unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse, EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 1 / 13

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

2 Avenue Maréchal Leclerc

07700 Bourg Saint Andéol

B - Identification du titulaire du marché public

SAS Urbanis

Siège social : 188 allée de l’Amérique Latine 30900 Nîmes

SIRET : 347 582 231 00226

Tel : 04 66 29 29 21 – Fax : 04 66 38 09 78 – email : contact@urbanis.fr Agence régionale : 102 avenue Laréchal de Saxe 69003 Lyon

SIRET : 347 582 231 00317

Tel : 04 72 84 80 80 – email : lyon@urbanis.fr

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public:

Suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de la Copropriété (POPAC) La Jeannette sur Bourg-Saint-Andéol.

◼ Date de la notification du marché public : 01/09/2022

◼ Durée d’exécution du marché public : 72 mois.

◼ Montant initial du marché public :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 878 132 €

▪ Montant TTC : 1 053 758,4 €EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 2 / 13

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)

CAHIER DE CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) :

ARTICLE II. OBJET DU MARCHE

1. Objectifs de l’OPAH-RU

Les termes suivants :

…

Ces objectifs se traduisent par les objectifs quantitatifs suivants :

Objectifs de réalisation de la convention

Logements subventionnés par l'ANAH 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL

Logements de propriétaires occupants (PO)

dont logements indignes, très dégradés ou

dégradés 1 4 4 4 4 3 20

dont aide pour l’autonomie de la personne 4 12 12 12 12 8 60

dont travaux d’amélioration de la performance

énergétique 3 10 10 10 10 7 50

Ravalement de façade 2 7 9

Logements de propriétaires bailleurs (PB)

dont logements indignes, très dégradés 3 8 8 8 8 5 40

dont aide pour l’autonomie de la personne 1 1 2

dont logements dégradés, travaux d’amélioration

de la performance énergétique et transformation

d'usage

1 3 2 3 2 1 12

Ravalement de façade 1 4 5

Logements (copropriétés) traités dans le cadre

des aides aux syndicats de copropriétaires

dont logements en copropriétés (MPR

Copropriétés hors convention OPAH) 30 60 60 60 60 30 300

dont logements en copropriétés dégradées 4 4 4 4 2 18

dont logements Copropriété La Jeannette 20 20

Logements subventionnés par les collectivités

(EPCI & Communes) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL

Logements de propriétaires occupants (PO)

dont logements indignes, très dégradés ou

dégradés 1 4 4 4 4 3 20

dont aide pour l’autonomie de la personne 1 3 3 3 3 2 15

dont travaux d’amélioration de la performance

énergétique 3 10 10 10 10 7 50

Bonus "projet performant" 1 2 2 2 2 1 10

Bonus travaux d'intérêt patrimonial 2 7 7 7 7 5 35

Ravalement de façade 7 21 21 21 21 14 105

Prime "sortie de vacance" 1 4 4 4 4 3 20

Aide au financement de la MOE 1 2 2 2 2 1 10

Fonds de solidarité intercommunal pour l'habitat 1 1 1 1 1 5EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 3 / 13

Logements de propriétaires bailleurs (PB)

dont logements indignes, très dégradés 3 8 8 8 8 5 40

Bonus travaux d'intérêt patrimonial 2 7 6 7 6 4 32

Ravalement de façade 3 9 9 9 9 6 45

Prime "réfection parties communes" 1 2 2 2 2 1 10

Prime "mise en accessibilité" (par logement) 1 2 2 2 2 1 10

Prime "sortie de vacance" 2 6 6 6 6 4 30

Logements (copropriétés) traités dans le cadre

des aides aux syndicats de copropriétaires

dont logements en copropriétés (AMO MPR

Copropriétés) 30 60 60 60 60 30 300

dont logements en copropriétés (MPR

Copropriétés indiv) 7 14 14 14 14 7 70

dont logements en copropriétés dégradées 4 4 4 4 2 18

dont logements Copropriété La Jeannette 20 20

Sont modifiés comme suit :

Logements subventionnés par l'ANAH 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL

