Procès Verbal - pv conseil municipal 2017 12 06

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Procès Verbal - pv conseil municipal 2017 12 06 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2017 12 06)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 6 décembre 2017

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et prend les pouvoirs de : Mme Carine WECKERLIN à M. Christian NEVIERE

M. Joël YERPEZ à M. Gérard CRUZ

Mme Rym HANETITE à Mme Maguy THORN

Mme Christine VALLET à Mme Silvia BARATA

M. Patrick CASTELLO à M. Yves LOMBARDO

M. Michel MORGANTE à Mme Evelyne DE FILIPPO

M. Christophe MOURRE à Mme Myriam SEILER

M. Jérôme MARCILIAC à Mme Chantal GARCIA

Absents excusés : Mme Joëlle PERROT et M. Richard CAMPANELLI

M. le Maire propose de nommer Mme Evelyne DE FILIPPO comme secrétaire de séance : Unanimité.

Monsieur le Maire demande l’accord pour l’ajout de deux points à l’ordre du jour : la modification de la participation versée au syndicat intercommunal des gens du voyage du fait de l’adhésion de Velaux à ce syndicat et de la diminution de notre subvention qui va être retenue dans notre attribution de compensation puisque le syndicat est directement intégré à la métropole et le second point c’est la dissolution et conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal du Lycée de Velaux- Délibération modificative. La dissolution que la préfecture a acté la dissolution de ce syndicat et tous les conseils municipaux devaient voter à l’unanimité selon l’article du CGCT cette dissolution. Or la commune de Rognac n’a pas délibéré on ne peut donc plus prendre comme référence cet article du CGCT il faut en prendre un autre qui dit que c’est à la majorité et plus à l’unanimité des conseils de municipaux que cette délibération doit être prise. Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, dans le cadre de l’article L 2122.22.

M. BERGANTON : Sur la décision n°102 où il y a la plus-value de 135 547,00 € sur les travaux en centre- ville

Mme DE FILIPPO : En sachant que nous avions prévu une somme assez conséquente pour d’éventuels travaux supplémentaires (quand on attaque un chantier comme ça on se doute bien que l’on aura des surprises et on ne voulait pas se priver de certaines petites améliorations portées au chantier). Il y a eu un certain nombre d’ouvrages d’assainissement des eaux pluviales et notamment des regards borgnes et d’autres conduites qui ne pouvaient pas être repérées avant le début du chantier il y en a eu pour 32 744€ ensuite au niveau du carrefour central nous avons décidé de le prolonger un peu vers le nord pour que ce soit plus joli devant l’ancien Casino et devant le bar, il y en a eu pour 7 475€. Nous avons fait un traitement amélioré au niveau du parvis de l’école Paul Doumer pour 47 566€ au niveau des pavés surtout c’est un gros travail. Et on a profité aussi du chantier pour sécuriser certains secteurs du centre-ville notamment par la pose de borne escamotables qui seront utilisées aussi bien pour des manifestations que pour le marché pour éviter de mettre des barrières ou des plots de béton pour fermer le centre-ville 47 760€ de bornes. Ça rentre dans le budget que nous avions établi en début d’année, il n’y a pas de dépassement.

M. le Maire : Vous avez d’autres remarques concernant le procès-verbal ?

Mme DELOUS : J’aurais voulu savoir quelle était la nature du recours contentieux à l’encontre du permis de construire 16F0052 c’est la décision 107_2017

M. le Maire : Je crois que c’est contre le permis de Bouygues

Mme DELOUS : Ce sont les décisions 107, 108 et 109, je voulais savoir quels étaient les moyens de...

M. le Maire : La 107 concerne Bouygues Immobilier qui a un projet d’une trentaine d’appartements sur le terrain que vendent M. et Mme DELFINO. Nous avons des recours sur ce permis de la part de Mme Giordano, M. Thyll, Mme Jouve et de la SCI Provence. 2

Mme DELOUS : Globalement ils tentent leur chance pour pas voir aboutir un projet de trente logements à côté de chez eux

M. le Maire : Ce sont tous des riverains de ce projet. Donc ils attaquent la commune, ils attaquent la signature du permis de construire bien entendu. Nous sommes obligé en fait (vous qui travailler dans l’urbanisme vous le savez) de signer car il respecte à la fois le code de l’urbanisme et le PLU de la commune donc il n’y a pas de raison de le refuser mais évidemment les voisins ne sont pas d’accord avec ce projet.

Mme DELOUS : Oui comme toujours, merci

M. le Maire : Vous avez vu, je n’ai pas esté sinon j’aurais esté contre ma propre signature c’est compliqué après, je plaisante mais je peux comprendre aussi leurs réactions. On a répondu à vos questions ? Bien

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2017 ne fait l’objet d’aucune observation.

1 - Décision modificative n° 3 du budget primitif 2017

Mme DE FILIPPO : Il s’agit de procéder à des réajustements des prévisions budgétaires, notamment en dépenses de fonctionnement par la diminution de la subvention versée au Centre Communal d’Actions Sociales qui passe de 250 000 € à 178 000 € en raison du versement d’un don et de la diminution des charges de personnel et le réajustement de certains comptes. En recettes de fonctionnement pour l’essentiel il s’agit du reversement de l’achat d’électricité des panneaux photovoltaïques de l’Ecole Pomme de Pin, de la taxe sur les terrains devenus constructibles et de la diminution des remboursements des contrats aidés, du Fonds Départemental de la Taxe Professionnelle. Le montant net de ces modifications sur la section de fonctionnement, en dépenses et en recettes s’élève à 18 416 €.

