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Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune d'Oermingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2020 14janv20 PV)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
1
Arrondissement de SAVERNE
COMMUNE DE OERMINGEN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 15 - Conseillers présents : 13 - Conseillers représentés : 02
Date de la convocation : 10 janvier 2020
SEANCE DU 14 JANVIER 2020
Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.
Présents :
M. SCHMIDT Simon, Maire ;
Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - GUINEBERT Véronique - KAPPES Nadine - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - MM. FREYMANN Jean-Marie - HOFFMANN Thierry - KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul, Conseillers.
Absents excusés :
Mme SCHMITT Patricia et M. DAHLET Gilbert ayant donné pouvoir respectivement à Mme MULLER Bénédicte et Mme WITTMANN Katia.
Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.
1. Adoption des statuts de la société « Sarre-et-Eichel EnR »
Les conditions de quorum étant réunies,
Monsieur le Maire rappelle le contexte du développement du projet éolien de la SARRE ET EICHEL.
Ce projet est développé par la société OPALE ENERGIES NATURELLES, sur les communes de OERMINGEN et KESKASTEL, étant précisé que les parcelles pressenties pour l’implantation des éoliennes appartiennent aux communes.
Il est rappelé que pour permettre le développement du projet éolien, la commune de OERMINGEN a pris une première délibération en date du 12 juillet 2018, aux termes de laquelle la commune a autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique avec constitution de servitudes.
Il est également rappelé que par délibération du 14 mai 2019, Monsieur le Maire a été missionné en vue de représenter la commune au sein d’un groupe de travail destiné à discuter et définir les conditions et les termes d’un modèle participatif se matérialisant par la prise de participation par les communes d’une partie du capital de la société destinée à porter le projet éolien.
Un compte rendu est établi des diverses discussions et négociations qui ont eu lieu au sein de ce groupe de travail. Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
2
A l’issue des discussions les communes de OERMINGEN et KESKASTEL ainsi qu’OPALE sont convenues de constituer ensemble une société ayant les caractéristiques essentielles suivantes (ci-après la Société) :
Type de société Société par actions simplifiées
Nom de la société SARRE ET EICHEL EnR
Objet principal
Le développement, la conception, la construction,
l’aménagement, le financement et l’exploitation d’un site de
production d’électricité par des installations utilisant l'énergie
mécanique du vent sur les communes de OERMINGEN et/ou
KESKASTEL, ainsi que les communes situées à proximité.
Siège social 17 rue du stade à FONTAIN – 25660
Durée 99 années
Capital social 10 000 € répartis en 1000 actions d’une valeur unitaire de 10 €.
Répartition du capital
social
• 20 % pour les collectivités, dont :
18 % pour la commune d’OERMINGEN et
2 % pour la commune de KESKASTEL.
• 80 % pour le groupe OPALE – Une société du groupe OPALE,
dénommée dans les projets d’acte ALSACE EOLIEN
(dénomination pour exemple)
Cession des actions Libre entre associés. La cession à un tiers nécessite de suivre une procédure d’agrément.
Gouvernance
La société est administrée et représentée par un Président. Le
premier président est l’actionnaire majoritaire ou son
représentant.
Forme des décisions Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ou sur consultation écrite.
Assemblées
générales
Les assemblées générales sont réunies sur convocation du
Président et statuent sur l’ordre du jour visé dans la convocation,
à la majorité relative ou à la majorité qualifiée selon la nature des
décisions à prendre.
