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Déliberation - Delib CM 19 FEVRIER 2018
Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 19 FEVRIER 2018)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
DELIBERATION N° 19.02.2018_001 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
13/02/2018
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
STACCINI Pascal, TERREMATTE David, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane.
Procurations / Absents excusés :
Mme CAUVIN donne procuration à Mme HARTMANN
Mme HOUZE donne procuration à Mme GASTAUD
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; VADO Alain ; CHRIST Véronique ; FAUST-
TOBIASSE Catherine ; VOISIN-PONZO Céline
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2018_001
Objet : Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04/12/2017
(Projet de PV diffusé aux élus le 14/12/2017)
Il est demandé au Conseil municipal de valider le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04/12/2017, diffusé à l’ensemble des élus le 14/12/2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)
valide le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 04/12/2017, diffusé à l’ensemble des élus le 14/12/2017.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
DELIBERATION N° 19.02.2018_002 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
13/02/2018
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
STACCINI Pascal, TERREMATTE David, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane.
Procurations / Absents excusés :
Mme CAUVIN donne procuration à Mme HARTMANN
Mme HOUZE donne procuration à Mme GASTAUD
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; VADO Alain ; CHRIST Véronique ; FAUST-
TOBIASSE Catherine ; VOISIN-PONZO Céline
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2018_002
Objet : Débat d’Orientation Budgétaire 2018 (Annexe Rapport d’Orientation Budgétaire 2018)
Le Conseil Municipal,
Ayant pris connaissance du Rapport d’Orientation Budgétaire et après en avoir débattu,
PREND ACTE DU DÉBAT qui s’est tenu à l’appui du Rapport d’Orientation Budgétaire 2018.
CONFORMÉMENT à l’article 107 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
DIT QUE le présent document sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis.
Le présent rapport sera également publié sur le site internet de la commune de Saint-Paul de Vence.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 1 sur 36
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
ALPES MARITIMES
______
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
2018 ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 2 sur 36
Table des matières
I. Introduction ..................................................................................................................................... 3
II. Contexte National ............................................................................................................................ 4
III. Contexte Local ................................................................................................................................. 9
A. Analyse synthétique de l’année 2017 ......................................................................................... 9
B. Les recettes de fonctionnement ............................................................................................... 13
B.1. L’évolution de la dotation globale de fonctionnement depuis 2013 ................................ 13
B.2. Le FCTVA ............................................................................................................................ 14
B.3. La fiscalité .......................................................................................................................... 14
B.4. Les autres recettes ............................................................................................................ 15
C. Les dépenses de fonctionnement ............................................................................................. 16
C.1. Les charges à caractères général : Chapitre 011 ............................................................... 16
C.2. Les charges de personnels et assimilés, volet ressources humaines ................................ 17
D. L’Epargne de la collectivité ........................................................................................................ 21
E. Evolution de la dette de la collectivité ...................................................................................... 21
E.1. En cours et annuité de la dette ......................................................................................... 21
IV. Rétrospectives des actions 2017 ................................................................................................... 22
A. Synthèse de l’activité des services municipaux ......................................................................... 22
B. Chantiers et grandes opérations 2017 ............. ......................................................................... 32
C. Budget annexe Assainissement ................................................................................................. 33
D. Budget annexe Eau .................................................................................................................... 34
V. Les orientations 2018 .................................................................................................................... 35 ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 3 sur 36
I. Introduction
La loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRé) a modifié les articles L2312-1 et L2313-1 du CGCT dans le but d’améliorer la transparence au sein de l’assemblée délibérante, l’information des administrés, et la responsabilité financière des collectivités territoriales de 3500 habitants et plus.
Outre son caractère obligatoire sous peine d’illégalité de la délibération approuvant le budget, la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) en conseil municipal deux mois avant le vote du budget s’accompagne de la production d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Ce rapport, justifié par l’obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le maire au conseil municipal et doit désormais comprendre :
- les orientations budgétaires, évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement
- les engagements pluriannuels envisagés, la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision de dépenses et de recettes
- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget.
Ce rapport, préalablement adressé aux membres du conseil municipal, donne ainsi lieu à un débat en conseil municipal, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, suivi d’une délibération spécifique. Il n’est pas prévu de formalisme particulier quant à sa présentation.
