Procès Verbal - PV 16 12 2021

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Procès Verbal - PV 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 12 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 décembre 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et prend les pouvoirs de :

En premier on va vous distribuer un erratum que le point n°10, l’erratum est positif pour la commune, le sujet c’est la convention avec Enedis. En fait Enedis nous a renvoyé une convention cette semaine, on avait un enfouissement d’un réseau et ils nous en proposent deux de plus.

Absents excusés donnant pouvoir :

Mme Céline DELOUS à M. Eric SPINELLY

M. Denis PALMERINI à Mme Marie-Aude MESTRE

Mme Christine VALLET à Mme Silvia BARATA

M. le Maire propose de nommer Mme Chantal GARCIA comme secrétaire de séance : Unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, dans le cadre de l’article L 2122.22.

Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021 ne fait l’objet d’aucune observation.

M. CRUZ : Juste un petit regret, le fait que le débat qui nous a intéressé sur ce dernier conseil municipal, le point important était inaudible mais bon vous n’y êtes pour rien c’est comme ça c’est dommage.

M. le Maire : On est désolé, en plus il parait que c’est ma faute. C’est pour ça qu’on m’a mis une bande rouge là pour ne pas que je touche le micro mais on est désolé d’avoir eu cet incident c’était totalement involontaire.

M. CRUZ : Juste une petite remarque.

M. le Maire : Oui c’est valable pour tous les micros, en fait on a toujours et j’ai tendance à rapprocher le micro. Garder les ou ils sont sauf à les diriger quelques fois vers la personne si elle est à côté de vous mais il faut éviter de trop les bouger.

1 - Décision modificative n° 3 du budget primitif 2021

Mme GARCIA : Lors de la décision modificative n°2, a été prévu un réajustement du montant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales suite à la notification de la Préfecture en juillet. En octobre, la Préfecture nous a transmis la répartition définitive du FPIC. La commune est finalement bénéficiaire du fonds pour un montant de 136 034 € au lieu de 157 810 €. Cela est induit par le mode de répartition du FPIC entre les communes membres, adopté par la Métropole.

Des recettes supplémentaires en fonctionnement ont été perçues notamment sur la redevance relative au contrat de fortage avec LAFARGES pour l’exploitation de la carrière en raison d’un volume de matériaux extraits en 2020 supérieur à celui de 2019 (235 800 m3 contre 170 650 m3), sur les contributions directes. Des réajustements à la baisse sont également prévus sur les produits des services tels que la restauration scolaire, les activités péri et extra-scolaires.

En dépense de fonctionnement, il s’agit principalement de la subvention à l’association Cultura la Fare qui va vous être présenté au prochain point de l’ordre du jour, de la revalorisation du contrat d’assurance pour la flotte des véhicules.

Pour le reste, tant en fonctionnement qu’en investissement, il s’agit essentiellement de réajustement de comptes budgétaires.

27 voix POUR – 2 ABSTENTIONS CRUZ et DAHMAN

2 - Subvention à l’association « Cultur’à La Fare » pour 2021

Retrait de M. LAFORCE 2

Mme MESTRE : L'association Cultur’à La Fare a formulé une demande de subvention pour l'année 2021 dans le cadre de l'exercice de ses activités.

Cette subvention permettra notamment à l’association d’acheter le matériel nécessaire pour la création de grosses têtes qui défileront et animeront le carnaval prévu en avril 2022.

Nous vous proposons donc d’attribuer à l’association Cultur’à La Fare une subvention d’un montant de 1 500€.

UNANIMITE

3 - Participation de la commune au séjour en classe de découverte des élèves de l’école élémentaire Paul DOUMER – Année scolaire 2021/2022

Mme GARCIA : Deux classes de l'école Paul Doumer ont le projet de partir en classe de mer avec leurs élèves à Agde, du 4 au 8 avril 2022 afin de mener un travail sur l’environnement marin ; il s'agit des deux Cours Préparatoires de Mmes OHLMAN et AUBERT comptant 47 élèves.

Le coût du séjour par élève s’élève à 298,79 €.

La commune de tradition participe à hauteur de 40% du coût par élève dans la limite de 5 000 €.