Après avoir explicité l’ensemble des articles des statuts,
Monsieur le Maire propose à ses conseillers de poursuivre les démarches permettant de constituer la Société, à savoir :
- Signer les statuts ;
- Libérer la souscription au capital social, par le versement d’une somme de MILLE HUIT CENTS EUROS (1 800 €) dans les comptes de la Société ;
- Recevoir en contrepartie 180 actions de la Société, inscrites sur le registre d’actionnaires de la Société. Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
3
Vu :
- La nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux inscrits dans le titre I de la loi 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte ; avec notamment l’atteinte de 40 % de la production électricité en 2030 par les EnR ;
- L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2016, relatif aux objectifs de développement des EnR en France métropolitaine, qui fixe notamment l'objectif de développement de l'énergie éolienne terrestre pour fin 2018 à 15 000 Mégawatts et pour fin 2023 entre 21 800 et 26 000 Mégawatts ;
- L'article 111 de la loi relative à la transition énergétique qui, en introduisant dans le code de l'énergie un article “L.314-27“ devenu l’article L.314-28, encourage l'investissement participatif dans les projets d'EnR, notamment en permettant aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'EnR de proposer, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, une part aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe ;
- L’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise les communes à participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables pour des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire ;
Considérant :
- La volonté de la commune d’être un véritable acteur de la transition énergétique en favorisant et maitrisant le développement du projet éolien de SARRE ET EICHEL ;
- L’exigence de la commune d’optimiser les retombées économiques du projet éolien afin d’en faire un outil réel de développement local ;
- La proposition d'OPALE ENERGIES NATURELLES faite aux communes de OERMINGEN et KESKASTEL d'entrer au capital de la société de projet du parc éolien de la SARRE ET EICHEL conformément aux articles L.314-28 du code de l’énergie et L2253-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Le cadre général du projet participatif proposé par OPALE ENERGIES NATURELLES, exposé aux membres du conseil municipal et rappelé dans la note explicative de synthèse jointe à la convocation adressée aux conseillers municipaux ;
- Le projet de statuts discuté lors des réunions de travail et dont une copie a été remise au conseiller préalablement au conseil municipal ;
- L’intérêt de la commune porté à ce modèle participatif ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 13 voix pour et 2 abstentions :
• D’Autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts de la Société, telle que désignée dans le corps de la présente ; Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
4
• D’Accepter la souscription au capital de la Société, telle que désignée dans le corps de la présente, à hauteur de 180 actions d’une valeur unitaire de 10 euros, soit une somme globale de MILLE HUIT CENTS (1 800) euros.
• D’Autoriser la libération de la souscription, à hauteur de 180 actions d’une valeur unitaire de 10 euros, soit une somme globale de MILLE HUIT CENTS (1 800) euros.
• De Désigner Monsieur le Maire, pour entreprendre toutes les formalités afférentes à la constitution de la Société, telle que désignée dans le corps de la présente, la souscription et la libération de la participation de la commune dans le capital de la Société.
2. Adoption du pacte des associés de la société « Sarre-et-Eichel EnR »
Les conditions de quorum étant réunies,
Monsieur le Maire rappelle le contexte du développement du projet éolien de SARRE ET EICHEL.
Ce projet est développé par la société OPALE ENERGIES NATURELLES, sur les communes de OERMINGEN et KESKASTEL, étant précisé que les parcelles pressenties pour l’implantation des éoliennes appartiennent aux communes.
Il est rappelé que pour permettre le développement du projet éolien, la commune de OERMINGEN a pris une première délibération en date du 12 juillet 2018, aux termes de laquelle la commune a autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique avec constitution de servitudes.
Il est également rappelé que par délibération du 14 mai 2019, Monsieur le Maire a été missionné en vue de représenter la commune au sein d’un groupe de travail destiné à discuter et définir les conditions et les termes d’un modèle participatif se matérialisant par la prise de participation par les communes d’une partie du capital de la société destinée à porter le projet éolien.
Un compte rendu est établi des diverses discussions et négociations qui ont eu lieu au sein de ce groupe de travail.
A l’issue des discussions les communes de OERMINGEN et KESKASTEL ainsi qu’OPALE sont convenues de constituer ensemble une société dénommée SARRE ET EICHEL EnR, dont l’adoption des statuts et la prise de participation par la commune fait l’objet d’une délibération distincte de la présente délibération.