La nouvelle rédaction de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales complète également les conditions de présentation des documents budgétaires soumis au vote. Ils doivent désormais être également assortis d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Cette présentation, après débat lors de la séance du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), conformément à l'article L. 2121-12, sera mise en ligne sur le site internet de la commune.
Le débat d’orientation budgétaire permet :
• de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;
• d’informer sur la situation financière de la collectivité ;
• de présenter le contexte économique national et local.
Le débat d’orientation budgétaire répond aux obligations légales :
• la tenue d’un débat est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants ;
• le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif ;
• le débat n’a aucun caractère décisionnel ;
• sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi. ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 4 sur 36
Le présent rapport établi au titre de l’exercice 2018 permet d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette, et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
II. Contexte National
2018 marquera des novations puissantes en matière de Gouvernance des Finances locales.
La loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ont été publiées respectivement le 31 décembre 2017 et le 23 janvier 2018.
Ces deux textes contiennent des dispositions très substantielles concernant les collectivités territoriales : notamment la mise en œuvre de la contractualisation pour 340 collectivités locales impliquant un effort important de maîtrise des dépenses, la suppression à terme de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des ménages et la compensation très partielle de la suppression de la dotation d’action parlementaire (DAP) (« réserve parlementaire »).
Finances locales : les grands équilibres actuels
A l’échelle macroéconomique, les grands équilibres des finances locales montrent que les collectivités
sont entrées dans un cycle de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement1 :
(1 sources DGFIP, compte de gestion, calculs DGCL, Finances actives)
Mais cet effort a eu des répercussions sur l’investissement local. C’est ainsi que dès 2015, l’association des maires de France alertait sur le fait que la contribution au redressement des finances publiques allait impacter le volume d’investissement des administrations publiques locales (APUL) dans leur
ensemble 2, ce que confirme le graphique ci-après :
Evolution du volume des investissements publics locaux : ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 5 sur 36
2 Source Observatoire des Finances et de la Gestion Locale(OFGL), Finances Actives
Cette tendance a pour conséquence un moindre recours à l’emprunt ainsi que le montre le graphique ci-après qui affiche en ordonnée en Mds d’€ le volume d’emprunt contractualisé par les collectivités sur la période 1996 / 2016.
• Le choc du début des années 1990 lié au surendettement (crise quantitative) de certaines communes a conduit les collectivités à se désendetter lourdement (cercle vert);
• La crise financière de 2008 (crise qualitative avec la « toxicité » de la dette contractualisée entre 2000 et 2008) a conduit les communes à réduire leur volume d’emprunt du fait du manque de liquidités bancaires et à se retourner en majorité vers des taux fixes (cercle jaune);
• La contribution au redressement des finances publiques à partir de 2014 a conduit les communes à réduire leur volume d’investissement et de fait celui du recours à l’emprunt (cercle rouge).
Objectif de réduction de la dette et du déficit public
Rapportée à la richesse nationale, la dette de l’ensemble des administrations publiques mesurée selon les critères de Maastricht, atteint aujourd’hui en France 99,2% du produit intérieur brut, contre 98,8% à la fin du premier trimestre 2017. L’Etat a creusé la dette de 31 Mds d’€ sur le trimestre, mais la sécurité sociale a réduit la sienne de près de 8 Mds d’€.
L’objectif fixé par le gouvernement en termes de réduction du poids de la dette présente les caractéristiques suivantes :
Trajectoire de la dette publique (en % du PIB) 3 Source PLPFP 2018 / 2022, Finances Actives ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 6 sur 36
Trajectoire du déficit public (en % du PIB) :
Taux de croissance en volume des dépenses publiques (fonctionnement et investissement)
Les collectivités locales seront fortement associées à l’effort de maîtrise des dépenses via l’ODEDEL (Objectif D’Evolution de la DEpense Locale) 4 Sources LPFP 2014/2017, PLF 2016, PLF 2017, PLF 2018, Finance Active et 5 Sources : OFL 2017, PLPFP 2018/2022, Finance Active 4.
Trajectoire 2018 / 2022 de l’ODEDEL (en %).
