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Procès Verbal - DEL03 01022024 Validation du proces verbal du conseil municipal du 14 decemb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le
ID : 022-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
F
R
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
1°
février
2024
en
séance
or
“air
qu'il
vous
faut
!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
1°'
février
2024
à vingt
heures,
le
Conseil
Muriel
légalement
convoqué
par
expédition
du
25
janvier
2024
s'est
réuni
inaire
en
mairie
d'E
QUY
sous
la Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBEÉ,
Maire
d'Erquy.
M.
Philippe
MONNIER,
Conseiller
municipal,
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
VALIDATION
DU
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
an
|Mois|
Jour
|
QN°
|
Subd
2
DÉCEMBRE
2023
2024!
02
|
O1
03
|
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
25-01-2024
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
01-02-2024
MANDANTS
AFFICHAGE
02-02-2024
ABSENTS
2
TRANSMISSION
07-02-2024
APTES
A VOTER
24
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
laol£
PROCURATIONS
e
51515
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
£ SE
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
1er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
x
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
w
LHERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
< L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
Ÿ |
HUET
Jean-Marie
CMD1
x
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
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CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
2 |
DURAND
Philippe
CMD2
x
à
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
Brigitte
GUINARD
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X |
Philippe
MONNIER
| MORIN
Yannick
Conseiller
X |
Maryvonne
CHALVEZ
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Maryvonne
Conseillère
X
_ | DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
: LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
__[ LE
BRICON
Bruno
Conseiller
x
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
20
12 4
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
03
- VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNI(
2023
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il
a des
remarques
sur
le procès-verbal
de
la précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
S'il
n’y
a pas
de
remarque.
Il propose
donc
de
l'approuver.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2023
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
24
- Votes
défavorables
00
- Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
1°"
février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe|M
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut
!
séance
ordinaire
en
mairie
d'ÉRQUY
sous
la
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
14
DECEMBRE
2023
|
. L’An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le jeudi
14
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
07
décembre
s'est
réuni
en
résidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
an
|Mois|
Jour
|
QN°
|
Subd
2023
| 12
|
14
|
O0
|
O0
ÉLUS
26
CONVOCATION
08-12-2023
PRÉSENTS
MAXI
21
RÉUNION
14-12-2023
MANDANTS
4
AFFICHAGE
15-12-2023
ABSENTS
TRANSMISSION
19-12-2023
APTES
A
VOTER
25
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
|o £
PROCURATIONS
S|SlS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
É
È Ê
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
MONNIER
Philippe
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
M |
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X |
LABBE
Henri
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
BERTIN
Josyane
2
|
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
x
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S DURAND
Philippe
CMD2
X
€ |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
LESNARD
Pierre
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
[MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
S | RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
| LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
21}1
125
Erquy,
Conseil
municipal
du
44
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
01
- VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL.
MUNICIPAL
DU
09
NOVEMBRE
2023
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s'il
a des
remarques
sur
le procès-
verbal
de
la précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
S'ii
n'y
a pas
de
remarque.
Il propose
donc
de
l'approuver. Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
09
novembre
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
24
- Vote
défavorable
00
-__Abstention
01
— Jean-Paul
LOLIVE
ERQUY,
Le
jeudi
14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE
Bruno
Le
Bricon
ne
remet
pas
en
cause
le procès-verbal,
mais
indique
que
l’asymétrie
des
prises
de
parole
pose
problème,
notamment
lorsqu'il
y lit
qu'il
n’a
aucune
proposition
à formuler.
Au
contraire,
il tient
à affirmer
qu’il
pense
avoir
quelque
chose
à apporter
pour
la commune,
et
que
les
méthodes
de
décision,
en
conciliabule
entre
Érquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
quelques
élus,
ne
lui
conviennent
pas.
Il cite
l'exemple
du
stade
de
foot
où
il considère
que
des
engagements
ont
été
pris
sans
être
suivis
d'effet,
et
également
le
positionnement
retenu
par
certains
pour
la Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires.
La
commune
se
prive
ainsi
de
recettes
qui
pourraient
être
bien
utiles,
et
cela
est
regrettable
tant
sur
la façon
dont
les
choses
se
passent
que
sur
l'impact
négatif
que
cela
a pour
la commune.
02
- DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À LA
PROPOSITION
DE
COMPOSITION
DE
LA
CONFÉRENCE
RÉGIONALE
DE
_LA
POLITIQUE
DE
RÉDUCTION
DE
L'ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
EN
BRETAGNE
Note
de
synthèse
Le
20
juillet
2023,
le Parlement
a adopté
la proposition
de
loi
n°2023-630
visant
à
faciliter
la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sois
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux.
Ce
texte
est
le fruit
d'un
accord
construit
par
le gouvernement
avec
les
parlementaires,
les
associations
d'élus
et les
ONG.
Avec
ce
texte,
toutes
les
collectivités
ont
ainsi
les
moyens
de
mettre
en
œuvre
une
trajectoire
de
limitation
de
l'artificialisation
des
sols
dans
le but
d'une
réduction
de
l'empreinte
carbone
et
environnementale.
Son
article
2 institue
une
Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sois
qui
sera
l'instance
de
référence
en
matière
de
dialogue
à l'échelle
nationale
puisqu'elle
sera
consultée
dans
le cadre
de
qualification
des
projets
d'envergure
régionale,
et
des
projets
d'envergure
nationale
et
européenne.
Cette
conférence
pourra
émettre
des
propositions
d'évolution
des
objectifs
nationaux
ou
régionaux
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
fixés
par
la loi.
Il est
donc
proposé
à l'Assemblée
de
donner
un
avis
favorable
à la
proposition
de
composition
de
la conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
proposée
par
le Président
de
la Région
Bretagne.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
02-
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À LA
PROPOSITION
DE
COMPOSITION
DE
LA
CONFÉRENCE
RÉGIONALE
DE
LA
POLITIQUE
DE
RÉDUCTION
DE
L'ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
EN
BRETAGNE
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
que
l'article
L. 1111-9-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
dispose
que
dans
chaque
région,
il est
institué
une
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols,
et que
la composition
et le
nombre
de
membres
de
ladite
conférence
sont
déterminés
par
une
délibération
du
conseil
régional
prise
sur
avis
conforme
de
la majorité
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
et des
conseils
municipaux
des
communes
n'ayant
pas
transféré
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la proposition
formulée
par
le Président
de
la
Région
Bretagne,
en
accord
avec
le Président
de
la Conférence
des
SCoT
de
Bretagne
et
le Président
de
l'Association
des
maires
et
présidents
d'EPCI
de
Bretagne,
d'une
composition
de
la Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
incluant
quarante-et-un
membres
définis
comme
suit
:
- un
représentant
de
l'État,
- un
représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
- un
représentant
de
chacun
des
27
établissements
publics
compétents
en
matière
de
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
de
Bretagne,
- un
représentant
de
chacune
des
4 associations
départementales
des
maires
et
présidents
d'EPCI
de
Bretagne,
- un
représentant
de
chaque
département
breton,
- un
représentant
de
la délégation
régionale
de
l'association
des
Intercommunalités
de
France, - un
représentant
de
Baud
communauté,
seul
EPCI
de
Bretagne
non
couvert
par
un
SCOT, - un
représentant
de
la Commune
d'Ouessant
et
un
de
celle
de
Sein,
les
2 seules
communes
compétentes
en
matière
d'urbanisme
non
membre
d'un
EPCI
et
non
couvertes
par
un
SCOT.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
VU
l'article
L. 1111-9-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la proposition
formulée
par
le Président
de
la Région
Bretagne,
en
accord
avec
le Président
de
la Conférence
des
SCoT
de
Bretagne
et
le Président
de
l'Association
des
maires
et présidents
d'EPCI
de
Bretagne,
d’une
composition
de
la Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
incluant
quarante-et-un
membres,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
30
novembre
2023,
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délihéré,
DÉCIDE,
DE
DONNER
un
avis
favorable
à la
proposition
de
composition
de
la Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
proposée
par
le Président
de
la Région
Bretagne
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Jean-Paul
Lolive
demande
comment
la commune
va
s'y
prendre
pour
faire
en
sorte
que
tout
le monde
accède
à un
logement
décent,
tout
en
.s'inquiétant
du
pouvoir
accordé
à la
loi
du
marché
et
à la
concurrence
forte
entre
les
résidences
principales
et
les
résidences
secondaires.
Cela
crée
une
situation
de
tension
problématique.
Marie-Paule
Allain
indique
qu'une
conférence
a eu
lieu
pour
une
prise
de
décision
suite
aux
remontées
de
toutes
les
villes
qui
se
trouvent
dans
cette
situation.