En section d’investissement, il s’agit notamment d’intégrer dans le résultat de la section d’investissement la somme de 108 007,47 € suite à la suppression des anciennes compétences du Syndicat Intercommunal d’Electrification, de réajuster les opérations « Réhabilitation et extension de l’Ecole Paul Doumer » et « Restructuration et extension de la cuisine centrale » au vu des notifications de subventions de l’Etat et des transferts de crédit entre les comptes.

Le montant net de ces modifications sur la section d’investissement, en dépenses et en recettes s’élève à 669 469,22 €.

Et enfin, il convient d’autoriser Monsieur le Comptable Public à rectifier par une opération non budgétaire donc sans impact sur le budget communal, un écart constaté sur le compte de gestion sur le montant du capital restant dû.

M. le Maire : Vous avez compris, c’est équilibré en dépenses et en recettes

24 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

2 - Instauration d’une redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz

M. le Maire : Il s’agit d’instaurer une redevance sur les travaux engagés sur le domaine public communal par les gestionnaires de distribution ainsi que les gestionnaires des lignes de transport de gaz et d’électricité.

Nous vous proposons de fixer la redevance au niveau maximal autorisé.

UNANIMITE

3 - Création de poste

M. le Maire : Dans le cadre de la dissolution partielle du SIVOM, la commune a recruté par voie de détachement, à 80%, l’agent chargé des finances et des ressources humaines de cette structure. La convention de détachement s’éteint le 31 décembre 2017.

Il s’agit donc de créer un poste afin de procéder à la mutation de cet agent au service comptabilité de la commune.

Vous avez des remarques sur ce point ? 3

Mme DELOUS : C’est ce dont vous nous aviez parlé lorsque ?

M. le Maire : Oui simplement jusqu’à présent c’était une convention avec le SIVOM et là, la personne est recrutée à partir du 1er janvier 2018

UNANIMITE

4 - Extension de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

M. le Maire : Il y a un an nous avons adopté le nouveau régime indemnitaire pour les filières administrative, sportive, sociale et animation.

Les textes concernant la filière technique n’étaient pas encore parus. Aujourd’hui c’est chose faite, mais partiellement puisque le texte ne concerne que les adjoints techniques et les agents de maitrise.

Si les montants maximaux des primes sont spécifiques aux métiers concernés, les règles d’attribution et de maintien en cas d’absence sont les mêmes que celles adoptées pour les autres filières.

Je vous propose d’étendre le nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP aux grades des adjoints techniques et des agents de maitrise de la filière technique.

UNANIMITE

5 - Recensement 2018 de la population – fixation des modalités de rémunération des agents recenseurs

M. le Maire : Je vais vous expliquer un peu plus la manière dont fonctionne l’INSEE, c’est un petit peu long mais c’est bien de savoir comment ça se passe. C’est un rappel parce que c’est toujours la même chose mais c’est bien de le redire.

La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié en profondeur les méthodes de recensement. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles pour les communes de plus de 10 000 habitants et un recensement exhaustif tous les 5 ans, au lieu de 10, pour les autres communes.

Ainsi chaque année un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants réalise le recensement de leur population. Ce sera notre cas en 2018.

Pour autant la population légale de notre commune sera inférieure au résultat du recensement en 2018 et 2019, en 2020 elle sera celle du recensement et en 2021 et 2022 elle sera majorée. Les minorations et majorations sont issues de calculs et de simulations de l’INSEE, impossible à vérifier. C’est pour vous expliquer aussi comment la commune se fait avoir dans ce système puisqu’on vous compte une population et vous savez que notre dotation globale de fonctionnement, la DGF est calculée en fonction de notre population. On nous dit par exemple qu’au lieu de 8000 habitants (on a compté aujourd’hui, vous avez 8000 habitants) Monsieur le Maire mais on va vous prendre comme chiffre 7500 habitants pendant 2 ans avec une montée progressive et donc vous aurez moins de DGF que ce à quoi vous avez droit. Voilà je me suis déjà pas mal accroché pour être gentil avec des personnels de l’INSEE sur ce calcul qui est aberrant pour moi mais en tout cas c’est comme ça. Dans tous les cas si ces estimations étaient proches de la réalité, comme on nous l’avait dit le chiffre de la population légale qui nous a été donné pour 2017 puisque l’on a eu la même chose en 2013 devrait être proche de celui du recensement de 2018, vous comprenez qu’en fin 2017 on devrait être au même niveau qu’en 2018 mais on en reparlera.

Pour l’heure il s’agit d’adopter les montants d’indemnisation des agents recenseurs qui seront au nombre de 15.

17 postes sont ouverts au cas où, comme cela est arrivé dans le passé, nous aurions des agents en difficulté pour terminer leur secteur dans les temps.

Le montant qui vous est proposé est issu d’une étude réalisée auprès de plusieurs communes qui ont réalisé leur recensement ces 2 dernières années.

Le nombre d’agents recenseurs est préconisé par les services de l’INSEE.

Je vous rappelle que les agents recenseurs seront payés à raison de 1,20€ par feuille de logement remplie en fait c’est par feuille donnée car on peut maintenant remplir sa feuille de recensement par internet. 1.50€ 4

par bulletin individuel rempli et 30€ pour chaque séance de formation, il faut qu’ils participent également à des formations

UNANIMITE

6 - Attribution de chèques cadeaux pour Noël au titre de l’action sociale

M. le Maire : Le 28 septembre nous avons approuvé l’attribution de chèques cadeaux aux personnels n’ayant pas droit à la prime de fin d’année, par erreur le montant a été fixé à 75 € au lieu de 77€. Les chèques cadeaux distribués étaient antérieurement de 76,22 €, il s’agissait d’établir un règlement d’attribution et non de diminuer le montant attribué.

Il s’agit donc de rectifier cette erreur.