Synthétiquement ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 7 sur 36
Le secteur public local contribuera au redressement des comptes publics pour 13 milliards d’euros sur la période 2018 / 2022 ;
Pour cela, les dépenses de fonctionnement ne devront pas augmenter de plus de 1,10% pour l’ensemble des communes et de 1,20% pour l’ensemble des collectivités ; Les 319 collectivités les plus peuplées contractualiseront avec l’Etat pour garantir leur trajectoire d’excédents et de dépenses ;
Pour plus de 1 300 collectivités, la capacité de désendettement sera mise sous contrôle du préfet et de la chambre régionale des comptes afin de surveiller l’évolution des dépenses de fonctionnement et de l’encours de la dette.
Maitrise de la dette locale via le suivi du ratio de désendettement.
L’Etat souhaite contrôler l’opportunité du recours à l’emprunt effectué par les collectivités locales de manière à ne pas laisser dériver son impact sur les dépenses de fonctionnement. Il souhaite ainsi mesurer l’autofinancement dégagé en lien avec la maîtrise des dépenses. Ces objectifs s’appliqueraient aux communes de plus de 10 000 hab., aux EPCI de + de 50 000 hab., aux départements et aux régions.
Ainsi, les principes de :
• vote en équilibre de chaque section ;
• couverture du remboursement annuel des capitaux d’emprunt par les ressources propres ;
• l’estimation sincère des dépenses et des recettes ;
Seraient adjoint d’un 4ème principe :
• ratio de désendettement ou capacité de désendettement qui vise à dire en combien de temps une commune mettrait à rembourser toute sa dette si elle y co nsacrait l’intégralité de so n épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante :
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 (résultat mesuré en années)
EPARGNE BRUTE
Pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe une norme autour de l’endettement des communes (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent). Ainsi, pour les communes, le couloir des ratios de désendettement se restreint mais le seuil minimum est revu à la hausse : • les ratios en vigueur jusqu’en 2017 :
- seuil limite 10 ans
- seuil critique 15 ans
• les ratios en vigueur à partir de 2018 :
- seuil limite 11 ans
- seuil critique 13 ans
Pour mémoire, la moyenne 2016 des communes était de 5,8 ans.
Synthétiquement
Le secteur public local contribuera au redressement des comptes publics pour 13 milliards d’euros sur la période 2018 / 2022 ;
Pour cela, les dépenses de fonctionnement ne devront pas augmenter de plus de 1,10% pour l’ensemble des communes et de 1,20% pour l’ensemble des collectivités ; Les 319 collectivités les plus peuplées contractualiseront avec l’Etat pour garantir leur trajectoire d’excédents et de dépenses ;
Pour plus de 1 300 collectivités, la capacité de désendettement sera mise sous contrôle du préfet et de la chambre régionale des comptes afin de surveiller l’évolution des dépenses de fonctionnement et de l’encours de la dette.
La dotation globale de fonctionnement : les évolutions à prévoir. L’effort est désormais partage entre les communes les plus peuplées ROB 2018-Saint Paul de Vence
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En 2018, la dotation globale de fonctionnement des collectivités ne devrait pas être amputée d’une contribution au redressement des finances publiques grâce au transfert d’une fraction de TVA aux régions comme le montre le graphique ci-dessous (Source : Finance active. ):
L’abondement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) devrait être réduit de moitié. Augmentée de 180 M€ sur 2017, l’augmentation ne devrait donc être que de 90 M€ en 2018. Cet abondement est perçu par les 668 communes concernées par l’attribution de la DSU cible. Pour sa part, la dotation nationale de péréquation ne devrait pas augmenter comme en 2016 et 2017. Enfin, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) serait pour sa part gelé à son niveau de 2017 jusqu’en 2020 à un volume de 1 Md €.
Synthétiquement
- Fin de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) ;
- D’où la division par deux de l’augmentation de la péréquation verticale (DSU) ; - Ecrêtement de la dotation forfaitaire des communes d’environ 80% du montant 2017 ;
- Baisse de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle de 15,5% ; - Le FPIC figé à une enveloppe de 1 Md €.
La réforme de la taxe d’habitation 7 Sources : Finance Active.
- Une réforme qui serait sans impact sur le produit perçu par les collectivités ; - Un taux global et des taux d’abattement figés au niveau de ceux appliqués en 2016 ;
- Des collectivités qui conservent leur pouvoir de taux malgré tout.