Bien
que
des
ajustements
soient
évoqués,
l'objectif
de
non
artificialisation
à terme
est
bien
confirmé
et la
question
de
la gestion
du
foncier
est
bien
une
question
qui
est
devenue
primordiale
aujourd'hui
pour
tous
les
territoires.
Bruno
Le
Bricon
indique
que
sans
être
un
spécialiste,
la loi
lui
paraît
trop
rigide.
Pour
le cas
de
Caroual,
le terrain
de
foot
était
d'utilité
publique
et
pourtant
nous
passons
de
deux
terrains
à un
seul.
Jean-Paul
LOLIVE
ajoute
que
la loi
du
marché
pose
un
problème
d'égalité,
certains
disposant
de
plusieurs
logements
quand
d’autres
peinent
à se
loger
dignement.
Marie-Paule
Allain
répond
qu'à
Erquy
il n'est
pas
encore
permis
d'utiliser
les
moyens
juridiques
contre
les
locations
saisonnières,
comme
cela
va
pouvoir
se
faire
à Pléneuf
Val
André,
alors
même
que
les
deux
communes
sont
très
comparables.
Cela
est
une
anomalie.
Elle
indique
qu'un
courrier
a été
écrit
au
Préfet
afin
de
lui
faire
part
de
notre
étonnement
quant
à la
différence
de
traitement,
appuyé
par
une
comparaison
m1
le 07/02/2024
nvOoyÉ
en
fé
G7/02/2028
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ID:
092-212200547-20240201-DELCS_01022024-DE
statistique
des
deux
communes.
Les
besoins
en
logement
sont
identiques.
Une
réunion
aura
lieu
demain
à Lamballe
dans
le cadre
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
afin
d'obtenir
la modération
de
l'application
des
textes
concernant
les
logements
sociaux
et
l'application
de
la loi
SRU.
L'enjeu
financier
pour
la commune
est
important,
la
pénalité
est
en
effet
proche
des
90
000
euros.
L'engagement
politique
de
la commune
est
total.
Les
objectifs
ne
sont
pas
remis
en
cause,
mais
la pondération
est
souhaitable
pour
éviter
une
sanction
financière
alors
même
que
la création
de
logement
est
bien
engagée
sur
la commune.
Une
copie
de
ce
courrier
sera
également
adressée
aux
ministères
des
finances
et
de
l'écologie.
Jean-
Paul
Manis
déclare
que
les
révisions
de
PLU
n'ont
pas
de
sens
si les
communes
perdent
la ‘possibilité
d'agir
‘sur
leur
foncier.
Par
‘ailleurs,
:il convient
d'établir
des
orientations
cohérentes
pour
l'ensemble
d’un
territoire,
Josyane
Bertin
précise
qu'une
réflexion
est
engagée,
qu'elle
est
nationale
et
qu'elle
couvre
toute
la France.
Cette
réflexion
vise
à trouver
les
équilibres
et
à trouver
les
modérations
nécessaires
-pour
faire
face
aux
difficultés
à mener
des
politiques
‘en
faveur
du
logement
et
de
l'installation
d'habitants.
Dans
ce
cadre,
les
locations
de
courte
durée
sont
ciblées,
et les
objectifs
écologiques
confirmés.
Marie-Paule
Allain
ajoute
qu'il
faut
également
prendre
en
compte
que
les
bailleurs
sociaux
doivent
pouvoir
avoir
les
moyens
d'agir
et
que
ces
moyens
peuvent
faire
défaut.
Pour
ces
raisons,
des
bailleurs
sociaux
se
sont
parfois
retirés
de
certains
projets.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
03
- DENOMINATION
DE
VOIRIE
- LOTISSEMENT
PRIVE
« LES
JARDINS
DU
PENTHIEVRE
» SITUÉ
RUE
DU
VIADUC
(LA
VILLE
ROGON)
: RUE
DU
TERTRE
DES
LOGES
Note
de
synthèse
Dans
le cadre
de
l'obtention
du
permis
d'aménager
(PA02205423Q0003)
en
date
du
27
septembre
2023
pour
la réalisation
de
20
lots
soit
l'accueil
de
25
logements
minimum
répartis
en
19
lots
libres
et
1 flot
destiné
à la
construction
de
6 logements
locatifs
sociaux
minimum,
il convient
de
nommer
cette
voie
afin
de
procéder
à la
transposition
cadastrale.
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
en
date
du
19
octobre
2023,
a proposé
de
nommer
cette
voie
« Rue
du
Tertre
des
Loges
», nom
d’un
des
champs
du
lotissement.
Il est
donc
proposé
à l'Assemblée
de
valider
cette
dénomination
de
voie.
Erquy,
Conseil
municipal
du
44
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
03
- DENOMINATION
DE
VOIE
- LOTISSEMENT
PRIVE
«LES
JARDINS
DU
PENTHIEVRE
» SITUÉ
RUE
DU
VIADUC
(LA
VILLE
ROGON)
: RUE
DU
TERTRE
DES
LOGES Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
peut
être
amené
périodiquement
à
dénommer
ou
numéroter
les
voies
du
réseau
communai,
le plus
souvent
à la
demande
des
riverains.
S'agissant
du
lotissement
privé
« Les
Jardins
du
Penthièvre
» de
20
lots
à bâtir
(dont
19
lots
libres
et
1 lot
destiné
à la
construction
d'un
bâtiment
collectif
de
6
logements
à vocation
sociale),
la commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
le 19
octobre
2023,
a statué
sur
le nom
de
cette
voie
afin
de
procéder
à la
transposition
cadastrale
et
propose
le nom
de
« Rue
du
Tertre
des
Loges
», nom
donné
à une
des
parcelles
concernées.
l'est
donc
proposé
à l'Assemblée
de
valider
le nom
proposé
par
la commission.
Sur
le plan
formel,
le plan
de
dénomination
fera
l’objet
d’une
mise
à jour
et
d'une
transmission
auprès
notamment
:
.
des
concessionnaires
des
réseaux
;
du
Centre
des
Impôts
;
du
SIG
de
La
Poste
;
du
SDIS
et
au
Centre
de
Secours
d'Erquy
;
du
SAMU
22
du
Service
élections,
...
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la proposition
de
la Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
19
octobre
2023
;
Considérant
le plan
annexé
à la
présente
délibération
(Annexe
1);
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
_
le nom
« Rue
du
Tertre
des
Loges
» comme
dénomination
de
la
voie
du
lotissement
privé
dénommé
« Les
Jardins
du
Penthièvre
», situé
rue
du
Viaduc
{La
Ville
Rogon)
;
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à procéder
à la
transmission
dudit
plan
de
dénomination
aux
personnes
concernées,
opérateurs
et
administrations
cités
précédemment. Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5 2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
- Vote
défavorable
-__Abstention
La
secrétaire
de
séance
Josyane
BERTIN
25 00 00
Erquy,
le 14
décembre
2023
Le
Maire,
Henri
LABBÉ
Josyane
Bertin
précise
que
le PADD
[Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables]
applique
35%
de
logement
Sociaux
pour
les
nouvelles
constructions.
Cela
est
donc
à présent
également
appliqué
sur
la commune.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
04
- PLACE
DU
MARCHE
: CESSION
D’UNE
PARCELLE
PRIVEE
COMMUNALE
À LA
SCI
AGLAE
(SECTION
AI
N°
1010
D'UNE
SURFACE
DE
8 M°)
Note
de
synthèse
Il est
proposé
de
céder
une
parcelle
privée
communale
de
8 m?
à la
SCI
AGLAE,
dans
le but
d'y
installer
son
local
poubelles
avec
déplacement
du
coffret
électrique,
suite
à
un
bornage
de
géomètre
créant
la parcelle
AI
n°1010.
Les
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
11
octobre
2022,
14
septembre
2023
et
du
19
octobre
2023
ont
donné
un
avis
favorable
à cette
transaction
au
prix
de
400
euros,
accepté
par
la SCI
AGLAE,
représentée
par
Madame
JEGOU.
L'évaluation
est
conforme
à la
valeur
vénale
déterminée
par
les
domaines
soit
50
euros
le m°.
Érquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
04
— PLACE
DU
MARCHE
: CESSION
D’UNE
PARCELLE
PRIVÉE
COMMUNALE
A LA
SCI
AGLAE
(SECTION
AI
N°
1010
D’UNE
SURFACE
DE
8 M°)
La
SCI
AGLAE
représentée
par
Madame
Guylène
JEGOU
(Poissonnerie
Le
Doris)
a
la nécessité
d'installer
un
local
à poubelles
pour
l'entreposage
des
bacs.