Logements de propriétaires occupants (PO) –

hors façade 8 26 35 35 35 23 162

dont logements indignes, très dégradés ou

dégradés 1 4 5 5 5 3 23

dont aide pour l’autonomie de la personne 4 12 15 15 15 10 71

dont travaux d’amélioration de la performance

énergétique 3 10 15 15 15 10 68

Ravalement de façade 2 7 9

Logements de propriétaires bailleurs (PB) –

hors façade 4 12 10 12 10 6 54

dont logements indignes, très dégradés 3 8 8 8 8 5 40

dont aide pour l’autonomie de la personne 1 1 2

dont logements dégradés, travaux d’amélioration

de la performance énergétique et transformation

d'usage

1 3 2 3 2 1 12

Ravalement de façade 1 4 5

Logements (copropriétés) traités dans le cadre

des aides aux syndicats de copropriétaires 50 64 64 64 64 32 338

dont logements en copropriétés (MPR

Copropriétés hors convention OPAH) 30 60 60 60 60 30 300

dont logements en copropriétés dégradées 4 4 4 4 2 18

dont logements Copropriété La Jeannette 20 20

Logements Habiter Mieux 4 16 14 16 14 8 72

- dont PO Habiter Mieux 0 0 0 0 0 0 0

- dont PB Habiter Mieux 4 12 10 12 10 6 54

- dont SDC Habiter Mieux 0 4 4 4 4 2 18EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 4 / 13

Logements subventionnés par les collectivités

(EPCI & Communes)

2022

(réalisé/

objectif)

2023

(réalisé/

objectif)

2024 2025 2026 2027 TOTAL

Logements de propriétaires occupants (PO)

dont logements indignes, très dégradés ou

dégradés 0/1 1/4 5 5 5 3 19

dont aide pour l’autonomie de la personne 0/1 4/3 12 12 12 8 48

dont travaux d’amélioration de la performance

énergétique 1/3 13/10 - - - - 14

Bonus "projet performant" 1/1 2/2 - - - - 3

Bonus travaux d'intérêt patrimonial 0/2 0/7 3 3 3 1 10

Ravalement de façade 0/7 1/21 14 14 14 9 52

Prime "sortie de vacance" 0/1 0/4 4 4 4 3 20

Aide au financement de la MOE 0/1 0/2 - - - - -

Fonds de solidarité intercommunal pour l'habitat 0/1 1 1 1 1 5

Logements de propriétaires bailleurs (PB)

dont logements indignes, très dégradés 0/3 0/8 8 8 8 5 29

dont transformation d’usage - - 2 3 2 1 8

Bonus travaux d'intérêt patrimonial 0/2 0/7 3 3 3 2 11

Ravalement de façade 0/3 0/9 7 7 7 5 26

Prime "réfection parties communes" 0/1 0/2 2 2 2 1 10

Prime "mise en accessibilité" (par logement) 0/1 0/2 2 2 2 1 10

Prime "sortie de vacance" 0/2 0/6 6 6 6 4 30

Logements (copropriétés) traités dans le cadre

des aides aux syndicats de copropriétaires

dont logements en copropriétés (AMO MPR

Copropriétés) 0/30 40/60 - - - - 40

dont logements en copropriétés (MPR

Copropriétés indiv) 0/7 8/14 14 14 14 7 57

dont logements en copropriétés dégradées 0/4 4 4 4 2 18

dont logements Copropriété La Jeannette 0/20 20/0 20

2. Périmètre des opérations

Les termes suivants :

OPAH-RU

…

Les 2 secteurs renforcés de l’OPAH-RU sont concentrés sur les centres bourgs de Viviers et Bourg-Saint-Andéol, tels que définis sur les cartes ci-dessous :EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 5 / 13

Secteur renforcé centre-ville de Bourg-Saint-Andéol Secteur renforcé centre-ville de Viviers

Sont modifiés comme suit :

OPAH-RU

…

Les 2 secteurs renforcés de l’OPAH-RU sont concentrés sur les centres bourgs de Viviers et Bourg-Saint-Andéol, tels que définis sur les cartes ci-dessous :

Secteur renforcé centre-ville de Viviers

Secteur renforcé centre-ville de Bourg-Saint-AndéolEXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 6 / 13

