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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 184 du 7 décembre 2021
Document publié le Mardi 7 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 184 du 7 décembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-184
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021Sommaire
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2021-11-08-00001 - Arrêté de délimitation des zones de répartition des
eaux sur le bassin ADOUR-GARONNE (5 pages) Page 3
2DDT 79
79-2021-11-08-00001
Arrêté de délimitation des zones de répartition
des eaux sur le bassin ADOUR-GARONNE
DDT 79 - 79-2021-11-08-00001 - Arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux sur le bassin ADOUR-GARONNE 3Ex PRÉFET .
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté n°
ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION DES ZONES DE REPARTITION DES EAUX
SUR LE BASSIN ADOUR-GARONNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN ADOUR-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-71 et R.211-72 concernant
la délimitation des zones de répartition des eaux et L. 211-2 et L. 211-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;
Vu le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux instituées par le décret n°94-354 du 29 avril 1994 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de géstion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé
le 1°’ décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment
les dispositions de l'orientation C « Améliorer la gestion quantitative » ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.
Considérant que dans chaque bassin il appartient au Préfet coordonnateur de bassin de
constater par arrêté la liste des masses d'eau superficielles et souterraines concernées et
leur déclinaison à l'échelle des communes incluses dans cette zone de répartition des
EAUX ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne.
DDT 79 - 79-2021-11-08-00001 - Arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux sur le bassin ADOUR-GARONNE 4ARRÊTE
Article 1er - Objet
L'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux s'applique sur le périmètre du
bassin Adour-Garonne.
Il a pour objet la délimitation des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de
ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par
rapport aux besoins.
Article 2 : Périmètre des zones de répartition des eaux (y compris souterraines)
situées dans le bassin Adour-Garonne (carte en annexe 1)
1. Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à l'exclusion:
a) Du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ;
b) Du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ;
c) Du bassin du Lot, à l’amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ;
d) Du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ;
e) Du bassin du Dadou, à l'amont de Montdragon ;
f) Du bassin de l’'Agoût, à l'amont de Castres.
2. Bassin de l'Isle.
3. Bassin de la Dronne.
4. Bassin de la Charente.
5. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les Gaves.
6. Bassin de la Vézère aval depuis sa confluence avec le Cern inclus et bassin de la Dordogne depuis sa confluence avec le Tournefeuille inclus, jusqu'à sa confluence avec
l'Isle.
7. Bassins de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la Gironde.
Article 3 : Règles applicables
Sur le périmètre précisé à l'article 2, les installations ou ouvrages permettant un
prélèvement dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines seront soumis
à autorisation. si la capacité du prélèvement dépasse ou égale 8m° / heure et à déclaration dans les autres cas, en application de la rubrique 1.310. de l'article R. 2141 du code de l'environnement.
DDT 79 - 79-2021-11-08-00001 - Arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux sur le bassin ADOUR-GARONNE 5Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, une copie
sera publiée sur le site internet des services de l’État dans les départements concernés par
une zone de répartition des eaux, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur, ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse via l'application informatique télérecours
accessible sur le site « www.telerecours.fr ». En cas de recours gracieux, le délai du recours
contentieux est prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de
l'administration, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emportant le rejet de cette demande.
Fait à Toulouse, le D 8 NOV. 2021
tienne GUYOT
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DDT 79 - 79-2021-11-08-00001 - Arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux sur le bassin ADOUR-GARONNE 6Annexe 1
Carte des zones de répartition des eaux du bassin Adour-Garonne
DDT 79 - 79-2021-11-08-00001 - Arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux sur le bassin ADOUR-GARONNE 7Zones de répartition des eaux (ZRE)
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Réalisation : DREAL Occitanie - Délégation de bassin Adour-Garonne - 2021
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urce : DREAL Occitanie
DDT 79 - 79-2021-11-08-00001 - Arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux sur le bassin ADOUR-GARONNE 8