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Procès Verbal - PV 07 FEVRIER 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Colombier-Saugnieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Logement,
Lo
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Séance publique du
7 février 2024
Colombier
Saugnieu SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
L PRÉAMBULE
1-1 : Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal en date
des 29 novembre 2023 et 13 décembre 2023
1-2 : Présentation de la liste des décisions de non-préemption ou préemption
en réponse aux déclarations d'intention d’aliéner
1-3 : Communication aux conseillers municipaux du rapport d'activité de la
CCEL pour l’année 2022
1-4 : Projet de territoire
IL ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1-1 : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
1-2 : Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine
public non constitutive de droit réel avec la société Philtex & Recycling
1-3 : Désignation d’un nouveau représentant du Conseil Municipal au sein de
la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
de l'Eau (SAGE) de l'Est Lyonnais
1-4 : Désignation d’un nouveau représentant du Conseil Municipal au sein de
la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
de l’Eau (SAGE) de la Bourbre
I. FINANCES — RESSOURCES HUMAINES
lll-1 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter des subventions
dans le cadre du projet de rénovation énergétique de la maison des
associations
lll-2 : Modification du tableau des effectifs : création d’un emploi non
permanent de « chargé.e de communication » à la suite à un accroissement
temporaire d'activité.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 2 sur 23 1-3 :_ Modification du tableau des effectifs: modification de l'emploi
permanent d’« assistant.e du Maire et de direction » pour une ouverture aux
grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2° classe et
adjoint administratif principal 1"° classe
IV. URBANISME — FONCIER — DÉVELOPPEMENT DURABLE
IV-1 : Approbation de la convention de vente d’eau potable en gros par le
SIEPEL à la Commune de Colombier-Saugnieu
IV-2 : Attribution d’une subvention à l'OPAC du Rhône pour l'acquisition en
VEFA de quatre logements locatifs sociaux dans l'opération située 21 Chemin
Vie de Dessous (Programme « Les Jardins du Village » réalisé par SOGEPROM
IV-3 : Garantie d'emprunt accordé à l’'OPAC du Rhône (1 PLS, rue de la Grange
au Lierre)
IV-4 : Avis sur la demande d'autorisation environnementale (ICPE) présentée
par la société SUEZ RV CENTRE EST sur la commune de Satolas-et-Bonce
[V-5 : Cessions des parcelles ZS106 et ZS205 à la société Dépôt Bennes Services
IV-6 : Acquisition du lot B de la parcelle ZT138 à la SAFER
IV-7 : Acquisition des parcelles A1469 et A1478 à la société Terre Habitat
Aménagement
IV-8 : Approbation de la convention entre la Commune et « un Chalet pour les
Abeilles »
V. QUESTIONS DIVERSES
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 3 sur 23 Monsieur le Maire : Nous allons désigner un secrétaire de séance. Ce sera Angéline Coche.
[-1: Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal en date du
29 novembre 2023 et 13 décembre 2023
Monsieur le Maire: Vous avez tous recu les procès-verbaux du 29 novembre et du
13 décembre. S'il n’y a pas de remarques, nous considérons qu'ils sont adoptés.
1-2 : Présentation de la liste des décisions de non-préemption ou préemption en réponse
aux déclarations d'intention d’aliéner
Monsieur Garcia :
- DiA n° 32 - Zone Ub — pour les parcelles C1340, C1341, C1343, C1344, C1345 et C1346
au 1444 route de Crémieu — 1 742 m’,
- DIAn° 33- Zone Uc - pour la parcelle A1209 au 262 route des Evessays — 1012 m?,
-__ DIA n° 34 - Zone Ua - pour la parcelle A1580 Saugnieu Sud, angle rue du Gautier — rue
du Praillon — 12 m°- de particulier à commune
- DIA n°35 — Zone Ua - pour les parcelles C621 et C623, au 356 rue des Verchères —
1075 m2.
1-3: Communication aux conseillers municipaux du rapport d'activité de la CCEL pour
l'année 2022
Monsieur le Maire : Tout le monde a reçu la présentation de façon dématérialisée et la
version papier a été distribuée. Tout se passe bien à la CCEL en 2022. Les travaux continuent
conformément au budget très important.
l-4 : Projet de territoire
Madame Reype-Allarousse : Nous allons vous proposer de faire un petit point
d'avancement à chaque Conseil Municipal, de manière à ce que tout le monde ait le même
niveau d’information, à la fois les élus du Conseil Municipal et les personnes qui souhaitent
participer à cette séquence.
Le projet de territoire a été lancé il y a un certain temps et il a eu quelques soubresauts
avant d'arriver à une bonne structuration. Il a pour ambition d'amplifier la démarche de
développement durable déjà en cours sur le territoire. la déjà été engagé par la Commune
au travers de nombreuses opérations, tout particulièrement ces dernières années. L'idée
est d’avoir un projet de territoire à l'horizon 2040 et de créer un cadre avec la mobilisation
de l'ensemble des acteurs du territoire à travers différentes actions transversales. Tout cela
est en vue d’une évolution vertueuse dans notre commune.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 4 sur 23 Le projet de territoire a débuté en 2021. Nous avons commencé à travailler avec le bureau
d'étude CETEC et un accompagnement de l'ANCT (Agence Nationale de Cohésion des
Territoires) qui est un organisme d’État nous ayant subventionnés avec une partie de
l'étude. Ensuite, nous avons avancé. Les différents axes vous avaient été présentés en
Conseil Municipal. En mars 2023, la commission de projet de territoire a été créée. Elle est
composée de 10 membres du Conseil Municipal. Des premiers groupes de travail/ateliers
ont suivi, pour aboutir, en novembre 2023, à un nouvel accompagnement par le CEREMA
(établissement public de l’État, mais il a aussi une fonction de bureau d’études auprès des
collectivités). L'accompagnement passe par la forte volonté de l’équipe municipale d’avoir
une démarche participative, c'est-à-dire vraiment impliquer les habitants et les acteurs du
territoire dans ce projet. Le choix fait en commission de projet de territoire est d'engager
une démarche dite « Aller Vers ». Cela signifie aller à la rencontre des habitants, des acteurs
du territoire autres que les résidents (par exemple la communauté de communes) et les
agents de la collectivité. C’est un projet global qui concerne tout le monde. « Aller Vers »,
c'est aller à la rencontre de la population lors des différents évènements de la Commune
en questionnant sur l'identité du territoire, sur l’avancement sur notre patrimoine.