Pour compléter les accords statutaires, les 2 communes et OPALE sont convenues d’un pacte d’actionnaires ayant pour objet de :
- Organiser les relations entre actionnaires durant le développement du projet éolien ; - Prévoir les conditions financières en cas de cession de tout ou partie des actions d’une commune en fonction des étapes de développement du projet éolien ; - Envisager les évolutions possibles de la structuration juridique compte tenu du contexte législatif et règlementaire ;
- Définir les missions confiées à la société OPALE ENERGIES NATURELLES. Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
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Les éléments essentiels du pacte d’actionnaires sont les suivants :
1. Parties au pacte - Les communes de OERMINGEN et KESKASTEL
- Une société du groupe OPALE, dénommée dans les projets
d’acte ALSACE EOLIEN (dénomination pour exemple)
- La société OPALE ENERGIES NATURELLES
2. Préambule Ce préambule rappelle le contexte du projet éolien ainsi que le partenariat existant entre les Communes et le Groupe OPALE
depuis le début du développement du projet éolien.
Il expose le souhait des Communes de participer au projet sans
pourtant se substituer au professionnel du développement et de
l’exploitation.
Enfin, il rappelle la liberté des Communes de quitter le projet
éolien à tout moment, dans des conditions définies dans le Pacte.
PREMIERE PARTIE – ACCORDS LIES AUX PHASES DU PROJET
Article 1 :
- Définition Cet article définit les notions clefs du Pacte.
Article 2 :
- Accords liés à la
phase de
développement
2.1 Développement du Parc
Les missions de développement confiées à OPALE ENERGIES
NATURELLES sont décrites.
2.2 Information des Communes durant la période de
Développement
Les Communes bénéficient d’informations régulières et sont
associées à un certain nombre de décision à prendre pour le
développement du projet éolien.
2.3 Droit de retrait des Collectivités durant la période de
Développement
Chaque Collectivité bénéficie d'un droit de retrait sans condition
qui peut être utilisée individuellement ou collectivement durant le
développement du projet éolien.
Dans une telle hypothèse la société ALSACE EOLIEN s'engage à
acheter ou à faire acheter les actions détenues par la ou les
Collectivité(s) si les autres Communes ne sont pas candidates à
la reprise des actions. Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
6
Article 3 :
– Accords liés à la
période de pré-
construction et de
financement
3.1 Promesse d’achat par la société ALSACE EOLIEN des
actions détenues par les Communes dans la société SARRE
ET EICHEL EnR.
Cet article prévoit qu’au plus tard lorsque les conditions suivantes
sont réalisées, les Communes peuvent céder tout ou partie de
leurs actions à la société ALSACE EOLIEN :
- Obtention par SARRE ET EICHEL EnR de l’autorisation
environnementale pour la construction et l’exploitation du
Parc éolien qu’elle développe, purgée de tous recours des
tiers et insusceptible de retrait ;
- Signature par SARRE ET EICHEL EnR de la convention
de raccordement avec le gestionnaire de réseaux public
de distribution ;
- Signature par SARRE ET EICHEL EnR, du contrat de
complément rémunération ;
- Signature des actes authentiques assurant la maîtrise
foncière du Parc éolien.
Tant que toutes les conditions ne sont pas réalisées, la cession
de titres pourra être réalisée, à la seule l’initiative exclusive de la
société ALSACE EOLIEN.
Si la cession des actions se réalise, le prix de cession est
déterminé avec la formule suivante :
Nombre d’éoliennes dont la construction aura été
autorisée
multiplié (x) par le nombre de mégawatts que représente
chaque éolienne
multiplié (x) par un coefficient de [150.000] €.
Le chiffre obtenu est ensuite à rapporter à la proportion du capital
détenu par les Collectivités dans la société SARRE ET EICHEL
EnR.
3.2 Engagements des communes résultant de la cession de tout
ou partie de leurs actions.
3.2.1 si les Communes ne souhaitent pas réinvestir, la société
ALSACE EOLIEN est libre de poursuivre le Projet seule ou en
association avec tout tiers.
3.2.2 si les Communes souhaitent conserver une partie de leurs
actions, elles les apportent dans une structure juridique, sauf si le
contexte règlementaire a favorablement évolué.
