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Déliberation - DELIBERATIONS CM 19 02 2025 SDPV
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 19 02 2025 SDPV)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Culture et patrimoine,
PROCÈS VERBAL – Séance du Conseil Municipal du 18/12/2024 1
Saint-Paul de Vence, le 27 janvier 2025
PROCÈS VERBAL
Département des Alpes Maritimes Séance du Conseil Municipal
Arrondissement de Grasse du mercredi 18 décembre 2024, à 18h30 à l’Auditorium
Commune de Saint-Paul de Vence
06570
Date de convocation et d’affichage :
1 3 / 1 2 / 2 0 2 4
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de
Vence, dûment convoqué conformément à̀ l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est
réuni en séance à l’Auditorium, sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents : MM. CAMILLA Jean-Pierre, NUTTIN Marc, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul, VACQUIER Nicolas, VERIGNON Benoit.
Mmes CAUVIN Edith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence, TOLLE Sylvie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Etaient excusés :
M. CHEVALIER Frank donne procuration à Mme HARTMANN Laurence ;
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre.
Mme VOISIN donne procuration à Mme CAUVIN Edith
Etaient absents : /
A participé : Mme BRAY Lydie, Directrice Générale des Services ; Mme GUSMEROLI Marine, Assistante Direction
Générale.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.
Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint.
Conformément à̀ l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination du
Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Sylvie TOLLE est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
Monsieur le Maire évoque l’ordre du jour :
084 Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25/09/2024
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 20
votants 23
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_001-DE
Reçu le 20/02/2025 PROCÈS VERBAL – Séance du Conseil Municipal du 18/12/2024 2
085 Rapport récapitulatif des actes établis au titre des délégations du Conseil Municipal au
Maire
N’ayant nulle observation, M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte.
Le Conseil Municipal PREND ACTE à l’UNANIMITÉ
086 FINANCES – DM n°2
M. NUTTIN présente la délibération.
M. FAURE demande des compléments d’informations concernant l’affectation des comptes pour justifier les
écritures comptables.
N’ayant nulle autre observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
087 FINANCES – DM n°3
M NUTTIN présente la délibération.
M.FAURE demande plus d’informations.
M. NUTTIN : Il n’y a pas d’impact de trésorerie, c’est un jeu d’écriture.
N’ayant nulle autre observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
088 FINANCES – Admissions en non-valeur
M. NUTTIN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
089 FINANCES – Dépenses investissement
M. NUTTIN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
090 FINANCES – Acompte Office de Tourisme
M. NUTTIN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
091 FINANCES – Revalorisation places taxis
M. NUTTIN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
092 FINANCES – Droits d’occupation domaine public 2025
M. NUTTIN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_001-DE
Reçu le 20/02/2025 PROCÈS VERBAL – Séance du Conseil Municipal du 18/12/2024 3
093 FINANCES – Tarifs encarts publicitaires
M. NUTTIN présente la délibération.
Mme SAPHORES-BAUDIN demande qui arbitrera ces demandes ?
M. le Maire : Ce sera le Maire.
N’ayant nulle autre observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : MAJORITÉ (3 oppositions Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
094 RH – Modification du tableau des effectifs
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
095 RH – Recrutement de saisonniers
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
096 RH – Régime indemnitaire PM
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
097 RH – Mutualisation service RH
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
098 RH – Conventions Santé prévoyance
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
099 RH – Présentation RSU 2023
M. FAURE demande à poser des questions.
M. le Maire précise qu’il n’y a pas de débat, c’est un « prend acte ». Nous en discuterons au DOB.
N’ayant nulle autre observation.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation de ce rapport.
100 CRECHE – Convention médecin
Mme CAUVIN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
101 CRECHE – Convention psychologue
Mme CAUVIN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_001-DE
Reçu le 20/02/2025 PROCÈS VERBAL – Séance du Conseil Municipal du 18/12/2024 4
102 CRECHE – Convention psychomotricien
Mme CAUVIN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
103 LAEP – Convention psychologue
Mme CAUVIN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
104 EVENEMENTIEL – Convention SNAP
Mme HARTMANN présente la délibération.
N’ayant nulle observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
105 CASA – Rapport d’activités 2023
N’ayant nulle observation.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation de ce rapport.
106 Solidarité avec la population de Mayotte
N’ayant nulle autre observation, M. le Maire soumet au vote.
VOTE : UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé à 19h09, Monsieur le Maire passe aux informations et aux questions.
Informations :
Le contrat entre le SIEVI et VEOLIA prend fin le 31/12/24. Une DSP a été lancée. Cette délégation est donnée à SUEZ
à partie du 1er janvier 2025. Pas de gros changement pour les st paulois. Suez va envoyer un courrier d’informations.
Il faudra recréer un compte sur Suez. Il y aura une augmentation.
Idem pour l’assainissement, le contrat a été transmis à la CASA.
Il est maintenant procédé aux questions écrites de l’opposition transmises le 17/12/24 :
Question 1 : Le Malvan
Où en est votre plainte concernant la vague pestilentielle liée à la station d'épuration de Vence ? La rupture d’un
embâcle, évoquée dans notre lettre du 24 octobre, semble confirmée : avez-vous engagé une réflexion sur ce
problème, connu depuis le PPRI de 2004 ? Ne craignez-vous pas qu'une plainte compromette la reconnaissance
de catastrophe naturelle ? De plus, notre enquête montre que seule une zone basse du Malvan a perçu une odeur
nauséabonde : avez-vous réalisé une enquête similaire ? Enfin, pouvez-vous répondre à notre mail du 4 novembre
concernant ce que nous considérons comme une maladresse dans la rédaction de la demande de classement
en catastrophe naturelle pour Saint-Paul ayant pu entraîner la non-reconnaissance ou une reconnaissance
décalée pour les sinistrés Saint-Paulois ?"
Réponse 1 : Vos 5 questions sont en réalité 20 questions. Vous devez réduire le volume de questions. Pour
information lors du dernier conseil nous avons passé ¼ de sa durée à répondre à vos questions.
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_001-DE
Reçu le 20/02/2025 PROCÈS VERBAL – Séance du Conseil Municipal du 18/12/2024 5
La plainte est toujours en cours d’instruction. L’enquête est en cours, ils se sont rendus sur place, nous verrons la
suite.
La commune n’a pas connu d’inondation par ruissellement et coulée de boue entre le 16 et le 18 octobre. Il s’agit
d’une inondation par débordement d’un cours d’eau.
Question 2 : Travaux à l’entrée du village
Quel est le plan de financement des travaux de pavage de l’entrée du village ? Le montant des travaux mentionné
dans le Mag de Saint-Paul est-il définitif ou s’agit-il d’une estimation ? Par ailleurs, de nombreuses questions nous
parviennent concernant le plan de circulation durant ces travaux : pourquoi aucune information n’a-t-elle encore
été communiquée aux habitants et aux commerçants ? Combien de temps vont durer ces travaux ?
Réponse 2 : Vous avez eu la réponse pour le financement au début de ce conseil. Le Conseil Départemental a été
sollicité pour le financement. Le revêtement routier n’est pas subventionnable donc nous avons présenté un
dossier sur la partie patrimoine.
Un flyer va être communiqué cette semaine.
Question 3 : Espace Muséal
Concernant le futur espace muséal, quel est le plan de financement qui ne nous a jamais été présenté ainsi que
le budget prévisionnel de fonctionnement ? Où en est le fonds de dotation et quel montant a été collecté à ce
jour par rapport aux 3 millions d’euros annoncés pour le projet, sachant que ce projet devait être financé
principalement par des fonds privés ? L’architecte a dû avancer dans ses travaux, des surprises techniques ont-
elles été identifiées qui pourraient impacter le coût ? Enfin, quel est le calendrier prévisionnel des travaux et prend-
il en compte les nuisances durant la saison touristique ?"
Réponse 3 : Lors de la séance du 21/02, le conseil municipal a validé le plan de financement des prestations
intellectuelles et pour lequel nous avons obtenu le soutien de la CASA.
Pour les travaux, nous devons finaliser l’avant-projet définitif avant de détailler le plan de financement. Il faut le
dossier de consultation des entreprises établi par l’architecte.
Concernant le fonds de dotation, il n’a jamais été question de financer la totalité du projet avec des fonds privés.
C’est un outil complémentaire.
Question 4 : Toilettes à l’entrée du village
Des commerçants nous ont questionnés sur l’éventuelle suppression des toilettes se trouvant au niveau de la
sortie du parking Sainte Claire. Qu’en est-il ?
Réponse 4 : Nous avons prévu une réfection des toilettes, ceux de Verdet ont été faits, ceux des Trious suivront et
ils seront faits après. Il n’a jamais été question de la fermeture de ces toilettes.
Question 5 : Association Don du Sang
Lors du dernier loto, Jean-Louis Raffaelli, président de l’association des donneurs de sang de Saint-Paul a informé
l’assistance que l’association a été fermée par la préfecture. Ce type de décision est rarissime. Cette association
étant subventionnée par la commune et bénéficiant de nombreuses mises à disposition d’espaces publics, le
conseil municipal se doit d’être informé de l’évolution de la situation. Quelle est la situation de l’association ?
Comment sont gérés les flux financiers générés par les actions de cette association bénéficiant de subventions
ou de mise à disposition du domaine public. Si elle a été effectivement fermée, aucun flux financier ne peut plus
transiter par l’association des donneurs de sang, vers quelle structure transitent-ils ?
Réponse 5 : Il n’a jamais été question de la préfecture. L’EFS qui, faute de donneurs à Saint-Paul de Vence,
n’organisera plus de collecte ici. Le président a demandé à l’association de rester car elle gère La Colle sur Loup
également.
Question 6 : Le SIEVI
Nous avons appris que l’exploitation du service public d’eau potable du SIEVI, incluant Saint-Paul, passerait de
Véolia à Suez, un changement toujours sensible pour ce type de contrat. Quelles sont les raisons précises de cette
décision ? En tant que maire de Saint-Paul et président du SIEVI, vous devez être particulièrement informé des
motivations de ce changement. Nous demandons à avoir accès aux documents supportant cette décision.
Réponse 6 : Ecrivez au SIEVI, ils vous répondront.
Prochain conseil municipal le 19 février 2025.
La séance est levée à 19h27.
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_001-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_001 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°19.02.2025_001
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18/12/2024
Annexe : Projet de PV diffusé aux élus le 28/01/2025
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le Procès-Verbal de la séance du conseil
municipal du 18/12/2024, diffusé à l’ensemble des élus le 28/01/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
VALIDE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18/12/2024, diffusé à l’ensemble des élus le
28/01/2025.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_001-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_002 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°19.02.2025_002
Objet : Rapport récapitulatif des actes établis au titre des délégations du Conseil Municipal au
Maire (article L.2122-22 du CGCT)
Monsieur le Maire PRÉSENTE au Conseil Municipal le rapport récapitulatif des actes établis depuis le 19 décembre
2024 en application de la loi sur la simplification du droit en date du 11 décembre 2007, en vertu des délégations
faites au Maire par délibération du 3 juillet 2020, ainsi que des dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal est invité à PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
PREND ACTE de la présentation de ce rapport
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_002-DE
Reçu le 20/02/2025 Rapport d’Orientation Budgétaire
2025
SAINT-PAUL-DE-VENCE
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_003-DE
Reçu le 20/02/2025 DG-Finances/ROB2025 2
Table des matières
I. Contexte général : situation économique et sociale...............................................................................................4
A. Le contexte Macroéconomique ......................................................................................................................... 4
1. Une croissance stagnante ..............................................................................................................................4
2. La politique monétaire et l’inflation ..............................................................................................................4
3. L’emploi dans les pays développés................................................................................................................5
B. Contexte national : .............................................................................................................................................5
C. L’avenir du PLF ...................................................................................................................................................6
1. Instauration d’un fonds de précaution ..........................................................................................................6
2. Gel des fractions de TVA ................................................................................................................................7
3. Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée .........................................................7
4. L’évolution du taux de cotisation de la CNRACL ............................................................................................7
5. Dotations : vers un abondement de l’enveloppe ? .......................................................................................7
D. Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ........................................7
1. La limitation de la hausse des dépenses des collectivités .............................................................................7
2. Des concours financiers en hausse ................................................................................................................7
E. Les règles de l’équilibre budgétaire ...................................................................................................................8
II. La Commune de Saint-Paul-de-Vence .....................................................................................................................9
A. Généralité ...........................................................................................................................................................9
B. Les recettes de la commune ............................................................................................................................ 10
1. La fiscalité directe ........................................................................................................................................10
2. La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal.......... 12
3. Droit de mutation ........................................................................................................................................ 14
4. Synthèse des recettes réelles de fonctionnement ......................................................................................15
C. Les dépenses réelles de fonctionnement ........................................................................................................ 17
1. Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante ............................................... 17
2. Les charges de personnel............................................................................................................................. 26
3. Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement ....................................................................................29
D. L’endettement de la commune ........................................................................................................................ 31
1. L'évolution de l'encours de dette ................................................................................................................31
2. La solvabilité de la commune ...................................................................................................................... 32
3. Les épargnes de la commune ...................................................................................................................... 33
E. Les investissements de la commune ................................................................................................................35
1. Les dépenses d’équipement ........................................................................................................................ 35
2. Liste des principaux dossiers d’investissement en 2024 : ........................................................................... 36
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_003-DE
Reçu le 20/02/2025 DG-Finances/ROB2025 3
3. Subventions associées aux dossiers 2024....................................................................................................36
4. Recette d’investissement : Evolution de la taxe d’aménagement (TAM) ................................................... 37
5. Les besoins de financement pour l’année 2024 .......................................................................................... 38
III. Orientation budgétaire 2025 ........................................................................................................................... 39
IV. Les ratios de la commune ................................................................................................................................ 41
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_003-DE
Reçu le 20/02/2025 DG-Finances/ROB2025 4
I. Contexte général : situation économique et sociale
A. Le contexte Macroéconomique
1. Une croissance stagnante
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024
La croissance mondiale devrait stagner en 2024 et 2025. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de
l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la
COVID. Avec une croissance estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2% de PIB réel
en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID. Les conséquences de ce
ralentissement ne sont cependant par partout les mêmes. Ainsi, en 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la
moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies. Seul le Moyen-Orient, parait échapper à cette tendance
baissière avec une croissance estimée 2,8 % en 2024 et atteignant 4,2 % en 2025 indique également la banque mondiale.
Globalement, la croissance inattendue dans certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres.
S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis auraient une croissance de 2,6% en 2024 mais celle-ci ralentirait
sévèrement pour s’établir à 1,8% en 2025. S’agissant des pays du G20 celle-ci stagnerait à 3,1% en 2024 et 2025. La Chine
garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en
2024 et 4,5% en 2025. Pour la zone Euro, les prévisions sont plus optimistes avec 0,7% de croissance en 2024 et presque
1,5% en 2025.