Les autres points du projet de loi de finances 2018
1. la poursuite du soutien à l’investissement public local.
- 570 M€ alloués au bloc communal de métropole et des départements d’Outre-mer ; - Des projets autour de la rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes d’équipements publics, équipements liés à la hausse du nombre d’habitants, bâtiments scolaires ; - Dossier examiné par le préfet de région.
2. une évolution des bases fiscales adossée a l’inflation constatée pour les locaux d’habitation. ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 9 sur 36
Coefficient de revalorisation des bases et inflation française
8 Sources INSEE, LFI 2010 à 2017, Finance Active. :
L’ensemble de ces éléments permettent aujourd’hui de dresser les perspectives de politique budgétaire pour la commune de Saint Paul de Vence.
III. Contexte Local
Même si la commune de Saint Paul de Vence n’est pas concernée par la contractualisation avec l’Etat, elle sera toutefois invitée comme toutes les autres communes ne faisant pas partie des collectivités les plus peuplées, à respecter ces objectifs du PLF 2018 au plus près.
A. Analyse synthétique de l’année 2017
Toutes les valeurs et informations contenues dans ce document sont indicatives en fonction des éléments comptables connues à ce jour, tant que le CA n’est pas voté.
Le compte administratif provisoire 2017-Budget communal
Les restes à réaliser (488 405.32€ en dépenses et 96 458.00€ en recettes) seront reportés sur le budget 2018 et réalisés
Le Code Général des Collectivités Locales prévoit 7 ratios obligatoires (article L 2313-1 CGCT) pour les communes de plus de 3500 habitants. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Définitions des ratios (Source « les collectivités locales en chiffres 2017 » ROB 2018-Saint Paul de Vence
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B. Les recettes de fonctionnement
La collectivité doit pour atténuer la portée de ces mesures resserrer les dépenses (hors dépenses incompressibles) et utiliser tous les leviers à sa disposition.
En 2018, vu les directives gouvernementales avec pour objectif de générer 13 milliards d’économies, les incertitudes concernant la fiscalité (TH) et les baisses de dotations, la commune devra composer avec ces contraintes pour la construction d’un budget 2018.
B.1. L’évolution de la dotation globale de fonctionnement depuis 2013
En 2013 la DGF représentait 149€/habitant, en 2017 elle représente 59€/habitant, soit une perte de 90€ /habitant. ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 14 sur 36
B.2. Le FCTVA
La Commune perçoit le FCTVA (Recette d’investissement N) sur ses dépenses d’investissement N-1 (16.404 %). A compter du 01/01/2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie sont éligibles au FCTVA (Recette de fonctionnement) sur 2017.
La Commune a perçu la somme de 9 406€.
B.3. La fiscalité
Evolution des taux de fiscalité depuis 2013
Focus sur la recette nette issue de la fiscalité
Les taux de fiscalité en vigueur produisent une recette de 3 022 449€ pour l’année 2017 à laquelle il faut déduire le FPIC d’un montant de 107 777€ et la pénalité SRU de 117 809€. Le montant net perçu par la commune est donc de 2 796 809€.
En 2018, la commune ne devrait pas être soumise à la pénalité SRU estimée à 124 000€ car l’extrapolation du nombre d’habitant est inférieur à 3500 habitants : la loi SRU ne s’appliquerait pas
2013 2014 2015 2016 2017
Taux
Taxe d'habitation 11,64% 11,64% 12,64% 12,64% 13,27%
Taxe d'habitation - Majoration Rés. 2ndaires 20,00% 20,00% 20,00%
Foncier bati 10,05% 10,05% 10,91% 10,91% 11,46%
Foncier non bati 17,65% 17,65% 19,16% 19,16% 20,12%
Taxe Professionnelle ROB 2018-Saint Paul de Vence
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B.4. Les autres recettes
Le stationnement des bus de tourisme :
Les nouveaux tarifs en vigueur depuis janvier 2017 ont permis de majorer le montant de la régie de stationnement des bus de 242 100€, une marge de 60 790€ de plus que 2016, malgré une diminution de la fréquentation.
