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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 13 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
puiée 13/04/2026 © LOT V7 #ÿ ID : 007-240700864-20260408-AG2026_12-DE
EDRAARAIÉ di AeNRE DECISION DU 08 AVRIL 2026 APPROUVANT LA
ra = CONVENTION DE CALCUL DES ALLOCATIONS CHOMAGE D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI AVEC LE
Æ NX ®
Décision : AG 2026-12
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
Vu,
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n°2022-091 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022 donnant délégation à la Présidente,
Considérant,
- Que la collectivité a besoin des compétences du CDG 07 pour le calcul des
allocations chômage d’aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- Que la prestation est facturée seulement si la collectivité sollicite l’aide du CDG pour
calculer une ARE ;
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de calcul des allocations
chômage d’aide au retour à l'emploi avec le Centre de Gestion 07 (le parc d'activités du
Vinobre 175 chemin de traverse CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS) jusqu’au 31 décembre 2028 ;
Le directeur général des services de la communauté des communes est chargé de
l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise :
- Au service de la gestion comptable
- Au Préfet de l’Ardèche
Fait à Bourg St Andéol,
Le 08 avril 2026,
La Présidente,
Françoise GONNET TABARDEL
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