Celui-ci
pourrait
être
envisagé
sur
le domaine
privé
communal
à l'avant
de
l'entrée
des
locaux
de
la poissonnerie
depuis
la Place
du
Marché.
Après
examen
de
cette
nécessité,
la parcelle
section
AI
n°1010
(privée
communale),
issue
de
la parcelle
privée
communale
Section
Al
n°840,
a fait
l'objet
d'un
bornage
en
vue
d'une
transaction
foncière.
Afin
de
résorber
le problème
d’entreposage
de
bacs
poubelles
de
la poissonnerie
Le
Doris,
les
membres
de
la commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
ont
donné
un
avis
favorable
à la
vente
de
nouvelle
parcelle
d'une
surface
de
8 m°?
à la
SCI
AGLAE
au
prix
de
400
euros.
Les
frais
de
bornage
ont
été
pris
en
charge
par
la SCI
AGLAE. En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2241-1,
Considérant
l'avis
de
Domaines
en
date
du
16
décembre
2022,
Considérant
l'accord
de
Mme
JEGOU
en
date
du
21
mars
2023,
Considérant
le document
d'arpentage
n°2695D
en
date
du
6 octobre
2023
créant
la parcelle
Section
AÏ
n°1010,
Considérant
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
notamment
piétonne
;
Considérant
qu'il
est
question
de
résorber
un
problème
d'entreposage
de
poubelles
;
Considérant
les
avis
favorables
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
11
octobre
2022,
du
14
septembre
2023
et du
19
octobre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
CEDER
à la
SCI
AGLAE,
représentée
par
Madame
JEGOU
Guylène,
la nouvelle
parcelle
créée
Section
Al
n°1010
sise
Place
du
Marché
d’une
surface
de
8 m?
au
prix
de
400
euros
;
DE
MANDATER
l'étude
SCP
DÉQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André
pour
recourir
à la
cession
et
établir
tout
acte
notarié
; Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5 2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
à défaut
le Premier
Adjoint
à signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à la
présente
vente
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
- Vote
défavorable
-__Abstention
La
secrétaire
de
séance
Josyane
BERTIN
25 00 00
Erquy,
le 14
décembre
2023
Le
Maire,
Henri
LABBÉ
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
05
- IMPASSE
DES
RUES
— CLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
PRIVEE
COMMUNALE
SECTION
A N°1494
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Note
de
synthèse
La
commune
d'ERQUY
est
propriétaire
de
la parcelle
À 1494,
d’une
surface
de
181
m2,
située
impasse
des
Rues.
Cette
parcelle
correspond
à
une
place
de
desserte
pour
l'accès
aux
propriétés
des
riverains.
I convient
de
classer
cette
parcelle
communale
et de
l'intégrer
dans
le domaine
public.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
05
— IMPASSE
DES
RUES
— CLASSEMENT
DE
LA
PARCÇELLE
PRIVEE
COMMUNALE
(SECTION
A N°1494)
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
la parcelle
section
À n°1494
est
privée
communale.
Elle
correspond
à une
place
de
desserte
pour
l'accès
aux
propriétés
des
riverains,
qui
nécessite
d'être
classée
dans
le domaine
public
communal.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
novembre
2023,
les
membres
présents
ont
donné
un
avis
favorable
à l'intégration
de
cette
parcelle
dans
le domaine
public
communal.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est
soumise
à l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
Considérant
la nécessité
d'intégrer
la parcelle
communale
section
À n°1494
dans
le domaine
public
de
la commune
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
novembre
2023
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le principe
de
classement
de
la voie
cadastrée
section
A
n°1494
dans
le domaine
public
communal,
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à transmettre
la délibération
au
Service
du
cadastre
auprès
de
la Direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
pour
mise
à jour,
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Érquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
06
— ACTUALISATION
DU
LINEAIRE
DE
LA
VOIRIE
PUBLIQUE
COMMUNALE
RECENSEMENT
2023
AU
SENS
DE
LA
DGF
Note
de
synthèse
La
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
est
en
partie
établie
en
fonction
du
linéaire
de
voirie
qui
est
déclaré
en
préfecture.
Le
dernier
recensement
de
la voirie
publique
communale
au
sens
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
sur
notre
commune,
a été
approuvé
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2017
et était
de
98
km
953
m.
Ce
linéaire
a évolué
avec
les
créations
de
lotissements
et
intégration
de
certaines
voies
privées
dans
le domaine
publique
communal.
Le
nouveau
linéaire
de
voirie
proposé
est
établi
en
prenant
en
compte
les
voies
publiques
communales
et les
voies
vertes
indépendantes
d'une
autre
voie
communale.
Le
décompte
2023
des
linéaires
de
voiries
s'établit
comme
suit
:
-__ Voirie
communale
au
sens
de
la DGF
: 101
km
443
m
dont
voie
publique
communale
: 99
km
149
m
2 voie
verte
indépendante
d'une
autre
voie
communale
: 2 km
294
m
-_ Voirie
Privée
: 7 km
888
m
- Chemins
Ruraux
: 26
km
047
m
-__ Voirie
Départementale
: 20
km
659
m
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
06
— ACTUALISATION
DU
LINEAIRE
DE
LA
VOIRIE
PUBLIQUE
COMMUNALE
RECENSEMENT
2023
AU
SENS
DE
LA
DGF
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
Municipale
que
le dernier
recensement
de
la
voirie
publique
communale
au
sens
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF),
a été
approuvé
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2017
et
était
de
98
km
953
m; Le
décompte
des
linéaires
de
voirie
était
établi
comme
suit
:
- Voirie
Publique
: 98
km
953
m
- Voirie
Privée
: 7 km
036
m
- Chemins
Ruraux
: 27
km
256
m
- Voirie
Départementale
: 20
km
659
m
Ce
linéaire
a évolué
- suite
à la
création
de
lotissements
et
l'intégration
de
certaines
voies
dans
le
domaine
public
communal,
à savoir
l'impasse
Tristan
Corbière
(91
m)
et la
rue
des
Tourterelles
(105
m),
- suite
à un
ajout
d’un
chemin
rural
à usage
de
voie
verte
qui
avait
été
omis
dans
la délibération
initiale.
En
intégrant,
ces
nouvelles
voiries,
le dernier
décompte
2023
des
linéaires
de
voiries
s'établit
comme
suit
:
Voirie
communale
au
sens
de
la DGF
: 101
km
443
m
dont
» voie
publique
communale
: 98
km
149
m
o voie
verte
indépendante
d'une
autre
voie
communale
: 2 km
284
m
Voirie
Privée
: 7 km
888
m
Chemins
Ruraux
: 26
km
047
m
Voirie
Départementale
: 20
km
659
m
!
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2121-9,
L2334-1
et L2334-23
;
Considérant
l'obligation
de
déclarer
chaque
année
auprès
des
services
de
la
Préfecture
la longueur
de
voirie
communale
mise
à jour,
Considérant
les
aménagements
de
voirie
et intégrations
de
voirie
dans
le domaine
publique
réalisés
sur
la commune
d'Erquy
au
cours
des
dernières
années,
modifiant
le linéaire
de
voirie
au
31
décembre
2023,
Considérant
l'avis
de
la commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
de
3 novembre
2023,
Érquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le linéaire
de
voirie
communale
à 101
km
443
m.
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à déclarer
ce
nouveau
linéaire
auprès
des
services
de
la Préfecture
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Jean-Paul
Lolive
s'étonne
qu’en
huit
ans
il n'y
ait
que
3 kilomètres
de
plus.
M.
Le
Maire
répond
que
les
projets
ont
en
effet
peu
d'impact
sur
ce
linéaire
et
que
cela
a été
quantifié
par
des
professionnels.
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
07
ET
08
— AUTORISATION
À DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNATURE
DES
CONVENTIONS
PRECISANT
LES
SERVITUDES
POUR
LA
POSE
DE
RESEAU
OÙ
BRANCHEMENT
BASSE
TENSION
Note
de
synthèse
La
mise
en
place
de
réseau
ou
branchement
basse
tension
sur
le domaine
public
se
fait
via
une
permission
de
voirie.
Or
certains
ouvrages
d'ENEDIS
ont
été
implantés
sur
des
parcelles
privées
de
la
commune. Pour
permettre
le passage
sur
ces
parcelles
privées,
le concessionnaire
où
maitre
d'ouvrage
sollicite
une
convention
précisant
les
servitudes
liées
à ce
réseau.
e Rue
du
Portuais
Une
extension
de
réseau
est
nécessaire
pour
l'alimentation
des
parcelles
issues
du
PA22054
23
Q0001
permettant
la création
d'un
lotissement
de
4 lots
à bâtir
et
1 lot
déjà
bâti
au
5 rue
du
Portuais.
