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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 098 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 098 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-098
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er
juillet au 30 septembre 2023 (40 pages) Page 3
14-2023-05-10-00012 - Décision portant constatation de la cessation
définitive d'activité de l'officine de pharmacie "Pharmacie Val Es Dune" à
Bellengreville (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 47
14-2023-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-3 du 28/04/2023 portant
autorisant d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 58
14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 69
14-2023-04-28-00006 - Décision n°01 du 28 avril 2023 portant agrément
d'une société d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 80
14-2023-04-28-00007 - Décision n°02 du 28 avril 2023 portant mise à
disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 83
14-2023-05-11-00003 - Décision n°6 du 11/05/2023 portant fin de mise à
disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 88
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation d'une journée d'initiation à la voile et de divers activités le
dimanche 11 juin 2023 (6 pages) Page 93
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-06-01-00005 - Arrêté de la médaille de la famille - année 2023. (1
page) Page 100
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2023-05-31-00002 - Arrêté N° 2023/SIDPC/CR/039 du 31 mai 2023 fixant
le jury pour la délivrance des certificats de compétence à l’emploi de
formateur en PAE FPSC pour l'UGSEL. (2 pages) Page 102
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-05-24-00005
Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du
Calvados pour la période du 1er juillet au 30
septembre 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 3 E
RÉPUBLIQUE
TRADEAISE @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS
POUR LA PERIODE DU 1°" JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le livre Ill, titre 1°, chapitre Il, transports sanitaires ; puDiiq P P
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DERÔOCHE en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde
ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet httss:{fwww.normandie.ars, sante fr/mentions-legg|qt-2
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille « CS 55035 . 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 4 VU l'arrêté du 1° juillet 2022 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie fixant le
cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du Calvados ;
VU là décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l'association départementale de réponse à l'urgence du Calvados (ADRU 14),
conformément à l'article R 6312-21 du code de la santé publique, en date du 17 mai 2023 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados du 23 mai 2023 après consultation
et vote électronique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
du Calvados est assurée pour la période du 1% juillet au 30 septembre 2023 :
- Par les entreprises figurant aux tableaux approuvés par la saisine électronique du 17 au 23 mai 2023
envoyée aux membres du sous-comité des transports sanitaires du Calvados, conformément aux
propositions de l'ADRU 14.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'ADRU 14, au service médical d'aide urgente (SAMU), à la
caisse primaire d'assurance maladie du Calvados chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et au SDIS.
ARTICLE 3 : Conformément au cahier des charges suscité, l'ADRU 14 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1} D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention, DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.ir ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Æ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzilie + CS 55035 . 14 050 CAEN Cedex
Tél:02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr [o|
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 5 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
Fait à Caen, le 24 mai 2023
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé,
Thomas DEROCHE
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars sante.fr/mentions-legsles-2
ARS Normandie Siège régional Espace Ciaude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 6 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 7 SECTEUR3 -VIRE SEPTEMBRE 2023
NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE N° D'AGREMENT Ce DE VEHICULES MIS À DISPOSITION
1 vendredi 1 septembre 2023 05H00-13H00
vendredi 1 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 1 septembre 2023 21H00-05H00
samedi 2 septembre 2023 05H09-13H00
samedi 2 septembre 2023 13H00-21H00
samedi 2 septembre 2023 21H00-C5H00
dimanche 3 septembre 2023 05H00-13H00
dimanche 3 septembre 2023 13H00-21H00
dimanche 3 septembre 2023 21HC0-05H00
lundi 4 septembre 2023 O5H90-13H00
lundi 4 septembre 2023 13H00-21H00
21H00-05H00 lundi 4 septembre 2023
mardi 5 septembre 2023 05H00-13H00
mardi 5 septembre 2023 43H00-21H00
mardi 5 septembre 2023 21H00-05H00
mercredi 6 septembre 2023 05H00-13H00
mercredi 6 septembre 2023 13H00-21n00
mercredi 6 septembre 2023 21H00-05H00
jeudi 7 septembre 2023 05H00-13h00
jeudi ? septembre 2023 13H00-21H00
ANBULANCES VIA:
ANS ULAN
jeudi 7 septembre 2023 21H09-05H00
vendredi 8 septembre 2023 C5H00-13H00
vendredi 8 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 8 septembre 2023 21H09-05H00
samedi 9 septembre 2023 05H00-13H00
samedi 9 septembre 2023 13HC0-21H09
samedi 9 septembre 2023 21H00-05H00
dimanche 10 septembre 2023 GSHOÿ1E400
dimanche 10 septembre 2023 13H50-21H00
dimanche 19 septembre 2023 21H00-05H00
lundi 11 septembre 2023 OSHOG-13H00
lundi 11 septembre 2023 23H00-21H00
lundi 11 septembre 2023 21H00-05H00
mardi 12 septembre 2023 05H0C-13H00
mardi 12 septembre 2023 13H00-21H00
AMBULANCES DOUCE N 1H}
AMBULANEES Vi CHE
mardi 12 septembre 2023 21H00-05H00
mercredi 13 septembre 2023 G5H00-13H00
mercredi 13 septembre 2023 13H00-21H00
mercredi 13 septembre 2023 21HC0-G5H00 * _ v ve_——
jeudi 14 septembre 2023 O5HC9-13H09 AMSULANCES LEL
jeudi 14 septembre 2023 13H00-21H00
jeudi 14 septembre 2023 21H00-05HC0 LINE
vendredi 15 septembre 2023 05H90-13H00 MABULANCES Di C1
vendredi 15 septembre 2023 13H00-21H00 | AMAOLANCES VROUES
vendredi 15 septembre 2023 21H00-95H00 ANIRURANTES WMÉCASES
samedi 16 septembre 2023 05H00-13H00 AABSAANECES MIRQUSES samedi 16 septembre 2023 13H00-21H00 AUBLEANCES OIL LS 21H00-05H00 ] TORTUE samedi 16 septembre 2023
di he 17 septembre 2023 05H00-13h00
dimanche 17 septembre 2023 13H09-21H00
dimanche 17 septembre 2023 21H00-C5H00
lundi 18 septembre 2023 05H00-13H00
lundi 18 septembre 2023 13H00-21H00 Cut COLUSIMU
AMAR LANCEZ QU CEMTHE
_AMBULANCES VIRE 5
lundi 18 septembre 2023 21H00-05H09
mardi 13 septembre 2023 05H90-13H00
mardi 19 septembre 2023 13H00-21H00
mardi 15 septembre 2023 21H00-05H00
mercredi 20 septembre 2023 05H00-13H00
mercredi 20 septembre 2023 13H00-21H00
mercredi 20 septembre 2023 21H00-05H00
jeudi 21 septembre 2023 05H00-13H00
Jeudi 21 septembre 2023 13H09-21H00
21H00-05H00 jeudi 21 septembre 2023
vendredi 22 septembre 2023 05HC0-13H00
vendredi 22 septembre 2023 13H00-21H00
me à PROUES vendredi 22 septembre 2023 21H00-05H00
samedi 23 septembre 2023 05H00-13H09
samedi 23 septembre 2023 13H00-21H00
21H00-05H00 samedi 23 septembre 2023 TAMMAANTELVROIES
dimanche 24 septembre 2023 05H00-13H00 SMILE ANCES VAUDISES
di he 24 septembre 2023 13h06-21H00 AMBELANNCES VIROISES
ARABUEANCESVUROIÈTE
AMMAAME LFCOUGZIN
ANR SUR
dimanche 24 septembre 2023 21H00-05H00
lundi 25 septembre 2023 05H00-13H00
lundi 25 septembre 2023 13H00-21H00
21H00-05H00 lundi 25 septembre 2023
mardi 26 septernbre 2023 05HC0-13H00 AMUU LED LEO LAMICE cousM
mardi 26 septembre 2023 13H00-21H00 AAMIULANCES VND 3
mardi 26 septembre 2023 21H00-05H00
mercredi 27 septembre 2023 05H00-13H090 2MMQULAMCES CA CENTRE Hininrimininin{irninirnlelniriblblelminimelininrinininirlelnfsletsielrlbiniblieibe{imiminplelfninlmlniniminmimlinmtefsinmintulnlelmipininimimimlielmliminmimimlimtntunlelinmtintletn
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 8 SECTEUR 3 -VIRE SEPTEMBRE 2023
NOM ENTREPRISE
AA ANCES LECOUGINY
TAMDULANCES VIGNES
DATE PERIODE
mercredi 27 septembre 2023 13H0G-21H00
mercredi 27 septembre 2023 21H00-05H00
jeudi 23 septembre 2023 05H00-13H00
jeudi 28 septembre 2023 13H00-21H00
jeudi 28 septembre 2023 21H00-05H00
vendredi 29 septembre 2023 05H00-13H00
vendredi 29 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 29 septembre 2023 21H00-05H00 AMDULANCES VIRONSES
samedi 30 septembre 2023 05H00-13H00 ASMLILAMOE SL VIRONSE
samedi 30 septembre 2023 13H00-21H00
a —
AMDULAMEEE WIRONSE E
samedi 30 septembre 2023 21H00-05H00
NOMBRE DE
N° D'AGREMENT LOCADSARONDE VERHICULES MIS À
ERGARDE DISPOSITION
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
ENTREPRISES SECTEUR COORDONNEES NUIT DIMANCHE ET JF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 9 SECTEUR 3 -VIRE JUILLET 2023
NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE N° D'AGREMENT mare DE VEHICULES MIS À DISPOSITION
1 sarnedi 1juillet 2023 05H00-13H00
samedi 1 juillet 2023 13H00-21H09
samedi 1 juillet 2023 21H00-05H00
dimanche 2 juillet 2023 05H00-13H00
dimanche 2 avril 2023 13H00-21H00
dimanche 2 juillet 2023 21H00-05H00
lundi 3 juillet 2023 05H00-13H00
lundi 3 juillet 2023 13H00-21H00
lundi 3 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 4juillet 2023 05H00-13H00
mardi 4 juillet 2023 13H00-21H00
mardi 4 juillet 2023 21H00-05H00
mercredi 5 juillet 2023 05H09-13H00
mercredi 5 juillet 2023 33H0G-21H00
mercred] 5 juillet 2023 21H00-05H00
jeudi 6 juillet 2023 95H00-13H00
jeudi 6 juillet 2023 13H00-21H00
jeudi 6juillet 2023 21H00-C5H00
vendredi 7 juillet 2023 05H00-13H00
vendredi 7 juillet 2023 13H00-21H00
vendredi 7 Juillet 2023 21H00-05H00
samedi 8 juillet 2023 05H00-13H00
samedi 8 juillet 2023 13H00-21H00
samedi8 juillet 2023 21H00-05H00
dimanche 9 juillet 2023 05H00-13H00
dimanche 9 juillet 2023 13H00-21H00
dimanche 9 juiliet 2023 21H00-05H00
{undi 19juillet 2023 05H00-13H00
lundi 10 juillet 2023 13H00-21H00
lundi 10juillet 2023 21H00-05H00
mardi 11 juillet 2023 05H00-13H00
mardi 11 juiliet 2023 13H00-71H00
mardi 11 juillet 2023 21H00-05H00
mercredi 12 juillet 2023 05H00-13H09
mercredi 12 juillet 2023 13H00-21H00
mercredi 12 juillet 2023 21H00-05H00
jeudi 13 juillet 2023 05H09-13H00
jeudi 13juillet 2023 13H060-21H00
jeudi 13 juillet 2023 21H00-05H00
vendredi 14 juillet 2023 05H00-13H00
vendredi 14 juillet 2023 13H00-21H00
vendredi 14 juillet 2023 21H00-05H00
samedi 15 juillet 2023 05H00-13H00
samedi 15 juillet 2023 13H09-21H00
samedi 15 juillet 2023 21H00-05H00 PO BULANCES WC)
dimanche 16 juillet 2023 05H00-13H00 MCE VIMOISEX
dimanche 16 juillet 2023 13H06-21H00 SMABLIEANTES VINQUSS
dimanche 16juillet 2023 21H00-05H00 AOHENANCES VINOUSES
lundi 17 juillet 2023 ©5H00-13H00
lundi 17 juillet 2023 13H00-21H00
lundi 17 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 18 juillet 2023 05H00-13H00
mardi 18 juillet 2023 13H00-21H00
mardi 18 juillet 2023 21H00-05H00
mercredi 19 juillet 2023 05H00-13H00 AAUULAMEES © HJRE
mercredi 19juillet 2023 13H00-21H00 AMVAUILANCES VINICESES
mercredi 19juillet 2023 21H00-05H00
jeudi 20 juillet 2023 05H00-13H00
jeudi 20 juillet 2023 13H00-21H00
21H00-05H00 jeudi 20 juillet 2023
vendredi 21 juillet 2023 O5H00-13H00 ARIAULANCES Q() CENTRE
vendredi 21 juillet 2023 13H00-21H00 ADOUTANOES ROSES
vendredi 21 juillet 2023 21H00-05H00 ADAAURANCES VMOGES
samedi 22 juillet 2023 05H00-13h00 MAUULANEES MIROCUES
samedi 22 juillet 2023 13H00-21H00 AIR ANCES NIRCESE
samedi 22 juillet 2023 21H00-05H00
dimanche 23 juillet 2023 05H00-13H00
dimanche 23 juillet 2023 13H00-21H00
dimanche 23 juiltet 2023 21H00-05H00
lundi 24 juillet 2023 O5H00-13H00
lundi 24juillet 2023 13H00-21H00
lundi 24 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 25 Juillet 2023 0SH00-13H00
mardi 25 juillet 2023 13H00-21H00
mardi 25 juillet 2023 21H00-05H00
mercredi 26 juillet 2023 05H00-13H00 AMAR ANCES AMOISS
mercredi 26 juillet 2023 13H00-21H00 ARPELILANCES LECOUAM
AMIMAAMCEN VINOUIÉES
AAEULANEE DL IN
mercredi 26juillet 2023 21H00-05H00
jeudi 27 juillet 2023 0SH00-13H00
jeudi 27 juillet 2023 13H00-21H00
21H00-C5H00 jeudi 27 juillet 2023 D TAMNILANERS VOIES Rinrinlrfninin{ininlinlelultrlielelhlelmlrlelnlirislelirletfblblbliéslnfninlelblblmielblminmftfsfslinlselfblmimieibimininimimininimiminlimiwtfntnmlietnlimleltnipimlinlmiminlimlututnmlr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 10 SECTEUR 3 -VIRE JUILLET 2023
LOCALISATION DE NORARRE LE DATE PERIODE NOM ENTREPRISE N° D'AGREMENT LA GARDE VEHICULES MIS A
DISPOSITION
vendredi 28 juillet 2023 05H00-13H00 1
vendredi 28 juillet 2023 13H00-21H00 1
vendredi 28 juillet 2023 21H00-05H00 1
samedi 29 Juillet 2023 O05H00-13H00 1
samedi 29 juillet 2023 13H00-21H00 1
samedi 29 juillet 2023 21H00-05H00 11 1
dimanche 30 juillet 2023 C5H00-13H00 Î