L'objectif est vraiment de faire émerger une réflexion sur l'avenir du territoire, dans un
premier temps, et ensuite construire ensemble un projet d'action.
Comment cela va-t-il se passer ? Le projet de territoire, comme je l'ai dit, c’est « Aller
Vers », aller vers les habitants. Nous n’allons pas inventer de nouvelles animations. Nous
allons le faire au travers des évènements qui existent. Les élus seront présents dans
certaines manifestations pour parler du projet de territoire avec différents types
d'animations ou d'outils pour que nous échangions, tous ensemble. L'idée est de recueillir
les avis de la population pour nourrir des travaux de réflexion sur des axes préidentifiés qui
seront la trame de discussions. Nous aurons ensuite un atelier de co-construction. Il
déterminera des axes de travail. En termes de calendrier, c’est maintenant. Pour les
premiers évènements, les dates seront calées lors de la commission « Projet de Territoire »,
le 15 février. Dix d'entre nous participeront à cette commission. Puis les évènements seront
déterminés ainsi que la façon de travailler. Les élus de la commission qui sont
moteurs/volontaires pour participer à ces rencontres seront sur place.
Il s'agit de la première étape. Nous ferons un petit point d'avancement à chaque Conseil
Municipal pour informer l’ensemble des conseillers au-delà de la seule commission « Projet
de territoire ».
Nous avons été pressés par le délai, il fallait aller vite. Nous avons demandé au service
communication de travailler sur un logo. Il fallait l'avoir au plus vite pour permettre à la
communication de produire les supports. Un principe de logo a été validé. Le projet de
territoire est « Destination 2040 ». Le logo est projeté sur un écran: « Destination
Colombier-Saugnieu 2040 » avec le soleil levant.
Procès-verbal du conseil municipai du 7 février 2024 Page 5 sur 23 il-1 : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire : L'entrée en vigueur, au 1° juillet 2022, de la réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements apportent des modifications à certains articles du CGCT
et entraient ainsi la nécessité de modifier le chapitre VIII du règlement intérieur.
Il est donc proposé de préciser le contenu du procès-verbal des séances du Conseil
Municipal et de rappeler que les délibérations ne sont plus co-signées par le président de
séance et par la secrétaire de séance. || est ajouté une nouveauté concernant la liste des
délibérations qui doit être affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet de la
Commune (article 50).
Les comptes rendus du Conseil Municipal ne sont plus une obligation. Pour autant, nous
proposons de conserver le schéma actuel consistant à l'envoyer nominativement aux
administrés qui en font la demande, soit par courrier, soit par mail (article 51).
Profitant de cette modification du règlement intérieur, nous soumettons également le fait
de ne pas préconiser une réunion mensuelle du Conseil Municipal, alors que cela n’est pas
le cas dans la réalité, le besoin ne s’en faisant pas sentir. Il sera donc rappelé simplement
que le Conseil doit se réunir au moins une fois par trimestre. C'est pourquoi nous
soumettons une nouvelle rédaction aux articles 1 & 2.
Il! était indiqué, à l’article 6, que l’ordre du jour était affiché sur les panneaux d'affichage
des trois hameaux. Or il ne s’agit pas d’une obligation et cela ne se fait plus depuis bien
longtemps. Nous suggérons donc de supprimer cela.
Enfin, lors du Covid, afin d'assurer la publicité des séances, le Conseil Municipal était filmé.
Cette exigence a perduré au sein de notre Conseil Municipal. C'est une contrainte que nous
nous sommes nous-mêmes fixée. || ne s’agit pas d’une obligation règlementaire. Cette
prestation réalisée par le service communication de la collectivité impose la présence d’un
agent pendant le Conseil et un travail important pour pouvoir mettre en ligne la vidéo. Par
ailleurs, les retransmissions différées de nos séances sont un impact non négligeable sur la
qualité environnementale de notre site internet. C’est donc pour toutes ces raisons qu'il
est proposé de supprimer la captation vidéo des conseils municipaux. Pour autant, la
transparence des échanges est bien évidemment conservée avec les procès-verbaux tant
écrits qu’audio qui seront en ligne systématiquement.
Monsieur Aguirre : Quatre conseils par an, cela me paraît peu.
Monsieur le Maire : Nous mettons ce que la loi exige, quatre conseils par an. Si nous en
mettions un tous les mois, à la fin, nous en aurions fait huit dans l’année. Donc nous ne
respections pas notre règlement intérieur. Nous mettons donc Un minimum et pas de
maximum.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 6 sur 23 Monsieur Aguirre : Nous en faisions plutôt dix que huit.
Monsieur le Maire : Nous nous étions imposé des règles. C’est la loi qui impose un conseil
tous les trimestres. Mais nous savons très bien que cela ne va pas suffire. Nous allons
sûrement continuer à en faire huit ou dix par an.
Madame Auquier : Vous n'avez pas parlé de la modification concernant l'obligation qu'ont
les élus de l'opposition de poser des questions 48 heures avant le conseil. il s'agissait de
questions qui n'étaient pas forcément à l’ordre du jour. Est-ce que c’est toujours le cas ?
