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Arrêté - A 2025 020 VOI SOMLEC nacelle sentier des galets 1003 signe
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 020 VOI SOMLEC nacelle sentier des galets 1003 signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
)PBE A U EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRÊTÉS DU MAIRE Ep —_…—.
KE \/ A L L O N N° A-2025-020-VOI
Trois villages
une commune
OBJET : Arrêté portant Permis de Stationnement d’une nacelle PL pour réalisation de
travaux sur un pylône télécom, sentier des Galets, Village de Chassagny
Le Maire de Beauvallon,
VU la demande en date du 21 février 2025 de l’entrepise SOMLEC, 89 route Nationnale 6, 69380 LES CHERES, sollicitant une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, à savoir :
Stationnement d’une nacelle PL permettant la réalisation de travaux sur un pylône télécom situé sentier des Galets, Village de Chassagny,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème
partie -signalisation temporaire- approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/ 1992 modifié)
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, stationnement d’une nacelle PL sur un le sentier des Galets, Chassagny. A charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public :
Le stationnement de la nacelle PL se situe sentier des Galets dans le village de Chassagny, Commune
de BEAUVALLON (Rhône) du lundi 10 mars au jeudi 13 mars 2025.
Dispositions spéciales
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3 mètres à partir d'immeuble. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la
dépendance domaniale sera prise. A-2025-020-VOI (suite)
Le bénéficiaire est autorisé à stationner sa nacelle sur le sentier des Galets, Chassagny, sous réserve
de respecter les prescriptions et conditions mise en place dans l'arrêté de circulation N° A-2025-019- CIR correspondant aux travaux sus-cités.
Le demandeur devra avertir les Services de la Mairie dès l'enlèvement total de la nacelle.
Article 2 - Alignement
SANS OBJET
Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder 2 jours.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une
nouvelle demande.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les travaux s’effectueront du lundi 10 mars au jeudi 13 mars 2025
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la Collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme,
IlL'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas un arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute
autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. A-2025-020-VOI (suite et fin)
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2
jours ouvrés à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans le village
de Chassagny, commune de BEAUVALLON (69700).
Article 8 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON cedex 03 (art R421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Beauvallon,
le 25 février 2025
Françoise TRIBOLLET
Maire déléguée de Chassagny
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution
Chassagny affichage et publication