Néanmoins, malgré un éclaircissement de la situation économique mondiale, l’organisation mondiale du commerce
prévoit une croissance du volume d’échange commerciaux mondiaux de 2,6% en 2024 et 3,3% en 2025, certaine crainte
persiste. Notamment vis-à-vis des tensions au Moyen-Orient, des relents inflationnistes persistant et d’une politique
monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser. De plus, les tensions commerciales croissantes et les
incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents conflits en cours ajoutées aux résultats de l’élection américaine
de novembre crée un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance, et empêche les autorités de mettre en place les
politiques adéquates. La crise immobilière chinoise fait également peser un risque sur la croissance mondiale.
2. La politique monétaire et l’inflation
S’agissant de l’inflation, comme le président de la FED Jerome Powell a annoncé lors des réunions de Jackson Hole aux
USA, le temps est venu pour un desserrement de la politique monétaire. Le combat contre l’inflation est en passe d’être
gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l’OCDE indiquent 3,43% d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16%
(2,2% selon la BCE) dans la zone euro, 2,05% aux Etats-Unis et 1,95% au Japon. Pour la France, l’inflation est même
repassée sous la barre des 2% pour le mois d’août 2024 indique, l’INSEE. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs
comme la baisse des taux directeurs par la BCE au début de l’été, une baisse des prix de l’énergie, l’atténuation des
tensions au niveau des chaines d’approvisionnements. Néanmoins les taux d’intérêt restent relativement élevés pour le
moment.
La FED a abaissé ses taux directeurs en septembre à hauteur de 0,5%. Elle a continué sur cette voix avec une nouvelle
baisse de 0.25 en novembre. Le 12 septembre 2024 la BCE a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de
l’écart entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à
3,5%, pour s’établir à 15 points de base.
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
2022 2023 2024 2025
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_003-DE
Reçu le 20/02/2025 DG-Finances/ROB2025 5
Actuellement les taux de refinancement sont :
Pour la BCE, de 3,65% contre 4,5% en septembre 2023. Il était nul au 1er janvier 2022.
Pour la FED, de 4,75% actuellement contre 5,5% en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1er janvier 2022.
Pour la BoE, de 5 % actuellement contre 5,25% en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1er janvier 2022.
Pour la BoJ, il est de 0,25% actuellement, contre 0,10% en 2023. Il était également de 0,10% au 1er janvier 2022.
Par conséquent, la masse monétaire mondiale augmente légèrement de 2023 à 2024, après avoir connu une baisse sur
2023. En raison, d’un desserrement timide de la politique monétaire la diminution des taux longs se fait plus longues que
prévus.
3. L’emploi dans les pays développés
Le chômage aux Etats-Unis augmente, il passe de 3,6% en 2022 à 4,3% en 2024, ce qui constitue une augmentation
d’environ 19% sur la période selon le bureau du travail américain. Cette augmentation est devenue par ailleurs une des
principales inquiétudes de la FED à l’heure actuelle. Pour la zone euro les derniers chiffres du chômage font état en juillet
2024* d’un taux de chômage autour de 6,4% et pour l’UE prise dans son ensemble, ce taux descend à 6%. Pour la zone
Euro ces chiffres baissent légèrement et stagnent pour ce qui est de l’UE.
B. Contexte national :
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Evolution des taux directeurs
BCE FED BoJ BoE
- 15,0
- 10,0
- 5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
2024-T2 2024-T1 2023-T4 2023-T3 2023-T2 2023-T1 2022-T4 2022-T3 2022-T2 2022-T1 2021-T4 2021-T3 2021-T2 2021-T1 2020-T4 2020-T3 2020-T2 2020-T1 2019-T4 2019-T3 2019-T2 2019-T1 2018-T4 2018-T3 2018-T2 2018-T1
Evolution du produit intérieur brut (PIB) %
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Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
La banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8% du PIB en 2024 et 1,2% en
2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025. L’inflation qui est descendue en dessous de 2% en août 2024 et
devrait se stabiliser à 1,7% en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la
politique monétaire de la part de la BCE vont contribuer à une relance de l’économie française. L’activité, qui devrait
restée au ralentie en 2024 se verrait revigorée en 2025 puis en 2026. La baisse des taux directeurs tant attendue devraient
aider cette reprise, d’autant que le contexte économique international est favorable.
a) Totale population active
Tableau issue Projections macroéconomiques – Juin 2024 Banque de France
De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au même titre que
l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente progressive des taux d’intérêt,
qui favoriserait les investissements des entreprises selon les mêmes projections de la banque de France.
Cet éclaircissement donnera une bouffée d’air pour l’emploi en France. Par ailleurs, les derniers chiffres du chômage
indiquent que celui-ci se situe à 7,3% en août 2024 et 7,6% en fin d’année selon les prévisions de la banque de France.
Malgré tout, l'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable ces
dernières années. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Néanmoins la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé, plus de 5,5% PIB et un endettement au sens de
Maastricht de plus de 110% qui noircit le tableau, d’autant que l’incertitude politique liée à la dissolution de l’Assemblée nationale aura pour conséquence de refroidir de potentiels investisseurs étrangers et nationaux.
C. L’avenir du PLF
La dissoluƟon de l’Assemblée naƟonale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier ont fortement perturbé le
calendrier budgétaire de l’Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée naƟonale au terme de la
procédure de l’arƟcle 49.3 de la ConsƟtuƟon. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui poursuivait son parcours au
Sénat, est ainsi automaƟquement devenu caduc.
Conformément à la loi organique relaƟve aux lois de finances, les dépenses de l’Etat peuvent être autorisées par décrets
du Premier ministre, en reconducƟon des crédits 2024. C’est dans ce contexte que la loi spéciale a été promulguée (LOI n°
2024-1188 du 20 décembre 2024) et complétée par le Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024.
En outre, certaines mesures sont indépendantes de la loi de finances et pourront entrer en vigueur en 2025. Cela concerne
notamment la revalorisaƟon des bases fiscales. L’indexaƟon sur l’indice des prix à la consommaƟon harmonisé, prévue à
l’arƟcle 1518 bis du CGI, sera ceƩe année de 1,7 %.
Les futurs PLF et PLFSS pour 2025 pourraient s’inspirer de la version amendée par le Sénat. Les collecƟvités contribueraient
toujours au redressement des finances publiques, mais l’effort qui leur serait demandé serait réduit à 2,2 Md € contre 5
Md € dans la première version du PLF.
CeƩe contribuƟon reposerait sur les mesures suivantes :
1. Instauration d’un fonds de précaution
Dans la première version du PLF, 450 collecƟvités, dépassant les 40 M€ de receƩes réelles de foncƟonnement, étaient
appelées à parƟciper à l’effort de redressement des comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs receƩes de
foncƟonnement à un « fonds de précauƟon »
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Le Gouvernement de Michel Barnier avait annoncé un assouplissement de la mesure pour épargner la moiƟé des Conseils
départementaux. En compensaƟon, le projet de l’exécuƟf, modifié par le Sénat, consistait à élargir le nombre de
communes contributrices, à 2 387 précisément, mais sur des montants plus faibles de poncƟon.
Les sommes prélevées seraient intégralement ou quasi intégralement resƟtuées à parƟr de 2026 aux collecƟvités
poncƟonnées.
2. Gel des fractions de TVA
Le Sénat avait confirmé le gel, en 2025, des fracƟons de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en
compensaƟon de la taxe d’habitaƟon et de la CVAE.
Les fracƟons 2024 ayant été plus faibles que celles annoncées en début d’année, si ceƩe mesure était confirmée, les
intercommunalités auraient à subir une perte préjudiciable de la dynamique d’une parƟe de leurs receƩes.
3. Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
La première version du PLF reposait sur une réducƟon du taux de FCTVA de 16,404 %, à 14,85 % à parƟr du 1er janvier
2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’invesƟssement. Le Gouvernement de Michel Barnier était prêt à revenir
sur la rétroacƟvité de la mesure pour les collecƟvités qui perçoivent le fonds de compensaƟon en décalage d’un ou deux
ans. Le Sénat a cependant supprimé la réforme, qui pourrait toutefois être de nouveau présente dans un prochain projet
de loi de finances.
4. L’évolution du taux de cotisation de la CNRACL
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse NaƟonale de Retraites des Agents des CollecƟvités Locales (CNRACL), le projet
de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 prévoyait une augmentaƟon de + 4 points du taux de coƟsaƟon
des employeurs territoriaux en 2025, puis une augmentaƟon équivalente chaque année jusqu’en 2027. Une mesure
appliquée par décret. Il est aujourd’hui probable, à l’issue de l’adopƟon en première lecture du PLFSS au Sénat, que
l’augmentaƟon de 12 points du taux de coƟsaƟon soit lissée sur quatre ans jusqu’en 2028. Soit une augmentaƟon de + 3
points en 2025.
5. Dotations : vers un abondement de l’enveloppe ?
Dans le premier projet de loi de finances, le montant de l’enveloppe de la dotaƟon globale de foncƟonnement (DGF) pour
2025 restait inchangé par rapport à 2024. Au sein de ceƩe enveloppe en revanche, la dotaƟon de solidarité urbaine et de
cohésion sociale (DSU) et la DotaƟon de solidarité rurale (DSR) devaient augmenter respecƟvement de 140 M€ et 150 M€,
au détriment donc de la dotaƟon forfaitaire. La dotaƟon d’intercommunalité devait progresser, quant à elle, de 90 M€,
comme en 2024. CeƩe hausse était financée par un "écrêtement" de la dotaƟon de compensaƟon. Le Sénat a adopté,
pour éviter une baisse de la dotaƟon forfaitaire, et contre l’avis du Gouvernement, une augmentaƟon de l’enveloppe
globale de 290 M€.
Dans l’aƩente de l’adopƟon de la loi de finances iniƟale pour 2025, le montant des dotaƟons sera, dans un premier temps,
déterminé en foncƟon des données de populaƟon et de revenus connus au 1er janvier 2025, à parƟr des enveloppes de la
loi de finances pour 2024. Les dotaƟons 2025 seront ensuite mises à jour en foncƟon des enveloppes naƟonales
déterminées par la loi de finances iniƟale pour 2025.
D. Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
1. La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisait le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait partie de la
version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc adoptée. A date, cette
trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.
2. Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le
redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’Etat serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à
56, 043 Mds€ en 2027.
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La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€.
E. Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement
votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir
au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un
solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le
montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la
commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou
partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer
ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.
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II. La Commune de Saint-Paul-de-Vence
A. Généralité
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire
(DOB) dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour
les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles
L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du
débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet
ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Saint-Paul-de-Vence est une commune de moins de 3500 habitants, elle n’est donc pas soumise à l’obligation de conduire
un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). La commune a fait le choix dans le règlement intérieur du conseil municipal de
présenter un DOB et d’être ainsi transparente.
Population en vigueur au 1er janvier 2025 (source INSEE)
Population municipale : habitants 3190 (3183 en 2024)
Population compter à part : 69 habitants (68 en 2024)
Population totale : habitants 3259 (3251 en 2024) soit +8 habitants.
Le graphique ci-dessous représente l’évolution de la population en vigueur depuis 2009 (Source INSEE).
Concernant les hébergements (Sources : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales, géographie au 01/01/2024)
En 2021, on recense 1407 résidences principales pour 641 résidences secondaires (soit 28.4%) et 207 logements vacants
(soit 9,2%).
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B. Les recettes de la commune
1. La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
1.1. Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des
recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les
marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une
comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le
plan national est enfin présentée.
1.2. Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Taxes foncières et d'habitation 3 380 3 402 3 619 3 819 4 170 4 376
Reversement EPCI (DSC + AC) 596 588 574 574 574 574
Droits de mutation 944 700 955 1 261 946 542
Taxe sur la consommation
d'électricité 180 172 179 189 248 209
Taxe de séjour 180 111 157 313 318 353
Autres ressources fiscales 604 67 79 172 298 58
Total Impôts et taxes 5 884 5 040 5 563 6 328 6 554 6 112
Evolution en %
-
16,7% 9,4% 12,1% 3,4% -7,2%
La CASA reverse au profit de la commune le montant de 574K€ au titre de l’attribution de compensation et de la dotation
de solidarité communautaire.
Une chute des recettes des droits de mutation avait été anticipée lors de l’élaboration du budget primitif 2024, mais pas
autant. La commune enregistre un niveau historiquement bas. Par mesure de prudence, le montant perçu en 2024 sera
reconduit dans la construction du budget primitif 2025.
3 380 3 402 3 619 3 819 4 170 4 376
596 588 574 574 574 574 944 700 955 1 261 946 542
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taxes foncières et d'habitation Reversement EPCI (DSC + AC) Droits de mutation Taxe sur la consommation d'électricité Taxe de séjour Autres ressources fiscales
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La baisse constatée des autres ressources fiscales correspond aux recettes de la régie du stationnement des bus
réaiguillées, avec la nouvelle nomenclature M57, au Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses.
1.3. Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que
produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 2010,31 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes de la même strate
est de 1004,04 /hab en 2024.
1.4. L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe
au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les
communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale
inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2024 (données 2025 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.8904. La commune exerce
une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle
marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage
d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
1.5. Evolution de la fiscalité directe
L’augmentation des bases fiscales est issue en grande partie de l’inflation : +4% était attendu, en réalité l’augmentation
est de 5.02%.
Les taux communaux sont restés inchangés depuis 2017.
Le produit issu de la fiscalité locale montre une évolution constante liée à la revalorisation des bases. En 2025, une revalorisation prévisionnelle des bases de 1,70% est attendue.
Pour rappel, les Incidences de la refonte de la fiscalité locale de 2021 :
Pour les contribuables : une suppression progressive de la Taxe d'Habitation prenant effet entre 2018 et 2023 en fonction du niveau de leurs revenus.
Pour ces ménages, la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (THRP) est conservée par l'Etat. La Commune a cessé de percevoir le produit de la THRP au 1er janvier 2021. En revanche, selon le nouveau schéma de financement, la Commune a récupéré la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Depuis 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de vote du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
(en K€) (en K€) (en K€) (en K€) (en K€) (en K€)
TFPB 9 393 9 594 10 097 10 803 11 646 12 236 5,06% 12 444 241 €
TFPNB 211 199 202 198 216 221 2,41%
TOTAL 9 604 9 793 10 299 11 001 11 862 12 457 5,02%
Bases Evolution 2024- 2023 en %
PLF25025 -
Prévision
Revalorisation
forfaitaire de
+1,70 % sur Bases
Taux 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TFPB 11,46% 11,46% 22,08% 22,08% 22,08% 22,08%
TFPNB 20,12% 20,12% 20,12% 20,12% 20,12% 20,12%
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1.6. Recettes fiscales – Rôles généraux (ETAT 1288M)
Recettes fiscales
- Rôles généraux
(ETAT 1288M)
2020 2021 2022 2023 2024
TH 2 000 743 €
TH Résidences
2ndaires 699 711 € 712 817 € 813 493 € 838 449 € Majoration TH
Rés. 2ndaires 232 474 € 229 435 € 231 866 € 245 093 € 262 758 €
TFPB 1 099 255 € 2 209 712 € 2 370 167 € 2 559 495 € 2 693 702 €
TFPNB 40 032 € 40 718 € 39 916 € 43 483 € 44 532 €
TOTAL 3 372 504 € 3 179 576 € 3 354 766 € 3 661 564 € 3 839 441 €
Effet Coeff.
