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Déliberation - 05 frais de missions des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 05 frais de missions des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260331-GDD0531032026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 27 mars 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice : 23
Présents: 20
Procurations : 3
Votants: 23
DÉLIBÉRATION N°05
Séance du : 31 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué 27 mars 2026 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin,
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, CHOUTEAU Didier, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal, BREMOND Laurent, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGAROD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, MOIREAU Annick, JODEAU Dominique, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, LEBALLEUX Marie-France
Absent(e)s excusé(e)s .
Mmes THIREAU Célia, LEFFRAY Sylvie, M. DOIZÉ Daniel.
Pouvoir(s)
Madame THIREAU Célia donne pouvoir à Mme HEULOT Carole Madame LEFFRAY Sylvie donne pouvoir à Mme RUDET Chantal
Monsieur DOIZE Daniel donne pouvoir à M. VERNET Christian
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 05 : Frais de mission des élus
Suivant les dispositions de l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables aux membres du conseil municipal, « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais engagés lors de l'exécution de mandats spéciaux ».
L'élu agissant sur mandat spécial, effectue sa mission, limitée dans la durée, dans l'intérêt de la commune, avec l'autorisation du Maire par délégation du conseil municipal. Ce mandat exclut tout déplacement relatif à l’activité courante de la commune où à une formation.
Dans ce cadre, et conformément à l’article R2123-22-1 du CGCT, l'élu peut prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ce mandat spécial et, d'autre part, au remboursement des frais de transport, sur présentation d'un état des frais et des justificatifs, engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il'est demandé au Conseil municipal :
-__d’accepter cette proposition pour la durée du mandat,
-_ d'inscrire au budget le crédit correspondant,
-_ d'autoriser, Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 Page 1 sur 2 DÉLIBÉRATION n°05
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260331-GDD0531032026-DE
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole _| POUR RUDET Chantal _| POUR MAINGARD Liliane _| POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian | POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal __| POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel_| POUR THIREAU Célia | POUR GOETHAL Laurie __| POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume | POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia_| POUR LAIZEAU Emilie _| POUR MOIREAU Annie _| POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR
23 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET Mme Carole HEULOT Secrétaire de séance Maire de Ruaudin
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Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 Page 2 sur 2