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Arrêté - Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, VILLE DE ARRETE MUNICIPAL

. PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DE

BOISSONS ALCOOLIQUES À EMPORTER

PM N° 2024-06-955

Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements etles régions,

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute Garonne.

VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2011, arrêté modificatif relatif à la réglementation des horaires d'ouverture et fermeture des débits de boissons,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L'2211-1, L2212-2, L2214-4, L.2122-8 et L2542-8. VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique VU l'article L3332-13 du Code de la Santé Publique

VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

CONSIDERANT que l'activité commerciale de vente de boissons alcooliques à emporter génère une consommation d'alcool anormale essentiellement sur la voie publique en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés. CONSIDÉRANT l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastique et de canettes d'aluminium dans certains endroits de la commune dont des résidences et le danger que ces déchets représentent pour les usagers, CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des désordres et met en cause la santé et la sécurité notamment des mineurs.

CONSIDÉRANT les doléances des riverains relatives aux bruits et aux désordres provoqués par les individus s'alcoolisant sur la voie publique.

CONSIDERANT que la présence des clients de ces établissements et pour certains de leurs véhicules stationnés sur la voie publique à proximité de ces lieux de vente, entrave la liberté de circulation des piétons et des autres véhicules. CONSIDERANT que cette activité favorise la présence permanente de groupes de personnes aux abords de ces lieux dont le comportement peut parfois causer des troubles à l'ordre public (nuisances sonores, jets de détritus, comportements propres de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la salubrité publique). Il y à lieu de réglementer la plage horaire autorisant la vente à emporter de boissons alcooliques selon les dispositions suivantes:

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 01 juin 2024 jusqu'au 30 septembre 2024, les établissements, tels que les épiceries de nuit ou les supérettes gérées par les titulaires de licences à emporter définit à l'article L.3331-3 du Code de la santé Publique et comportant des boissons alcoolisées des groupes 2 à 5 telles que définies par l'article L3321-1 du Code de la Santé Publique ne seront plus autorisés à vendre de boissons alcoolisée entre 21h00 et 08h00 au sein des périmètres délimités ci-après.

ARTICLE 2 : L'interdiction conceme les établissements relevant des commerces de détail; tels que les épiceries de nuit ou

supérettes qui sont autorisées à commercialiser de l'alcool à emporter et qui sont situés à l'intérieur du périmètre du centre ville dans la zone depuis le rond point de la gare et le rond point du restaurant Mc donald's constitués des rues et places suivantes:

- place Yvan Paul Laffont,

- rue des écoles

- rue de verdun

- rue Montségur

- rue de bagnols

- clos del'hers

- place de la résistance

- chemin de ladoux

- place de la République

- route métropolitaine 820

- rue Saint exupery

- chemin de la Plaine

- route de Saint Caprais.- lue rossini

- rue Vivaldi

- Chemin du bougeng

- rue de l'égalité

- rue de la République

- rue de la mairie

- rue de la pompe

- place des acacias

- rue du pont

- impasse de bagnols

Cette même interdiction ne s'applique pas aux terrasses, cafés et restaurants, lieux de manifestation locale ou la vente

d'alcool a été dûment autorisée.

ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatés et poursuivis conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Le responsable de la Police Municipale, Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Saint Jory sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et mis en ligne sur son site.

ARTICLE 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de télé procédure :

http:lwww.télérecours.fr

Fait à Saint-Jory;le 17 mai 2024