Le stationnement payant
L’affluence touristique semble en augmentation par rapport à l’année dernière compte tenu de l’accroissement des recettes des horodateurs et ce, nonobstant un appareil en moins depuis le mois d’avril pour cause de vandalisme.
En 2017, le montant de la Régie de stationnement payant (Horodateurs) est de 185 849€. A partir du 1er janvier 2018, les collectivités locales ont la ple ine compétence en matière de stationnement payant et fixent leurs tarifications. La commune à fixer le montant du FPS à 32€. La recette attendue pour 2018 devrait être similaire à 2017.
Les droits de mutation
Le montant des droits de mutations en 2017 s’élèvent à 446 316€. ROB 2018-Saint Paul de Vence
Direction générale-Services Finances Page 16 sur 36
La Taxe d’Aménagement
Par délibération du 28/11/2016 : Rétablissement de la TAM au taux de 5 %, afin d’instaurer la Participation à l’Assainissement Collectif sur le budget Assainissement (PAC). Par délibération du 28/11/2016 : Sectorisation de la TAM au taux de 11 %. Les Taux sont applicables depuis le 01/01/2017. Suite au vote de ces nouveaux taux, le produit financier « réel » n’apparaîtra qu’à partir de 2019.
Un gros travail de relance a été effectué en 2016 par le service Finances en collaboration étroite avec la DDTM. L’année 2017 profite également de ce travail.
La Taxe de séjour
En 2017, le montant de la Taxe de séjour s’élève à 169 000€.
160 000€ pourraient être reversés à l'office du tourisme déduction faite de l’investissement dans une plateforme de gestion, la formation associée et la maintenance.
C. Les dépenses de fonctionnement
C.1. Les charges à caractère général : Chapitre 011
Pour le budget primitif 2017, l’évolution des charges à caractère général est maitrisée, -2% par rapport à 2016. Une tendance globalement à la baisse depuis 2013, l’effort devrait pouvoir être reconduit pour 2018. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Les subventions aux associations :
La collectivité soutient les associations qui participent activement à la vie de la commune et souhaite poursuivre ces aides en 2018. Les subventions sont restées maitrisées par rapport à l’année précédente,
Conséquence de la dissolution des syndicats SIIC et SIJES (en fonction des informations connues au 31/12/2017). Le Comité de gestion Sport de la Colle sur loup a appelé à participation pour un montant de 179 315.31€.
Evolution de la participation « Sport » depuis 2014
C.2. Les charges de personnels et assimilés, volet ressources humaines
En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ce dernier contient une présentation rétrospective (issue notamment des bilans sociaux) et prospective de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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1) L’évolution des dépenses de personnel.
Sur la période 2016-2017 les dépenses de personnel ont augmenté et s’expliquent notamment par : • La mise en œuvre de mesures nationales qui s’imposent à la collectivité en matière d’emplois et de carrière, d’augmentation des cotisations,
• La mise en œuvre de mesures gouvernementales et notamment la poursuite du PPCR (parcours professionnel des carrières et des rémunérations),
• Le glissement vieillesse technicité (GVT) du personnel municipal estimé à 1.05%, • Les stagiairisations de certains contractuels,
• L’intégration des agents issus, pour partie, des 2 syndicats dissouts,
• La création d’un centre de loisirs,
• Le remplacement indispensable de certains agents absents, 2503 jours d’absence cumulée sur l’année 2017.
Evolution du nombre de jour d’absence
2017 :
• 2503 jours (1982 Maladie Ordinaire /139 Maternité/382 Accident Travail) • Représente 6,86 ETP
• Evalué à 140 000€ minimum
• Seuls les AT et MT des titulaires sont assurés sur le traitement de base
783 943
2503 753 807
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2015 2016 2017
CME SIIC
+16,9
+6,69
%
+30,0
8% ROB 2018-Saint Paul de Vence
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A compter du 1er janvier 2018, le jour de carence est à nouveau en vigueur. Le 1er janvier, la collectivité a mis en place le RIFSEEP. Le régime indemnitaire sera proratisé en fonction de l’absence (3 jours de franchise puis une réduction 1/30 par jour d’absence).