dimanche 30 juillet 2023 13H00-21H00 l ï
dimanche 30 juillet 2023 21H00-05H00 à 2 L
lundi 31 juillet 2023 O5H00-13H00 1
lundi 31 juillet 2023 13H00-21H00 1
lundi 31 juillet 2023 21H00-05H00 1
ENTREPRISES SECTEUR COORDONNEES 100 | NUIT DIMANCHE ET JF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 11 SECTEUR 3 -VIRE AOÛT 2023
LOCALISATION DE DUREE DATE PERIODE NOM ENTREPRISE N° D'AGREMENT LA GARDE VEHICULES MIS À
DISPOSITION
mardi 1 août 2023 O5HO0-13H00 1
mardi 1 août 2023 13H00-21H00
mardi 1 août 2023 21H00-05H00 : mercredi 2 août 2023 05H00-13H00 AMUIVANE ET CU CENTRE
mercredi 2 août 2023 13H00-21H00 h mercredi 2 août 2023 21H00-05H00
jeudi 3 août 2023 05H00-13H00
jeudi 3 août 2023 13H00-21H00
jeudi 3 août 2023 21H00-05H00 de
vendredi 4 août 2023 05H00-13H00 AMGULAMCES LECOUÉ
vendredi 4 août 2023 13H00-21H00 | [
vendredi 4 août 2023 21H00-05H00 MNMULANCEE ROUES eetes qe Eng Du ré samedi 5 août 2023 05H00-13H00 RES VIROGLS samedi 5 août 2023 13H00-21H00
AMBULANC
AMSULANCE
samedi 5 août 2023 21H00-05H00
dimanche 6 août 2023 05H00-13H00
dimanche 6 août 2023 13H00-21H00
dimanche 6 août 2023 21H00-05H06
lundi 7 août 2023 05H00-13H00
tundi 7 août 2023 13H00-21H00
fundi 7 août 2023 21HC0-05H90
mardi 8 août 2023 0SHO0-13H00
merdi 8 août 2023 13H00-21H00
mardi 8 aot 2023 21H00-05H00
mercredi 9 août 2023 05H00-13H00
mercredi 9 août 2023 13H60-21H00
mercredi 9 août 2023 21H00-05H00
jeudi 10 août 2023 05H00-13H00
jeudi 10 août 2023 13H00-21#00
jeudi 10 août 2023 21H00-05H00
vendredi 11 août 2023 O05H00-13H00
vendredi 11 acût 2023 13H00-21H00
vendredi 11 août 2023 21H00-05H00
samedi 12 août 2073 05H00-13H00
samedi 12 août 2023 13H09-21H00
samedi 12 août 2023 21H00-05H00
TUNIS VMDEES ©
dimanche 13 août 2023 05H00-13H00
dimanche 13 août 2023 13H00-21H00
dimanche 13 août 2023 21H00-05H00
lundi 14 août 2023 G5HC0-13H00
lundi 14 août 2023 13H09-21H00
Jundi 14 août 2023 21H00-05H00
mardi 15 août 2023 O5HCC-13H00 AMABURANCE 3 LELDUSM
mardi 15 août 2023 13H00-21H00 AMÔULANEES NIROFÉE
mardi 15 août 2023 21H00-05H00
mercredi 16 août 2023 05H00-13H00 _AMBULCES INTRE
mercredi 16 août 2023 13H00-21H00 AMBULANEE MIAGE
ASABULAMCE 5 LECDIUPMM
mercredi 16 août 2023 21H00-05H00
jeudi 17 août 2023 05H00-13H00
jeudi 17 août 2023 13H00-21H60
21H09-05H00 jeudi 17 août 2023
vendredi 18 août 2023 05H00-13H00 AB RAMNCES OU CENTRE
vendredi 18 août 2023 13H09-21H00 TAMRUANEES : VINOKGES
ANMMNANLES VOUS. |
[TAMAULANEES VOGE
AMILLANCES VIRDITES
AMAULANCES OU CENTRE
AMBULANCES LECOUSIN
vendredi 18 août 2023 21H00-05H00
samedi 19 août 2023 05HC0-13H00
samedi 19 août 2023 13H00-21H00
samedi 19 août 2023 21H00-05H00
dimanche 20 août 2023 05H00-13H00
dimanche 20 août 2023 13H00-21H00 -
dimanche 20 août 2023 21H00-05H00
lundi 21 août 2023 05H00-13H00
lundi 21 août 2023 13H00-21H00
lundi 21 août 2023 21H00-05H00
mardi 22 août 2023 05H00-13H00
mardi 22 août 2023 13H09-21H00
AMRULAXLELVIROIEZT
AMEULAMCES LECOU SIM
< ANBULANCES VROEES "|
KZ ILXMAMCES tECQUS
AMBUTANCES Le 2
ANAOU NACI ECO
TNABUVIANCES QU CENTHE
mardi 22 août 2023 21H00-05H00
mercredi 23 août 2023 C5H00-13H00
mercredi 23 août 2023 13H00-21H00
mercredi 23 août 2023 21H00-05H00
jeudi 24 août 2023 05HC0-13H00
jeudi 24 août 2023 13H00-21H09
jeudi 24 août 2073 21H00-05H00
vendredi 25 août 2023 05H00-13H00
vendredi 25 août 2023 13H00-21H09
vendredi 25 août 2023 21H00-05H00
samedi 26 août 2023 05H00-13H00
samedi 26 août 2023 13H00-21H00
samedi 26 août 2023 21H00-05H00 BETETE LOUE TE
dimanche 27 août 2023 05H00-13H00 AAA ILES WINCESAS pin
Rinir{riririrfnmielntslelnininirn{ielrirlinirlinlnteltsfsléefnimininlnibtimibieimfnmfsfnfslelmibimirimirinimiminimimimlimtetss
fm fmtmtnmlpmlimimipminlmimimimiminimlimln
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 12 SECTEUR 3 -VIRE AOÛT 2023
RS LOCALISATION DE NOPIERE DE DATE PERIODE NOM ENTREPRISE N° D'AGREMENT LA GARDE VEHICULES MIS A
DISPOSITION
dimanche 27 août 2023 13H00-21H00 AABUUANCES VIRGEZT 1
dimanche 27 août 2023 21H00-05H00 AMRANCES WINOISES 1
lundi 28 août 2023 05H00-13H00 AMEL AMCES LÉCOU 1 lundi 28 août 2023 13H00-21H00 CT AMNANTES VIOMES 1 lundi 28 août 2023 21H00-05H00 L} 1 mardi 29 août 2023 05H00-13H00 AMMULANCES LECOUSEN 1 mardi 29 août 2023 13H00-21H00 D 'INAANCELURESZS 1 mardi 29 août 2023 21H00-05H00 1 mercredi 30 août 2023 05H00-13H00 AMBULAECES OU CENTRE 1 mercredi 30 août 2023 13H00-21H00 1 mercredi 30 août 2023 21H00-05H00 1 jeudi 31 août 2023 05H00-13H00 AMBIANCES ECC 1 jeudi 31 août 2023 13H00-21H00 1 jeudi 31 août 2023 21H00-05H00 1
DIMANCHE ET JF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 13 SSON0M NO DNA SMVINBPEYHNYAHNOION
————
£202 AUSWALYIS XNAISNI T-UN2LIZS Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 14 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 15 MPTNETSt
UZ ME
x
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 16 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 17 TSLINVINEME TH; S3SON00181O0SIONMEN SONNINENEANYANDION LANDSRNNNENN
rt
T MITHETKI
+
SIN 2
usmoN | ouvemor |H h = €2z0ZLNOYXNA1SNT-HN3LIAS Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 18 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 19 SECTEUR4 -FALAISE SEPTEMBRE 2023
n° LOCALISATIO | NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE k N DE LA VEHICULES MIS Denver GARDE A DISPOSITION
05H00-13H00 1 vendredi 1 septembre 2023
ASSIST AMMSULANCES
AMEAULANCES à AUOQUER EL
ILES AOUIQUEREL
ANAULANCES
vendredi 1 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 1 septembre 2023 21H00-05H00
samedi 2 septembre 2023 05H00-13H00
samedi 2 septembre 2023 13H00-21H00
samedi 2 septembre 2023 21H00-05H00
dimanche 3 septembre 2023 05H00-13H00
dimanche 3 septembre 2023 13H00-21H00
dimanche 3 septembre 2023 21H00-05H00
lundi 4 septembre 2023 05H00-13H00
lundi 4 septembre 2023 13H00-21H00
lundi 4 septembre 2023 21H00-05H00
mardi 5 septembre 2023 O5H00-13H00
mardi 5 septembre 2023 13H00-21H00
mardi 5 septembre 2023 21H00-C5H00
mercredi 6 septembre 2023 OSHO0-13H00 SOUQUEREL
mercredi 6 septembre 2023 13H00-21H00 Fo 517 «2°
QUENEL FIABULAICES 80!
ASSIST AMBULANCES
BOLAQUEREZ AlMABULANCES
ASSAIT AMBULAIICES
mercredi 6 septembre 2023 21H00-05H00
jeudi 7 septembre 2023 05H00-13H00
jeudi 7 septembre 2023 13H00-21H00
jeudi 7 septembre 2023 21H00-05H00
vendredi 8 septembre 2023 05H00-13H00
vendredi 8 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 8 septembre 2023 21H00-05H00 |
samedi 9 septembre 2023 05H00-13H00
samedi 9 septembre 2023 13H00-21H00
samedi 5 septembre 2023 21H00-05H00
dimanche 19 septembre 2023 05H00-13H00
dimanche 10 septembre 2023 13400-21400
dimanche 10 septembre 2023 21H00-05H00
tundi 11 septembre 2023 O5H00-13H00
lundi 11 septembre 2023 13H00-21H00
lundi 11 septembre 2023 21H00-05H00
mardi 12 septembre 2023 O5H00-13H00
mardi 12 septembre 2023 13H00-21H00
mardi 12 septembre 2023 21H00-05H00
mercredi 13 septembre 2023 O5H00-13H00
mercredi 13 septembre 2023 13H00-21H00
mercredi 13 septembre 2023 21H00-05HC0
jeudi 14 septembre 2023 05H00-13H00
jeudi 14 septembre 2023 13H00-21H00
AERST AMÉLAANCES
AMIBULANCE S BOUQUEREL
ASSST AMELRANCEZ
AMBULANCES SOUQLIEREL
ASSET AMBULANCES
jeudi 14 septembre 2023 21H00-05H00
vendredi 15 septembre 2023 05H00-13H00
vendredi 15 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 15 septembre 2023 21H00-05H00
samedi 16 septembre 2023 05H00-13H00
samedi 16 septembre 2023 13H00-21H00
samedi 16 septembre 2023 21H00-05H00
dimanche 17 septembre 2023 05H00-13H00
dimanche 17 septembre 2023 13H00-21H00 AMBULANCES HOUQUEREL
dimanche 17 septembre 2023 21H00-05H00
lundi 18 septembre 2023 C5H00-13H00 AMBULANCES BOUQNUEMEI
lundi 18 septembre 2023 13H00-21H00 SHET AMBIANCES
AMMULANCES BOUQUEREL
ASNST AMULAINCES
AMEULANCES BOUQUEREL
AGSST AMEBULANCES
AMSULANCES BOUQUEREL
lundi 18 septembre 2023 21H00-05H00
mardi 19 septembre 2023 05H00-13H00
mardi 19 septembre 2023 13H00-21H00
mardi 19 septembre 2023 21H00-05H00
mercredi 20 septembre 2023 05H00-13H00
mercredi 20 septembre 2023 13H00-21H00
mercredi 20 septembre 2023 21H00-05H00
jeudi 21 septembre 2023 05H00-13H00
jeudi 21 septembre 2023 13H00-21H00 ASSET AMDBULANCES
jeudi 21 septembre 2023 21H00-05H00
vendredi 22 septembre 2023 CSH00-13H00 AMSULANCES BOUQUEREL
RSUNT AMBLILANCES
AMBULANCES BOLOLHEEE
ASS5T AMBULANCES
AMBULANCES BOUCLENEL
ASAGET AMBUXANCES
ASSAST MUBIMANCES
vendredi 22 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 22 septembre 2023 21H00-G5H00
samedi 23 septembre 2023 05H00-13H00
samedi 23 septembre 2023 13H00-21H00
samedi 23 septembre 2023 21H00-05H00
dimanche 24 septembre 2023 05H00-13H00
dimanche 24 septernbre 2023 13H00-21H00
dimanche 24 septembre 2023 21H00-05H00
lundi 25 septembre 2023 05H00-13H00
13H00-21H00 lundi 25 septembre 2023 AMEBULANCÉS BOLAQIUEREL ririr{nrielrislbinihlniblnelhiniefrelin{ininlelmlbiblelblelbimlrinirlblnlstfslininfblelnlinlrimlnliettnlmielimlmtblelmltmlmlmltnlnleltmlrlimlolnimloltpmiminltnle
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 20 SECTEUR 4 -FALAISE SEPTEMBRE 2023
n° LOCALISATIO | NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE D'AGREMENT N DELA VEHICULES MIS
GARDE À DISPOSITION
lundi 25 septembre 2023 21H00-05H00 1
mardi 26 septembre 2023 O5H00-13H00 ASSIST AMBULANCES a
mardi 26 septembre 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL À
mardi 26 septembre 2023 21H00-05H00 BOUQUI 1
mercredi 27 septembre 2023 O05H00-13H00 1
mercredi 27 septembre 2023 13H09-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL 1
mercredi 27 septembre 2023 21H00-05H00 AB UVANCES BOUQUERE 1
jeudi 28 septembre 2023 05HO0-13H00 1 jeudi 28 septembre 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL 1 jeudi 28 septembre 2023 21H00-05H00 CESIBQUQUERE! 1 vendredi 29 septembre 2023 05H00-13H00 1 vendredi 29 septembre 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL 1 vendredi 29 septembre 2023 21H00-05H00 ! 1 samedi 30 septernbre 2023 O5H00-13H00 ASSIST AMBULANCES 1 samedi 30 septembre 2023 13H09-21H00 1 samedi 30 septembre 2023 21H00-05H00 die SbiE 1
COORDONNEES NUIT DIMANCHE €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 21 SECTEUR 4 -FALAISE JUILLET 2023
N° LOCALISATIO NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE , NDE LA VEHICULES MIS A
ads sngtu GARDE DISPOSITION
samedi 1 juillet 2023 05H00-13H00 A M BULA BOUQUER
samedi 1 juillet 2023 13H00-21H00 A AMBULA samedi 3 juillet 2023 21H00-05H00 raies A4
dimanche 2 juillet 2023 05H00-13H00
dimanche 2 juillet 2023 13H00-21H00
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
dimanche 2 juittet 2023 21H00-05H00 Eur. Fes AMALHANCES
lundi 3 juillet 2023 05H09-13H00
lundi 3 juillet 2023 13H09-21H00
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
lundi 3 juillet 2023 21H00-05H00 ARIBULANCE
mardi 4 juillet 2023 05H00-13H00 ASSIST AMBULANCES
mardi 4 juillet 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
mardi 4 juillet 2023 21H00-05H00 MBULANCES BOUQUER mercredi 5 juillet 2023 05H00-13H00
mercredi 5 juillet 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
mercredi 5 juillet 2023 21H00-05H00 UTANCE BOUQUI é: à
jeudi 6 juillet 2023 05H00-13H00
jeudi 6 juillet 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
jeudi 6 juillet 2023 21H00-05H00 UNRANCRISUSTINE 0
vendredi 7 juillet 2023 05H00-13H00 ASSIST AMBULANCES
vendredi 7 juillet 2023 13H00-23H00 AMBULANCES BOUQUEREL
vendredi 7 juillet 2023 21H00-05H00 is ANCES BOUQUEREU samedi 8 juillet 2023 05H00-13H00 ASSIST AMBULANCES samedi 8 juillet 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
samedi 8 juillet 2023 21H00-05H00 AMBULANCE EREL dimanche 39 juillet 2023 OSH00-13H00 dimanche 9 juillet 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
dimanche9 juillet 2023 21H00-05H00 BSQUOQUER » À Er à 1 L
lundi 10 juillet 2023 O5H09-13H00
lundi 10 juillet 2023 13H00-21H00
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
1 AMBULANCE, C
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
ISSISTAMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
lundi 10 juillet 2023 21H09-05H00
mardi 11 juillet 2023 05H09-13H00
mardi 11 juillet 2023 13H00-21H00
mardi 11 juillet 2023 21H00-05H00
mercredi 12 juillet 2023 05H00-13H00
mercredi 12 juïlet 2023 13H00-21H00
mercredi 12 juillet 2023 21H00-05H00
jeudi 13 juillet 2023 05H00-13H00
jeudi 13 juillet 2023 13H00-21H00
jeudi 13 juillet 2023 21H00-05H00
vendredi 14 juillet 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL
vendredi 14 juillet 2023 13H00-21R00 ASSIST AMBULANCES
vendredi 14 juillet 2023 21H00-05H00 1 LA
samedi 15 juillet 2023 05H00-13H00
samedi 15 juillet 2023 13H00-21H00
AM BULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
' ni
NID LA
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
VBULANCGESROLDOQRE
ASSIST AMBULANCES
samedi 15 juillet 2023 21H00-05H00
dimanche 16 juillet 2023 05H00-13H00
dimanche 16 juillet 2023 13H00-21H00
dimanche 16 juillet 2023 21H00-05H00
lundi 17 juillet 2023 05H00-13H00
lundi 17 juillet 2023 13H00-21H00
lundi 17 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 18 juillet 2023 05H00-13H00
mardi 18 juillet 2023 13H00-21H00
21H00-05H00 mardi 18 juillet 2023
L
AMBULANCES BOUQUEREL