ARTICLE III. CONTENU DE LA MISSION DE SUIVI-ANIMATION DE L’OPAH-RU ET DU POPAC

1. VOLET 1 : Pilotage et suivi de l’animation de l’OPAH-RU

Mission 1.1 Accueil, sensibilisation et communication

A. Accueil et information du public

Les termes suivants :

Les personnes intéressées par l’OPAH-RU pourront venir s’informer lors de : - Permanences physiques sans RDV :

A raison de 7 permanences d’une demi-journée / mois, tous les mois de l’année (sauf 1 mois en été), réparties de la façon suivante :

- 4 sur le lieu de permanence principal (siège de la CC DRAGA à Bourg-Saint-Andéol), le vendredi - 3 tournantes sur les différents lieux de permanence délocalisés envisagés (communes du Nord, communes du Plateau, communes du Sud) – jour(s) à déterminer.

Les permanences seront organisées dans des locaux mis à disposition par la CC DRAGA et/ou par les communes. …

Sont modifiés comme suit :

Les personnes intéressées par l’OPAH-RU pourront venir s’informer lors de : - Permanences physiques sans RDV :

A raison de 7 permanences d’une demi-journée / mois, tous les mois de l’année (sauf 1 mois en été), réparties entre :

- le lieu de permanence principal (siège de la CC DRAGA à Bourg-Saint-Andéol), a minima tous les vendredi matins,

- des permanences délocalisées sur le reste du territoire de la CC DRAGA – jour(s) à déterminer. Les permanences seront organisées dans des locaux mis à disposition par la CC DRAGA et/ou par les communes. …

1. VOLET 1 : Pilotage et suivi de l’animation de l’OPAH-RU

Mission 1.2. Accompagnement des propriétaires, investisseurs, accédants et syndicats de copropriétaires

A. Visites-conseil pour les propriétaires occupants et bailleurs

Les termes suivants :

…

Pour les propriétaires occupants :

- les coordonnées et principales caractéristiques du logement ;

- le projet envisagé par le propriétaire ;

- l’état des lieux technique du logement, et, suivant la thématique de travaux envisagée, l’évaluation énergétique du logement ou les besoins d’adaptation du logement à une perte actuelle ou future d’autonomie ;

- les préconisations de travaux découlant de l’état des lieux dressé ;

- 2 à 3 propositions de travaux combinant ces préconisations de manière cohérente ; dans le cadre d’un projet énergie, les scenarii devront intégrer, outre le projet initial envisagé par le propriétaire, un scenario BBC rénovation et le cas échéant un scenario intermédiaire ;

- pour chaque scenario de travaux, une estimation du coût des travaux et des financements mobilisables, ainsi qu’une estimation du gain énergétique en cas de projet de rénovation énergétique ; - le calendrier et les démarches à effectuer pour les dossiers administratifs à monter ; - si nécessaire, l’indication des démarches à engager pour respecter les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur (déclaration préalable, permis de construire,) et les coordonnées des acteurs à contacter (UDAP, CAUE, commune,…)

Pour les propriétaires bailleurs :

- les coordonnées et principales caractéristiques du logement/de l’immeuble ;EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 7 / 13

- le projet envisagé par le propriétaire ;

- en cas de projet sur un immeuble collectif, un descriptif du bâtiment par niveau, incluant les différents logements et équipements ;

- un rappel de la situation administrative et juridique de l’immeuble (copropriété, indivision, etc.) et la nature de l’occupation (vacants, locataires avec baux en cours ou non, …) ; - un état des lieux technique du logement / de l’immeuble ;

- les préconisations de travaux au vue des désordres constatés lors de la visite ; - un plan de financement prévisionnel justifiant de l’équilibre de l’opération comprenant : un estimatif des travaux et des frais annexes (maitrise d’œuvre, bureau d’étude), les financements mobilisables, le prix de revient des loyers conventionnés, le bilan annuel des dépenses et des recettes et l’information sur les dispositifs de défiscalisation en vigueur ;

- si nécessaire, les démarches à engager pour respecter les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur (déclaration préalable, permis de construire,…) et les coordonnées des acteurs à contacter (UDAP, CAUE, commune,…).