Nous vous proposons donc une participation de 106,38 €, par enfant soit un montant de subvention de 5000 €.

UNANIMITE

4 - Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Parcs et Aires de stationnement" et "Eau Pluviale" de la commune de La Fare-Les-Oliviers

M. le Maire : Je profite de cette occasion pour vous informer que l’Assemblée Nationale a adopté le mercredi 8 décembre l’amendement relatif à la réforme de la gouvernance de la Métropole. Comme je vous l’ai annoncé lors du dernier conseil municipal, cet amendement prévoit notamment : - La suppression, à compter du 1er juillet 2022, des conseils de territoire ; - La poursuite de l’effort de déconcentration des services de la métropole, afin qu’ils puissent gérer dans la proximité les demandes des communes ;

- La restitution aux communes, au 1er janvier 2023, de dix compétences de proximité : • La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

• Les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager à l’exception des grands sites et parcs naturels régionaux

• les parcs et aires de stationnement, lorsque ceux-ci ne sont pas d’intérêt métropolitain ; • la voirie (dont la signalisation) et les espaces publics dédiés à

tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires (trottoirs, mobilier urbain, éclairage public,...) lorsque celles-ci ne sont pas d’intérêt métropolitain. Au début de l’année 2022, nous allons définir au niveau de la métropole ce qui est l’intérêt métropolitain. Il est également inclus le nettoiement des voies. Pour la voirie d’intérêt communautaire, il sera possible pour la métropole de déléguer l’entretien de la voirie aux communes.

• La création, la gestion, l’extension et la translation des cimetières et sites cinéraires • Le service public de défense extérieure contre l’incendie

• La création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains • La création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » Ca c’est un peu ridicule puisque c’est le SMED qui s’en occupe, mais enfin l’Etat n’est pas au courant de tout.

• L’Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages,

• Le soutien aux activités commerciales et artisanales qui ne sont pas d’intérêt métropolitain.

L’amendement prévoit par ailleurs que la métropole :

- puisse déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses communes membres ;

- définisse plusieurs schémas pour assurer la cohérence d’ensemble des actions menées sur son territoire. L’exercice par les communes membres des compétences concernées devra être compatible avec ces schémas. 3

S’agissant de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunale (PLUi), le dispositif de droit commun s’appliquera. Il permet que le PLUi comporte des plans de secteur couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes.

Enfin, la chambre régionale des comptes doit rendre un avis, avant le 1er septembre 2022, sur les relations financières entre la métropole et ses communes membres, notamment sur le niveau des attributions de compensations versées aux communes.

Cela pourra entraîner une révision libre des attributions de compensation versées par la métropole aux communes, dans les conditions de droit commun prévues par le code général des impôts.

En attendant le 1er janvier 2023, il convient de renouveler les conventions de gestion pour deux compétences : les parcs et aires de stationnement et le pluvial, pour lesquelles je vous propose de m’autoriser à les signer.

Avez-vous des remarques, c’était un peu lourd, je m’en excuse mais bon ça vous expliquait bien le nouvel amendement voté par les députés. Alors je crois qu’il y avait quelque chose comme 400 articles et nous la Métropole c’était l’article 56. Ca relativise notre importance au niveau parisien.

UNANIMITE

5 - Création de poste

M. le Maire Suite au départ de deux agents de la police municipale, nous avons procédé au recrutement d’un nouvel agent à compter du 1er janvier 2022.

Arrivée de Mme GIORSETTI

Il nous appartient donc de modifier le tableau des emplois.

Il est donc proposé aujourd’hui d’approuver la création de poste mentionné ci-dessous :

Filière Police Municipale :

- Un poste de Chef de Service de Police Municipale Principal de 1e Classe à temps complet

M. CRUZ : Le Chef de service actuellement ce n’est pas M. MAGADE ?

M. le Maire : Oui c’est M. Guy MAGADE, ce sera toujours M. Guy MAGADE, c’est simplement son intitulé, il est aussi Chef de service mais le Chef de notre poste de Police reste Guy MAGADE avec une aide de la personne que nous embauchons qui sera son assistant.

