Procès Verbal - pv 24 06 2021

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Procès Verbal - pv 24 06 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 06 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 juin 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et prend les pouvoirs de : Mme Silvia BARATA à Mme Marie-Aude MESTRE

Mme Carine WECKERLIN à Mme Myriam SEILER

Mme Nathalie CLAUZEL à Mme Chantal GARCIA

M. Charly BARBAROUX à M. Joël YERPEZ

M. le Maire propose de nommer Mme Chantal GARCIA comme secrétaire de séance : Unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, dans le cadre de l’article L 2122.22.

M. CRUZ : Bonsoir Mesdames, bonsoir Messieurs, est-ce qu’on pourrait connaitre les décisions 2021_ 34, 35, 51 et 61 qui sont des autorisations d’ester en justice, savoir un peu de quoi il s’agit si c’est possible ?

M. le Maire : La 34, il fallait mandater un avocat pour défendre la commune auprès du TA de Marseille dans l’affaire nous opposant à Nonce AZZOPARDI. En fait c’est une contestation de M. AZZOPARDI du refus par la commune d’une déclaration préalable à une division d’un terrain sis à l’angle des avenues Seyssaud et Cassin. Nous avions refusé cette division au motif que l’accès créé est trop proche de l’intersection, nous le trouvions dangereux et il avait même été proposé par la commune à ce moment-là un autre emplacement plus sécurisé pour créer cet accès et M. AZZOPARDI estime que c’est son droit de choisir son accès et c’est pour ça qu’il fait un recours auprès du TA. La 35 ce sont Monsieur et Madame Henri et Sophie LLORCA qui ont déposé une requête le 13 décembre 2019, ils attaquent le permis obtenu par leur voisin M. BEAUPIN.

La 51, l’avocat est mandaté pour défendre la commune dans les affaires MURIAS Diego et VILLECROZE Louis. En fait ces deux garçons ont agressé et volé un agent communal qui était dans son véhicule qui était en service, donc la commune a porté plainte puisque son agent a été volé et agressé. La 61, c’est le référé Paul Doumer, en fait des voisins de l’école Paul Doumer, dont vous savez que le chantier de l’école maternelle a non seulement démarré mais l’école maternelle n’existe plus. Ils ont déposé un référé au motif que leur maison avait subi des fissures du fait des travaux et donc ils ont voulu déposer un référé suspensif pour arrêter les travaux, il se trouve qu’au moment où ils l’ont fait, l’école Paul Doumer était déjà complètement à terre donc ils ont voulu demander l’interruption des travaux mais le juge ne leur a pas donné raison dans un premier temps et a reporté le jugement au 29 juin, donc ça veut dire pour le juge qu’il n’y avait pas urgence à légiférer. Simplement je pense que ça va être un combat d’experts, le tribunal va mandater un expert pour vérifier que les fissures soient bien dues au chantier et je ne prêterai aucun jugement technique sur cette affaire, je ne suis pas assez compétent mais en tout cas c’est une maison qui est située pour ce que l’on peut appeler la deuxième ligne ce n’est pas ceux qui sont en première ligne et qui est également mitoyenne d’une autre habitation qui elle n’a rien subi. Donc notre défense est autour de ce fait, en plus bien entendu nous avons expertisé au moyen d’un huissier toutes les habitations autour de Paul Doumer mais les habitations toutes proches pas celles qui étaient en deuxième ligne. Donc eux estiment que la fissure est due aux travaux, encore une fois c’est un avis d’expert, les assurances trancheront, nous en sommes là.

M. CRUZ : Pour la 35 vous me dites que c’est quelqu’un qui va en justice contre quelqu’un d’autre, qu’est- ce qu’elle a à voir la mairie ?

M. le Maire : C’est nous qui accordons le permis, nous avons accordé le permis de construire à son voisin et il attaque le permis de construire, donc il attaque ma signature ou celle de M. YERPEZ.

Mme DAHMAN : Une autre question sur la 2021_44, il est décidé la suppression de la régie de recettes « Les jardins d’Alexis », du coup les recettes vont aller ou maintenant ?

M. le Maire : En fait la trésorerie principale nous a demandé de s’alléger d’un certain nombre de régies que nous avons en commune ou les regrouper ou carrément les supprimer et donc quand on a la possibilité par exemple pour les jardins familiaux d’émettre des titres de recettes plutôt qu’une régie c’est- à-dire avec un régisseur ... c’est ce qu’on a fait donc vous avez plusieurs régies qui sont modifiées dans les décisions du Maire en raison de cette demande du trésorier principal.

Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2021 ne fait l’objet d’aucune observation. 2

1 - Décision modificative n°1 au BP 2021

Mme GARCIA : Lors du vote du budget nous vous avions précisé que nous n’avions pas reçu toutes les notifications des dotations de l’Etat. Nous avions donc dû inscrire des estimations.

Après réception des notifications cette décision modificative procède, en section de fonctionnement au réajustement des inscriptions budgétaires pour le chapitre impôts et taxes, et au réajustement du fonds national de compensation du supplément familial pour le chapitre dépenses de personnels.