Dans le cas d’un dossier visant la mobilisation de la subvention « opération façade » pour lequel une visite du logement devra être réalisée par l’opérateur quelles que soient les conditions de ressources du pétitionnaire (un décompte spécifique des non-éligibles ANAH devra toutefois être assuré), le rapport devra explicitement faire état de la conformité du logement avec les critères ci-dessous :

- Ne pas faire l’objet d’une procédure prise en application de l’article L511.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (protection de la sécurité et de la santé des personnes) ou faire état d’un désordre de nature à déclencher le démarrage d’une telle procédure ;

- Faire état d’un coefficient de dégradation inférieur à 0,35 selon la grille de dégradation ANAH et un coefficient d’insalubrité inférieur à 0,3 ;

- Disposer d’un classement énergétique D ou mieux ;

- Pour les logements locatifs : Respecter les conditions d’habitabilité définies par les réglementations en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, décret décence…).

Les visites des logements se feront, dans la mesure du possible, de manière conjointe avec l’architecte-conseil de la CC DRAGA.

…

Sont modifiés comme suit :

…

Pour les propriétaires occupants :

- les coordonnées et principales caractéristiques du logement ;

- le projet envisagé par le propriétaire ;

- l’état des lieux technique du logement, et, suivant la thématique de travaux envisagée, l’audit énergétique du logement ou les besoins d’adaptation du logement à une perte actuelle ou future d’autonomie ; - les préconisations de travaux découlant de l’état des lieux dressé ;

- 2 à 3 propositions de travaux combinant ces préconisations de manière cohérente ; - pour chaque scenario de travaux, une estimation du coût des travaux et des financements mobilisables, ainsi qu’une estimation du gain énergétique en cas de projet de rénovation énergétique ; - le calendrier et les démarches à effectuer pour les dossiers administratifs à monter ; - si nécessaire, l’indication des démarches à engager pour respecter les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur (déclaration préalable, permis de construire,) et les coordonnées des acteurs à contacter (UDAP, CAUE, commune,…)

Pour les propriétaires bailleurs :

- les coordonnées et principales caractéristiques du logement/de l’immeuble ; - le projet envisagé par le propriétaire ;

- en cas de projet sur un immeuble collectif, un descriptif du bâtiment par niveau, incluant les différents logements et équipements ;

- un rappel de la situation administrative et juridique de l’immeuble (copropriété, indivision, etc.) et la nature de l’occupation (vacants, locataires avec baux en cours ou non, …) ; - un état des lieux technique du logement / de l’immeuble ;

- les préconisations de travaux au vue des désordres constatés lors de la visite ;EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 8 / 13

- un plan de financement prévisionnel justifiant de l’équilibre de l’opération comprenant : un estimatif des travaux et des frais annexes (maitrise d’œuvre, bureau d’étude), les financements mobilisables, le prix de revient des loyers conventionnés, le bilan annuel des dépenses et des recettes et l’information sur les dispositifs de défiscalisation en vigueur ;

- si nécessaire, les démarches à engager pour respecter les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur (déclaration préalable, permis de construire,…) et les coordonnées des acteurs à contacter (UDAP, CAUE, commune,…).

A compter du 1er janvier 2025, les rapports de visite transmis devront être conformes aux attendus des prestations « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR)* pour les dossiers intégrant un volet énergie et « accompagnement complet »* pour les dossiers autonomie (*selon définitions de l’ANAH).

Dans le cas d’un dossier visant la mobilisation de la subvention « opération façade » pour lequel une visite du logement devra être réalisée par l’opérateur (selon règlement en vigueur sur la CC DRAGA), le rapport devra explicitement faire état de la conformité du logement au regard des éléments listés dans le règlement. Les visites des logements se feront, dans la mesure du possible, de manière conjointe avec l’architecte-conseil de la CC DRAGA.

…

1. VOLET 1 : Pilotage et suivi de l’animation de l’OPAH-RU

Mission 1.2. Accompagnement des propriétaires, investisseurs, accédants et syndicats de copropriétaires

B. Montage d’un dossier et accompagnement

Les termes suivants :

Assistance à l’élaboration du projet de travaux et au montage administratif

…

A noter que l’opérateur devra aussi informer les propriétaires bailleurs que l’AMO pour un financement « Ma Prime Rénov’ » sera à leur charge, en cas de choix de ce financement (hors parcours de financement « OPAH- RU »). L’opérateur devra préciser dans son mémoire technique les modalités et le coût de l’accompagnement relatif à celui-ci.

Pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH qui opteraient pour la mobilisation de ce financement Ma Prime Rénov’, l’AMO sera intégralement prise en charge par la CC DRAGA.

Assistance durant la phase opérationnelle jusqu’au solde du dossier

Le prestataire aura pour mission de :

• conseiller le propriétaire en cas de difficultés survenues pendant le chantier ; • vérifier la conformité des travaux réalisés et des factures avec le projet subventionné, préalablement à la demande de versement des aides ;

• constituer les demandes de versement d’avances, acomptes ou soldes de subvention pour le compte du propriétaire ;

• se rendre disponible auprès du propriétaire pour toutes questions relatives à l’avancement de son dossier jusqu’à son solde ;

• dans le cadre d’un dossier de conventionnement locatif :

o réaliser des visites de chantier préalablement à l’établissement de chaque demande d’acompte ou de solde pour vérifier la bonne réalisation des travaux ;

o aider le propriétaire à préparer le conventionnement locatif et la demande d’APL.

En ce qui concerne les dossiers de travaux portant uniquement sur une réfection de la façade, 2 cas de figure pourront se présenter :

- dans le cas où le dossier ne vise pas la mobilisation de subvention ANAH, l’accompagnement au montage du dossier de demande de subvention sera intégralement assuré par l’architecte conseil de la CC DRAGA. Cette mission est donc à exclure du présent marché ;EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 9 / 13

- dans le cas où le dossier vise la mobilisation de la subvention ANAH prévue dans le cadre de son expérimentation façades, le prestataire sera mis à contribution pour accompagner le pétitionnaire dans le dépôt de sa demande sur la plateforme ANAH. Cet accompagnement sera toutefois « allégé » et se limitera uniquement à la partie administrative du dossier de subvention, le conseil technique (élaboration du projet de travaux, analyse des devis, contrôle de la conformité des travaux…) restant, comme dans le premier cas de figure, assuré par l’architecte conseil de la CC DRAGA.

Sont modifiés comme suit :

Assistance à l’élaboration du projet de travaux et au montage administratif

…

A noter que l’opérateur devra aussi informer les propriétaires que l’AMO pour un financement « Ma Prime Rénov’ » sera à leur charge, en cas de choix de ce financement (hors parcours de financement « OPAH-RU »). A compter du 1er janvier 2025, l’opérateur pourra également, pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes, réaliser des accompagnements sur des dossiers Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné, qui seront intégralement pris en charge dans le cadre de l’OPAH-RU.

Assistance durant la phase opérationnelle jusqu’au solde du dossier

Le prestataire aura pour mission de :

• conseiller le propriétaire en cas de difficultés survenues pendant le chantier ; • vérifier la conformité des travaux réalisés et des factures avec le projet subventionné, préalablement à la demande de versement des aides ;

• constituer les demandes de versement d’avances, acomptes ou soldes de subvention pour le compte du propriétaire ;

• se rendre disponible auprès du propriétaire pour toutes questions relatives à l’avancement de son dossier jusqu’à son solde ;

• pour des dossiers intégrant un volet énergie, réaliser une seconde visite sur place, post-travaux, pour confirmer la fin des travaux, préparer le suivi des consommations et donner des conseils utiles à la prise en main du logement rénové

• dans le cadre d’un dossier de conventionnement locatif :

o réaliser des visites de chantier préalablement à l’établissement de chaque demande d’acompte ou de solde pour vérifier la bonne réalisation des travaux ;

o aider le propriétaire à préparer le conventionnement locatif et la demande d’APL.

A compter du 1er janvier 2025, l’accompagnement assuré par l’opérateur à toutes les étapes du dossier devra être conforme aux attendus des prestations « Mon Accompagnateur Rénov’ »* pour les dossiers intégrant un volet énergie et « accompagnement complet »* pour les dossiers autonomie (*selon définitions de l’ANAH).