Monsieur le Maire : Tout à fait.
La délibération est adoptée à la majorité - CONTRE : 5.
1-2: Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public non
constitutive de droit réel avec la société Philtex & Recycling
Monsieur le Maire : Dans le cadre des objectifs locaux et nationaux de réemploi et de
recyclage, il est indispensable d'assurer la reprise des textiles usagés, dits TLC (textiles,
linge, chaussures), au plus porche des usagers du service public.
La Commune à donc décidé de faciliter l'implantation sur le domaine public de bornes
destinées à la reprise et au recyclage des textiles, linge de maison et chaussures issus des
ménages. || s’agit de donner l’autorisation d’implanter des bornes sur l’espace public, afin
de permettre aux habitants d'y déposer leurs textiles usagés. Compte tenu de l'intérêt
général qui est attaché à l’activité de la société Philtex & Recycling, la redevance est fixée
en seule considération de la valeur locative d’une propriété privée comparable aux
dépendances occupées, soit un montant annuel de 12 € par borne installée sur le territoire.
Lesdits matériaux sont constitués de tous les vêtements, homme, femme et enfant, du
linge de maison ou d'ameublement, des chaussures et de la maroquinerie.
Sont exclus des matières concernées, tous les articles non textiles, les matelas, moquettes,
toiles cirées, sommiers et les matières en provenance d'industrie et d'activités
commerciales.
Deux bornes vont être rajoutées par rapport à celle qui est déjà vers la Dauphinoise. Une
deuxième sera installée à côté, car il y a énormément d'apport à cet endroit. La troisième
borne sera à la place de l'arrêt du bus, au-dessus de la mairie. Cela permettra aux habitants
de Colombier-Saugnieu, lorsqu'ils viendront chez Vival ou à la boulangerie de déposer au
fur et à mesure.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 7 sur 23 Il-3: Désignation d’un nouveau représentant du Conseil Municipal au sein de la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)
de l'Est Lyonnais
Monsieur le Maire : La Commission Locale de l'Eau (CLE) est l'instance de concertation
chargée de l'élaboration collective, de la révision et du suivi d'application du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE), outil de planification visant la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau pour engager les partenaires institutionnels
dans une politique de sauvegarde concertée et globale.
La Commission Locale de l'Eau est présidée par un élu local et est composée de trois
collèges :
- Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ;
- Les usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les
associations concernées ;
- L'État et ses établissements publics.
Le représentant de la Commune de Colombier-Saugnieu est Monsieur Christian CONTREAU
qui souhaite se retirer de la Commission Locale de l'Eau. Par conséquent, il convient de
désigner un nouveau représentant de la Commune de Colombier-Saugnieu à la Commission
Locale de l'Eau de l'Est Lyonnais chargée de l'élaboration, la révision et le suivi du SAGE de
l'Est Lyonnais.
Je vous propose donc de désigner Madame Marie-Laure REYPE-ALLAROUSSE en tant que
nouvelle représentante de la Commune de Colombier-Saugnieu à la Commission Locale de
l'Eau.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ll-4: Désignation d’un nouveau réprésentant du Conseil Municipal au sein de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)
de la Bourbre
Monsieur le Maire: I! s’agit exactement de ia même chose pour la Bourbre puisque
Christian CONTREAU faisait partie des deux commissions et qu'il s’est retiré des deux.
Je vous propose aussi de nommer Madame Marie-Laure REYPE-ALLAROUSSE.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 8 sur 23 ill-1 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter des subventions dans le cadre
du projet de rénovation énergétique de la maison des associations
Monsieur Viscogliosi : Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de la maison des
associations, le cabinet d'ingénierie SENOVA a produit un scénario destiné à réduire la
consommation énergétique du bâtiment d'au moins 46%, de proposer des locaux
fonctionnels peu énergivores et remis aux normes.
La rénovation du bâtiment porte sur les postes suivants :
- _ VRD - Gros œuvre : reprise des étanchéités du bâtiment ;
- Désamiantage ;
-__ Ravalement (en posant l'isolation par l'extérieur) — Enduit ;
- Serrurerie ;
- Isolation du plafond ;
- _ CVC {changement d’un chauffage dans la grande salle) — Électricité — Remise aux
normes;
- _ Plâtrerie, peinture, isolation {modification des pièces).
Le coût estimé des travaux est de 389 000 € H.T. Pour ce faire, nous allons demander deux
subventions, une auprès de l’État et l’autre auprès du Département :
| Financement 0 MontantiLT Pourcentage : DTER | a | de
(DSE | 194 SÛG € 30%
: FOND VERT
Can fr UT OISE Va
| Autres (à préciser
| Sous total | 297 750 78 %
Autofinancement 97280 € 25%
| Cout HT 389 000 € 100 %
Nous avons lancé le marché. Une vingtaine d’entreprises ont visité la maison des
associations et nous attendons leurs offres. À la fin du mois, nous ferons le choix des
différentes sociétés qui travailleront sur la maison des associations.
Monsieur Dumas : Comment a été faite la répartition entre la Commune, le DSIL et le
Conseil départemental ?
Monsieur le Maire : Ce sont les subventions maximales que nous pouvons leur demander,
donc nous demandons le maximum.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 9 sur 23 Monsieur Dumas : Donc vous anticipez plus de 100 000 € de frais pour la Commune ?
Monsieur le Maire : Oui, ce sera sûrement plus de 97 250 €. C’est pour cette raison que
nous demandons le maximum.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
1-2 : Modification du tableau des effectifs: création d’un emploi non permanent de
« Chargé.e de communication » à la suite d’un accroissement temporaire d'activité
L'information et la communication interne et externe sont des fonctions importantes pour
l’activité municipale, car elles augmentent la connaissance et l'adhésion aux projets et aux
réalisations.
