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Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL1 Validation du proces verbal du conseil municipal du 1er fevrier 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
_
\
GE
F
©)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
21
MARS
2024
L
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
21
mars
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
15
mars
2024
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'EUy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
|
VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
154
an
|Mois|
Jour
|
QN° |
Subd
FEVRIER
2024
2024 |
03
|
21
01 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
15-03-2024
PRÉSENTS
MAXI
18
RÉUNION
21-03-2024
MANDANTS
4
AFFICHAGE
22-03-2024
ABSENTS
4
TRANSMISSION
22-03-2024
APTES
A
VOTER
22
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
lol
£
PROCURATIONS
:
2152
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
215
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X |
Pierre
LESNARD
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
x
w
LHERNOT
Bruno
6è
Adjoint
x
<
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
S |
HUET
Jean-Marie
cMD1
x
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
Josyane
BERTIN
ë
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
< | DURAND
Philippe
CMD2
x
È
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
Brigitte
GUINARD
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
Fe
| MORIN
Yannick
Conseiller
X
u |
CHALVET
Marwonne
Conseillère
x
| DETREZ Nicole
Conseillère
x
[| RENAUT
Sylvain
Conseiller
X |
Maryvonne
CHALVET
| © |
LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
É
2
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
18j4)4 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
01
-
VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1°
FEVRIER
2024
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il
a
des
remarques
sur
le
procès-
verbal
de
la
précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
S'il
n’y
a
pas
de
remarque.
Il propose
donc
de
l’approuver. Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
1°
février
2024
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
22
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
21
mars
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Pallle
ALLAIN
Henri
LABBÉS a
a
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
=
\
£
Publié le
Fe)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉ
ID : 022-212200547-20240821-DELO1 21082024-DE
—
SÉANCE
DU
JEUDI
1°
février
2024
L'air
qu'il
vous
faut
!
.
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre, le jeudi
1° février 2024
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
25
janvier
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
d'Erquy.
M
Philippe
MONNIER,
Conseiller
municipal,
a
été
désigné
Secrétaire
de
Séance
an
|Mois|
Jour
|
QN° |
Subd
2024 |
02
01
00 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
25-01-2024
PRÉSENTS
MAXI
RÉUNION
01-02-2024
MANDANTS
AFFICHAGE
02-02-2024
ABSENTS
TRANSMISSION
07-02-2024
APTES
A VOTER
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
lol£
PROCURATIONS
5
ARE
NOMS
ET
PRENOMS
TITRES
È
£|£S
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
MONNIER
Philippe
1er Adjoint
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
POUGET
Léo
5è
Adjoint
uw
| HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
ë
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
3
HUET
Jean-Marie
CMD1
3 |
CHARLOT
Karine
Conseillère
ë
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
8
DONNARD
Roxane
Conseillère
< |
DURAND
Philippe
CMD2
À
GUINARD
Brigitte
Conseillère
LANCESSEUR
Christian
CMD3
LESNARD
Pierre
CMD4
|
MANIS
Cécile
Conseillère
ROUXEL
Benoit
CMD5
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
LEMEE
Ginette
Conseillère
=
|
MORIN
Yannick
Conseiller
CHALVET
Maryonne
Conseillère
DETREZ
Nicole
Conseillère
RENAUT
Sylvain
Conseiller
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
___ | LE BRICON
Bruno
Conseiller
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS a
ve
a
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
[-
D)
Q
U
Ÿ
Procuration
ID
:022:212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
la
Séance
du
L'air
qu'il
vous
faut
!
Mairie
d’Erquy
- Administration
11,
Square
de
l'Hôtel
de
Ville
BP.09 22430 ERQUY
Conseil
Municipal
Jeudi
1°' février
2024
20h00
à
la
Salle
des
Fêtes
Je
Soussigné(e)
Donne
pouvoir
à
Pour
me
représenter
à la
réunion
du
Conseil
Municipal
le
La
présente
procuration
confère
au
mandataire
ci-dessus
désigné,
la
faculté
de
me
subroger
dans
tous
mes
droits
de
Conseiller
le jour
de
la séance
du
Conseil,
et lui permet
en
mon
nom,
de
délibérer
sur
les
questions
prévues
à l'ordre
du
jour
préalablement
notifié.
Le
présent
pouvoir
conserve
ses
effets
pour
tout
autre jour
auquel
la réunion
serait
reportée
pour
une
cause
quelconque.
Fait
à
le Publié
le
fecture
le 22/03/2024
CONSEIL
M
ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
ERQU
‘
JEUDI
1°"
qu'il
vous
faut !
évrier
2024
NOTE
DE
SYNTHESE
LIASSE
RECAPITULATIVE
NOTE
DE
SYNTHESE
CONSTITUEE
DES
PROJETS
DE
DELIBERATIONS,
EXPOSES
ET
DOCUMENTS
ANNEXES ID:
092-212200547-20240821-DELCT_21032024-DE
01
—
Présentation
par
LTM:
l’ABI
et
la
stratégie
biodiversité
avec
un
focus
sur
la
démarche
«
éclairage
public
et
biodiversité
»
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
restitution
de
l'Atlas
de
la
Biodiversité
Intercommunale
pour
la
commune
d'Erquy
est
réalisée
par
Lamballe
Terre
&
Mer
avec
M.
Jean-Luc
BARBO,
Vice-Président
en
charge
des
transitions
écologiques
et
des
enjeux
biodiversité
et
M.
Yann
HERVE,
chargé
de
projet
Biodiversité
à
la direction
environnement.
Elle
comprend
la
présentation
de
la
synthèse
des
enjeux
biodiversité
sur
la
commune,
des
outils
de
l'ABI
et de
la stratégie
biodiversité
en
place
pour
répondre
à ces
enjeux.
La
présentation
se
termine
par
la démarche
«
Eclairage
public
et Biodiversité
», en
projet
avec
le Syndicat
d'Energie
Départemental
des
Côtes
d'Armor.
M.
Jean-Luc.
Barbo,
vice-président
de
LTM:
en
charge
des
transitions
écologiques
et
des
enjeux
de
biodiversité,
et M.
Yann
HERVE,
chargé
de
projet
biodiversité,
précisent
que
l'Atlas
de
la biodiversité
est téléchargeable
sur
le site
de
Lamballe
Terre
et
Mer
(LTM).
Sylvain.
Renaut
demande
des.
informations.
complémentaires
sur
la.
situation
spécifique
de
l'abattage
des.
arbres
sur
le:
cap.
d'Erquy.
Il:indique
que
suite
à
cette.
présentation,
une
explication
est
nécessaire
pour
comprendre
le
bien-fondé
de
la
démarche,
tout
en
précisant
que
sa.
question
n'est
pas.
à
interpréter
comme
une
remise.
en
cause
de
la
pertinence
de
l'opération
mais
comme
une
volonté
de
bien
informer
la
population.
I!
ne
doute
pas
que
le
Département,
opérateur
sur
ce
dossier,
ait fait les
études
nécessaires
avant
d'intervenir.
Yann
HERVE
répond:
que
généralement:
ces : actions
s'inscrivent
dans
le:
cadre
de
programmation
et
de
plans
de
gestion,
type
Natura
2000,
ayant
pour
but
de
préserver
les
espèces
d'intérêts
communautaires.
ll
est
probable
que
l'abattage
dans
ce
secteur
soit
nécessaire
à
la
préservation
de
la
Lande.
Il indique
que
le
Département
serait
plus
à
même
de
communiquer
avec
précision
sur
ce
dossier.
Jean
Paul
Lolive
indique
que
la
préservation
de
la
biodiversité
est
un
vaste
sujet
qui
mérite
des
échanges
continus
et soutenus
avec
l'ensemble
des
acteurs
engagés
sur
la commune.
Jean-Luc
Barbo
précise
que
cette
présentation
vise
uniquement
le travail
réalisé
par
LTM
sur
cette
thématique
et
confirme.
qu'il
existe
bien
d'autres
acteurs
cherchant
à
agir
contre
l'effondrement
de
la
biodiversité.
Sur
la
question
de
l'éclairage
public,
l'exemple
de
Dinan
Agglomération
montre
que
l'initiative
communale
reste
possible
et
reste
bien
du
ressort
de
la
commune.
Le
volontarisme
local
est
possible,
tout
comme
les
partenariats.
Maryvonne
Chalvet
demande
si
la
commune
envisage
de
signer
une
convention
SDE
pour
l'éclairage
public
et
rappelle
que
les
modifications
des
heures
d'éclairage
ont
été
décidées
arbitrairement
sans
explication
à
la population.
M:
Le
Maire
indique
que
les
explications
ont
été
données.
Maryvonne
Chalvet
demande
auprès
de
qui
et à quel
moment. m1 nvOoyÉ
en
fé
M.Le
Maire
répond
à
tous
les
réginéens
‘et
en
premier.
lieu,
concernées.
ID
: 002-212200547-20240921-DELO1
21032024-DE
Maryvonne
Chalvet
demande
ce
qu'il
en
est
pour.la
Signature
de
la
convention.
M.
Le
Maire
indique
que
bien
sûr.cela
est
envisagé.
Maryvonne
Chalvet
espère
que
cette
fois
cela
ne
sera
pas
fait de
façon
arbitraire.
Marie
Paule
Allain
indique
que
ces
actions
se
sont
inscrites
dans
Un
mouvement
national
et
ont
fait l'objet
de
communications
dédiées.
Sylvain
Renaut
revient
sur.
la
question
de
l'aménagement
qui
était
prévu
suite
à
l'arasement
du
‘barrage
de:
Montafilan
et
‘précise.
qu'aujourd'hui:
une
‘biodiversité
se
développe
spontanément
sur
le
site.
1l demande
à
M.
Barbo
ce
qu'il
en
est
des
travaux
qui
devaient
être
réalisés
par:LTM,
alors
que
ceux-ci-sont
attendus
depuis
5 ou
6 ans.
M.
Barbo
répond
que
la
passerelle
a
été
faite
avec
la
commune,
avec
M.:Le
Maire
et
Mme
Allain...
M.
Barbo
indique
que.LTM:est'en
faveur
d'une
libre
évolution
des
espaces,
que
cela
est
bénéfique
pour.
la
biodiversité:
et
qu'il
est
prêt
à
étudier.
une
‘autre.
demande
de
la
commune.