Un réinvestissement partiel ne peut être mis en œuvre que s’il
représente au minimum et globalement 5 % du capital de la
société SARRE ET EICHEL EnR. Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
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3.2.3 si les Communes souhaitent conserver la totalité de leurs
actions, elles les apportent dans une structure juridique, sauf si le
contexte règlementaire a favorablement évolué. Un
réinvestissement partiel ne peut être mis en œuvre que s’il
représente au minimum et globalement 5 % du capital de la
société SARRE ET EICHEL EnR.
3.3 Réalisation d’une campagne participative
Dans l’hypothèse visée au 3.2.2, les Parties pourront décider de
l’opportunité de réaliser une campagne participative.
La société SARRE ET EICHEL EnR aura recours aux services du
groupe OPALE.
3.4 Mission d’OPALE durant les périodes de pré-construction et
de financement du projet
Les missions d’OPALE pour assister la société SARRE ET
EICHEL EnR dans ses démarches visant à obtenir les
financements bancaires nécessaires à la réalisation du Parc
éolien, et durant les opérations de pré-construction sont listées et
chiffrées.
Un contrat d’assistance sera conclu entre la SARRE ET EICHEL
EnR et la société OPALE ENERGIES NATURELLES.
3.5 Mandat de représentation
Afin d’assurer une bonne gestion administrative et comptable et
en vue de fluidifier les démarches liées au financement du Projet,
les Communes, directement ou indirectement à travers la
structure sociétale dédiée visée à l’article 3.2 des présentes,
constitueront au profit de la ALSACE EOLIEN (ou toutes autres
personnes désignées par elle) des mandats de représentation.
En contrepartie de ce mandat de représentation, les Communes
bénéficieront d’une reddition de compte régulière, selon des
modalités précises consignées dans le mandat.
Article 4 :
- Accords liés à la
période de
construction du Projet
Les missions d’OPALE pour assister la société SARRE ET
EICHEL EnR durant les opérations de construction sont listées et
chiffrées.
Article 5 :
- Accords liés à la
période d’exploitation
du Projet
Les missions d’OPALE pour assister la société SARRE ET
EICHEL EnR durant l’exploitation du parc éolien sont listées. Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
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DEUXIEME PARTIE – REGLES GENERALES RELATIVES A LA GOUVERNANCE ET L’ACTIONNARIAT
Article 6 :
– pouvoir des
dirigeants
Il est prévu que le Président dirige la Société et la représente à
l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus
étendus.
Article 7 :
– Représentation des
Communes
Les Communes s’engagent à désigner un représentant
permanent investi de tous les pouvoirs nécessaires afin d’assurer
la gestion courante de la société SARRE ET EICHEL EnR.
En cas de modification dans l’administration et/ou de la structure
d’une Commune associée (par regroupement de communes ou
fusion par exemple), celle-ci devra en informer la Société par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
au Président dans un délai de quinze jours de la survenance de
l’événement.
Article 8 :
– Clause de Sortie
Les Communes bénéficient d’un droit de sortie conjointe dans
l’hypothèse où la société ALSACE EOLIEN souhaite céder un
nombre d’actions représentant individuellement ou collectivement
plus de 50% du capital social et des droits de vote de la société
SARRE ET EICHEL EnR.
En outre, si une Commune ne respecte par les engagements pris
à l’article 3, elle peut être amenée à céder l’intégralité de ses
actions.
Article 9 :
– Distribution de
dividendes
Les Parties aux présentes conviennent d’ores et déjà qu’aucune
distribution de dividendes ne sera proposée à l'Assemblée
générale des associés avant la date de Mise en service du Parc
éolien.
Article 10 :
– Clause de loyauté et
non dénigrement
Cet article stipule que les Parties s’engagent à être loyales entre
elles.
TROISIEME PARTIE – GESTION DU PACTE
Article 11 :
- Durée du Pacte
Cet article stipule que le Pacte est conclu pour une durée de dix
(10) années à compter de la date de signature.
Article 12 :
- Validité –
Renonciation
Cet article stipule que la nullité d’une stipulation du Pacte
n’affecte pas tout le pacte d’associés. Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
9
Article 13 :
-Transmission du
Pacte Gestionnaire
du pacte
Cet article stipule que le Pacte doit être accepté par tout nouvel
actionnaire.