M. CRUZ : Le Chef de service de Police Municipale, on crée un poste mais vous me dites que c’est Guy.

M. le Maire : Oui, parce qu’il en existait qu’un pour M. MAGADE et lui aussi mais dans la hiérarchie M. MAGADE sera au-dessus de la personne que nous embauchons à partir du 1er janvier. C’est son grade, il est Chef de service Police Municipale.

UNANIMITE

6 - Avis au projet de modification n°8 du PLU en vue de son approbation en Conseil Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence

M. YERPEZ : Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence par délibération du 20 juin 2019, a engagé une procédure de modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) visant à : - Mettre à jour, modifier et préciser le règlement pour garantir une meilleure sécurité juridique, mieux règlementer les opérations de plusieurs logements, et limiter le mitage, en règlementant notamment l’emprise au sol, les largeurs de voirie, l’implantation des constructions, - Mettre à jour, modifier et créer des annexes au PLU et notamment la création d’un lexique. Dans ce cadre, de nouvelles planches graphiques matérialisant les servitudes seront établies pour plus de clarté. 4

- Réactualiser les emplacements réservés par la suppression et la création de nouveaux emplacements,

- Mettre en cohérence les dispositions règlementaires entre les zones et notamment les prescriptions relatives aux places de parkings, aux réseaux, ou autres types de constructions, - Prendre en compte le Porter à Connaissance Incendie dans le règlement et les documents graphiques du PLU,

- Réécrire, modifier et réactualiser l’article AA du règlement du PLU, notamment pour permettre une architecture plus moderne,

- Modifier le zonage du secteur du Chemin des Tèses classé en zone 1AU pour correspondre à la réalité du terrain.

Le dossier de modification n°8 a été transmis pour avis aux personnes publiques associées le 8 juin 2021. Sept personnes publiques associées ont émis un avis sur le projet de modification n°8 du PLU : 4 avis favorables et 3 sans observations. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Provence- Alpes-Côte d’Azur a décidé que cette modification n’était pas soumise à évaluation environnementale.

Une enquête publique s’est déroulée du mercredi 1er septembre 2021 au vendredi 1er octobre 2021 inclus et le projet de modification, l’exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le registre de consignation des observations étaient disponibles en Mairie de La Fare les Oliviers, dans les locaux du Conseil de Territoire du Pays Salonais, sur le site internet de la Commune et du Conseil de Territoire.

17 observations ont été consignées. La plupart ne concerne pas l’objet de la présente procédure. Juste un petit éclaircissement beaucoup de gens ont cru que la modification du PLU allait entrainer des modifications de constructibilité des parcelles et donc ils étaient intéressés pour que leur parcelle passent en terrain constructibles ou reste en terrain naturel, on a eu les deux.

Le 22 octobre 2021, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à la modification n°8 du PLU de La Fare les Oliviers.

Au regard des différents avis émis par les Personnes Publiques Associées, des observations du public, et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, il vous est proposé aujourd’hui d’approuver le dossier de modification n°8 du PLU de La Fare les Oliviers.

M. CRUZ : Nous sommes allés à l’urbanisme voir ce PLU d’ailleurs c’est noté, nous avons une question apparemment ça n’a pas été bien compris, au niveau de la pharmacie Florent, vous dites que derrière vous allez aménager je sais plus j’ai plus en tête mais nous la question c’est derrière ou devant car derrière c’est la rue, il n’y a rien ?

M. YERPEZ : Attendez, excusez-moi, vous êtes où là ?

M. CRUZ : On est à la pharmacie Florent.

M. YERPEZ : Oui.

M. CRUZ : Et sur le PLU vous dites que derrière vous alliez faire un parc, quelque chose, il y a un truc de prévu et nous notre question c’était derrière il n’y a rien. Est-ce que ce n’est pas devant ? Est-ce qu’il n’y a pas une erreur ?

M. YERPEZ : Non ça ne m’a pas marqué.

M. CRUZ : C’était ce qu’on a relevé surtout.

M. YERPEZ : Vous aviez relevé deux problèmes, ça et puis l’histoire de la zone AU et 2AU des Thèses. Non Florent je n’ai pas en tête.