mercredi 18 juillet 2023 05H00-13H00
mercredi 19 juillet 2023 13H00-21H00
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
e BEL E
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
mercredi 19 juillet 2023 21H00-05H00
jeudi 20 juillet 2023 05H00-13H00
jeudi 20 juiflet 2023 13H00-21H00
jeudi 29 juillet 2023 21H00-05H00
vendredi 21 juillet 2023 05H00-13H00
vendredi 21 juillet 2023 13H00-21H00
vendredi 21 juillet 2023 21H00-05H00
samedi 22 juillet 2023 05H00-13H00 ASSST AMBARANCES
samedi 22 juillet 2023 13H00-21H00 ANSLIAINCES BOUOUENEE
samedi 22 juillet 2023 21H00-05H00
dimanche 23 juillet 2023 05H09-13H00 ASSIST AMBULANCES
dimanche 23 juiilet 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
dimanche 23 juillet 2023 21H00-05H00
lundi 24 juillet 2023 CS5H00-13H00
lundi 24 juillet 2023 13H00-21H00
lundi 24 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 25 juillet 2023 05H00-13H00
mardi 25 juillet 2023 13H00-23H00
mardi 25 juillet 2023 21H00-05H00
05H00-13H00 mercredi 26 juillet 2023 ANEBULANCES BOUQUEREE hiniririririrlrielnliselbis/nlnirinlrlefrirlhibfinlslbin|elrlieininiriniblbliblinininlinlhlelribelelblielbltsibiulbinielblnlbleltnmlelmlinimlmlblilbiniminlbielnlinlrs
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 22 SECTEUR 4 -FALAISE JUILLET 2023
N° LOCALISATIO NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE k N DE LA VEHICULES MIS À
DACREMENT GARDE DISPOSITION mercredi 26 juillet 2023 13H00-21H00 A AMBULA 1 mercredi 26 juillet 2023 21H00-05HC0 SE 2 (l BUPANCE: 1 jeudi 27 juillet 2023 05H00-13H00 1 jeudi 27 juillet 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES 1 jeudi 27 juillet 2023 21H00-05H00 IBUEANCES 1 vendredi 28 juillet 2023 O5H00-13H00 AMBULANCES BOLIQUEREL 1 vendredi 28 juillet 2023 13H00-21H00 1 vendredi 28 juillet 2023 21H00-05H00 DETENTE 1 samedi 29 juillet 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL 1 samedi 29 juillet 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES 1 samedi 2 juillet 2023 21H00-05H00 Dan AN EU . 1 dimanche 30 juillet 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL 1 dimanche 30 juillet 2023 13H00-21H00 i dimanche 30 juillet 2023 21H00-05H00 QUE WeYI n lundi 31 juiftet 2023 O5HCO-13H00 ASSIST AMBULANCES 1 lundi 31 juifiet 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL 1 lundi 31 juitiet 2023 21H00-05H00 1
ENTREPRISES SECTEUR COORDONNEES JIMANCHE ET JK
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 23 SECTEUR 3 -FALAISE AOÛT 2023
N° LOCALISATION NOMBRE DE DATE PERIODE NOM ENTREPRISE D'AGREMENT | DE LA GARDE | VEHICULES MIS A DISPOSITION
mardi 1 août 2023 05H00-13H00 ASSIST AMBULA 1
mardi 1 août 2023 13H00-21H00 AMBULA BOUQ
mardi 1 août 2023 21H09-05H00 RULANCES pou) mercredi 2 août 2023 05H00-13H00 ASSIST AMBULANCES mercredi 2 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
mercredi 2 août 2023 21H00-05H00 Fo AM ANCES ÉOSCEREL jeudi 3 août 2023 05H00-13H00 ASSIST AMBULANCES jeudi 3 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL jeudi 3 août 2023 21H00-05H00 MBULANCESEOUQUERS vendredi 4 août 2023 05H00-13H00 vendredi 4 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
vendredi 4 août 2023 21H00-05H00 PPS ETS DRE | samedi S août 2023 05H00-13H00 ASSIST AMBULANCES
samedi 5 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
samedi 5 août 2023 21H00-05H00 v BOUQUERELS dimanche 6 août 2023 05H00-13H00 dimanche 6 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
dimanche 5 août 2023 21H09-05H00 SBULANCES QE — ”
lundi 7 août 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL
lundi 7 août 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES
lundi 7 août 2023 21H00-05H00 SISTAMBUDMERE On mardi 8 août 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL mardi 8 août 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES mardi 8 août 2023 21H00-05H00 xs MBULAN mercredi 9 août 2023 0SH00-13H00 mercredi 9 août 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES mercredi 9 août 2023 21H00-05H00 : ASSIS HA Es NE jeudi 10 août 2023 05H0O-13H00 jeudi 10 août 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES jeudi 10 août 2023 21H00-05H00 | AG RMUES vendredi 11 août 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL vendredi 11 août 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES vendredi 11 août 2023 21H00-05H00 C #5) [ANCES samedi 12 août 2023 05H00-13H00 samedi 12 août 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES samedi 12 août 2023 21H00-05H00 DAMSTAMUE ES dimanche 13 août 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL dimanche 13 août 2023 13H00-21H00 ASSIST AM BULANCES
dimanche 13 août 2023 21H00-05H00
lundi 14 août 2023 O5HC0-13H00
lundi 14 août 2023 13HR00-21H00
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
lundi 14 août 2023 21H00-05H00
l + 5
Lol te
mardi 15 août 2023 05H00-13H00
mardi 15 août 2023 13H00-21H00
ASSIST AMBULANCES |
AMBULANCES BOUQUEREL
mardi 15 août 2023 21H00-05H00 Bl ESBOUQUERE :
mercredi 16 août 2023 05H00-13H00 ASSIST AMBULANCES
mercredi 16 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL
mercredi 16 août 2023 21H400-05HC0
jeudi 17 août 2023 05H09-13H00
jeudi 17 août 2023 13H00-21H00
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
jeudi 17 août 2023 21H00-05H00 LANCÉS BOUQUERE:
vendredi 18 août 2023 O5H00-13H00
vendredi 18 août 2023 13H00-21H00
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
vendredi 18 août 2023 21H00-05H00 4 ER B KI
samedi 19 août 2023 05H00-13H00
samedi 19 août 2023 13H00-21H00
ASSIST AMBULANCES
AMIBULANCES BOUQUEREL
samedi 19 août 2023 21H00-05H00 TE
dimanche 20 août 2023 05H00-13H00
dimanche 20 août 2023 13H00-21H00
ASSIST AMBULANCES
AMBULANCES BOUQUEREL
dimanche 20 août 2023 21H00-05H00
lundi 21 août 2023 O5H00-13H00
lundi 21 août 2023 13H09-21H00
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
lundi 21 août 2023 21H00-05H00
mardi 22 août 2023 05H00-13H00
mardi 22 août 2023 13H00-21H00
mardi 22 août 2023 21H00-05H00
mercredi 23 août 2023 05H00-13H00
mercredi 23 août 2023 13H00-21H00
AMBULANCES BOUQUEREL
ASSIST AMBULANCES
mercredi 23 août 2023 21H00-05H00
jeudi 24 août 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL
jeudi 24 août 2023 13H00-2:H00 ASSIST AMBULANCES
jeudi 24 août 2023 21H00-05H00
vendredi 25 août 2023 OSHCO-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL
vendredi 25 août 2023 13h00-21H00 ASSIST AMBULANCES
vendredi 25 août 2023 21H00-05H00
samedi 26 août 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL
samedi 26 août 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES nhinlnls
RinriririrlRihlélnininirlr|rlelrlnininielrlrleiriniblnlélnlielelbiriritinlmlmininlnlie{irinrlimelelminlinrlslinlinislnteltbtutulelninimlelmlelplninlistfnlnls
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 24 SECTEUR 3 -FALAISE AOUT 2023
N° Locausarion! NOMBRE DE DATE PERIQDE NOM ENTREPRISE D'AGREMENT | DE LA GARDE VEHICULES MIS À
DISPOSITION
samedi 26 août 2023 21H00-05H00 1 dimanche 27 août 2023 05H00-13H00 AMBULANCES BOUQUEREL nl dimanche 27 août 2023 13H00-21H00 ASSIST AMBULANCES 1 dimanche 27 août 2023 21H00-05H00 TANEDLANCES 1 lundi 28 août 2023 D5H00-13H00 1 lundi 28 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL 1 lundi 28 août 2023 21H00-05H00 E ESÉOUQUER 1 mardi 29 août 2023 05H00-13H00 ASSIST AMBULANCES 1 mardi 29 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL 1 mardi 29 août 2023 21H00-05H00 mEU Gt € 1 mercredi 30 août 2023 05H00-13H00 1 mercredi 30 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL 1 mercredi 30 août 2023 21H00-C5H00 BULANGES 1 jeudi 31 août 2023 05H00-13H00 1 jeudi 31 août 2023 13H00-21H00 AMBULANCES BOUQUEREL z jeudi 31 août 2023 21H00-05H00 1
ENTREPRISES SECTEUR COORDONNEES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 25 SECTEUR 6 -COTE FLEURIE SEPTEMBRE 2023
N° LOCALISATIO NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE D'aGREMENT | MLELA VEHICULES MIS A
GARDE DISPOSITION
vendredi 1 septembre 2023 OSHOD-13H00
vendredi 1 septembre 2023 13H00-21H00 S— STMGANE = 21H00-05H00 vendredi 1 septembre 2023
samedi 2 septembre 2023 0SH09-13H00
samedi 2 septembre 2023 13H00-21H00
samedi 2 septembre 2023 21H09-05H00 ANCAADMANTES
dimanche 3 septembre 2023 D5H0O-13H00
dimanche 3 septembre 2023 13H00-21H00 AV dimanche 3 septembre 2023 21H00-05H00 Ce ALn lundi 4 septembre 2023 05H00-13H00 BC AMEU ES lundi 4 septembre 2023 13H00-21H00 ST TT lundi 4 septembre 2023 21H00-05H00 | AUNEZT mardi 5 septembre 2023 05H00-13H00 ps péAUUIUE © mardi 5 septembre 2023 13H00-21H00 mn mardi 5 septembre 2023 21H00-05H00 7 NI mercredi 6 septembre 2023 05H00-13H00 a (SAUVE mercredi 6 septembre 2023 13H00-21H00 mercredi 6 septembre 2023 21H00-05H00 ER Toi jeudi 7 septembre 2023 05H00-13H00 nn Cr x L jeudi 7 septembre 2023 13H00-21H00 | ÈS jeudl 7 septembre 2023 21H00-05H00 L EMICE vendredi 8 septembre 2023 05H00-13H00 a DCAUNUIÉ = = vendredi 8 septembre 2023 13HC0-21H00 vendredi 8 septembre 2023 21H00-05H00 1 +4
samedi 3 septembre 2023 05H09-13H00
samedi 5 septembre 2023 13H00-21H00
= MRANNLE
ere TV Cr
.. Li =
ti
i-
—
-—
Si
31 MELUN |! "
ne rte
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samedi 5 septembre 2023 21H00-05H00
dimanche 19 septembre 2023 05H00-13H00
dimanche 10 septembre 2023 13H00-21H00
dimanche 10 septembre 2023 21H00-05H00
lundi 11 septembre 2023 05H00-13H00
lundi 11 septembre 2023 13H00-21H00
lundi 11 septembre 2023 21H00-05H00
mardi 12 septembre 2023 05H00-13H00
mardi 12 septembre 2023 13H00-21H00
mardi 12 septembre 2023 21R00-05H90 4
mercredi 13 septembre 2023 05H00-13H00
mercredi 13 septembre 2023 13H09-21H00
mercredi 13 septembre 2023 21H00-05H00
jeudi 14 septembre 2023 05H09-13H00
jeudi 14 septembre 2023 13H00-21H00
jeudi 14 septembre 2023 21H00-05H00
vendredi 15 septembre 2023 05H00-13H00
vendredi 15 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 15 septembre 2023 21H00-05H00
samedi 16 septembre 2023 05H00-13H00
samedi 16 septembre 2023 13H00-21H00
samedi 16 septembre 2023 21H00-05H00
dimanche 17 septembre 2023 0SH00-13H00
dimanche 17 septembre 2023 13H00-21H00
dimanche 17 septembre 2023 21H09-05H00
lundi 18 septembre 2023 05H09-13H00
lundi 18 septembre 2023 13H00-21H00
lundi 18 septembre 2023 21H00-05H00
mardi 19 septembre 2023 05H00-13H00
mardi 19 septembre 2023 13H00-21H00
mardi 19 septembre 2023 21H00-05H09
mercredi 20 septembre 2023 05H00-13H00
mercredi 20 septembre 2023 13H00-21H00
mercredi 20 septembre 2023 21H00-05H00
jeudi 21 septembre 2023 05H00-13H00
jeudi 21 septembre 2023 13H09-21H00
jeudi 21 septembre 2023 21H00-05H00
vendredi 22 septembre 2023 05H00-13H00
vendredi 22 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 22 septembre 2023 21H00-05H00
samedi 23 septembre 2023 05H00-13H00
samedi 23 septembre 2023 13H00-21H00
samedi 23 septembre 2023 21H00-05H00
dimanche 24 septembre 2023 05H00-13H00
dimanche 24 septembre 2023 13H00-21H00
dimanche 24 septembre 2023 21H00-05H00
fundi 25 septembre 2023 05H09-13H00
lundi 25 septembre 2023 13H09-21H00
lundi 25 septembre 2023 21H00-05H00 FPirlrir{R{R{n{Rinlafsirir|rlr{BlB{Blnfnlhlblibelmlelbefsibininlirlefnirimiribinlbiblilelrlrlrinmlirtfsleltblmltnmlnlnlblnleleleltelelblelelblbleleliblinimimlieltele
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 26 SECTEUR 6 -COTE FLEURIE SEPTEMBRE 2023
N° LOCALISATIO NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE D'AGREMENT N DE LA VEHICULES MIS A
GARDE DISPOSITION
mardi 26 septembre 2023 05H00-13H00 1
mardi 26 septembre 2023 13H00-21H00 +1 ALL L 1
mardi 26 septembre 2023 21H00-05H00 1
mercredi 27 septembre 2023 05H00-13H00 [O MUBENT. | 1 mercredi 27 septembre 2023 13H00-21H00 ë THEN 1 mercredi 27 septembre 2023 21H00-05H00 1 jeudi 28 septembre 2023 05400-13H00 LE jeudi 28 septembre 2023 13H00-21H00 | LEAVE 1 jeudi 28 septembre 2023 21H00-05H00 1 vendredi 29 septembre 2023 05H00-13H00 1 vendredi 29 septembre 2023 13H00-21H00 | FAN EE M 1 dredi 25 sep bre 2023 21H00-05H00 1 samedi 30 septembre 2023 C5H00-13H00 Al 1 samedi 30 septembre 2023 13H00-21H00 1 samedi 30 septembre 2023 21H00-05H00 1
ENTREPRISES SECTEUR COORDONNEES {KL LnT DIMANCHE:ET 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 27 SECTEUR 6 -COTE FLEURIE JUILLET 2023
n° LOCALISATIO NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE , N DE LA VEHICULES MIS A
sonné GARDE DISPOSITION samedi 1 juillet 2023 05H00-13H00 l DÉRUVILIE samedi 1 juillet 2023 13H00-21H00 samedi 1 juillet 2023 21H00-05H00 ï HUE è
dimanche 2 juillet 2023 05H00-13H00 DEAUVILLE. © dimanche 2 juillet 2023 13H00-21H00 f ARMCE = —
dimanche 2 juillet 2023 21H00-05H00 { su
lundi 3 juillet 2023 05H00-13H00
lundi 3 juillet 2023 13H00-21H00 ps MANU E=—=—
lundi 3 juillet 2023 21H00-05H00 EUR
mardi 4 juillet 2023 05H00-13H00 | no :
mardi 4 juillet 2023 13H00-21H00 D DEALUIUE =. mardi 4 juillet 2023 21H00-05HD0 | M AUNILE il
mercredi 5 juillet 2023 05H00-13H00
mercredi 5 juillet 2023 13H00-21H00 CHAUVIN mercredi 5 juillet 2023 21H00-D5H00 or HÉMMRE =“:
jeudi 6 juillet 2023 O5H00-13H00 [___ _ DÉNVIEZ à jeudi 6 juillet 2023 13H00-21H00 [AOALES jeudi 6juillet 2023 21H00-05H00 É ETUI ?