UNANIMITE

7 - Acquisition amiable onéreuse par la Commune de la parcelle cadastrée section A n°419 appartenant à l’Indivision MOUTTE

M. le Maire : Il s’agit d’acquérir une parcelle en colline.

Il est important d’acquérir les dernières parcelles privées dans la zone naturelle, qu’il s’agisse de protéger la commune contre les incendies par l’aménagement de pistes DFCI ou le débroussaillement ou se protéger contre les inondations dues au ruissellement par la création de retenues d’eau. Je vous propose donc d’acheter cette parcelle de près de 5000m² au prix de 7478 €, soit 1,50 € le m².

UNANIMITE

8 - Poursuite de la procédure de modification n° 6 simplifiée du plan local d’urbanisme

M. le Maire : Au premier janvier 2018 le PLU est transféré à la métropole. Les procédures engagées par la commune non clôturées au 31 décembre 2017 seront poursuivies par la métropole sur demande expresse des communes.

Nous avons débuté la modification n°6 du PLU, nous devons donc délibérer afin de solliciter l’achèvement de la procédure par la métropole.

C’est l’objet de cette délibération.

Il s’agit d’une modification simplifiée qui a pour but :

- La mise à jour du zonage et du règlement de la zone inondable de l’Arc par la prise en compte du porter à connaissance de l’Etat

- La rectification sur un tout petit secteur de la limite entre la zone UC et la zone UP (en dessous les terrains de tennis)

- La modification des dispositions générales du règlement par :

L’augmentation à 50 % de logements sociaux à réaliser lors des opérations ou il y a plus de 10 logements (article 13) conformément au CMS. Quand on a cité le contrat de mixité sociale c’était à condition que nous prenions cette délibération.

La création d’un article qui précisera que chaque propriété devra avoir un seul accès sur les voies publiques

- La modification du règlement par :

La précision du nombre de places de stationnement en cas de changement de destination dans le centre historique. Si vous voulez, on veut faciliter la destruction des façades et surtout des grilles qui sont situées sur de vieux commerces en centre-ville. Les gens ne faisaient pas de modifications alors qui sont devenus des appartements au fil du temps, ils ne demandaient pas de régularisation de ces logements car on demandait deux places de stationnement ; or, ils ne les ont pas car souvent se sont de petits locaux. L’objectif c’est vraiment d’améliorer l’image de ce centre-ville et surtout de ces fermetures donc cette partie-là que l’on appelle le centre historique on ne demandera plus de place de stationnement lors d’une régularisation ou d’une demande de permis de construire...

La disparition des termes « zone Nd et Nc » ça concerne la décharge et la carrière c’est pour faire une zone d’activité

La modification du nombre de places de stationnement « visiteurs » à créer en zone UB et UC 5

La précision des hauteurs des constructions par rapport au terrain naturel pour éviter ce qu’on appelle les terrasses tropéziennes, normalement sur la commune vu les hauteurs obligatoires on ne peut faire qu’un étage R+1mais par le fait que dans les combles ils arrivent à aménager une terrasse et donc derrière une chambre ou un petit appartement un T1 ou T2 cela détourne un peu l’objectif et surtout ça permet une vue sur les voisins donc on veut supprimer cette possibilité, on en reste sur les hauteurs par rapport au terrain naturel

La création d’une implantation des bâtiments publics en limites séparatives en zone UC et UB c’est pour pouvoir faire l’aménagement de la maternelle Paul Doumer La création de la possibilité d’extension des habitations ayant une existence légale en zone 1AUE ceux qui depuis des années ont une maison en zone 1AUE n’avaient pas la possibilité d’étendre leur maison. Leur habitation est légale, on veut donc leur laisser la possibilité de pouvoir l’étendre comme c’est déjà le cas dans la zone N.

Mme DELOUS : Au niveau de la régularisation des logements crées dans les anciens commerces clairement on régularise les choses qui avaient été faites un peu sous le bras. Sur les modifications de façades il y avait quand même des subventions qui étaient là pour les aider à refaire ; bon admettons ! Par contre j’aimerais bien savoir s’il est prévu d’intégrer au PLU l’arrêté préfectoral sur le retrait gonflement des argiles plan des risques naturels retrait et gonflement des argiles dont la Fare les Oliviers...

M. le Maire : Oui oui, tout à fait car nous avons reçu l’information récemment, il y a 3 semaines ou un mois peut être comme quoi la Fare était intégrée dans le périmètre

Mme DELOUS : Il date du mois de mars, enfin du 27 février l’arrêté préfectoral

M. le Maire : Pardon ?

Mme DELOUS : Il date du 27 février l’arrêté préfectoral

M. le Maire : Non pas le nôtre

Mme DELOUS : Ah si, il y a la liste des communes qui en font partie

M. le Maire : Non non

Mme DELOUS : L’arrêté préfectoral

M. le Maire : On a vu tout l’été des gens qui sont venus nous voir, ils nous ont écrit pour nous dire que du fait de la sècheresse on a des fissures

Mme DELOUS : Ah non ce n’est pas de ça que je parle

Monsieur le Maire : Ah d’accord

Mme DELOUS : Non rien à voir sur le retrait gonflement... oui gonflement retrait

M. le Maire : Oui ça sera intégré

Mme DELOUS : C’est intégré au PLU d’accord

M. le Maire : Oui dans le PPR

Mme DELOUS : Du coup ma question c’est avec les petites parcelles qui prolifèrent, la contrainte de l’implantation des piscines

M. le Maire : Oui même avec le SAGE les préconisations du SAGE qui demandent maintenant que chaque parcelle retienne son eau pluviale donc la piscine devient de plus en plus difficile à intégrer dans ces cas- là. Plus avec les limites que l’on a imposées à 3 mètres d’une clôture font que c’est de plus en plus compliqué de faire une piscine chez soi.

