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Déliberation - 07 Frais de scolarite
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Frais de scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
ÿ Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Département de la SARTHE
# Reçu en préfecture le 19/06/2024 Commune de Ruaudin EM Publié le
Date de convod!""" Nombre de consd2: 072217202608 20240818 GDDO71862024 DE
En exercice: 23
Présents : 19
Procurations : 3
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°7
Séance du : 18 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 juin 2024, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT,
Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Madame Ophélie DA SILVA, MM. Daniel DOIZE et Guillaume SALAUD
Absent
M. Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Guillaume SALAUD a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au maire en charge de la Jeunesse Point 07 : Frais de scolarité
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 fixant le principe de répartition communale de charges des écoles publiques, il est proposé de demander une participation pour les enfants scolarisés à Ruaudin et résidant sur une autre commune.
Madame le Maire propose d'ajuster les tarifs de la participation pour l’année scolaire 2024-2025, sur les bases des coûts réellement
constatés en 2023 :
- 448.77 € passe à 742.27 € pour un enfant scolarisé en élémentaire
- 1635.09 € passe à 2115.17 € pour un enfant scolarisé en maternelle
Après examen de la commission des Finances du 7 juin 2024,
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
. De voter favorablement ces propositions.
. D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ÉLUS BslSratlon ÉLUS Délbération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine POUR MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick OFABSENT. DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique / 7% POURC LEFFRAY Sylvie POUR S h À TZ 22 élus ont voté POUR. S M. Christian VERNET M. Clau
Secrétaire de séance
Affiché le 22/26 /24
Mis en en ligne le L2/06
Séance