Article 14 :
- Notification
Cet article stipule que toute notification à une Partie doit être faite
à son siège ou son domicile.
Article 15 :
- Exécution
Cet article stipule que le pacte contient tous les accords des
Parties qui s’engagent à le respecter.
Article 16 :
- Confidentialité
Cet article stipule que le pacte est confidentiel.
Article 17 :
- Conciliation
juridiction
Cet article stipule qu’en cas de différends, les Parties doivent
tenter de s’entendre amiablement avant de saisir les tribunaux.
Après avoir explicité l’ensemble des articles du pacte et ses annexes,
Monsieur le Maire propose à ses conseillers de poursuivre les démarches permettant de le signer.
Vu :
- La nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux inscrits dans le titre I de la loi 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte ; avec notamment l’atteinte de 40 % de la production électricité en 2030 par les EnR ;
- L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2016, relatif aux objectifs de développement des EnR en France métropolitaine, qui fixe notamment l'objectif de développement de l'énergie éolienne terrestre pour fin 2018 à 15 000 Mégawatts et pour fin 2023 entre 21 800 et 26 000 Mégawatts ;
- L'article 111 de la loi relative à la transition énergétique qui, en introduisant dans le code de l'énergie un article “L.314-27“ devenu l’article L.314-28, encourage l'investissement participatif dans les projets d'EnR, notamment en permettant aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'EnR de proposer, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, une part aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe ;
- L’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise les communes à participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables pour des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire ; Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
10
Considérant :
- La volonté de la commune d’être un véritable acteur de la transition énergétique en favorisant et maitrisant le développement du projet éolien SARRE ET EICHEL ;
- L’exigence de la commune d’optimiser les retombées économiques du projet éolien afin d’en faire un outil réel de développement local ;
- La proposition d'OPALE ENERGIES NATURELLES faite aux communes de OERMINGEN et KESKASTEL d'entrer au capital de la société de projet du parc éolien de SARRE ET EICHEL conformément aux articles L.314-28 du code de l’énergie et L2253-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Le cadre général du projet participatif proposé par OPALE ENERGIES NATURELLES, exposé aux membres du conseil municipal et rappelé dans la note explicative de synthèse jointe à la convocation adressée aux conseillers municipaux ;
- Le projet de statuts de la société discuté lors des réunions de travail et accepté par le Conseil municipal, par une délibération distincte ;
- Le projet de pacte d’actionnaires et ses annexes discutés lors des réunions de travail et dont une copie a été remise au conseiller préalablement au conseil municipal ;
- L’intérêt de la commune porté à ce modèle participatif ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 13 voix pour et 2 abstentions :
• D’Accepter le pacte d’actionnaires et ses annexes, en complément des statuts de la société SARRE ET EICHEL EnR en toutes ses dispositions,
• D’Autoriser Monsieur le Maire à signer le pacte d’actionnaires et ses annexes, en complément aux statuts de la société SARRE ET EICHEL EnR.
3. Travaux patrimoniaux 2020 en forêt communale
Monsieur le maire présente et commente le programme 2020 des travaux patrimoniaux préconisés par les techniciens de l’ONF.
Sont prévus des travaux sylvicoles (toilettage, dégagements…) dans plusieurs parcelles : cloisonnements d’exploitation dans différentes parcelles, toilettage après exploitation en parcelle 1, 2, 7 et 23, dégagement des régénérations naturelles en parcelle 1, 2, 7, 23 et 33… ainsi que divers travaux d'entretien du parcellaire.
Les travaux d’infrastructure sont composés de diverses opérations d’entretien de la voirie et de fauchage des accotements réalisables par les agents communaux.
Le montant total de ce programme 2020 est estimé à 18.590,- € HT, hors honoraires et frais d’assistance à la gestion.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
11
• Différer les travaux d’infrastructures, qui seront repris dans le cadre du projet de parc
éolien en forêt communale ;
• Limiter le montant total des travaux sylvicoles à une dépense de 12.000,- € ;
• Déléguer Monsieur le maire pour signer et approuver la réalisation de ce programme, par
la voie de conventions ou de devis.