M.Barbo
précise
également
que
le rôle de
l’agglomération
est d'effacer
les
digues,
de
retravailler:les
sédiments,
voire
de
les
évacuer,
dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPI,
c'est-à-dire.
de
la:libre
circulation
de
l’eau,
des
sédiments
et
des
espèces.
Les
communes
restent
en
charge
des
sentiers
et des
aménagements
avec
la
possibilité
de
travailler.-avec
des
bureaux
d'étude.
Yann
HERVE
confirme
que
la libre évolution
est une
méthode
aujourd'hui
reconnue
et pouvant
bien
souvent
être
considérée
comme
:une
‘bonne
façon
de
gérer
des
milieux
naturels,
notamment
dans
le ‘creux
des
vallées.
Marie-Paule
Allain
rappelle
que
pour
Montafilan
des
décisions
avaient
été
prises
pour
en
faire
un
espace
pédagogique,
des.
parcours
d'initiation
à
l'écologie.
La
commune
d'Erquy
est
engagée
dans
tous
les
domaines
évoqués
ce
soir,
il faut
cependant
pouvoir
convaincre
:et
initier:la
population.
Une
part
de
financement
devait-être
assurée
par
LTM.
Sylvain
Renaut
confirme
qu'ila
également
souvenir
de
ces
accords
et que
c'est
pour
cela
qu’il
questionne
le financement
de
l'agglomération
sur
ce
projet
d'aménagement.
Marie-Paule
Allain
‘indique
que
cela
était
avant
le:covid,
‘en
2020,
et
que
depuis
une
autre
interprétation
a.été
retenue
par:LTM,
Jean-Paul
Manis
indique
que.cela
date
d'avant
encore,
LTM
n'existait
pas
et que
c'était
alors
la Communauté
de
la Côte
de
Penthièvre.
M.:Barbo
confirme
que
tout
ce
qui
concerne.la
continuité
ou
le dévasement:sera
bien
assuré
par:LTM,
mais
les
aménagements
propres
des
sites
seront
à
assurer
par
la
commune:
Sur
Montafilan,
l'historique
‘indique
qu'il
y.a
eu
en
effet
des
‘accords
et
des
actions
de
conduites
sans
convention
pour-formaliser
les
‘engagements
réciproques,
ce
qui:a.pu
mener
à:une
situation
d'incompréhension
mutuelle.
M.
Manis
propose
que
les
recettes
des
éoliennes
puissent
servir
à
réaménager
ce
site. 2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
02
- Etude
juridique
relative
à
la
responsabilité
de
l’'ETAT
envers
les
ÉHPAD
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
Maires
des
Côtes
d'Armor,
réunis
le
29
juin
2023
à
la
Roche-Jaudy
pour
évoquer
la
situation
financière
des
EHPAD
publics,
ont
acté
de
mandater
le
cabinet
Coudray
pour
réaliser
une
étude
juridique
sur
l'opportunité
d’ester
en
justice
contre
l'Etat
pour
manquement
à ses
responsabilités
dans
le financement
des
EHPAD
publics. Ilest
proposé
de
repartir
les frais
engagés
au
prorata
du
nombre
de
communes
participantes,
étant
entendu
que
les
dépenses
sont
estimées
à
7 200
euros,
et
que
les
communes
participantes
pourraient
être
au
nombre
de
23
— soit
313
Euros
environ
par
commune.
Dans
cette
perspective,
le
CCAS
sera
amené
à
se
prononcer
lors
de
son
Conseil
d'Administration
sur
l'opportunité
de
cette
prise
en
charge.
Monsieur
Le
Maire
souhaitait
en
informer
le
conseil
municipal
et
indiquer
son
soutien
à
la
démarche. Josyane
BERTIN
explique
que
plusieurs
Maires
des
Côtes
d'Armor
ont
fait
le constat
que
les
EHPAD:
étaient.
déficitaires;
que
les
nouvelles
mesures
annoncées
par
le
gouvernement
n'étaient.
que
partiellement
financées.
Ces
Maires
ont
alors
décidé
de
se
réunir
pour
dresser
les constats,
à l'appui
des
chiffres
nationaux.
I apparaît
que
75%
des
EHPAD
finissent
l'année
2023;
avec
des
déficits.
Sur
la
base
de
ce
constat
des
actions
collectives
sont
décidées;
et
notamment
la volonté
de
présenter
en
Conseil
municipal
une
information
notant
le soutien
aux
EHPAD,
ce
qui
est fait ce
soir
à
Erquy,
de
suspendre
le paiement
des
factures
d'énergie
faute
de
trésorerie
pour
les
régler,
de
refuser
coliégialement
de
voter.le
prochain
BP
si
déficitaire,
de
rencontrer
les
membres
du
ministère
de
la santé
et enfin,
d'engager
le Cabinet
COUDRAY
sur
une
mission
de.
Conseil
quant
aux
recours
juridiques
possibles
de
nos
communes
vis-à-
vis
de
l'Etat:
Josyane
Bertin
ajoute.
que-l'Etat-souhaite
se:
désengager:
Mme
Bertin:rappeile
que,
jusqu'à
la
COVID,
période
inclue,.il
n'y
a
pas
eu
de
déficit
à
l'Ehpad.
communal.
Pour
2023,
le chiffre
du
déficit
n'est
pas
encore
passé
en
Conseil
d'Administration
mais,
au
regard
de
l'augmentation
du
prix
des
fluides
(électricité,
gaz,
..),
de
l'augmentation
conséquente
de
la.masse
salariale
due
à.la
prime
Ségur,
l'Etat
qui
la
promulguée
n'a
pris
que.
70
%
des
augmentations
à
sa
charge,
et
de
l'augmentation
du.
point
d'indice
des
salariés
puis
d’une
prime
inflation
qui
a
été
proposée
mais
pas
financée;
le
déficit
sera
important.
Josyane
Bertin
indique
que
les
subventions
de
compensation
n'ont
comblé
en
tout
et
pour
tout
que
le
point
d'indice.
Enfin,
afin
d'assurer
la
continuité
de
service;
le
recours
à
du
personnel
intérimaire,
qui
revient
beaucoup
plus
cher
à la collectivité,
est
nécessaire,
L'Ehpad
doit
être
financièrement
autonome
et indépendante.
C'est
pourquoi
la volonté
est
de
prendre
les
devants
pour
assurer
que
les
directives
de
l'Etat
annoncées
soient
financées.
La
totalité
des
subventions
de
compensation
ont
été
données
aux
Ehpad
bretons
car
ce
sont
les
seuls
qui
se
sont
mobilisés.
38
communes
sont
engagées
et
le collectif
commence
à se
faire
entendre. 03
- VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNIG.
2023
ID
:022-212200547-20240021-DELOt_
21032024-DE
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il a des
remarques
sur
le
procès-verbal
de
la
précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
S'il
n’y
a
pas
de
remarque.
Il propose
donc
de
l’approuver.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2023
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
1°7 février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE 04
- COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
PER}:
MANDATURE
: 2020-2026
| DÉLÉGATION
DES
GROUPES
| PË
DELO+_21032024-DE
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
Monsieur
Le
Bricon
dans
son
courrier
en
date
du
15
décembre
2023
indiquait
vouloir
se
désolidariser
de
la
majorité.
En
application
de
l'article
2121-22
du
CGCT,
il
se
présente
donc
à
présent,
sur
une
liste
indépendante.
Ainsi
en
tant
qu'unique
représentant
d’une
tendance
d'opposition
particulière,
il
lui
a
été
proposé
par
courriel,
en
date
du
26
décembre
2023,
de
siéger
dans
toutes
les
commissions
municipales.
Monsieur
Le
Bricon
a
choisi
de
siéger
dans
3 commissions
supplémentaires.
I convient
donc
aussi
de
modifier
article
10
du
Chapitre
IIE du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Mandature
2020-2026. 04
- COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
PERM
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
lé
MANDATURE
: 2020-2026
| DÉLÉGATION
DES
GROUPES
| PR
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
suite
à
la
désolidarisation
d’un
conseiller
de
la
majorité,
en
application
de
l'article
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
tant
qu'unique
représentant
d’une
tendance
d'opposition
particulière,
Monsieur
LE
BRICON
a
souhaité
siéger
au
sein
de
trois
commissions
municipales
supplémentaires.
La
reconstitution
des
commissions
municipales
permanentes
est
donc
comme
suit :
com N°1
VOIRIE,
RÉSEAUX
DIVERS
LOGISTIQUE
com N°2
RESSOURCES
HUMAINES
ORGANISATION
com N°3
BUDGETS
FINANCES
LOCALES
,
ERQUYERE
NOUVELLE
LABBEÉ
Henri,
Maire
ALLAIN
Marie-Paule
(A4)
,
ERQUY
ERE
NOUVELLE
LABBÉ
Henri,
Maire
MONNIER
Philippe (A1)
,
ERQUY
ERE
NOUVELLE
LABBÉ
Henri,
Maire
MONNIER
Philippe (A1)
MANIS
Jean-Paul
HUET
Jean-Marie
(CD)
LANCESSEUR
Christian
DURAND
Philippe
BERTIN
Josyane
(A2)
RAULT
Gabriel
CHARLOT
Karine
ROUXEL
Benoit
LE
BRICON
Bruno
LE
BRICON
Bruno
BERTIN
Josyane
(A2)
ALLAIN
Marie-Paule
(A4)
POUGET
Léo (A5)
RAULT Gabriel (A3) HERNOT
Bruno
(A6)
L'HARIDON
Michelle (A7)
LABBÉ
Henri,
Maire
BERTIN
Josyane
(A2)
ES TENQUEANIME
SN
EE
PRESSE
NE
MORIN
Yannick
MORIN
Yannick
LE
BRICON
Bruno
<
RENAUT
Sylvain
DETREZ
Nicole
LIEN QUI
ANIME
AVENIR
SOLIDAIRE
AVENIR SOLIDAIRE
MORIN
Yannick
LOLIVE
Jean-Paul
LOLIVE
Jean-Paul
DETREZ
Nicole
com | ACTION SOCIALE
|COM|
ÉCONOMIE
MULTIPOLE
|com
DR ÉÉDSINE
N°4 |
SOLIDARITÉ
&
SANTÉ
N°5 |
SECTEURS
PLAISANCE
N°6
ENVIRONNEMENT
ERQUY
ERE
NOUVELLE
ERQUY
ERE
NOUVELLE
ERQUY
ERE
NOUVELLE
LABBÉ
Henri, Maire
RAULT Gabriel (A3)
LABBÉ
Henri,
Maire
ALLAIN
Marie-Paule
(A4)
MONNIER
Philippe (A1)
L'HARIDON
Michelle (A7)
CHARLOT
Karine
DONNARD
Roxane
GUINARD
Brigitte
BERTIN
Josyane
(A2)
POUGET
Léo (A5)
LESNARD
Pierre
HUET
Jean-Marie
(CD)
DONNARD
Roxane
DURAND
Philippe
MONNIER
Philippe (A1)
MANIS
Jean-Paul
HUET
Jean-Marie
(CD)
CORMIER
Anne-Séverine
GUINARD
Brigitte
MANIS
Cécile
LEMEE
Ginette
LE
BRICON
Bruno
<
FE
© LIENQUIANIME
À
LIENQUIANIME
LIENQUIANIME|
DETREZ
Nicole
RENAUT
Sylvain
CHALVET
Maryvonne
RENAUT
Sylvain
COM |
ATTRACTIVITÉ
COM |
ECO-TOURISME
COM |
ÉDUCATION,
VIE
SCOLAIRE,
N°7 | VIE
DE
LA CITÉ
N°8 | GRAND
SITE
N°9 | CULTURE
.…
ERQUY
ERE NOUVELLE
|
ERQUYERE NOUVELLE
.