En investissement il s’agit d’intégrer les opérations du SMED - Enfouissement des réseaux électriques et téléphonique dont nous allons parler tout à l’heure et d’intégrer l’augmentation de l’opération acquisition d’un véhicule électrique à la PM à la place du véhicule thermique (+14000€). En effet pour ce véhicule nous avions demandé une subvention au FDAL qui est un procédé du Conseil Départemental qui pouvait subventionner ce véhicule à 60% sauf que le FDAL ne subventionne que des véhicules électriques. Donc si on veut obtenir la subvention il faut que nous achetions un véhicule électrique voilà pourquoi nous faisons ce réajustement.

Ainsi que divers ajustements d’opérations en cours à la marge.

UNANIMITE

2 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition d’instrument de musique, de matériel audiovisuel et d’informatique musicale multimédia

Mme SEILER : Dans le cadre de l’aide au développement de la pratique culturelle et artistique, nous pouvons bénéficier d’une subvention pour l’acquisition d’instrument de musique, de matériel audiovisuel et d’informatique musicale multimédia à hauteur de 60 %.

Je vous propose de solliciter cette aide pour financer des équipements destinés d’une part au fonctionnement de l’école et s’équiper d’autre part de matériels destinés à permettre le télétravail.

Le montant des acquisitions s’élève à 7 437.53 € et le montant de la subvention sollicitée à 4 462.52 €

UNANIMITE

3 - Modification du règlement intérieur des jardins familiaux et convention d’exploitation d’une parcelle

M. le Maire : La commune a fait l’acquisition en septembre 2011 de plusieurs terrains d’une superficie totale de 4 899 m² situés au quartier « Les chevilles de Touron » afin de créer des jardins partagés.

Cet investissement a permis de créer 24 jardins familiaux, équipés et aménagés, qui sont gérés par le service municipal du « Relais Emploi » dans le cadre d’un projet pour l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi.

En 2018, le conseil municipal a adopté une première modification du règlement portant sur 2 erreurs dans la rédaction du document et sur la réduction du tarif de 180 € à 150 € annuel.

Après 10 ans de fonctionnement, le règlement intérieur nécessite des mises à jour qui vous ont été communiquées dans le règlement joint à la convocation.

Par ailleurs ce règlement prévoit la signature d’une convention d’exploitation avec chaque locataire, il s’agit pour nous ce soir d’en accepter les termes.

UNANIMITE

4 - Modification de la délibération sur les tarifs droit de place et occupation du domaine public

M. LOMBARDO : Nous avons été saisis d’une demande d’installation d’un marché producteur à l’occasion d’une manifestation.

Par souci d’équité avec les commerçants forains qui font vivre notre marché hebdomadaire tout au long de l’année, je vous propose d’étendre la tarification des droits de place, adoptée par le conseil municipal en 2018, pour le marché du samedi, à tous les marchés organisés sur notre commune. 3

Mme DORELON-TRANCHARD : Est-ce que ça concerne seulement les marchés ou est-ce que ça va être d’autres types de manifestations ?

M. le Maire : Toutes les manifestations de types « marchés ». Quand il y a un marché sur la commune, comme là c’est proposé par le collectif citoyen et l’AMAP de faire une journée de marché de producteurs, donc nous avons estimé judicieux qu’ils payent la même chose que les forains le samedi matin, donc chaque fois qu’il y aura un marché, occupation donc du domaine public c’est une obligation, il y aura paiement du droit de place, alors il n’est pas très élevé, 1.60 € je crois le mètre linéaire donc si vous avez 2 m de stand vous payez 3.20 € pour la journée, l’après-midi peu importe le temps que vous passez.

Mme DORELON-TRANCHARD : La seconde question est ce que si demain il y a d’autres manifestions qui ne sont pas classifiées « marché » est ce que ce sera aussi un emplacement payant ?

M. le Maire : Tout dépend, là c’est vraiment un marché de producteurs si c’est une petite fête comme il y a eu la fête du livre des choses comme ça non. Encore une fois si ce sont des manifestations commerciales.

Mme DORELON-TRANCHARD : Oui mais la fête du livre c’était aussi pour vendre des livres, c’est aussi une manifestation commerciale.

M. le Maire : Oui les gens vendaient leur livre c’est exact. On a estimé que ce genre de fête non, mais du moment que le marché proposé ne faisait pas concurrence, mais avait les mêmes produits que le marché du samedi matin à La Fare les Oliviers, on a estimé plus juste de ce fait là qu’ils payent aussi un droit de place.

Mme SEILER : Juste une petite précision pour la fête du livre, toutes les personnes présentes ont payé un droit de place à l’association.

UNANIMITE

5 - Remboursement des frais d’enlèvement, de mise en fourrière, d’expertise, de gardiennage et de destruction d’un véhicule par le propriétaire

M. LOMBARDO : Les frais occasionnés par la mise en fourrière des véhicules sont à la charge des propriétaires.

Certains d’entre eux ne récupèrent pas leur véhicule pour éviter ces frais, dans ce cas la commune se substitue au propriétaire défaillant.

Il s’agit par la présente délibération d’autoriser la commune à mettre en œuvre les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes dues par le propriétaire défaillant.

M. CRUZ : Le propriétaire étant défaillant envers le garagiste, vous pensez qu’envers la commune il ne va pas être défaillant ?