4. Refacturation des contributions du SDIS
Monsieur le maire rappelle les modalités de calcul des contributions communales annuelles, au titre du contingent et de la contribution de transfert, au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), qui sont déterminées sur la base des résultats du recensement de la population publiés par l’INSEE.
Le montant des contributions est déterminé par délibération du conseil d’administration du SDIS et rendu exécutoire par la publication d’un arrêté du SDIS, qui fixe le montant de la contribution de transfert à 11,348 € et le contingent communal à 7,842 €, soit un total de 19,19 € par habitant pour l’exercice 2020.
La population recensée par l’INSEE comprend trois catégories de population : les ménages, les communautés tels que les centres de détention et la population comptée à part comme les étudiants.
La base retenue par le SDIS pour la détermination des contributions communales comprend donc les 249 détenus recensés au titre des communautés.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales fixant le régime des contributions au SDIS,
Vu l’arrêté du SDIS n° DIR-2019-111 du 12 décembre 2019 fixant les contributions des communes au service départemental d’incendie et de secours à 7,842 € par habitant au titre du contingent incendie et à 11,348 € par habitant au titre de la contribution de transfert,
Considérant que les contributions des communes sont calculées sur la base des résultats du recensement de la population, comprenant les ménages, les communautés et la population comptée à part, qui fixe à 249 le nombre de détenus recensés,
Considérant que le directeur d’un établissement pénitentiaire exerce la compétence du service d’incendie et de secours à l’intérieur de son établissement,
Attendu que la commune, en sa qualité de redevable au titre des contributions financières dues au SDIS, règle dans les délais impartis les titres exécutoires émis par Monsieur le Payeur départemental,
Mais attendu que le centre de détention est redevable du contingent d’incendie et de la contribution de transfert pour la population des détenus,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité décide de :
• Mettre à la charge du centre de détention d’Oermingen la contribution financière due au SDIS au regard des résultats du dernier recensement de la population des détenus ; Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
12
• Répercuter intégralement le montant des contributions financières dues au SDIS, qui est de 7,842 € par détenu au titre du contingent incendie et de 11,348 € par détenu au titre de la contribution de transfert, soit un total de 19,19 € par détenu ;
• Retenir comme base de calcul le nombre de détenus recensés, soit 249 ; • Fixer le montant total de cette contribution à 4.778,31 € au titre de l’année 2020 ; • Charger Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération et de l’émission du titre de recette.
5. Aide à la valorisation du patrimoine bâti
• Dossier de Mme DENIS Jeannine
Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par Mme DENIS Jeannine pour les travaux de rénovation des façades de la maison sise 4, rue des Dahlias. Le montant total de la dépense relative à ces travaux s’élève à 14.767,50 € TTC.
Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales,
Considérant la demande déposée par Mme DENIS Jeannine visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,
Attendu que la facture est acquittée,
Vu que la surface subventionnable est estimée à 121 m2,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
• Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m2 de façades, soit 461,01 €.
6. Gestion des ressources humaines
Monsieur le maire évoque les aspects ressources humaines suivants :
• Le Pôle Emploi propose la prolongation du contrat aidé de M. Mme DEMMERLE Tania, affectée à l’école maternelle, qui se termine le 08/01/2020, pour une nouvelle durée de 10 mois.
Le contrat de travail de Madame DEMMERLE Tania est reconduit pour une nouvelle durée déterminée de dix mois, à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 28 heures, à compter du 09 janvier 2020 jusqu’au 08 novembre 2020.
A l’issue de cette période, l’intéressée pourra prétendre à un contrat à durée indéterminée.
Le conseil municipal en prend acte.