ERQUY
ERE NOUVELLE
LABBÉ
Henri,
Maire
LABBÉ
Henri,
Maire
LABBÉ
Henri,
Maire
POUGET
Léo
(A5)
HERNOT
Bruno
(A6)
L'HARIDON
Michelle
(A7)
ALLAIN
Marie-Paule (A4)
L'HARIDON
Michelle (A7)
CHARLOT Karine GUINARD
Brigitte
LESNARD
Pierre
MANIS
Cécile
POUGET
Léo (A5)
CORMIER
Anne-Séverine
LESNARD
Pierre
MANIS
Cécile
ROUXEL
Benoit
RAULT
Gabriel
MONNIER
Philippe (A1)
LEMEE
Ginette
CORMIER
Anne-Séverine
DONNARD
Roxane
DURAND
Philippe
LANCESSEUR
Christian
HERNOT
Bruno
a
=
LIENQ
ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE CHALVET
Maryvonne
MORIN
Yannick
CHALVET
Maryvonne
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
1D:022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
com N°10 | COMMISSION
SPORT
com N°11 | SECURITE
- POLICE
ë
ERQUY
ERE
NOUVELLE
LABBÉ
Henri,
Maire
LESNARD
Pierre
e
ERQUY
ERE
NOUVELLE
LABBÉ
Henri,
Maire
LANCESSEUR
Christian
MONNIER
Philippe
ALLAIN
Marie-Paule
L'HARIDON
Michelle
HUET
Jean-Marie
LANCESSEUR
Christian
L'HARIDON
Michelle
(A7)
ALLAIN
Marie-Paule
(A4)
MONNIER
Philippe
(A1)
LE
BRICON
Bruno
LE
BRICON
Bruno
<
7
LENQUIANIME
RENAUT
Sylvain
CHALVET
Maryvonne
AVENIR
SOLIDAIRE
LOLIVE
Jean-Paul
VU
l'article
2121-22
du
CGCT
VU
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Mandature
2020-2026
Considérant Considérant
supplémentaires
Considérant
la désolidarisation
d'un
conseiller
municipal
sa
volonté
de
siéger
dans
trois
commissions
municipales
permanentes
qu'il
convient
d'intégrer
ce
conseiller
dans
ces
dites
commissions
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
DE
RECONSTITUER
DE
RAPPELER
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
les
commissions
permanentes
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
19
-__
Vote
défavorable
00
-__Abstention
05
(Josyane
Bertin,
Michelle
L'Haridon,
Bruno
Le
secrétaire
de
séance
Hernot,
Pierre
Lesnard
par
procuration
à
Bruno
Hernot,
Bruno
Le
Bricon)
ERQUY,
Le
jeudi
1°' février
2024
Le
Maire, m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
:022-212200547-20240821-DELDT
21032024-DE
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
Jean-Paul
Lolive
indique
qu'il doit certainement.y
avoir.uneerreur.car
la présence
de
M.
Pilven
figure
.dans.la
commission:
Sport,
:
‘
Es
M.Le
Maire
constate
l'erreur
et correction
est
apportée
avant
mise
au
vote
de
la délibération Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
:022-212200547-20240821-DELDT
21032024-DE
05
— AVENANT
MODIFIANT
LE
TABLEAU
DE
L'ARTICLE
10
—
« COMMISSIONS
MUNICIPALES
(Article
L2124-22
du
CGCT)
»
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'un
conseiller
de
la
majorité
a souhaité
se
désolidariser
et
constituer
à
lui
seul
une
liste
indépendante.
Dans
ce
cadre,
il a
souhaité
intégrer
trois
commissions
municipales
permanentes
supplémentaires.
Il convient
donc
de
modifier
le tableau
des
commissions
municipales
comme
suit : LES
11
COMMISSIONS
MUNICIPALES
PERMANENTES
INSTITUEES
LE
1°
FEVRIER
2024
N°_|
INTITULES
NBRES |
MAJO |
MINO
-1 |
MINO
-2 |
MINO-3
1
Voirie,
réseaux
divers
logistique
10
6
2
1
1
2
Ressources
humaines
10
6
2
1
1
organisation
3
|
Budgets,
finances
locales
11
8
2
1
4
Action
sociale,
solidarité
et santé
8
7
1
5
|
Economie
multipôle,
secteurs
9
8
1
plaisance
6
Urbanisme,
patrimoine,
12
9
2
1
environnement
7
|
Attractivité,
vie
de
la
cité
9
8
1
8
Eco-tourisme,
grand
site
11
9
2
9
Education,
vie
scolaire,
culture
11
9
2
10 |
Commission
sport
10
7
2
1
11 |
Sécurité-
Police
7
5
1
1
VU
article
2121-22
du
CGCT
VU
larticle
10
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Mandature
2020-2026
Considérant
la
modification
du
nombre
de
conseillers
municipaux
dans
certaines
commissions
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le tableau
de
répartition
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
MODIFIER
Le
tableau
des
commissions
municipales
permanentes
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
conformément
aux
candidatures
déposées
lors
de
la constitution
de
chaque
commission. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAE
:
-__
Votes
favorables
22
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
02
(Josyane
Bertin,
Bruno
Le
Bricon)
ERQUY, Le
jeudi
1°
février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
1°" février
2024
06
— CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
(CMS)
Note
de
synthèse
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
«
3DS
»
a
créé
un
nouvel
outil
pour
ie dispositif
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
: le
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS)
(Annexe
1).
Ce
nouvel
outil
a
pour
objectif
de
favoriser
une
meilleure
adaptation
du
dispositif
aux
contextes
et
spécificités
de
chaque
commune
en
vue
d’adapter
au
final
le
rythme
de
rattrapage
du
déficit
de
création
de
logements
sociaux.
Cette
perspective
correspond
à
la
préoccupation
de
la
commune
de
rendre
compatibles
les
spécificités
de
celle-ci
avec
la
volonté
de
combler
le
déficit
de
logements
sociaux.
C'est
pourquoi,
il proposé
à
l'Assemblée
d'approuver
le
Contrat
de
Mixité
Sociale. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
06
—- CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
(CMS)
La
loi
du
24
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
«
3DS
»
a
créé
un
nouvel
outil
pour
le
dispositif
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
{SRU)
: le Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS).
Le
CMS
est
signé
par
l'Etat,
l'EPCI,
chaque
commune
soumise
au
dispositif
SRU
volontaire
et
tout
acteur
partie
prenante
à
la
politique
de
production
des
logements
sociaux.
Îl est
conciu,
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable.
Conformément à
l’article
L.302-8-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
CMS
est
un
cadre
d'engagement
de
moyens
permettant
aux
communes
d'atteindre
leur
objectif
de
rattrapage
SRU.
Au
vu
des
difficultés
rencontrées
pour
réaliser
du
logement
social,
le
Préfet
a
proposé
aux
communes
d'ERQUY,
de
Lamballe-Armor,
de
Pléneuf-Val-André
et
de
Quessoy
d'adhérer
à
un
Contrat
de
Mixité
Sociale
pour
la
période
2023-2025.
Ce
contrat
regroupe
toutes
les
communes
dans
un
document
unique.
La
situation
de
chacune
sera
examinée
spécifiquement
et
les
objectifs
de
rattrapage
individualisés.
Le
CMS
doit
évaluer
l'impact
des
moyens
déjà
mobilisés
et
identifier
ceux
pouvant
être
actionnés
à
court
et
moyen
terme
par
chaque
partenaire.
Cet
engagement
des
communes
ne
réduit
pas
leur
obligation
mais
leur
accorde
d'y
satisfaire
dans
un
délai
de
3
ans
soit
entre
2023
et
2025.
Dans
sa
mise
en
œuvre,
le
CMS
est
également
un
moyen
d'échanges
continus
entre
les
différents
partenaires
tout
au
long
de
cette
période
triennale.
L’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
ainsi
que
les
bailleurs
implantés
sur
le
territoire
de
Lamballe
Terre
et
Mer
sont
signataires
de
ce
Contrat
de
Mixité
Sociale.
Les
engagements
et actions
à mener
pour
la dite-période
concernent
:
-
l'action
foncière,
-
l'urbanisme
et
aménagement,
-
l'intervention
sur
le
parc
de
logements
existants,
-
la
programmation
et
le financement
du
logement
social.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
55
de
la
Loi
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
VU
l'article
L302-5
et
L302-8
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(loi
3DS)
du
21
février
2022, VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
à
la
commune
d’Erquy
du
25
janvier
2023,
VU
le
courrier
en
réponse
de
la
commune
d'Erquy
du
1°
février
2023
émettant
un
avis
de
principe,
|
|
|
.
.
Le.