Au regard de l’organisation actuelle du service communication et des besoins croissants en
matière de communication, il apparaît nécessaire de renforcer l’équipe actuellement en
place. En effet, les moyens humains actuels ne permettent pas de répondre aux besoins
concernant la réalisation du projet de territoire. Ce dernier nécessite un temps de travail
conséquent afin que l’ensemble de la population puisse se saisir du sujet et de
l'opportunité de faire part de ses idées, attentes et perspectives pour l'avenir du village. Ce
projet de territoire imposera également un travail de rédaction, mise en forme, graphisme,
réalisation de supports de communication au moment de sa concrétisation.
Un appui opérationnel est donc nécessaire, pendant cette période de réalisation du projet
de territoire, dans la mise en œuvre de la communication institutionnelle, la réalisation
opérationnelle d'actions ou d'évènements, la contribution à la rédaction et la mise en
forme de supports de communications, la mise à jour et l’évolution des moyens de
communication digitale de la Commune.
La personne recrutée pourra travailler sur la communication relative au projet de territoire,
mais permettra surtout à la responsable du service de communication de se concentrer sur
ce projet en continuant à gérer le service, sans toutefois avoir la nécessité de réaliser le
travail courant.
L'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur
des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit
mois.
La délibération est adoptée à la majorité — CONTRE : 5.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 10 sur 23 1-3 : Modification du tableau des effectifs: modification de l'emploi permanent
d’« Assistant.e du Maire et de direction » pour une ouverture aux grades d’adjoint
administratif, adjoint administratif principal de 2° classe et adjoint administratif principal
de 1"° classe
Par délibération n° 2023-08-108 en date du 29 novembre 2023, le poste permanent à
temps complet d’« Assistant.e du Maire et de direction » a été créé pour répondre aux
missions relatives à l'organisation des agendas et des réunions, à la gestion administrative
de dossiers, à la rédaction de courriers et de comptes-rendus, en lien avec les partenaires
et autres administrations ou encore à l’organisation d'évènements protocoles.
Au regard des compétences attendues, notamment en dactylographie, organisation et
rédaction, le poste avait été ouvert au grade du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
Au vu des candidatures reçues qui correspondent au profil recherché, mais qui ne
s'inscrivent pas dans le cadre d'emploi concerné et de l’intérêt d’attirer d’autres profils de
candidats, il apparait nécessaire d'ouvrir le poste au grade du cadre d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux.
Je vous rappelle que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel conformément
à la règlementation.
La délibération est adoptée à la majorité —- CONTRE : 5.
IV URBANISME — FONCIER — DÉVELOPPEMENT DURABLE
IV-1: Approbation de la convention de vente d’eau potable en gros par le SIEPEL à la
Commune de Colombier-Saugnieu
Monsieur Viscogliosi: Dans le cadre de son service de distribution de l’eau potable, la
Commune possède actuellement trois sources différentes d’approvisionnement. La source
de la Commune que l’on nomme le captage du Reculon, le SYPENOI qui nous fournit de l’eau
venant de l'Isère et le SIEPEL qui nous fournit de l’eau venant de l’Est Lyonnais.
La convention de vente d’eau en gros avait été conclue en date du 1° janvier 2012,
approuvée par le Conseil Municipal de la Commune de Colombier-Saugnieu par délibération
n° 2013-7-79 du 2 octobre 2013. Cette convention met au point les dispositions techniques,
administratives et financières de cette livraison.
La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler jusqu’au 31 décembre 2027,
allant jusqu’à la durée de la délégation de service public entre Veolia Eau-Compagnie
Générale des Eaux et le SIEPEL.
Pour information, aujourd’hui le SIEPEL nous procure 6 % de l’eau fournie à la population,
le SYPENOI, 29 % et la Commune, à travers Reculon, apporte 65 % de l’eau potable que nous
consommons, pour un total annuel de 170 000 m° d’eau.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 11 sur 23 IV-2 : Attribution d’une subvention à l'OPAC du Rhône pour l'acquisition en VEFA de quatre
logements locatifs sociaux dans l’opération située 21 chemin Vie de Dessous (programme
« Les jardins du Village » réalisé par SOGEPROM
Monsieur Garcia : Dans le cadre de la politique de la Communauté de Communes de l’Est
Lyonnais en faveur de l'habitat, des aides financières sont accordées aux acteurs publics et
privés disposant d’un agrément de l’État permettant ainsi le développement du parc social.
Ces aides sont octroyées au titre d’une participation à l'équilibre d’opérations
conformément à l’article L. 5111-4 du Code général des collectivités territoriales et sont
assorties de réservations de logements au profit de la CCEL.
L'OPAC du Rhône sollicite une subvention pour l'acquisition en VEFA de quatre logements
locatifs sociaux (2 PLUS de type 2 et 2 PLAI de type T1) dans l'opération développée par
SOGEPROM située 21 chemin Vie de Dessous à Colombier-Saugnieu. Les quatre logements
{et leurs annexes), 2 PLUS et 2 PLAI produits seuls finançables par la CCEL et la Commune,
développent une surface utile totale de 179 m°.
L'opération respecte la règlementation thermique RT 2012.
Le montant de la subvention communale s'établit suivant le dispositif d'aide en vigueur,
dont le montant est fonction du financement des logements locatifs sociaux et de leur
typologie. En l'espèce et conformément au règlement municipal, la subvention est de
30€/m°? de surface utile. L'OPAC du Rhône sollicite donc l'octroi d’une subvention
municipale totale de 5 370 € auprès de la Commune.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
> D'OCTROYER cette subvention ;
> DE CONDITIONNER l'attribution de cette subvention à l'obtention préalable de l'accord
de financement de l'État ;
> DE PRÉCISER que les modalités de versement de cette subvention seront réglées par
une convention entre la commune et l’'OPAC du Rhône ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à l'exécution de cette
décision.