vendredi 7 juillet 2023 05H00-13H00
vendredi 7 juillet 2023 13H00-21H00
vendredi 7juillet 2023 21H00-05H00
SEM
samedi 8 juillet 2023 05H00-13H00
samedi 8 juillet 2023 13H00-21H00
samedi 8 juillet 2023 21H00-05H00
dimancheS juillet 2023 05HOC-13H00
dimanche 9 juillet 2023 13H00-21H00
dimanche 8 juillet 2023 21H00-05H00
lundi 10 juillet 2023 05H00-13H00
lundi 10 juillet 2023 13H00-21H00
lundi 10 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 11 juillet 2023 05H00-13H00
mardi 11 juillet 2023 13H00-21H00
mardi 11 juillet 2023 21H00-05H00
mercredi 12 juillet 2023 DSH00-13H00 € d t mé
EE DEANMIE
mercredi 12 juillet 2023 13H00-21H00 | «
mercredi 12 juillet 2023 21H00-05HG0
jeudi 13 juillet 2023 05H00-13H00
jeudi 13 juillet 2023 13H00-21H00
jeudi 13 juillet 2023 21H00-05H00
vendredi 14 juillet 2023 05H00-13H00
vendredi 14 juillet 2023 13H00-21H00
vendredi 14 juillet 2023 21H00-05H00 |
samedi À5 juillet 2023 05H00-13H00 DAAUVL
homes Jah: 88
samedi 15 juillet 2023 13H00-21H00
samedi 15juillet 2023 21H00-05H00
dimanche 16juiltet 2023 O5H00-13H00 Én—mmp Seti né
dimanche 16 juillet 2023 13H00-21H00 | |
dimanche 16 juillet 2023 21H00-05H00
lundi 17 juillet 2023 05H00-13H00
{undi 17juillet 2023 13H00-21H00 HT MEUAIN( i
lundi 17 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 18juillet 2023 05400-13400 DIT
mardi 18juiltet 2023 13H00-21H00 nr HEMAMIIE Su mardi 18 juitiet 2023 21H00-05H00
mercredi 19 juillet 2023 05H00-13H00
mercredi 19 juillet 2023 13H00-21H00 Fe dits - - mercredi 19 juillet 2023 21H00-05H00 } 05H00-13H00 HUSERT jeudi 20 juillet 2023
jeudi 20 juillet 2023 13H00-21H00
jeudi 20 juillet 2023 21H00-C5H00
vendredi 21 juillet 2023 05H00-13H00
vendredi 21 juillet 2023 13H00-21H00
vendredi 21 juiflet 2023 21H00-05H00
samedi 22 juillet 2023 05H00-13H00
samedi 22 juillet 2023 13H00-21H00
21H00-05H00 samedi 22 juillet 2023
dimanche 23 juillet 2023 05H00-13H00
dimanche 23 juillet 2023 13H09-21H00
dimanche 23 juillet 2023 21H00-05H00
lundi 24 juillet 2023 O5H00-13H00
lundi 24 juillet 2023 13H00-21H00
lundi 24 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 25juillet 2023 05H00-13H00
13H00-21H00 mardi 25 juillet 2023 HUBERT Bihininfririnininiblnlinirinlhlirielblrblmibininininrlnlbslelbinmlbeinibrlelthinlnléelniriblrinlbletfuiblintutsietelulteltelrlelelmlnlbleltblibleltnibinmlotulininimle
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 28 SECTEUR 6 -COTE FLEURIE JUILLET 2023
n° LOCALISATIO NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE D'AGREMENT N DE LA VEHICULES MIS À
GARDE DISPOSITION
mardi 25 juiltet 2023 21H00-05H00 | 1 mercredi 26 juillet 2023 05H00-13H00 5 Lry 1 mercredi 26 juïlfet 2023 13H00-21H00 1
mercredi 26 juillet 2023 21H00-05H00 1
jeudi 27 juillet 2023 05HC0-13H00 [ DELLE 1
jeudi 27 juillet 2023 13H00-21H00 1
jeudi 27 juillet 2023 21H00-05H00 1
vendredi 28 juillet 2023 O5H00-13H00 f L 1
vendredi 28 juillet 2023 13H00-21H00 1
vendredi 28 juillet 2023 21H00-05H00 1
samedi 29 juillet 2023 O5H00-13H00 € OEAUAIL 1 1
samedi 29 juillet 2023 13H00-21H00 D MUBENT | 1 samedi 29 juillet 2023 21H00-05H00 1 dimanche 30 juillet 2023 O5H00-13H00 £ DEAUVUL 1 dimanche 30 juillet 2023 13H00-21H00 3 dimanche 30 juillet 2023 21H00-05H00 1 lundi 31 juillet 2023 05H00-13H00 U MUBRT | 1 lundi 31 juillet 2023 13H00-21H00 un péAUTiis 2 1 lundi 31 juillet 2023 21H00-05H00 1
COORDONNEES
BÉCAMBULANCES | EF { LMELAINE - DEAUVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 29 SECTEUR 6 -COTE FLEURIE AOÛT 2023
N° LOCALISATIO NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE , N DE LA VEHICULES MIS À D'AGREMENT | Gagne DISPOSITION
mardi 1 août 2023 05H00-13H00 z 1
mardi 1 août 2023 13H00-21H00 Em PP ANAL mardi 1 août 2023 21H00-05H00 NEA LUN mercredi 2 août 2023 05H00-13H00 mercredi 2 août 2023 13H00-21H00
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mercredi 2 août 2023 21H00-05H00
jeudi 3 août 2023 05H00-13H00
jeudi 3 août 2023 13H00-21H00
Jeudi 3 acût 2023 21H00-05H00
vendredi 4 soût 2023 05H00-13H00
vendredi 4 août 2023 13H00-21H00
vendredi 4 août 2023 21H00-05H00
samedi 5 août 2023 05H00-13H00
samedi 5 août 2023 13H00-21H00
samedi 5 août 2023 21H00-05H00
dimanche 6 août 2023 05H090-13H00
dimanche & août 2023 13H00-21H00
dimanche 6 août 2023 21H00-05H00
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lundi 7 août 2023 13H00-21H00
lundi 7 août 2023 21H00-05H00
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mardi 3 août 2023 13H00-21H00
mardi 8 août 2023 21H00-05H00
mercredi S août 2023 O5H00-13H00
mercredi 3 août 2023 13H00-21H00
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dimanche 20 août 2023 13H00-21H00
dimanche 20 août 2023 21H00-05H00
mercredi S août 2023 21H00-05R00
jeudi 10 août 2023 05H00-13H00 ‘4
jeudi 10 août 2023 13H00-21H00 Le
jeudi 10 août 2023 21H00-05H00 ‘ . vendredi 11 août 2023 O5H00-13H00 DAAA
vendredi 11 août 2023 18H00-21H00
vendredi 11 août 2023 21H00-05H00 f PF ; samedi 12 août 2023 05H00-13H00 IT HHAWYNES ©} samedi 12 août 2023 13H00-21H00 { samedi 12 août 2023 21H00-05H00 dimanche 13 août 2023 05H00-13H00 QE M PTE dimanche 13 août 2023 13H00-21H00 dimanche 13 août 2023 21H00-05H00 ATIEZ 5 lundi 14 août 2023 O5H00-13H00 M secamasouscs lundi 14 août 2023 13H00-21H00 d'u lundi 14 août 2023 21H00-05H00 mardi 15 août 2023 05H00-13H00 mardi 15 août 2023 13H00-21H00 UE Le éAntit I
mardi 15 août 2023 21H00-05H00
mercredi 16 août 2023 05H00-13H00
mercredi 16 août 2023 13H00-21H00 FÆAUYMII mercredi 16 août 2023 21H00-05H09
jeudi 17 août 2023 05H00-13H00 [DEEE HUBERT EN ||
jeudi 17 août 2023 13H00-21H00 : = Œ É
jeudi 17 août 2023 21H00-05H00
vendredi 18 août 2023 05H00-13H00
vendredi 18 août 2023 13H00-21H00 AB
vendredi 18 août 2023 21H00-05H00
samedi 19 août 2023 05H00-13H00 D COMUSERT. |
samedi 19 août 2023 13H00-21H00 E £ samedi 19 août 2023 21H00-05H00
lundi 21 août 2023 95H00-13H00
lundi 21 août 2023 13H00-21H00 ABC AMBULANCES
lundi 21 soût 2023 21H00-05H00
mardi 22 août 2023 05H00-13H00
mardi 22 août 2023 13H00-21H00 Bent | mardi 22 août 2023 21H00-05H00 mercredi 23 août 2023 05H00-13H00 mercredi 23 août 2023 13H00-21H00 mercredi 23 août 2023 21H00-05H00
jeudi 24 août 2023 05H00-13H00
jeudi 24 août 2023 13H00-21H00
21H00-05H00 jeudi 24 août 2023
vendredi 25 août 2923 05H00-13H00
vendredi 25 août 2023 13H00-21H00
vendredi 25 août 2023 21H00-05H00
samedi 26 août 2023 05H00-13H00 rilmln{ipein{nin{inlelRininlrinlr|Bfnfnlelnininiririnirinlmlblbnliblbelblrlblielbiniblrisiblnlsinlelmlinelelrlimiminlipiilmlelnimlnininltelulbleltmlmlulmlimimininlte
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 30 SECTEUR 6 -COTE FLEURIE AOÛT 2023
Ne LOCALISATIO NOMBRE DE DATE PERIODE NOM ENTREPRISE , N DE LA VEHICULES MIS A
D'ÉGREMENT GARDE DISPOSITION samedi 26 août 2023 13H00-21H00 Ce MBERT À} 1 samedi 26 août 2023 21H00-05H00 1 dimanche 27 août 2023 05H00-13H00 k : 1 dimanche 27 août 2023 13H09-21H00 I dimanche 27 août 2023 21H00-05H06 1 lundi 28 août 2023 05H00-13H00 Don où CHUBERT — 1 lundi 28 août 2023 13H00-21H00 { HEAIFFÉ 1 lundi 28 août 2023 21H00-05H00 1 mardi 29 août 2023 05H00-13H00 d mardi 29 août 2023 13H00-21H00 L AUX î merdi 29 août 2023 21H00-05H00 1 mercredi 30 août 2023 O5H00-13H00 FO HUBERT À 1 mercredi 30 août 2023 13H00-21H00 RAJIZITES 1 mercredi 30 août 2023 21H00-05H00 1 jeudi 31 août 2023 O5H00-13H00 1 jeudi 31 août 2023 13H00-21H00 EAVATIE 1 jeudi 31 août 2023 21H00-05H00 1
DIMANCHE ETJR ENTREPRISES SECTEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 31 E Sal 1312 N3 98 SION INA Y DSH SDNVINIWY S111N3S4N0D 2SH 3418 XIOU2 SISAVINENT DOHS0-00HTZ esquoydes 72 Ipnaf i DSH SINYININY HIYT915 SHATIIA AINIYJH1LYO SINYVINAAY Sal 1312 N3 98 SION VINEMIY 2SH LINN 3Q SIONVINENY 25H SIDNYINANY JIOIN OOHTS-O0HET 91quados TZ 1pnal $ SION394v SINVINAIAY AGNYAEON AD3HAI SINVININY ASIUAI EU 1312 N3 94V SIONVINANY S4HANOQ SINYINANY $311NISHNOD 25H SINVYININY IT3N O0H£T-00H50 31quadas Tz |pnef S41 1312 N3 24V SIDNVININIY W/S SaAIQ SINYINANY HALNI 25H 3119 XIOH2 SI2NVINENY OCOHSC-OOHTEZ eiqusydes 07 |Paisauu L Si4ANnOQ SIONYININY IUIVN SATTINWNOD SIINVININY PT Sal 7319 N3 34v SINVINANY SH LINN 3Q STNYININ 2SH SIONVINENY (CIN OOHTCZ-OOHET e1qu33d2s 07 :P3131aUu S 25H AV3LYHO SISNVINENT INA3ONOW MNT 5075 Sal 130 N3 94% SINVINANY ATIANIYIQ 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SINVINANT 2SH LINN 3G SISNVINENY 25h SINVININY DIO3N OOH£T-00H50 31qua}des ZD pates € 2SH SIONVINIWY AONVWNHON 2SH LINN 39 SINYVINANY 2SH 31318XIOHD SIDNVINENY 00HS0-00HTZ aiquaidasTO JP8apU2A 5 14813 SIONVINANY A214AI S3I3N154Y SIDNYINANY AUNYHYON Sail 7315 N3 JUY SIDNVINANY SITIWYOS SIINYINYNY PT 25H SIONVININY SION OORTZ-00HET 21quaides TO PP &SsiuAnog SINYINANY 1HDYN ATTIANSIA 30318 XIOH2 SINVINANY IN/S SAIQ SINYINAAY Y11NI 2SH LINN3Q SISNVINENIY SH SIDNYINAIWY 2103 OOHET-00HS0 a1quajdesTQ 1pa1puSA NOILISOdSIQ ELCLERAE 3aÿV9v13Q 3a%3v9v1 10 30uv9v11q 3qÿv9v11c y Pine meet NOLEVSNVIO 1 3SIV43ULN3 WON NOILVSIV301 AS1Hd3HLN3 WON NO!LVSNV301 3S1td31#1N3 WON NOLLVSNIVIOASIJIYLNA HWON NOLLVSI1V201 AS dIULN3 HON 300114 11va €ECOC 344W11d3S-S #N1193S Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 32 06 F2] tx GE Eu
RIHNÎTE (paspueal