M. le Maire : Ce n’est pas nous, c’est le trésor public qui va récupérer éventuellement les frais de fourrière. Mais ce qu’on veut c’est ne pas laisser tomber, ce qui est important pour nous c’est de ne pas dire tant pis ce n’est pas grave on va payer et puis c’est tout. Ce qu’on veut c’est pouvoir poursuivre le propriétaire alors vous avez raison M. CRUZ nous ne sommes pas sûrs de pouvoir récupérer notre mise après mais encore une fois on ne veut pas laisser tomber. On avait décidé au départ quand on a instauré ce règlement, on s’est dit ça concernera quelques cas alors c’est vrai ça ne concerne pas beaucoup de cas mais il y en a qui ne veulent pas récupérer leur véhicule parce que les frais d’enlèvement fourrière sont plus cher quelque fois que la valeur du véhicule, mais on ne veut pas laisser tomber pour nous c’est important.

M. LOMBARDO : Il n’y en a pas beaucoup, en principe ils règlent les frais.

M. le Maire : Ils viennent chercher leur véhicule c’est obligé.

M. CRUZ : Ce n’est pas le garagiste qui cherche à se faire rembourser par le propriétaire non ? 4

M. le Maire : Non parce que ce n’est pas un garagiste c’est une fourrière c’est vraiment dans le règlement de la fourrière il est écrit que en cas de défaillance du propriétaire c’est la commune qui paye, c’est le règlement de fourrière ils sont tous comme ça

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UNANIMITE

6 - Convention de financement de travaux avec le SMED 13 – Avenue du Général de Gaulle – RD10 (Tranche 1) – Enfouissement des réseaux électriques

7 - Convention de financement de travaux avec le SMED 13 – Avenue du Général de Gaulle – RD10 (Tranche 1) – Enfouissement des réseaux téléphonique

M. YERPEZ : Ces deux délibérations concernent des conventions de financement avec le SMED 13 pour l’enfouissement, des réseaux électriques pour la première, et des réseaux téléphoniques pour la seconde – Ces travaux concernent l’avenue du Général De Gaulle.

L’enfouissement des réseaux électriques bénéficie d’une participation d’ENEDIS à hauteur de 40% du montant HT pour des travaux dont le montant est plafonné à 120 000 €. La TVA est réglée et récupérée par le SMED13.

Le montant total des travaux s’élève à 241 607 €, la participation d’ENEDIS à 48 000 € (40% de 120 000 €) reste donc 193 607 € à la charge de la commune.

En ce qui concerne la mise en discrétion des réseaux téléphoniques, leur réalisation simultanée avec les réseaux électriques permettra de mutualiser les coûts de génie civil. Pour ce faire, il convient de signer une convention avec le SMED 13 qui coordonnera l’ensemble des travaux et en assurera la maitrise d’ouvrage. Pour autant le montant total des travaux est à la charge de la commune, soit un montant de 56 986 €. Vous soulignerez le fait que l’on fasse qu’un seul génie civil, c’est quand même notable.

M. le Maire : C’est bien, ça a été réfléchi.

M. CRUZ : Ça n’a rien à voir mais en ce moment on voit qu’ils sont en train de mettre des pylônes pour la fibre à côté des poteaux béton c’est incroyable que l’on n’arrive pas « inaudible »

M. YERPEZ : C’est incroyable, en tout cas pour les poteaux bétons Enedis refuse que la fibre soit installée sur leurs poteaux pour des problèmes de résistance mécanique. On est tous désespérés comme le directeur des services techniques qui est derrière. C’est inadmissible, on enfouit d’un côté et il y a une forêt de poteaux qui nait pour la fibre.

M. le Maire : On fait un travail qui coûte de l’argent à la commune comme l’a dit M. YERPEZ et à côté de ça une fois que l’on a enfouit ils viennent rajouter des poteaux pas encore à l’avenue Général De Gaulle mais ça se pourrait pour emmener la fibre. Au départ on a dit non, nous nous sommes disputés avec Orange mais après si les gens n’ont pas la fibre ils vont dire, Orange va dire c’est la faute à la mairie qui n’a pas voulu que l’on mette un poteau, donc c’est toujours le même problème. Mais en tout cas vous avez raison nous faisons la même remarque.

M. CRUZ : Vous parlez qu’éventuellement ils pourraient mettre des poteaux sur Général De Gaulle ?

M. le Maire : Sur Général De Gaulle, je ne crois pas.

M. YERPEZ : Sur les grands axes ils ont les gaines techniques, donc on ne les voit pas.

M. le Maire : Mais sur d’autres lieux ils vont rajouter des poteaux à des poteaux existants. Aux Guigues, aux Ferrages, à peu près partout dans les petites rues qui partent.