C'est habituel. Nous octroyons toujours des subventions. Elle est de 30 €. C'est le tarif
actuellement à Colombier-Saugnieu.
La délibération est adoptée à la majorité — CONTRE : 5.
IV-3 : Garantie d'emprunt accordée à l'OPAC du Rhône (1 PLS rue de la Grange au Lierre)
Monsieur Garcia : Par courrier en date du 12 octobre 2022, l’'OPAC du Rhône a formulé une
demande en vue d'obtenir une garantie d'emprunt concernant l'acquisition d’un logement
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 12 sur 23 PLS dans le cadre de l’opération développée par GANOVA/TOITS DE PROVINCE, rue de la
Grange au Lierre (voie nouvelle débouchant sur la rue du Rousset).
Conformément à la règlementation, l'OPAC du Rhône doit, pour financer cette opération,
souscrire des prêts aidés. L'OPAC du Rhône a sollicité la Caisse des dépôts et consignations
pour lesdits prêts. Ces prêts souscrits par l'OPAC du Rhône doivent être intégralement
garantis par une ou plusieurs collectivités locales. En contrepartie, les collectivités garantes
peuvent recevoir des réservations de logements dans la limite de 20 % des logements de
l'opération. I! convient d'apporter la garantie de notre commune à l'opération de l'OPAC du
Rhône afin de permettre sa réalisation.
l'est proposé à l'assemblée délibérante d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 186 616€ souscrits par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignation selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n° 152821 tel qu’annexé et correspondant à un
logement PLS.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
*
> D'ACCORDER une garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 186 616 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N° 152821 constitué de quatre lignes du prêt :
© La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
93 308 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt,
o Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération,
© La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité,
© Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ÿ
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’accomplissement de
cette formalité.
La délibération est adoptée à la majorité — ABSTENTIONS : 5.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 13 sur 23 1V-4 : Avis sur la demande d'autorisation environnementale (ICPE) présentée par la société
SUEZ RV CENTRE EST sur la commune de Satolas-et-Bonce
Madame Reype-Allarousse : Une demande d’autorisation environnementale est présentée
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement par la société SUEZ
RV CENTRE EST pour la création d’un casier de stockage de déchets non dangereux et d’un
casier de stockage de déchets inertes sur la Commune de Satolas-et-Bonce. Le dossier
comporte également une demande d'institution de servitudes d'utilité pubiique (SUP) sur
les terrains situés autour du projet précité. Le projet est développé à périmètre constant
par rapport au site actuel.
Une enquête publique unique se déroule du 8 janvier 2024 à 8 h au 19 février 2024 à 18h,
soit pendant 43 jours consécutifs.
Certains pourront se dire que ce n’est pas chez nous. En fait, la Commune est sollicitée parce
que nous nous trouvons dans un rayon de 3 km du projet. Dans ce cadre-là, l'avis du Conseil
Municipal de la Commune de Colombier-Saugnieu est sollicité (mais uniquement sur le volet
autorisation environnementale et pas sur le fait d'instaurer une servitude d'utilité
publique).
Ce qui est entouré de : =. est l’espace soumis à autorisation environnementale. Le cercle,
autour, est le périmètre consulté au titre de l'enquête publique. Nous sommes vraiment
concernés pour la partie nord du cercle. La partie sud de la Commune est touchée par le
nord du rayon de consultation.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 14 sur 23 L'activité de SUEZ, sur le site, a débuté en 1971 et a progressé au fur et à mesure par deux
extensions obtenues en 2000 et en 2009. « Extensions obtenues » signifie que la
règlementation a autorisé l'exploitant du site à étendre son activité.
Suez est autorisé à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à Satolas par arrêté préfectoral du 12.10.2018 (c'est le périmètre actuel). Cette installation
réceptionne et traite les déchets non dangereux et non valorisables issus principalement
des activités économiques (artisans, entreprises, commerçants, etc.), et des centres de tri
et valorisation de la région Rhône-Alpes. L’échéance administrative d'exploitation de son
activité est fixée au 31 décembre 2026 (sur trois ans), avec un tonnage autorisé dégressif
de 300 000 tonnes/an à 200 000 tonnes/an sur la période 2018-2026 (nous sommes à la
deuxième période). En raison de l'avancement de l’exploitation actuelle, il est estimé que
sa capacité utile de stockage sera consommée entre décembre 2024 et début 2025. C’est
justement afin de pérenniser son installation de valorisation et d'élimination des déchets
ultimes, que SUEZ lance le projet VALINEO (objet de la présente demande) qui projette
d'optimiser la capacité de son installation de stockage de déchets non dangereux pour
assurer une exploitation sur une durée supplémentaire de 17,6 années et élargir son service
de stockage aux déchets minéraux en lieu et place du casier destiné à recevoir des déchets
de matériaux de construction contenant de l’amiante, qui a été autorisé, mais qui n’a jamais
été mis en service. Donc SUEZ a l'autorisation de déposer des matériaux, comme de
l'amiante, ils ne l’ont jamais autorisée et veulent modifier leur activité en mettant des
déchets qui ne sont pas de l'amiante. Ceci est plutôt vertueux par rapport à ce qui était
possible.
En décembre 2022, ia société SUEZ a sollicité la Direction départementale de la protection
des populations de l'Isère en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre et développer les
activités de leur installation de traitement de déchets non dangereux située sur la commune
de Satolas-et-Bonce, d'élargir les services aux déchets des activités du BTP et de poursuivre
la production d'électricité verte à partir du biogaz.