Correcteur 430 636 € 464 869 € 498 797 € 524 951 €
TOTAL 3 610 212 € 3 819 635 € 4 160 361 € 4 364 392 €
L’application du coefficient correcteur permet à la commune de bénéficier d'une compensation et n'a donc pas subi de
perte de ses recettes fiscales.
Le budget primitif 2025 sera construit sans augmentation des taux : la commune aura donc conservé ses mêmes taux d’imposition sur toute la durée du mandat.
2. La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
La recette de dotation globale de fonctionnement de la commune s’élève à 40 134€ en 2024. La commune ne dispose
d'aucune marge de manœuvre sur celle-ci.
1.1. La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en
fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration
imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le
montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales
insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée
de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la
commune.
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Année
2019 2020 2021 2022 2023 2024
(K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Dotation forfaitaire 130 99 52 0 0 0
Dotation de solidarité rurale 35 35 35 34 38 40
Total DGF 165 134 87 34 38 40
Evolution en %
-
18,3%
-
35,3%
-
61,1% 11,5% 6,5%
Depuis 2022, la commune ne perçoit plus de Dotation Forfaitaire, elle perçoit uniquement la dotation de solidarité rurale à hauteur de 40 K€, soit 0,44% des recettes de fonctionnement.
1.2. Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet
une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence
l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds
a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le
prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en
fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse
fiscale.
Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Contribution FPIC 120 120 118 106 112 124
Solde Fonds de
péréquation -120 -120 -118 -106 -112 -124
La contribution au FPIC ne cesse d’augmenter et atteint 124 K€ en 2024. Ce montant sera redistribué par l’Etat aux
communes les plus pauvres.
130
99
52
35
35
35
34 38 40
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dotation globale de fonctionnement en (K€)
Dotation forfaitaire Dotation de solidarité rurale
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Ce graphique met en évidence que la commune contribue davantage que ce qu’elle perçoit de l’État.
Depuis 2019, la DGF a baissé de plus de 75% et la contribution au FPIC, qui est restée stable dans les premières années,
augmente depuis 2022, pour atteindre son maximum en 2024, pour un montant de 124 K€, soit 10,7% d’augmentation
par rapport à 2023.
Alors que les dotations de l’Etat représentent en moyenne 30% des ressources globales d’une collectivité pour l’ensemble
des organismes publics (communes, EPCI, départements, régions), La commune contribue 3 fois plus que ce qu’elle
perçoit : La DGF que donne l’Etat à la commune représente une part infime 0,44% de ces recettes. Le FPIC que donne la
commune à l’Etat représente quant à elle 1,36% de ses recettes.
3. Droit de mutation
120 120 118 106 112 124
165
134
87
34 38 40
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Concours de l'Etat - Péréquation - DGF/FPIC en K€
Contribution FPIC Attribution DGF
470 000 €
522 000 € 575 788 €
732 140 €
955 000 €
750 000 €
943 536 €
700 033 €
954 944 €
1260 942 €
946 004 €
542 414 €
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
EVOLUTION DROITS DE MUTATION - 2019 à 2024
BP (Prévu) CA (Réalisé)
AR Prefecture
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La commune ayant le classement de « station classée de tourisme », elle perçoit directement les droits de mutation. Après
une année record en 2022, 2023 présente un ralentissement des mutations. Dès le début 2024, s’amorçait un
ralentissement des transactions immobilières et nous attendions une baisse de recette des droits de mutation. Ce
ralentissement s’avère plus significatif, la prévision 2024 était de 750k€, la recette des droits de mutation 2024 n’a été
que de 547k€, soit un écart de -203k€ et de-400K€ qu’en 2024.
En conclusion : le dynamisme des recettes liées aux droits de mutation avec 3 années consécutives supérieures à 900K€,
2024 marque une forte décélération liée à l'effet combiné de l'inflation, de la hausse des taux et des difficultés croissantes
d'accès au crédit immobilier. Il semblerait qu’une légère reprise s’amorce depuis la fin de l’année. La prévision budgétaire
2025 sera prudente.
4. Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Année
2019 2020 2021 2022 2023 2024
(K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Impôts et taxes (73) +(731) 5 884 5 040 5 563 6 328 6 554 6 112
Dotations et participations (74) 1 195 1 406 1 185 931 971 966
Produit des services (70) 734 618 907 1 142 1 302 1 598
Autres produits de gestion
courante (75) 79 71 288 86 115 353
Atténuations de charges (013) 59 42 30 33 67 75
Produits exceptionnels (77) 0 10 0 2 23 2
Total recettes réelles de
fonctionnement 7 951 7 187 7 972 8 522 9 031 9 105
Evolution en % -9,6% 10,9% 6,9% 6,0% 0,8%
Les recettes de gestion (Chap 70 et 75) montrent une progression de 37% par rapport à 2024 (depuis le M57, le chapitre
70 intègre les régies de stationnement). Cette augmentation est à relativiser considérant les régularisations avec EDF
(240K€ d’avoirs). Elles sont le résultat de l’activité des services et de la recette des différentes régies communales. Les
principaux montants :
5 884 5 040 5 563 6 328 6 554 6 112
1 195
1 406 1 185
931 971 966 734
618 907
1 142 1 302 1 598
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Structure des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité (en K€)
Impôts et taxes (73) +(731) Dotations et participations (74)
Produit des services (70) Autres produits de gestion courante (75)
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Stationnements 435K€ et Bus 275K€.
Affaires scolaires 380K€
Crèche 293K€
Occupation du Domaine Public 89K€
Musée 46k€
Autorisation entrée village 28K€
Taxe de séjour 352K€
Cette année la fréquentation touristique a été conséquente, la taxe de séjours et les produits issus des régies liées au
tourisme sont en augmentation par rapport à 2023. (Voir les thématiques du paragraphe attractivité du territoire D 1.4),
En 2025, viendra s’ajouter la mise en place de la régie publicitaire.
Malgré une progression des recettes de gestion courante +37% sur l’exercice 2024, l’ensemble des recettes réelles de
fonctionnement sont restées stables +0,8%. Ce résultat est largement dû à une baisse générale des impôts et taxe de -
7,2% dont la baisse des droits de mutation -43%.
Pour la construction du BP 2025, une inflation autour de 1.7% est attendue, le produit de la fiscalité directe devrait
atteindre les 4,4M€. La commune s’attend à une recette modeste des droits de mutation et concentre plutôt ses efforts
sur les recettes dont le produit est certain.
En complément des recettes réelles, la section de fonctionnement inclut des recettes d’ordre et peut également
s’appuyer sur un excédent de fonctionnement reporté des exercices précédents. Ces éléments jouent un rôle crucial dans la structuration des finances communales.
Pour l’exercice 2024, les recettes d’ordre et l’excédent de fonctionnement reporté (en 2025) sont estimés comme suit :
Recettes d’ordre : 60 877 €
Excédent de fonctionnement reporté (2025) : 4 600 286 €.
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C. Les dépenses réelles de fonctionnement
1. Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante Les charges à caractère général (011) regroupent les dépenses de fonctionnement liées aux activités courantes de la collectivité.
Les autres charges de gestion courante (65) regroupent des dépenses de fonctionnement liées à des obligations
spécifiques, souvent de nature sociale ou contractuelle.
En 2024, ces charges de gestion représentaient 41,8 % du total des dépenses réelles de fonctionnement
Année
2019 2020 2021 2022 2023 2024
(K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Charges à caractère général (011) 1 327 1 293 1 336 1 552 1 678 1 977
Autres charges de gestion courante
(65) 999 901 832 710 595 597
Total Charges de gestion 2 326 2 194 2 169 2 262 2 273 2 574
Evolution en % -5,7% -1,2% 4,3% 0,5% 13,3%
En 2024, les charges de gestion enregistrent une hausse de 13.3% par rapport à 2023. En effet, le chapitre 011 - Charges
à caractère général a augmenté de 299k€. Cette hausse intègre principalement :
- Les écritures de dépenses de régularisation d’EDF sur contrats antérieurs à 2024, faisant l’objet d’avoirs enregistrés
en recettes pour un montant de 240k€ ;
- L’augmentation des postes de dépenses : nettoyage des bâtiments communaux (+33k€), sanitaires publics (+23k€),
réparations sur voiries et réseaux (+46K€).
1.1. Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente l’évolution des Charges d’Énergie. Il met en exergue les tendances de dépenses pour
chaque catégorie sur la période étudiée, illustrant à la fois la pression exercée par la hausse des prix et l’impact des
mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique. Les variations d’une année à l’autre permettent de cerner les
points de tension budgétaires et de mesurer l’effet des politiques publiques en matière de transition énergétique.
1 327 1 293 1 336 1 552 1 678
1 977
999 901 832 710 595
597
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des charges de gestion de la collectivité (K€)
Charges à caractère général (011) Autres charges de gestion courante (65)
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Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Eau et assainissement 29 33 20 38 32 27
Energie - Electricité 146 139 141 203 153 180*
Carburants 14 12 15 19 17 17
Total dépenses de fluides 189 183 177 260 201 224
Evolution en % -2,9% -3,5% 47,3% -22,8% 11,5%
*Montant retraité : Remboursements et avoirs sur régularisations de contrats antérieurs à 2024 ont été retranchés du poste de dépense « Energie – Electricité », soit : Compte 60612 (420K€) – Compte 75888 (240K€) = 180K€
La Commune a intégré le groupement de commande du Département des Alpes-Maritimes concernant la fourniture et l’acheminement électrique pour tous ses points de livraison (PDL).
Le marché a été attribué à EDF au 1er janvier 2024.
Depuis le début du marché, la Commune a rencontré de nombreuses problématiques de facturation. Les différentes régularisations effectuées par EDF ont nécessité de passer des opérations comptables tant en dépenses, qu’en recettes.
1.2. Soutien aux associations et au CCAS
Dont :
En 2024 le montant des subventions allouées aux associations est de 76 520€ : la différence avec le montant de 2022 (305 370€) provient de la subvention de 210 000€ qui n’est plus versée à l’office du tourisme.
En 2025, la Commune garantit son soutien auprès des associations, qu’il soit matériel ou financier (mise à disposition des locaux, des espaces publics, du personnel...)
146 139 141
203
153 180
29 33 20
38
32
27 14 12 15
19
17
17
0
50
100
150
200
250
300
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses de fluides de la collectivité(en K€)
Energie - Electricité Eau et assainissement Carburants
LISTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019 2020 2021 2022 2023 2024
65748 - Subv. de fonctionnement aux autres
personnes de droit privé 376 450 € 356 900 € 269 230 € 305 370 € 99 225 € 76 520 €
OFFICE DE TOURISME (inclus Reverst Taxe de Séjour N-1) 311 000 € 311 000 € 210 000 € 210 000 €
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Après 10 années d’autofinancement, en 2025, la Commune versera au CCAS une subvention de fonctionnement d’un
montant de 50K€.
1.3. Activité des Services liés aux familles
Statistiques Crèche le Mas des Ptits Loups en 2024
La crèche poursuit l’optimisation d’occupation des places. En 2024 la participation de la commune de la Colle-sur-Loup
représente 110K€. Les aides de la CAF s’élèvent à 610K€ et 60K€ pour le département.
Lieu d’Accueil Enfant-Parent en 2024 (0-6 ans)
En 2024, nous constatons une augmentation significative de 34 % du nombre de personnes accueillies par rapport à
l’année 2023, témoignant d’un besoin croissant de l’accompagnement à la parentalité. Par ailleurs, une très grande
majorité des bénéficiaires, soit 96 %, sont des enfants âgés entre 0 et 3 ans, confirmant ainsi le rôle essentiel de cet espace
dans l’accompagnement sur notre territoire, de la petite enfance et des parents.
La majorité des usagers résident à Saint-Paul-de-Vence (55%), Vence (19%) et Villeneuve-Loubet (10%) constituent les deux autres communes avec une fréquentation notable.
En 2025, l’activité de la
crèche sera maintenue
au même niveau que
durant l’année 2024
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La CAF06 apporte son soutien à hauteur de 6K€.
Statistiques des Accueils Collectifs de Mineurs en 2024
Fréquentation de l’accueil de loisirs maternelle (3-6 ans) et élémentaires (6-11 ans) du mercredi (en
journées/participants)
Les services proposés dans les accueils de loisirs seront maintenus à l’identique en 2025, conformément à ceux de l’année
2024.
Fréquentation de l’accueil de loisirs maternelle et élémentaire durant les vacances scolaires
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Fréquentation de l’accueil de loisirs adolescents durant les vacances scolaires (12-17 ans)
La CAF06 subventionne l’ALSH à hauteur de 60K€.
L’espace jeunes : nouvel outil dédié à la jeunesse (12-17 ans)
L’espace jeunes a ouvert ses portes en octobre 2023, après une année de préparation et d’analyse des besoins dans le
but de répondre au maximum aux besoins et aux attentes des jeunes. L’équipe d’animation a posé les bases de cette
nouvelle structure en construisant, avec les jeunes, les règles de vie collective qui allaient guider son fonctionnement au
quotidien. Parallèlement, des actions de communication ont été menées pour faire connaître l’ouverture de l’espace et
les services proposés.
Pour rappel, cet espace vise à proposer aux jeunes du territoire :
En 2024, le lieu a pris son essor, permettant d’ancrer pleinement son fonctionnement et d’accueillir un nombre croissant
de jeunes. Avec le lancement du conseil municipal de jeunes en décembre 2024, l’année 2025 sera marquée par une
mobilisation active de l’équipe d’animation pour l’accompagner et le faire vivre.
L’objectif est d’encourager les jeunes à concrétiser les projets qui leur tiennent à cœur et de faire de cet espace un
véritable moteur d’initiatives et d’engagement.
Cette action a bénéficié en 2024 du soutien financier de la CAF des Alpes-Maritimes en fonctionnement (22 178€) et
investissement (2 870€) dans le cadre du Fonds Publics et Territoires
Un espace aménagé dédié aux devoirs
Un espace de détente et de partage après l’école Un lieu ressources dans lequel élaborer et mener des projets à l’échelle de la commune dans différentes thématiques
Un lieu de prévention et d’information pour la jeunesse
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Enfin, plusieurs objectifs sont visés par le service des affaires scolaires en 2025 :
Accompagner le conseil municipal de jeunes pour qu’il devienne un acteur clé dans la mise en place de projets
concrets en faveur de la jeunesse.
Proposer des animations, sorties et ateliers répondant aux attentes des jeunes, en veillant à inclure tous les
profils.