Mme DELOUS : Ça sera intégré là prochainement dans la modification simplifiée ou pas ?

M. le Maire : Oui dans celle-là c’est obligatoire 6

Mme DELOUS : Après si on le vote pas en conseil municipal c’est la DDTM qui le crée d’office, d’accord je voulais savoir

M. le Maire : Non mais il n’y a pas de soucis

24 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

9 - Autorisations données à Monsieur le Maire de déposer au nom de la commune une demande de permis de construire et une autorisation de travaux concernant l’extension de l’espace accueil près du boulodrome Sainte Rosalie

M. le Maire : Nous avons obtenu l’aide de la Région pour l’extension et la mise en accessibilité de l’espace d’accueil situé à côté du boulodrome Sainte Rosalie. Ces travaux nécessitent un permis de construire et une autorisation de travaux, il s’agit donc de m’autoriser à signer ces demandes d’urbanisme.

UNANIMITE

10 - Demande de garantie d’emprunt formulées par la SA d’HLM LOGIREM – Domaine des Jasmins

Mme BARATA : Dans le cadre de construction de logements sociaux, les collectivités sont appelées en garantie pour les emprunts.

Dans la poursuite des engagements d’Agglopole Provence, la Métropole garantit l’emprunt de cette opération à hauteur de 45%.

Il s’agit pour nous ce soir de garantir les 55 % restant

Mme DELOUS : On en a déjà parlé mais j’ai juste une question, dans le cas où la société ne payerait pas cet emprunt et que la commune qui est garante payerait. Est que la commune devient propriétaire du logement ?

M. le Maire : Alors pas forcement mais c’est effectivement une difficulté, il faudra voir à ce moment-là avec la métropole qui est l’autre garant comment on fait. Mais c’est une question que l’on discute assez régulièrement avec les personnes qui s’occupent d’habitat à la métropole car ils nous disent la métropole prend un moitie de garantie d’emprunt la commune l’autre et vous pouvez y aller. Sauf que pour nous, cette garantie d’emprunt représente une somme très importante et si un jour toutes les sociétés d’HLM ne répondent plus à leurs obligations de remboursement de la dette la commune risque de couler nous ne sommes pas les seuls, toutes les communes des Bouches du Rhône qui font des logements sociaux sont dans le même cas mais c’est vrai que c’est un souci. Alors par exemple vous allez voir tout à l’heure, avant que la métropole organise le service, Mme BARATA va vous en parler c’est le point d’après on nous a demandé cette fois de prendre la garantie d’emprunt à 100%, la métropole n’intervenant pas à ce moment-là. Dans ce cas-là on a obtenu les attributions pour la commune, on est en rang 1 pour l’hypothèque éventuelle en cas, donc là on récupère automatiquement les habitations. Je ne sais pas trop ce que l’on en ferait mais au moins financièrement ça nous permettrait de compenser la perte. C’est un souci car à force, on nous dit tout le temps « ne vous inquiétez pas c’est juste une garantie ».

Mme BERTET : Le CMS nous impose les garanties

M. le Maire : Oui

Mme BERTET : En nous disant cela ne compte pas dans votre quota

M. le Maire : Oui voilà c’est ça, le contrat de mixité sociale que nous avons signé nous impose de prendre ces garanties, pour ne pas payer ces fameuses pénalités en fin d’année en nous disant ne vous inquiétez pas ça coute rien, mais ce n’est pas que cela ne coûte rien mais c’est inscrit au budget pour une somme, alors effectivement c’est comme quelqu’un qui se porte garant pour une autre personne et ce que l’on recherche c’est de le faire uniquement pour des bailleurs sociaux qui ont pignon sur rue, on ne va pas le faire pour un bailleur social que l’on ne connait pas, c’est Logirem, famille Provence, Néolia. Voilà ce sont des bailleurs sociaux qui sont sérieux mais le risque existe bien que l’Etat ne nous le reconnaisse pas ou la métropole 7

Mme BERTET : S’il n’existait pas les banques ne demanderaient pas les garanties

M. le Maire : Oui voilà s’il n’existait pas les banques ne demanderaient pas de garantie

Mme KEVORKIA : Il y en a quand même pour cher...

M. le Maire : Ah ce sont des sommes oui, ce n’est pas anodin, montant total de 359 900 €

UNANIMITE

11 - Demande de garantie d’emprunt formulée par la société LOGIREM – Jardins et paysage

12 - Demande de garantie d’emprunt formulées par la SA d’HLM LOGIREM – Domaine des grands vergers

Mme BARATA : Les deux délibérations suivantes concernent également une garantie d’emprunt pour l’acquisition de logements par un bailleur social, il s’agit d’une même opération mais de 2 financeurs différents la Caisse des dépôts et consignation et la caisse d’épargne CEPAC. Toutefois au moment de l’engagement du bailleur la métropole n’avait pas encore adopté son règlement sur les garanties d’emprunt ; aussi, aucun bailleur ne voulait prendre en charge cette opération. Afin de débloquer la situation et que le pourcentage de logement sociaux dans cette opération soit respecté nous nous sommes engagés auprès de LOGIREM pour une garantie à 100%. En contrepartie LOGIREM nous a accordé la totalité des attributions de logements sociaux, ainsi qu’une hypothèque de 1er rang sur cette opération.

M. BERGANTON : Le total fait quand même deux millions d’euros

M. le Maire : Oui ce sont des constructions, ce sont des sommes importantes. Encore une fois

M. BERGANTON : Sur le 1er c’est 50% et 100% pour le deuxième

Mme BARATA : Mais là c’est une totalité

M. le Maire : 100 % pour le deuxième mais en contrepartie on a eu toutes les attributions en commune et d’autre part nous sommes donc inscrit en 1ère hypothèque

Mme BERTET : Ce n’est pas le même nombre de logements sur les deux délibérations

UNANIMITE

13 - Approbation de la convention de gestion relative au transfert de la compétence en matière d’aménagement de l’espace métropolitain – P.L.U.

