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Arrêté
Arrêté -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
SAINT-JCRY
ARRETE
RELATIF
A LA
PROPRETE
DE
L'ESPACE
PUBLIC
AG
N°
2022-11
Monsieur
le Maire
de
SAINT-JORY,
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales et, notamment,
les articles
L. 2212-1
et suivants
et L.
2213-1; VU
le Code
de la santé
publique
et, notamment,
les articles
L. 1311-1,
L. 1311-2,
L. 1312-1
et L. 1312-
2; VU
le Code
pénal et, notamment,
les articles
131-13,
R. 610-5,
R. 632-1,
R. 634-2,
R. 635-8
et R. 644-
2 VU
le Code
de
l'environnement
et, notamment,
les articles
L. 541-3
et L. 541-10
;
VU
le Code
rural et de
la pêche
maritime
et, notamment,
les articles
D.
161-22
et suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie routière
et, notamment,
l'article R.
116-2
;
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la Haute-Garonne
;
Considérant
que
la
propreté
de
l'espace
public
communal,
ouvert
à
tous,
constitue
un
élément
essentiel
de
la qualité
de
vie
des
administrés,
du
bon
ordre,
de
la sûreté,
de
la sécurité,
de
la salubrité
et de
l'hygiène
publiques,
ainsi que
de
la préservation
de
l'environnement ;
Considérant
que
TOULOUSE
METROPOLE
ne
détient qu'une
compétence
en
matière
d'entretien
de
la voirie métropolitaine
pour agir sur le volet « propreté
» du territoire intercommunal
;
Considérant
qu'au
titre
de
leurs
pouvoirs
de
police
générale
et spéciale
en
matière
de
déchets,
les
Maires
des
Communes
membres
TOULOUSE
METROPOLE
sont
compétents
pour
édicter
les
mesures
appropriées
pour
mettre
en
œuvre,
au
plan
local,
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
permettant
de
préserver
la salubrité
et l'hygiène
publiques ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
gestion
et
l'élimination
des
déchets
et
dépôts
sauvages
sur
l'espace
public,
de
rappeler
les
obligations
d'entretien
incombant
aux
propriétaires
riverains
du
domaine
public
communal,
des
voies
publiques
et
chemins
ruraux
et
de
réprimer
les
comportements
inciviques
susceptibles
de
nuire à l'hygiène
et la salubrité
publiques
et la préservation
de
l'environnement
;
Considérant
que
les mesures
édictées
par les autorités ne peuvent
aboutir à des
résultats satisfaisants
qu'avec
le civisme
et le concours
des
habitants
auxquels
des
obligations
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous
;
Considérant
que
le
non-respect
des
prescriptions
ainsi
définies
sera
susceptible
de
faire
l’objet
de
sanctions
infligées
par
le Maire,
en
qualité
d'autorité
de
police
générale,
et spéciale
(en
matière
de
déchets
et publicité),
et poursuivies
dans
le cadre
de
procédures
pénales
ou administratives
mises
en
place
par les lois et règlements
en vigueur ;
Accusé
de réception
en préfecture
031-213104904-20220803-ARRETEAG202211-AR Reçu
le 03/08/2022
ti
NCAISE ARRETE
:
Article
1 :
Le
présent
arrêté a pour
objet
la propreté
des
voies
et des
espaces
publics
sur le territoire
communal.
DEPOTS
SAUVAGES
Article
2 :
| -
1} est formellement
interdit de
déposer,
d'abandonner,
de jeter ou
de
déverser
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sauf
autorisation
spéciale,
sur tout ou
partie
des
espaces
ouverts
au
public qu'ils soient
publics
ou
privés.
Il est interdit d'y pousser ou projeter les ordures
ou
résidus
de toute
nature
et généralement
tous objets
ou
matières
susceptibles
de salir ou
d'obstruer
tout ou
partie de
la voie
publique.
Notamment,
est
constitutif
d'un
dépôt
sauvage
susceptible
d'être
sanctionné,
le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de jeter ou
de
déverser
sur tout ou
partie
des
espaces
ouverts
au
public
ou
de
la voie
publique
:
j
des
déjections
animales
;
des
sous-produits
animaux
ou
cadavres
d'animaux
;
des
débris
de
légumes
ou de fruits;
des
crachats,
des
mixions ;
des
mégots
de
cigarette
;
des
déchets
émanant
de
la combustion
de
cigare
ou
de
pipe
;
des
débris
d'emballages
ou de
déménagement
;
des
déchets
verts
(notamment
issus
des jardins)
en
dehors
des
sites autorisés
;
tout déversement
ou
projections
d'eaux
usées
(ménagères
ou autres) ;
des
poussières,
notamment
issues
du
nettoyage
de
tapis,
paillassons,
draperies
de
toutes
sortes ; des
tracts,
prospectus,
papiers
(confettis)
ou objets
de
toute
nature
;
des
épandages
de
peinture
;
de
déchets
issus
de
travaux,
de
chantiers,
d'activités
professionnelles
;
de
produits
dangereux
tels que
produits
amiantés ;
de
déchets
divers
en
vrac
;
d'encombrants
:
de tout dépôt
de quelque
nature
que
ce soit.
