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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 096 du 9 juin 2021
Document publié le Mercredi 9 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 096 du 9 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-096
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021Sommaire
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2021-06-01-00006 - Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353 en
date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Dive du Nord (12 pages) Page 3
DDT79/SPPH / secrétariat Planification Risques
79-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à la Ville de Niort au titre du Fonds de prévention des risques
naturels majeurs pour une opération de reconnaissance des cavités
souterraines sur son territoire (4 pages) Page 16
2DDT 79
79-2021-06-01-00006
Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353
en date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord
portant homologation du plan annuel de
répartition 2021 pour l'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive
du Nord
DDT 79 - 79-2021-06-01-00006 - Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353 en date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2021_DDT_353 en date du 01/06/2021
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre
d’Agriculture de la Vienne en qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective pour le bassin de
la Dive du Nord ;
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 79 - 79-2021-06-01-00006 - Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353 en date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du 4Vu l’arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par
l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des
eaux situées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-
Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire;
Vu l’ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;
Vu l’arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation de l’OUGC Dive du Nord ;
Vu le projet de Plan Annuel 2021 de Répartition de prélèvements d’eau pour l’irrigation de l’OUGC
Dive du Nord, présenté par l’OUGC le 9 février 2021 ;
Vu le projet définitif de Plan Annuel de Répartition 2021 de prélèvements d’eau pour l’irrigation de
l’OUGC Dive du Nord, présenté par l’OUGC le 31 mars 2021, suite aux remarques des services
de l’État ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Deux-Sèvres en date du 18/05/2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Maine-et-Loire en date du 27/05/2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Vienne en date du 13/05/2021;
Considérant que « l’installation, l’ouvrage, les travaux, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que la Chambre d’Agriculture de la Vienne exerce la mission d’organisme unique de gestion collective sur son périmètre d’intervention ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de gestion collective ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2021 proposé par l’OUGC est conforme à l’arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation attribuée à l’OUGC Dive du Nord ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
2
DDT 79 - 79-2021-06-01-00006 - Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353 en date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du 5A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 – Homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Dive du Nord), représenté par Monsieur Philippe TABARIN, président de la Chambre d’Agriculture, sur le bassin de la Dive du Nord, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définis par le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2021 sont détaillées dans les annexes suivantes :
• Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2021 concernant les prélèvements d’eau en période d’étiage (du 1er avril au 31 octobre 2021).
• Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2021 concernant les prélèvements hivernaux pour le remplissage de plans d’eau à usage d’irrigation (du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022).
• Annexe 3 : Plan Annuel de Répartition 2021 concernant les prélèvements hivernaux à usage d’irrigation hivernale (du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022).
Conformément à l’article 6 de l’arrêté d’AUP sus-visé, les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant les volumes d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvements à respecter.
Concernant le PAR 2021 pour les prélèvements hivernaux à usage d’irrigation hivernale, s’agissant de volumes estimés, les volumes seront notifiés aux irrigants après transmission par l’OUGC d’un PAR modificatif intégrant les volumes effectivement demandés.
ARTICLE 2 – Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2021 est accordée jusqu’au 31 mars 2022 selon la décomposition suivante :
• Période étiage printemps / été : du 1er avril au 31 octobre 2021
• Période hivernale (hors étiage) : du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022
Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du bénéficiaire selon les modalités prévues à l’article 8 de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvements 2017_DDT_592, et de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif : • par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1er et 2e de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.
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DDT 79 - 79-2021-06-01-00006 - Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353 en date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du 6Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 – Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l’environnement :
• La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire,
• Les préfets de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine et Loire font connaître à chacun des irrigants de leur département le volume d'eau qu’ils peuvent prélever en application du plan de répartition et leur indiquent les modalités de prélèvement à respecter ;
• Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public en mairie de Mignaloux Beauvoir, siège de l’OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet ;
• La présente homologation sera mise à disposition du public sur le site Internet des Services de l’État dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 5 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire,
Les Sous-Préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et- Loire,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays-de-Loire,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-Loire,
Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine- et-Loire,
Les chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDT 79 - 79-2021-06-01-00006 - Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353 en date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du 7Be: E DIRECTION DÉPARTEMENTALE ; DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité Fraternité DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2021_DDT_353 en date du 01/06/2021
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord
A Poitiers,
Pour la préfète de la Vienne,
Coordinatrice du sous-bassin de la Dive du Nord,
et par délégation, le secrétaire général,
Émile S BO
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.qouv.fr
DDT 79 - 79-2021-06-01-00006 - Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353 en date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du 8EE bal ” DIRECTION DÉPARTEMENTALE = . | DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Fun | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Fraternité
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres _ Le Préfet de Maine et Loire Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2021_DDT_363 en date du 01/06/2021
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à FOrganisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord
A Niort,
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Emmanuel AUBRY
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 79 - 79-2021-06-01-00006 - Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353 en date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du 9Ex
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DDT 79 - 79-2021-06-01-00006 - Arrêté inter-départemental N° 2021_DDT_353 en date du 01/06/2021 bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du 11 !