M. YERPEZ : Toutes les antennes qui partent des routes principales. Et faites attention c’est aussi bien de pouvoir mettre en préalable des gaines de votre maison jusqu’à votre clôture parce que sinon vous allez avoir un fil qui va aller du poteau jusqu’à votre façade, on retourne en arrière. Vous regardez quand il y a eu les commerçants qui ont fait l’exposition de photos anciennes vous voyez des fils partout dans les années 1960/1970, on est en train de revenir en arrière avec la fibre, sur le même schéma, c’est inadmissible mais c’est comme ça. 5

M. le Maire : Mais en plus, quand on a eu les discussions avec Orange j’ai assisté à pas mal de réunions et je ne comprends pas, le problème surtout de l’ADSL en dehors du fait que le débit est très faible c’est aussi que vous avez des coupures les jours de mistral vous n’avez plus internet quand il y a un peu de mistral, les câbles bougent et vous avez plus internet. Ils refont pareil avec la fibre, je leur ai demandé si le fait de mettre en aérien des câbles contenant de la fibre c’était quand même plus sûr que l’ADSL, ils m’ont dit « non, non de ce côté-là on aura autant de coupures » donc au lieu de les enfouir ce qui permettrait d’éviter ces problèmes de vent, on aura des câbles qui vont se rajouter aux câbles en plein vent.

UNANIMITE

8 - Fonds Départemental pour la mise en œuvre du « plan climat-air-énergie territorial » – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition d’un véhicule électrique pour la police municipale

M. MARCILIAC : En avril dernier nous avons sollicité le département pour le financement d’un véhicule destiné à la police municipale.

Le conseil départemental nous a fait savoir que désormais il ne finançait plus que des véhicules 100% électrique, sauf impossibilité technique d’avoir une version électrique de certains véhicules utilitaires comme les épareuses, les tracteurs, tractopelles, camions...

Nous vous proposons donc de modifier notre projet en remplaçant l’acquisition d’un véhicule thermique par un véhicule 100% électrique et de solliciter l’aide du département, à hauteur de 70%, dans le cadre du plan climat air énergie territorial.

Le montant de l’acquisition s’élève à 30 672,59 € hors taxes et l’aide du département à 21 470,81 €.

M. CRUZ : Par curiosité c’est quel véhicule allons-nous acquérir ?

M. le Maire : C’est l’équivalent du Dacia Duster. Nous avions commandé un thermique et de mémoire il me semble que c’était un Duster alors ce sera l’équivalent, peut-être pas un Dacia mais ça sera la même chose.

Mme DORELON-TRANCHARD : Est-ce qu’il y aura plus de bornes de rechargement sur la commune ?

M. le Maire : Oui il y en a juste devant la Police Municipale.

Mme DORELON-TRANCHARD : Oui du coup est ce qu’il y en aura d’autres ? Est-ce que ça va s’étendre ?

M. le Maire : Pas pour l’instant ce n’est pas prévu, mais oui il peut y en avoir d’autres je ne sais pas si elle a été installée celle au service technique ? Non pas encore, on doit en installer une au service technique.

M. LOMBARDO : C’est la métropole qui les installe.

M. le Maire : Exactement, c’est la métropole qui gère ça maintenant.

M. CRUZ : Ça fait un moment qu’elle doit être installée au service technique apparemment...

M. le Maire : La métropole avec le covid et la rapidité d’intervention des services métropolitains

M. CRUZ : Il l’avait promis à M. RAPAUD

M. le Maire : Oui je sais ça met beaucoup de temps.

UNANIMITE

9 - Demande de garantie d’emprunt sollicitée par LOGIREM – Renégociation emprunt pour la construction de 24 LLS – avenue Vincent de Forbin

Mme GARCIA : En 2007 la commune a garanti à 100 % un emprunt contracté par la société Logirem pour la réalisation de 24 logements sociaux à l’avenue Vincent de Forbin. Aujourd’hui la société Logirem à renégocié plusieurs de ces emprunts, parmi lesquels, celui concernant l’opération Vincent de Forbin. 6

La société Logirem nous sollicite afin de réitérer notre garantie sur l’emprunt renégocié.

UNANIMITE

10 - Créations de poste

M. le Maire : Il s’agit pour cette délibération de créer un poste dans la filière administrative pour le recrutement d’un juriste, 3 postes dans la filière technique et 2 dans la filière animation pour la stagiairisation d’agents contractuels de longue durée.

UNANIMITE

11 - Créations de poste vacataire

M. le Maire : L’école municipale de musique des arts et de la danse, la crèche, les services sports et animations peuvent avoir besoin ponctuellement, le temps d’une animation, d’un spécialiste audiovisuel, son ou lumière ou encore un pratiquant d’un sport innovant ou, comme récemment pour la crèche, d’un éducateur au langage des signes...

Si la personne n’est pas auto-entrepreneur ou intermittent du spectacle la seule façon de le rémunérer est le contrat de vacations.

Je vous propose donc de créer 3 postes de vacataire pour faire face à ces divers besoins. La rémunération proposée à 30 € brut, correspond à celle fixée pour les éducateurs sportif escalade et pour la psychomotricienne.

UNANIMITE

12 - Contrat d’Apprentissage

M. le Maire : Dans le cadre de notre politique d’aide aux étudiants, nous avons récemment délibéré pour la rémunération des stages universitaires, aujourd’hui je vous propose de signer un contrat d’apprentissage en alternance école/services techniques au sein du service espace vert.

UNANIMITE

13 - Déclassement du domaine public communal, classement dans le domaine privé communal et vente d’une superficie de 18m² sise Montée des Emeries à M. Gérard CRUZ

Sortie de M. CRUZ

M. YERPEZ : Par cette délibération il s’agit de régulariser une terrasse édifiée il y a de nombreuses années sur le domaine public publique et appartenant à Mr CRUZ.