Il — Il est également
interdit de
déverser
dans
les cours
d'eau,
lacs,
étangs,
fossés
et leurs
rives
dans
les
nappes
alluviales,
caniveaux
et avaloirs
toutes
les
matières
usées,
tous
résidus
fermentescibles
d'origine
végétale
ou
animale,
toutes
substances
solides,
liquides,
ou
gazeuses
toxiques
ou
inflammables,
tous
les produits
susceptibles
de
constituer
un
danger
ou
une
cause
d'insalubrité
ou
de
pollution,
de communiquer
à l'eau
un
mauvais
goût ou
une
mauvaise
odeur,
de
provoquer
un
incendie
ou
une
explosion.
Il
- Il est
interdit
de
déverser
dans
le
réseau
d'assainissement
collectif
les
effluents
septiques,
les
ordures
ménagères,
les
hydrocarbures
et huiles,
les
liquides
ou
vapeurs
corrosives,
les
peintures
et
solvants
et les
acides
et matières
inflammables,
les déjections
solides
ou
liquides
d'origine
animale,
ou
tout autre
élément
susceptible
de
constituer
un
danger
ou
une
cause
d'insalubrité
ou
de
pollution.
AFFICHAGES
SAUVAGES
Article 3 : |
Ilest interdit,
sauf autorisation
expresse,
de coller sur tout ou
partie
de
la voirie et de ses
accessoires
(mobilier
urbain,
panneaux
de
signalisation,
plantations,
trottoirs,
etc.),
non
prévus
à
cet
effet,
ou
d'y
apposer
par quelque
moyen
que
ce soit, des papiers, autocollants,
b:
ndgrales, Rençartes
ou affiches.
EX
E
031-213104904-20220803-ARRETEAG20221]1-AR Reçu
le
03/08/2022
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISI Les
affichages
hors
des
lieux
prévus
à
cet
effet
feront
l'objet
d'un
enlèvement
par
les
services
compétents
et d'une
facturation
d'enlèvement,
émise
à l'encontre du
contrevenant
ou, à défaut de son
identification,
à l'encontre
du
bénéficiaire
de
l'affiche,
en
application
de
la délibération
régissant
cette
matière. Il -
Les
façades
des
immeubles,
les
clôtures
des
terrains
privés
et
palissades
de
chantiers
privés
doivent
être tenues
propres,
d'autant
plus si elles sont visibles
depuis
la voie
publique.
Les
affichages
sur
les
façades
des
immeubles,
les
clôtures
des
terrains
privés
et
palissades
de
chantiers
privés,
s’ils sont
visibles
depuis
la voie
publique
et si le propriétaire
n’a
pas
manifesté,
par
écrit
auprès
des
services
de
la
Commune
de
Saint-Jory,
le
souhait
de
procéder
lui-même,
sous
huitaine,
à
l'enlèvement
des
affiches
et
à
la
remise
en
état
des
murs
souillés,
feront
l'objet
d'un
enlèvement
par
les
services
compétents
et
d'une
facturation
d'enlèvement,
émise
à
l'encontre
du
contrevenant
ou,
à défaut
de
son
identification,
à l'encontre
du
bénéficiaire
de
l'affiche,
en
application
de
la délibération
régissant
cette
matière.
INSCRIPTIONS
/ GRAFFITIS
Article 4 : | —
Il est
interdit,
sauf
autorisation
expresse,
d'apposer
sur
tout
ou
partie
de
la
voirie
et
de
ses
accessoires
(mobilier
urbain,
panneaux
de
signalisation
plantations,
trottoirs
etc.),
non
prévus
à
cet
effet,
par quelque
moyen
que
ce soit, des
inscriptions,
papillons,
tags,
graffitis,
pochoirs.
Il -
Les
façades
des
immeubles,
les
clôtures
des
terrains
privés
et
palissades
de
chantiers
privés
doivent
être tenues
propres,
d'autant
plus
si elles sont visibles
depuis
la voie
publique.
Les
inscriptions,
papillons,
tags,
graffitis etc.
feront l'objet d'enlèvement
par les services
compétents
s'ils sont
visibles
depuis
la voie
publique
et si le propriétaire
n’a
pas
manifesté,
par écrit auprès
des
services
de la Commune
de Saint-Jory,
le souhait de procéder lui-même,
sous
huitaine,
au nettoiement
des
murs,
clôtures,
palissades
souillées.