M. CRUZ : Si vous voulez regarder, voilà notre question c’est ça. Parce qu’à l’occasion vous disiez que derrière la pharmacie vous feriez un parc je crois de mémoire que c’était ça.

M. YERPEZ : Ah c’est peut-être au niveau de devant la démolition de l’ancien gymnase c’est ça ? La démolition de l’ancien gymnase devant le stade ? 5

M. CRUZ : Ah c’est vraiment derrière.

M. YERPEZ : Ça doit être ça car je ne vois pas autre chose. Ce qu’on a discuté sur les espaces réservés au niveau, mais là on est devant.

M. CRUZ : C’est à la place du stade ou en face Paul Doumer pourquoi marqué derrière la pharmacie ? Je ne comprends pas, mais à l’occasion si vous pouvez jeter un œil ?

M. YERPEZ : Je vais regarder, ce n’est pas noté dans le détail du tableau. Je ne sais pas s’il a été annexé le tableau de l’ensemble des interventions. Il est annexé et il n’y est pas. Je regarderais.

27 voix POUR – 2 ABSTENTIONS CRUZ et DAHMAN

M. YERPEZ : Juste une précision concernant les enquêtes publiques liées au PLU, je sais que pour une ancienne enquête publique, pas pour celle-ci, vous nous aviez un petit peu « titiller » sur le fait que vous aviez pas toujours eu l’information et que c’était bien au conseil municipal d’expliciter quand il y avait une enquête publique même si on se tenait à la rigueur et l’orthodoxie à la réglementation. Juste pour vous dire que bientôt nous aurons la modification n°9 du PLU et l’enquête publique se déroulera en janvier, elle concerne notamment le quartier des Trompettes, je sais que vous êtes très intéressés par le quartier des Trompettes donc qu’il n’y est pas un loupé sur ça. On aura les informations mais je vous dis déjà soyez attentifs ça sera au mois de janvier.

M. CRUZ : Ca merci M. YERPEZ, on l’a vu sur votre page Facebook et ce que vous releviez c’était en fait sur la station d’épuration qu’il y avait pas eu de communication, on pensait qu’il y avait pas eu de communication.

M. YERPEZ : Oui c’est un truc... « inaudible »

7 - Convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail numérique permettant la réception et la transmission des déclarations d’intention d’aliéner avec la Métropole Aix-Marseille-Provence

M. YERPEZ : Comme vous le savez tous maintenant, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et par conséquence du droit de préemption urbain. C’est donc à elle qu’incombe l’instruction des demandes de préemption. Pour autant, la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) est transmise à la mairie de la commune où est situé le bien vendu.

A compter du 1er janvier 2022, afin de faciliter la réception et la transmission des DIA entre la commune et la Métropole et surtout raccourcir leur instruction, elles seront adressées aux communes par voie électronique.

Pour cela, la Métropole va mettre à disposition de la commune le logiciel CART@DS et un portail numérique servant de guichet d’enregistrement dématérialisé des DIA. Il permettra également l’édition des Accusés de Réception Electroniques, le suivi des demandes par le guichet communal et le transfert aux instructeurs métropolitains.

Ce guichet unique est mis à disposition de la commune à titre gracieux. Il convient donc de fixer dans une convention les modalités de cette mise à disposition et les engagements des deux parties.

Nous vous invitons donc à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Par ailleurs il faut dire aussi que le personnel suit une formation adéquate sur CART@DS pour pouvoir s’acquitter de cette mission électronique.

UNANIMITE

8 - Classement dans le domaine public communal de la parcelle AH n°811

9 - Classement dans le domaine public communal de la parcelle AH n°813

M. YERPEZ : La commune a décidé l’acquisition par voie de préemption des parcelles AH 811 et AH 813. 6

Pour la première, elle se trouvait sur l’emplacement réservé n°24 au PLU destiné à l’aménagement de la voirie communale Route des Oliviers

Pour la seconde, sur l’emplacement réservé n°23 destiné à l’aménagement de la voirie communale chemin des Crémades.

Toute acquisition immobilière réalisée par la commune intègre le domaine privé. Lorsque le bien acheté est affecté à un service public ou pour une voie à la circulation publique, ce bien a vocation à intégrer le domaine public communal.