VU
la
présentation
du
projet
de
CMS
et
l'avis
de
la commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
en
date
du
18
janvier
2024,
VU
le
projet
de
Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
annexé,
Considérant
la
préoccupation
de
la
commune
de
rendre
compatibles
les
spécificités
de
la
commune
avec
la volonté
de
combler
le déficit
de
logements
sociaux,
Considérant
la
transmission
du
projet
de
Contrat
de
Mixité
Sociale
aux
Conseillers
municipaux, Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
_
le
Contrat
de
Mixité
Sociale,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
le
Contrat
de
Mixité
Sociale,
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
24
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00 ERQUY,
le
1°
février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
M.
Lolive
rappelle
que
cela
fait
70
ans
que
l'Abbe
Pierre
a
lancé
son
fameux
appel,
appel
qui
a
fait
bouger
les
choses
en
matière
de
logement.
À
la
lecture
du
CMS,
un
manque
de
précision
est
à
noter,
cela
aurait
été
mieux
de
connaître
exactement
le
nombre
de
logements
dont
la
commune
a
besoin.
Il y.a
au
moins
quatre
types
de
logements
appelés
«
logement
social
»,
cela
crée
de
la
confusion.
Ce
CMS
risque
d'être
remis
en.
cause
au
regard
des
déclarations
récentes
du
nouveau
premier
ministre,
qui
veut
notamment,
ouvrir
les
logements
sociaux
aux
cadres
supérieurs.
Josyane . Bertin
confirme.
que.
70%
des
personnes
habitant.
en
France
peuvent
aujourd'hui
bénéficier
d'un
logement
social,
selon
un
principe
vertueux
de
mixité
sociale.
Chaque
type
de
logement
a
des
conditions
d'accès
propres.
Cela
évite
la
stigmatisation
des
personnes
et
permet
de
mixer
les
publics.
Cela
évite
d'avoir
des
quartiers
défavorisés
qui
cumulent
les
difficultés.
M.
Lolive
indique
que
cela
est vrai
si ce
type
de
logement
est
exclu
du
quota
des
25%.
Mme
Bertin
répond
que
le seuil
est aujourd'hui
de
30%,
voire
35%
sur
certains
projets.
Marie-Paule
Allain
complète
la
présentation
rédigée
du
CMS
en
précisant
la situation
pour
la
commune.
En
2020,
il
y
avait
5,5%
de
logements
sociaux
sur
la
commune m1 nvOoyÉ
en
fé
Erquy,
Conseil
municipal
du
1
février
2024
ID:
002-212200547-20240821-DELC1
21032024-DE
d'Erquy,
l'objectif
était.
alors
d'assurer.
25%
de
logements
‘sociaux.
A
horizon
2030,
lobjectif
est
de
30%.
Des
échanges
ont
donc
eu
lieu
avec
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor:et
avec
la
DDTM
pour
essayer.de
voir
comment
les
communes
concernées
pouvaient
atteindre
ce taux
sans
être
totalement
étranglées
par
les
prélèvements
faits
sur
les
communes
qui
n'assurent
pas
leurs
obligations.
Est
décidé
pour.la
commune,
et cela
est formalisé
dans
le PADD,
la réalisation
de
35%
de
logement
sociaux.
Mme
Allain
‘rappelle
que
les
prélèvements
sont
de
‘vraies
pénalités
‘financières
‘pour.
la
commune
carelles
sontestimées
entre
80
000.et
100
000
euros.
M.
Lolive
indique
qu'il
aurait
aimé
trouver.dans
le CMS
la valeur
exacte
de
logements
nécessaires,
leurs
implantations,
et
comment
ils seront
programmés.
Mme
Bertin
indique
qu'elle
est d'accord,
que
ces
précisions
auraient
été
intéressantes.
Elle
rappelle
que
ce
travail
demande
un
engagement
au
quotidien
et que
l'atteinte
des
objectifs
dépend
aussi
de
la viabilité
économique
pour
les
lotisseurs.
M:
Lolive
dit
avoir.
été
surpris
de
‘découvrir
que
l'ancienne
mairie
soit
mise
en
vente
sans
l'assentiment
préalable
du
conseil
municipal::Cela
est-d'autant
plus
surprenant
que,
selon
la loi; une
délibération
est nécessaire
pour
ce type
de
vente.
M
Lolive
affirme
que
ce
n'est
pas
en
comité
de
pilotage
qu'une
telle
décision
peut
être
prise.
Il indique
à
M.
Le
Maire
que
cette
opération
est
donc
illégale
car:le
projet
de
vente
est
affiché
sur.
le
site
internet
de
la
commune
avant
même
que
le
conseil
n'ait
délibéré.
M.'Huet
indique
que
35%
de
logements
sociaux
sont
espérés
sur.ce
projet,
quiest'un
beau
projet
encore
en
préparation.
M.
Huet
rappelle
à
M.
Lolive
que
le sujet-n'est
pas
à
l'ordre
du
jour.
IE indique
que
la procédure
est
respectée
dans
le strict
respect
de
la
loi
:que
la
vente
n'est
pas
encore
d'actualité.
M.Labbé
indique
que
le moment
venu,
le sujet
sera
bien
abordé.en
conseil
municipal. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°!
février
2024
ID:
092-212200547-20240821-DELCT_21032024-DE
07
—
ACQUISITION
D'UNE
PORTION
DE
PARCELLES
AUPRÈS
DE
LA
SNC
ERQUY
VIADUC
- EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS
DE
LA
RUE
DU
VIADUC
ET
DE
LA
RUE
DE
LA
VILLE
ROGON
Note
de
synthèse
La
SNC
ERQUY
VIADUC,
en
cours
d'acquisition
des
parcelles
du
futur
lotissement
de
20
lots
«Les
Jardins
du
Penthièvre
»,
souhaite
céder
à
ia
commune,
à
l'euro
symbolique,
les
parcelles
concernées
(document
d'arpentage
en
cours)
par
les
emplacements
réservés.
Les
frais
d'acquisition
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
rue
du
Viaduc,
de
la
sécurisation
et
de
la
concrétisation
du
tracé
de
l'Eurovélo
(EVA),
la Commune
d'Erquy
régularise
auprès
de
la
SNC
ERQUY
VIADUC
lacquisition
de
l'emprise
foncière
concernée
par
l'emplacement
réservé
n°3
(rue
du
Viaduc)
et
l'emplacement
réservé
n°16
(rue
de
la
Ville
Rogon),
au
bénéfice
de
la
collectivité.
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
novembre
2023
a donné
un
avis
favorable
à
cette
transaction
afin
de
conserver
les
deux
emplacements
réservés
pour
élargir
la
voie
pour
des
questions
de
sécurisation
et
de
concrétisation
du
tracé
de
l'Eurovélo
pour
l'intérêt
général.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l'acquisition
à
l'euro
symbolique
d'une
portion
des
parcelles
situées
le
long
de
la
rue
du
Viaduc
et
de
la
rue
de
la Ville
Rogon
auprès
de
l'aménageur. Erquy,
Conseil
municipal
du
1%
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
07
— ACQUISITION
D'UNE
PORTION
DE
PARCELLES
AUPRÈS
DE
LA
SNC
ERQUY
VIADUC
- EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS
DE
LA
RUE
DU
VIADUC
ET
DE
LA
RUE
DE
LA
VILLE
ROGON
La
SNC
ERQUY
VIADUC,
en
cours
d'acquisition
des
parcelles
du
futur
lotissement
de
20
lots
«
Les
Jardins
du
Penthièvre
»,
souhaite
céder
à
la
commune,
à
l'euro
symbolique,
les
parcelles
concernées
(document
d'arpentage
en
cours)
par
les
emplacements
réservés.
Les
frais
d'acquisition
seront
à
la charge
de
la commune.
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
rue
du
Viaduc,
de
la
sécurisation
et
de
la
concrétisation
du
tracé
de
l'Eurovélo
(EV4),
la Commune
d’'Erquy
régularise
auprès
de
la
SNC
ERQUY
VIADUC
l'acquisition
de
l'emprise
foncière
concernée
par
l'emplacement
réservé
n°3
(rue
du
Viaduc)
et
l'emplacement
réservé
n°16
(rue
de
la
Ville
Rogon),
au
bénéfice
de
la
collectivité.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l'acquisition
d'une
portion
des
parcelles
situées
le
long
de
la
rue
du
Viaduc
et
de
la
rue
de
la Ville
Rogon
auprès
de
l'aménageur
SNC
ERQUY
VIADUC
à
l'euro
symbolique
avec
frais
d'acte
à
la
charge
de
la commune.
‘
Cette
transaction
est
envisagée
afin
de
conserver
les
deux
emplacements
réservés
pour
élargir
la
voie,
pour
des
questions
de
sécurisation
et
de
concrétisation
du
tracé
de
l’'Eurovélo.
En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
16/09/2008,
modifié
les
14/09/2010,
07/06/2014,
15/11/2011,
16/10/2012,
10/10/2013,
24/09/2015,
05/07/2016,
23/03/2017,
13/09/2018
et le 21/01/2021
et mis
en
révision
le 03/11/2022,
Vu
qu'une
portion
non
bâtie
des
parcelles
concernées
est
grevée
des
emplacements
réservés
n°3
et
n°16
au
titre
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
laccord
de
la
SNC
ERQUY
VIADUC
en
date
du
09.01.2024,
Vu
le projet
de
parcellaire
du
géomètre
Hamel
du
22/12/2023,
Considérant
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation ;
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
se
porter
acquéreur
des
portions
de
parcelles
grevées
des
emplacements
réservés
n°3
et
n°16,
Considérant
que
ces
acquisitions
s'inscrivent
dans
le
projet
de
mandat
de
sécuriser
et de
concrétiser
le tracé
de
l'Eurovélo
(EVA),
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
novembre
2023, Erquy,
Conseil
municipal
du
1°!