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S1TINISHNOSS43TTA ANH3H1Y9 SIDNVIN ENT Sal 130 N3 24% SIONYININY 25H LINN 3Q SINTINANY 2SH SIDNVININY 210I1W OOHTZ-OCHET einl ET 1pnef G S3ONIOUV SIDNVINANY AUNYAINON AOIUA3 SINVINANV AJIUAI Sa T3) N3 DH SHDNVINANY SITIIWHOD SIONYINGUY I 25H SINVINAAV JC OOHET-00H50 taff ET 1pnef E sal 1319 NI UV SINVINENT 25H LINN 30 SIDNVINEAY 25H SIDNVINANY DC IA GOHSO-COHTZ 4elINf2T pee $ DSH NYALYHD SINYINANWY ATIAIONON SINYINIWY 50S LI 71319 N3 94V SIDNVININY 2SH LINN 39 SINYINANWY 2SH SISNVINANY JICIN OOHTZ-QCHET apinf ZT 1pe11euU/ € SION 10W SIDNVINANY AONYAHON ETTE HEMTETITETE sa 1312 NA DEV SHNVINENY ATIANIVIE 2n319 XIOHO STINVINENV 25H SIONVINAAV DICIW OOHET-00H50 AN ZT Ipasieu E sal Ta19 N3 OUV SINYINENY 25H NVILYHO SIDNVINENV 25H SIONVINANY DICIW 00HS0-00HTZ AIN TT 1preuu * 2SH RYELYHO SINYINANY ADIHAI SINYININY AXIYAI Sat 135 N3 34v SINVININY 35H LINN 30 SINYVIQINY 25H SINYINANY 2JQ1W OOHTS-OCHET FAIIN{ TT JPA E FIAIONOW SIDNYINSNY $0S SAHANOQ SIDNVINANY AUDVN sal T1) N3 UV SINVINENY ATHANNIS AnA18 XIOHD SIDNVINEUNV 25H SIONVINEUY DICHAI OOHET-C0HS0 Fan TE 1paeu £ Si 141 N3 24Y SINYVININY 2SH NYALYHO SINYINSAY 2SH S3ONYINENY 3103W O0H90-00HTZ Il f OT 1pun] 5 25H NVALYHO SIONVINENT SyANOQ SIDNYINANY SATINISANOD | SITEWEOD SIDNVINANV DT W/S S3AIQ SIONYINENV HZLNI 25H SIONVINEMY DIJAW DOHTZ-OOHET +a{inf OT Lpun s SION3OUV SIONVINAAY AONVAIHON THAIONOW SIDNYINANY SOS 25H SIONVINANY HIVID LS ATIANYI8 3N118 XIOU SIONVINANV 25H SIONVINENY DCI DOHET -00H50 +eIINf OT :pun £ 2SH SIONVINIAY H1Y75 LS 25H LINN 39 S3SNYVINANY 2SH 3n1414 XIOHD SIDNVIASWY 00HS0-O0HTZ a[linf 60 ayoueuip € ADIUAI SIONVINAAV ADIUAI ATIIAIONON SIINVINENY SOS25H SIDNYINENV DIT OOHTZ-DOHET ten 60 eupueup € SIDNIOHV SIDNVINENY AONVNYON 2H LINN 39 SDNVINENY SATTIWOS SIONYINENV PT DOHET-D0H50+e/n[60 apueuup| € 25H ELNANNNIGMUU nt CI ET 25H LINN 39 SSONYINENY 25H 30219 XIOH2 SIDNYINENY 00HS0-00HTZ 1ejunf 80 paies G sal 1319 NA DYV SHONVINENY 2H NYILYHD SIONYINENY 25H SIONVINENV DITEN DOHTZ-OOHET 1elNT 80 Ipaures G ET 130 NI JUV SDNVINANY 25H LINN 30 SIDNVINENY ATIHANIVIE An314 XIOUD SIDNVINAWY | OOHET-00HS0 +elinf 80 ipawes + sal 1319 NI DV SIONVINANY 25H LINN 39 SIDNVINENY 25H anx1g XIOHD SIDNYINENY | OOHSO-DOHIZ 1eun 20 1peupuenl ç SLI T SION TINEUNY AUNVHNHON ATIAIINOW SINVINANY 50S Sal 1309 N3 94Y SDNYININY A934A3 SINVINANY ADIHAI 2SH SIONYINENY ITW OOHTT-O0HET 1elNf 40 (paspusn s SauAñOQ SIDNVINENV JHDVN STIANIYI 30318 XIOHD SIDNVINAAY sa 1319 NA JV SIONVINANV 25H LINN 30 SHNVINENY 35H SINVINENY SION OOHET-00HSD ETUEAIENTEN G sal 1319 NA JUV SIONVINANY W/S saA1Q SIDNYINANY HALNI 25H SIONVINENV DICAN D0HS0-00HTIZ 1e] 90 {pra} S SI2N394Y S3DNYINENVY AUNVAHON ATIAIONOW SINYINANY SOS Sal 130 N3 2HY SINYITANY SITEWY4O) SINYININY DT 2SH SIONYVINSNY DIO3W OOHT£-O0HET e{INf 90 1pna/ E IMANIYIA ANI18XIOUD SIONVINANY SayANOQ SINVINAAY S3TINISANOD Sal 1319 NA DV SIDNYINENY 25HLINN 30 SION VINENY SH SIDNVINIAY DIOIN DOHET-00HS0 1ejnf 90 1pna} G Sa 112 N3 HV SINVINANY W/S S3AIQ SIONVINSNY HALNI 25H SINVINENV DIGIN DOHSO-DDHIC Fso (param s IMIAIONON SIDNVINAAY SOS SIyANOQ SIONVINANY IYIVN sal 1319 NI UV SIONVINENY ATIANIVIS 10318 XIOHD SIDNVINAAY SH SIDNYINANY DIOZN OOHTZ-ODHET +ehaf So (peseuu s 25H NVILYHD SIONVINENY SHATIIA ANIHIHLVO SIDNVINGNV sal 1319 N3 DEV SIONVINENY35H LINN 30 SJONVINENY25H SINVINANV ITW OOHET-DOHSO 1alnf SO 1p2474auu î sal 731 N3 2H SIONVINENY 35H S3DNVINENY AONVAHON 25H SINVINENV DICIU O0HSO-O0HTZ 11INT to ipreut E SIIN398v SIONYINENV AONVHEON | ATIAIANON SIDNVINENY SOS 25HSIDNVINANY HIVT LS ATIIANIYIS 10318 XIOHD SIDNVINENY SH SIINVINANV SION DOHIZ-ODHET 3e]INf to pleut E 25H NYALYHD SINVINEAY SITIANUOD SIONVINSANY ET SIMANOQ SIDNVINGIAY SATINISANCD A/S SIAIQ SIONVINSAY HILNI 25H SIDNVINSNY DICIW OOHET-00HS0 3elIN( po pie £ 25H SIONVINENY ADIUAI 25H LINN 3 SIDNVIN8NY 25HANINIHLYO SIDNVINENY O0HSO-00HT2Z Yeunf €0 1pun) s SINIOEY S3ONVINGMNY AONYMNHON ADI4AI SIONYINEMNY 49343 Sal 7112 N3 24v SION INT S3#ANOG SINYVINANY 1HDVN 2SH SINYINIWY 2103W OOHTZ-OOHET 3a{inf €0 1pUn] s 3SH NYILYHI SIDNYINENY SATI1W HO) SINYINANY ÿT Sal 7419 N3 SUVSIONVINENY W/S SIAIQ SIDNVINANY HALNI 25H SINYINAWY 5103 OOH£T-00HS0 3e]{iNf €0 Ipun] Ë W/S S1AIQ SIDNYINAAY HALNI SH NVILYHI SI3NYINANY DSH SINYINSAY 103 O00HSQ-O0HT£Z Fannfzo sypueuuip € sal 7319 N3 UV SIONPINEUNY SHANOG SIDNVINSNV SATINASANOD | SITANHOD SIDNVINSHY DT OOHIZ-OOHET te1nf 70 aypueuutp £ sal 1312 N3 DH SHNVINENY A/S SIAIQ SIONVINSIAN HILNI 25H SINVINENY ICI OOHET-00H50 inf 20 eypueup G W/S S3AIQ SINVINANY HALNI 3H NVELYHD SHNVINANY SH SINVINENV DICO 00HS0-0OHT2 1ilinf TO 1pewes € Sal 130 N3 24v SION VIN Y SYITA ANIH3HLYD SINYINEN 3TTANIY19 301318 XIOY3 SISNYINANY OOHTZ-OOHET 13(pn[ TO1paues EX ET731 N3 UV SIDNVINENY W/S SIAIQ SIONVINSIAY HILNI 25H SINYINAUY DIQA OOHET-00H50 AMP TOIpawes NOILISOdSIQ aauvov13a 10uv9v13Q 10#v9v110 3Q4VD V1 10 104V9v130 v EsNO ASH dTHLNI WON Lovin ASIHdIULNI WON doive 301 ASIHdAHLN3 WON ee ASTHdIULN WON D ASS dIHLNI WON 3a01Mid 11va €OZLITINTN3V-SHNILIIS Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 35 SECTEUR 2 - BAYEUX AOÛT 2023
n° LOCALISATIO NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE , NDE LA VEHICULES MIS À
DASAEMENT GARDE DISPOSITION
samedi 26 août 2023 13H00-21H00 BULANCES L 1 samedi 26 août 2023 21H00-05H00 1
dimanche 27 août 2023 D5H00-13H00 1 dimanche 27 août 2023 13H00-21H00 z dimanche 27 août 2023 21H00-05H00 2
lundi 28 août 2023 05H00-13H00 1
lundi 28 août 2023 13H00-21H00 1
lundi 28 août 2023 21H00-05H00 1
mardi 29 août 2023 05H00-13H00 1 mardi 29 août 2023 13H00-21H00 [ 1 mardi 29 août 2023 21H00-05H00 ETUIS 1
mercredi 30 août 2023 05H90-13H00 1
mercredi 30 soût 2023 13H00-21H00 1
mercredi 30 août 2023 21H00-05H00 1
jeudi 31 août 2023 05H00-13H00 1
jeudi 31 août 2023 13H00-21H00 1
jeudi 31 août 2023 21H00-05H00 RME MEME 1
ENTREPRISES SECTEUR COORDONNEES NUIT DIMANCHEET 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 36 SECTEUR 2 - BAYEUX AOÛT 2023
NOM ENTREPRISE
N° LOCALISATIO NOMBRE DE
: N DE LA VEHICULES MIS A
f} AGREE GARDE DISPOSITION 1
AMBULANCES BAYEUSAINES
AMBULANCES BAYEUSAINES
AMBULANCES BAYEUSAINES
AMBULANCES BAYEUSAINES
VOTRE = CLSEREE
ANPRULANCES BAYEUSAINES
ANSULANCES RAYEUSAINES
ni LA
Zz vis
AROIUEANICES HATENGAIÉES
HAMULANEES LATTUSA ETS
nees late sRPtIL Id
Es 5 ent ml iles 2 =
ARESUCANCES VAYEUSAIIEES
J 1 >. L mibhe
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_ LULENTET ŒANEN
ATAGULANCES MATES LAINE
AMMAANCES BATESSAINES
AMILULANCES BAY ELSAINTS
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BMABLARINIEE MA YEUSANEES
ES
AMBULANCES HOUIVET |
AMBULANCES HOUIVET
DNMAANSES MAUVE EURE
ANULEA CES EATELICAINES
vtr L'æ - Lex: + Fr
DATE PERIODE
mardi 1er août 2023 05H00-13H00
mardi 1er août 2023 13HR00-21H00
mardi 1er août 2023 21H00-05H00
mercredi 02 août 2023 05H00-13H00
mercredi 02 août 2023 13R00-21H00
mercredi 02 août 2023 21H00-05H00
jeudi 03 août 2023 05H00-13H00
jeudi 03 août 2023 13H00-21H00
jeudi 03 août 2023 21H00-05H09
vendredi 04 août 2023 0SH00-13H00
vendredi 04 août 2023 13H00-21H00
vendredi 04 août 2023 21H00-05H00
samedi 05 août 2023 05H00-13H00
samedi OS août 2023 13H00-21H00
samedi 05 août 2023 21H00-05H09
dimanche 06 août 2023 05H00-13H00
dimanche 06 août 2023 13400-21H00
dimanche 06 août 2023 21H00-05H00
lundi 07 août 2023 05H00-13H00
lundi 07 août 2023 13H00-21H00
lundi 07 août 2023 21:H00-05H09
mardi 08 août 2023 05H00-13H00
mardi 08 août 2023 13H00-21H00
mardi 08 août 2023 21H00-05H00
mercredi 09 août 2023 05H00-13H00
mercredi 09 août 2023 13H00-21H00
mercredi 09 août 2023 21H00-05H00
jeudi 10 août 2023 05H00-13H00
jeudi 10 août 2023 13H00-21H00
jeudi 10 août 2023 21H00-05H00
vendredi 11 août 2023 O5R00-13H00
vendredi 11 août 2023 13H00-21H00
vendredi 11 août 2023 21H00-05H00
samedi 12 août 2023 05KH00-13H00
samedi 12 août 2023 13H00-21H00
samedi 12 août 2023 21H00-05H00
dimanche 13 août 2023 05H09:13H00
dimanche 13 août 2023 13H03-21M00
dimanche 13 août 2023 21H00 05H00
lundi 14 août 2023 05H00-13H00
lundi 14 août 2023 13H00-21H00
lundi 14 août 2023 21H06-05h00
mardi 15 août 2023 O5H00-13H00
mardi 15 août 2023 13H00-21H00
mardi 15 août 2023 Z1H00 05H00
mercredi 16 août 2023 05H09-13H00
mercredi 16 août 2023 13H00-21H00
mercredi 16 août 2023 21H00-05H00
jeudi 17 août 2023 O5H09-13H00
jeudi 17 août 2023 13H00-21H00
jeudi 17 août 2023 21H00-05H00
vendredi 18 août 2023 05H00-13H00
vendredi 18 août 2023 13H00-21H00
vendredi 18 août 2023 21H00-05H00
samedi 19 août 2023 05H00-13H00
samedi 19 août 2023 13H00-21H00
samedi 19 août 2023 21H00-05H00
dimanche 20 août 2023 ©5H00-13H00
dimanche 20 août 2023 13H00-21H00
dimanche 20 août 2023 21H00-05H00
lundi 21 août 2023 05H0C-13H00
lundi 21 août 2023 13H00-21H00
lundi 21 août 2023 21H00-05H00 Æ
mardi 22 août 2023 05H00-13H00
mardi 22 août 2023 13H00-21H00
mardi 22 août 2023 21H00-05H00 rs
mercredi 23 août 2023 05H00-13H00
mercredi 23 août 2023 13H00-21H00
mercredi 23 août 2023 21H00-05H00
jeudi 24 août 2023 GSHO0-13H00
jeudi 24 août 2023 13H00-21H00
jeudi 24 août 2023 21R00-05H00
vendredi 25 août 2023 05H00-13H00
vendredi 25 août 2023 13HR00-21H00
vendredi 25 août 2023 21H00-05H00
samedi 26 août 2023 O05H00-13H00 hRinir{nlelr{irirfririelbin{in{ninl=le{fsfrimlb{fbibpinlinislblnlele{mfmimir{rleltetfuimis{ninlnibleltbinimsininielminlelmineieiulinriririribimleirinlinfninisiblnle
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 37 SECTEUR 2 - BAYEUX JUILLET 2023
NOMBRE DE
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE N° D'AGREMENT Dépre-opees DE | VEHICULES MIS À DISPOSITION
vendredi 28 juillet 2023 21H00-05H00 1
samedi 29 juillet 2023 05H00-13H00 1 samedi 29 juillet 2023 13H00-21H00 1 samedi 29 juillet 2023 21H00-05H00 En TAMRLAANCESSRTEINES — 1 dimanche 30 juiliet 2023 05H00-13H00 3 dimanche 30 juillet 2023 13H00-21H00 3 dimanche 30 juillet 2023 21H00-0SH00 NETETE 1 lundi 32 juillet 2023 05H00-13H00 . [ 1 lundt 31 juillet 2023 13H00-21H00 | 1 ‘ lundi 31 juillet 2023 21H00-05H00 Î 1
ENTREPRISES SECTEUR | . DIMANCHE ET JF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 38 SECTEUR 2 - BAYEUX JUILLET 2023
DATE PERIODE NOM ENTREPRISE
samedi 1er juillet 2023 05H00-13H09
NOMBRE DE
N° D'AGREMENT et DE VEHICULES MIS À DISPOSITION
i
RATHULANLES say Pré 1
MAOULAMECEZ IAA YL 19 ARE
AMBULANCES BAYEUSAINES
AMBULANCES BAYEUSAINES
« Dr ut : de 2. NYTTT =
Samédi 1er juillet 2023 13H00-21H0G
samedi ler juillet 2023 21H00-C5H00
dimanche 02 juillet 2023 05H00-13H00
dimanche 02juillet 2023 13H00-21H06
dimanche 02 juillet 2023 21H00-C5H0Q
lundi 03 juillet 2023 05H00-13H00
lundi 03 juillet 2023 13H00-21H00
lundi 03 juillet 2023 21H00-C5H00
mardi 04 juiliet 2023 05H00-13H00
mardi 04 juiliet 2023 13H00-21H00
mardi 04 juillet 2023 21H00-05H00
mercredi O5 juillet 2023 05H00-13H00
mercredi CS juillet 2023 13H00-21H00
mercredi O5 juillet 2023 21H00-C5H00
jeudi 06 juillet 2023 05H00-13H0G
jeudi 06 juillet 2023 13H00-21H00
jeudi 06 juillet 2023 21H00-05H00
vendredi 07 juillet 2023 05H00-13H00
vendredi 07 juillet 2023 13H00-21H00
vendredi 67 juillet 2023 21H00-05H00
samedi 08 juillet 2023 05H00-13H00
samedi 08 juillet 2023 13H00-21H00 1
samedi 08 juillet 2023 21H00-05H00
dimanche 09 juillet 2023 05H00-13H00