14 - Approbation de la convention de gestion relative au transfert de la compétence en matière d’aménagement de l’espace métropolitain – Aires et parcs de stationnement

15 - Approbation de la convention de gestion relative à la compétence en matière de gestion des services d'intérêt collectif – Eau pluviale

16 - Approbation de la convention de gestion relative à la compétence en matière de gestion des services d'intérêt collectif – Défense extérieure contre l’incendie (DECI)

M. le Maire : ce sont tous les poteaux incendies rouges que vous voyez dans notre commune ça aussi ça nous coute un bras de les transférer, ils ont décidé que c’était

Mme BERTET : 3 600 € le poteau incendie, on en a 94

M. le Maire : Voilà 100 poteaux, 300 000€ pour transférer ces trucs pour les pompiers. La clé est fournée avec !!! 8

Mme BERTET : Au début il avait donné une durée de vie de 5 ans ce qui fait que les transferts coutaient beaucoup trop. Tous les maires ont dit : « on ne les change jamais tous les 5 ans » donc maintenant c’est plus raisonnable, c’est sur 20 ans mais pour nous ça représente beaucoup d’argent.

M. le Maire : L’eau et l’assainissement ils prennent la compétence en plus c’est compliqué car certains sont avec l’eau potable et d’autres avec le canal de Provence

17 - Approbation de la convention de gestion relative à la compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie – Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI)

M. le Maire : Les transferts de compétences hors voirie et nettoiement qui seront pris au 1 janvier 2020, prennent effet au 1er janvier 2018.

A cette date la Métropole n’est pas en mesure de réaliser toutes les opérations de transferts des personnels et d’assurer les compétences en lieu et place des communes. Afin d’assurer la continuité du service public, des conventions de gestion doivent être passées entre la métropole et les communes afin que ces dernières continuent à exercer leurs compétences mais pour le compte de la métropole.

Les coûts des transferts seront retenus sur les attributions de compensation et remboursés par la métropole.

Vous comprenez l’usine à gaz là, par exemple pour l’urbanisme, le directeur s’en va on nous retient la somme que représente le salaire du directeur sur une année tous les ans on va nous retenir ça. Mais là on va devoir rembourser puisqu’il reste ici. Par convention nous allons garder le directeur de l’urbanisme entre autre, il n’y a pas que ça puisqu’il y a toutes les opérations et donc on nous le retire de l’attribution de compensation mais on nous le rembourse du fait qu’il est toujours chez nous. Ce sont les 92 communes de la métropole qui vont voter dans les conseils municipaux actuels les mêmes délibérations. Ces conventions sont conclues pour une durée de 1 an mais pourront s’éteindre au fur et à mesure de la mise en place de la métropole.

Pour notre commune les transferts comprennent :

Le PLU

3 parcs de stationnement :

- Le parking Gambetta

- Le parking au-dessus de la place Bizot

- Le Parking au-dessus du parc d’activité du Moulin

Pourquoi ces trois parkings ? Parce qu’ils ne sont pas liés à un équipement public, par exemple le parking du gymnase est lié au gymnase, le parking de la Pomme de pin est lié à la Pomme de Pin donc eux ils restent en commune ils ne font pas partie du transfert. Mais quand il n’y a pas d’équipement public attenant à ce moment-là le transfert est automatique.

Le réseau d’eau pluviale et les bassins de rétention

Les bornes à incendie

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Le coût des transferts hors pluvial qui est en cours de chiffrage s’élève d’ores et déjà à 130 000€.

Donc tous les ans on va nous prendre 130 000€ sur notre attribution de compensation. En 2020 je vous ai parlé des voiries. Vous connaissez mon avis sur la métropole, je ne vais pas y revenir ce soir mais c’est lamentable. Avoir créé ce monstre et la preuve est faite mais ça m’énerve et que l’on avait raison, les maires nous étions opposés et que c’est une absurdité totale on sait qu’en 2019 la dette est tellement énorme que l’on risque fort la faillite donc ils ont voulu sauver Marseille en se disant que les communes autours qui sont très riches vont payer et Marseille sera sauvée mais non seulement on ne sauvera pas Marseille mais nous allons couler avec Marseille. Car déjà au 1 avril 2016 date de la création de la métropole on a récupéré sur nos épaules chaque citoyens farenc 2400€ de dettes par an et par habitant ce qui est considérable alors que nous n’étions pas endettés à l’Agglopole Provence. Et la commune était endettée de l’ordre de 600 ou 700€ par an et par habitant. D’un coup le fait de créer la métropole on se retrouve avec cette dette à rembourser. Nous le voyons, tant que l’Etat ne mettra pas la main à la poche pour sauver Marseille car il y a que ça qui peut sauver Marseille ; nous n’avons pas les moyens de le faire et bien on part sur quelque chose qui risque de ruiner et en plus on perd toutes les compétences donc on perd de la proximité. Les gens viennent me voir actuellement pour tout et pour rien, je reçois des gens pour du logement social, pour un emploi, pour des choses comme ça ou parce qu’ils n’ont plus d’électricité pour x sujets mais là ce ne sera plus la peine de les recevoir j’aurais un gros paquet de cartes de M. GAUDIN ou de futur président de la métropole que je remettrai à chaque personne qui viendra me voir car nous ne savons pas comment cela va se passer. Je n’en ai aucune idée ! Quand ils vont nous prendre la 9