Pour ce faire, ce projet implique la création d’un nouveau volume de stockage sur l'emprise
actuelle de l'ISDND. La nouvelle activité de stockage de déchets non dangereux inertes à
seuils adaptés (ISDI+) {1 pour inerte) sera développée dans l'emprise actuellement autorisée
de l'ISDND de Satolas 3. Cette installation permettra de répondre à l'objectif du SRADDET
(Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Équilibre du Territoire)
en proposant une nouvelle offre de traitement aux besoins de l’activité du Bâtiment et des
Travaux Publics et aux gisements de déchets de chantier qui connaissent une croissance
importante ces dernières années.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 15 sur 23 Ce plan localise l’activité actuelle sur le site.
L'origine actuelle des déchets autorisés par l'arrêté préfectoral :
o Les déchets proviennent des centres de tri, de transit ou de regroupements implantés
sur le territoire des départements de l'Isère et du Rhône et des arrondissements de
Saint-Étienne, Chambéry, Belley et Bourg-en-Bresse ;
o Moins de 25 % proviennent d’autres départements de Rhône-Alpes.
L'origine géographique des déchets réceptionnés sur le site restera identique à celle définie
précédemment par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 avec une même zone de
chalandise.
L'intégralité du dossier est consultable à l'adresse ci-après :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Mises-a-disposition-Consultations-enquetes-
publiques-concertations-prealables-declarations-de-projets/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2024/Satolas-et-Bonce-SUEZ-RV-CENTRE-EST-Demande-d-autorisation-
environnementale
Le dossier est en mairie pour ceux qui souhaitent consulter la version papier.
À ce stade, et compte tenu des éléments présentés dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale consultable en mairie, il est envisagé de proposer au
Conseil Municipal :
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 16 sur 23 > DE RENDRE un avis favorable au dossier de demande d'autorisation environnementale
déposé par la société SUEZ pour la création d’un nouveau casier de stockage de déchets
non dangereux et d’un nouveau casier de stockage de déchets inertes sur la commune
de Satolas-et-Bonce, sous réserve d’une bonne maîtrise des émanations d’odeurs.
En 2018, nous avions déjà été consultés et nous avions déjà émis cette réserve.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
IV-5 : Cession des parcelles ZS 106 et ZS 205 à la société Dépôts Bennes Services (DBS)
Monsieur Garcia: La commune a conclu, le 26 mars 2010, avec les sociétés
NATIOCREDIBAIL et FINAMUR, un bail emphytéotique portant sur les parcelles ZS 106 et
ZS 205 pour une durée de 30 ans à compter de sa transmission en préfecture.
En accord avec la Commune, les sociétés NATIOCREDIBAIL et FINAMUR ont conclu un
contrat de crédit-bail au profit de la société DBS.
La société DBS a souhaité mettre fin au crédit-bail en vue de faire l’acquisition des parcelles
ZS 106 et ZS 205. Par courrier en date du 5 décembre 2023, la société DBS a accepté l'offre
de vente faite par la commune pour un montant de 927 600 €.
Ce montant a été calculé en fonction du zonage du Plan Local d'Urbanisme des deux
parcelles à savoir, 26 850 m° situés en zone Li et 8 372 m° situés en zone N. Le prix du
mètre carré retenu est celui de l’avis du Domaine, à savoir 50 €/m? pour la zone Ui. Le calcul
a également tenu compte du fait qu’un emplacement réservé V20 au profit de SNCF Réseau
pour la réalisation du CFAL est inscrit au Plan Local d'Urbanisme, sur une surface d'environ
8 800 m° de la zone Ui. La valeur vénale retenue par les domaines, d’un montant de
1 340 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 % a donc été revue à la baisse pour
tenir compte des contraintes règlementaires impactant le tènement foncier.
Emplacement réservé V20 |
Bénéficiaire : SNCF Réseau |
Objet : Contournement . Ui 3 Ui ferroviaire de l'Est | | ‘ | Uia
Lyonnais (CFAL) partie | S
| nord
Ne
Ilnous a semblé important de ne pas faire payer, à la société DBS, une partie de cette zone
qui n’est pas constructible pour eux. Nous sommes partis du principe que cette zone n’est
pas utilisable par la société DBS. La négociation a été faite sur cette base-là et donc nous
avons proposé la vente de ces deux parcelles pour 927 600 €.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 17 sur 23 Monsieur Dumas: Pour la zone réservée à la SNCF Réseau, cela sous-entend que lorsque
la SNCF aura besoin des terrains, DBS va leur céder pour l'euro symbolique ou
gratuitement ?
Monsieur le Maire : Le prix que les Domaines accordent pour des projets tels que celui de
la SNCF est d’un euro/mètre.
Monsieur Dumas : Vous avez pris en comp
Monsieur le Maire : Il n’y aura pas le choix. Nous aurions pu faire un détachement, mais
qui allait entretenir ce bout de terrain avant que la SNCF le récupère ? Il est tout aussi bien
que DBS continue à l’entretenir comme il l’a fait depuis 15 ans. Par contre, nous ne lui
vendons pas au prix du terrain à construire, car il n’aura pas le droit de construire quoi qu'il
arrive.
Monsieur Dumas : DBS a des projets de construction sur les terrains achetés ?
Monsieur le Maire : je pense qu’ils vont améliorer le système, mais pour des projets de
construction, à mon avis, c’est déjà bien « plein ». C’est une parcelle d’origine qui est déjà
construite et où se trouvent les premiers centres de tri, les ateliers et les bureaux.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
1V-6 : Acquisition du lot B de la parcelle ZT 138 à la SAFER
Monsieur Viscogliosi : À la suite de la mise en vente de la parcelle ZT 138 {au bout de
limpasse de la Croix, au croisement avec le chemin qui retourne à Saugnieu) par le
propriétaire, la SAFER a préempté la partie nord de cette parcelle de 4 296 m°. En effet,
comme la partie sud possédait une construction (un petit abri de jardin en moelion et en
tôle amiante}, la SAFER ne l’a pas préemptée. Donc nous n'avons pas pu l'acquérir.