Cette situation ancienne ne nuit pas à la circulation publique, je vous propose en conséquence, comme pour les situations identiques que nous avons traitées ces dernières années, de déclasser l’emprise de la terrasse, soit 18 m², du domaine public afin de procéder à sa vente à Mr CRUZ au prix habituel de 80 € le m².

UNANIMITE

14 - Déclassement du domaine public communal, classement dans le domaine privé communal et cession onéreuse de la parcelle AD n°295 sise Avenue Jean Moulin à Philippe NICOLLO

15 - Déclassement du domaine public communal, classement dans le domaine privé communal et cession onéreuse de la parcelle AD n°290 sise Avenue Jean Moulin à Lionel VAUZELLE

M. YERPEZ : Ces 2 délibérations concernent 2 cessions gratuites de 142 m² chacune, récupérées par la commune lors de la délivrance des permis de construire : pour l’une à Mr NICOLLO et pour l’autre à Mr VAUZELLE.

Ces cessions n’ont jamais été aménagées et n’ont pas vocation à l’être, pour autant la commune n’a pas le droit de les restituer gratuitement. 7

Messieurs NICOLLO et VAUZELLE souhaitant récupérer ces espaces ont accepté de les racheter à la commune au prix de 20 € le m² et de prendre les frais de notaire de chacune de ces acquisitions à leur charge respectives.

Ces cessions représentent chacune 142 m² et sont vendues 2 840 € chacune. Effectivement on pouvait se poser la question, parce que vous voyez souvent du 80 € le m², là comme la commune a récupéré gratuitement ça aurait été un peu difficile de leur revendre 80 € le m² surtout que là ils n’étaient pas d’accord, nous avons dû négocier longuement, et on a abouti à ce tarif-là et ils payent les frais de notaire.

M. le Maire : Au moment de leur permis la commune, il y a 40 ans, a pris le morceau de terrain qu’ils veulent racheter aujourd’hui gratuitement et puis là on les fait payer s’ils veulent le récupérer mais c’est la loi on ne peut pas faire autrement.

M. YERPEZ : Vous avez la carte, ça se situe quand vous montez la cave coopérative, l’avenue Jean Moulin, c’est sur la droite en montant. Ce que nous avons fait aussi comme c’était une parcelle communale et que ça a duré depuis longtemps les arbres poussaient, ils nous ont demandé aussi d’élaguer et de nettoyer les arbres communaux avant de leur revendre, ce qui est en cours d’être fait par les services techniques.

M. CRUZ : Ils rachètent un terrain qui leur appartenait.

M. YERPEZ : C’est ça ils rachètent un terrain qui leur appartenait

M. le Maire : Au départ le terrain leur appartenait mais à l’époque.

M. CRUZ : On ne peut pas à l’euro symbolique.

M. YERPEZ : C’est interdit à l’euro symbolique.

M. le Maire : Non, on n’a plus le droit à l’euro symbolique, on est obligé de le faire payer un minimum, et c’est le minimum que l’on a trouvé, on s’est mis d’accord avec eux mais c’est vrai que je trouve ça pas très normal.

M. YERPEZ : C’est un peu particulier, cela dit c’est une bonne occasion de faire de l’argent pour une commune !!!!

M. le Maire : Cette affaire est réglée, ils sont contents.

UNANIMITE

16 - Accord cadre CTG avec la CAF 13

Mme MESTRE : Le contrat enfance jeunesse signé entre notre commune et la Caisse d’Allocation Familiale est arrivé à échéance le 31 décembre dernier.

Il est remplacé à compter du 1er janvier 2021 par une convention territoriale globale (CTG).

La nouvelle convention est dite territoriale car elle concerne non plus une, mais plusieurs communes en l’occurrence : Salon de Provence, Pelissanne, Saint Chamas, Lançon de Provence, Coudoux, Velaux et La Fare les Oliviers.

Elle est dite globale car, outre la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, objet du précédent contrat, elle concerne également d’autres thématiques telles que la parentalité, le handicap, le logement et le cadre de vie.

La signature de cette convention conditionne les aides financières octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales à la commune.

M. le Maire : Pour ceux qui ont connu le contrat enfance jeunesse, c’est la suite, maintenant c’est la convention territoriale globale. 8

Mme DORELON-TRANCHARD : C’est cette convention du coup qui régit les horaires d’accueil du périscolaire.

M. le Maire : Ce n’est pas forcement la convention qui régit, ce qui peut régir les horaires d’accueil du périscolaire c’est le projet, s’il y a un projet qui est joint. Pour l’instant nous n’avons pas de projet, on a juste le changement contrat enfance jeunesse en contrat territorial global.

Mme DORELON-TRANCHARD : On avait parlé sur un précédent conseil de l’élargissement des horaires « inaudible ».

M. le Maire : Oui, le projet social joint à l’époque au contrat enfance jeunesse avait demandé à ce qu’on réduise l’amplitude des horaires du périscolaire, on reste sur ce projet social pour l’instant sauf si la CAF nous demande de refaire un projet social.

