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Déliberation - D20 CM171224
Arrêté - AM 063 2024
Déliberation - V D 2025 015 DGS
Déliberation - V D 2025 020 DGS
Déliberation - D20 CM060423 20230413162808
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/20
49
13
Publié le
1
‘
ID
: 084-218400307-202304
11-2023CM060420-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ÉPARTE
CAROME
DRECION GENALEDES SSMCE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
CAROMB
N°2023-CM-06 /
04-20
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
6
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CAROMB,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
en
session
ordinaire
et
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
MICHELIER,
Maire. Date
de
convocation
: 31
mars
2023
Nombre
de
membres
élus
: 23
Nombre
de
membres
convoqués
: 23
Présents
:
(17)
MICHELIER
Valérie.
METZGER
Olivier.
FROGER-DROZ
Daisy.
BRAQUET
Jean-Pierre.
MASSONNET
Christine.
BONNAVENTURE
Richard.
AGNELLI
Eva.
BELLENGER
Elisabeth.
MICHELIER
Pierre.
BOULON
Marc.
ENDERLIN
François.
MARCELLIN
Valérie.
JAUME
François.
DAUTEL
Gilles.
BRUN
Jean-Pierre.
MORARD
Christian.
VANDENBERGHE
RICHARD
Séverine.
Absents
ayant
donné
procuration
(5)
:
MONTAGARD
Monique
(procuration
à
BONNAVENTURE
Richard).
BONNAVENTURE
Magali
(procuration
à
AGNELLI
Eva).
DAVID-MESSILLIER
Patrick
{procuration
à
BRAQUET
Jean-Pierre).
AUGIER
Magali
(procuration
à
BELLENGER
Elisabeth).
MEYNARD
Delphine
(procuration
à
MORARD
Christian).
Absent
: (1)
LANTENOIS
Geoffrey
Assistaient
également
à la
réunion :
Mme
Catherine
PIHOUÉ,
Directrice
Générale
des
Services.
M.
André
MORALES,
responsable
des
affaires
financières
et
services
de
proximité
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
EQUIPEMENTS
DE TENNIS
MUNICIPAUX
AU
BENEFICE
DE
L'ASSOCIATION
TENNIS
CLUB
DE
CAROMB
M.
Braquet,
rapporteur,
expose
à l'assemblée :
L'article
L 2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dispose
dans
son
premier
alinéa,
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal,
de
conserver
et
d’administrer
les
propriétés
de
la
commune
et
de
faire,
en
conséquence,
tous
actes
conservatoires
de
ses
droits.
Afin
de
permettre
au
Tennis
club
de
Caromb
d'exercer
ses
activités
et
de
contribuer
au
développement
de
ce
sport
sur
notre
commune,
notamment
en
direction
des
enfants
et
adolescents,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
des
équipements
de
tennis
municipaux
à son
bénéfice. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
1
3
AR
1023
ID
: 084-218400307-20230411-2023CM060420-DE
Compte
tenu
de
l'intérêt
communal
de
ces
activités
et
animations
sportives
sur
la commune
d’une
part,
et
de
l'encadrement
pédagogique
délivré
auprès
du
jeune
public
d'autre
part,
la
mise
à disposition
des
équipements
sera
accordée
de
manière
gracieuse.
Un
projet
de
convention
a donc
été
établi
à cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-
D'accepter
le
principe
de
mise
à
disposition
des
équipements
de
tennis
municipaux
au
bénéfice
du
tennis
club
de
Caromb,
-
D'accepter
que
cette
mise
à
disposition
se
fasse
gracieusement,
-
D’adopter
les
termes
de
la
convention
y
afférente,
telle
que
jointe
en
annexe,
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
DELIBERATION
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
expédition
certifiée
conforme,
à Caromb,
transmise
et
publiée
le
11
avril
2023
Séance Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publiée
-4
9
AVR,
2073
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 084-218400307-20230411-2023CM060420-DE
CAROM3
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
EQUIPEMENTS
DE
TENNIS
MUNICIPAUX
ENTRE
:
La
commune
de
Caromb,
ci-après
dénommée
"La
commune",
représentée
par
son
Maire,
Madame
Valérie
Michelier,
agissant
es-qualité,
D'une
part,
Et L'association
AS
Tennis
Club
de
Caromb,
régie
par
la loi de
1901,
déclarée
à la Préfecture
de
Vaucluse
et
affiliée
à la
Fédération
Française
de
Tennis,
ci-après
dénommée
"Le
club",
dont
le siège
social
est
situé
à Caromb,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Guillaume
Branche,
agissant
es-qualité
en
vertu
des
statuts
de
ladite
association,
D'autre
part.