Renforcer la visibilité de la structure, attirer de nouveaux participants et en faire un lieu incontournable de
rencontre, d’échange et de création pour la jeunesse.
1.4. Attractivité du territoire : Patrimoine/ Culture/ Evénementiel/ Fréquentation
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune s'est engagée activement dans l'organisation d'un grand nombre
d'événements culturels en 2024. Ces initiatives, qu'il s'agisse de festivals, de concerts, d'expositions ou de spectacles, font
partie intégrante de notre identité visant à dynamiser la vie de notre commune et à offrir aux saint-paulois, une offre
culturelle riche et diversifiée.
Les investissements réalisés dans ces événements permettent non seulement de valoriser notre patrimoine culturel, mais
aussi de soutenir la création artistique et de favoriser la rencontre entre les artistes et le public.
Ces actions culturelles ont également des retombées économiques et sociales significatives. Elles contribuent à
l'attractivité de Saint-Paul-de-Vence, attirent de nombreux visiteurs locaux, nationaux et internationaux, ce qui soutient
les commerces, l'hôtellerie, la restauration et d'autres secteurs économiques de notre commune.
Culture / événementiel
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Chapelle Folon
Malgré la fermeture du musée d'histoire locale, qui sera remplacé dans les prochaines années par un espace muséal, la
commune a tenu à maintenir auprès des publics, les visites de la Chapelle Folon.
Le graphique ci-dessous illustre la fréquentation de la Chapelle durant l’année 2024, soulignant l’intérêt constant du
public pour ce site culturel saint-paulois unique.
En 2024, la billetterie a généré une recette totale de 41 868€, tandis que la boutique a enregistré 4 820€ de ventes.
Au total 14 578 personnes ont visité la chapelle Folon en 2024.
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La Médiathèque
Grâce au soutien de la CASA, la médiathèque communale dispose d’un point de lecture communautaire, offrant un accès
facilité à la lecture pour tous, encourageant ainsi, la diffusion de la cuture au sein de la commune et auprès d’un public
diversifié.
En complément, le dispositif Micro-Folie permet aux publics scolaires et aux habitants de découvrir des œuvres artistiques
et culturelles numériques, des plus grandes institutions nationales telles que le musée du Louvre, le Château de Versailles,
le Centre Pompidou…
Fréquentation touristique en 2024
Depuis 2023, la commune a adopté l'outil VIDETICS pour suivre la fréquentation du village. Le graphique ci-dessous illustre
l'évolution du nombre de visites mensuelles en 2024. Cependant, plusieurs coupures ont perturbé les mesures, en raison
des travaux.
Au total en 2024, l'outil a enregistré au minimum 1 226 000 visites dans le village.
L'afflux touristique régulier dans le village constitue un moteur économique essentiel pour la commune et ses
commerçants.
Au-delà de l'impact économique immédiat, cet afflux joue un rôle clé dans l'animation du village, renforçant son
attractivité. Il devient un véritable atout pour le rayonnement de la commune et permet d’en faire un lieu vivant et
dynamique, tout en consolidant l'image de Saint-Paul-de-Vence comme une destination incontournable.
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Stationnement Bus et horodateurs en 2024
En 2024, +30% d’augmentation des recettes liées aux bus (+415 bus en 2024). Par ailleurs, l’augmentation du tarif de
stationnement des bus a également contribué à renforcer les revenus.
Compte tenu des travaux réalisés entre janvier et mars 2025 à l’entrée du village, ainsi que de la mise en place de la
gratuité du stationnement durant cette période, les recettes des horodateurs devraient diminuer d’environ 60 000€ en
2025.
Taxe de séjour / Epic Subvention
L'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 a institué une taxe régionale additionnelle de 34% à la taxe de
séjour perçue dans le département des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches du Rhône, au profit de l’établissement
public local "Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur"(SNLPCA) pour le financement du projet de transport
ferroviaire.
La Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, vaste chantier ferroviaire, est essentielle pour les habitants de la Région Sud,
mais aussi pour les touristes de loisir et d’affaires : pour se déplacer dans la région, mais aussi pour réduire l’empreinte de CO2 et améliorer la qualité de l’air.
160 000 €
59 600 € 59 600 €
179 900 €
280 000 €
318 000 €
179 973 €
111 058 €
156 945 €
312 584 € 318 264 €
352 849 €
- €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
EVOLUTION TAXE DE SEJOUR - 2019 à 2024
BP (Prévu) CA (Réalisé)
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Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Seules sont concernées les collectivités qui ont institué la taxe
de séjour sur leur territoire. La taxe additionnelle résultant d'une disposition légale, elle, s'ajoute automatiquement à la
taxe de séjour.
La Commune collecte et reverse la taxe régionale additionnelle à la SNLPCA pour un montant de 118K€ (soit 1/3 de la
collecte). Cette opération n’apparaît pas dans le produit communal de la Taxe de Séjour. Les recettes brutes sont
reversées à l’office du tourisme.
REGIE TAXE DE SEJOUR 2024 Recettes brutes 2024 TAR 2024 Total RB+TAR
Total SPDV 2024 223 631,34 € 74 246,40 € 297 877,74 €
Total Plateformes 2024 129 207,32 € 43 928,50 € 173 135,82 €
TOTAL GENERAL 352 838,66 € 118 174,90 € 471 013,56 €
EPIC OFFICE DE TOURISME 2023 2024
65736222 - Subv. fonct. aux BA/régies indus. comm. dotés perso. morale 32 500 € 32 000 €
7398 - Reversements... (Taxe de séjour N) 318 264 € 352 849 €
Total 350 764 € 384 849 €
La collecte de la taxe de séjour est réalisée par un agent communal. Le montant de cette recette brute est totalement
versé à l’Office du tourisme. En 2024, le montant de la taxe de séjour est de 352,8K€ (318K€ en 2023) auquel s’ajoute
une subvention de 32K€. Considérant que le montant de la collecte 2024 est supérieur à la demande de l’OT, il n’y aura
pas de subvention d’équilibre versée en 2025, seul le montant de la collecte de la taxe de séjour sera reversé en totalité.
2. Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2024.
Année
2019 2020 2021 2022 2023 2024
(K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Charges de personnel (012) 3 839 3 924 3 969 4 380 4 667 4 909
Remboursements sur rémunération
(013) 59 41 30 33 66 71
3 780 3 883 3 939
4 347 4 601
4 838
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses de personnel de la commune (en K€)
Total Dépenses de personnel (012-013)
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Total Dépenses de personnel (012-
013) 3 780 3 883 3 939 4 347 4 601 4 838
Evolution en % 2,7% 1,4% 10,4% 5,8% 5,2%
Les dépenses de personnel ont augmenté de seulement 5,2% alors que la moyenne nationale affiche une augmentation
des dépenses de personnel de + 6,1 %.
Les réformes 2024 : les évolutions législatives et règlementaires ont un impact direct sur le montant des dépenses :
1. La revalorisation indiciaire ayant pris effet le 1er juillet 2023. La valeur du point d’indice est passée de 4,85€ à
4,92€; Cette hausse sur une année complète a eu un effet amplifié sur les cotisations patronales et la
rémunération indiciaire pour l’année 2024.
2. La rémunération des fonctionnaires et contractuels de droit public augmente de 5 points soit + 24,60 € brut
mensuel par agent au 1er janvier 2024.
3. Au 1er janvier 2024, le SMIC BRUT a augmenté à 2 reprises passant de 11,52 € brut / heure à 11,65 € brut / heure
au 1er janvier 2024 puis à 11,88 € brut / heure au 1er novembre 2024. Cette seconde hausse ne pouvait pas être
prévue lors de l’adoption du budget 2024. Elle a concerné tous les agents rémunérés sur la base du SMIC.
La masse salariale est composée de 2 parties :
1. La part contrainte liée à quatre éléments sur lesquelles la collectivité n’a aucune ou très peu de capacité à
intervenir :
L’octroi obligatoire d’un élément de rémunération : la NBI, le traitement calculé en référence à une
grille indiciaire, le supplément familial de traitement… ;
Les évolutions législatives et réglementaires (modification du statut d’un cadre d’emplois, la valeur du
point, le montant du SMIC, les variations annuelles des taux de charges sociale..).
Les mouvements de personnel (mutations, retraites, invalidités, disponibilités et détachement de droit).
Le « GVT » (glissement vieillesse technicité) qui évalue la masse salariale liée au vieillissement et à
l’avancement de carrière des agents à effectif constant :
Avancements d’échelon (vieillesse)
Avancements de grade et promotions internes (glissement)
Titularisations suite à réussite à concours ou à examen professionnel (technicité)
2. La part discrétionnaire : Elle concerne les créations de poste, les promotions internes, les primes et indemnités,
les heures supplémentaires, les charges accessoires (assurance, mutuelle, personnel saisonnier etc…).
La conjoncture de l’emploi a eu pour conséquence des difficultés de recrutement pour le remplacement des agents
absents ou le besoin de saisonniers. Toutefois grâce aux prospections actives des services communaux, les remplacements
indispensables ont pu se faire et les accueils de loisirs ont pu être maintenus.
Au cours de l’année 2024, l’activité regroupée de tous les services communaux représente un volume d’heures de 117,93
ETP, incluant les heures supplémentaires rémunérées et les saisonniers en renfort dans l’accueil du centre de loisirs, la
culture et le service technique.
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Les absences : une baisse de 23% des jours d’absence par rapport à 2023 dû en partie à une diminution des congés de
longue maladie et une réduction des maladies ordinaires. L'impact financier des absences représente une enveloppe de
259K€ contre 62,6K€ de remboursement par l’assurance statutaire.
La formation pour un montant de 21,5K€ dans les domaines suivants :
Hygiène et sécurité
Gestes et postures
Habilitations
Troubles musculosquelettiques
Secourisme
Cohésion d’équipe, renforcement des valeurs
Le plan de formation 2025 prévisionnel s’élève à 18,5K€.
Les actions sociales pour un montant de 11,3K€ :
Dans le cadre de l’engagement de la commune envers les agents, la commune a mis en place en 2024, des mesures
concrètes pour améliorer leurs conditions de travail et leur cadre de vie.
La mise en place des Tickets restaurants : un soutien direct au pouvoir d’achat, permettant aux agents de bénéficier
d’une aide financière pour leurs repas du quotidien.
Adhésion au CNAS : Accès à une large gamme d’avantages sociaux et culturels, incluant des aides aux loisirs, aux
vacances, et des services de soutien dans la vie personnelle et professionnelle.
Prise en charge à 100% de la cotisation prévoyance maintien de salaire : une sécurité financière renforcée en cas
d’arrêt de travail, bien au-delà du minimum réglementaire de 50%, garantissant une protection optimale pour les
agents et leurs familles.
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Reçu le 20/02/2025 DG-Finances/ROB2025 29
Une enveloppe de 24,4K€ est prévue en 2025, avec une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant et
leur nombre.
Pour 2025, selon les éléments connus au moment de la rédaction :
Le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, a confirmé mercredi 29 janvier 2025 que le gouvernement
Bayrou prévoyait plusieurs mesures d’économies sur la fonction publique en 2025 dans le cadre du budget 2025, dont le
gel du point d’indice, le non-versement de la prime GIPA, la baisse de l’indemnisation des arrêts maladies pour les agents
passant de 100 à 90%, une augmentation de 3 points de la CNRACL, et d’1 point sur l’URSAFF.
De plus, pour la commune, il sera à intégrer : la mise en place du nouveau régime indemnitaire de la police municipale, le
recrutement de personnel pour le remplacement d’une maternité et d’agents en maladie longue durée, 3 départs en
retraite, l’assurance statutaire pour 51K€, et les actions sociales.
L'objectif 2025 est de capitaliser sur les compétences intégrées ces dernières années, stabiliser les effectifs en adéquation
avec les besoins des services et limiter, sauf annonces imprévues du gouvernement, la progression des dépenses de
personnel.
3. Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2019 - 2024.
3 839 3 924 3 969 4 380 4 667 4 909
1 327 1 293 1 336
1 552
1 678
1 977 999 901 832 710
595
597
599
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Structure des dépenses réelles de fonctionnement de la commune (en K€)
Charges de personnel (012) Charges à caractère général (011) Autres charges de gestion courante (65)
Atténuations de produits (014) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67)
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Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Charges de personnel (012) 3 839 3 924 3 969 4 380 4 667 4 909
Charges à caractère général (011) 1 327 1 293 1 336 1 552 1 678 1 977
Autres charges de gestion courante (65) 999 901 832 710 595 597
Atténuations de produits (014) 120 120 119 111 436 477
Charges financières (66) 137 144 80 72 60 51
Charges exceptionnelles (67) 0 599 2 1 0 0
Dotations aux amortissements (68) 0 0 5 0 0 0
Total dépenses réelles de fonctionnement 6 421 6 982 6 344 6 825 7 436 8 011
Evolution en % 8,0% -10,1% 7,1% 8,2% 7,2%
En complément des dépenses réelles de fonctionnement, on trouve également des dépenses d’ordre, qui jouent un rôle
important dans la gestion comptable de la commune. Ces dépenses ne représentent pas des sorties d’argent, mais servent
à amortir les équipements. Pour 2024, elles sont à hauteur de 446 244 €.
Le chapitre 014 correspond aux atténuations de produits pour un montant de 477K€ et correspond : au reversement de
la taxe de séjour à l’Office du tourisme 352K€ et au reversement du FPIC à l’état 124K€.
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 7.2% entre 2023 et 2024, 2 postes sont principalement concernés :
5,2% sur le chapitre 012 (5,8% en 2023) et
13.3% sur le chapitre 011 (0,8% en 2023).
Cette augmentation des dépenses est à relativiser considérant les régularisations d’EDF pour un montant de 240K€.
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D. L’endettement de la commune
1. L'évolution de l'encours de dette
Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Encours de dette au 31/12 5 473 4 991 5 492 5 069 3 537 3 080
Emprunt 0 0 1 173 0 0 0
Recettes réelles de fonctionnement 7 951 7 187 7 972 8 522 9 031 9 105
Taux d'endettement 68,8% 69,4% 68,9% 59,5% 39,2% 33,8%
Epargne brute 1 530 798 1 629 1 697 1 595 1 094
Taux d'épargne brute 19,2% 11,1% 20,4% 19,9% 17,7% 12,0%
Epargne nette 1 089 314 1 433 1 269 63 637
Taux d'épargne nette 13,7% 4,4% 18,0% 14,9% 0,7% 7,0%
Capacité de désendettement 3,58 6,25 3,37 2,99 2,22 2,82
Pour rappel, un travail a été effectué dès le début du mandat en 2020 et en 2021, ce qui a permis de réaménager les ¾ de la dette communale. Il n’y a pas eu d’autres renégociations de dettes, les pénalités prévues dans les contrats rendant inutiles toute renégociation.
En février 2023, le remboursement total du prêt relais pour un montant de 1 070 000€ a été réalisé.
Aucun emprunt n’a été souscrit en 2024.
