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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 095 du 7 juin 2021
Document publié le Lundi 7 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 095 du 7 juin 2021)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-095
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2021Sommaire
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2021-06-07-00001 - Arrêté inter-départemental portant homologation
du plan annuel de répartition 2021-2022 à la Chambre Régionale
d'Agriculture Nouvelle Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion
Collective (8 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DDLRCT1
79-2021-06-04-00001 - Arrêté portant règlement d'office et rendant
exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Chenay (6 pages) Page 12
2DDT 79
79-2021-06-07-00001
Arrêté inter-départemental portant
homologation du plan annuel de répartition
2021-2022 à la Chambre Régionale d'Agriculture
Nouvelle Aquitaine en tant qu'Organisme Unique
de Gestion Collective
DDT 79 - 79-2021-06-07-00001 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition 2021-2022 à la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective 3G PRÉFET PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DES DEUX-SÈVRES Liberté
Liberté Égalité. Égalité Fraternité Pratoraité
ARRÊTÉ Inter-départemental
portant homologation du plan annuel de répartition
_. 2021-2022
* àla Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle
- Aquitaine :
en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet du Maine-et-Loi ré Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le code civil :
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le. décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel Aubry ; ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des
EAUX ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 fixant dans le département des Deux-Sèvres la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux sur le bassin Thouet-Thouaret-
Argenton ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.8B.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.0689.99 - COURRIEL : ddimdeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45-16 h 00 (15 h 20 le vendredi et veille de jour férié}
DDT 79 - 79-2021-06-07-00001 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition 2021-2022 à la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective 4Vu l'arrêté 2006-52 du 24 janvier 2006 fixant dans le département de Maine-et-Loire la
liste des communes inclusés dans la zone de répartition des eaux sur le bassin du Thouet ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet ;
Vu la notification dés volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin Loire- Bretagne du 16 mai 2012 sur le bassin Thouet-Thouaret-Argenton ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 17 décembre 2013, portant désignation de la Chambre
régionale d'agriculture en tant qu'organisme unique de gestion collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur le bassin Thouet-Thouaret-Argenton ;
Vu l'arrêté d'autorisation pluriannuelle délivré à la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle- Aquitaine en tarit qu'Organisme Unique de Gestion Collective le 31 mars 2016 ;
Vu le règlement intérieur porté en annexe 4 du dossier de. demande d'autorisation unique pluriannuelle dé l'organisme unique de gestion collective du bassin versant du Thouet-Thouaret-Argenton ;
Vu la demande de Plan Annuel de Répartition formulée le.16 mars 2021 par l'Organisme Unique de Gestion. Collective du bassin versant du Thouet-Thouaret- Argenton ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Maine-et-Loire du 22 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ét
technologiques des Deux-Sèvres du 27 avril 2021;
Vu le courrier en date du « 5 mai 2021 » par lequel la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle-Aquitaine ‘a fait valoir ses remarques sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Vu l'arrêté préfectoral, en vigueur donnänt délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire; .
Vy l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;
Considérant que le plan derépartition annuel (PAR) déposé par la Chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine est conforme . aux prescriptions de l'arrêté interdépartemental du 31 mars 2016 susvisé ;
Sur proposition conjointe du directeur départemental des Deux-Sèvres et du directeur
départemental des territoires de Maine et Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : Homologation du plan annuel de répartition
Le Plan Annuel de Répartition 2021-2022, présenté par la Chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine sis : Agropôle - CS 45002 - 86550 Mignaloux Beauvoir, représenté par son président Luc SERVANT, sur son périmètre d'intervention est homologué, en
DDT 79 - 79-2021-06-07-00001 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition 2021-2022 à la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective 5application des articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La Chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine est dénammée ci-après « le bénéficiaire »,
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour là campagne d'irrigation printemps-été 20271 / hiver 2021-2022 sont
détaillées en annexe 1.