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
D'ACQUERIR DE
MANDATER
DE
PROCEDER
D'AUTORISER DE
CLASSER
DE
RAPPELER
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
à
l'euro
symbolique,
auprès
de
la
SNC
ERQUY
VIADUC
(en
cours
d'acquisition
des
parcelles
mères)
les
nouvelles
parcelles
créées,
proposées
sur
le
projet
de
parcellaire
cadastral
(plan
annexé,
Annexe
2)
:
b:231nm2,c:182m2,e:271m2,f:572
m2,i:75
m2,
k:
114
m?,
m:2m?avec
frais
d'acte
à
la
charge
de
la
commune ;
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Piéneuf-Val-André
pour
recourir
à
la
cession
et
établir
tout
acte
notarié
;
à
la
signature
d'une
promesse
de
vente
au
préalable ;
Monsieur
le
Maire
ou
à
défaut
le
Premier
Adjoint
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
vente,
ces
parcelles
dans
le
domaine
public
communal,
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
47
février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe MONNIER
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
1°’ février
2024
08
ET
09
—
DESSERTE
EN
ELECTRICITE
DE
DEUX
COLLECTIFS
RUE
NOTRE
DAME
ET
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SCCV
ERQUY
NOTRE
DAME
EN
PRÉCISANT
LE
FINANCEMENT
Note
de
synthèse
Suite
à
la
réception
du
permis
de
construire
n°02205421Q0133
déposé
par
la société
SCCV
Erquy
Notre
Dame
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AI
637,
277,
278,
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22)
a procédé
au
chiffrage
des
travaux
d'extension
des
réseaux
électriques
pour
les
deux
collectifs.
Le
SDE
22,
maitre
d'ouvrage,
facture
pour
ces
travaux
une
contribution
de
9
166
€.
Ces
deux
collectifs
étant
situés
dans
une
zone
urbanisée
et
desservie
en
réseaux,
il
est
convenue
entre
la
SCCV
Erquy
Notre-Dame
et
la
commune,
que
le
coût
de
l'extension
de
réseau
électrique
rendue
nécessaire
pour
ce
projet spécifique
serait
pris
en
charge
par
la
SCCV
Erquy
Notre-Dame
par
le
biais
d’une
convention. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
08
—
DESSERTE
EN
ELECTRICITE
DE
DEUX
COLLECTIFS
RUE
NOTRE
DAME
Suite
à
la
réception
du
permis
de
construire
n°02205421Q0133
déposé
par
la société
SCCV
Erquy
Notre
Dame
représentée
par
Monsieur
Faytre
Marius,
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22)
a
procédé
au
chiffrage
des
travaux
d'extension
des
réseaux
électriques
pour
les
deux
collectifs.
Conformément
au
nouveau
règlement
financier
approuvé
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
16
décembre
2022,
le
SDE
22,
maitre
d'ouvrage,
facture
pour
ces
travaux
une
contribution
de
9
166
€.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'article
L.332-15
du
Code
de
l'Urbanisme;
Considérant
la signature
d'une
convention
entre
la Commune
et la SCCV
Erquy
Notre
Dame
définissant
la
prise
en
charge
financière
de
ces
travaux,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
15
janvier
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Le
projet
de
basse
tension
pour
l'alimentation
en
électricité
de
deux
collectifs
rue
Notre
Dame.
Le
versement
au
SDE
22,
maitre
d'ouvrage
des
travaux,
d'une
participation
de
9
166
€
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
-__
Votes
défavorables
-
Abstentions
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
MONNIER
24 00 00
ERQUY,
Le jeudi
1°° février
2024
Le
Maire,
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
1°" février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
09
— CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SCCV
ERQUY
NOTRE
DAME
PRÉCISANT
LE
FINANCEMENT
DE
LA
DESSERTE
EN
ELECTRICITE
DE
DEUX
COLLECTIFS
RUE
NOTRE-DAME
Le
coût
des
travaux
d'extension
des
réseaux
électriques
pour
deux
collectifs
rue
Notre-
Dame
est
de
9
166
€.
Les
travaux
d'extension
de
réseaux
pour
ces
deux
collectifs
sont
facturés
par
les
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22)
à
la commune.
Ces
deux
collectifs
étant
situés
dans
une
zone
urbanisée
et
desservie
en
réseaux,
il
est
convenu
entre
la
SCCV
Erquy
Notre-Dame
et
la
commune,
que
le
coût
de
l'extension
de
réseau
électrique
rendue
nécessaire
pour
ce
projet
spécifique
serait
pris
en
charge
par
la
SCCV
Erquy
Notre-Dame.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
favis
favorable
de
la
SCCV
Erquy
Notre-Dame
pour
la
prise
en
charge
du
coût
de
ces
travaux
en
date
du
17 janvier
2024
;
Considérant Considérant D'APPROUVER D'AUTORISER DE
RAPPELER
le projet
de
convention
ci-annexé
(Annexe
3) entre
la Commune
et la SCCV
Erquy
Notre
Dame,
l'avis
favorable
de
la
Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
15 janvier
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
le projet
de
convention
ci-annexé.
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
ci-annexée
et tout
document
relatif à cette
affaire.
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
1°
février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philipe
MONNIER
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
1°" février
2024
ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
10
— EXTENSION
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
RUE
DE
GAULLE
POUR
L'AJOUT
D'UN
CANDELABRE
Note
de
synthèse
Suite
aux
travaux
d'effacement
de
réseaux
réalisés
rue
de
Gaulle,
il
apparait
un
manque
d'éclairage
au
niveau
du
n°1
de
la
rue.
Les
aménagements
de
voirie
étant
programmés
au
1%
semestre
2024,
il convient
de
rajouter
le
candélabre
au
niveau
de
ce
trou
noir,
avant
la
finalisation
des
travaux
de
voirie. Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22)
a
chiffré
cette
extension
de
réseau
d'éclairage
public
à
5
832
€
TTC.
Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
Fonds
de
Compensation
de
la
T.V.A.
et
percevra
de
notre
commune
une
subvention
d'équipement
calculée
selon
les
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le
comité
syndical
du
SDE22
le
20
décembre
2019
d'un
montant
de
3 602,17
€. Erquy,
Conseil
municipal
du
1%
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
10 — EXTENSION
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
RUE
DE
GAULLE
POUR
L'AJOUT
D'UN
CANDÉLABRE
L'ajout
d'un
candélabre
en
face
le
n°1
rue
de
Gaulle
est
nécessaire.
Le
coût
total
des
travaux
est
estimé
à
5
832
€ TTC
avec
une
participation
de
la
commune
à hauteur
de
3
602,17
€.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le transfert
de
la
compétence
de
travaux
d'éclairage
public
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22);
Considérant
le
règlement
approuvé
par
le
Comité
Syndical
du
SDE
22
en
date
du
20
décembre
2019
;
Considérant
Pavis
favorable
de
la
Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
15
janvier
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Le
projet
d'éclairage
public
d'extension
EP
suite
à
l'aménagement
de
la
rue
de
Gaulle
présenté
par
le
SDE22
pour
un
montant
estimatif
de
5 832
€ TTC,
Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA.
et
percevra
de
notre
commune
une
subvention
d'équipement
calculée
selon
les
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le
comité
syndical
du
SDE22
le
20
décembre
2019
d’un
montant
de
3
602,17
€.
Le
montant
est
calculé
sur
la base
de
la facture
entreprise
affectée
du
coefficient
moyen
du
marché,
augmentée
de
frais
d'ingénierie
au
taux
de
8%,
en
totalité
à
la
charge
de
la
collectivité,
auquel
se
rapporte
le
dossier
conformément
au
règlement
du
SDE22.
Ces
montants
sont
transmis
à
titre
indicatif.
Le
montant
définitif
de
notre
participation
sera
revu
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux. L'appel
de
fond
se
fait
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
que
le
Syndicat
aura
réglé
l'entreprise
suivant
les
mêmes
modalités,
et
au
prorata
de
paiement
à
celle-ci.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Le
secrétaire
de
séance
Philippe MONNIER
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
ERQUY,
Le
jeudi
1°
février
2024
Le
Maire,
Henri
LABBE Érquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
11
—
ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
DE
LA
MAISON
DE
SANTE
-
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LAMBALLE
TERRE
ET
MER
Note
de
synthèse
Lamballe
Terre
&
Mer
est
propriétaire
de
la
parcelle
où
est
construite
la
Maison
de
Santé
à
Erquy.
En
tant
que
propriétaire,
LTM
a
en
charge
l'entretien
des
espaces
verts
de
cette
parcelle. La
Convention
a
pour
objet
de
confier
à
la
Commune
d’Erquy
l'entretien
des
espaces
verts
des
abords
de
la
Maison
de
Santé.
Lamballe
Terre
et
Mer
supportera
la
charge
de
cet
entretien
et
indemnisera
la
commune
à
hauteur
de
70
heures
de
travail
annuel.
Le
tarif applicable
pour
l'année
2023
s'élève
à 40,31
€/heure.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
à
partir
du
14° janvier
2024. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
11
—
ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
DE
LA
MAISON
DE
SANTE
-
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LAMBALLE
TERRE
ET
MER
Lamballe
Terre
&
Mer
est
propriétaire
de
la
parcelle
où
est
construite
la
Maison
de
Santé
à
Erquy.
En
tant
que
propriétaire,
LTM
a
en
charge
l'entretien
des
espaces
verts
de
cette
parcelle. Lamballe
Terre
&
Mer
confie
à
la Commune
d'Erquy
l'entretien
des
espaces
verts
des
abords
de
ia
Maison
de
Santé.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales ;
Considérant
le projet
de
convention
ci-annexé
(annexe
4)
entre
la Commune
et
Lamballe
Terre
&
Mer,
Considérant
le forfait
annuel
d'entretien
estimé
à 70
heures,
Considérant
la durée
de
5 ans
de
la convention
à
partir
du
1%
janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
_
le
projet
de
convention
ci-annexé.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée
et
tout
document
relatif à
cette
affaire.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
4°
février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
Nicole
Détrez
demande
s’il serait
possible
de
profiter
de
l’occasion
pour-remettre
de
la
verdure, M.
Le
Maire
répond
que
cela
est
en
effet
bien
prévu.
12
-
AFFAIRES
SCOLAIRES:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
DEMANDE
DE
DEROGATION
AU
CADRE
LEGAL
DES
RYTHMES
SCOLAIRES
Note
de
synthèse
L'école
publique
de
la commune
est organisée
sur
un
rythme
hebdomadaire
de
4 jours.
Le
cadre
général
de
la
semaine
scolaire
est
de
4.5
jours,
la
situation
de
la
commune
doit
donc
faire
l’objet
d'une
demande
de
dérogation.