5 473 4 991 5 492 5 069
3 537 3 080
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Encours de dette de la collectivité (en K€)
AR Prefecture
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En 2024, la capacité de désendettement de la Commune a légèrement augmenté passant de 2,22 années à 2,82 années.
La durée restante du remboursement du capital des emprunts est de 10 ans. En 2035, la Commune aura remboursé tous les emprunts actuels.
2. La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle
représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son
épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux
de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait
de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment
au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 4,5
années en 2023 (DGCL – Données DGFIP).
3 080
2630
2188
1750
1304
931
553
171 92 62 31 0
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
Extinction de la dette (2024 à 2035)
Encours de dette au 31/12 (en k€)
3,58
6,25
3,37 2,99 2,22 2,82
0
2
4
6
8
10
12
14
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Capacité de désendettement de la commune (en années)
Capacité de désendettement Seuil limite 12ans
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3. Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence
entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne
brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un
exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le
montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Recettes réelles de
fonctionnement 7 951 7 187 7 972 8 522 9 031 9 105
Dépenses réelles de
fonctionnement (retraitée) 6 421 6 388 6 344 6 825 7 436 8 011
Epargne brute 1 530 798 1 628 1 697 1 596 1 094
Remboursement des
emprunts 441 484 195 427 1 532 457
Epargne nette 1 089 314 1 433 1 269 63 635
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des
retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes
réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée
par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et
dépenses totales.
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La Commune conserve une épargne nette positive, avec un taux d’épargne brute de 12 % en 2024.
Il est d'usage d'associer au taux d'épargne brute deux seuils, un premier à 10% et le second à 7%.
Le premier seuil correspond à un premier avertissement, une commune qui passe sous les 10% n'est pas à l'abri d'une chute sensible voire une perte totale d'épargne. On le considère comme un seuil d'alerte.
En deçà du second seuil, on considère que la situation de la collectivité se complexifie. On peut y voir des premiers signes avant-coureurs d'une situation financière dégradée. La collectivité peut avoir beaucoup de difficultés à dégager des marges de manœuvre.
Malgré une baisse de son épargne nette en 2024, la Commune dégage un autofinancement d’1M€, soit une capacité à investir sur ses fonds propres.
1 530
798
1 629
1 697 1 595
1 092
7 951
7 186
7 972 8 522
9 031 9 103
6 421 6 388 6 344
6 825
7 436
8 011
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des épargnes de la commune (en K€)
Epargne brute retraitée TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
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E. Les investissements de la commune
1. Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2024.
Dépenses d'équipement 2024 Restes à réaliser 2024 Enveloppe
budgétaire
prévisionnelle 2025
20 - Immobilisations incorporelles 143 933 € 41 225 € 200 000 €
21 - Immobilisations corporelles 945 739 € 48 793 € 500 000 €
23 - Immobilisations en cours 841 736 € 1 704 882 € 1 900 000 €
Total 1 931 408 € 1 794 901 € 2 600 000 €
PRINCIPAUX DOSSIERS (CHAPITRE 23) RESTES A REALISER 2024
TVX REQUALIFICATION ENTREE VILLAGE - ZONE CIRCULEE PL. DE GAULLE 445 560 €
RESTAURATION/VALORISATION CHAPELLE ST ROCH 412 834 €
CREATION ESPACE MUSEAL 347 795 €
RESTAURATION ROUE DU MOULIN 85 531 €
AMENAGEMENTS RTE DES BLAQUIERES - DELAISSE RM336 67 987 €
TVX CREATION VESTIAIRES - LOCAL POLICE MLE / LA POSTE 66 540 €
REFECTION TOTALE ESPACE SANITAIRES - ECOLE MATERNELLE 66 207 €
VIDEOPROTECTION TR7 62 095 €
Afin de mener à bien les projets d’investissement, la commune prévoit en 2025 une enveloppe budgétaire d’environ 2,6M€.
1.1. Effort d’investissement de 2019 à 2024 :
Ce graphique représente la tendance budgétaire sur la capacité de réalisation des projets. En 2021, inclus l’achat du terrain AS16 destiné à la revente, ce qui explique la forte augmentation des immobilisations corporelles.
La Commune a réalisé 1 931K€ d’investissement sur l’année 2024.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
23 - Immobilisations en cours 675 592 € 417 219 € 1275 871 € 738 845 € 603 782 € 841 736 €
21 - Immobilisations corporelles 208 586 € 303 360 € 1259 864 € 490 511 € 496 141 € 945 739 €
20 - Immobilisations incorporelles 46 329 € 65 581 € 37 619 € 49 316 € 68 864 € 143 933 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2 000 000 €
2 200 000 €
2 400 000 €
2 600 000 €
2 800 000 €
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2. Liste des principaux dossiers d’investissement en 2024 :
3. Subventions associées aux dossiers 2024
En 2024, 1 537 497€ ont été sollicités auprès de plusieurs institutions publiques à travers le dépôt de 27 dossiers de demandes
de subvention. A l’heure actuelle, 6 dossiers sont en cours d’instruction.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT REALISE 2024
VOIRIE 450 636 €
ECLAIRAGE PUBLIC 377 219 €
BÂTIMENTS COMMUNAUX 316 712 €
PATRIMOINE 178 734 €
SECURITE 106 679 €
CRECHE 86 392 €
ECOLES / ENSEIGNEMENT 70 245 €
MICROFOLIE 62 172 €
AUTRES BÂTIMENTS COMMUNAUX 45 081 €
WC PUBLICS 44 284 €
CREATION ESPACE MUSEAL 34 991 €
PARC INFORMATIQUE / TELEPHONIE 33 554 €
MATERIEL FESTIVITES 32 731 €
DIVERS EQUIPEMENTS 25 472 €
ESPACE JEUNES 16 126 €
CULTURE 10 800 €
AD'AP 10 752 €
WEB RADIO 9 600 €
URBANISME 7 680 €
GESTION PATRIMOINE 5 681 €
MOBILIER / MATERIEL BUREAUX 3 049 €
RESEAUX CÂBLES 2 817 €
Total général 1 931 408 €
VOIRIE
MARCHE REVETEMENT CHAUSSEES COMMUNALES 154 054 €
TVX SECURISATION VOIRIE 2023 (PROGRAMME DCA2023) 85 860 €
TVX REQUALIFICATION ENTREE VILLAGE - ZONE CIRCULEE PL. DE GAULLE 61 692 €
TVX SECURISATION VOIRIE 2024 (PROGRAMME DCA - DAP2024) 61 441 €
MARCHE GLISSIERES SECURITE 21 414 €
AMENAGEMENTS RTE DES BLAQUIERES - DELAISSE RM336 11 517 €
ECLAIRAGE PUBLIC
ECLAIRAGE PUBLIC - PASSAGE LED (2023) 164 350 €
ECLAIRAGE DECORATIF - PASSAGE LED 153 130 €
ECLAIRAGE PUBLIC - PASSAGE LED 56 094 €
BÂTIMENTS COMMUNAUX
REFECTION TOTALE ESPACE SANITAIRES - ECOLE MATERNELLE 140 961 €
TVX CREATION VESTIAIRES - LOCAL POLICE MLE / LA POSTE 60 098 €
REAMENAGEMENT ACCUEIL MAIRIE 57 361 €
BÂTIMENT ESPACE VERDET 38 082 €
REFECTION TOITURE/PANNEAUX SOLAIRES - DEPÔT ST MALVAN 11 147 €
PATRIMOINE
RESTAURATION TABLEAU JEAN DARET 55 436 €
RESTAURATION REMPARTS - VILLAGE HISTORIQUE 46 560 €
RESTAURATION/VALORISATION CHAPELLE ST ROCH 33 181 €
RESTAURATION/VALORISATION CHAPELLE ST MICHEL - CIMETIERE 21 250 €
SECURITE
VIDEOPROTECTION TR6 65 135 €
SECURISATION GROUPE SCOLAIRE 38 678 €
CRECHE
CRECHE - EQUIPEMENTS (PROGRAMME FME CAF 2024) 49 489 €
VEHICULE 8PL - RENAULT TRAFIC 36 903 €
ECOLES / ENSEIGNEMENT
MODERNISATION NUMERIQUE (TABLEAUX) - ECOLES 43 070 €
AR Prefecture
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*Constitution des dossiers = Un dossier de demande de financement est prêt à être déposé par la commune. Le service en charge,
attendait la publication du nouveau formulaire 2025 pour procéder au dépôt.
4. Recette d’investissement : Evolution de la taxe d’aménagement (TAM)
L’instruction et l’appel des taxes sont effectués par la DGFIP (Direction générale des finances publiques) : les services ont
rencontré des difficultés pour stabiliser leur nouvelle plateforme : Il y a des manques de perception qui devraient être
régularisés.
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5. Les besoins de financement pour l’année 2024
L’équilibre global de la section d’investissement est une notion clé dans la gestion des finances publiques,
particulièrement. La section d’investissement d’un budget se concentre sur les dépenses à long terme qui visent à enrichir
ou moderniser le patrimoine de la collectivité (par exemple, la construction d’équipements publics, l’aménagement
d’infrastructures, ou l’acquisition d’actifs durables).
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement
de la commune (report n-1 compris).
La commune a perçu 227 K€ de subvention d’investissement et produit des recettes certaines (issues d’un travail
important des services) restant à émettre pour un montant de 1 098 K€.
La taxe d’aménagement s’élève à 138 K€.
Le FCTVA est issu des investissements de 2023 et correspond à un montant de 173 K€.
Le résultat de clôture en investissement est déficitaire de 1 061 K€ : il sera comblé par l’excèdent de fonctionnement.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
(K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Dépenses réelles
(hors dette) 967 1 020 3 241 1 279 1 169 1 983
Remboursement
de la dette 441 484 195 427 1 532 457
Opérations d'ordre 73 3 15 17 1 398 61
Total Dépenses
d'investissement 1 481 1 507 3 451 1 723 4 099 2 501
2019 2020 2021 2022 2023 2024
(K€) (K€) (K€) (K€) (K€) (K€)
Subvention
d'investissement 28 503 678 91 118 227
FCTVA 95 0 266 247 192 173
Autres ressources 67 67 1 692 234 386 190
Emprunt 0 0 1 173 0 0 0
Autofinancement 137 1 018 1 321 0 419 1 786
Opérations d'ordre 261 223 347 346 1 682 446
Total recettes
d'investissement 588 1 811 5 477 918 2 796 2 822
Report 169 -584 -279 725 -80 -1 383
Solde -724 -279 1 747 -80 -1 383 -1 061
Année
Année
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III. Orientation budgétaire 2025
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est un préalable à la construction du budget primitif, il permet aux élus d’avoir
connaissance de la situation financière de la commune, du contexte économique et social national.
A la date de rédaction de ce rapport, les dispositions précises du PLF 2025 ne sont pas stabilisées et de nombreuses
incertitudes persistent compte tenu du contexte politique national.
Les orientations données au Budget 2025, en dépit du contexte d’incertitudes évoqué supra, témoignent de la volonté de
la municipalité de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l’optimisation des ressources tout en
maintenant un service public de qualité pour lequel elle reste totalement mobilisée.
Après un début de mandat complexe, une politique choisie de mettre les ressources nécessaires en adéquation avec les
projets du mandat a été instaurée. Cela s’est traduit par : un renfort des services, la création de nouveaux services (service
communication et environnement), l’acquisition de matériel et logiciels permettant d’optimiser et professionnaliser les
équipes, de développer les compétences en interne, d’appliquer une politique managériale attractive pour les
recrutements, de renforcer les formations et les actions sociales en faveur des agents : En 2024 nous avons atteint nos
objectifs, nous pouvons capitaliser sur toutes les actions mises en œuvre.
Les chiffres clefs 2024 :
Pour la commune
Recette d’exploitation stable +0,8%
Taxe de séjour record : 352K€
Capacité de désendettement : 2,82 années
Montant de l’épargne brute : 1 092K€
Montant de l’investissement 2024 : 1 931K€
Montant des Financements extérieurs 2024 : 625K€ attribués / 488K€ en instruction
Pour les Saint-Paulois
Aucune augmentation des taux d’imposition sur toute la durée du mandat
Dépenses réelles de fonctionnement par habitant : 2061€
Recettes réelles de fonctionnement par habitant : 2342€
Faible pression fiscale : 0,89
2025 une gestion responsable : finaliser, capitaliser et maitriser,
Capitaliser sur les investissements mis en œuvre, pérenniser les services déployés ainsi que la qualité
tout en maîtrisant les dépenses de fonctionnement ;
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Optimiser la stratégie financière en dotant la commune de nouveaux outils financiers et conserver
une épargne brute au-dessus de 10% :
Mise en œuvre d’un compte à terme
Une gestion optimisée avec les AP/CP (Autorisation de Programme / Crédit de Paiement)
Finaliser les projets initiés ces dernières années et investir pour une enveloppe de 2,6 M€
1. Les projets en cours :
La chapelle Saint Roch
L’entrée village
La roue du Moulin
..
2. Les principaux investissements 2025 :
La chapelle Saint Michel (200K€)
Espace Muséal (300k€)
Le Dépôt Malvan (288K€)
Voiries (250K€)
Travaux et réaménagement Bâtiment Crèche (100k€)
Moderniser et sécuriser l’infrastructure réseau (90k€)
Réaménagement Bâtiment Groupe scolaire (60K€) et électroménager (11K€)
Travaux maçonnerie + façade du Moulin (50K€)
WCs publics (50k€)
Extension de la Vidéoprotection (15k€)
Espace jeune (10k€)
Collégiale rénovation des cloches (10k€)
Ces orientations budgétaires traduisent la volonté en 2025 de mener à bien l’ensemble des projets, tout en préservant
l’équilibre fiscal de la commune, sans augmentation des impôts.
L’ensemble de ces éléments serviront de base pour la construction du budget prévisionnel 2025.
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IV. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500
habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019
à 2024.
En 2024, Population DGF = 3 888 habitants
Population DGF = Population INSEE (3 251 hab.) + Population Résidence 2ndaires (637 hab.)
Ratios / Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024
1 - DRF € / hab. 1 588 € 1 570 € 1 617 € 1 767 € 1 938 € 2 061 €
2 - Fiscalité directe € /
hab.
836 € 845 € 937 € 1 001 € 1 094 € 1 140 €
3 - RRF € / hab. 1 966 € 1 766 € 2 032 € 2 207 € 2 354 € 2 342 €
4 - Dép d'équipement € /
hab.