Mme DORELON-TRANCHARD : Les autres communes qui ont signé cette nouvelle convention n’ont pas les mêmes horaires que nous ?

M. le Maire : C’est possible ça dépend de leur projet social, chaque commune et pour beaucoup d’entre- elles c’est 18h30 aussi.

Mme DORELON-TRANCHARD : Donc la re-signature de ce contrat n’aura pas d’impact sur les horaires puisque nous à La Fare on ne change pas.

M. le Maire : Dans l’immédiat non, sauf si la CAF nous demande au travers de cette nouvelle convention de revoir un projet social tous ensemble, parents d’élèves, CCAS, service jeunesse et CAF. C’est comme ça que ça c’était passé la dernière fois.

Mme DORELON-TRANCHARD : Ok

M. le Maire : A ce moment-là vous serez invités bien entendu.

UNANIMITE

17 - Aide à la programmation culturelle dans le cadre du plan de relance 2021 - Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

Mme SEILER : L’inauguration des travaux de rénovation de la chapelle Sainte Rosalie, est une opportunité pour participer à la relance du spectacle vivant fortement impacté par la crise.

Le cadre est, en effet, idéal pour accueillir la dernière création de la compagnie "Dans la cour des grands", spécialisée dans les œuvres de Pagnol.

La compagnie nous proposera son spectacle « Souvenir des collines » imaginé autour de l’évocation de souvenirs liés à "la gloire de mon père" de Marcel Pagnol.

Pour rester le plus proche possible de l’évocation des souvenirs d’enfance de « la gloire de mon père », ce spectacle a été conçu, dans sa forme, pour être joué en plein air, dégagé ainsi des contraintes techniques lié à un lieu clos.

Le coût de cette opération est estimé à 3 312,00 € TTC. Le Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône est sollicité à hauteur de 2 832 € TTC.

M. le Maire : Retenez la date du 4 septembre, le jour de la fête de notre sainte, Sainte Rosalie où nous ferons l’inauguration officielle de la chapelle Sainte Rosalie de sa rénovation et je voudrais féliciter puisqu’il y a Pascal COLLOMB ce soir des services techniques et M. YERPEZ également pour la réalisation de cette rénovation qui est d’ailleurs très appréciée par les gens du village qui m’en parlent et qui est une réussite effectivement.

UNANIMITE

18 - Adoption des tarifs de la restauration scolaire

Mme GARCIA : Comme nous vous l’avions annoncé dans le rapport sur les orientations budgétaires nous vous proposons une révision des prix de la restauration scolaire. 9

Avant de parler des tarifs de la restauration scolaire il convient d’en préciser le contenu.

Le coût du service comprend :

- Les denrées alimentaires : 20%

- Le personnel de la cuisine centrale qui confectionne les repas et les livre sur chaque site : 24 % - Le personnel qui réceptionne les conteneurs, mets en plats, coupe le pain, éventuellement le fromage, les fruits... prépare les couverts, sert les enfants, dessert, fait la plonge des quelques 800 repas jour et nettoie les locaux : 48%

- Les personnels de surveillance et d’animation qui prennent les enfants en charge de 11h30 à 13h30 : 8%

Le coût moyen pour la commune, du temps méridien, par enfant, hors coût chauffage, électricité et eau et déduction faite des aides de la CAF s’élève à 11,80 €.

Aujourd’hui les participations des familles couvrent 23 % du coût du service. L’augmentation proposée portera la participation familiale à 25 % du coût du service, nous vous proposons de modifier ces tarifs à partir du 1er septembre 2021.

Nous avons effectué des comparaisons avec d’autres communes :

Velaux – tarif unique 3,10 €

Pelissanne : Tarif unique 3, 25 € (PAI 1,50 €)

Rognac en tarifs modulés est plus cher pour les revenus les plus bas et moins chers pour les plus hauts revenus.

Salon en tarifs modulés est plus cher pour toutes les tranches de revenus. Saint Chamas tarif unique par niveau : 3.30€ pour les maternelles et 2.90€ pour les élémentaires. Nous nous restons sur ce concept de quotient familial que nous trouvons plus équitable et nous vous proposons donc cette augmentation.

M. le Maire : Nous vous avons mis un erratum c’est le ticket pour le repas occasionnel on s’était trompé on avait mis 4.80 € en fait c’est 3.90 €. C’est l’erratum qui vous a été distribué.

Mme DORELON-TRANCHARD : La taxation des PAI ?

M. le Maire : Oui effectivement nous nous sommes rendu compte en se renseignant sur toutes les communes alentours, que toutes les communes font payer une participation pour les PAI. Donc nous avons décidé pour des mesures de justice qu’effectivement elles aussi payent une participation, qui n’est pas le coût d’un ticket bien entendu puisque le repas est préparé à la maison mais malgré tout le reste à un coût que ce soit le personnel qui sert les repas qui prépare les couverts... Mais aussi le coût du matériel, pour les PAI il faut acheter des micro-ondes séparés, des réfrigérateurs séparés... Donc on trouve plus juste que les PAI payent une participation pour le repas pris par les enfants.