dimanche 09 juillet 2023 13H00-21H00
dimanche 09 juillet 2023 21H00-05H06G
Jundi 19 juillet 2023 05H00-13H00
lundi 10 juillet 2023 13H00-21H06
lundi 10 juillet 2023 21H00-C5H00
mardi 11 juillet 2023 05H00-13H00
mardi 11 juillet 2023 13H09-21H00
mardi 11 juillet 2023 21H09-05H00
mercredi 12 juillet 2023 05H00-13H00
mercredi 12 juillet 2023 13H00-21H00
mercredi 12 juillet 2023 21H00-05H00
jeudi 43 juillet 2023 05H00-13H00
jeudi 13 juillet 2023 13H00-21H00
jeudi 13 juillet 2023 21H00-05H00
vendredi 14 juillet 2023 05H09-13H00
vendredi 14 juillet 2023 13H09-21H00
vendredi 14 juillet 2023 21H0C-05H00
samedi 15 Juillet 2023 05H00-13H00
samedi 15 juillet 2023 13H09-21H00
samedi 15 juillet 2023 21H00-05H00
dimanche 16 juillet 2023 05H00 13400
dimanche 16 juillet 2023 13H00-21H00
dimanche 16 juillet 2023 21H00-05H00
lundi 17 juillet 2023 C5H00-13H00
lundi 17 juiliet 2023 13H00-21H00
lundi 17 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 18 juillet 2023 05H00-13H00
mardi 18juillet 2023 13H00-21H00
RATE À Base AUS =
ON PEER —,
AMBANNCES DAYEUEMINLS GE ee 0e et 9 be.
AMMUICAUCES MAYTURAINES
Ÿ = F _—
AANCUANCES Eat MES
IIAAIILAMLES BAT SALUE © . RE SE SLT
mardi 18 juillet 2023 21H00-05H09
mercredi 19 juillet 2023 05H00-13H00
mercredi 19 juillet 2023 13H00-21H00
mercredi 19 juillet 2023 21H00-C5H00
jeudi 20 juillet 2023 05H00-13H00
jeudi 20 juillet 2023 13H00-21H00
jeudi 20 juillet 2023 21H00-05H00
vendredi 21 juillet 2023 05HC0-13H00
vendredi} 21 juillet 2023 13H400-21H00
vendredi 21 juillet 2023 21H00-05H00
samedi 22 juillet 2023 05H0G-13H00
samedi 22 juillet 2023 13H00-21H00
samedi 22 juillet 2023 21H00-05H00
dimanche 23 juillet 2023 05H00-13H400
dimanche 23 juiliet 2023 13H00-21H09
dimanche 23 juillet 2023 21H00-05H00
lundi 24 juillet 2023 05H00-13H00
lundi 24 juiflet 2023 13H00-21H00
lundi 24 juillet 2023 21H00-05H00
mardi 25 juillet 2023 05H09-13H00
mardi 25 juillet 2023 13H00-21H00
mardi 25 juillet 2023 21H00-05H00
mercredi 26 juillet 2023 05H00-13H00
mercredi 26 juillet 2023 13H00-21H00
mercredi 26 Juillet 2023 21H00-05H00
jeudi 27 juillet 2023 05H00-13H00
jeudi 27 juillet 2023 13H00-21H00
jeudi 27 juillet 2023 21H0C-05H00 FTP ç_—
: RUIT 2.
vendredi 28 juillet 2023 05H00-13H00
vendredi 28 juillet 2023 13H00-21H00
SANTE AMBUEANCES
SANTE AMBULANCES Hibinlblminfnininimlmib{in|nimieimi$nininiminmisiminim{imlinfefulesfuifnths
ts fi
Fins ff
fn
los fhefoutfintstninmimlmulblelmibimlimlslilotmtnlsltslnlnmltslmleltelmlbltmimlibitmiminimlhelmtetnls
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 39 SECTEUR 2 - BAYEUX SEPTEMBRE 2023
DATE PERIODE
jeudi 28 septembre 2023 05H00-13H00
jeudi 28 septembre 2023 13H00-21H00
jeudi 28 septembre 2023 21H00-05H00
vendredi 29 septembre 2023 05H00-13H00
vendredi 29 septembre 2023 13H00-21H00
vendredi 29 septembre 2023 21H00-05H00
samedi 30 septembre 2023 05H00-13H00
samadi 30 septembre 2023 13H00-21H00
samedi 30 septembre 2023 21H00-05H00
SNTNEPRISES ‘ COORDONNEES
NOM ENTREPRISE CALISATION DE NOMBRE LE N° D'AGREMENTF ro LA GARDE VEHICULES MIS A
DISPOSITION
1
1
1
1
1
1
4
1
i
DIMANCHE ET JF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 40 SECTEUR 2 - BAYEUX SEPTEMBRE 2023
lundi 25 septembre 2023 21H00-05H00
mardi 26 septembre 2023 05H00-13H00
mardi 26 septembre 2023 13H00-21H00
mardi 26 septembre 2023 21H00-05H00 a — 4e entre
mercredi 27 septembre 2023 05HG0-13H00 AMOUIANCES HA PEUAINES
mercredi 27 septembre 2023 13H00-21H00
LOCAUSATION DE | NOMBRE DE DATE PERIODE NOM ENTREPRISE N° D'AGREMENT LA GARDE VEHICULES MIS À
DISPOSITION
vendredi ler septembre 2023 05H00-13H00 1
vendredi ler septembre 2023 13H00-21H00 1
vendredi 1er septembre 2023 21H00-05H00 [\ 1
samedi 2 septembre 2023 05H00-13H00 : +
samedi 2 septembre 2023 13H09-21H00 pyliat 1
samedi 2 septembre 2023 21H00-05H00 = SANTÉ AMAUQRNTEE = à d: dimanche 3 septembre 2023 O5H00-13H00 1 dimanche 3 septembre 2023 13H00-21H00 1 dimanche 3 septembre 2023 21H00-05H00 1 lundi 4 septembre 2023 05H00-13H00 1 lundi 4 septembre 2023 13H00-21H00 1 lundi 4 septembre 2023 21H00-05H00 1 mardi 5 septembre 2023 05H00-13H00 1 mardi 5 septembre 2023 13H00-21H00 : 1 mardi 5 septembre 2023 21H00-05H00 . 1 mercredi 6 septembre 2023 05H00-13H00 SANTE AMBULANCES 1 mercredi 6 septembre 2023 13H00-21H00 SANTE AMBULANCES 1 mercredi 6 septembre 2023 21H00-05H00 1 jeudi 7 septembre 2023 05H00-13H00 1 jeudi 7 septembre 2023 13H00-21H00 1 jeudi 7 septembre 2023 21H00-05H09 1 vendredi 8 septembre 2023 05H00-13H00 1 vendredi 8 septembre 2023 13H00-21H00 1 vendredi 8 septembre 2023 21H00-05H00 ] samedi 3 septembre 2023 O5H00-13H00 1 samedi 9 septembre 2023 13H00-21H00 1 samedi 9 septembre 2023 21H00-05H09 1 dimanche 10 septembre 2023 05H00-13H00 1 dimanche 10 septembre 2023 13H00-21H00 1 dimanche 10 septembre 2023 21H00-05H00 1 lundi 11 septembre 2023 05H00-13H00 1 lundi 11 septembre 2023 13H00-21H00 1 lundi 11 septembre 2023 21H00-05H09 1 mardi 12 septembre 2023 05H00-13H0C 1 mardi 12 septembre 2023 13H00-21H00 ML 1 mardi 12 septembre 2023 21H00-05H00 CMRRREN RE ANT LL) CL E "0 1 mercredi 13 septembre 2023 05H00-13H00 AMMAMAMCES BAYELMAINES 1 mercredi 13 septembre 2023 13H00-21H00 RADOLANCES DATÉUSAMES 1 mercredi 13 septembre 2023 21H00-05H6G 1 jeudi 14 septembre 2023 O5H00-13H00 1 jeudi 14 septembre 2023 13H00-21H00 1 jeudi 14 septembre 2023 21H00-05H00 1 vendredi 15 séptembe 2023 05H00-13H00 1 vendredi 15 septembe 2023 13H00-21H00 MCE 1 vendredi 15 septembe 2023 21H00-05H00 égal Taets — 1 samedi 16 septmmbre 2023 05H00-13H00 1 samedi 16 septmbre 2023 13H00-21H00 MÉRRMEES BTE Lin AE S 1 samedi 16 septmbre 2023 21H00-05H00 1 dimanche 17 septembre 2023 0SH00-13H00 1 di he 17 septembre 2023 13H400-21H00 1 dimanche 17 septembre 2023 21H00-05H00 ETES 1 lundi 18 septembre 2023 05H09-13H00 1 lundi 18 septembre 2023 13H00-21H00 1 lundi 18 septembre 2023 21H00-05H00 1 mardi 19 septembre 2023 O5H0G-13H00 1 mardi 19 septembre 2023 13H66-21H00 1 mardi 19 septembre 2023 21H00-05H00 1 mercredi 20 septembre 2023 05H00-13H00 CMBULANCES HQUIYET 3 mercredi 20 septembre 2023 13H00-21H00 — AU NANCES MOUIWET 1 mercredi 20 septembre 2023 21H00-05H09 1 jeudi 21 septembre 2023 05H00-13H00 1 Jeudi 21 septembre 2023 13H00-21H00 1 jeudi 21 septembre 2023 21H00-05H00 ATP FT RAP UMRAUTÉ s 1 vendredi 22 septembre 2023 OSH00-13H00 AMDULAEES NAYLUSAIMNÉS 1 vendredi 22 septembre 2023 13H00-21H00 AULA RCE LRAEISAUNES 1 vendredi 22 septembre 2023 21H00-05H00 AM AMENER | 1 samedi 23 septembre 2023 05H00-13H60 1 samedi 23 septembre 2023 13H00-21H00 RE — 1 samedi 23 septembre 2023 21H00-05H00 = SEM PALIER T: | 1 dimanche 24 septembre 2023 05H00-13H00 1 dimanche 24 septembre 2023 13H00-21H00 1 dimanche 24 septembre 2023 21H00-05H00 ETAT ES ere 1 lundi 25 septembre 2023 0SHO0-13H00 1 lundi 25 septembre 2023 13H00-21H00 1 1
1
1
1
1
1
1 mercredi 27 septembre 2023 21H00-05H00
SMBULANCES SN YEUSSINES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-24-00005 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 41 TA TE tn An EX TE oi ETTERION 90 T (e) T Él L 00 09 8 TE£O SINVININY HALNI Hi F4 T t T STST SE OZ 85 OL 90 1313 N3 JUV SIONVINENY £ T 0 T 0 tv € Sb St bbTE ZO SIONVINGNIY HIYTD LS L£ T I I T 8 8 ST 8+2Tt £€ 90 SINVNMNÉNY AONYNYON 9 TL TT £ 9OI 6t 08 TE ZO SIONVINSAY AD3HAI £ TI T ï 88 £6 PT CS TECO SIDNVINEMY SOS Ÿ T T ï 0 E S 46 TO TE 98 L0 SINTININY IHDYN Ÿ. 0T G Is G 9€9T TE 98 0 SINVINENY S311NIS#NOD $ T Q T 0 9 £ TV9LTE EE 90 NVILYHI SIDNVINENY £ TT TT 8 8 €096 SE 98 40 LINN 39 SINYINANY €0 T0 T tv £ 80 40 Z4 TE T0 INIYIHLYD SIONVINANWT E 0 T0 T 9 L TTOTZS IE 70 SINVINEAY DT L ET L T 8 8 OZ Tù d6IE LO 30319 XIOYO SINYINANY T £ 4 t z 07 oz60 0£80 T£ ZO SIONYINANY DIGIW HEART HIT-HET HÊT-HS HIZ-HET HETME HIZ-HET HET-HS Sos JHONVINIO JHDNVWIQ IOJAYS TENVE ANIAIONNI ANA ANT SCOR EEE (S24006j2p sasuuop1000 :{2] JiNN ap Saaubnquy SUNN UoRoBsjap à LL 6T b6 8b 40 JL ET +6 8b LO SaduDNqUU y s22U201f) SHNN UOHDGSj2P == — sa 7312 N3 24Y SIONYINAAIT DSHSIDNTINGMIY SOS 2SH SIINVINIAUNY DGA O0HS0O-O0HTZ1002 TE Ina 5 SIHANOQ SIINYINENT AUDVNSIINIOUY SIONVINANIY AONVIAEON sal 7212 N3 94YSIONVINENY SHATIIA ANJUIHLYD SIDNYINENY 25H SIONVINANY ICI OCHTZ-OOHET noe TE (prof SIDNYINANY ADIYAI SITWNHOD SIDNVININY bT sal 1342 N3 9HV SION VIEN M/S SAIQ SIONVINENV HALNI 25H SIDNYINENY 2I0IW OOHET-00HS0 inoe TE 1pnel = —_———— == SA! 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14-2023-05-10-00012
Décision portant constatation de la cessation
définitive d'activité de l'officine de pharmacie
"Pharmacie Val Es Dune" à Bellengreville
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-10-00012 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie "Pharmacie Val Es Dune" à Bellengreville 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0000
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
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- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE VAL ES DUNE » A BELLENGREVILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 27 décembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du Calvados du 18 août 1986 autorisant l’ouverture d’une officine de pharmacie à
Bellengreville (licence n° 299) ;
VU la promesse de cession d’éléments actifs du 3 mars 2023 reçu par courriel le 10 mai 2023 par lequel
Maître Aurélia GOULUT du cabinet FLG Avocats, informe le Directeur général de l’Agence régionale de
Santé de Normandie d’un projet d’opération de restructuration du réseau officinal sur la commune de
BELLENGREVILLE prévoyant la restitution de la licence avec indemnisation de l’officine de pharmacie
« PHARMACIE VAL ES DUNES » sise 16 bis route de Paris 14370 BELLENGREVILLE, représentée par Monsieur
Pierre LANDEMORE, pharmacien titulaire, à la date du 31 mai 2023 à minuit ;
VU l’avis préalable du 24 mars 2023 de la Directrice adjointe de l’offre de soins de l’Agence régionale de
santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : La cessation définitive d’activité au 31 mai 2023 à minuit de l’officine de pharmacie «
PHARMACIE VAL ES DUNES », située 16 bis route de Paris 14370 BELLENGREVILLE est constatée. Elle
entraîne à cette date la caducité de la licence n° 299 du 18 août 1986 délivrée par Monsieur le Préfet du
Calvados.