Article 2 : Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2021-2022 est
accordée jusqu'au 31 mars 2022. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de
répartition pourra être révisée sur demande du bénéficiaire selon les modalités prévues à
l’article 4.3 de l'arrêté d'autorisation unique du 31 mars 2016,
rtic} : Voies et délais de recour
La présente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Poitiers, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
- Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
* Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie prévu au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement et de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai
court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d ‘affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l’ädministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et A débeurent réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l’environnement :
- La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des Deux-Sèvres et du Maine et Loire ;
* Les préfets des Deux-Sèvres et du Maine et Loire font connaître à chacun des irrigants de leur département le volume d'eau qu'ils peuvent prélever en application du plan de répartition et leur indiquent les modalités de prélèvement à respecter ;
+ Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information aux présidents
des commissions locales de l'eau et aux gestionnaires du Domaine Public Fluvial dont le
ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique:
DDT 79 - 79-2021-06-07-00001 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition 2021-2022 à la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective 6« Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au propriétaire -du barrage du Cébron ;
« La présente homologation sera mise à. disposition du public sur le site Internet des
préfectures des Deux-Sèvres. et du Maine et Loire pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire, les
directeurs départementaux des Territoires des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Niort, le {7 JUIN 2071 Angers, le 07 JUIN 2021
Le préfet des Deux-Sèvres, Pour le préfet de Maine-et-Loire, et par délégation,
le directeur départemental
à
“des territoires.
—"manuel AUBRY
Didier GÉRARD
Direction Direction
départementale départementale des territoires des territoires des Deux-Sèvres du Maine-et-Loire
DDT 79 - 79-2021-06-07-00001 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition 2021-2022 à la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective 700097
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DDT 79 - 79-2021-06-07-00001 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition 2021-2022 à la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective 80o 0025 O0EZS æœ on ANONNYES ZavnoHL NT: ossse 9400610 se SNaTNI | roovrusess | soorrue: 009€ 0098 a " 12vmoH1 a occez avoue 1 VONT ANUS HS 1600 Ca es moretsis | 1ooteuere Q000T00007SSI0EV1LAYAARVNIOHLSSTTLAYA1173Lot,1,51M112H06MERS1640due,C4vosDOSLLEdérO09114. BCrSTSErSTÉDLLMEENONSLmoHlÉLAFTTCCuséenuvronivnond|VOSVIC1veuDOSULECES|E009TEEN BTYSZ SErSe TSSAMV 1 va EYVONIS AAVTIONL ÉULAPAT CE use vnosne! 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79-2021-06-07-00001 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition 2021-2022 à la Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective 10que LI 10 juauuaaÿ|910 SP JUIGA XNESANOU :jan uà lulu94op}Uj0dapLopes|IEN,pnDUOREBEUpJUUUYPUE:2BnoLo aujeuijo32nUajau<-34 230$NSNUSLIY<-CU ajeLaMY #p0L3d Le 2puoyjou4 addeu Jed 2ajaLUI|e SNULAU <- Hd aeaddeu180JUSTESNURIAY<-y ajeuiaah spoH?d U2RinjeN nE3,p SNJ 1Ed SHUTUIE 2NUIIOY <- HNW HUNJEN ne2,pS1N02ed 2RJUBLU(E ANUDLAU <- NU apuaaig adden <- 4 Sietaniryadden<-wN TEST LEP NE CE 00Z21 a o [| our |Wet T ]15 TOINMTAN 1NONY L3NOHL vas |om seven MoMuRL UvH ANS ais Lo ANA UN
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79-2021-06-04-00001
Arrêté portant règlement d'office et rendant
exécutoire le budget primitif 2021 de la
commune de Chenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00001 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Chenay 12E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle de
Légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire
æ M. Frédéric PALLARD
& 05 49.08.68 90
frederic.pallard@deux-sevres gouv.fr
Z'k CONTROLE BUDGÉTAIRE\2021A - CONTROLE BUDGETAIRE 2021114 - SAISINE CRC\2021\
CHENAY\REGLEMENT D'OFFICE DU BP\AP règlement d'office BP 2021 CHENAY.odt .
ARRETE portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif
2021 de la commune de Chenay
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-
2,
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes :
VU le décret du président de la République en date du 30 juillet 2019 portant.
