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Déliberation - Decision2024DDGS044 Contrat commune de Caromb
Déliberation - D22 CM060423 20230413163010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Envoÿé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
te
13/04/2023
Publié
le
9
3
AVR.
2073
ID
: 084-218400307-20230411-2023CM060422-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
CAROMB
N°2023-CM-06
/ 04-22
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
6
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CAROMB,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
en
session
ordinaire
et
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
MICHELIER,
Maire. Date
de
convocation
: 31
mars
2023
Nombre
de
membres
élus
: 23
Nombre
de
membres
convoqués
: 23
Présents
:
(17)
MICHELIER
Valérie.
METZGER
Olivier.
FROGER-DROZ
Daisy.
BRAQUET
Jean-Pierre.
MASSONNET
Christine.
BONNAVENTURE
Richard.
AGNELLI
Eva.
BELLENGER
Elisabeth.
MICHELIER
Pierre.
BOULON
Marc.
ENDERLIN
François.
MARCELLIN
Valérie.
JAUME
François.
DAUTEL
Gilles.
BRUN
Jean-Pierre.
MORARD
Christian.
VANDENBERGHE
RICHARD
Séverine.
Absents
avant
donné
procuration
(5)
:
MONTAGARD
Monique
(procuration
à
BONNAVENTURE
Richard).
BONNAVENTURE
Magali
(procuration
à
AGNELLI
Eva).
DAVID-MESSILLIER
Patrick
(procuration
à
BRAQUET
Jean-Pierre).
AUGIER
Magali
(procuration
à
BELLENGER
Elisabeth).
MEYNARD
Delphine
(procuration
à
MORARD
Christian).
Absent
:(1)
LANTENOIS
Geoffrey
Assistaient
également
à la
réunion
:
Mme
Catherine
PIHOUÉ,
Directrice
Générale
des
Services.
M.
André
MORALES,
responsable
des
affaires
financières
et
services
de
proximité
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS
PUBLICS
DE
PROXIMITE
SIS
AU
COMPLEXE
SPORTIF
PAUL
SAUVAN
AU
BENEFICE
DE
L'ASSOCIATION
RECRE’ AC
M.
Braquet,
rapporteur,
expose
à l'assemblée :
L'article
L 2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dispose
dans
son
premier
alinéa,
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal,
de
conserver
et
d'administrer
les
propriétés
de
la
commune
et
de
faire,
en
conséquence,
tous
actes
conservatoires
de
ses
droits.
La
commune
a
sollicité
auprès
de
différents
organismes
les
subventions
nécessaires
à
la
création
d'équipements
sportifs
publics
de
proximité
au
complexe
sportif
Paul
Sauvan. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
"1
3
AVR.
2073
ID
: 084-218400307-20230411-2023CM060422-DE
Parmi
ces
équipements,
il y a un
terrain
de
basket
et
une
piste
de
skateboard.
L'Association
Récré’Ac,
dont
l’objet
est
notamment
la
création
d'animations
sportives,
souhaite
bénéficier
de
l’usage
de
ces
équipements.
Un
projet
de
convention
a donc
été
établi
à cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-
D’accepter
le
principe
de
mise
à
disposition
du
futur
terrain
de
basket
et
de
la
piste
de
skateboard
au
profit
de
l'Association
Récré’Ac,
-
_D'adopter
les termes
de
la convention
y afférente,
telle
que
jointe
en
annexe,
- _
D’autoriser
Madame
le
Maire
à la signer
ainsi
que
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
DELIBERATION
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
expédition
certifiée
conforme,
à
Caromb,
transmise
et
publiée
le
11
avril
2023
Eva
AGNELLI Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
ID
: 084-21 8400307034
R 204
g060422-0€
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
CAROM3
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS
ENTRE
:
La
commune
de
Caromb,
ci-après
dénommée
"La
commune",
représentée
par
son
Maire,
Madame
Valérie
Michelier,
agissant
es-qualité,
D'une
part,
Et L'association
Récré’Ac,
régie
par
la
loi
de
1901,
déclarée
à
la
Préfecture
de
Vaucluse,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Caromb,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Mélina
Strollo,
agissant
es-qualité
en
vertu
des
statuts
de
ladite
association,
D'autre
part.
PREAMBULE La
commune:
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
soutien
et
de
développement
des
activités
physiques
et
sportives,
régies
par
la
loi
du
16
juillet
1984,
la
commune
réalise
et
assure
la
maintenance
d'équipements
sportifs
existants
ou
répondant
aux
besoins
recensés,
qu'elle
met
à
disposition
des
associations
sportives
pour
leur
permettre
de
mener
à
bien
les
différentes
actions
de
leur
projet
de
développement.
L'association
: ses
activités
sont
essentiellement
axées
autour
du
loisir
et
de
l'organisation
de
manifestations
sportives.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'utilisation
par
l'association
des
futurs
équipements
destinés
à
la
pratique
du
basketball
et
du
skateboard
ainsi
que
les
droits
et obligations
de
chacune
des
deux
parties.
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
La
commune
met
à
la
disposition
du
club,
pour
l'exercice
de
ses
activités
d'intérêt
général,
1
piste
de
skateboard
et un terrain
de
basketball
3X3,
dans
les conditions
définies
par
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
1
3
AR.
1023
ID
: 084-218400307-20230411-2023CM060422-DE
Article
2
Les
équipements
sont
situés
sur
les
parcelles
cadastrées
n°1938
Section
D
appartenant
au
domaine
public
communal.
Article
3
Les
installations
mises
à disposition
de
l'association
doivent
être
utilisées
conformément
à leur
destination
et
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
présente
convention.