230 € 193 € 397 € 331 € 305 € 497 €
5 - Dette / hab. 1 353 € 1 227 € 1 400 € 1 313 € 922 € 792 €
6 - DGF / hab 41 € 33 € 22 € 9 € 9 € 10 €
7 - Dép de personnel /
DRF
58.86 % 60.77 % 62.12 % 63.69 % 61,87 % 60,34 %
8 - CMPF 91.28 % 91.30 % 94.09 % 95.06 % 93.65 % 89.05 %
9 - DRF+ Capital de la
dette / RRF
86.30 % 95.63 % 82.02 % 85,1 % 99,31 % 93,00 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
12 % 11 % 20 % 15 % 12,94 % 21,21 %
11 - Encours de la dette
/RRF
68.84 % 69.45 % 68.88 % 59.48 % 39,16 % 33,83 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses
contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire «
commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité
du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la
commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
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Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en
mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements
de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en
mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme
de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204
(subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux
effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458
(opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les
régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter
avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car
c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à
financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion
active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio
supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de
sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années.
Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement
brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023)
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_003-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_003 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 21
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°19.02.2025_003
Objet : FINANCES - Débat d’Orientation Budgétaire 2025
Annexe : Rapport d’Orientation Budgétaire
Rapporteur : M. STACCINI
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu de l’article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen
de celui-ci.
Il s’agit d’une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité qui doit permettre d’informer les élus
sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Ce débat permet au Conseil Municipal :
- De discuter des orientations qui préfigurent les priorités affichées tant en investissement qu’en
fonctionnement ;
- D’offrir la possibilité aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité ;
- D’être informé de l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire 2025, le Rapport d’Orientation Budgétaire a été transmis à
l’ensemble des élus.
Le Conseil Municipal est invité à prendre part au Débat d’Orientation Budgétaire, sur la base du Rapport
d’Orientation Budgétaire préalablement transmis et joint à la présente.
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Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_003 2
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation
Budgétaire.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
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Reçu le 20/02/2025 1
L’avenant à la convention est conclu entre :
La Commune de Saint Paul de Vence, représentée par Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Maire, en vertu
de la délibération n° 03.07.2020_010 du Conseil municipal en date du 03 juillet 2020,
et
L’Office de Tourisme de Saint Paul de Vence, dont le siège se situe 2 rue Grande 06570 Saint-Paul de
Vence, représenté par Mme Laurence HARTMANN, en vertu de la délibération n° 20.12.2022_003 du
Comité de Direction en date du 20 décembre 2022,
Vu la délibération N°29.03.2023_018 portant convention d’objectifs et de moyens entre la commune
et l’Office de Tourisme de Saint-Paul de Vence.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET :
L’article 3 de la convention susvisée est réécrit comme suit :
« Pour permettre à l’Office de Tourisme de Saint Paul de Vence d’accomplir ses missions, et conserver
son classement en Catégorie 1, et ses obligations de prestations de service à la clientèle, ce dernier
s’engage à rechercher des sources de financement autres que celle de la commune.
La Commune versera annuellement :
> La taxe de séjour dans sa totalité,
> Une subvention de fonctionnement si cela est nécessaire,
Les montants prévisionnels de la taxe de séjour et de la subvention seront définis chaque année,
conjointement par la Commune et par l’Office de Tourisme de Saint Paul de Vence. Ces montants
seront inscrits au budget prévisionnel au regard d’un projet d’actions pour l’année. Le Budget
prévisionnel devra être voté au plus tard le 15 avril de chaque année par son comité de direction.
La taxe de séjour :
Les modalités de versements de la taxe de séjour, chaque année, seront effectués au regard des
encaissements réalisés par la commune (exercice en cours). Néanmoins, dans l’éventualité des
décalages d’encaissement de la taxe de séjour et de la nécessité de trésorerie de l’Office de
Tourisme de Saint Paul de Vence pour assurer le fonctionnement de ses services, la commune
pourra verser à l’Office de Tourisme de Saint Paul de Vence un acompte de la taxe de séjour en début
d'année. Cet acompte sera ensuite déduit des reversements suivants sur l’année.
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS
entre la Commune de Saint Paul de Vence
et l’Office de Tourisme de Saint Paul de Vence
2023/2026
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_004-DE
Reçu le 20/02/2025 2
En janvier de l’année N : un acompte sur la taxe de séjour de 140 K€ ;
Les autres versements feront l’objet d’un échéancier défini en accord avec l’Office du
Tourisme de Saint-Paul-de-Vence ;
La subvention de fonctionnement :
Les modalités de versements seront établies comme suit :
Dans le cas où la subvention d’équilibre est nécessaire, elle sera versée en fin d’exercice
comptable de l’année N. »
ARTICLE 2 :
Toutes les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées.
En deux exemplaires originaux.
Fait à Saint Paul de Vence, le ………….
M Jean-Pierre CAMILLA Sophie MILLET-DAURÉ
Maire Directrice
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_004-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_004
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 21
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°19.02.2025_004
Objet : FINANCES – Avenant à la convention d’objectifs de l’Office de Tourisme
Annexe : Avenant à la convention d’objectifs et de moyens
Rapporteur : Mme HARTMANN
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
Considérant que par délibération N° 073 du 28 septembre 2022, l’Etablissement Public Industriel et Commercial
(EPIC) – Office de Tourisme de Saint-Paul de Vence a été créé au 5 décembre 2022 ;
Considérant également que par la même délibération, les missions exercées par l’Office du Tourisme géré en
association ont été transférées à l’Office de Tourisme de Saint-Paul de Vence géré en EPIC ;
Considérant que le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation
touristique de la commune ;
Considérant que l’article L.133-7 du Code du Tourisme dispose que la collectivité doit verser la totalité du produit
de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme géré en EPIC,
Considérant que par délibération N°29.03.2023_018, le conseil à l’unanimité a voté la convention d’objectifs et de
moyens valide jusqu’en 2026 ;
Considérant qu’après 2 ans de gestion, il convient d’apporter des modifications uniquement sur l’article
Financement.
Ces modifications sont inscrites en rouge dans le document annexé et précise le mode de financement et ses
modalités de versement ;
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_004-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_004
Le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver le projet d’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2026 ;
L’autoriser à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2026 ;
Cet avenant entre en vigueur à la date de signature et s’applique à compter du 20 février 2025 ;
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Approuve le projet d’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2026 ;
Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2026 ;
Cet avenant entre en vigueur à la date de signature et s’applique à compter du 20 février 2025 ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_004-DE
Reçu le 20/02/2025 CONVENTION DE MISES A DISPOSITION ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VENCE
ET
L’OFFICE DE TOURISME DE SAINT-PAUL DE VENCE
Annexe 1 : tableau des espaces publics et privés de la commune mis à disposition
Espace occupé Occupation Nombre de
personnes maxi
attendu
Durée Montant journalier à reverser
Courtine non privative < de 60 pers. 0,5 jour 30 €
Courtine non privative De 60 à 100 pers. 0,5 jour 70 €
Place de Gaulle non privative 25 pers. 0,5 jour 30 €
Place de Gaulle privative 300 personnes 1 jour 2 500 €
Point de vue privative 60 personnes 2 jour 500 €
Place Neuve zone 1 cheval privative 60 personnes 3 jour 500 €
Place Neuve zone 2 privative 200 personnes 4 jour 1 500 €
Auditorium privative 180 personnes 0,5 jour 500 €
Auditorium privative 180 personnes 1 jour 1 000 €
Auditorium + terrasse privative 180 personnes 2 jour 1 250 €
Cours Freinet privative 60 personnes 3 jour 100 €
Cours Verdet privative 100 personnes 4 jour 800 €
Régisseur forfait (auditorium) privative Séance 150 €
SSIAP Forfait (auditorium) privative Séance 150 €
Stationnement/place Véhicule léger
Abord village privative 1 jour 32 €
Stationnement/place Véhicule léger
IntraMuros privative 1 jour 15 €
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LA COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VENCE
ET
L’OFFICE DE TOURISME DE SAINT-PAUL DE VENCE
Annexe 2 : tableau des tarifs liés aux tournages et prises de vue à compter du 1er juin
2023
Durée Tarif Reversement à la
commune
10%
1j 1 600 € 160 €
1/2j 950 € 95 €
1j 750 € 75 €
1/2j 375 € 37.5€
Tournage
Spot
publicitaire
Prise de Vue
Shooting
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L’OFFICE DE TOURISME DE SAINT-PAUL DE VENCE
Annexe 3 : tableau des charges prévisionnelles de fonctionnement pour l’année
2025
2025 Prévisionnel 2025
Personnel 500,00 €
Electricité 1 700,00 €
Eau 250,00 €
Climatisation 400,00 €
Photocopieur 500,00 €
Entretien des locaux 10 560,00 €
ODP 150,00 €
Tournages et Vues 250,00 €
TOTAL 14 310,00 €
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CONVENTION DE MISES A DISPOSITION ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VENCE
ET
L’OFFICE DE TOURISME DE SAINT-PAUL DE VENCE
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants ;
VU l’article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code la voirie routière ;
VU le Code de commerce ;
VU la délibération du 25 mars 2003 portant utilisation du domaine public à des fins
commerciales relatives à des prises de vue et des tournages ;
VU la délibération n°28.09.2022_073 portant création de l’EPIC pour la gestion de l’OT, et fixant
notamment les missions de l’OT ;
VU la délibération n° 29.03.2023_018 en date du 23 mars 2023 portant subvention à l’OT, et son
annexe la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’OT pour les années 2023
à 2026 ;
VU la délibération n° 07.06.2023_52 portant mise à disposition d’un local municipal au
bénéfice de l’OT,
VU la délibération n°18.12.2024_092 en date du 18 décembre 2024 portant fixation de la
redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2025 ;
VU la délibération n° 19.02.2025_000 en date du 19 février 2025 portant Avenant à la
convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’OT jusqu’au 30 avril 2026 ;
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Saint-Paul-de-Vence, représentée par son Maire, M. Jean-Pierre CAMILLA, en
vertu de la délibération en date du 03 juillet 2020,
Ci‐après dénommée la Commune, D’UNE PART, ET
L’Office de Tourisme de Saint Paul de Vence, sis 2 rue Grande, 06570, Saint Paul de Vence,
représenté par sa directrice, Mme Sophie MILLET-DAURÉ, en vertu de la délibération n°
20.12.2022_003 du Comité de direction de l’OT, en date du 20 décembre 2022,
Ci‐après dénommé l’Office de Tourisme (L’OT), D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
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Nonobstant les articles 4 et 5 de la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et
l’OT, pour les années 2023 à 2026, susvisée, prévoyant respectivement la mise à disposition
du local d’accueil de l’OT, et la mise à disposition du personnel municipal, au bénéfice de l’OT,
il convient de rassembler dans un même document l’ensemble des mises à disposition que
la commune peut effectuer au bénéfice de l’OT, afin que celui-ci puisse remplir ses missions
(Cf. infra) et atteindre ses objectifs.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de lister l’ensemble des mises à disposition que la
commune peut effectuer au bénéfice de l’OT, ainsi que leurs contreparties.
ARTICLE 1.1 – Mise à disposition d’espaces publics et privés de la commune
Certaines missions de l’OT nécessitent l’utilisation d’espaces publics et privés de la commune.
Le tableau de l’annexe 1 à la présente convention liste l’ensemble de ces espaces, les jauges
proposées, les durées de référence et les montants à reverser par l’OT à la commune.
Un état semestriel sera établi par l’OT intégrant les animations réalisées, la date, la durée et
le montant associé à l’occupation utilisée selon la grille définie dans l’annexe 1.
ARTICLE 1.2 – Cas particulier des tournages et autres prises de vue
La délibération du 25 mars 2003 susvisée prévoyait déjà la possibilité d’utilisation du domaine
public par l’OT dans le cas de tournages ou de prises de vue.
Depuis les 20 dernières années, la commune et l’OT ont été destinataires de très nombreuses
demandes de tournages de films, de documentaires, d’émissions de télévision, de spots
publicitaires pour des produits commerciaux et de prises de vues à des fins commerciales.
Par conséquent, la commune décide de confier à l’OT l’accueil, la gestion et l’organisation de
ces demandes : il est donc nécessaire de mettre à jour les conditions dans lesquelles ce type
de demandes sera géré par l’OT, et notamment les contreparties au bénéfice de la
commune.
Il est précisé toutefois que tout tournage ou prise de vue dont l’objectif principal est de
valoriser notre commune et participer à augmenter son attractivité et son audience dans le
monde, sera réalisé gracieusement par l’OT : le prestataire ne versera aucune contrepartie
financière à l’OT, et la commune ne pourra se prévaloir d’aucun reversement financier par
l’OT.
L’annexe 2 à la présente convention fixe les tarifs correspondants à la gestion par l’OT des
tournages et autres prises de vue sur le territoire de la commune, ainsi que les reversements
correspondants, au bénéfice de la commune (10%).
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Enfin, dans le cas où la commune ou l’OT est saisi d’une demande de tournage ou de prise
de vue nécessitant la mise en œuvre de moyens importants, une convention spécifique sera
établie entre la commune et l’OT et pourra le cas échéant prévoir des mises à disposition de
moyens supplémentaires.
Un état semestriel sera établi par l’OT intégrant les tournages et prises de vues réalisés, la
date, la durée et le montant à reverser associé selon la grille définie dans l’annexe 2.
ARTICLE 1.3 – Mise à disposition de personnel municipal
Conformément à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et
l’OT pour les années 2023 à 2026, susvisée, la commune prévoit de mettre à disposition de
l’OT, pour l’année 2025 du personnel communal.
En effet, les missions réalisées auprès de l’OT par certains agents communaux se doivent
d’être régularisées et encadrées.
L’OT s’engage par le biais de cette convention de mise à disposition à assurer le
remboursement de la rémunération et des cotisations des agents concernés auprès de la
commune pour la durée impartie.
Dans ce cadre, il est proposé la mise à disposition des agents suivants :
POSTE OCCUPE MISSIONS AUPRES DE L’OT DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Agents des services
techniques
Mise en place logistique des
événements Par roulement entre les différents agents
100 heures annuelles par
service Policiers municipaux Sécurité et prévention
Un état semestriel sera établi par l’OT intégrant les missions confiées à l’agent, sa quotité de
temps de travail ainsi que la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 1.4 – Mises à disposition du local d’accueil, matériels et fluides
Conformément à la délibération n° 07.06.2023_.052 portant mise à disposition d’un local
municipal au bénéfice de l’OT, une convention spécifique fixe les conditions de cette mise à
disposition.
Conformément à l’article 4 de la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et
l’OT pour les années 2023 à 2026, susvisée, la commune met à la disposition de l’OT, outre le
local d’accueil sis au 2 rue Grande, du matériel (photocopieurs et climatisation), des fluides
(eau, électricité), et des services (nettoyage).
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L’annexe 3 fait état des dépenses prévisionnelles liées au fonctionnement de l’OT (Electricité,
eau, maintenance..).
La commune établira un état récapitulatif des dépenses réelles de fonctionnement de
manière semestrielle.
Ces montants devront être réglés par l’OT au bénéfice de la commune, selon l’annexe 3 dans
le respect des modalités de l’article 1.5.