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU la saisine du 22 avril 2021 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
en vue du règlement du budget primitif 2021 de la commune de Chenay, suite au
défaut d'adoption de ce budget dans le délai prévu par la loi, conformément aux
dispositions de l'article L.1612-2 du CGCT ;
VU l'avis n°2021-0113 du 21 mai 2021 par lequel la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine invite monsieur le préfet des Deux-Sèvres à régler et à rendre
exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Chenay ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu de s'écarter de l’avis rendu par la chambre régionale des
comptes ;
Considérant, eu égard aux arrondis pratiqués par la chambre régionale des comptes
s'agissant des dépenses de fonctionnement inscrites aux chapitres 65 (43 895 € au lieu
de 43 894,50 €) et 66 (841 € au lieu de 840,78 €), qu'il convient, afin de maintenir
l'équilibre global du budget primitif, de fixer la somme inscrite au chapitre 022
« dépenses imprévues de fonctionnement » à 17 401 € au lieu de 17 402 €;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00001 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Chenay 13ARTICLE 1: Le budget primitif de la commune de Chenay est réglé d'office et rendu
exécutoire à hauteur de :
- recettes de fonctionnement : 498 106 €
- dépenses de fonctionnement : 498 106 €
- recettes d'investissement : 252 529 €
- dépenses d'investissement : 252 529 €
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET - VUE D'ENSEMBLE
FONCTIONNEMENT
Dépenses de la section Recettes de la section de
de fonctionnement fonctionnement
Crédits de fonctionnement 498 106 € 320 742 €
+ | + +
n Restes à réaliser (R.A.R.) de
E l'exercice précèdent 0€ 0€ O O- z ui 002 Résultat de | 0€ 177 364 €
fonctionnement reporté
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 498 106 € 498 106 €
INVESTISSEMENT
Dépenses de la section Recettes de la section
d'investissement d'investissement
Crédits d'investissement 208 331 € 242 980 €
+ | + +
u Restes à réaliser (R.A.R.) de 44 198 € 0€
FE l'exercice précèdent
© 001 Solde d'exécution de la
æ section d'investissement 0 € 9 549 €
reporté
TOTAL DE LA SECTION 252 529€ 252 529€
D'INVESTISSEMENT
TOTAL DU BUDGET 750 635 € 750 635 €
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00001 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Chenay 14ARTICLE 2 : L'inscription des dépenses et des recettes est réalisée conformément aux
propositions de la chambre régionale des comptes hormis le chapitre 022 en dépenses
de fonctionnement (somme retenue de 17 401 € au lieu de 17 402 €). Elles sont
ventilées entre les différents chapitres comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Montant
011 Charges àà caractère général : 136 680 € 012 Charges de personnel, frais assimilés 123 721 € 014 Atténuations de produits | 22 870€ 65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 43 895 € | 656 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus | 0 € Le. Je Total des dépenses de gestion courante 327 166€
66 Charges financières 841 € 67 Charges exceptionnelles HI 100 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0€ 022 Dépenses iimprévues de fonctionnement 17 401 € Total des dépenses réelles de fonctionnement 345 508 € 023 Virement à la section d'investissement 152 598 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | O0 € 043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0 € Total des dépenses d'ordre de fonctionnement| 152 598 DO02 Résultat reporté ou anticipé 0 € TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 498 106
| RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| Chapitre RE Libellé Montant 013 Atténuations de charges LR 1 284 € : 70 Produits des services, du domaine et ventes... 4 400 €
73. Impôts et taxes de 178 514€ L 74 Dotations et participations oo 121 438 €
75 Autres produits de gestion courante 15 001 € | Total des recettes de gestion courante 320 637 € 76 Produits financiers 4 € 77. | Produits exceptionnels 101 € 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0 € ] Total des recettes réelles de fonctionnement 320 742 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | | 0 € 43 Opérations d'ordre intérieur de la section O0 €
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00001 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Chenay 15Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Chapitre
10.
20
204
21
22
23
10
13
16
18
26
27
020
45.1
040
041
D001
Chapitre
010
13
16
20
204
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectation à ...
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Total des dépenses financières
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Libellé
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement reçues
0 €
177 364 €
498 106 €
Montant
0€
26 300 €
0€
212 430 €
O0 €
0€
238 730 €
O0 €
0€
13 799 €
0 €
0 €
0 €
0 €
13 799 €
0 €
252 529 €
0 €
0 €
O0 €
_0£
252 529 €
Montant
O0 €
22185 €
O0 €
O0 €
0 €
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00001 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Chenay 1621
22
23
10
1068
138
165
18
26
27
024
45..2
Opérations patrimoniales
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Autres subv. d'investissement non transférables
Dépôts et cautionnement reçus
Compte de liaison : affectation à...
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d’immobilisations
Total des recettes financières
Total des opé. pour compte de tiers | |
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section dé fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des recettes d'ordre d'investissement
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
O0 €
0 €
0 €
22 185 €
32147 €
34 650 €
0 €
1 400 €
0 €
0 €
0 €
0 €
68 197 €
0 €
90 382 €
152 598 €
0 €
0 €
152 598 €
9 549 €
252 529 €
ARTICLE 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de
sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental
des finances publiques des Deux-Sèvres, M. le comptable de la commune de Chenay et
Mme la première adjointe au maire de Chenay sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur'sera notifié et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise à M. le
président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
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2091
nuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00001 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Chenay 17PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00001 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Chenay 18