Dans
la
mesure
où
l'organisation
actuelle
satisfait
parents
et
enseignants,
et
est
coordonnée
avec
les
services
de
transports
scolaires,
il
est
proposé
de
maintenir
l'organisation
existante
et de
renouveler
la demande
de
dérogation. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
12
-
AFFAIRES
SCOLAIRES:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
DEMANDE
DE
DEROGATION
AU
CADRE
LEGAL
DES
RYTHMES
SCOLAIRES
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
que
depuis
la
promulgation
du
décret
n°2017-
1108
du
27
juin
2017,
les
écoles
qui
le souhaitent
peuvent
solliciter
une
dérogation
au
cadre
général
de
la
semaine
scolaire
de
4,5
jours,
pour
un
retour
à
un
rythme
hebdomadaire
de
4 jours.
Pour
l'école
publique
Joseph
ERHEL,
une
demande
initiale
de
dérogation
avait
été
adoptée
en
Conseil
Municipal
lors
de
la
séance
du
18
décembre
2017,
renouvelée
par
une
nouvelle
délibération
en
séance
du
21
janvier
2621.
Ces
demandes
sont
accordées
par
l'éducation
nationale
pour
une
durée
de
3
ans. La
durée
de
la
dérogation
arrivant
à
échéance,
il
convient
de
renouveler
cette
demande
auprès
du
directeur
académique.
Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
formulation
d'une
nouvelle
demande
de
renouvellement
de
dérogation
au
cadre
légal
des
4,5
jours/semaine,
pour
le maintien
de
l’organisation
de
la semaine
scolaire
sur
4 jours
à partir
de
la rentrée
de
septembre
2024.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
janvier
2021,
relative
au
renouvellement
de
la
demande
de
dérogation
au
cadre
légal
de
la
semaine
scolaire
de
4,5
jours;
VU
le décret
n°2017-1108
du
27
juin
2017
relatif aux
dérogations
à
l'organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
;
CONSIDERANT
lavis
favorable
du
Conseil
d'école
du
15
janvier
2024,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
Cuiture,
vie
scolaire,
éducation
du
16
janvier
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
SOLLICITER
le renouvellement
de
la demande
de dérogation
au cadre
général
de
la
semaine
scolaire
de
4,5
jours
auprès
du
directeur
académique,
pour
maintenir
les
rythmes
scolaires
sur
8
derni-
journées
réparties
sur
4 jours,
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
à
partir
de
la
rentrée
2024-2025,
pour
une
durée
de
3 ans.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
la
présente
sollicitation
auprès
du
DASEN
des
Côtes
d'Armor.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
MONNIER
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
ERQUY,
Le
jeudi
1°' février
2024
Le
Maire,
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
D:
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
13
— MOTION
: OPPOSITION
A
LA
FERMETURE
D’UNE
CLASSE
À
L'ECOLE
JOSEPH
EHREL
La
menace
d'une
fermeture
de
classe
à
la
rentrée
de
septembre
pour
l'école
Joseph
Erhel
provoque
la consternation
à
Erquy.
Depuis
près
de
quatre
ans,
la
commune
mène
un
travail
de
fond
pour
rendre
la ville
attractive
et a fait de
l'éducation
une
priorité.
Récemment,
l'école
Joseph
Erhel
a
bénéficié
d’une
rénovation
considérable
avec
l'agrandissement
des
salles
de
classe,
la
création
d'une
salle
muiti-activité,
ou
encore
l'agrandissement
de
la cuisine
centrale
pour
ne
citer
que
ces
points.
Les
enfants
ainsi
que
l'équipe
pédagogique,
sont
heureux
d'évoluer
dans
ces
nouveaux
locaux,
dédiés
à
l'apprentissage
et
à
l'épanouissement.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
DECLARER
unanimement
son
opposition
au
projet de
fermeture
de
classe
sur
la
commune.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
ERQUY, Le
jeudi
1°
février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe MONNIER
Henri LABBE m1 nvOoyÉ
en
fé
Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
ID
:022-212200547-20240821-DELDT
21032024-DE
Michelle
L'Haridon
informe
le Conseil
Municipal
du
risque
de
fermeture
de
classe
pour
la.
rentrée
2024.:Cette
fermeture
de
classe
est'‘insupportable
‘car
non
justifiée.
Une
rencontre
avec
Mme
la
Députée
a
eu
lieu
pour.
lui
faire
remonter:les
informations
nécessaires.
Mme
la Députée
défendra
le dossier.car.elle
considère
également
que
ia
fermeture
‘n'est
pas
justifiée.
De
plus,
deux
rencontres
‘avec
lInspectrice
de
l'Education
Nationale
‘ont
‘également
‘été
réalisées
‘afin
que
la
dynamique
de
la
commune,
notamment:en
matière
de
logements
et
sur
les
plans
éducatifs,
sociaux
et
culturels,
soit:bien
prise
en
compte.
La
commune
a
également
demandé.un
entretien
préalable
‘directement
‘avec
ladjointe
au
DASEN,
le
:DASEN
étant
parti,
pour.
lui
indiquer
que
les
prévisions
de
rentrée
ne.sont
pas
exactes
et
pour
s'assurer
qu'elle
prenne
‘une
bonne
décision,
correctement
‘éclairée
par
la
réalité
de
la
situation.
Michelle:
L'Haridon:
rappelle.
l'importance
de
:se
‘mobiliser, : notamment
le
samedi
03.02.2024
à
11h30:et
à
14h00.
à
Saint
Brieuc
le
06.02.2024.
Michelle
L'Haridon
précise
qu'une
audience
aura
lieu
ce
06.02.2024
avec
les
Inspecteurs
de
l'Education
Nationale.
Les
Sénateurs
seront
également
contactés
très
prochainement
et:une
pétition
est
à
signer:en
ligne
et
enregistre
déjà
plus
de
800
signatures.
Sylvain
Renaut
demande
quand
sera
prise
la décision
définitive.
Michelle
L'Haridon
répond
que
l'éducation
nationale
n'est
pas
très
précise
sur ce
délai,
aux
alentours.
du
12;
ou
du.13:02:2024:
M:
Lolive
propose
au
conseil
municipal
devoter:üne
motion
‘contre
la
fermeture
de
classe
à
Erquy,
afin
de
donner
un
poids
politique
à
cette
mobilisation.
Les
membres
du
conseil.
municipal:se
disent
d'accords
avec.
cette
proposition,
et
acceptent
de
passer.:üne
motion
lors
de
cette
séance,
au
regard
de
la soudaineté
de
l'annonce
et de
l'urgence
à agir
; à l'exception
de
M.
Le
Bricon.
M:'Ee
Bricon:indique
qu'il
aimerait
avoir
plus
de
précisions
avant
de
se
prononcer
et
ne
‘soûhaite
pas
voter:une
motion
sans
‘connaissance
précise
des
chiffres
réels.
De
plus,
il
indique
‘qu’il
connaît
:le
‘poids
d'une
pétition
sur.la
commune.
M.:Le
Bricon
considère
que
tous
les
élus
ici réunis
sont
responsables
de
cette
situation,
car
cela
fait
des
‘années
que
la
politique
logement
pour.les
habitants
à
l'année
est
au
point
mort,
alors
qu’il
y.a.un
laissé
faire
total
pour:les
résidences
secondaires.
Il'affirme
qu'il
faut
arrêter
d'accuser
systématiquement
l'Etat
à chaque
fois
que
la
commune
rencontre
un
problème.
il:demande
aux
autres
élus
du
conseil
s'ils se
sont
autant
mobilisés
pour
la
fermeture
de
classe
dans
le
privé.
il considère
cette
asymétrie
anormale.
Michelle
L'Haridon
répond
en
indiquant
que
si
Mme
la
Députée.a
revu
son:jugement
surla
situation
de
la
commune,
c’est
que
les
données
sont
connues
et
que.le
dossier
est
maîtrisé.
Les
‘chiffres
de
fréquentation
des
classes
sont'stables
et
‘une
dizaine
d'inscription
‘en
moyenne
sont
‘enregistrées
en
cours
d'année.
Michelle
L'Haridon
présente
les
principales
données
sur
la base
d’un
dossier
rédigé
et indique
qu'elle
peut
le:mettre
à
disposition.de
tous
les
élus
qui
souhaiteraient
s'informer:en
détail. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
Maryvonne
Chalvet
indique
qu'elle
a
déjà
reçu
le
dossier,
mais
regrette
que
la
transmission
ait
été
faite
par
un
parent
d'élève,
elle
aurait
préféré
être
informée
directement
par
un
élu.
Michelle
L'Haridon
répond
que
le
dossier
évoqué
n’a
pas
été
réalisé
par
la
commune
et
n'est
pas
le
travail
technique
des
services.
1l
s’agit
d’une
initiative
spontanée
des
parents
d'élèves
qui
ont
utilisé
le
logo
de
la
commune
sans
en
avoir
informé
les
élus.
M.
Lolive
indique
que
cette
fermeture
est
injuste
et que
le
niveau
de
suppressions
de
postes
annoncé
dans
le
département
est
impensable.
Sylvain
Renaut
demande
à
connaître
concrètement
les
données
de
fréquentation
réelles
et
prévisionnelles.
Michelle
L'Haridon
rappellent
les
données.
Sylvain
Renaut
reformule
la problématique
posée
à
la commune
en
indiquant
que
cette
fermeture
serait
donc
justifiée
pour
12
élèves
supposés
manquants
à
la
rentrée
alors
que
9
élèves
s'inscrivent
en
moyenne
en
cours
d'année.
Michelle
L'Haridon
confirme
et
indique
à
nouveau
que
les
données
avancées
par
l'éducation
nationale
sont
erronées.
De
plus
les
nouveaux
logements
construits
dans
l’année
devraient
également
se
traduire
par
de
nouvelles
scolarisations.
Sylvain
Renaut
demande
le nombre
d'élèves
par
classe.
Michelle
L'Haridon
répond
et
donne
les
statistiques
à
l'assemblée,
entre
20
et
24
élèves. M.
Renaut
indique
que
la
fermeture
d'une
classe
reviendrait
donc
à
augmenter
les
effectifs
des
autres
classes
à
une
trentaine
d'élèves
par
classe.
Il indique
que
cette
décision
serait
aberrante
et
nuirait
à
la
qualité
des
apprentissages
scolaires.