Mme GARCIA : Oui parce que ce n’est vraiment pas que le repas, ce n’est pas ce qui est dans l’assiette, c’est vraiment ce qui a autour ce coût et ça c’est important effectivement que tout le monde y soit sensibilisé et pour l‘information nous avons 9 enfants concernés par les PAI alimentaires sur la commune. (Protocole d’Accompagnement Individuel) c’est-à-dire que ce sont des enfants qui ont des allergies, pour ce qui ne connaissent pas le principe du PAI, ce sont des enfants qui peuvent présenter des allergies qui sont envoyés par le médecin familial vers le médecin scolaire, il y a une commission et on définit que cet enfant ne peut pas manger à la cantine parce que la collectivité n’est pas en mesure d’adapter les menus pour sa pathologie et donc les parents fournissent le petit panier repas mais son panier repas est donc livré le matin, il est pris en charge par le personnel, il est mis dans un frigo spécialisé pour ne pas être mélangé au reste pour des soucis d’allergies. L’enfant mange souvent séparément sur une table pour ne pas mélanger et être tenté par des aliments des autres enfants parce que souvent ils souffrent d’allergies et il faut faire attention à tel ou telle composante, tel ou tel ingrédient ou tel ou tel plat. Ce sont des enfants qui demandent une attention peut être plus particulière et qui aujourd’hui se retrouvent à régler le prix du plus petit tarif pour la participation, c’est symbolique, il y a 9 familles ce n’est pas ce que ça va rapporter financièrement mais pour une question de justice parce que les autres familles payent l’ensemble du service, repas compris. Eux quel que soit leur revenu, payent le plus petit prix mais au moins ils participent à l’effort collectif. 10

M. le Maire : Pélissanne par exemple c’est 1.50 € la PAI, nous, nous l’avons mis au prix du ticket le plus bas 1.45 €.

M. GARCIA : Oui et Rognac par exemple, eux ils appliquent tous les tarifs PAI au quotient, aux revenus de la personne et ils appliquent 30% de réduction donc les personnes qui payent plus chers ont juste une réduction de 30% qui représente peut-être plus que l’assiette que les parents apportent.

M. le Maire : Quelqu’un qui paye 4 €, la réduction ça lui fait 2.80 € pour le PAI. Nous, nous avons estimé un seul prix, 1.45€ et là quel que soit le revenu. S’il faut faire un calcul pour les 9 enfants c’est un peu compliqué.

Mme DORELON-TRANCHARD : Pour les 9 familles effectivement ce n’est pas source de revenu pour la commune par contre à partir de septembre tous les enfants pourront manger à la cantine, on peut s’attendre à ce qu’il y ait du coup plus de consommation donc on aurait pu s’attendre à ce qu’au contraire avec l’effet de volume et de masse les tarifs puissent baisser et non pas augmenter ?

M. le Maire : Ce qu’on vous explique dans la délibération c’est l’inverse, plus on a de repas et plus ça coûte cher à la commune puisque chaque repas nous coûte plus cher que le coût des denrées.

Mme GARCIA : Oui parce que chaque famille qui va faire les courses sait bien aussi que les denrées augmentent partout donc les collectivités ne sont pas épargnées par ces augmentations de matières premières donc ça c’est quelque chose. Le personnel en collectivité évolue aussi d’une manière régulière et on vous en parle assez le 012 les frais de charge de personnel sont importants même si on ne fait rien ce sont des frais très forts qui arrivent chaque année donc il y a l’évolution du personnel tout ça ce sont frais qui sont courants alors que le coût a été constant pendant les 5 dernières années donc forcément le delta entre ce que ça nous coûte et ce que payent les familles est de plus en plus grandissant et on se doit, il me semble que les utilisateurs du service peuvent au moins participer à hauteur de 30% de ce que ça coûte à la collectivité ça semble normal et il ne faut pas oublier également que la loi Egalim va nous imposer au 1er janvier de mettre de plus en plus de bio, vous n’ignorez pas non plus que le bio est beaucoup plus cher, donc le coût du repas même s’il y a plus d’enfants va être encore plus important, donc c’est compliqué.

Mme DORELON-TRANCHARD : Après on a des communes qui sont passées au 100% bio et qui ont pourtant baissé leur coût des denrées alimentaires, il y a des bonnes pratiques à prendre.

M. le Maire : Ici dans la région ?

Mme GARCIA : Il faut savoir lesquelles.

M. le Maire : Non je ne crois pas, pas dans la région. Nous ce que l’on veut faire effectivement c’est mutualiser nos achats avec d’autres communes de façon à réduire les coûts

Mme DORELON-TRANCHARD : Oui c’était le projet avec Pélissanne ?

M. le Maire : Oui, alors Pélissanne c’est compliqué, on s’est rabattu on va dire sur Rognac, Grans des communes qui seraient dans le même cas que nous, qui auraient une restauration collective faite par la commune et qui effectivement pourraient mutualiser le coût des achats, ça nous ferait baisser un peu le coût mais pas énormément. Et en plus il faut que ce soit bien clair quand même par rapport à ce que vous disiez, et ce qu’on vous explique. Ce qui coûte cher c’est le personnel d’encadrement, vous avez compris c’est 48% du coût du repas, les personnels qui sont autour c’est-à-dire la personne qui sert, qui fait le ménage, qui fait la vaisselle... Ce sont ces personnes-là qui sont le plus cher dans le coût d’un repas pour nous. Plus on a de repas et plus c’est cher, il faut embaucher des personnels supplémentaires s’il y a plus d’enfants...Un surplus d’enfants nous oblige à embaucher des personnes supplémentaires, il faut bien comprendre ça. Si c’était que le coût des denrées franchement ce ne serait pas un souci, par contre on a tout le coût des personnels autour, les personnes qui préparent les repas, ceux qui servent, desservent, l’animation, tout ce qu’il y a autour.