ARTICLE 1.5 – Modalités de reversements des contreparties financières aux mises à disposition
Les états récapitulatifs des mises à disposition seront établis par l’OT par semestre :
Arrêté au 30/06/2025 et transmis à la commune au plus tard le 31/07/2025 pour le 1er
semestre,
Arrêté au 31/12/2025 et transmis à la commune au plus tard le 31/01/2026 pour le 2eme
semestre.
Après validation des états récapitulatifs semestriels par la commune, l’OT procédera au
reversement des contreparties financières par l’émission d’un mandat administratif en faveur
de la Commune au plus tard selon 2 échéances :
le 15/09/2025 pour les mises à disposition du 1er semestre 2025 et
le 28/02/2026 pour les mises à disposition du 2er semestre 2025
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant de sa signature par les deux
parties, jusqu’au 30 avril 2026, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX DES ESPACES POUVANT ETRE MIS A DISPOSITION
L’OT déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepte en l’état, renonçant
à réclamer une quelconque indemnité, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas
d’erreur, défaut, non‐conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Il devra en particulier effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements ou modifications
requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et après avoir obtenu
l’accord préalable et exprès de la Commune.
Aucun aménagement extérieur sur les lieux ne sera autorisé si celui-ci est irréversible : la
portion du domaine public ou privé mise à disposition par la présente doit être rendue à la
commune dans le même état qu’au moment de sa mise à disposition.
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L’OT devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
ARTICLE 4 - ACTIVITÉS EXERCÉES PAR L’OT
Conformément à la délibération du 28 septembre 2022 portant création d’un EPIC pour la
gestion de l’OT, susvisée, les missions de celui-ci sont les suivantes :
1) Assurer l’accueil et l’information des touristes ;
2) Assurer la promotion touristique de la commune, en coordination avec le Comité Régional
de Tourisme Provence Alpes Côte d’Azur et le Comité Régional de Tourisme Côte d’Azur
France, et avec toute instance ayant un impact sur l’activité touristique de notre
commune ;
3) Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local ;
4) Élaborer et mettre en œuvre la politique touristique de la municipalité ainsi que les
programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de
l’élaboration des services touristiques, l’exploitation des installations touristiques et du
patrimoine historique, et l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles ;
5) Agir pour que la commune continue à être une destination touristique de référence, en
accroissant son attractivité et sa notoriété, en favorisant la dessaisonalisation, en
augmentant la performance par l’acquisition de nouvelles qualifications et de nouveaux
labels, tout en poursuivant l’objectif d’une offre de tourisme culturel qui protège la
commune contre les méfaits du tourisme de masse ;
6) Adapter l’offre touristique locale aux exigences de la clientèle française et étrangère,
notamment en termes de nouveaux comportements ou tendances, comme
l’écotourisme, le locatourisme, le slow tourism, etc.
7) Rechercher de nouvelles recettes par le développement de nouvelles prestations
touristiques, l’établissement de multiples partenariats avec les acteurs de tourisme en
particulier, sans oublier les commerces en général, et en diversifiant les produits en vente
directe au sein du siège de l’office : le tout conformément à l’article L. 133-7 du du Tourisme.
Toutes ces missions peuvent donner lieu aux mises à disposition listées ci-dessus.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D’EXPLOITATION
Sous peine de résiliation de la présente convention, l’exploitation des espaces publics et
privés concernés par les présentes mises à disposition ne pourra porter atteinte à la
tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publiques.
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La Commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment,
les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 6 - ASSURANCE ‐ RECOURS
L’OT s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible
d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée,
notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, causés aux
tiers.
En cas de litige concernant cette convention, et après avoir épuisé toutes les voies de recours
amiables, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 7 - RESILIATION PAR LA COMMUNE
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt
général. La dénonciation de la convention par anticipation par la Commune interviendra
sans préavis, pour des impératifs d’utilisation de l’espace public, pour des nécessités
publiques ou des aménagements publics, dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes
de temps, ou en matière de sécurité ou hygiène publiques notamment.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DU FAIT DE L’OT
La présente convention pourra être résiliée par la Commune par simple lettre recommandée
avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’OT de l’une quelconque de ses
obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Fait à Saint-Paul-de-Vence, le……………………………….
Pour la Commune de Saint Paul de Vence, Pour l’Office de Tourisme,
Le Maire, Mme la directrice,
M. Jean-Pierre CAMILLA Mme Sophie MILLET-DAURÉ
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Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 21
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°19.02.2025_005
Objet : Convention de mises à disposition par la commune au bénéfice de l’Office de Tourisme
Annexe : Convention et ses annexes
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU l’article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code la voirie routière ;
VU le Code de commerce ;
VU la délibération du 25 mars 2003 portant utilisation du domaine public à des fins commerciales relatives à des
prises de vue et des tournages ;
VU la délibération n°28.09.2022_073 portant création de l’EPIC pour la gestion de l’OT, et fixant notamment les
missions de l’OT ;
VU la délibération n° 29.03.2023_018 en date du 23 mars 2023 portant subvention à l’OT, et son annexe la convention
d’objectifs et de moyens entre la commune et l’OT pour les années 2023 à 2026 ;
VU la délibération n° 07.06.2023_052 portant mise à disposition d’un local municipal au bénéfice de l’OT,
VU la délibération n°18.12.2024_092 en date du 18 décembre 2024 portant fixation de la redevance d’occupation
du domaine public pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n° 19.02.2025_005 portant avenant à la convention d’objectifs et de moyen entre la commune
et l’OT ;
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération en date du 29 mars 2023, une
convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’office de tourisme (l’OT) pour les années 2023 à 2026
a été votée.
Cette convention vient de faire l’objet d’un avenant concernant des précisions et modalités sur l’article
Financements de la convention.
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Comme les années précédentes, afin de permettre à l’Office de Tourisme de mener ses actions, il est amené à
bénéficier d’un ensemble de mises à disposition, outre le local qu’il occupe. Par exemple, utiliser des matériels, des
personnels municipaux, ou également être amené à occuper des espaces publics et privés, notamment quand il
gère les demandes de tournages et autres prises de vue.
L’ensemble de ces mises à disposition et leurs contreparties, ainsi que la mise à jour des conditions de gestion des
tournages et autres prises de vue par l’OT, ont été rassemblés dans un même projet de convention et adressés à
l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de :
D’approuver le projet de convention de mises à disposition par la commune au bénéfice de l’Office du
Tourisme ;
L’autoriser à signer la convention susmentionnée ;
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
D’approuver le projet de convention de mises à disposition par la commune au bénéfice de l’Office du
Tourisme ;
L’autoriser à signer la convention susmentionnée ;
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
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Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 21
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°19.02.2025_006
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs de la commune ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services conformément à l’article L. 313-1 du code général de la
fonction publique ;
Monsieur le Maire EXPLIQUE à l’assemblée délibérante que les agents territoriaux ont la possibilité de bénéficier
d’une progression de carrière notamment par le biais des concours de la fonction publique territoriale.
Les lignes directrices de gestion adoptées en conseil municipal dans sa séance en date du 31 mars 2021 ont
notamment pour objectif de favoriser l’évolution de carrière des agents en priorisant l’accès suite réussite
concours selon des critères applicables à l’ensemble des agents communaux comme suit :
PRIORITE 1 Adéquation du grade avec les missions du poste occupé, le cas échéant possibilité de créer un poste compatible
PRIORITE 2 (si le poste est en
adéquation)
Compétences techniques liées au poste, le cas échéant capacités
d’encadrement
Savoir être : disponibilité, sens du service public, travail en équipe, prise
d’initiatives
Mérite professionnel : réalisation des objectifs
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006-210601282-20250219-CM20250219_006-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_006 2
Aussi, afin de favoriser les évolutions de carrières des agents communaux et de valoriser les réussites aux concours,
le tableau des effectifs est modifié comme suit :
Parallèlement, Monsieur le Maire INDIQUE que le tableau des effectifs se doit d’évoluer en fonction des différents
mouvements de ressources humaines et des besoins des services.
Le fonctionnement de la crèche « Le Mas des P’tits Loups » nécessite un renfort de ses effectifs notamment afin
d’assurer l’entretien des locaux dans le respect des règles d’hygiène applicables aux structures petite enfance.
Il s’avère donc nécessaire de créer un emploi comme suit :
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération (traitement de base, indemnité de
résidence, les cas échant supplément familial de traitement et régime indemnitaire) et aux charges des agents
qui seront nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Monsieur le Maire DEMANDE au conseil municipal :
D’ACCORDER les créations et suppressions d’emplois au tableau des effectifs susmentionnées
DE L’AUTORISER, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne exécution de cette
délibération
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’ACCORDER les créations et suppressions d’emplois au tableau des effectifs susmentionnées
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Filière sécurité
GRADE-CREATION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET COMMENTAIRES
Gardien-Brigadier de police
municipale 1- Temps complet 1er MARS 2025 Réussite concours
GRADE-SUPPRESSION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET COMMENTAIRES
Brigadier-chef principal de
police municipale 1- Temps complet 1er mars 2025 Départ en mutation
Filière technique
GRADE-CREATION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET COMMENTAIRES
Adjoint technique territorial 1- Temps non complet 50% 1er MARS 2025 Besoin du service
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
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Reçu le 20/02/2025 PLACE DE LA MAIRIE - 06570 SAINT-PAUL de VENCE
Tél : 04 93 32 41 00 - mairie@saint-pauldevence.fr
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VENCE
Sise Hôtel de Ville, 06570 SAINT-PAUL de VENCE,
N° SIRET : 210 601 282 00010
Représentée par le Maire, M. Jean-Pierre CAMILLA, dûment habilité par délibération
n°03.07.2020_010 en date du 3 juillet 2020,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE », d’une part,
ET :
L’ASSOCIATION NID’ART,
Sise 1720 chemin du Malvan, 06570 SAINT-PAUL DE VENCE,
Représentée par son Président, M. Jean-Bernard ZINK
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION », d’autre part,
PRÉAMBULE :
CONSIDÉRANT le projet initié et conçu par « L’ASSOCIATION » de présenter une exposition de
peintures et sculptures nommée « Nid Art» à des fins caritatives le samedi 14 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le programme de cet événement est dans l’intérêt général de la
commune puisqu’il contribue à l’animation du village et qu’il propose de découvrir un
large pan de la création artistique amateur du département ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET
Par la présente convention, L’ASSOCIATION s’engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’activités, décrit en annexe, le samedi
14 juin 2025. Cet événement repose sur la présentation d’une quarantaine de stands
d’artistes et la tenue d’une vente aux enchères en présence d’un commissaire priseur.
CONVENTION DE MOYENS ET D’OBJECTIFS
Entre la commune de Saint-Paul de Vence et l’association
Nid’Art
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Ces animations se dérouleront entre 10h et 18h sur la place de Gaulle. Les dons seront
reversés à la fondation Lenval pour les enfants malades.
En cas de conditions météorologiques défavorables, l’événement sera annulé sans date
de report.
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE l’ASSOCIATION
L’ASSOCIATION prend en charge :
- La programmation de cet événement et la sélection des artistes, étant ici rappelé
que la commune a été tenue informée de cette programmation dont le détail des
modalités figure à l’annexe 1 de la présente ;
- La communication et la relation aux médias ; elle assure notamment l’impression
et la diffusion des supports de communication qu’elle juge utile pour le succès de
cet événement caritatif ;
- Les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, des intervenants et
artistes attachés aux événements prévus ;
- Les frais de restauration des bénévoles ;
L’ASSOCIATION s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir
tout dommage qu’elle causerait à autrui.
L’ASSOCIATION prend les dispositions nécessaires en termes d’organisation pour assurer
le bon déroulement des artistes exposés et de la vente aux enchères sur la place de
Gaulle, compte-tenu des conditions de plein air.
LA COMMUNE prend acte que les installations seront conformes aux règlements en
vigueur et ne porteront atteinte ni à la sécurité, ni à l’ordre public.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
LA COMMUNE s’engage à mettre à disposition de l’ASSOCIATION, pour le bon déroulement
de la manifestation :
- La place de Gaulle, la place du Canon, le lavoir et les places de taxi et ce, à titre
gracieux.
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Il est entendu que ces places et leurs équipements respectent toutes les normes
de sécurité en vigueur. Ces places sont mises à disposition en bon état de marche
et que la COMMUNE a souscrit toutes les assurances nécessaires.
- Les équipements suivants : barnums, tables, chaises, estrade, panneaux d’élection
dans la limite des stocks disponibles.
- Des places de stationnement réservées pour les véhicules de l’équipe
organisatrice : 5 places chemin de la Fontette
Il est convenu que l’ASSOCIATION communiquera les immatriculations des
véhicules quinze jours avant le lancement de l’événement.
- Un dispositif de sécurité dans le village, conforme à la règlementation en vigueur,
sera déployé
LA COMMUNE prend en charge :
- La promotion de cet événement sur ses supports de communication : site internet,
réseaux sociaux, panneaux d’affichage, etc.
En tant que partenaire, le logo de LA COMMUNE figurera sur les outils de communication
retenus par l’association (affiches, flyers, etc.).
ARTICLE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L’ASSOCIATION prend à sa charge le coût de la production de tous les événements
organisés à cette occasion.
L’ASSOCIATION assure l’ensemble des demandes de financements nécessaires à la tenue
de cet événement auprès d’éventuels partenaires et sponsors.
ARTICLE V – DURÉE
La présente convention se limite à la durée de son objet soit le samedi 14 juin 2025.
ARTICLE VI – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une des parties, de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
De même, la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit,
dans tous les cas reconnus de force majeure, les parties ne pouvant prétendre à aucune
indemnité d’aucune sorte.
AR Prefecture
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ARTICLE VII - COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Nice,
mais seulement après épuisement des recours amiables (conciliation, arbitrage, mise en
place de solutions).
Fait en deux exemplaires, à Saint-Paul de Vence, le ………………………. 2025.
Pour LA COMMUNE, Pour L’ASSOCIATION,
M. Jean-Pierre CAMILLA M Jean-Bernard ZINK
AR Prefecture
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ANNEXE I : PROGRAMME PRÉVISIONNEL
EXPOSITION « ART NID ART »
SAMEDI 14 JUIN 2025
Entrée libre
8h : Arrivée des exposants pour installation des stands
10h : Ouverture de l’exposition de peintres et sculpteurs en présence de 40
artistes
17h : Vente aux enchères des œuvres offertes par les artistes au profit de la
fondation Lenval pour les enfants malades
18h : Apéritif offert par l’association Nid’Art
19h : Désinstallation
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Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_007 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 21
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales.
Délibération N°19.02.2025_007
Objet : CULTURE – Convention de moyens et d’objectifs entre la commune et l’association Nid’Art
Annexe : Convention
Rapporteur : Mme HARTMANN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le samedi 14 juin 2025 se tiendra la 2ème édition de
l’exposition « Nid’Art » sur le territoire de la commune.