M.
Le
Bricon
indique
ne
pas
vouloir
se
positionner
sur
une
rumeur
de
fermeture.
Michelle
L'Haridon
indique
que
lors
du
deuxième
entretien
avec
l'Inspectrice
de
l'Education
Nationale
l'information
a
été
officialisée.
Cette
information
date
d'avant-
hier
et
les
audiences
sont
dans
cinq
jours.
Il ne
s’agit
pas
de
rumeurs.
M.
Le
Maire
insiste
sur
la
construction
de
logements,
en
indiquant
que
certains
logements
dont
la
livraison
était
attendue
depuis
près
de
huit
ans
seront
disponibles
en
octobre
prochain.
Maryvonne
Chalvet
indique
qu'il
faudrait
avancer
ces
arguments
pour
défendre
le
dossier. Michelle
L'Haridon
répond
que
cela
a
déjà
été
fait
auprès
de
différents
interlocuteurs
et
lit le courrier
envoyé
à
Mme
La
Députée.
M.
Le
Bricon
affirme
qu'une
partie
du
problème
est
liée
au
fait
que
des
élèves
de
la
commune
vont
à
l’école
ailleurs,
il aimerait
savoir
quel
est
leur
nombre.
M.
Le
Maire
répond
qu'il
y a très
peu
de
dérogations. m1 nvOoyÉ
en
fé
Erquy,
Conseil
municipal
du
1%
février
2024
ID
:022-212200547-20240821-DELDT
21032024-DE
Mme
Chalvet
indique
que
les
dérogations
n'existent
plus.
M.:Le
Bricon
souhaite
que
les
familles
scolarisées
à
l’extérieur:de
la
commune
soient
appelées
pourleur
demander
de
revoir
leur
.choix:et
de
s’inscrire.sur
la commune.
Josyane
Bertin
‘indique
que
:les
‘rares
cas
d'enfants
scolarisés
‘à
l'extérieur
de : la.
commune
le
sont
pour
de
bonnes
raisons
et-que.les
familles
ne
pourront
pas
revoir
leur.choix
sur
cette
base.
M:
Le
Bricon
indique
que
suite
à ces
informations,
il n'est
pas
contre
signer.
une
motion
pour:
s'opposer:
à
la
fermeture
de
classe,
mais
‘précise
qu'il‘est
important
de
bien
réfléchir.sur
l'avenir:
Bruno-Hernot
rappelle
que
le sujet:du
Contrat
de
Mixité
Sociale
vient
d'être
évoqué,
et
qu'il's’agit
bien
d'une
projection
concrète,
chiffrée
et
que
cela
devrait
conduire
à
l'installation
de
nouvelles
familles.
Mme:Détrez
nuance
‘en
rappelant
que
les
logements
‘sociaux:ne
concernent
pas
uniquement
les
familles.
Mme
Bertin
insiste
sur:la
possibilité
qu'a
la
commune
de
critérier
les
‘attributions
de
logements
sociaux.
Ces
critères
seront
adaptés
aux
besoins
de
la
commune,
il serait
ridicule
de.se
saborder
tout
seul
après
les
efforts
réalisés
pourencourager.la
création
de
ces
nouveaux
logements.
Michelle
L'Haridon
‘rappelle:
l'ensemble
‘des
‘arguments
‘en
faveur
de
la
motion
‘et
propose
une
première
formulation
de
la motion.
M:
Lolive
indique
que
cette
motion
est trop
longue
et qu'une
motion
plus
coûrte
serait
plus
adaptée.
Mme
Allain
et M.Huet
proposent
une
nouvelle
version
du
texte.
Cette
version
fait l’objet
d'un
dernier.
amendement
proposé
par
Maryvonne
Chalvet
et
est
accepté
par
l'ensembie
des
élus
du
conseil
municipal.
La.:motion:corédigée
‘par.
les
‘membres.
du
:conseil.:est
soumise
‘au
vote
‘pour
approbation. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
14
-
RÉALISATION
D’UN
LIVRE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
« GRAINES
DE
MÉMOIRE
»
Note
de
synthèse
Dans
le
cadre
du
projet
«
Graines
de
Mémoires
»
conduit
par
l'artiste
conteur
M.
Ludovic
Souliman,
la
commune
propose
la
réalisation
d’un
livre
afin
de
garder
une
trace
écrite
des
mémoires
des
réginéennes
et
des
réginéens
ayant
participé
à
ce
projet. Dans
la mesure
où
la question
de
la compétence
d'une
commune
sur
une
telle
activité
n'est
pas
explicitement
prévue
par
un
texte,
il convient
pour
la
commune
de
délibérer
afin
de
préciser
son
intérêt
à
agir
et
pour
préciser
les
moyens
mobilisés
pour
le
satisfaire. 14
- RÉALISATION
D'UN
LIVRE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
«
GRAINES
DE
MEMOIRE
»
Dans
le
cadre
du
projet
«
Graines
de
Mémoires
»
conduit
par
l'artiste
conteur
M.
Ludovic
Souliman,
la
commune
propose
la
réalisation
d’un
livre
afin
de
garder
une
trace
des
mémoires
des
réginéennes
et
des
réginéens
ayant
participé
à
ce
projet.
Cette
œuvre
est
une
œuvre
collective
dans
laquelle
les
contributions
des
divers
participants
se
fondent
sans
qu'il
soit
possible
d'attribuer
à
chacun
d'eux
un
droit
distinct
sur
l'ensemble
réalisé.
Les
réginéennes
et
réginéens
interviewés
ont
comme
point
commun
d’avoir
connu
la
commune
et
son
évolution
sur
plusieurs
décennies.
Ces
récits
seront
ensuite
agencés
par
M.
Souliman
afin
d'être
présentés
de
façon
artistique.
M.
Souliman
atteste
par
ailleurs
disposer
du
droit
d'utilisation
de
ces
récits.
Il
cède
à
titre
gratuit
ses
droits
d'auteur
à
la
commune
pour
la
réalisation
de
cette
œuvre
(Annexe
5).
Cet
ouvrage
sera
également
agrémenté
de
photos
réalisées
par
Mme
Caroline
LAMELOISE.
Mme
Caroline
LAMELOISE
cède
également
ses
droits
d'auteurs
gratuitement
à
la
commune
(Annexe
6).
Une
fois
édité,
ce
livre
intitulé
«
Fortunes
de
mer,
fortunes
de
terre
»
sera
intégré
aux
archives
communales
et
divulgué
aux
administrés.
Cette
diffusion
sera
assurée
par
une
intégration
aux
fonds
de
la
bibliothèque
municipale.
Ainsi
il
pourra
être
distribué
gratuitement
aux
participants
du
projet,
aux
partenaires,
et
proposé
au
prêt
et
à
la
consultation. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°’
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELO1_
21032024-DE
La
commune
assurera
l'impression
de
louvrage
par
un
marché
de
service
avec
un
imprimeur.
Le
montant
de
cette
dépense
sera
pris
en
charge
par
le
budget
culture
de
la
commune.
Dans
la mesure
où
la question
de
la compétence
d'une
commune
sur
une
telle
activité
n'est
pas
explicitement
prévue
par
un
texte,
il convient
pour
la
commune
de
délibérer
afin
de
préciser
son
intérêt
à
agir
et
pour
préciser
les
moyens
mobilisés
pour
le
satisfaire.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.
212-6
du
code
du
patrimoine,
VU
les
articles
L.
113-1,-2,-5
du
Code
de
la
Propriété
intellectuelle
Considérant
la
compétence
de
la
commune
en
matière
d'action
culturelle,
et
notamment
en
matière
de
conservation
et
de
mise
en
valeur
des
archives
municipales,
Considérant
la
possibilité
de
passer
un
marché
de
service
avec
un
imprimeur
pour
cette
réalisation,
‘
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education,
Vie
scolaire,
Culture
du
16
janvier
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'AUTORISER
la
réalisation
de
ce
livre,
en
considérant
que
cette
activité
relève
bien
d’un
intérêt
public
communal,
D’AUTORISER
le
principe
d'une
distribution
d'ouvrages
à
titre
gratuit
aux
participants
dudit
projet
et
aux
partenaires
de
la
commune,
D’AUTORISER
l'intégration
du
livre
dans
le fonds
de
la bibliothèque,
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
cession
et
d'édition
avec
M.
Ludovic
SOULIMAN
et
avec
Mme
Caroline
LAMELOISE,
et
toutes
autres
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
du
livre.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00 Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
ERQUY,
Le
jeudi
1°
février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
M.
Le
Bricon
demande
combien
cela
va
couter.
Michelle
L'Haridon
indique
qu’elle
n'a
pas
encore
une
idée
précise
du
cout
car
elle
a
reçu
deux
devis
pour
150
et
pour
100
exemplaires.
Le
tirage
sera
très
probablement
entre
les
deux
devis
pour
une
commande
à
130
exemplaires.
Le
budget
maximal
serait
de
800
€
pris
sur
le budget
culture
déjà
voté.
M.
Manis
propose
d'ajouter
une
version
numérique
du
livre
consultable
en
ligne.
Michelle
L'Haridon
indique
qu'elle
a
rédigé
une
préface
à
cet
ouvrage
et.indique
que
celle-ci
peut
être
distribuée
pour
validation
si
cela
est
souhaité
par
les
élus.
Les
élus
répondent
que
ce
n'est
pas
nécessaire
et acceptent
la
réalisation
de
cette
préface.
M.
Le
Bricon
espère
que
le
terrain
de
foot
sera
évoqué
dans
le
livre.
15
—
CREATION
D'UN
POSTE
NON
PERMANENT
—
CONTRAT
DE
PROJET
Note
de
synthèse
Délibération
concernant
le changement
de
statut
de
Vincent
Goupil,
agent
du
service
urbanisme. Après
avis
de
la
Commission
Organisation,
Ressources
Humaines:
|| a
été
décidé,
afin
d'optimiser
les
coûts,
de
transférer
Vincent
Goupil,
actuellement
employé
en
tant
qu'agent
au
service
urbanisme
depuis
te
07/05/2021,
d'un
contrat
intérim
(CDG
22)
vers
un
contrat
municipal.