En ce qui concerne les dossiers de travaux portant uniquement sur une réfection de la façade (en lien avec l’opération façades de la CC DRAGA), le prestataire sera mis à contribution pour accompagner le pétitionnaire dans les différentes étapes de sa demande. Cet accompagnement sera toutefois « allégé » et se limitera uniquement à la partie administrative du dossier de subvention, le conseil technique (élaboration du projet de travaux, analyse des devis, contrôle de la conformité des travaux…) restant assuré par l’architecte conseil de la CC DRAGA.

DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF (DQE) VALANT BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES

(BPU) :

Les modifications du Devis Quantitatif Estimatif (DQE) valant Bordereau des Prix Unitaires (BPU) sont détaillées en annexe 1.EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 10 / 13

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : ……………………

▪ Montant HT : ………………………...

▪ Montant TTC : ………………………

▪ % d’écart introduit par l’avenant : …………

Nouveau montant du marché public :

▪ Taux de la TVA : ……………………

▪ Montant HT : ………………………...

▪ Montant TTC : ………………………EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 11 / 13

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 12 / 13

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)EXE10 – Avenant Suivi-animation OPAH-RU & POPAC – CC DRAGA Page : 13 / 13

Annexe 1 à l’avenant n°1 - Devis Quantitatif Estimatif (DQE) valant Bordereau des Prix Unitaires (BPU) modifiéArt. CCTP Unité Prix unitaire € HT Quantité

estimative sur 5

ans

Modification de

quantité

proposée

Montant initial € HT Avenant n°1 Plus-value / Moins-value € HT

Volet 1 : Pilotage et suivi-animation de l'OPAH-RU (durée : 5 ans)

Mission 1.2 - A Visites-conseil pour les propriétaires occupants et bailleurs non-éligibles ANAH (dans le cadre de dossiers opérations façades (selon règlement en vigueur) la visite-conseil 250 270 47 67 500 € 55 750 € -

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant - travaux lourds (logements indignes, très dégradés) le logement 600 10 5 6 000 € 3 000 € -

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant - travaux lourds (logements indignes, très dégradés) avec

intégration prestations MAR le logement 1600 - 14 - € 22 400 €

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant - travaux énergie (MaPrimeRénov' sérénité) ou mixte le logement 450 50 22 22 500 € 12 600 € -

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant - travaux énergie (MaPrimeRénov' Parcours Accompagné) avec

intégration prestations MAR le logement 1450 - 46 - € 66 700 €

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant - travaux énergie (MaPrimeRénov') le logement 150 60 0 9 000 € 9 000 € -

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant - travaux autonomie le logement 350 60 29 21 000 € 10 850 € -

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant - travaux autonomie (MaPrime Adapt') le logement 400 - 40 16 000 €

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant - autres travaux (sécurité salubrité) le logement 500 10 0 5 000 € 5 000 € -

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant - autres travaux (sécurité salubrité) le logement 1500 - 4 - € 6 000 €

Accompagnement renforcé d'un propriétaire occupant dans le cadre du montage d'un dossier (mobilisation prime MOUS ANAH) le logement 850 - 4 - € 3 400 €

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire bailleur - logement(s) très dégradé(s) le logement 600 40 3 24 000 € 22 200 € -

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire bailleur - logement(s) vacant(s) très dégradé(s) avec intégration

prestations MAR le logement 2200 - 20 - € 44 000 €

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire bailleur - logement(s) occupé(s) très dégradé(s) avec intégration

prestations MAR le logement 3200 - 1 - € 3 200 €

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire bailleur - logement(s) dégradé(s) ou travaux énergie, autonomie,

transformation d'usage le logement 500 15 0 7 500 € 7 500 € -

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire bailleur - logement(s) dégradé(s) ou travaux d'autonomie, transformation

d'usage le logement 1500 - 6 - € 9 000 €

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire bailleur modeste ou très modeste - travaux d'énergie avec intégration

prestations MAR le logement 1750 - 8 - € 14 000 €

Montage d'un dossier et accompagnement - propriétaire occupant ou bailleur - travaux de ravalement de façade le logement 150 14 62 2 100 € 7 200 €