L’association saint-pauloise Nid’Art organisera une journée artistique en accueillant une quarantaine d’artistes
plasticiens et sculpteurs sur la place de Gaulle. Une vente aux enchères viendra clôturer cette journée. Chaque
artiste offrira à cet effet une œuvre qui sera mise aux enchères. Le produit de cette vente sera reversé à la fondation
Lenval pour les enfants malades.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus, le Maire demande donc aux membres du Conseil
Municipal de :
L’autoriser à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Autorise le Maire à signer ce projet de convention ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
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Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_007 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
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Reçu le 20/02/2025 COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
ALPES-MARITIMES
CONVENTION DE MOYENS ET D’OBJECTIFS –
Entre la commune de Saint-Paul de Vence et
l’association Les Tréteaux de Vence
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VENCE
Sise Hôtel de Ville, 06570 SAINT-PAUL de VENCE,
N° SIRET : 210 601 282 00010
Représentée par le Maire, M. Jean-Pierre CAMILLA, dûment habilité par délibération
n°03.07.2020_010 en date du 3 juillet 2020,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE », d’une part,
ET
L'ASSOCIATION Les tréteaux de Vence
Sise 111 chemin de la Fontette, 06140 VENCE,
N° SIRET : 82817431800018
Représentée par la Présidente, Mme France-Hélène FRANCES-VALOBRA, dûment autorisée à l’effet
des présentes par son Conseil d’administration,
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » d’autre part,
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par L’ASSOCIATION de proposer le festival de théâtre « Les
tréteaux de printemps à Saint-Paul de Vence »,
Considérant que LA COMMUNE soutient ce projet qui contribue à l’animation de Saint-Paul de
Vence en début de printemps,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_008-DE
Reçu le 20/02/2025 ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les objectifs, moyens et conditions de
collaboration entre LA COMMUNE et L’ASSOCIATION, dans le respect des engagements des deux
parties.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
2.1 La programmation
L’ASSOCIATION s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le festival
des tréteaux de printemps les 21, 22 et 23 mars 2025 à l’auditorium de Saint-Paul de Vence.
La programmation prévisionnelle figure en annexe I de la présente convention.
2.2 Le financement
L’ASSOCIATION prend à sa charge les coûts directs et indirects induits par ce festival.
L’ASSOCIATION prend à sa charge le personnel technique qui assure la régie de l’auditorium.
2.3 L’association
- s’engage à respecter le règlement intérieur de l’auditorium ;
- se charge de déclarer les droits d’auteur auprès des entités de perception ;
- se charge de la communication et des relations aux médias ; elle assure notamment
l’impression et la diffusion des supports de communication qu’elle juge utile pour le succès du
festival ;
- s’engage à intégrer le logo de LA COMMUNE sur ses supports de communication.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
LA COMMUNE s’engage à mettre gracieusement à disposition de L’ASSOCIATION :
- L’Auditorium de Saint-Paul de Vence en ordre de marche incluant les fluides et le
nettoyage,
LA COMMUNE prendra à sa charge les rémunérations éventuelles, charges sociales et fiscales
comprises, de l ensemble des personnels qui pourraient être mis à disposition et de toute
assurance qu elle jugera utile.
LA COMMUNE assurera la promotion du festival sur ses supports de communication institutionnels
: site internet, réseaux sociaux, panneaux d’affichage, …
ARTICLE 4 -ASSURANCES
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_008-DE
Reçu le 20/02/2025 L’ASSOCIATION s’engage à souscrire les polices d’assurances nécessaires à la couverture des
risques et dommages pour lesquels sa responsabilité pourrait se voir engagée au regard des
interventions qui seront les siennes lors du festival.
ARTICLE 5 - DURÉE
La présente convention prend effet le vendredi 21 mars pour s’achever le dimanche 23 mars 2025.
ARTICLE 6- ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit, dans tous les cas
reconnus de force majeure, les parties ne pouvant prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 7- COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif, mais seulement après
épuisement des recours amiables (conciliation, arbitrage, mise en place de solution).
Fait en double exemplaires, à Saint Paul de Vence, le .. /.. /2025
Pour LA COMMUNE, Pour L’ASSOCIATION,
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Jean-Pierre CAMILLA France-Hélène FRANCES-VALOBRA
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_008-DE
Reçu le 20/02/2025 Annexe 1 – Programmation prévisionnelle 2025
Vendredi 21 mars 2025
18h Un grand cri d'amour En compagnie des Cigales comédie
21h Harvey Théâtre des 3 Corniches comédie
Samedi 22 Mars
11h Parasol, révolver et sable fin cie la fleur au chapeau comédie
15h L'Invitation Artistes'2 comédie
18h Antik et en Tok Les Papyboomers comédie musicale
21h Téléphone-moi les Baladins des baous dramatique
Dimanche 23 Mars
11h l'Uluberlu Les Baladins des Baous comédie burlesque
15h Et la Démocratie, Bordel !! Grain de Scène comédie caustique
18h Un cadeau Particulier Compagnie du Manteau d'Arlequin
21h Broadway, nous voilà ! Compagnie Passé Présent comédie musicale
AR Prefecture
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Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_009 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 21
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2025_008
Objet : CULTURE – Convention avec l’association « Les tréteaux de Vence »
Annexe : Convention + Programme prévisionnel
Rapporteur : Mme HARTMANN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour la 8e année consécutive le Festival de théâtre « Les
tréteaux de printemps à Saint-Paul de Vence » se tiendra du 21 au 23 mars 2025 avec dix spectacles programmés
à l’Auditorium de Saint-Paul de Vence.
Un projet de convention entre la commune et l’association « Les tréteaux de Vence » ainsi que son programme
prévisionnel, ont été adressés à l’ensemble des élus.
Le Maire demande au Conseil Municipal de :
L’autoriser à signer ce projet de convention ;
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Autorise le Maire à signer ce projet de convention ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_008-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_009 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_008-DE
Reçu le 20/02/2025 ENTRE
La commune de Saint-Paul de Vence,
Sise place de l’Hôtel de Ville, BP 35, 06570 SAINT-PAUL DE VENCE
N° SIRET : 210 601 282 00010
Représentée par le Maire, M. Jean-Pierre CAMILLA, dûment habilité par délibération
n°03.07.2020_010 en date du 03 juillet 2020,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE » d’une part,
ET
L’Association fédérée pour le don du sang bénévole de Saint-Paul de Vence et de
la Colle sur Loup
Sise 1946 route des serres, 06570 SAINT-PAUL DE VENCE
N° SIREN/SIRET : 791 153 455 000 13
Représentée par son Président, M. Jean-Louis RAFFAELLI
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION» d’autre part,
PRÉAMBULE :
Considérant le projet initié et conçu par « L’ASSOCIATION » de promouvoir le don du
sang et d’animer la vie communale pour favoriser le rayonnement du village en
perpétuant les fêtes traditionnelles,
Considérant que LA COMMUNE soutient ce projet qui répond à l’identité historique et
culturelle de Saint-Paul de Vence,
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
ALPES MARITIMES
Convention de moyens et d’objectifs entre la commune de Saint-
Paul de Vence et l’association fédérée pour le don du sang
bénévole de Saint-Paul de Vence et de La Colle sur Loup
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_009-DE
Reçu le 20/02/2025 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET
Par la présente convention, L’ASSOCIATION s’engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à organiser les événements suivants au cours de l’année 2025 :
- La Saint-Antonin le 10 mai
- Nettoyons le sud le 26 avril
- Bénédiction de la Saint Jean à l’oratoire Saint Jean le 24 juin
- La fête des vendanges et des châtaignes le 19 octobre
- le loto le 7 décembre
- Le marché de la truffe le 21 décembre
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE l’ASSOCIATION
2.1 La programmation
L’ASSOCIATION assure la maîtrise de la programmation des animations proposées à
l’article I.
LA COMMUNE se réserve le droit de demander des modifications (dates, horaires,
etc.) en fonction des contraintes du calendrier communal.
2.2 Le financement
L'Association :
- signe tous les contrats et conventions nécessaires à I ‘organisation des dites
animations,
- se charge de déclarer les droits d’auteur auprès des entités de perception et
règle les éventuelles taxes fiscales et parafiscales ;
- se charge des diverses demandes d’autorisations et déclarations liées à
l’organisation d’événements dans les espaces publics (débit de boissons, accès
de véhicules) ;
- prend en charge les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, des
intervenants et artistes attachés aux dites animations ;
- prend en charge la réalisation, l’impression et la diffusion des supports de
communication de ces événements.
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_009-DE
Reçu le 20/02/2025 ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
LA COMMUNE s’engage :
- à apporter à l’ASSOCIATION son soutien technique par la mise à disposition des
espaces publics demandés dans le cadre de sa propre programmation ; des
équipements nécessaires au bon déroulement des événements (matériel ; accès
aux branchements électriques communaux) et ce, à titre gracieux ;
- à prendre en charge les éventuelles rémunérations, charges sociales et fiscales
comprises, de l’ensemble des personnels communaux, notamment pour les
interventions techniques et de sécurité dans le village ;
- à délivrer à L’ASSOCIATION toutes les autorisations administratives nécessaires à
l’organisation des animations et à l’installation des buvettes (arrêtés d’ouverture de
débit de boissons temporaires) ;
- à assurer la promotion de cet événement sur ses supports de communication :
site internet, réseaux sociaux, panneaux d’affichage, etc.
En tant que partenaire, le logo de LA COMMUNE figurera sur les outils de
communication retenus par l’association (affiches, flyers, etc.)
Il est à noter qu’en cas de conditions météorologiques défavorables, les
événements de plein air seront annulés.
ARTICLE IV –ÉVALUATION
L’ASSOCIATION et LA COMMUNE procèderont à une évaluation, sous forme de bilan
d’activités, des prestations qu’elles auront fournies respectivement.
De même, L’ASSOCIATION adressera au cours du dernier trimestre de l’année, le
programme des événements qu’elle souhaite organiser pour l’année N+1.
Des réunions préparatoires seront organisées entre les deux parties pour poser les
bases du partenariat.
ARTICLE V ASSURANCES
L’ASSOCIATION s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile pour
couvrir tout dommage qu’elle causerait à autrui et doit également assurer contre
tous les risques les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, ainsi
que le personnel placé sous son autorité.
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_009-DE
Reçu le 20/02/2025 L’ASSOCIATION prend les dispositions nécessaires en termes d’organisation pour
assurer le bon déroulement des animations dans les espaces publics, compte-tenu
des conditions de plein air.
LA COMMUNE prend acte que les installations et animations seront conformes aux
règlements en vigueur et ne porteront atteinte ni à la sécurité, ni à l’ordre public, ni
à l’exécution des services publics.
ARTICLE VI – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
L’exécution de la présente convention est limitée à la réalisation de son objet.
En cas de non-respect, par l'une des parties, de l’une de ses obligations résultant de
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie,
par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir.
De même, la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit,
dans tous les cas reconnus de force majeure, les parties ne pouvant prétendre à
aucune indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE VII - COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention,
les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif
de Nice, mais seulement après épuisement des recours amiables (conciliation,
arbitrage, mise en place de solutions).
Fait en deux exemplaires, à Saint-Paul de Vence, le ……….
Pour LA COMMUNE, Pour L’ASSOCIATION,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
M. Jean-Pierre CAMILLA M. Jean-Louis RAFFAELLI
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_009-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_010 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 21
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2025_010
Objet : EVENEMENTIEL – Convention 2025 avec l’association fédérée pour le don du sang de Saint-
Paul de Vence et La Colle sur Loup
Annexe : Convention
Rapporteur : Mme HARTMANN
L’association fédérée pour le don du sang de Saint-Paul de Vence et La Colle sur Loup participe activement à
l’animation de fêtes traditionnelles de Saint-Paul de Vence.
Par conséquent, un projet de convention, déterminant notamment les obligations de la commune et celles de
cette association, a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
De l’autoriser à signer ce projet de convention ;
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (3 abstentions : Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
Autorise le Maire à signer ce projet de convention ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_009-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_010 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_009-DE
Reçu le 20/02/2025 AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_010-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_010 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 21
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2025_010
Objet : VOIRIE – Dénomination d’impasse – Impasse des Œillets
Annexe : plan
CONSIDERANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux qui en sont dénués, afin de faciliter le
repérage au sein de la commune, conformément avec la loi dite 3DS en date du 21/02/2022 ;
CONSIDERANT que les biens immobiliers d’une voie existante doivent voir leur numérotation modifiée (nomination
d’une impasse), et avec la proposition faite par les riverains.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la proposition ci-dessous :
Pour l’impasse sans nom dont l’accès s’effectue par le Chemin de la Calada, au niveau du 398, d’attribuer :
- Le nom « Impasse des Œillets »
- Un numéro et une adresse « Impasse des Œillets » aux propriétés bâties en lieu et place d’une actuelle
adresse Chemin de la Calada.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
Pour l’impasse sans nom dont l’accès s’effectue par le Chemin de la Calada, au niveau du 398,
d’attribuer :
- Le nom « Impasse des Œillets »
- Un numéro et une adresse « Impasse des Œillets » aux propriétés bâties en lieu et place d’une
actuelle adresse Chemin de la Calada.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_010-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_010 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_010-DE
Reçu le 20/02/2025 AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_011-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_011 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
Date de convocation et d’affichage :
1 4 / 0 2 / 2 0 2 5
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 21
Date de publication 20/02/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein
de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M.
Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, ROUX François, STACCINI Pascal,
VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DUMONT Christelle, HARTMANN Laurence,
TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN
Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON Benoit donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre
M. VACQUIER Nicolas donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à M. RAFFAELLI Jean-Louis
Mme DALMASSO Sandrine donne procuration Mme CAUVIN Edith
Etaient absents: /
Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2025_011
Objet : VOIRIE – Dénomination d’impasse – Impasse des Marguerites
Annexe : plan
CONSIDERANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux qui en sont dénués, afin de faciliter le
repérage au sein de la commune, conformément avec la loi dite 3DS en date du 21/02/2022 ;
CONSIDERANT que les biens immobiliers d’une voie existante doivent voir leur numérotation modifiée (nomination
d’une impasse), et avec la proposition faite par les riverains.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la proposition ci-dessous :
Pour l’impasse sans nom dont l’accès s’effectue par le Chemin de la Pounchounière, du n°484 au n°619,
d’attribuer :
- Le nom « Impasse des Marguerites »
- Un numéro et une adresse « Impasse des Marguerites » aux propriétés bâties en lieu et place d’une
actuelle adresse Chemin de la Pounchounière.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
Pour l’impasse sans nom dont l’accès s’effectue par le Chemin de la Pounchounière, du n°484 au n°619,
d’attribuer :
- Le nom « Impasse des Marguerites »
- Un numéro et une adresse « Impasse des Marguerites » aux propriétés bâties en lieu et place d’une
actuelle adresse Chemin de la Pounchounière.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_011-DE
Reçu le 20/02/2025 DELIBERATION N°19.02.2025_011 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
Secrétaire de séance :
AR Prefecture
006-210601282-20250219-CM20250219_011-DE
Reçu le 20/02/2025