L'extension
de
réseau
se
fait
à partir
du
poste
de
transformation
situé
sur
la parcelle
communale
au
carrefour
rue
des
Tennis
/ rue
du
Portuais
— parcelle
cadastrée
section
AD
n°94.
La
convention
autorise
le passage
sur
la parcelle
privée
communale
pour
le
raccordement
au
poste
de
transformation
ainsi
que
la mise
en
place
d'un
coffret
de
réseau.
https:/www. geoportai .gouv.fr/ |
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
e 7
impasse
des
rues
Pour
la viabilisation
de
la parcelle
située
au
7 impasse
des
rues
qui
est
desservie
par
passage
sur
la parcelle
privée
de
la commune
cadastrée
section
À n°1494,
ENEDIS
sollicite
une
convention
pour
la pose
du
branchement
basse
tension
d’une
longueur
de
3 mètres
linéaires.
Érquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
07
— AUTORISATION
À DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
PRECISANT
LES
SERVITUDES
POUR
LA
POSE
D'UN
BRANCHEMENT
BASSE
TENSION
SUR
LA
PARCELLE
A1494
—
7
IMPASSE
DES
RUES Pour
permettre
la viabilisation
de
la parcelle
située
au
7 impasse
des
rues
qui
est
desservie
par
passage
sur
la
parcelle
privée
de
la
commune
cadastrée
section
À
n°1494,
ENEDIS
sollicite
une
convention
pour
la pose
du
branchement
basse
tension,
convention
ci-annexée
(Annexe
2).
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
articles
L. 2211-1
et
suivants,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé,
Considérant
l'avis
de
la Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
30
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Les
termes
de
la convention
précisant
les
servitudes
liées
au
branchement
basse
tension.
D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention,
ci-annexée.
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
-__ Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
08
— AUTORISATION
A DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION.
PRECISANT
LES
SERVITUDES
POUR.
LA
POSE
D'UN
BRANCHEMENT
BASSE
TENSION
ET
D'UN
COFFRET
RESEAU
SUR
LA
PARCELLE
RUE
DU
PORTUAIS
Pour
permettre
le passage
d'un
réseau
basse
tension
sur
la parcelle
privée
de
la
commune
cadastrée
section
AD
n°94,
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE22)
sollicite
une
convention
précisant
les
servitudes
liées
à
ce
réseau,
convention
ci-annexée
(Annexe
3).
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publique,
articles
L. 2211-1
et
suivants,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé,
Considérant
l'avis
de
la Commission
voirie,
réseaux
divers
et logistique
en
date
du
30
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Les
termes
de
ia convention
précisant
les
servitudes
liées
au
réseau
basse
tension.
D'AUTORISER
le Maire
où
son
représentant
à signer
la convention,
ci-annexée.
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
09
— CONVENTION
PARTICULIERE
DE
MISE
A DISPOSITION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
— LOTISSEMENT
« LES
ROCHETTES
»
Note
de
synthèse
Un
permis
d'aménager
a été
accordé
à la
commune
d'Erquy
le 15
décembre
2021
pour
la création
d'un
lotissement
communal
« Les
Rochettes
».
Depuis
2016,
les
aménageurs
publics,
privés
ou
mixtes
sont
tenus
d'assurer
un
pré-
fibrage
des
zones
soumises
à permis
d'aménager
comme
les
lotissements
par
exemple.
Sans
ce
pré-fibrage,
les
logements
ou
locaux
professionnels
ne
pourront
pas
être
éligibles
au
très
haut
débit
en
fibre
optique.
Les
travaux
en
partie
privée
ainsi
que
sur
la voie
publique
au
« droit
du
terrain
» sont
à la
charge
du
lotisseur
et
sont
à réaliser
par
une
entreprise
qualifiée
de
son
choix.
La
convention
proposée
définit
les
principes
et
conditions
de
prise
en
charge
du
pré-
fibrage
du
lotissement
en
vue
de
son
raccordement
au
réseau.
L'opérateur
Mégalis
prend
en
charge
le pré-fibrage
et
est
responsable
vis-à-vis
du
propriétaire
de
l'exploitation
et
de
la maintenance,
de
l'entretien
et
du
remplacement
des
lignes
et
équipements
du
pré-fibrage.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
09
—- CONVENTION
PARTICULIERE
DE
MISE
A DISPOSITION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
— LOTISSEMENT
« LES
ROCHETTES
»
Un
permis
d'aménager
a été
accordé
à la
commune
d’Erquy
le 15
décembre
2021
pour
la création
du
lotissement
communal
« Les
Rochettes
».
La
commune,
en
tant
qu'aménageur
du
lotissement,
doit
assurer
un
pré-fibrage
du
lotissement
afin
que
ce
dernier
soit
éligible
au
très
haut
débit
en
fibre
optique.
Afin
de
réaliser
le pré-fibrage
du
lotissement,
une
convention
est
proposée
avec
syndicat
mixte
Mégalis
Bretagne,
convention
ci-annexée
(Annexe
4).
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
Le
code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
ses
articles
L. 113-10
et L113-4
:
Vu
Le
code
des
postes
et
des
télécommunications
électroniques
et
notamment
son
article
L.33-6
;
Vu
Le
projet
de
convention
ci-annexé,
Considérant
L'avis
de
la commission
voirie,
réseaux
divers
et logistique
en
date
du
30
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Les
termes
de
la convention
précisant
les
principes
et
conditions
de
prise
en
charge
du
pré-fibrage
du
lotissement
en
vue
de
son
raccordement
au
réseau
et
son
accès
aux
opérateurs
commerciaux.
D'AUTORISER
le Maire
où
son
représentant
à signer
la convention,
ci-annexée.
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__ Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
nvoyé
en
préfecture
le 07/02/2084
Fi
Aure
le (7/02/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ID:
002-212200547-20240201-DELO3_G1022024-DE
Yannick
Morin
indique
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
lire
toutes
les
délibérations
dans
la
mesure
où
tous
les
élus
les
ont
reçues
et
qu'elles
sont
à la
fois
projetées
et
sur
les
ablettes. Monsieur
Le
Maire
répond
qu'il
préfère
les
lire
afin
d'éviter
les
reproches
qu'on
pourrait
lui
adresser
s'il
ne
les
lit pas.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
10
_— AUTORISATION
A DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
L'ETAT
POUR
L’AMENAGEMENT,
L'ORGANISATION
ET
LA
GESTION
DE
LA
ZMEL
AU
LIEU-DIT
« ÎLOT
SAINT-MICHEL
»
Note
de
synthèse
La
commune
d'ERQUY
bénéficie
depuis
le 4%
janvier
2005
d’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
maritime
pour
l'organisation
d’une
Zone
de
Mouillages
et
d'Équipements
Légers
(ZMEL),
au
lieu-dit
« Îlot
Saint-Michel
» pour
une
capacité
d'accueil
de
74
unités
sur
une
superficie
de
9,2
hectares.
L'autorisation
délivrée
par
arrêté
inter-préfectoral
du
07
décembre
2005
est
arrivée
à échéance
le 31
décembre
2020.
Cette
autorisation
a été
prorogée
jusqu'au
31
décembre
2023.
Une
étude
en
concertation
avec
les
services
de
l'État
a été
réalisée
dans
le cadre
de
la demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
gestion
de
la zone
de
mouillage
actuelle
qui
est
située
en
partie
sur
un
herbier
de
zostère
marine.
La
convention
ci-annexée
précise
les
conditions
concernant
l'aménagement,
l'organisation
et
la gestion
de
la ZMEL
au
lieu-dit
« ilot
St
Michel
et notamment
:
- l'adaptation
du
nombre
de
mouillages
accordés
au
nombre
réel
de
mouillages
attribués
(50
+ 1 mouillages
pour
cette
nouvelle
convention)
- la
réduction
de
l'impact
sur
le milieu
marin
(modification
des
mouillages
existants
pour
passer
en
3 ans
en
mouillages
éco
innovants)
- l'augmentation
de
la superficie
de
la zone
pour
prendre
en
compte
les
nouveaux
rayons
d'évitage
(15,9
hectares
dans
ia nouvelle
convention).
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
10
— AUTORISATION
A DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
L'ETAT
POUR
L’AMENAGEMENT,
L'ORGANISATION
ET
LA
GESTION
DE
LA
ZMEL
AU
LIEU-DIT
« ÎLOT
SAINT-MICHEL.