C’est pourquoi, nous vous proposons de classer ces deux parcelles dans le domaine public communal.

UNANIMITE

10 - Servitude de passage au profit d’ENEDIS pour deux canalisations électriques souterraines en tréfond des parcelles n°A2365, A2111 et A2114

M. YERPEZ : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis souhaite déposer les ouvrages électriques aériens (lignes et supports) et poser, dans une bande de terre de 3 mètres de large, deux câbles Haute tension souterrains sur une longueur totale d’environ 540 mètres en tréfonds des parcelles section A numéro 2365, 2111 et 2114 située RD19 dans le quartier du Coussou, et propriétés communales.

ENEDIS sollicite également le libre accès aux canalisations pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.

En vue d’implanter cette ligne électrique en souterrain, il convient de constituer, au profit d’ENEDIS, une servitude de passage en tréfonds, sur lesdites parcelles communales.

En contrepartie, Enedis s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.

Les charges et conditions sont encadrées par la convention de servitude, que vous avez pu étudier à la lecture de l’ordre du jour

Il convient donc ce soir :

- d’approuver la constitution au profit d’ENEDIS d'une servitude de passage pour deux câbles Haute tension sur les parcelles précitées.

Et

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que tous documents s’y rapportant.

UNANIMITE

11 - Débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes – Prévention et gestion des déchets de la Métropole Aix Marseille Provence

M. le Maire : Au cours de l’année 2020, la Chambre Régionale des Comptes a entrepris l’examen de la gestion et de la prévention des déchets relevant de la compétence de la métropole Aix-Marseille-Provence sur les exercices 2016 et suivants.

Le rapport d’observations définitives et la réponse de Mme VASSAL, Présidente de la Métropole ont été transmis au Conseil Municipal.

Ce rapport doit être débattu en Conseil Municipal et n’appelle pas de vote.

Vous avez tous pris connaissance du rapport et de la réponse de la présidente, je vais tâcher de vous en faire une brève synthèse. 7

La CRC a cherché, par ce contrôle, à apprécier la performance du service rendu aux usagers, à estimer l’impact sur la trajectoire suivie en matière de production/traitement des déchets et à vérifier si les dispositions législatives sont respectées ou pas.

Pour ce faire, elle a étudié le cadre d’exercice de la compétence, l’organisation, la gouvernance, la collecte, le traitement ainsi que le coût et le financement du service.

La CRC observe que l’organisation de la collecte et du traitement dans les territoires métropolitains n’a fait l’objet d’aucune évolution majeure depuis la création de la métropole et que la gestion de la compétence entre l’échelon central et l’échelon territorial n’engendre aucune économie d’échelle. Elle observe également que les coûts du service sont au-dessus des moyennes nationales, induit principalement par la collecte des déchets issus des activités économiques. Pour répondre à cette observation, la Présidente précise que depuis le 1er janvier 2021, la Métropole a mis en œuvre un système d’information financière unique permettant un pilotage et un contrôle centralisés.

De plus, les différentes modalités d’organisation du ramassage sur l’ensemble du territoire métropolitain, explique les disparités de coûts entre les Conseils de territoire.

La CRC observe que les tonnages collectés annuellement par habitant, des déchets voués à être recyclés ou valorisés, sont en dessous des objectifs que la Métropole s’est fixée mais également des objectifs imposés par la loi. Et ce malgré les nombreuses actions de sensibilisation, d’information qu’elle mène. La Métropole doit se concentrer sur la création de deux centres de tri pour améliorer ces ratios.

En ce qui concerne les effectifs, la Chambre Régionale observe une certaine stabilité des effectifs mais note un accroissement des coûts des personnels et des heures supplémentaires. Vous avez dû le lire dans la Presse ça.

Comme l’indique la Présidente, ceci s’explique, en partie par les écarts existants préalablement sur les différents Conseils de Territoire.

Sur les heures supplémentaires, la Métropole travaille d’ores et déjà sur les cycles de travail.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion et de la prévention des déchets relevant de la compétence de la métropole Aix-Marseille- Provence et d’en débattre.

PREND ACTE DE LA PRESENTATION ET DU DEBAT

La séance est levée