Evolution du nombre d’heures complémentaires/supplémentaires depuis 2013
En 2017, les heures supplémentaires et complémentaires ont diminuées, tout en considérant l’augmentation de la capacité d’accueil de l’ALSH , le maintien des manifestations sur la commune et l’organisation de 2 scrutins électoraux.
En 2017 le montant des heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les agents communaux représente un montant de 35 902€
Evolution du nombre d’agents entre 2016 et 2017
101 postes pour 93.49 ETP en 2016 et 102 postes pour 97.76 ETP en 2017.
Suite à la dissolution des syndicats (SIIC et SIJES au 31/12/2016), la commune a intégré 29 agents soit presque 30% d’effectif supplémentaire pour le fonctionnement de la crèche Le Mas des P’tits Loups et le centre de Loisirs communal.
De plus, la commune a connue en 2017 une explosion des jours d’absence 6,86 ETP (équivalent temps plein).
Afin de pallier les absences, et d’assurer la continuité de service et les nouvelles missions liées à ces dissolutions, la directive est d’optimiser le temps de travail des agents présents et ainsi limiter les recrutements.
En 2017, 1 départ à la retraite, 1 sortie et 2 entrées par mutation, 4 disponibilités
En 2018, 2019 et 2020, 11 départs (4/4/3) à la retraite sont prévus dont certains postes clefs pour la collectivité. Les mobilités internes seront privilégiées et les remplacements maîtrisés. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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L’âge
Suite aux dissolutions des 2 syndicats, le nombre d’agents permanents à fortement évolué entre 2016 et 2017 comme le montrent les graphiques ci-dessous :
• intégration des agents de la crèche et des animateurs pour le centre de loisirs. • renouvellement aux mouvements : retraite, mutation et absences.
La forme champignon de la pyramide des âges correspond à la forme régulièrement rencontrée dans les communes, la forme de poire montre une population vieillissante (2016). Dans les prochaines années, la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) devrait trouver un équilibre entre expertise, compétence et l’abaissement de la moyenne d’âge du fait de nombreux départs à la retraite.
L’âge moyen au sein de la collectivité se situe à 42 ans. Au niveau national l’âge moyen est de 44 ans.
Synthèse
Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2018, les prévisions en dépenses de personnel tendront vers la hausse par rapport à 2017 du fait des mesures gouvernementales déjà connues pour les années à venir. De plus, considérant le nombre de départ dans les prochaines années, la GPEC devra être optimisée et les recrutements maitrisés afin de limiter l’augmentation des dépenses de personnel tout en maintenant un service de qualité.
Une vigilance particulière sera portée sur les situations individuelles des agents pour maintenir une qualité de « bien être » au travail, continuer une politique active d’avancement de grade et de promotion interne afin de reconnaitre les implications des agents, accompagner les actions de reclassement lorsque cela est nécessaire.
Dès 2018, une nouvelle organisation devrait être mise en place avec pour objectif l’optimisation et la mutualisation missions des ressources internes et ainsi limiter les recrutements.
Les indemnités des élus
Le volume global d’indemnités allouées aux élus a très légèrement augmenté en 2017, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er février 2017. Aucune revalorisation de ce point d’indice n’étant prévue en 2018, le montant de ces indemnités devrait rester stable au cours du prochain exercice budgétaire. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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D. L’Epargne de la collectivité
Les calculs de l’épargne brute (CAF Brute) et épargne nette (CAF nette) sont 2 indicateurs de visibilité de la collectivité à financer l’investissement.
La situation financière de la commune en 2017 permet de dégagée une MAC positive. De plus, la dotation de solidarité communautaire de 2017, d’un montant de 85 682€ n’a pas été versée à ce jour. Une CAF nette positive mesure la capacité à rembourser l’emprunt.
E. Evolution de la dette de la collectivité
E.1. En cours et annuité de la dette
En 2016, la demande de réaménagement de la dette sur les trois budgets, auprès de nos différents organismes de crédit a permis de dégagé un Gain total annuel, sur tous budgets de 18 162.57€.
Ce travail avait également été effectué à l’époque du SIIC en 2016. La Commune a donc récupéré des emprunts renégociés.