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79-2021-05-11-00003
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à la Ville de Niort au titre du Fonds
de prévention des risques naturels majeurs pour
une opération de reconnaissance des cavités
souterraines sur son territoire
DDT79/SPPH - 79-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Ville de Niort au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour une opération de reconnaissance des cavités souterraines sur son territoire 16En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Écalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Prospective Planification Habitat
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à la Ville de Niort au titre du Fonds de prévention
des risques naturels majeurs pour une opération de reconnaissance des cavités
souterraines sur son territoire
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.516-3 et D.561-12-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020, portant
nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfets des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement
par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de
prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu la délibération de la Ville de Niort du 17 décembre 2019 approuvant la convention
cadre de recherche et développement relative à une assistance scientifique et technique
entre la Ville de Niort et le BRGM ;
Vu la délibération de la Ville de Niort du 15 décembre 2020 autorisant Monsieur le maire
de Niort à solliciter une subvention auprès de l'État pour la réalisation d'une opération de
reconnaissance de cavités souterraines :
VU le courrier de Monsieur le maire de Niort en date du 22 décembre 2020 sollicitant une
subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour une
opération de reconnaissance des cavités souterraines ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 1° février
2021 ;
Vu la décision de subdélégation de crédits de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 24
mars 2021, imputée sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 181 - action 14
relative au FPRNMI. |
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT79/SPPH - 79-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Ville de Niort au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour une opération de reconnaissance des cavités souterraines sur son territoire 17Article 1°": Objet
Une subvention est accordée à la Ville de Niort au titre du Budget Opérationnel de
Programme (BOP) 181 - action 14 relative au FPRNM, pour une opération de
reconnaissance des cavités souterraines sur son territoire, confiée au BRGM.
Les caractéristiques, la nature, le montant et le calendrier de l'opération sont définis dans
la convention signée le 14 décembre 2020 entre la Ville de Niort et le BRGM.
Article 2 : Dispositions financières
21. Coût de l'opération : le coût total prévisionnel de l'opération éligible à la subvention
est de 126 990 € HT.
2.2. Modalités de calcul du montant de la subvention : dans la mesure où la Ville de Niort
récupère la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour cette opération, le taux de la subvention
de l'État est de 50% du coût prévisionnel hors taxes. En application de ce taux, le
montant maximum de l’aide financière est de 63 495 €.
Ce montant est Un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée au montant de la dépense
subventionnable prévisionnelle indiquée au paragraphe 21 ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer les
services de l'État, et une réduction du montant de la subvention sera effectuée, le cas
échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Commencement d'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à la date de signature.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, du commencement
d'exécution de l'opération, le service de l'État responsable de l'instruction du dossier.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modlificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration du délai).
L'opération devra être terminée dans un délai de trois ans, à compter de la date de
déclaration de début d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté en cas de
nécessité justifiée par le bénéficiaire avant expiration du délai initial liée à la complexité
du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition
que l'opération ne soit pas dénaturée).
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué surjustification de la réalisation de l'opération
et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
L'ordonnateur secondaire délégué est le préfet des Deux-Sèvres.
La comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, une avance n'excédant pas 30 % du montant
maximum de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution de
l'opération, conformément à l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 visé
précédemment.
DDT79/SPPH - 79-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Ville de Niort au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour une opération de reconnaissance des cavités souterraines sur son territoire 18Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération sans
pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Le paiement des acomptes
intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des
factures ou récapitulatifs des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifiés du
comptable assignataire.
Dans Un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération, le bénéficiaire adresse pour le paiement du solde :
- les factures ou récapitulatifs des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifiés du
comptable assignataire,
- la déclaration d'achèvement de l'opération, |
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun
paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.
Les paiements seront effectués au compte ouvert au nom de :
- Ville de Niort
- RIB : 30001 00602 C7910000000 40 :
- IBAN : FR13 3000 1006 02C7 9100 0000 040
Article 5 : Reversement et résiliation
Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
Cas suivants:
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
- Si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au sens du III de l’article 10 du décret n° 2018-5174 du 25 juin
2018 précité ;
- Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement
de l'opération ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l'article
13 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Poitiers.
Article 7 : Notification
La présente décision est notifiée à Monsieur le maire de la Ville de Niort.
Une copie sera adressée à :
- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aduitaine ;
- Madame la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres et la directrice départementale des finances publiques de la
Haute Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 4 f MAJ 2021
PATES
DDT79/SPPH - 79-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Ville de Niort au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour une opération de reconnaissance des cavités souterraines sur son territoire 19er
DDT79/SPPH - 79-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Ville de Niort au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour une opération de reconnaissance des cavités souterraines sur son territoire 20