La Commune dans le cadre de sa politique de préservation des espaces et activités agricoles
s’est portée acquéreuse du lot B d’une contenance de 4 296 m° au prix de 4 500 €. Elle s’est
engagée auprès de la SAFER à mettre à bail cette parcelle à un agriculteur exploitant. Le
preneur désigné est Monsieur CHAPUIS Dominique.
La HAE une Lä déiinération om u
|V-7 : Acquisition des parcelles À 1469 et À 1478 à la société Terre Habitat Aménagement
Monsieur Viscogliosi : La Commune a accordé un permis d'aménager n° 69 299 18 00002
en date du 13 décembre 2018 à l'opérateur Terre Habitat Aménagement, route des
Evessays. || est stipulé, dans ce permis d'aménager, que la voirie et les espaces seraient
rétrocédés à la Commune à la fin des travaux. Les travaux étant achevés et la conformité
ayant été délivrée le 15 décembre 2023, la société Terre Habitat Aménagement et la
Commune ont convenu de procéder à la cession à titre gratuit des parcelles À 1469 (Voirie
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 18 sur 23 et espace vert) et À 1478 (espace vert) d’une contenance respective de 1 055 m?et 113 m?
pour une contenance totale de 1 168 m2.
La voirie s'appellera dorénavant « rue du Verger » et l'entretien de la voirie, des espaces
verts, de l'éclairage public et l’adduction d’eau et l'assainissement seront à la charge de la
mairie.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
IV-8 : Approbation de la convention entre la Commune et « un chalet pour les abeilles »
Madame Reype-Allarousse : La Commune de Colombier-Saugnieu est investie dans une
politique de développement durable, au titre de laquelle elle propose des actions de
préservation de la biodiversité.
Par délibération en date du 26 février 2020, le Conseil Municipal a autorisé l'installation
d’un rucher sur la Commune et a décidé que l’entreprise « Un Chalet pour les abeilles » en
assurerait l'exploitation.
Un contrat de prestation de services a été signé pour la période 2020-2022 avec
l’entreprise « Un Chalet pour les abeilles ». Ce contrat est arrivé à son terme en janvier
2023 et a été renouvelé pour assurer la pérennité du rucher.
Les prestations du nouveau contrat restent identiques au contrat précédent; à savoir
l'installation et l'entretien de six ruches, une production de miel réservée, des ruches et
des pots de miel personnalisés aux couleurs de la commune, des journées d'animation et
sensibilisation.
En raison de l'augmentation du coût des matières premières, le coût de la prestation pour
l’année 2023 avait été augmenté de 600 € par an pour un total de 7 000 € par an.
Le contrat était conclu pour une durée courant jusqu’au 1° janvier 2024.
Après consultation de la commission développement durable, il est proposé de procéder
aux modifications suivantes :
- S'agissant d’une mise à disposition du foncier par la Commune et d’une prestation de
services au profit de la Commune, un projet de convention de partenariat (ci-annexé)
liant la Commune à l’apicultrice viendra remplacer le contrat de prestation de services
existant;
- La révision de prix prévue au contrat de prestation de services amenant un
réajustement sur la base de l'indice mensuel des prix à la consommation (IPC), il a été
proposé de plafonner cette augmentation à 2 %.
Dans la convention précédente, aucune actualisation des prix n’était prévue. Les conditions
économiques ont fait que l'apicultrice ne s’y retrouvait pas. || est donc prévu, dans la
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 19 sur 23 convention, un réajustement du prix, mais que nous avons souhaité plafonner à 2% pour
éviter des hausses trop importantes.
ll'est proposé au Conseil Municipal :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’entreprise
« Un Chalet pour les abeilles » dont le projet est annexé à la présente délibération ;
> DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Aguirre : C'est une prestation de 7 140 €, c'est ça, pour l’année 2024? Il y a
quatre demi-journées d'animation et le reste correspond à quoi ?
Madame Reype-Allarousse : Il y a le fait d’entreposer les ruches sur notre espace,
l'entretien des ruches qui appartiennent à la Commune. il y a le fait de prendre soin des
abeilles, de produire du miel, les pots qui nous sont remis et les animations. C’est un
package.
Monsieur Aguirre : Elle est propriétaire des ruches, elles ne nous appartiennent pas ? Le
jour où nous mettrons fin au contrat, elle repartira avec les ruches ? Parce que combien
coûtent quatre animations ? Quatre demi-journées, c'est 4 X 250€? À 60 €/heure, c’est
bien payé ! Pour les pots de miel dans les colis, combien de colis sont distribués par an ?
Monsieur le Maire : il y en a 300.
Monsieur Aguirre : Le pot de miel n’est pas gros. Il fait peut-être 100 8/125 g ? Combien
coûte un pot ?
Monsieur le Maire : En clair, ce que tu veux nous dire c’est que le miel est trop cher. Sache
que nous avons consulté d’autres prestataires et que c’est elle la moins chère.
Monsieur Aguirre : Cela n'empêche pas.
Monsieur le Maire : C'est un geste écologique.
Monsieur Aguirre : Cela fait un pot de miel à 20 €. En l'occurrence, j'ai regardé un peu et
elle vend ses pots de miel à 2,99 € chez Leclerc. C’est un pot de 125 g. Là, cela fait un pot
de miel à 15 ou 20 €.