voirie la perte de la moitié du personnel technique, donc imaginez la fête de Sainte-Rosalie avec moitié moins de personnel, tout devient hyper compliqué tout ! Je suis allé au congrès des maires ou j’ai râlé contre la suppression de la taxe d’habitation car ça nous fait encore une dotation qui va nous être compensé on nous le promet mais après c’est une dotation et plus un impôt. L’impôt c’est nous qui le tenons on a notre indépendance notre autonomie si on monte les impôts en gros à la fin du mandat on peut me dire Monsieur GUIROU merci beaucoup vous dégagez tandis que là on ne sait pas. On va nous donner une dotation et on sait ce qu’elle deviennent les dotations puisque les trois derniers exercices, je ne sais pas quel est le total de ce que l’on a perdu par an mais la baisse des dotations a été énorme donc on est vraiment inquiet, en plus de la perte de cette proximité et puis vous voyez le coût à chaque fois que l’on fait un transfert, à la commune ça coûte un bras et donc on ne sait pas, à mon avis franchement je l’ai toujours dis car j’étais monté au Senat et à l’Assemblée Nationale pour en parler le fait de perdre la proximité ça fait monter les votes extrêmes et j’en suis sûr. C’est une certitude.

M. BERGANTON : Vous avez parlé tout à l’heure au niveau des salaires au niveau de l’exemple de l’urbanisme, quelles sont les garanties que la commune a que la métropole va rembourser à 100%.

M. le Maire : C’est la loi

M. BERGANTON : On parle de faillite déjà au départ, de déficit énorme

M. le Maire : C’est ce que je vous dis, non mais ça c’est juste par les conventions de gestion que nous votons ce soir. C’est le temps que la métropole prenne la compétence. Une fois que la métropole prend la compétence et le personnel qui va avec, je pense au mois d’avril mai enfin j’imagine à ce moment -là M. MARINIELLO puisqu’il s’agit de lui sera personnel métropole et on aura plus rien à voir avec lui et ils auront plus rien à nous rembourser puisqu’il nous prenne tous les ans dans l’attribution de compensation mais par exemple pour ce salaire qu’on nous prend, on nous prend un salaire chargé ce qui e st normal mais ils ont eu l’idée de rajouter ce qu’ils appellent un sac à dos c’est-à-dire comme il a un ordinateur, de temps en temps la direction qui lui donne des consignes, le service ressources humaines qui lui donne sa paye tout ça représente pour eux 2 500 € par an qu’ils nous enlèvent en plus à l’attribution de compensation donc c’est pour cela que l’on arrive à une somme à 130 000 €. D’ailleurs j’en profite pour remercier Mme BERTET qui heureusement connait bien ce genre de dossier et qui nous défe nd depuis le début mais la compétence pluviale pour ce qui concerne les investissements nous n’avons pas encore le chiffre mais au départ ils avaient calculé un métrage puis ils ont dit par mètre ça représente je sais plus combien c’était...

Mme BERTET : 300 € le mètre linéaire

M. le Maire : 300 € le mètre linéaire donc vous avez 3 kilomètres enfin vous voyez c’était donc au total 200 000 € non ?

Mme BERTET : C’est plus près des 300 000 €

M. le Maire : 300 000 € par an simplement pour investir alors imaginez si la commune investissait 300 000 € par an pour son pluvial on aurait le plus beau pluvial du monde on aurait des bassins en or se serrait magnifique mais on n’investissait pas ça donc il a fallu leur démontrer (c’est pour cela que je la remercie avec les services techniques et le service comptabilité) il a fallu démontrer la réalité de ce qu’on a dépensé pour le pluvial pendant les dix dernières années.

Mme BERTET : Et on était à 45€ le mètre linéaire

Monsieur le Maire : Et on passe de 300€ le mètre linéaire à 45€ et heureusement qu’ils ont fait ce travail on n’est pas sûr encore qu’il le prenne en compte mais ils nous avaient demandé de le faire éventuellement, ils ont promis qu’ils en tiendraient compte

Mme BERTET : Si on peut prouver ils prendraient nos chiffres

M. le Maire : Et puis chaque fois c’est très important comme je vous l’ai dit l’attribution de compensation c’est à vie, si on nous retire ces 300 000 € pour le pluvial c’est à vie, tous les ans on va retirer 300 000€ c’est invivable quoi. La seule bonne nouvelle que l’on a eu ces derniers temps c’est pas encore fait mais on y est presque c’est que le prochain conseil métropolitain qui a lieu le 14 décembre la DSC Dotation de Solidarité Communautaire dont je vous ai souvent parlé va être intégrée dans l’attribution de compensation pour nous c’est 500 000 €, c’est-à-dire que l’on va récupérer et cette fois de manière définitive parce que 10

vous savez que tous les ans on sait pas si on va l’avoir ou pas cette dotation, là elle sera définitive c’est une négociation mais ça c’est un combat je dirais au-dessus de la politique puisqu’on travaille sur ce dossier entre gens de droite et de gauche de l’ancienne Agglopole et on est très unis et heureusement ; et grâce à cette union et à la défense de nos intérêts communaux on a pu obtenir que l’on intègre cette DSC dans l’A.C.. Ca n’a l’air rien ce que l’on dit la DSC dans l’A.C. mais c’est énorme on doit voter jeudi prochain il n’y a pas de raison que ça ne passe pas. Aix est sur le même projet de récupérer mais sur des montants bien inférieurs par habitants bien sûr puisque c’est par habitant à chaque fois

Mme KEVORKIAN : J’ai juste quelque chose à dire, sur le principe on a très bien compris tout ce que vous avez dit et que vous êtes obligé de faire des conventions pour chaque thématique mais on est foncièrement contre la métropole depuis le début et nous on est dans l’opposition donc je pense qu’on va pouvoir voter contre.