PREAMBULE La
commune
: Dans
le cadre
de
sa
politique
de
soutien
et de
développement
des
activités
physiques
et
sportives,
régies
par
la
loi
du
16
juillet
1984,
la
commune
réalise
et
assure
la
maintenance
d'équipements
sportifs
existants
ou
répondant
aux
besoins
recensés,
qu'elle
met
à
disposition
des
associations
sportives
pour
leur
permettre
de
mener
à bien
les
différentes
actions
de
leur
projet
de
développement. Le
club
: Les
activités
du
club
sont
essentiellement
axées
autour
de
la
pratique
du
tennis
en
loisir
et
en
compétition.
Le
club
organise
l'école
de
tennis
pour
les
jeunes
et
les
adultes,
autour
d’un
professeur
diplômé
DEJEPS.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les modalités
d'utilisation
par
le club
de
l'ensemble
immobilier
destiné
à
la
pratique
du
tennis,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
deux
parties. DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
La
commune
met à
la disposition
du
club,
pour
l'exercice
de
ses
activités
d’intérêt
général,
3 courts
de
tennis
et
un
club
house,
dans
les
conditions
définies
par
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
f
3
AVR.
2023
Article
2
ID
:084-218400307-20230411-2023CM060420-DE
Les
équipements
de
tennis,
situés
sur
les
parcelles
cadastrées
n°1938
Section
D
appartiennent
au
domaine
public
communal.
Article
3
Les
installations
et
locaux
mis
à
disposition
du
club
doivent
être
utilisés
conformément
à
leur
destination
et
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
présente
convention.
Le
club
s'engage
par
ailleurs
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
concernant
tant
l'occupation
des
équipements
visés
ci-dessus
que
les
activités
pour
lesquelles
ces
équipements
sont
mis
à sa
disposition.
DUREE Article
4
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4
ans,
à
compter
de
sa
signature.
A
l'expiration
de
son
terme,
et sous
réserve
que
le club
ait satisfait
à toutes
ses
obligations,
la présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’une
reconduction
expresse
par
voie
d’avenant.
CONDITIONS
D'UTILISATION
Article
5
5.1
— Activités
du
club
Le
club
organise,
au
profit
de
ses
adhérents,
la
formation,
l'enseignement,
l'animation
et
la
compétition
dans
le
respect
des
statuts
et
règlements
administratifs
et
sportifs
de
la
Fédération
Française
de
Tennis
à
laquelle
il
est
obligatoirement
affilié
et
ses
membres
licenciés.
Les
équipements
ne
pourront
être
utilisés
à d'autres
fins
que
celles
concourant
à la réalisation
de
l'objet
du
club
et
de
la
présente
convention.
Cependant,
des
dispositions
particulières
pourront
fixer
d'autres
modalités
d'utilisation.
En
tout
état
de
cause,
elles
feront
l'objet
d'une
négociation
particulière
entre
la commune
et
le club.
Par
ailleurs,
le
club
fera
à
la
commune,
à
la fin
de
chaque
saison
sportive,
le
compte
rendu
annuel
du
développement
de
son
projet
sportif,
éducatif
et
d'animation. 5.2
—
Droit
d'accès
et
principe
de
non-discrimination
L'accès
aux
activités
physiques
et
sportives
constitue,
en
vertu
de
l'article
1er
de
la
loi
du
16
juillet
1984,
un
droit
pour
tous.
Cet
accès
est
libre
et
égal
pour
tous.