Montage d'un dossier et accompagnement - copropriété dégradée (aide au syndicat) la copropriété 1500 9 7 13 500 € 3 000 € -

Mission 1.2 - B

Tranche ferme : Pilotage et suivi-animation de l'OPAH-RU & du POPAC sur leurs durées initiales

Mission 1.2. Accompagnement des

propriétaires, investisseurs, accédants et

syndicats de copropriétaires

DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF (DQE) VALANT BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (BPU)

Désignation de la prestation

Les prix comprennent : toutes les réunions nécessaires, frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire, y compris les frais de participation aux réunions et les frais de déplacement

Suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de la Copropriété (POPAC) La Jeannette sur Bourg-Saint-Andéol

Les quantités ci-après sont données à titre purement estimatif et ne servent qu'à l'analyse du critère prix. Seuls sont contractuels les prix unitaires.

Le titulaire sera rémunéré par application de ces prix unitaires aux quantités réellement exécutées.

Le chiffrage de tous les prix unitaires, y compris lorsque les quantités sont nulles, est obligatoire sous peine d'irrecevabilité de l'offre.Diagnostic multicritères et élaboration-suivi-mise en oeuvre d'une stratégie d'intervention sur un immeuble prioritaire identifié au

titre de la lutte contre l'habitat indigne l'immeuble 1350 11 11 14 850 € - € Diagnostic multicritères et élaboration-suivi-mise en oeuvre d'une stratégie d'intervention sur un immeuble prioritaire identifié au

titre de la lutte contre les logements vacants l'immeuble 1250 5 5 6 250 € - € Diagnostic multicritères et élaboration-suivi-mise en oeuvre d'une stratégie d'intervention sur un immeuble prioritaire identifié au

titre des copropriétés dégradées (hors La Jeannette) l'immeuble 1800 8 8 14 400 € - € Diagnostic multicritères et élaboration-suivi-mise en oeuvre d'une stratégie d'intervention sur un immeuble prioritaire issu des

études d’ilots à fort enjeu de requalification menées au cours de l’étude pré-opérationnelle l'immeuble 1250 7 7 8 750 € - € Suivi-mise en oeuvre d'une stratégie d'intervention sur un immeuble prioritaire issu des études d’ilots à fort enjeu de

requalification menées au cours de l’étude pré-opérationnelle (hors immeubles visant une stratégie d'action coercitive) l'immeuble 1250 7 7 8 750 € - € Préparation et constitution d'un dossier DUP ORI (portant sur 1 immeuble) le dossier 6000 2 1 12 000 € 6 000 € -

Préparation et constitution d'un dossier DUP ORI (portant sur 2 immeubles) le dossier 7500 1 1 7 500 € - €

Préparation et constitution d'un dossier DUP ORI (portant sur 3 immeubles) le dossier 9000 1 0 9 000 € 9 000 € -

Animation de l'ORI sur la base du dossier DUP constitué (portant sur 1 immeuble) l'animation 12000 2 1 24 000 € 12 000 € -

Animation de l'ORI sur la base du dossier DUP constitué (portant sur 2 immeubles) l'animation 24000 1 1 24 000 € - €

Animation de l'ORI sur la base du dossier DUP constitué (portant sur 3 immeubles) l'animation 36000 1 0 36 000 € 36 000 € -

Etude de faisabilité portant sur un ilot dégradé de 3-4 immeubles, afin d'envisager les leviers coercitifs adaptés l'étude de faisabilité 9000 1 1 9 000 € - €

Etude de calibrage RHI/THIRORI portant sur 1 à 2 immeubles en vue de leur acquisition l'étude de calibrage 12000 1 1 12 000 € - € 297 100 € - €

MONTANT INITIAL INCIDENCE FINANCIERE DE L'AVENANT N°1

297 100,00 € - €

59 420,00 €

356 520,00 € - €

Mission 1.3 - A

MONTANT TOTAL HT

TVA 20%

Mission 1.3. Actions spécifiques

contribuant au volet renouvellement

urbain des 2 secteurs renforcés de Bourg-

Saint-Andéol et Viviers

Mission 1.3 - B

MONTANT TOTAL TTC

Sous-total Volet 1 :