M. le Maire : Je comprends tout à fait votre vote, vu ce que j’ai expliqué mais le problème c’est que l’on ne peut pas être contre sinon...

Mme KEVORKIAN : J’entends bien, nous, nous le serons

M. le Maire : On est obligé

Mme BERTET : Sinon le service public s’arrête au 31 décembre

M. le Maire : Sinon vous allez trouver le service urbanisme fermé, le pluvial personne va s’en occuper voilà...

Mme KEVORKIAN : Ils comptent nous prendre pour des imbéciles

M. le Maire : Mais je vous l’explique aussi

Mme KEVORKIAN : C’est ça l’Etat est en train de se foudre des communes

M. le Maire : C’est exactement ça, le pluvial c’est un exemple marquant chaque fois que l’on nous annonce une pluie importante les services techniques ont l’habitude mais moi aussi je leur demande d’aller vérifier tous les bassins tous les exutoires de façon à ce qu’ils soient débouchés parce que si la pluie est importante que se rajoute pas en plus le bouchon sur un exutoire de bassin et qui fasse que l’on soit débordé mais ça vous pensez vraiment que la métropole M. GAUDIN va penser à appeler !!!! C’est l’exemple typique de la proximité que l’on perd mais qui peut être dangereuse

Mme DELOUS : Une dernière question concernant les personnels qui vont donc être intégrés à la métropole pour lesquels la commune va être prélevée de leur montant de salaire. Mais est ce que ces personnels là puisque c’est la commune quelque part qui paye leur salaire indirectement on a la certitude que leur temps de travail sera dévolu pour la commune ?

M. le Maire : Non, nous n’avons même pas la certitude que ce sera pour la métropole tant que nous les gardons en commune. Bien sûr M. MARINIELLO par exemple, pendant les 3, 4 ou 6 mois qu’il va rester ici peut-être un an puisqu’on vote pour un an je ne vais pas me priver pour l’appeler de temps en temps pour un petit conseil, il connait bien la commune.

Mme BERTET : La convention de gestion reste personnel communal

M. le Maire : En plus pour l’instant il reste personnel communal c’est vrai mais après une fois qu’il est à la métropole, il est à la métropole c’est-à-dire qu’il peut très bien être muté à Aix ou ailleurs s’ils ont besoin de renforcer un service

Mme DELOUS : Parce que ma question c’est aussi la suivante, la métropole n’a pas forcement les locaux pour accueillir tout ce personnel c’est-à-dire qu’un agent comme M. MARINIELLO qui va dépendre de la métropole mais à l’heure actuelle, il travaille dans des locaux qui appartiennent à la mairie donc une fois qu’il y a plus de convention et qu’il part à la métropole, il va aller où ? Faut bien les mettre quelque part ces gens-là...

M. le Maire : Il va à la métropole mais ça à la limite je dirais ça ne me regarde pas ! 11

Mme DELOUS : Si physiquement ils n’ont pas le choix que de rester dans les locaux dans lesquels ils sont pour des questions pratiques...

M. le Maire : Ils vont trouver, il va intégrer le service urbanisme soit du conseil de territoire de Salon ou alors directement la métropole à Marseille et il va l’obtenir probablement

Mme DELOUS : Parce qu’il y a des doublons concrètement sur certains postes

M. le Maire : Oui mais ils ont besoin de beaucoup de personnel, dans la CUM il y avait déjà la gestion de l’urbanisme donc en partie ils savent faire mais ce qui est nouveau c’est par exemple les PLU intercommunaux, les PLUI pour nous ils vont avoir besoin de personnels pour traiter ca puisque c’est ça vraiment leur travail. Les PLU intercommunaux, tous les documents d’urbanisme mais nous, ce qui nous embête c’est que la commune va continuer à gérer l’instruction, beaucoup de choses enfin je n’ai pas la liste, (M. YERPEZ s’il était là me la donnerait) mais que M. MARINIELLO n’étant plus là ne s’occupera plus.

Mme DELOUS : Donc il faudra recruter ?

M. le Maire : Nous ne pourrons pas embaucher puisque nous payons déjà assez cher le départ de M. MARINIELLO et donc il faudra que l’on revoit peut être l’instruction vous savez qu’elle est conventionnée alors tout cela c’est au conditionnel je ne sais pas si c’est ce qu’on va faire

Mme DELOUS : Oui on avait une convention avec l’Agglopole à l’époque

M. le Maire : Exactement donc il est possible que l’on se dégage de cette convention pour pouvoir embaucher quelqu’un au même coût que la convention et éventuellement pouvant faire de l’instruction donc nous sommes sur des prospectives mais ce qui nous ennuie le plus, Mme BERTET également, c’est cette incertitude sur la suppression de la taxe d’habitation, on ne sait pas comment ça va se passer. On nous promet mais les promesses j’en ai connues beaucoup ces dernières années de la part de nos gouvernants. Donc on ne sait pas du tout de quoi va être fait l’avenir et on a besoin pour faire un bu dget, pour prévoir l’avenir d’une commune de savoir ce que l’on va avoir hors nous avons une école à reconstruire

Mme DELOUS : Clairement, je divague un peu mais à terme c’est la mort des communes, est ce que le but avoué ce n’est pas de faire disparaitre la couche de communes comme la couche d’ozone.

M. le Maire : En 2020 on va perdre la voirie, puis en 2022, 2023 je ne sais pas, on va devenir des mairies de secteur comme à la Marseille il y a la mairie du 13 .