En
conséquence,
le
club
s'interdit
toute
discrimination,
de
quelque
nature
qu'elle
soit,
dans
l'accueil
des
personnes
au
sein
des
équipements
mis
à
sa
disposition,
sauf
mesure
particulière
liée
à
la
sécurité
des
personnes
(accès
interdit
aux
personnes
en
état
d'ivresse
ou
porteuses
d'armes
ou
de
projectiles).
5.3
—
Ouverture
de
l'équipement
Les
plages
d'ouverture
des
équipements
seront
appréciées
par
le club
- en
veillant
toutefois
à ce
que
la tranquillité
du
voisinage
soit
préservée
- et
le
planning
d'utilisation
tenu
par
lui.
TRAVAUX
ET
AMENAGEMENTS
Article
6
Le
club
ne
pourra
réaliser
des
travaux
comportant
modification,
agrandissement
ou
amélioration
des
installations
et
locaux
mis
à disposition
qu'après
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
express
de
la
commune.
En
cas
d'autorisation,
les
travaux
seront
exécutés
sous
la
responsabilité
du
club.
Ce
dernier
devra
notamment
obtenir
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
et
souscrire,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
une
assurance
dommage-ouvrage.
Il devra
également
s'assurer
que
les
entrepreneurs
sollicités
possèdent
les
qualifications
et
les
assurances
requises,
notamment
au
titre Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
-
de
la garantie
décennale.
Le
club
s'engage
enfin
à
soumettre
à
la
con
poser
b ANA
TAliracunsosro.oe
plans
et
devis
concernant
les
travaux
à
réaliser.
En
fin
de
convention,
soit
à
l'expiration
de
sa
durée
normale,
soit
en
cas
de
résiliation
anticipée,
les
aménagements
effectués
sur
l'emprise
municipale
deviendront,
sans
indemnités,
propriété
de
la
commune
qui
s'engage
toutefois
à
conserver
à
l'équipement
son
caractère
et
son
usage.
ENTRETIEN,
MAINTENANCE,
REPARATIONS
DIVERSES
ET
FONCTIONNEMENT
Article
7
7.1
- Le club
s'engage
à :
- veiller
à
la
bonne
utilisation
des
équipements
mis
à
sa
disposition.
Par
conséquent,
il
ne
pourra
faire,
ni
laisser
faire,
quoi
que
ce
soit
qui
puisse
les
détériorer
et
devra,
à
peine
d'être
personnellement
responsable,
avertir
la
commune,
sans
retard,
de
toute
atteinte
qui
serait
portée
à sa
propriété.
- assurer
l'ouverture
et
la fermeture
des
équipements,
le
contrôle
des
entrées
et
la
vérification
de
l'extinction
de
l'éclairage
en
dehors
des
plages
d'ouverture.
- aviser
immédiatement
la commune
de
toute
réparation
à la
charge
de
cette
dernière.
- assurer
l'entretien
quotidien
(nettoyage,
arrosage
[le
cas
échéant])
des
courts
et des
équipements
{club
house,
vestiaires).
7.2
- La
commune
s'engage
:
- à
prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
: électricité,
eau,
chauffage.
- à
maintenir
les équipements
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur,
-
dans
le cadre
de
l'entretien
lourd
des
installations,
à prendre
en
charge :
- les
travaux
de
maintenance
des
équipements
annexes
tels
que
clôtures
(grillage,
accessoires
de
pose,
armature,
portes),
éclairage
(ampoules),
poteaux
de
jeu
(scellement),
filets
de
jeu
(câble,
bande,
mailles),
et
procéder,
si besoin
est,
à leur
remplacement;
- lorsque
les
garanties
contractuelles
et
(ou)
décennales
des
constructeurs
ne
s’exercent
plus,
les
travaux
de
maintenance
du
revêtement
et
(ou)
de
rénovation
des
courts
rendus
indispensables
{impraticabilité,
dangerosité)
par
référence
à la
norme
AFNOR
XP
90-110
de
mai
1998
« Terrains
de
tennis
conditions
de
réalisation
et
d'entretien
».
- à supporter
la maintenance
des
bâtiments
mis
à la disposition
du
club
et à prendre
en
charge
toutes
les
réparations
y afférentes,
y compris
celles
intéressant
le gros
œuvre.