Le réaménagement de la dette en 2016, et le remboursement des emprunts par annuités constantes entrainera donc une diminution des intérêts au fil du temps. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Reprise des emprunts suite à la dissolution
IV. Rétrospectives des actions 2017
A. Synthèse de l’activité des services municipaux
Pole Citoyenneté
L’accueil : 12 621 appels téléphoniques et 4886 visiteurs renseignés ou orientés, poursuite de simplification des démarches avec les usagers : site internet, alertes, portail famille
Etat Civil (EC): les grandes étapes
2015 : mise en place du nouveau logiciel E.GRC (remplace Arpège pour l’EC, Logitud pour les élections, et informatisation du recensement militaire)
! Passage en full démat pour les échanges avec l’INSEE (EC et élections)
-20 novembre 2016 la demande de changement de prénoms est effectuée en Maire
-1er mars 2017, les Mairie non équipée de dispositifs sécurisés ne peuvent plus faire les CNI
-1er novembre 2017 transfert de l’enregistrement des PACS des TI vers les communes ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Nombre d’actes EC dressés :
2015 : 98 actes dressés (N : 30, M 30, D : 38) 37 mentions apposées
2016 : 80 actes dressés (N : 25, M : 24, D : 31) 34 mentions apposées
2017 : 74 actes dressés (N : 30, M : 22, D : 22) 23 mentions, 1 changement de prénom, 1 PACS
Recensement militaire :
2015 : 34
2016 : 43
2017 : 39
Elections :
Sur 2015 : 134 ins et 44 rad (2 scrutins : régionales 2 tr, départementales 1tr)
Sur 2016 : 278 ins et 222 rad (pas de scrutin)
Sur 2017 : 85 ins et 73 rad (2 scrutins : présidentielles 2trs, législatives 2trs)
A la demande de la Préfecture, la commune à adhérer en décembre 2016 au service ILE (inscription sur les listes électorales) du portail « service-publique.fr ».
L’adhésion aux autres services proposés par ce portail (demande d’actes, recensement militaire et préparation
Taxe de Séjour
La commune a mis en place en juillet 2017, la plateforme de gestion et de télé déclaration « taxesejour.fr ».
Sur 155 hébergeurs identifiés sur la commune, plus de 80% déclarent sur cette plateforme et pourront prochainement effectuer leur règlement en ligne. Dès 2018 l’extension de la plateforme avec « déclaloc » obligera toute location meublée d’être préalablement déclarée en ligne, empêchant ainsi les locations « fantômes ».
Affaires scolaires
Fin des nouveaux rythmes scolaires en juillet 2017
Maternelle : 4 classes, 107 enfants.
Elémentaire : 9 classes, 210 enfants.
Soit un total de 317 enfants.
Groupe Scolaire : 13 enseignants, 21 agents municipaux.
Repas servis, quelques chiffres (moyenne par jour):
- 255 repas enfants
- 19 repas agents municipaux
- 8 repas professeurs des écoles
Soit un total de 282 repas servis ce qui représente 40 608 repas servis durant une année scolaire. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Périscolaire : (par jour)
Garderie du matin : 53 enfants réguliers
Garderie soir (maternelle) : 30 enfants réguliers
Etude (élémentaire) : 50 enfants réguliers
Soit 133 enfants par jour ce qui représente 19 152 enfants qui fréquentent les services périscolaires (ci-dessus) sur une année scolaire.
ALSH
Au 1er janvier, la dissolution du SIJES a entrainé la création d’un centre de loisirs : nécessité d'acquérir ce service adapté au logiciel E.Enfance pour un montant de 1636€
Pour 2018 il est prévu d’étendre les fonctionnalités du portail famille en offrant la possibilité aux parents de s’inscrire ou de prévenir des absences aux activités (montant de 1805€), il est également envisagé de diffuser des messages et de mettre des formulaires en téléchargement
Fréquentation 2017 nombre journée enfant
MATERS PRIMS TOTAL
PRESENTS 1099 1364 2463
Calcul de la part communale
Total dépenses 129 973,29 €
Total recettes 36 153,02 € **
diff 93 820,27 €
**en attente de subventions supplémentaires ROB 2018-Saint Paul de Vence
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La cantine ALSH a servi 2452 repas en 2016, et 2699 en 2017.
Le centre de loisirs a affiché complet pour toutes les vacances : afin de satisfaire nos jeunes Saint Paulois, la capacité d'accueil a été augmentée très significativement.