L'association
s'engage
par
ailleurs
à respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
concernant
tant
l'occupation
des
équipements
visés
ci-dessus
que
les
activités
pour
lesquelles
ces
équipements
sont
mis
à
sa
disposition.
DUREE Article
4
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4
ans,
à
compter
de
sa
signature.
A
l'expiration
de
son
terme,
et sous
réserve
que
l'association
ait satisfait
à toutes
ses
obligations,
la présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’une
reconduction
expresse
par
voie
d’avenant.
CONDITIONS
D'UTILISATION
Article
5
5.1 — Activités
de
l'association
L'association
organise,
au
profit
de
ses
adhérents,
l'animation
dans
le
respect
des
statuts
et
règlements
administratifs
et sportifs.
Les
équipements
ne
pourront
être
utilisés
à d'autres
fins
que
celles
concourant
à la réalisation
de
leur
objet
et de
la
présente
convention.
5.2
—
Droit
d'accès
et
principe
de
non-discrimination
L'accès
aux
activités
physiques
et
sportives
constitue,
en
vertu
de
l'article
1er
de
la
loi
du
16
juillet
1984,
un
droit
pour
tous.
Cet
accès
est
libre
et
égal
pour
tous.
En
conséquence,
l'association
s'interdit
toute
discrimination,
de
quelque
nature
qu'elle
soit,
dans
l'accueil
des
personnes
au
sein
des
équipements
mis
à
sa
disposition,
sauf
mesure
particulière
liée
à
la
sécurité
des
personnes
(accès
interdit
aux
personnes
en
état
d'ivresse
ou
porteuses
d'armes
ou
de
projectiles).
5.3
— Ouverture
de
l'équipement
Des
créneaux
d'utilisation
des
équipements
seront
attribués
à
l'association
pour
ses
animations
et
manifestations.
ENTRETIEN,
MAINTENANCE,
REPARATIONS
DIVERSES
ET
FONCTIONNEMENT
Article
6
L'association
s'engage
à
:
- Veiller
à
la
bonne
utilisation
des
équipements
mis
à sa
disposition
pendant
les
créneaux
qui
lui
sont
réservés.
Par
conséquent,
elle
ne
pourra
faire,
ni
laisser
faire,
quoi
que
ce
soit
qui
puisse
les
détériorer
et
devra,
à
peine
d'être
personnellement
responsable,
avertir
la
commune,
sans
retard,
de
toute
atteinte
qui
serait
portée
à sa
propriété.
- aviser
immédiatement
la commune
de
toute
réparation
à la charge
de
cette
dernière. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
|
4,
Publié
le
1
4
af
an
ID
: 084-218400307-20230411-2023CM060422-DE
Article
7
La
commune
s'engage :
- à
maintenir
les
équipements
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur,
- à entretenir
les
plantations
et
à supporter
la
maintenance
des
terrains.
RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
Article
8
8.1
-
La
commune
s'engage,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
à
assurer
l'ensemble
des
équipements
au
titre
de
sa
responsabilité
civile.
Elle
veillera
à
ce
que
la
police
d'assurance
couvre
bien
la
responsabilité
du
fait
de
l'usage
des
installations.
8.2
- L'association
s'engage
à
souscrire
toutes
les
assurances
nécessaires
et
à
en
justifier
à
première
demande
de
la
commune,
ainsi
que
du
paiement
des
primes.
L'association
devra
ainsi
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile,
celle
de
ses
préposés
et
celle
de
ses
adhérents.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
9
9.1
— Mise
à disposition
à titre
gratuit
Eu
égard
au
caractère
d'intérêt
général
des
activités
de
l'association,
les
installations
décrites
à l'article
2 sont
mises
gratuitement
à
la
disposition
de
cette
dernière.
9.2
- Charges,
impôts
et taxes
Le
club
s'acquittera
de
toutes
les taxes
liées
à ses
activités.
La
commune
s'acquittera
de
toutes
les
impositions
et taxes
normalement
dues
par
le propriétaire.
9.3
— Régime
des
recettes
d'exploitation.
La
commune
autorise
l'association,
sous
réserve
d’une
autorisation
préalable,
à
percevoir
pour
son
propre
compte
les
recettes
d'exploitation
correspondantes
dans
le
respect
de
la
réglementation
fiscale
en
vigueur.
ACCÈS
ET
CONTRÔLE
PAR
LA COMMUNE
Article
10
10.1
- Les
agents
de
la
commune
sont
libres
d'accéder
aux
installations
et
de
vérifier
à
tout
moment
l'existence
et
la
consistance
des
biens
mis
à disposition.
Ils
peuvent
à tout
moment,
et
pour
des
raisons
de
sécurité,
mettre
un
terme
à
l'utilisation
de
tout
ou
partie
des
installations.
Toute
difficulté
liée
à
l'utilisation
des
équipements
mis
à
disposition
devra
être
portée
sans
délai
à la connaissance
du
service
compétent.
10.2
- Le
contrôle
de
l'entretien
des
équipements
et
d'une
utilisation
conforme
à
la
pratique
sera
assuré
par
la commune
assistée
par
les
services
compétents
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
1
3
AR.
2023
ID
: 084-218400307-20230411-2023CM060422-DE
RESILIATION Article
11
En
cas
de
non-respect
par
le club
des
engagements
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-
ci pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la collectivité
à l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
et non
suivie
d'effets. CONTENTIEUX,
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Article
12
12.1
- En
cas
de
différend,
et avant
tout
contentieux,
l'association
et la commune
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable
en
concertation
éventuelle
avec
les
services
compétents
de
l'État. 12.2
- En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties,
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention.
AVENANT Article
13
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Fait
en
2 exemplaires
originaux
à Caromb
le
Le
Maire,
Le
Président
de
l'Association,