Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 15 DELIB TECH PROPOSITION SERVITUDE CANALI
unknown - 2024 12 15 annexe Plan servitudes sci pl d armes
unknown - 2024 12 15 annexe Plan servitudes sci pl d armes
Déliberation - 2024 12 17 DELIB TECH REDEVANCE ASSAINISSEMENT SUP
Déliberation - 2024 12 17 DELIB TECH REDEVANCE ASSAINISSEMENT SUP
Déliberation - 2024 12 16 DELIB TECH RPQS EAU POTABLE 2023 ASST
Déliberation - 2024 12 16 DELIB TECH RPQS EAU POTABLE 2023 ASST
Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSS
Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSS
Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSS
Déliberation - 2024 12 15 Delib Tech Proposition Servitude Canalisation SCI Place Armes
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 15 Delib Tech Proposition Servitude Canalisation SCI Place Armes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2024
1215
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÙÜ CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d'affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M.
Jean-Paul
FORT,
M. Guy PELLADEAUD,
Mme
Nicole GAYOUX,
Mme Catherine DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Thierry BASTIER,
M.
Bernard
PICHON en faveur de
Mme Murielle BEAL et M.
François POHU en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX, Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET * Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN ACTE NOTARIE DE SERVITUDE POUR
L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION PRIVEE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DESSERVANT LES BIENS 2 PLACE D’ARMES (AP 61), 4 PLACE D’ARMES (AP 316) ET 3 RUE DE LA TREILLE (AP
315)
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le Code Rural, notamment l’article L152-1, Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose : Le conseil municipal est informé que les biens cadastrés AP 315 AP 316 et AP 61 constituaient un même et unique bien qui a été divisé successivement lors de ventes. La servitude de passage d’une canalisation d'assainissement n’a pas été indiquée dans les actes de ventes. Une canalisation passant sous le bien de la commune (AP61) collecte les eaux pluviales de ce bâtiment sur sa partie arrière et passe dans la cour du bien cadastré AP 316. Cette conduite prend également en charge les eaux pluviales du bien AP316 ainsi que les eaux usées du bien AP315. I convient de régulariser la situation en inscrivant cette servitude.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_15-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024
12 _15
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
De
constituer la
servitude
de
passage
d’une
canalisation
d'assainissement
privée
sur les
parcelles cadastrées section AP 61, AP 315 et AP 316 aux conditions prévues dans
l'acte
notarié telle
que proposées ci-joint
;
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte de servitude ; ARTICLE 3
: La
présente délibération sera publiée sur le site
Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame le Sous-Préfet. Publiée le :
,{7
DEC,
20/4
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_15-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024