»
La
commune
d'ERQUY
bénéficie
depuis
le 1er
janvier
2005
d’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
maritime
pour
l'organisation
d'une
Zone
de
Mouillages
et
d'Équipements
Légers
(ZMEL),
au
lieu-dit
« Îlot
Saint-Michel
» pour
une
capacité
d'accueil
de
74
unités
sur
une
superficie
de
9,2
hectares.
L'autorisation
délivrée
par
arrêté
inter-préfectoral
du
07
décembre
2005
est
arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2020.
Cette
autorisation
a été
prorogée
jusqu’au
31
décembre
2023.
La
convention
ci-annexée
(Annexe
6),
a pour
objet
d'autoriser
l'occupation
temporaire,
par
la commune,
d’une
dépendance
du
domaine
public
maritime
naturel
de
l'État
et
le
plan
d'eau
surjacent
pour
l'aménagement,
l'organisation
et
la
gestion
d’une
zone
de
mouillages
et
d'équipements
légers
et
d'en
fixer
les
clauses
et
conditions
d'utilisation.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
maritime
pour
l’organisation
d'une
ZMEL
au
lieu-dit
« Îlot
Saint-Michel
» pour
une
capacité
d'accueil
de
74
unités
sur
une
superficie
de
9,2
hectares
délivrée
par
arrêté
inter-préfectoral
du
07
décembre
2005
arrivée
à échéance
le 34
décembre
2020
et
prorogée
jusqu'au
31
décembre
2023,
Vu
Le
projet
de
convention
établie
entre
l'État
et
la commune
de
ERQUY
portant
sur
l'aménagement,
l'organisation
et
la gestion
d'une
ZMEL
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
naturel
au
lieu-dit
« Îlot
Saint-Michel
»
sur
le littoral
de
la commune
d'ERQUY,
Considérant
L'avis
de
la commission
urbanisme,
patrimoine,
environnement
en
date
du
30
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Les
termes
de
la convention
autorisant
l'aménagement,
l'organisation
et
la
gestion
de
la
ZMEL
au
lieu-dit
«
[lot
Saint-
Michel
» et
en
fixant
les
clauses
et
conditions
d'utilisation.
D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention,
ci-annexée.
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 07/02/2024 G7/02/2028
Érquy,
Conseil
municipal
du
44
décembre
2023
ID :022-212200547-20240201-DELCS_01022024-DE
DÉCISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__ Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Jean-Marie
Huet
présente
la délibération
et
les
relations
entre
la commune
et
le
département
quant
à
la
gestion-du
port.
Yannick
Morin
indique
que
le
département
n'a
rien
à
voir
avec
cette
convention
contrairement
à
ce
qui
vient
d'être
indiqué.
Il s’agit
ici
de
la
question
des
mouillages.
Sylvain
Renaut
demande
combien
de
temps
les
travaux
sur
lilot
vont-ils
durer.
Jean-Marie
Huet
répond
que
cela
va
s'étaler
sur
trois
ans
avec
une
intervention
de
l'Etat
à
hauteur
de
80
%
du
prix
des
mouillages
car
nous
sommes
les
premiers
à
les
utiliser.
Le
nombre
des
mouillages
a été
réduit
car
beaucoup
n'étaient
pas
utilisés.
Cette
réduction
«est
une
optimisation
de
la gestion
et
permettra
un
meilleur
résultat
financier,
car
les
mouillages
non
utilisés
sont
tout
de
même
à suivre
et
à entretenir.
De
manière
générale,
le
prix
des
mouillages
est
resté
longtemps
trop
bas
comparativement
aux
autres
ports.
L'objectif
est
de
rattraper
cet
écart
progressivement
par
une
augmentation
annuelle
des
tarifs.
Jean-Paul
Manis
questionne
les
couts
d'entretien,
en
faisant
remarquer
que
souvent
c'est
en
fonctionnement,
et
non
en
investissement,
que
se
révèle
le cout
réel
de
ce
type
d'opération.
Jean-Marie
Huet
répond
que
les
couts
d'entretien
de
ces
mouillages
écologiques
sont
normalement
moins
élevés,
c'est
en
tous
cas
ainsi
qu'ils
ont
été
présentés.
M.
Huet
indique,
qu’en
réalité,
la commune
n’a
pas
vraiment
eu
le choix
si elle
souhaitait
voir
renouveler
la
convention.
Jean-Paul
Manis
reconnait
que
le prix
du
mouillage
est
moins
élevé
qu'ailleurs
et
reste
raisonnable.
07:02/2024
02/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
11
— MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Note
de
synthèse
Après
avis
de
la Commission
Organisation,
Ressources
Humaines,
il est
proposé
d'ajouter
20%
de
temps
de
travail
à un
agent
du
service
Hygiène
et
propreté.
L'agent
passera
d'un
temps
non
complet
de
80%
à un
temps
complet.
Un
poste
d'Adjoint
Technique
à temps
non
complet
à 80%
est
supprimé.
ll est
créé
un
poste
d’Adjoint
Technique
à temps
complet.
L'ouverture
de
la Maison
sociale
implique
l'ouverture
d'un
créneau
journalier
de
ménage,
justifiant
le besoin
de
service
de
cette
augmentation.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
11
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
2023-04
Monsieur
le Maire
expose
qu'il
convient
de
modifier
le tableau
des
effectifs
:
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
SE
- PONT
3 |
DHS
| TOT
| Dispo
<| 2!
S
8 quon!
ETP
nibilité
Modification
2022-3
oja
a!
N°
+
- |
és
Directeur
Général
des
Services
|
À
1
11100%
|
0,0
Attaché
Territorial
Principal
A
1
1:100%
|
1,0
Attaché
Territorial
A
1
141100%
|
1,0
Rédacteur
Principal
1%
classe
|
B
4
41100%
|
4,0
Rédacteur
Principal
2"
classe
|
B
2
21100%
|
2,0
Adjoint
Administratif
Principal
c
2
21100%
|
1,0
îère
Classe
Adjoint
Administratif
Principal
0
2ème
Classe
c
2
21
100%
2
Adjoint
Administratif
Principal
0
:
2
cl
(2°
Dispo)
C
2
21100%
|
0,0
|2
Dispo
Adjoint
Administratif
Territorial
0
(TNC)
C
1
1]
80%
| 0,8
Adjoint
Administratif
Territorial
|
C
3
31100%
|
2,8
Ingénieur
principal
A
1
11100%
|
1,0
Technicien
Principal
1ère
B
2
2
1100%
|
2,0
Classe Technicien
Principal
2ème
B
2
21100%
|
2,0
Classe Agent
de
Maîtrise
principal
B
1
11100%
|
1,0
Agents
de
Maîtrise
C
2
21100%
|
2,0
Adjoint
Technique
Principal
c
40
10
|
100%
|
10,0
îère
Classe
Adjoint
Technique
Principal
2è
c
6
6 |
100%
6
Classe (Ne)
Technique
Territorial
c
2
4111!
80%!
0,8
Adjoint
Technique
Territorial
C
16
+1
17
|
100%
17
Sojont
d'Animation
Principal
c
2
2
|
100%
2
TC
Dispo)
d'Animation
|
©
2
21100%
|
0,0
|2 Dispo
Adjoint
Territorial
d'Animation
0
(2°
Te)
C
2
2 |
100%
2
Adjoint
Territorial
d'Animation
0
(3°
TNC)
C
2
21
90%
| 1,8
Educateur
Territorial
Principal
B
4
11100%
|
1,0
1ère
Classe
Assistant
de
Conservation
P&B
0
Pcpl
de
1°
Classe
B
1
11100%
|
1,0 Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
Adjoint
territorial
du
patrimoine
ü
Principal
2è
Classe
&
4
11 80%
se
Adjoint
territorial
du
patrimoine
c
2
2 |
80%
1,6
Brigadier-Chef
Principal
C
11100%
|
1,0
Gardien
Brigadier
C
2
2 |
100%
|
2,0
Le
ET
POSTES
77
77
69,6
4 Dispo
77
Postes
Budgétaires
/ 4 Dispos
/ 69.6
ETP
Effectifs
/
OBSERV
|
-
3,15
ETP
de
Mises
à
Disposition
de
LTM
(Gestion
Locative
et
ALSH)
ATIONS
- 1,00
ETP
de
Mise
à Disposition
du
GIP
du
Penthièvre
(Portage
des
Repas)
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le Tableau
des
Emplois
Permanents
de
la Commune
d'ERQUY,
conformément
au
recensement
des
postes
budgétaires
ci-dessus
recensés.
