Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, VILLE DE ARRETE MUNICIPAL

Ya N T-J CG RY PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PARC DU CHÂTEAU

PM N° 2024-09-975

Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2211-1 à L 2213-6 et L 3111-1, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publique en date du 12/07/2024

Considérant que pour permettre l'événement JEUX EN FAMILLE sur le parc du château et afin d'assurer la sécurité des personnes et des usagers de la voie, il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant l'installation et l'événement et de réglementer la circulation et le stationnement selon les dispositions suivantes :

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'occupation du domaine public situé Parc du Château à St Jory est accordée aux accueils de loisirs enfance sous couvert de Marion ROQUES du samedi 21/09/20224 à 08h00 au 21/09/2024 à 19h30.

ARTICLEZ: Il y a lieu de procéder :

- Aa fermeture du parking de la salle Lafont du samedi 21/09/2024 à 08h00 au 21/09/2024 à 19h30 avec

pose de barrières,

- A la fermeture du parking du cimetière du samedi 21/09/2024 à 08h00 au 21/09/2024 à 19h30 avec pose de barrières.

l'interdictit

ARTICLE 3 : Ces mesures n'étant pas exhaustives, le service de Police Municipale réserve le droit de prendre toutes autres dispositions qu'ils jugeront utiles en fonction soit de la spécificité de l'installation, soit de la nécessité d'améliorer la desserte locale, soit par mesure de sécurité.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément à la loi.

ARTICLE 5: La responsable des ressources humaines, le responsable de la Police Municipale, le commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory, le directeur des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site et notifié à l'entreprise et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Saint Jory.

ARTICLE 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Re-Ga7