ARTICLE 2 : A compter du 1er juin 2023, la clientèle, les ordonnanciers, les registres et le stock attachés à
la pharmacie « PHARMACIE VAL ES DUNES » seront cédés aux officines de pharmacie S.E.L.A.R.L
« PHARMACIE DECOUTERE » située – 7 Boulevard Deléan 14370 ARGENCES, S.E.L.A.R.L « PHARMACIE DE
L’ENVOL » située - route de Paris-Moult 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE et la S.E.L.A.R.L « PHARMACIE DE
LA PLAINE » située - 50 route de Paris 14630 CAGNY.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-10-00012 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie "Pharmacie Val Es Dune" à Bellengreville 45 00H00
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
• d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace
Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention Direction
générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen
Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
• pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Offre de Soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 10 mai 2023
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-10-00012 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie "Pharmacie Val Es Dune" à Bellengreville 46 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-05-17-00006
Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23
portant autorisation d'exploitation de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 En Direction départementale
PRÉFET | Un
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2023-14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17/05/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-14, L122-1 et L.211-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU e décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN22/0065, déposée par monsieur Alain POURTIER en date du 25juillet 2022, portant sur le renouvellement du parc d'entreposage cadastré 82-60 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 04 avril 2023 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 21 mai 2023 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1996 relatif à la création de parcs de dépôt temporaires d'huîtres d'élevage sur le littoral des communes de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy, modifié les 31 juillet 1997 et 11 février 2002 ;
CONSIDERANT que cet arrêté modifié précise que les parcs d'entreposage à usage temporaire sont attribués pour une période de 5 ans, période au-delà de laquelle leur renouvellement peut être accordé pour la même durée sur demande du titulaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
POURTIER ALAIN - n° d’administré : 19880854,
né le 15/05/1973,
domicilié 44 rue de la Libération , 14450 GRANDCAMP-MAISY ,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION 2 _. À
| Divers Huître | Dépôt surélevé (Dépôt) 10.6 ares | 21/05/2028
DPM littoral (balancement des marées)
GRANDCAMP-MAISY
07108260 | BAjE DES VEYS
Article 2 - Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concérne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 17/05/2023
Pour le Préfet, par délégation
La Responsable 4u Pôle Gestion
du! Littoral
A
| |
nè-Laure DE RO‘
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Annexe à l'arrêté n° 14 du 17/05/2023
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvragés du domaine public. || devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 Annexe à l'arrêté n° 14 du 17/05/2023
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. |
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du IH° de l'article R. 923-711 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les v autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6: si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification ‘du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création où à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point. de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Annexe à l'arrêté n° 14 du 17/05/2023
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- _ renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
-__ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le LALOES 22 Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Lt effOUE
M. Alain POURTIER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Annexe à l'arrêté n° 14 du 17/05/2023
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Date d'expiration de la période
Autres ouvrages ( " E d'amortissement Ouvrages appartenant à l'État ©
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Date d'expiration de la.
période
d'amortissement
Coûts et
amortissements prévus
Contraintes
particulières
Description des
ouvrages (?
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
Parc d'entreposage temporaire pouvant être mis en
exploitation du 1” septembre au 30 avril de chaque
année. Le parc doit être libéré de poches
ostréicoles au plus tard le 30 avril.
Arrêté préfectoral du 30/01/1996 relatif à la
création de parcs de dépôt temporaires
d'huîtres d'élevage sur le littoral des
communes de Géfosse-Fontenay et
Grandcamp-Maisy, modifié le 31/07/1997 et le
11/02/2002.
En cas de découverte d'engins explosifs, le
pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :
02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations
de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone maritime de la
Manche et de la mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site internet de la
direction inter-régionale de la mer- Manche
Est - Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du
présent arrêté doit se conformer aux objectifs du
document stratégique de façade maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT.
® Préciser notamment s'il s'agit :
- _deterre-pleins; :
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Annexe à l’arrêté n° 14 du 17/05/2023
du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-14 du 17/05/23 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 : UONE1e[99p e] #p Seed 2p |2]0} SIQUUON TA] 81950197[] eBeyde, 0] (enjeu JUSLUSSIO[] NEC 2U8S0[93[] oPeyde91] |eunjeu JUSWESIO)[] NEO N&O aU8S0[97[] eBeyde9 rt] [eanjeu juewssI{[] 212501970] eBeyde) c] enjeu JUSWOSIO[] L-U L-U L-U Fe 0 ung_ | eue ..ei ons [opus LSru ang | eus (e
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mer du Calvados
14-2023-04-28-00005
Arrêté préfectoral n°2023-3 du 28/04/2023
portant autorisant d'exploitation de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-3 du 28/04/2023 portant autorisant d'exploitation de cultures marines 58 E : Direction départementale
Pret itoires et de la mer DU CALVADOS des territoires et Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2023-3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28/04/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
. MU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entré le public et l'administration, notamment ses articles LA1211, LA1221 et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ; : VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
. VU la demande n° CN22/0066 de changement de statut juridique d'un concessionnaire déposée par mesdames Arlette FRANCOISE-GIRARD et Céline GIRARD le 30 septembre 2022 au profit de l'EARL les
Huîtres d'Arlette ;
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 15 novembre 2022 ;
1J9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-3 du 28/04/2023 portant autorisant d'exploitation de cultures marines 59 CONSIDERANT que le capital social de l'EARL Les Huîtres d'Arlette est entièrement détenu par mesdames Arlette FRANCOISE-GIRARD, gérante de la société, et sa fille Céline GIRARD ;
CONSIDERANT que les deux détentrices du capital social de l’EARL Les Huîtres d'Arlette appartiennent au même groupe familial au sens de l'article R 923-19 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
L'EARL LES HUITRES D'ARLETTE - n° d'administré : **85617,
SIREN 91959862300016,
siège social : LA NOUVELLE MARTINIERE , 14450 GRANDCAMP-MAISY,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de Changement de statut juridique d'un concessionnaire, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉR LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION | Divers Huître | 01003441 NET ELU En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 500 ares | 09/12/2025
DPM littoral (balancement des marées) | [7 À D —
Divers Huître/Moule/Coquillage |
01107356 Mr pneu | Dépôt surélevé (Dépôt) 176 ares | 28/09/2028
DPM littoral (balancement des marées)
—_— L | RS ES Divers Huître
01002936 | SRANDCAMP MAISY | En curélevé terrain découvrant (Elevage) 109.99 ares | 11/02/2028 | | BAIE DES VEYS | DPM littoral (balancement des marées) |
Article 2 - Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépot du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un déla! de deux mois
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-3 du 28/04/2023 portant autorisant d'exploitation de cultures marines 60 suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant. le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 28/04/2023
Pour le Préfet, par délégation
on
Anne-Laure DE ROSA
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du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages Là , Apt . . , . # , , IA décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
. Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. .
La demande de. renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en Vue de l'objet décrit à l'artide 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition dece dernier après avis de la commission des cultures marines.
5,3 : Toute crétion d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif dupréfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la _mer compéterit et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le CONCessionnairé . peut cependait entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprés
dommage accidentel. |
54 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation etde balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5.5 : Le concesionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de Ses mandants ou # . - . - : ES , 2 employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave die à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraints particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de on exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges:
e l'année précédente et le Cette déclaraïton concerne la production effectivement réalisée entre le 1°juillet d M demi-élevage/ 30 juin de l’amée en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins,
juvéniles ou autres).
De même, le œncessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des FR non finis (naissain /devins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la më mne périoce. Cette déclaraïon doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer 4 plus tard le 31 juillet de c hique année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du 1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l’annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 91216 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article
L. 3341 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute sommé pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise én œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1%" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. :
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-3 du 28/04/2023 portant autorisant d'exploitation de cultures marines 63 Annexe à l'arrêté n° 3 du 28/04/2023
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
-__ renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
-__ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le È Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « |u et approuvé »)
lu a” appouvé
Madame Céline GIRARD Madame Arlette FRANCOISE-GIRARD Associée de l'EARL Les Huîtres d’Arlette Gérante de l'EARL Les Huîtres d'Arlette
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-3 du 28/04/2023 portant autorisant d'exploitation de cultures marines 64 Annexe à l'arrêté n° 3 du 28/04/2023
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages ! DES EXPITatION celaperese d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et HAE pra CES Contraintes ouvrages (? amortissements prévus RUEà particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE I!l (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du. Nord - Enquête
administrative 2021-1
, . | ; ..... 1 ... | Le DSF est consultable sur le site L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit en et els direcriontinter
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade régionale de la mer - Manche Est maritime (DSF). - Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
-_ de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-3 du 28/04/2023 portant autorisant d'exploitation de cultures marines 65 Gus) leon 18 eunuen ses 0 0 0 Où Où |9S-££
Annexe à l'arrêté n° 3 du 28/04/2023
du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-3 du 28/04/2023 portant autorisant d'exploitation de cultures marines 66 nuarenss : UONEJE[99pP e] apsa6ed ep [810] SIAUON nonnosrsnsnenensnnnss : AYNILVNOIS nennnn ns rss msn msn nm srmnssnse :31va ‘SalUINO}SUOIJELLIOQUIS9P8PN}JOEX9,]2199Of NEO NO a1250/91 [] o6eyde9 1 Sanjeu JUSWSSIO)[] 81950193 [] eBeyde9 [enjeu JUSuISSIO[] 9U8S0[93[] eGeyde9 0] [enjeu JUeUI,sI,[7] NEC TA e1880[93[] oBeyde9tn] [eunjeu JuaWSSIo[7 -u -U -u | 086 | un |'apuues | 90096 | pote | uns L'oguues | #PS | POS | un | spuues core re Es < SHnpoid | Synpoid 901$ nets SHnpol4 | S}npoid Pois Docs SJnpold | SHNpold PAS Mae sep eu/BuOep s0eds3 ‘seyood) d soouns 9Jed np UOISS89U09 {54us) sspueyoieu saljieL (6xus) sonuoanr (sajiun us) SuressIEN “ep éun HONESIEDO El 9P 9919pPISUO98pOH9dE]ANSUO2NPOId11409N Re AAMOBMOTIANT rnrnnrerrrrrrnnenneennnnr er rerrnenenneennenen mener : (VSIN
mer du Calvados
14-2023-05-16-00005
Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 E 3 Direction départementale
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DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2023-9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/05/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122:1 et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN22/0018, déposée par M. Arthur LEVEQUE en date du 08 juin 2022, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 35-40 ; |
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 04 avril 2023 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 09 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1 octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à Usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Arthur LEVEQUE aura 65 ans le 02 avril 2055 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la concession de M. Arthur LEVEQUE jusqu'au 09 décembre 2055, soit pour une durée de 32 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
LEVEQUE ARTHUR CHARLES JOSEPH - n° d'administré : **55283,
né le 02/04/1990,
domicilié 12 RUE DES 2 CHENES , 14400 SAINT-LOUP-HORS ,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE EXPIRATION Divers Huître
En surélevé terrain découvrant (Elevage)
| DPM littoral (balancement des marées)
GRANDCAMP-MAISY
BAIE DES VEYS 01003540
50.0 ares | 09/12/2055
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16/05/2023
Pour le Préfet, par délégation
duPôle Gestion La Responñbabl
ittyral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72 Annexe à l'arrêté n° 9 du 16/05/2023
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51: Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 9323-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. I! devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73 Annexe à l'arrêté n° 9 du 16/05/2023
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas. de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. |
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 : Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du IH° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum: 1. La description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement où retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines où aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à.la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime, :
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1% janvier de chaque année et-est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État où du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74 Annexe à l'arrêté n° 9 du 16/05/2023
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions où transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DA >. agpeové*
ZA fos/es
M. Arthur LEVEQUE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75 Annexe à l'arrêté n° 9 du 16/05/2023
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (? Autrés ouvrages ( Lt SPIEON dela périone d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Diese Fo AE ENS Contraintes ouvrages (? amortissements prévus d' per! particulières amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
-_ En cas de découverte d'engins explosifs, le
pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
_ Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :
02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations
. de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone maritime de la
Manche et de la mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du Le DSF est consultable sur le site internet de la présent arrêté doit se conformer aux objectifs du direction inter-régionale de la mer - Manche
document stratégique de façade maritime (DSF). - Est - Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76 du préfet du Calvados
Oÿ-SE -QU88EA9/9,P214 OL9 U2[211sepe23/[INn34
Annexe à l'arrêté n° 9 du 16/05/2023