M. CRUZ : Question perso pour ma culture, qu’est-ce qu’un repas consommé non autorisé ? 11

Mme GARCIA : Ceux sont des gens qui viennent manger sans s’être inscrits. Ils nous laissent les enfants et nous avons pour tradition de ne jamais mettre un enfant dehors on le fait donc manger et ensuite la famille ne constitue pas le dossier d’inscription.

M. le Maire : C’est un problème parce qu’on en a pas mal, la personne n’inscrit pas l’enfant et ne vient pas le chercher à midi du coup on est obligé de le faire manger, on ne va pas le mettre dehors dans la rue.

Mme GARCIA : Le seul levier pour éviter que ça ne se reproduise trop souvent c’est de les taxer au très haut niveau.

M. le Maire : Et le fait de mettre un tarif élevé on espère que ce sera dissuasif, pour ces personnes-là. Si l’enfant est laissé à la cantine, il nous manque toutes les coordonnées personnelles de l’enfant s’il y a un problème etc....on ne peut pas appeler, c’est vraiment un souci pour nous. Et c’est arrivé plusieurs fois.

Mme GARCIA : Ça arrive à la cantine, ça arrive au périscolaire, ça arrive partout.

Par 28 voix POUR – 1 ABSTENTION de Mme DORELON-TRANCHARD

19 - Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil collectif « les Péquelets »

M. le Maire : Vous savez que la CAF dans le cadre du contrat enfance jeunesse et maintenant de la CTG nous verse des prestations pour la crèche entre autre. Suite au dernier contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, il nous est demandé de modifier le règlement de fonctionnement de la crèche sur les points suivants :

- Les contrats doivent être modifiés et suivre l’année civile afin de respecter les calendriers d’évolution des prix de la CAF, ainsi chaque famille signera un contrat du 1er septembre au 31 décembre puis un second contrat du 1er janvier au 31 août.

- De nombreuses familles retirent leurs enfants fin juin et pour la collectivité le personnel est payé jusqu’à la fin de l’année, aussi notre règlement prévoyait le paiement obligatoire du mois de juillet puisque le contrat était établi du 1er septembre au 31 août, la CAF nous demande de supprimer cette mention. - Des précisions sur le décompte des jours de carences en cas de maladie de l’enfant sont apportées.

- Les familles peuvent prévoir de retirer leur enfant à leur guise tout au long du contrat la déduction des jours de congés s’effectue sur la facture du mois suivant. Nous avions précisé que ces périodes de congés devaient être définies à la signature du dossier d’inscription, la CAF nous demande de supprimer cette mention.

Il est à noter que toutes les dispositions imposées par la CAF ces dernières années ont considérablement augmenté le coût de la crèche pour la commune. Ce qui est particulièrement anormal pour plusieurs raisons, la première c’est que du coup la crèche devient vraiment très intéressante par rapport aux micro- crèches ou par rapport aux assistantes maternelles. Et donc c’est un combat pour les parents pour obtenir une place en crèche. Quand ils n’obtiennent pas de place en crèche ils viennent me voir alors que je ne m’en occupe pas, c’est la directrice de la crèche qui prend les inscriptions et donc ils sont très en colère. Le coût à la crèche est de moins en moins élevé. Et le deuxième point c’est par ce phénomène-là, la crèche coûte de plus en plus cher à la commune, c’est-à-dire qu’il viendra un moment où nous n’aurons plus les moyens d’avoir une crèche à cause des demandes de la CAF. Alors la CAF nous aide, nous donne des subventions mais à côté de ça les demandes qu’elle formule tous les ans, les nouvelles demandes font que le coût de la crèche pour la commune est très élevé.

Mme BERTET : On arrive dans un système que les personnels spécialisés des crèches appellent « bébés à la consigne », chaque mois, chaque semaine un parent peut dire la semaine prochaine il y a les grands parents qui arrivent donc j’enlève mon enfant de la crèche, on peut se dire c’est bien pour la famille qui ne paye pas cette semaine-là mais ça veut dire aussi qu’il n’y a pas de suivi du projet pédagogique de la crèche, il y a quand même des choses qui sont mises en place, il y a des activités qui sont mises en place et du jour au lendemain on apprend que l’on aura plus que la moitié des enfants pour cette activité qui a un coût. Et j’ai le sentiment qu’il n’y a plus de sens à la crèche. C’est maintenant juste un endroit de « dépôt », on dépose un bébé le temps que ça nous arrange on le récupère après. On répond ainsi au plus près des besoins des parents et il n’y a plus de prise en compte du bien être de l’enfant de son développement, c’est un dernier cri de colère avant de partir.

UNANIMITE

La séance est levée