- à entretenir
les
plantations
et
à supporter
la maintenance
du
terrain.
RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
Article
8
8.1
- La
commune
s'engage,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
à assurer
l'ensemble
des
équipements
au
titre
de
sa
responsabilité
civile.
Elle
veillera
à
ce
que
la
police
d'assurance
couvre
bien
la
responsabilité
du
fait
de
l'usage
des
installations.
8.2
-
Le
club
s'engage
à
souscrire
toutes
les
assurances
nécessaires
et
à
en
justifier
à
première
demande
de
la commune,
ainsi
que
du
paiement
des
primes.
Le club
devra
ainsi
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile,
celle
de
ses
préposés
et
celle
de
ses
pratiquants
conformément
à
l'article
37
de
la
loi
du
16
juillet
1984
modifiée.
Il devra
souscrire
également
une
police
d'assurance
couvrant
les
risques
locatifs
(incendie,
dégât
des
eaux,
explosion...)
et
de
voisinage.
|
devra
enfin
s'assurer
pour
les
dommages
causés
à
ses
biens
mobiliers,
notamment
du
fait
d’un
vol. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
1
3
ANR
273
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ID : 084-218400307-20230411-2023CM060420-DE
Article
9
9.1
—
Mise
à disposition
à titre
gratuit
Eu
égard
au
caractère
d'intérêt
général
des
activités
du
club,
les
installations
et
locaux
décrits
à
l'article
2 sont
mis gratuitement
à la disposition
de
ce
dernier.
9.2
— Charges,
impôts
et taxes
Le
club
s'acquittera
de
toutes
les
taxes
liées
à ses
activités.
La
commune
s'acquittera
de
toutes
les
impositions
et taxes
normalement
dues
par
le propriétaire.
9.3
—
Régime
des
recettes
d'exploitation.
La
commune
concède
au
club,
sous
réserve
d’une
autorisation
préalable,
un
droit
d'affichage
publicitaire
dans
les
équipements
et
l’autorise
à
percevoir
pour
son
propre
compte
les
recettes
d'exploitation
correspondantes
dans
le
respect
de
la
réglementation
fiscale
en
vigueur.
ACCES
ET
CONTROLE
PAR
LA
COMMUNE
Article
10
10.1
- Les
agents
de
la commune
sont
libres
d'accéder
aux
installations,
notamment
aux
compteurs,
et
de
vérifier
à tout
moment
l'existence
et
la
consistance
des
biens
mis
à disposition.
Ils peuvent
à
tout
moment,
et
pour
des
raisons
de
sécurité,
mettre
un
terme
à
l'utilisation
de
tout
ou
partie
des
installations.
Toute
difficulté
liée
à
l'utilisation
des
équipements
mis
à disposition
devra
être
portée
sans
délai
à
la connaissance
du
service
compétent.
10.2
- Le
contrôle
de
l'entretien
des
terrains
et
d'une
utilisation
conforme
à
la
pratique
sera
assuré
par
la
commune
assistée
par
les
services
compétents
de
l’Etat
et
le
Président
de
la
Ligue
ou
du
Comité
Départemental
de
tennis.
RESILIATION Article
11
En
cas
de
non-respect
par
le
club
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la collectivité
à l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure,
et
non
suivie
d'effets.
CONTENTIEUX,
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Article
12
12.1
- En
cas
de
différend,
et
avant
tout
contentieux,
le club
et
la commune
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable
en
concertation
avec
les
services
compétents
de
l'Etat
et
le
Président
de
la
Ligue
ou
du
Comité
Départemental
de
tennis.
12.2
- En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les parties,
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention. AVENANT Article
13
13.1
-
La
présente
convention
annule
et
remplace
tout
accord
établi
auparavant
entre
les
deux
parties. 13.2
- Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
|
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
sue
4 3
ANR
203
ID
: 084-218400307-20230411-2023CM060420-DE
d'un
commun
accord,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Fait
en
2 exemplaires
originaux
à Caromb
le
Le
Maire,
Le
Président
du
club,