ELAGAGE
HAIES
ET
ARBRES
Article 5 : Les arbres,
arbustes,
haïes,
branches
et racines qui avancent
sur le sol des voies
publiques
(y compris
les places et parcs
de stationnement)
et des chemins
ruraux doivent être coupés
par leurs propriétaires
ou
leurs
représentants
à l'aplomb
des
limites de
ces
voies
et les haies
conduites
de
manière
à ce que
leur développement
ne fasse
pas
saillie sur les voies
publiques
ou
sur les chemins
ruraux,
afin de
ne
pas
compromettre
la
commodité
et
la
sécurité
de
la circulation
routière
et
piétonnière,
ainsi
que
la
conservation
même
des
voies.
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
par
leurs
propriétaires
ou
leurs
représentants
afin
de
ne
pas
compromettre
la commodité
et la sécurité
de
la
circulation
publique,
la
conservation
même
des
voies,
ainsi
que
la
sécurité
et
la
maintenance
des
réseaux
aériens
d'électricité,
d'éclairage
public et de téléphone
installés sur le domaine
public.
Les
riverains des voies
publiques
et des
chemins
ruraux doivent
procéder
à l’élagage des
branches
ou
à l'abattage
des
arbres
morts
qui
menacent
de tomber
sur lesdites
voies
et chemins.
Les
opérations
d'élagage
sont
effectuées
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires
riverains
des
voies
publiques
et chemins
ruraux,
ou
de
leurs
représentants.
Les
produits
de
l'élagage
ne
doivent
en
aucun
cas
séjourner
sur
la voie
publique
ou
sur
tout
autre
chemin
communal,
et doivent
être enlevés
au fur et à mesure
des
opérations
d'élagage
et d'entretien.
Accusé
de
réception
en préfecture
031-213104904-20220803-ARRETEAG202211-AR Reçu
le 03/08/2022
Liber
aité
Révu
ISE En
bordure
des
voies
publiques
et
des
chemins
ruraux,
faute
d'exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
les
opérations
d'élagage
pourront
être
exécutées
d'office
par
la
Commune,
aux
frais
des
propriétaires
riverains,
après
mise
en
demeure
restée
sans
résultat.
OBLIGATIONS
D'ENTRETIEN
DES
TROTTOIRS
Article 6 : Les
propriétaires
ou
occupants
riverains
des
voies
publiques
sont
tenus
d'assurer,
à
leurs
frais
exclusifs,
l'entretien
des
trottoirs
situés
au
droit
de
leur
propriété
ou
de
la façade
de
leur immeuble,
maison
boutique,
garage,
jardin,
terrain
: balayage
des
déchets,
enlèvement
des
feuilles
mortes,
désherbage,
démoussage,
entretien
des
descentes
d'eaux
pluviales
et des tuyaux
d'évacuation
…
Les
éléments
ramassés
devront
être
compostés
ou
évacués
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
ménagers.
Il est
interdit
de
les
pousser
dans
les
caniveaux
ou
jusqu'aux
grilles
ou
avaloirs
avoisinants.
Ces
recommandations
sont
de
rigueur
également
pour
toute
intervention
effectuée
par
les
services
municipaux
ou
métropolitains.
Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
occupants
riverains
des
voies
publiques
devront
obligatoirement
balayer
immédiatement
la
neige
et
retirer
la
glace
sur
le
trottoir
au
droit
de
leur
immeuble
sans
rejeter
les
dépôts
chez
le
voisin.
La
neige
peut
être
mise
en
tas
en
bordure
des
trottoirs
ou
le
long
de
la
façade
du
propriétaire,
mais
en
aucun
cas
rejeté
sur
la
voirie
ou
dans
le
caniveau.
Les
mêmes
dispositions
que
ci-dessus
sont
applicables
aux
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
mais
s'étendront
en
plus
des
trottoirs
à la
chaussée
elle-même.
SANCTIONS Article 7: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
par
tout
officier
de
police judiciaire ou tout agent
habilité à dresser procès-verbal
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur,
sans
préjudice
des sanctions
prévues
par le Code
pénal
ou
le Code
de
l'environnement.
EXECUTION Article 8 : Monsieur
ou
Madame
le Directeur
général
des
services
de
la Commune
de
Saint-Jory,
Monsieur
ou
Madame
le Responsable
de
la Police
Municipale
et Monsieur
le Commandant
de
la Communauté
de
Brigade
de
Saint-Jory
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont l’'ampliation
sera
adressée
au
Préfet de
la HAUTE-GARONNE.
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 9 : Le
présent
arrêté sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en vigueur.
Article
10 :
Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir auprès
du
Tribunal
administratif
de Toulouse
(68,
rue
Raymond
IV, 31000
Toulouse)
dans
un délai de
deux
(2) mois
à compter
du jour
de
sa publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
« télérecours
citoyens
ssible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
L
@
DES
6
Publié le : 2
/o 8/20
Z
L’Adjointe
Déléguée\x\L>
Martine AGASSE
eG
Accusé
de
réception
en préfecture
031-213104904-20220803-ARRETEAG202211-AR Reçu
le 03/08/2022
Libeent
+ Falls
e Fentoraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE