasse communale à la société de chasse HARI, représentée par M. JUNGKER Christophe, par convention de gré à gré pour la période 2024 - 2033,

Vu le montant annuel du dernier loyer du lot 3 de la chasse communale (7.482,97 €),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

• Accepter le versement d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts (CDC) par le représentant légal de la société de chasse HARI, titulaire du lot 3 de la chasse communale 2024 - 2033, au titre de garantie bancaire prévue par le cahier des charges type de la location des chasses communales du Bas-Rhin,

• Fixer le montant de la consignation à une somme totale de 11.224,46 € (onze mille deux cent vingt-quatre euros 46 cts),

• Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

• Autres divers :

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Défaut d’information préalable des abonnés lors d’une coupure d’eau potable,

- Vérification de la bonne extinction nocturne de l’éclairage public des rues de Dehlingen et de Kalhausen…

La prochaine séance plénière du conseil municipal est prévue le mardi 13 février 2024.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

Le maire,

SCHMIDT Simon

La secrétaire de séance,

WITTMANN Katia