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77 re: UON212199p e] ep seed ep [210] 21/QUON ce L'AR SUSS093[] eBeyde9 0] jeunyeu JUSW9SIE)[] NET NC 819S0(91|] oeyde9 0] jeinjeu JUaW8SIO[] al18S0[97[] eBejde9 1] jeinjeu JUSW9SIE)[] ND aU6S0[93 [] eBeydes 1] -[e1nyeu JueWuesIo[] epousd El juepuad snpusaA Synpold epoliad El juepuad sinboe synpoid Lu L-U gg ne juasaid #20JS eouue! ep jelinf #b ne juesaid A20}S epouad El juepuad SNPUSA shnpoid aspousd el juepued sinboe Synpoid unf juosaud epouod|epouod SouuE guue|el L-u ep zellinf ‘ælne juasaid H901S Juepuad snpusA Synpold Juepusad sinboe synpoid 0€ ne jussaid ep zejiinf #lt ne jussaud (64 us) sopueyosewu sajlel (64 ue) sonuoanr (sojiunus SUIESSIEN 6819PISUO9 8pOU9d EJ 1nS UOI9NPOI4 seBellinboo sapeulBu10 o5elnbos aps22ds3 (9e ‘sjouyonoq ‘sa||edno9 ‘seyood) uornonpo.id Jnenfuoyno ("oueq Jp-nel| ‘aunLuu09) (awuueuu np 2p09 a|S1du09Â) UOISS99U09 UOI}ESI[2907e|°p epsyunjelduuo,N . xe CCENETESEEEEEETENETT tusensesse annronsesnossse . aejqeuod no 18} N tasranm nano soso sonne nnn ana nnn ann nn manner anse men meme een mmmeeenne :lel20saBaisnp9SS91pyY DELLE TELE TI EST PTE EI LCI P PEINTRE cet: LAMISN nn nee enr ess nrmanerra sens ns ess sanisneneneneemens ess sine sas eee ses euenenrensesvonsennne : juesBuip np NON d snsnsnnnnnsnnnmmannennserasnnnnnnrnnsnsasannnsnanneneennnsensememesnnnnmnsssnnnnnnece:juesBuipnpWON :(VSHA,Nn0)UUEUWU8p,N :11VI90SNOSIVH auIauu aun,p uoHonpold e] ‘UJOS9Q IS ‘JEUoNEU 2110}1J8] 8j ins aS1daJjue | 18d S8nU9}9PSUOISSS9U09 SP a[QUUESUE | 8p UONOnpoid spSsauuop sa] a]dL109 US a1puaud }10p Uone1E|99p 299 ‘USouUe,]9pUInf0€neL-usouue,]9p39h,Lnpno)uoneie199p97991edausano9uononpoudspspouode7 ||‘NLOQ El 2p aeuuonnsu! assaipe. e enbiuosyssjeeloa ed no 1aH4n09 Jeds940oaus ee jned uoneiej99p 2h29 ‘eouue anbeuoep jen! LE 8j ueae jo Ayouos uoneyo|dxe, ap [890$ 2Bais np nai] np (NW LAQ) SN EI SP 2 SSUOHUL Sepajejueuwouedaq UO19911Q €] E SIUINO} 91}9 OP Inb ‘aujueuw ey°ed ej sp 39 [EJ1n1 SPO9NP XI SIA NP LL-CZ6 ‘4 SIIUE, 9p ,? npuoneoidde ue ‘ejjenuue uoronpoid 9p UoleJe[29p e] 8n}}SUO9 jUSUIN90pP JU9s91d 97 :33NNVY (seBieuosep 181469 NP 2'G‘Hy) AI AXANNY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-9 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-04-28-00006
Décision n°01 du 28 avril 2023 portant agrément
d'une société d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00006 - Décision n°01 du 28 avril 2023 portant agrément d'une société d'exploitation de cultures marines 80 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Égalité Fraternité
DP n° 2023-01
Décision n° 01 du 28 avril 2023
portant agrément d'une société d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et
L.211-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX :
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du
Calvados ; |
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2018 modifié relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN23/0009 d'agrément de l'EARL Le Mascaret en tant que société d'exploitation de
cultures marines déposée par messieurs Patrick et Julien FAIVRE le 03 mars 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 04 avril 2023 :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00006 - Décision n°01 du 28 avril 2023 portant agrément d'une société d'exploitation de cultures marines 81 DECIDE
Article 1 - Objet
En application des prescriptions des articles R.923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêche maritime, la société EARL Le Mascaret (n° d'administré : **79765 - siège social : Base conchylicole — 14450 Grandcamp-Maisy) est agréée en qualité de société d'exploitation de cultures marines dans la forme des statuts annexés à la présente décision.
Article 2 - Modifications statutaires de la société d'exploitation
Le gérant de la société devra informer le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.
Article 3 — Publicité :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois : suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 28/04/2023
Pour le préfl T par délégation,
La REÿP 1sab Je Gestion
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l. Léure DE ROSA
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00006 - Décision n°01 du 28 avril 2023 portant agrément d'une société d'exploitation de cultures marines 82 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-04-28-00007
Décision n°02 du 28 avril 2023 portant mise à
disposition de concessions de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00007 - Décision n°02 du 28 avril 2023 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 83 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS | des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
DP n° 2023-02
Décision n° 02 du 28 avril 2023
portant mise à disposition de concessions de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122: et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoräl du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la décision préfectorale n° 01 du 28 avril 2023 portant agrément de l’EARL Le Mascaret en qualité de société d'exploitation de cultures marines ;
VU la demande n° CN23/0009 de mise à disposition de concessions de cultures marines déposée par messieurs Patrick et Julien FAIVRE le 03 mars 2023 au profit de l’'EARL Le Mascaret ;
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 04 avril 2023 ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00007 - Décision n°02 du 28 avril 2023 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 84 CONSIDERANT la volonté de messieurs Patrick et Julien FAIVRE de mettre en commun l'exploitation des concessions qu'ils détiennent en leur nom propre dans le cadre d'une codétention, ainsi que celles détenues par leur société familiale l'EARL Le Mascaret ;
CONSIDERANT l'agrément en tant que société d'exploitation de cultures marines délivré à l'EARL Le Mascaret par la décision préfectorale n° 01 du 28 avril 2023 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DECIDE
Article 1 —- Obiet
En application des prescriptions des articles R.923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêche maritime :
Monsieur Patrick FAIVRE (mandataire de la codétention)
n° d'administré : 19861026
demeurant 46 rue du Brésil - 14230 Isigny-sur-mer,
Monsieur Julien FAIVRE (codétenteur)
n° d'administré : 20715197
demeurant 27 rue de l'Église - 50500 Les Veys,
mettent à disposition de la société EARL Le Mascaret — n° d'administré : **79765, siège social : Base conchylicole - 14450 Grandcamp-Maisy,
l'exploitation des parcelles suivantes :
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION Divers Huître,
01103333 | GRANDCAMP-MAISY Dépôt surélevé, (Dépôt) 13.5 ares | 01/10/2029 BAIE DES VEYS DPM littoral (balancement des marées)
Divers Huître,
Dépôt surélevé, (Dépôt)
0102208 Vel DPM littoral (balancement des marées) 14.0 ares 17/03/2025
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant, (Elevage) 164.58 ares | 09/12/2029
01002738 | GRANDCAMP-MAISY DPM littoral (balancement des marées) BAIE DES VEYS
Article 2 - Responsabilité
Les titulaires des concessions demeurent responsables de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de leurs autorisations d'exploitation de cultures marines.
Article 3 - Modifications statutaires de la société d'exploitation
Les gérants de la société devront informer le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies. ‘
Article 4 - Publicité :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00007 - Décision n°02 du 28 avril 2023 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 85 Article 5 — Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 6 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.-
Fait à Caen, le 28/04/2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsébig/du Pôle Gestion
/ dlittoräl/
Fr 4 24/7
Anhe-Laure DE ROSA
cr Il
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00007 - Décision n°02 du 28 avril 2023 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 86 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-28-00007 - Décision n°02 du 28 avril 2023 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 87 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-05-11-00003
Décision n°6 du 11/05/2023 portant fin de mise à
disposition de concessions de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00003 - Décision n°6 du 11/05/2023 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 88 PRÉFET | Direction départementale
picENSEPDES ; des territoires et de la mer der Épalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
Décision n° 6 du 11/05/2023
portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code du domaine de l’État ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 3 du 28 avril 2023 autorisant l'EARL Les Huîtres d'Arlette à exploiter les concessions de cultures marines désignées dans le tableau de l’article 1, par voie de changement
de statut juridique d'un concessionnaire ;
l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
À
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; |
l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
la demande n° CN23/0011 en date du 30 septembre 2022 déposée par mesdames Arlette et
Céline GIRARD ayant pour objet la fin de mise à disposition, au profit de l’'EARL Huîtres Jean-
Marc GIRARD, des concessions désignées à l’article 1 de la présente décision ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00003 - Décision n°6 du 11/05/2023 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 89 CONSIDERANT que mesdames Arlette et Céline GIRARD, anciennes titulaires des concessions ci-dessous, avaient confié leur exploitation à l'EARL HuUîtres Jean-Marc GIRARD, société dont elles détiennent la majorité du capital social, par l'intermédiaire d'un acte réglementaire de mise à disposition ;
CONSIDERANT que l'EARL Les Huîtres d'Arlette est devenue titulaire des concessions désignées ci-dessous par arrêté préfectoral n° 3 du 28 avril 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire ;
CONSIDERANT que par conséquent, la mise à à disposition de ces parcelles au profit de l'EARL Huîtres Jean-Marc GIRARD n'a plus lieu d'être puisque l'EARL Les Huîtres d’Arlette les exploïte désormais de plein droit en sa qualité de concessionnaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE:
Article 1 - Obiet :
Il est mis fin à la mise à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société EARL Huîtres Jean-Marc GIRARD :
NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
GRANDCAMP-MAISY Divers Huître 01003441 BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50,00 ares 09/12/2025 DPM littoral (balancement des marées)
Divers Huître
01002936 GRANDCAMPMAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 109,99 ares 11/02/2028 BAIE DES VEYS : z DPM littoral (balancement des marées)
. Divers Huître/Moule/Coquillage
on07356 | SRANDCAMP-MAISY Dépôt surélevé (Dépôt) 1760 ares | .28/09/2028 BAIE DES VEYS DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 —- Exploitation :
Depuis la signature de l'AP n°3 du 28 avril 2023, les concessions ci-dessus :sont exploitées par leur titulaire, l'EARL Les Huîtres d’Arlette (n° d'administré : **85617).
Article 3 — Publicité :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00003 - Décision n°6 du 11/05/2023 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 90 au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 11 mai 2023
Pour le Préfet, par délégation
L'adjointe au responsable-du-
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” Sylvie PERENMNEÉC
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00003 - Décision n°6 du 11/05/2023 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 91 1
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00003 - Décision n°6 du 11/05/2023 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 92 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-06-01-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation d'une journée d'initiation à la voile
et de divers activités le dimanche 11 juin 2023
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une journée d'initiation à la 93 E 3
PRÉFET | DU CALVADOS Direction départementale
Egalité des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une journée d'initiation à la voile et de divers activités le dimanche T1 juin 2023
Pétitionnaire :
Société « La bande originale »
Monsieur Kevin CROY
15 route de Menton
74 290 VEYRIER DU LAC
Dossier n° : 488 23-04
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de. Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2023-02 du 27 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 18 avril 2023 du l'association « La bande originale » reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 26 mai 2023 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 31 mai 2023 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une journée d'initiation à la 94 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 31 mai 2023 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La société « La bande originale », SIRET n°87378145000018, dont le siège est situé 15 route de Menton à VEYRIER-DU-LAC (74290), représentée par Monsieur Kevin CROY, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham, pour l'organisation le dimanche 11 juin:2023 d’une journée d'initiation de char à voile et de diverses activités.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone totale de 20 000 m? sur le DPM, qui accueille divers ateliers ludiques comprenant des équipements légers de balisage et de communication. Un chapiteau est implanté ainsi que des barrières délimitant l'emprise de la manifestation.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation. l'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux.
Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de Gravelots à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm avec l'accord du service gestionnaire du DPM de la DDTM, les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.
l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à ne pas piétiner les massifs et cordons dunaires ainsi que la laisse de mer qui sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et qui concourent à la lutte contre l'érosion marine.
+ Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans des cuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une journée d'initiation à la 95 + Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 11 juin 2023, montage et démontage des installations compris.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l' importance ét la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation où en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, Sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.:
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une journée d'initiation à la 96 ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à Un montant de CENT QUATRE VINGT UN EUROS (181,00 €) et d'une part variable correspondant à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la manifestation Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 01 janvier 2023 par la direction départementale des finances publiques et couvre les deux manifestations.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire OU à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet. :
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation. ‘
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le 0 1 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
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Sylvie PERENNEC
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une journée d'initiation à la 97 ANNEXE
PLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISÉE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une journée d'initiation à la 98 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une journée d'initiation à la 99 Préfecture du Calvados
14-2023-06-01-00005
Arrêté de la médaille de la famille - année 2023.
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00005 - Arrêté de la médaille de la famille - année 2023. 100 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 1 juin 2023 porte attribution de la Médaille de
la famille au titre de la promotion de l’année 2023.
Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-01-00005 - Arrêté de la médaille de la famille - année 2023. 101 Préfecture du Calvados
14-2023-05-31-00002
Arrêté N° 2023/SIDPC/CR/039 du 31 mai 2023
fixant le jury pour la délivrance des certificats
de compétence à l’emploi de formateur en PAE
FPSC pour l'UGSEL.
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-31-00002 - Arrêté N° 2023/SIDPC/CR/039 du 31 mai 2023 fixant le jury pour la délivrance des certificats 102 Œ x. Cabinet-Direction des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense DU CALVADOS et de protection civiles Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023/SIDPC/CR/039 fixant le jury pour la délivrance des certificats de compétence de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Philémon PERROT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur » ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant la demande de jury présentée le 25 mai 2023 par le président de l'UGSEL Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°’: Un jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques sera organisé mercredi 21 juin 2023 à l'ISFEC 535 boulevard de la Paix à Hérouville-Saint-Clair. . 4
Article 2 : La présidence du jury d'examen sera assurée par M. Henri AHIPO.
Les membres du jury ci-après désignés assisteront le président :
Médecin titulaire : Docteur Anni PITHON
Formateurs titulaires : Mme Valérie POLETTE
Mme Chris VASTEL
M. Sylvain LEBRIS
Formateur suppléant : M. Jacques CHAUDET
M. Jean-Phlippe GOUBAUD
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-31-00002 - Arrêté N° 2023/SIDPC/CR/039 du 31 mai 2023 fixant le jury pour la délivrance des certificats 103 Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux OU hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : wwurtelerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le président de l'UGSEL Calvados ainsi que les membres visés à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
31 MAI 2 A Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Rs Philémon
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-31-00002 - Arrêté N° 2023/SIDPC/CR/039 du 31 mai 2023 fixant le jury pour la délivrance des certificats 104