Mme DELOUS : Mairie annexe

Monsieur le Maire : Y aura la mairie de la Fare mais on sera intégré à la métropole

Mme DELOUS : Pour distribuer les sacs poubelles et les sacs végétaux

M. le Maire : Voilà nous on sera là pour les cérémonies commémoratives, les accrochages avec les associations de parents d’élèves parce que ça on va le garder ils ne veulent pas le prendre

Me DELOUS : Ok

M. BERGANTON : On ne peut pas mettre la Police Municipale ?

M. le Maire : Non pas dans un 1 temps, là pour l’instant non. A la limite se serait le moins aberrant une police intercommunale ça se justifie déjà pour mettre fin aux carences de l’Etat en matière de sécurité parce qu’ils ont perdu énormément de personnel et puis deuxièmement par exemple une garde de nuit peut se faire sur La Fare, Velaux, Coudoux je dis un exemple mais elle peut très bien se faire sur plusieurs communes.

M. BERGANTON : On avait parlé de la gestion du marché du samedi aussi ? Qui va être géré aussi par la métropole ? 12

M. le Maire : Non pour l’instant on n’a pas d’informations là-dessus mais peut être la gestion du nettoyage oui ça c’est sur

Mme BERTET : La voirie ne nous appartiendra plus

M. le Maire : Oui, Mme BERTET a raison l’occupation du domaine public qu’on perçoit le samedi matin c’est plus nous qui allons la percevoir, ce sera la métropole à partir de 2020.

Mme BERTET : C’est le gestionnaire de la voie qui sera chargé du marché

M. BERGANTON : C’est quelqu’un de Marseille ?

M. le Maire : Non c’est peut être quelqu’un de Salon qui fera tous les marchés du samedi et puis tous le s marchés du dimanche en fait je ne sais pas. A Pelissanne ça va lui rapporter pas mal. Là je vous ai transmis toute ma colère.

24 voix POUR – 3 voix CONTRE de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

18 - Convention de mise à disposition de locaux et prestation d’assistance administrative et technique (SIVOM)

M. le Maire : Nous avons pu voir au fil de nos séances du conseil municipal la dissolution de la plupart des compétences du SIVOM, soit pas décision du Préfet, soit par absorption des compétences par la métropole.

Aussi aujourd’hui, avec seulement 2 compétences à gérer les frais fixes sont trop importants et le conseil syndical a décidé la suppression de 3 postes sur 4 restants et l’abandon des locaux loués à la ville de Velaux.

En tant que Président du SIVOM j’ai proposé d’accueillir désormais son siège ainsi que la salariée à la mairie de La Fare les Oliviers. Il y avait aussi des raisons de sécurité, on ne pouvait pas laisser une salariée toute seule dans un bâtiment.

J’ai en conséquence proposé aux autres communes membres une convention de mise à disposition d’un bureau et d’une ingénierie technique et financière pour encadrer l’agent du syndicat.

La convention prévoit la mise à disposition d’un bureau pour 2 400 € par an et l’assistance technique et administrative pour un montant de 10 000 € par an.

Je vous propose d’accepter les termes de cette convention et de m’autoriser à la signer.

UNANIMITE

La semaine prochaine nous accueillons l’agent du SIVOM plus un qui n’est pas encore transféré mais qui va l’être

19 - Motion de soutien à la ville de Martigues sur la candidature pour l’inscription de l’Etang de Berre et des rives au patrimoine mondial de l’humanité établi par l’UNESCO

M. le Maire : Vous avez tous pris connaissance de la motion de soutien à la ville de Martigues dans son combat pour faire inscrire l’étang de Berre au patrimoine mondial de l’humanité établit par l’UNESCO. Je vous propose de l’adopter car c’est la suite logique des efforts considérables déployés depuis près de 30 ans pour réhabiliter cet espace exceptionnel. D’ailleurs à l’accueil de la mairie vous avez un élément de communication ou il y a écrit je dis Oui, si vous le prenez et que vous participez vous dites Oui justement à l’inscription de l’Etang de Berre au patrimoine mondial de l’humanité. Vous participez à cette œuvre collective.

UNANIMITE

20 - Modification de la participation versée au Syndicat Intercommunal des Gens du Voyage 13

M. le Maire : Le 28 septembre dernier nous avons accepté l’adhésion de la commune de Velaux dans le syndicat intercommunal des gens du voyage (SIGV)

Suite aux délibérations favorables des conseils municipaux des communes adhérentes le conseil syndical s’est réuni le 28 novembre dernier afin de réviser les participations des communes à ce syndicat pour tenir compte de cette nouvelle adhésion.

Je vous propose en conséquence de modifier notre délibération du 6 avril dernier et de réduire notre participation de 6 630 € à 5 472€.

UNANIMITE

21 - Dissolution et conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal du Lycée de Velaux- Délibération modificative.

M. le Maire : Le préfet a acté la dissolution du syndicat intercommunal du lycée de Velaux par arrêté du 20 mars 2017. Entre parenthèses avant de continuer, je continue à penser quand même que c’était une absurdité puisque de plus en plus on voit des gens dire l’Empéri est saturé, Craponne est saturé, il faut un lycée dans le coin on avait tout là mais enfin bon !

Le 6 juillet le conseil syndical a adopté les conditions de sa dissolution par 7 voix pour et une contre.

Pour dissoudre un syndicat 2 procédures sont possibles, la première que nous avons mis e en œuvre et qui nécessite l’accord de tous les conseils municipaux des communes intéressées n’a pas abouti car la commune de Rognac n’a pas adopté la délibération sur les conditions de liquidation de ce syndicat. Nous devons donc ce soir nous prononcer à nouveau sur les conditions de liquidation dans le c adre de la seconde possibilité par laquelle une majorité des conseils municipaux doivent en faire la demande motivée au Préfet.

Le mail de la Sous-préfecture sollicitant cette seconde délibération qui doit être votée avant le 31 décembre, est parvenu vendredi dernier au Syndicat d’où la procédure d’urgence.

UNANIMITE

La séance est levée