Madame Reype-Allarousse : La question est pourquoi avons-nous proposé cette
convention de partenariat ? L'idée n’est pas de chercher à tout prix à avoir un rendement
extraordinaire. L'objectif est écologique. Nous ne cherchons pas à gagner de l'argent, mais
à avoir une action écologique, de permettre aux abeilles d’être là. L'idée est d’avoir du
rendement, mais s’il n'y en a pas, tant pis ! Le sujet n'est pas d’avoir un petit pot de miel,
mais d’avoir un aspect écologique pur. Pour le montant, nous sommes bien à 7 140 €. Nous
ne sommes pas des apiculteurs. Ce n’est pas notre objet.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 20 sur 23 Monsieur Aguirre : Surtout qu’il y a un apiculteur sur la Commune.
Monsieur le Maire : Oui, mais il ne propose pas cette prestation. Il ne s’est pas présenté
lorsque nous avons fait la demande.
Monsieur Aguirre : Il fallait peut-être juste le solliciter. C'est un apiculteur qui paie des
impôts sur la Commune.
Madame Reype-Allarousse : Aujourd’hui, il ne s’est pas manifesté auprès de nous, mais
pourquoi pas ? Nous le consulterons pour notre prochain appel à projets.
Madame Auquier : Est-ce qu’il y a eu une récolte importante l’année dernière ? À qui a-t-
elle été distribuée sur l’année 2023 ?
Monsieur le Maire : En 2023, il y a eu les 300 colis.
Madame Reype-Allarousse : La récolte a été moins importante que les autres années. Un
frelon asiatique a abimé une des ruches qui à dû être remplacée. En fait, il y a eu des
problèmes sur la ruche et la production de miel a été moins importante que les années
précédentes. Effectivement, les pots de miel ont été réservés aux colis du CCAS et nous
n'en avons pas eu.
Madame Auquier: J'ai simplement remarqué que la société est immatriculée au
Luxembourg.
Monsieur le Maire : Les abeilles sont bien à Pusignan.
Monsieur Viscogliosi: C’est un habitant qui vient de Metz et maintenant il habite à
Pusignan.
Monsieur Dumas : Pour le plafonnement de l'augmentation à 2 %, il faut peut-être préciser
que c’est annuel, car il est question d’un indice mensuel et 2 % mensuel, cela fait beaucoup.
Monsieur le Maire : Cette année, l'augmentation aurait dû être de 4,9 %, mais elle restera
bloquée à 2%.
La délibération est adoptée à la majorité — ABSTENTIONS : 4.
a} Forum des métiers
Madame Reype-Allarousse : le souhaite vous informer que nous travaillons sur un projet,
un évènement « forum des métiers —- Engagement citoyen » qui interviendra le 4 mai 2024,
L'idée est de travailler sur une manifestation citoyenne à destination des 15-25-30 ans pour
les sensibiliser à la citoyenneté. À cet effet, le tournage de petits films va être lancé. Ce sera
sous forme de micro-trottoir à partir du week-end prochain. Ne soyez pas surpris si vous
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 21 sur 23 voyez deux jeunes avec une caméra. Bien entendu, s'agissant de mineurs pour certains (les
15-18 et les 18-25-30 ans seront interrogés), l'accord parental sera systématiquement
demandé ainsi que le droit à l'image pour tous.
b} Commissions
Madame Auquier: Je souhaitais avoir une précision concernant le vote du règlement
intérieur. Le nom
constaté que dans toutes les commissions étaient à six sur le document, alors que nous
avons une commission à sept en ligne. il s’agit de la commission « associations ».
. je res dans les commissions est indiqué. J'ai
Monsieur le Maire : Nous allons vérifier. Nous vous le ferons savoir dès que nous aurons
vérifié.
Monsieur Dumas: I! n’y a pas 11 commissions, mais 13. L'article 13 liste le nombre de
commissions. || y avait 11 commissions lorsque nous avons créé le règlement intérieur et
ensuite nous avons rajouté la Commission Finances et la Commission Optifon. Il faut
corriger le chiffre dans le règlement intérieur.
c} Panneaux d'affichage
Monsieur Dumas : L'autre sujet concerne l’article 6 que vous avez modifié. Il était écrit qu'il
y avait une publicité sur les panneaux d'affichages légaux dans la Commune. C’est une
chose que vous n'avez jamais faite, donc vous avez eu raison de supprimer cette partie-là.
Avant il y avait trois panneaux d'affichage légaux (un dans chaque hameau) et maintenant
il n’y a plus que celui de Montcul. Ce serait bien d’en remettre à Colombier et à Saugnieu.
Monsieur le Maire : Tout à fait. Le service technique s’en occupe. Le tout est de retrouver
une place. Mais à Colombier, il sera sur le mur de l'Agence Postale Communale. À Saugnieu,
il me semble qu'il y en a déjà un.
Monsieur Viscogliosi : Le panneau légal y est toujours. Je crois qu’il est vers la place Rouge.
Monsieur Dumas : Ce sont des panneaux d'affichage libre. || y en avait un avant à côté de
Vival et ensuite il s’est retrouvé derrière le nouveau dépôt de verres et il a été supprimé.
BA mimmimens { RA ir
légaux. De toute façon tout va être regardé. Ce sont des panneaux un peu obsolètes. ||
faudrait trouver quelque chose de plus propre. Cette année cela a été demandé aux
services.
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 Page 22 sur 23 d) Travaux
Monsieur Viscogliosi : Au mois de mars, nous allons commencer les travaux de la rue Vie
de Dessous et de la Route de Lyon. Il s’agit de l'aménagement faisant suite à la fin de la
construction du projet SOGEPROM. Nous allons commencer la rue de la Vie de Dessous, la
route du Dauphiné et toute la liaison entre la route de Lyon et la route du Dauphiné qui
passe devant la place Joanny Fabre. Les travaux vont durer deux mois et demi.
Anggliné CQCHE Pierre MARMONIER
Secrétair éance Maire de Col tEPSaugnieu