7. Motion pour le maintien de l’agence bancaire
Monsieur le maire commente la décision du Crédit Mutuel « Sarre-et-Eichel » de fermer l’agence locale d’Oermingen dès le début du mois de février 2020 suivi de la mise en vente de leur patrimoine immobilier. Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
13
Cette décision, justifiée par des considérations purement économiques, contraint les clients de l’agence locale à se déplacer dans la commune voisine pour effectuer un retrait ou un dépôt, bénéficier de conseils, signer tout document bancaire, etc…
Considérant que cette fermeture augmente l’empreinte carbone des clients amenés à se déplacer au siège de la banque,
Considérant que cette fermeture aggrave et amplifie la fracture numérique, subie par les plus démunis et de nombreuses personnes âgées,
Considérant que cette fermeture est contraire à l’esprit de proximité du slogan de « la banque à qui parler »,
Considérant que cette fermeture complique la gestion des fonds indispensables aux associations,
Considérant l’absence de projet de valorisation de leur bien immobilier,
Vu la totale incompréhension des habitants, clients et sociétaires, d’Oermingen,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
• Adopter une motion pour le maintien de l’agence locale d’Oermingen, • Demander le retrait de la décision de fermeture de cette agence locale du Crédit Mutuel « Sarre-et-Eichel »,
• Solliciter à minima le maintien de permanences locales afin de rendre un réel service de proximité à leurs clients,
• Charger Monsieur le maire de la notification de cette motion aux instances dirigeantes du Crédit Mutuel.
M. HOFFMANN Thierry s’est retiré au moment du vote de ce point de l’ordre du jour.
8. Examen de la requête « Terrain de VTT »
Monsieur le maire donne lecture de la requête déposée par M. Lucas DORCKEL qui sollicite la mise à disposition d’un terrain communal pour la pratique du VTT « Free Style ».
Cette pratique sportive pourrait être développée sur le site de l’ancienne décharge de gravats, en bordure de la route départementale, récemment fermée et nivelée.
De nombreuses interrogations sont soulevées par les conseillers municipaux : - Quid de la responsabilité du propriétaire du site,
- Absence de places de stationnement,
- Site non clôturé et pollué par des déchets et autres tout-venants, - Dangerosité d’un accès direct sur la route départementale,
- Absence de structuration (associative) des requérants,
- Réglementation applicable à ce sport, etc…
La municipalité prendra contact avec le demandeur pour mieux identifier et cerner leurs attentes et projets. Procès-verbal Séance du conseil municipal du 14 janvier 2020
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9. Divers
• Mise en vente des bâtiments du lycée Ste Thérèse
Monsieur le maire commente la décision de la Congrégation des Sœurs de la Divine Providence de mettre en vente, sur le site du « bon coin », les bâtiments du lycée Ste Thérèse, fermé depuis le mois de juillet 2019.
L’attractivité du prix de cession, affiché à 600.000 €, pourrait être de nature à susciter des offres de repreneur, surtout en gardant à l’esprit que la construction a couté deux millions d’euros dont 1,5 Mls subventionné par la Région Grand Est.
La cession de ce patrimoine fera l’objet d’une attention et vigilance toute particulière quant au bon respect des dispositions du PLU.
Le conseil municipal en prend acte.
• Autres divers
Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :
- Autoriser la cession des 200 m3 de BIL invendus aux particuliers,
- Activer la procédure de mise en péril des trois bâtiments menaçant ruine, en définissant le montant potentiel des aides départementales et communales mobilisables pour la rénovation du bâti ancien à l’abandon,
- Informer la population du démarrage imminent des travaux de réfection des voiries communales,
- Relancer l’entreprise en charge des travaux de requalification du fossé de la rue de Herbitzheim et des Romains, ainsi que du remplacement d’un tronçon de collecte des eaux pluviales dans la rue des Lilas,
- Engager les études d’aménagement d’un arrêt bus SNCF à proximité de la gare, - Assurer le suivi du montage de l’antenne relais Orange pour la téléphonie mobile…
SCHMIDT Simon
NUSSLEIN Paul SCHMITT Marie Anne
MICHELS Katia BUCH Marie-Claire
DAHLET Gilbert Absent excusé FREYMANN Jean-Marie
GUINEBERT Véronique HOFFMANN Thierry
KAPPES Jean-Marie KAPPES Nadine
KIEFER Evelyne KIRSCH Jean-Paul
MULLER Bénédicte SCHMITT Patricia Absent excusé