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
La
secrétaire
de
séance
Josyane
BERTIN
Erquy,
le 14
décembre
2023
Le
Maire,
Henri
LABBÉ
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
12
- PRÉVISIONS
BUDGÉTAIRES
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
— BUDGET
GÉNÉRAL
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
procéder
à
l'examen
et
à l'adoption
du
Budget
Primitif
2024
du
Budget
général
de
la Commune.
Avant
de
confier
la parole
à Monsieur
Philippe
MONNIER
qu'il
invite
à présenter
les
comptes,
il rappelle
que
le budget
présenté
se_
conforme
aux
Orientations
Budgétaires
exposées
lors
de
la séance
du
Conseil
du
09-11-2023.
Au
regard
des
impératifs
attachés
à la
réalisation
des
différents
équipements,
Monsieur
le Maire
propose
au
terme
de
la discussion,
d'accepter
le volume
d’investissements
proposé,
lequel
demeure
compatible
avec
les
capacités
budgétaires
de
la Commune.
ecion
onctionnemen nvestissemen
ofa Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
Considérant
l'avis
de
la commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le Budget
Primitif
2024
du
Budget
Général
de
la Commune
pour
les
valeurs
ci-dessus
définies
et dont
le détail
est
joint
à la
présente
(Annexe
7)
DE
VOTER
l'ensemble
des
crédits
de
dépenses
et de
recettes
par
chapitre
au
plus
haut
niveau
de
regroupement
pour
les
deux
sections
du
budget,
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
aux
virements
de
crédits
au
sein
desdits
chapitres
votés
comme
tels,
afin
d'ajuster
le cas
échéant,
les
écritures
comptables
au
regard
des
exigences
budgétaires
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Érquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
20
-
Vote
défavorable
05
—
Yannick
MORIN,
Maryvonne
CHALVET,
Nicole
DETREZ,
Sylvain
RENAUT,
Jean-Paul
LOLIVE
-__ Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Bruno
Le
Bricon
demande
pourquoi
il y
a une
telle
augmentation
en
charge
du
personnel. Yannick
Morin
demande
s’il
est
possible
d'intégrer
le power
point
de
la présentation
du
budget
dans
le
«
Réginéa
»
[Magazine
municipal]
afin
que
la
population
en
prenne
connaissance. Pierre
Lesnard
déciare
qu'un
budget
nécessite
une
explication,
ce
qui
est
fait
ici
et
dans
ce
cadre.
On
sait
qu’il
y
a
eu
des
augmentations
du
point
des
fonctionnaires
et
des
augmentations
des
prix
de
l'énergie.
Yannick
Morin
insiste
indiquant
que
le détail
doit
être
porté
à la
connaissance
de
la
population. Nicole
Detrez
indique
que
même
lors
de
la commission
Finances
le budget
réalisé
n'est
pas
présenté,
avec
ce
qui est
consommé,
et
que
l'affichage
indique
uniquement
des
budgets
prévisionnels.
Mme
Detrez
trouve
dommage
de devoir
attendre
les
comptes
administratifs
pour
avoir
de
la
visibilité
sur
l'exercice
budgétaire.
Elle
ajoute
que
tous
les
logiciels
Finances
peuvent
générer
ces
données
facilement.
Jean-Paul
Lolive
déclare
que
tout
le monde
parle
d'inflation
mais
estime
que
le budget
présenté
témoigne
à
l'inverse
d'une
déflation.
Yannick
Morin
questionne
sur
les
recettes
éoliennes,
en
connaissance
d’un
début
de
production
du
parc
éolien.
Monsieur
Le
Maire
déclare
que
ces
recettes
ne
sont
pas
encore
notifiées
mais
devraient
l'être
très
prochainement,
probablement
demain,
le 45
décembre.
Il précise
qu'il
y aura
un
décalage
entre
la production
et
le versement,
ce
qui
sera
produit
en
2024
sera
perçu
en
2025.
Yannick
Morin
demande
si
la
majorité
va
se
battre
pour
que
ces
recettes
restent
bien,
comme
prévu
et
annoncé,
à
la
commune
d'Erquy.
Jean-Paul
Manis
ajoute
qu'à
Pléneuf
Val
André
la question
a été
mise
à l'ordre
du
jour
du
conseil
municipal
pour
clarifier
officiellement
le
positionnement
de
la
commune.
Monsieur
Le
Maire
déclare
que
les
élus
de
la commune
d'Erquy
se
sont
toujours
battus
ensemble
pour
ne
pas
avoir
les
éoliennes,
maintenant
qu’elles
sont
là,
la
détermination
est
totale
pour
conserver
cet
argent
au
bénéfice
des
réginéens,
d'autant
que
les
nuisances
réelles
ont
largement
dépassées
les
seules
nuisances
visuelles,
déjà
importantes.
Le
Maire
indique
que
s'il
devait
y
avoir
des
difficultés,
il espère
que
tous
les
élus
de
la
commune
seraient
mobilisés
pour
les
réginéens.
m1 nvOoyÉ
en
fé
le 07/02/2024 G7/02/2028
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ID:
002-212200547-20240201-DELCS
G1022024-DE
Jean-Paul
Manis
ajoute
que
les
sommes
ont
été
promises
et
que
la perception
de
ces
montants
devrait
pouvoir
être
considérée
comme
acquise.
Marie-Paule
Allain
précise
que
la
commune
d’Erquy
lui
semble
avoir
en
la matière
la
plus
grande
légitimité
à
bénéficier
de
cette
taxe.
Sylvain
Renaut
ajoute
qu'il
est
important
de
parler
d’une
seule
voix,
et
notamment
avec
les
autres
communes
concernées.
Marie-Paule
Allain
indique
que
les
5 communes
concernées
constituées
de
Pléneuf
Val
André,
Plurien,
Plévenon,
Fréhel
et
Erquy,
tiennent
le même
discours.
Sylvain
Renaut
demande
si une
SPL
est
obligatoire.
Jean-Marie
Huet
indique
qu'une
SPL
est
obligatoire
jusqu'en
2026.
Yannick
Morin
indique
qu’à
l'avenir
la SPL
pourra
demander
des
subventions
à la
commune
si
celle-ci
fait
des
demandes
de
travaux
particuliers.
Jean-Marie
Huet
confirme
que
cela
dépendra
en
effet
des
demandes
formulées
par
la
commune.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
13
- PRÉVISIONS
BUDGÉTAIRES
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
- BUDGET
ANNEXE
M4
HT
DES
CAMPINGS
MUNICIPAUX
(SPIC)
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
procéder
à
l'examen
et
à l'adoption
du
Budget
Primitif
2024
du
Budget
des
Campings
Municipaux.
ection
onctionnemen nvestissemen ota
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
Considérant
l'avis
de
la commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le Budget
Primitif
2024
des
campings
pour
les
valeurs
ci-dessus
définies
et
dont
le détail
est
joint
à la
présente
(Annexe
8)
DE
VOTER
l'ensemble
des
crédits
de
dépenses
et
de
recettes
par
chapitre
au
plus
haut
niveau
de
regroupement
pour
les
deux
sections
du
budget,
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
aux
virements
de
crédits
au
sein
desdits
chapitres
votés
comme
tels,
afin
d'ajuster
le cas
échéant,
les
écritures
comptables
au
regard
des
exigences
budgétaires
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Érquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
24
- Vote
défavorable
00
-__Abstention
01
— Jean-Paul
LOLIVE
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Erquy,
Conseil
municipal
du
44
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
14
— PRÉVISIONS
BUDGÉTAIRES
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
- BUDGET
ANNEXE
DU
PORT
DE
PLAISANCE
D'ERQUY
CENTRE
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
procéder
à
l'examen
et
à l'adoption
du
Budget
Primitif
2024
du
Budget
annexe
du
port
de
plaisance
d’'Erquy
Centre.
ecuon
onctiionnemen nvestissemen
ota Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
Considérant
l'avis
de
la commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le Budget
Primitif
2024
du
Budget
annexe
du
port
de
plaisance
d'Erquy
Centre
pour
les
valeurs
ci-dessus
définies
et
dont
le détail
est
joint
à la
présente
(Annexe
9)
DE
VOTER
l'ensemble
des
crédits
de
dépenses
et
de
recettes
par
chapitre
au
plus
haut
niveau
de
regroupement
pour
les
deux
sections
du
budget,
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
aux
virements
de
crédits
au
sein
desdits
chapitres
votés
comme
tels,
afin
d'ajuster
le cas
échéant,
les
écritures
comptables
au
regard
des
exigences
budgétaires
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
-__ Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
15
— PRÉVISIONS
BUDGÉTAIRES
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
— BUDGET
ANNEXE
DU
PORT
DE
PLAISANCE
D'ERQUY
LES
HOPITAUX
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
procéder
à
l'examen
et
à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2024
du
Budget
Annexe
du
Port
des
Hôpitaux.
Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
42
737€
42
737
€
Investissement
50
860
€
50
860€
Total
93
597€
93
597
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
Considérant
l'avis
de
la
commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le Budget
Primitif
2024
du
Budget
Annexe
du
Port
de
Plaisance
d'Erquy
Les
Hôpitaux
pour
les
valeurs
ci-dessus
définies
et
dont
je
détail
est
joint
à
la
présente
(Annexe
10)
DE
VOTER
l'ensemble
des
crédits
de
dépenses
et de
recettes
par
chapitre
au
plus
haut
niveau
de
regroupement
pour
les
deux
sections
du
budget,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
virements
de
crédits
au
sein
desdits
chapitres
votés
comme
tels,
afin
d'ajuster
le
cas
échéant,
les
écritures
comptables
au
regard
des
exigences
budgétaires
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
16
- PRÉVISIONS
BUDGÉTAIRES
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
— BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
SAINT-PABU
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
procéder
à
l'examen
et à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2024
du
Budget
Annexe
du
Lotissement
Saint-Pabu.
Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
87
032€
87
032€
Investissement Total
87
032
€
87
032€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
Considérant
l'avis
de
la commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le Budget
Primitif
2024
du
Budget
Annexe
du
Lotissement
Saint-
Pabu
pour
les
valeurs
ci-dessus
définies
et
dont
le détail
est
joint
à la
présente
(Annexe
11)
DE
VOTER
l'ensemble
des
crédits
de
dépenses
et
de
recettes
par
chapitre
au
plus
haut
niveau
de
regroupement
pour
les
deux
sections
du
budget,
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
aux
virements
de
crédits
au
sein
desdits
chapitres
votés
comme
tels,
afin
d'ajuster
le cas
échéant,
les
écritures
comptables
au
regard
des
exigences
budgétaires
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Érquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
17
— PRÉVISIONS
BUDGÉTAIRES
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
— BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
LES
ROCHETTES
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
procéder
à
l'examen
et
à l'adoption
du
Budget
Primitif
2024
du
Budget
Annexe
du
Lotissement
Les
Rochettes.
ectio
enses
ece
onctionnemen nvestissemen o
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
Considérant
l'avis
de
la commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le Budget
Primitif
2024
du
Budget
Annexe
du
Lotissement
Les
Rochettes
pour
les
valeurs
ci-dessus
définies
et
dont
le détail
est
joint
à la
présente
(Annexe
12).
DE
VOTER
l'ensemble
des
crédits
de
dépenses
et
de
recettes
par
chapitre
au
plus
haut
niveau
de
regroupement
pour
les
deux
sections
du
budget,
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
aux
virements
de
crédits
au
sein
desdits
chapitres
votés
comme
tels,
afin
d'ajuster
le cas
échéant,
les
écritures
comptables
au
regard
des
exigences
budgétaires
;
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
Érquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
18
— AUTORISATION
À DONNER
AU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIF
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L’APPEL
À PROJET
«
ACCOMPAGNER
L’ACCES
AUX
DROIÏTS
ET
L'INCLUSION
NUMÉRIQUE
DES
HABITANTS
DE
LAMBALLE
TERRE
ET
MER
»
Note
de
synthèse
La
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
& Mer
a lancé
en
2023
un
appel
à
projet
afin
d'identifier
et apporter
un
appui
financier
aux
acteurs
du
territoire
pouvant
porter
et
mettre
en
œuvre
un
service
d'accès
et
d'accompagnement
des
usagers
dans
leurs
pratiques
du
numérique.
Le
projet
présenté
par
la commune
et accepté
par
la communauté
d'agglomération
est
réparti
en
deux
espaces
:
- Le
Blé
en
herbe
: Historiquement,
lieu
choisi
pour
installer
et
développer
l'espace
numérique,
il se
devait
de
rester
en
place,
avec
toutefois
des
aménagements.
Ce
dernier
est
pensé
comme
l'un
des
services
essentiels
de
la structure,
outil
de
lutte
contre
la fracture
numérique
et
facteur
d'inclusion.
Les
agents
en
charge
de
cet
espace
ont
pour
mission
d'accueillir
les
usagers,
de
les
accompagner
dans
les
démarches
quotidiennes
et
de
proposer
aussi
des
ateliers
allant
du
niveau
débutant
(prise
en
main
des
outils)
au
niveau
intermédiaire
autour
de
thématiques
spécifiques
(gestion
des
mots
de
passe,
données
personnelles
...).
- Un
espace
qui
est
uniquement
à vocation
sociale
et qui
est
basé
à La
Ruche
: La
Ruche
est
une
maison
consacrée
au
social
avec
comme
point
d'entrée
le CCAS
et
réservée
à tous
les
partenaires
sociaux
(MDD,
PMI,
Mission
locale
....).
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
2 ans
soit
jusqu’au
31
décembre
2024.
L'aide
annuelle
de
26
160
€ contribue
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
: abonnement
Internet
de
la ligne
dédiée,
frais
de
sécurisation
(portail
captif,
filtrage
de
navigation,
sécurisation
des
postes.)
et les
frais
de
personnel.
Ilest
proposé
d'autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
18
- AUTORISATION
À DONNER
AU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIF
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L’APPEL
À
PROJET
«
ACCOMPAGNER
L’ACCES
AUX
DROITS
ET
L'INCEUSION
NUMÉRIQUE
DES
HABITANTS
DE
LAMBALLE
TERRE
ET
MER
»
La
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
& Mer
a lancé
en
2023
un
appel
à
projet
afin
d'identifier
et
apporter
un
appui
financier
aux
acteurs
du
territoire
pouvant
porter
et
mettre
en
œuvre
un
service
d'accès
et
d'accompagnement
des
usagers
dans
leurs
pratiques
du
numérique.
Le
projet
présenté
par
la commune
et accepté
par
la communauté
d'agglomération
est
réparti
en
deux
espaces
:
- Le
Blé
en
herbe
: Historiquement,
lieu
choisi
pour
instailer
et
développer
l'espace
numérique,
il
se
devait
de
rester
en
place,
avec
toutefois
des
aménagements.
Ce
dernier
est
pensé
comme
l'un
des
services
essentiels
de
la structure,
outil
de
lutte
contre
la
fracture
numérique
et
facteur
d'inclusion.
Les
agents
en
charge
de
cet
espace
ont
pour
mission
d'accueillir
les
usagers,
de
les
accompagner
dans
les
démarches
quotidiennes
et de
proposer
aussi
des
ateliers
allant
du
niveau
débutant
(prise
en
main
des
outils)
au
niveau
intermédiaire
autour
de
thématiques
spécifiques
(gestion
des
mots
de
passe,
données
personnelles
..).
- Un
espace
qui
est
uniquement
à
vocation
sociale
et
qui
est
basé
à
La
Ruche
: La
Ruche
est
une
maison
consacrée
au
social
avec
comme
point
d'entrée
le CCAS
et
réservée
à tous
les
partenaires
sociaux
(MDD,
PMI,
Mission
locale
..).
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
2 ans
soit
jusqu'au
31
décembre
2024.
L'aide
annuelle
de
26
160
€ contribue
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
: abonnement
Internet
de
la ligne
dédiée,
frais
de
sécurisation
(portail
captif,
filtrage
de
navigation,
sécurisation
des
postes.)
et
les
frais
de
personnel.
1l est
proposé
d'autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'appel
à
projets
« accompagner
l'accès
aux
droits
et
l'inclusion
numérique
des
habitants
de
Lamballe
Terre
et
Mer
» 2023-2024;
Considérant
l'avis
de
la commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant
à signer
la convention
d'objectif
et
de
financement
relatif
à
l'appel
à
projet
intitulé
« accompagner
l'accès
aux
droits
et
l'inclusion
numérique
des
habitants
de
Lamballe
Terre
et
Mer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__ Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
La
secrétaire
de
séance
Josyane
BERTIN
Erquy,
le 14
décembre
2023
Le
Maire,
Henri
LABB
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
19
ET
20
— AUTONOMIE
FINANCIERE
DES
BUDGETS
ANNEXES
DES
SPIC
Note
de
synthèse
Le
trésorier
a adressé
à la
commune
la nécessité
de
régulariser
la gestion
des
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
(SPIC)
des
ports.
En
effet,
tout
comme
le budget
du
camping
qui
dispose
d'une
autonomie
financière
et d'un
compte
515
(SPIC
M4),
les
budgets
annexes
du
Port
Centre
et du
Port
des
Hôpitaux
(SPIC
M4)
doivent
également
disposer
de
cette
autonomie
financière.