Cette
décision
de
prolongation
de
contrat
s'appuie
sur
la
croissance
significative
des
dépôts
de
dossier
ainsi
que
la mise
en
œuvre
du
processus
de
numérisation,
justifiant m1 nvOoyÉ
en
fé
Érquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
ID:
092-212200547-20240821-DELCT_21032024-DE
ainsi
la
nécessité
de
maintenir
la
présence
de
M.
Goupit
au
sein
des
effectifs
des
agents
de
la
commune.
15
— CREATION
D'UN
POSTE
NON
PERMANENT
— CONTRAT
DE
PROJET
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
créer
un
poste
non
permanent
au
service
urbanisme
:
Aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et
suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs,
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade,
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Le
Maire
propose
ainsi
de
créer
un
emploi
non
permanent
dans
la
catégorie
hiérarchique
C
afin
de
mener
à
bien
le projet
ou
l'opération
identifiée
suivante :
La
décongestion
du
service
urbanisme
relative
à
l'augmentation
des
dépôts
de
dossiers
ainsi
que
la
numérisation
progressive
des
procédures
pour
une
durée
de
26
mois
soit
du
1%
février
2024
au
31
mars
2026
inclus.
Le
contrat
prendra
fin
lors
de
la
réalisation
du
projet
pour
lequel
le contrat
a été
conclu :
C'est-à-dire
la décongestion
et
la
numérisation
du
service
urbanisme.
À
défaut,
le
contrat
prendra
fin
après
un
délai
d’un
an
minimum
si
l'opération
ne
peut
pas
être
réalisée.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
le
projet
ou
l'opération
prévue
ne
sera
pas
achevé
eu
terme
de
la
durée
initialement
déterminée.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
L'agent
assurera
les
fonctions
d'instructeur
urbanisme
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35/
35ème.
L'emploi
sera
classé
dans
la
catégorie
hiérarchique
C.
L'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
de
2
ans
dans
le
secteur
de
l'urbanisme. La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
maximum
de
366.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°88-145
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Organisation,
Ressources
Humaines
du
23
janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
la
création
d'un
poste
non
permanent
au
service
urbanisme.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
23
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
01
(Jean-Paul
LOLIVE)
ERQUY,
Le
jeudi
1°' février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
:092-212200547-20240821-DELCT
21032024-DE
16
—
CREATION
DE
POSTES
_PREVISIONNELS
POUR
_ACCROISSEMENT
D'ACTIVITÉ
Note
de
synthèse
Délibération
permettant
à
la
Mairie
de
recruter
un
ou
des
agents
en
cas
d'accroissement
temporaire
d'activité
La
Commission
Organisation,
Ressources
Humaines
sollicitée,
a
retenu
que
les
services
municipaux
sont
appelés
en
tant
que
de
besoin
à supporter
un
accroissement
d'activité,
temporaire,
qui
peut
nécessiter
de
recruter
directement
des
agents
contractuels
en
dehors
du
partenariat
conventionné
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor.
M.
Le
Maire
soumet
donc
la
délibération
suivante
au
conseil
municipal. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
16
—
CREATION
DE
POSTES
PREVISIONNELS
POUR
ACCROISSEMENT
D'ACTIVITE
|
Monsieur
ie Maire
expose
qu'il
convient
de créer des
postes
non
permanents
afin
de
prévenir
des
accroissements
temporaires
d'activité
Aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
332-23-1°
et
L.
332-23-2°, Vu
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°88-145 relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
la
nécessité
de
créer
des
emplois
non
permanents
en
cas
d'accroissement
temporaire
d'activité
pour
l’année
2024.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Organisation,
Ressources
Humaines
du
23
janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’AUTORISER
Monsieur
le
maire
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
d'activité.
- À
ce
titre,
seront
créés
:
e
au
maximum
2
emplois
à
temps
complet
dans
le
grade
d’adijoint
technique
relevant
de
la
catégorie
C
pour
la
fonction
d'agent
technique
;
°
au
maximum
2 emplois
à temps
non
complet
dans
le grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
C
pour
la
fonction
d'agent
technique ;
+
au
maximum
2
emplois
à
temps
complet
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
C
pour
la
fonction
d'agent
administratif
;
e
au
maximum
2 emplois
à temps
non
complet
dans
le grade
d’adijoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
C
pour
la
fonction
d'agent
Administratif; Erquy,
Conseil
municipal
du
1%
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
16
-
Votes
défavorables
05
(Maryvone
CHALVET,
Yannick
MORIN
par
procuration
à
Maryvone
CHALVET,
Nicole
DETREZ,
Sylvain
RENAUT,
Jean-
Paul
LOLIVE)
-
Abstentions
03
(Jean-Paul
MANIS,
Karine
CHARLOT,
Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le
491 février
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Henri
LABBE
Sylvain
Renaut
demande
des
précisions.
sur
les
postes.
Philippe
Monnierindique
que
c’est
un
accord
de.principe
pour:avoir
de
la
souplesse
dans
la gestion
des
effectifs
et
que
l'idée
est
de
ne
pas
avoir
à
recruter.
M.
Renaut
demande
pourquoi
8
postes
sont
sollicités,
Philippe
Monnier-répond
que
cela
permet
une
représentation-de
plusieurs
fonctions
et
filières. M.'Renaut
trouve
que
8
postes
est.un
nombre
trop
important
pour.une
précaution
de
gestion,
et que
cela
serait
trop
impactant
sur.le
budget
dela
commune
s'ils
devaient
être
recrutés.
Josyane
‘Bertin
comprend.les
précautions
:de
M:
Renaut
mais
indique
que.
cette
délibération.est
prise
tous
les
ans
à
Erquy,
depuis
longtemps,
même
si
la
forme
de.
celle-ci
est
modifiée
cette
année
en
raison
d'une
demande
du
trésor
public.
M.
Lolive
indique
qu'il
n’a
jamais
vu
ce
type
de
délibération.
Philippe
Monnier
confirme
qu'avant
cette
délibération
existait déjà
mais
était fusionnée
avec
celle:
pour.les
emplois
saisonniers.
: m1 nvOoyÉ
en
fé
Erquy,
Conseil
municipal
du
1%
février
2024
ID:
002-212200547-20240821-DELC1
21032024-DE
M.
Lolive
est
contre
le fait de
créer
des
postes
non
permanents
car
cela
est
une
remise
en
compte
des
statuts
publics.
M.
Le
Bricon
indique
avoir
participé
à
la
commission
et
précise
que
cela
est
fait
pour
des
postes
particuliers.
Philippe
Monnier
considère
que
cette
délibération
pourrait
être
lue
comme
une
mesure
technique. Pour
M.
Manis
cela
est
regrettable
et pourrait
être
mal
perçu
dans
la presse,
il propose
donc
de
repousser
ce
vote.
Sans
ce
report
il annonce
qu'il
votera
contre. Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
17
-
REMBOURSEMENT
PAR
LA
COMMUNE.
DE
LA
VISITE
MEDICALE
PERMETTANT
LE
RENOUVELLEMENT
DU
PERMIS
POIDS
LOURD
POUR
LES
AGENTS
COMMUNAUX
Note
de
synthèse
Le
médecin
agréé
facture
dorénavant
directement
les
agents
lors
des
visites
médicales,
et
non
plus
la
collectivité.
En
conséquence,
il convient
de
délibérer
afin
de
permettre
de
rembourser
les
agents
ayant
avancé
les
frais
liés
à
la
visite
médicale
destinée
au
renouvellement
du
permis
de
conduire
un
véhicule
poids
lourd. Erquy,
Conseil
municipal
du
1%
février
2024
5
2-212200547-20240821-DELOT_21032024-DE
17
-
REMBOURSEMENT
PAR
LA
COMMUNE
DE
LA
VISITE
MEDICALE
PERMETTANT
LE
RENOUVELLEMENT
DU
PERMIS
POIDS
LOURD
POUR
LES
AGENTS
COMMUNAUX
Monsieur
le
Maire
propose
de
rembourser
aux
agents
municipaux
les
frais
liés
à
la
visite
médicale
obligatoire
permettant
le renouvellement
du
permis
de
conduire
un
véhicule
poids
lourde
Ce
remboursement
interviendra
exclusivement
pour
des
agents
pour
lesquels
le
permis
poids
lourd
est
une
exigence
nécessaire
à
l’exercice
de
leurs
onctions
au
sein
de
la commune.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
Code
de
la
route,
Articles
R226-1
à
R226-4,
Chapitre
VI:
Organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la conduite
Considérant
que
les
agents
territoriaux
sont
soumis
à
une
visite
médicale
obligatoire
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
permis
poids
lourd
et
que
les
honoraires
du
médecin
agréé
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
l'assurance
maladie,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Organisation,
Ressources
Humaines
du
23
janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le remboursement
de
la visite
médicale
obligatoire
dans
le cadre
du
renouvellement
du
permis
poids
lourd
aux
agents
territoriaux,
dont
le
permis
poids
lourd
est
demandé
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
1°' février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240321-DELO1_21032024-DE
18
- Compte-rendu
de
la
délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
titre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d’une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l’Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
ou
déléguées
le
cas
échéant
à
ses
adjoints
:
-
2023
— 30
: virement
de
crédits
opérés
depuis
le chapitre
022
«
dépenses
imprévues
»
-
2023
—
31
: rétrocession
de
la
concession
N°1596
allée
DN°1
-
2023
—
32
: demande
de
subvention
départementale
au
titre
du
«
contrat
départemental
de
territoire
2022-2027
»
pour
la
construction
d’un
terrain
synthétique
»
-
2023
—
33:
tarifs
municipaux
2023
: vente
de
fauteuil
cinéma
-
2023-34
: tarifs
municipaux
2024
: concessions
dans
le
cimetière
-
2023
— 35:
tarifs
municipaux
2024
: restauration
scolaire
-
2023
—
36
: tarifs
municipaux
2024
: ALSH
scolaire
-
2023
—
37
: tarifs
municipaux
2024
: droits
de
place
-
2023
—
38
: tarifs
municipaux
2024
: tarifs
salles
municipales
-
2023
— 39
: Mise
à jour
2023
: tarifs
municipaux
: Tarifs
prestations
techniques
et administratives
Le
conseil
municipal
prend
acte
ERQUY,
Le
jeudi
1°' février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
ERQUY,
Le
jeudi
21
mars
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule|
ALLAIN