L'article
L.1412-1
du
CGCT
dispose
que,
pour
l'exploitation
d’un
Service
Public
industriel
et
Commercial
en
gestion
directe,
les
collectivités
territoriales
ont
l'obligation
de
créer
un
budget
dédié
sous
forme
de
régie,
soit
personnalisée,
soit
dotée
de
la
seule
autonomie
financière.
Ainsi,
tout
budget
annexe
retraçant
l'activité
d’un
SPIC
exploité
en
régie
directe
doit
disposer
de
l'autonomie
financière.
Or,
les
budgets
annexes
du
port
Centre
et
du
port
des
Hôpitaux
ne
disposent
pas
de
cette
autonomie,
leurs
trésoreries
étant
confondues
avec
celle
du
budget
principal
de
la commune.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
19
— AUTONOMIE
FINANCIERE
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
SPIC
DU
PORT
CENTRE Le
trésorier
a adressé
à la
commune
la nécessité
de
régulariser
la gestion
des
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
(SPIC)
des
ports.
En
effet,
tout
comme
le budget
du
camping
qui
dispose
d'une
autonomie
financière
et
d'un
compte
515
(SPIC
M4),
le budget
annexe
du
Port
Centre
(SPIC
M4)
doit
également
disposer
de
cette
autonomie
financière.
L'article
L.1412-1
du
CGCT
dispose
que,
pour
l'exploitation
d'un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
en
gestion
directe,
les
collectivités
territoriales
ont
l'obligation
de
créer
un
budget
dédié
sous
forme
de
régie,
soit
personnalisée,
soit
dotée
de
la
seule
autonomie
financière.
Ainsi,
tout
budget
annexe
retraçant
l’activité
d'un
SPIC
exploité
en
régie
directe
doit
disposer
de
l'autonomie
financière.
Or,
le budget
annexe
du
port
Centre
ne
dispose
pas
de
cette
autonomie,
sa
trésorerie
étant
confondue
avec
celle
du
budget
principal
de
la commune.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
L.1412-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
l'avis
de
la commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
DOTER
le budget
annexe
du
port
Centre
de
l'autonomie
financière
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
et
comptable
2024
D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
20
- AUTONOMIE
FINANCIERE
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
SPIC
DU
PORT
DES
HOPITAUX Le
trésorier
a adressé
à la
commune
la nécessité
de
régulariser
la gestion
des
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
(SPIC)
des
ports.
En
effet,
tout
comme
le budget
du
camping
qui
dispose
d'une
autonomie
financière
et
d'un
compte
515
(SPIC
M4),
le budget
annexe
du
Port
des
Hôpitaux
(SPIC
M4)
doit
également
disposer
de
cette
autonomie
financière.
L'article
L.1412-1
du
CGCT
dispose
que,
pour
l'exploitation
d'un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
en
gestion
directe,
les
collectivités
territoriales
ont
l'obligation
de
créer
un
budget
dédié
sous
forme
de
régie,
soit
personnalisée,
soit
dotée
de
la
seule
autonomie
financière.
Ainsi,
tout
budget
annexe
retraçant
l'activité
d'un
SPIC
exploité
en
régie
directe
doit
disposer
de
l'autonomie
financière.
Or,
le budget
annexe
du
Port
des
Hôpitaux
ne
dispose
pas
de
cette
autonomie,
sa
trésorerie
étant
confondue
avec
celle
du
budget
principal
de
la commune.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
L.1412-1
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
Considérant
l'avis
de
la commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
DOTER
le budget
annexe
du
Port
des
Hôpitaux
de
l'autonomie
financière
à compter
de
l'exercice
budgétaire
et
comptable
2024
D'AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
- __
Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
4e
le 07:02/2024
G7/02/2028
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
212200547-20240201-DELCS_01022024-DE
21
- ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AU
CCAS
Note
de
synthèse
Le
CCAS
d’'Erquy
mène
de
nombreuses
actions,
il met
en
lien
les
personnes
avec
les
prestations
sociales,
les
aides
financières
comme
l’Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
{APA)
ou
l'aide
sociale
(hébergement,
services
ménagers,
...).
Il peut
également
orienter
les
seniors
vers
des
auxiliaires
de
vie
qui
les
aideront
à gérer
les
gestes
du
quotidien,
ou
aider
à la
constitution
des
dossiers
à l’aide
sociale
légale.
II
anime
l’action
sociale
sur
le territoire
en
informant
les
habitants
de
leurs
droits
locaux
et
nationaux.
Afin
de
mener
ces
actions,
le CCAS
s'appuie
sur
des
dons,
le loyer
de
la boulangerie
et
les
revenus
liés
à la
régie
de
transport
à la
personne.
Le
CCAS
bénéficiait
d’un
reliquat
lié
aux
recettes
du
portage
des
repas
pratiqué
antérieurement.
En
2023,
le reliquat
a très
fortement
diminué
et
le CCAS,
afin
de
faire
face
à des
imprévus
sollicite
une
subvention
auprès
de
la commune
afin
de
lui
permettre
de
mener
à bien
ses
missions.
Ainsi
à la
suite
de
l’obligation
de
réparation
du
minibus
de
transport,
des
dégâts
de
la
toiture
de
la boulangerie
entrainé
par
le passage
de
la tempête
Ciaran,
des
nombreuses
inscriptions
au
repas
des
anciens,
de
la fourniture
importante
de
chocolats
de
Noël
et
de
la nécessité
de
conserver
une
marge
de
manœuvre
quant
aux
secours
éventuels
à porter,
il est
proposé
de
voter
une
subvention
de
19
800
€ au
bénéfice
du
CCAS.
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
5
2-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
21
— ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AU
CCAS
Afin
de
mener
à bien
ses
missions,
le Centre
Communal
d'Actions
Sociales
(CCAS)
sollicite
une
subvention
auprès
de
la commune.
En
effet,
à la
suite
de
l'obligation
de
réparation
du
minibus
de
transport,
des
dégâts
de
la toiture
de
la boulangerie
à la
suite
du
passage
de
la tempête
Ciaran,
des
nombreuses
inscriptions
au
repas
des
anciens,
de
la fourniture
importante
de
chocolats
de
Noël
et
de
la nécessité
de
conserver
une
marge
de
manœuvre
quant
aux
secours
éventuels
à porter,
il est
proposé
de
voter
une
subvention
de
19
800
€ au
bénéfice
du
CCAS.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
la demande
de
subvention
réalisée
par
le CCAS
afin
de
couvrir
ses
dépenses
Considérant
l'avis
de
la commission
budgets/Finances
locales
en
date
du
04
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le versement
d'une
subvention
de
19
800
€ au
bénéfice
du
CCAS.
D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Votes
favorables
25
- Vote
défavorable
00
-__ Abstention
00
Erquy,
le 14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBÉ
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ID
: 022-212200547-20240201-DELO3_01022024-DE
Nicole
Detrez
fait
remarquer
qu'une
maison
a été
donnée
à la
commune.
Josyane
Bertin
confirme
que
cela
a été
donné
à la
commune
et
non
au
CCAS.
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
y a
un
loyer
d'environ
600
euros
par
mois
pour
la
boulangerie
mais
cela
n'est
pas
suffisant.
Josyane
Bertin
ajoute
que
la Ruche
a été
réaménagée
avec
des
matériaux
recyclés
et
récupérés.
22
- Compte-rendu
de
la délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
la délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
titre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d’une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l’Assemblée
des
décisions
qu'il
a prises
ou
déléguées
le cas
échéant
à ses
adjoints
:
- 2023
— 026
: Désignation
d’un
avocat
pour
représenter
la commune
dans
le
contentieux
introduit
par
M et
Mme
ANGEE
Jean
et Josiane
près
du
tribunal
administratif
de
Rennes
- 2023
— 029
: Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le bien
foncier
non
bati
situé
rue
du
viaduc
— rue
notre
dame
(Turquais)
à Erquy
Le
conseil
municipal
prend
acte
ERQUY,
Le
jeudi
14
décembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE
Yannick
Morin
est
surpris
du
peu
de
décisions,
alors
qu’à
LTM
les
décisions
du
Président
couvrent
une
dizaine
de
pages.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
les
décisions
sont
faites
au
fur
et à
mesure
en
fonction
des
besoins.
En
fin
de
conseil
municipal,
Bruno
Le
Bricon
indique
qu'il
souhaite
se
désolidariser
de
la majorité
pour
être
indépendant.
Selon
la préfecture,
il a
le droit
d’avoir
une
tribune
dans
le Réginéa.
Erquy,
le jeudi
1°
février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
PhilippaM
Henri
LABBE