• Alsh : 2018
• Prévisionnel : 4 867 journées enfant (2463 en 2017)
•
• Mercredi : 35 enfants réguliers inscrits (pour mémoire en 2016 SIJES 12 enfants)
• Petites vacances : 60 enfants (40 en 2017)
• Grandes vacances : 100 enfants (80 en 2017)
•
• Projet ALSH en lien avec le CEJ (Contrat Enfance Jeunesse 2017-2020) :
• Eté 2018 : mini séjour sur le lieu d’accueil
• Eté 2019 : mini séjour hors lieu d’accueil dans un proche périmètre
• Eté 2020 : mini séjour hors département
Comparaison du coût de l’ALSH de 2014 à 2017 (dissolution du SIJES au 31/12/2016)
La Petite enfance
Au 1er janvier la crèche du mas des p’tis loups a intégré la commune (soit 33 agents). Mise en place d’un portail petite enfance spécifique à la crèche permettant de faire les paiements en ligne mais aussi les pré-inscriptions ainsi que la diffusion de divers messages, et la mise à disposition de formulaires et de photographies (accessibles uniquement aux parents ayant des enfants inscrits). Le cout de cette adaptation est estimé à 5000€
en 2017, 135 enfants accueillis dont 80 Collois et 55 St Paulois. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Le taux d’occupation moyen pour la période allant de janvier 2017 à décembre 2017 est de : - 71.11 % pour les présences réelles
- 79.52 % pour les présences facturées
La proportion pour La colle sur loup est de :
- 61.29 % pour les présences facturées (prévu 64 %) (65398 heures facturées) La proportion pour St Paul est de :
- 38.71 % pour les présences facturées (prévu 36 %) (41304.5 heures facturées)
On note une diminution du taux de remplissage lié aux modifications imprévues des rythmes scolaires entrainant une difficulté de recrutement le mercredi depuis la rentrée de septembre 2017. La participation financière des familles s’élève à 218839.74 €.
Le tarif horaire moyen est de 2.10 €.
Les objectifs pour 2018 sont de :
• Développer les connaissances sur le sommeil de l’enfant afin de soutenir les familles de mettre en place des projets pour le sommeil à la crèche il s’agira aussi de réfléchir au savoir-faire et savoir être.
• Mettre en place les actions prévues dans le projet REAAP de 2018 (réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents).
• Préparer l’ouverture du LAEP (Lieu d’Accueil Parents Enfants) prévue en 2019
• Développer le projet passerelle d’intégration scolaire avec l’école maternel, le centre de loisir et la cantine de Saint Paul de Vence.
• Mettre en place un partenariat avec le service culturel afin de répondre aux objectifs du protocole d’accord visant à favoriser l’éveil artistique et culturel du jeune enfant
Comparaison du coût du Mas des P’tits Loups de 2014 à 2017 (dissolution du SIIC au 31/12/2016) ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Pole Aménagement du territoire
Urbanisme : 283 dossiers en 2017
• PERMIS DE CONSTRUIRE : 74
• PERMIS DE DEMOLIR 1
• DECLARATION PREALABLE : 95
• PERMIS D’AMENAGER : 5
• CERTIFICAT D’URBANISME : 40
• DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : 58
• AUTORISATION DE TRAVAUX / AD’AP : 10
Révision du PLU (Plan local d'urbanisme) en cours :
• 2 Conseils Municipaux
• 1 réunion publique
• 11 réunions préparatoires
• 4 permanences du Maire et de l’urbanisme
Contentieux : 15 dossiers
• Recours Gracieux :
• Recours contentieux :
PFAC : 20 dossiers sont en cours d’instruction, montant attendu 15 000€.
Le montant perçu au titre de la Taxe d'aménagement s’élève à de 450 599.61€
Services Techniques en 2017
1449 appels extérieurs sur l’année 2017
40 km de voiries à entretenir (réfections, marquage au sol, panneaux, éclairage, nettoyage...)
23 jours d’alerte (Incendie /sécheresse/ inondation / tempête/ orages grêle/vents violents...nécessitant des interventions des agents techniques sur l’ensemble du territoire afin d’assurer la sécurité des administrés.
138 DICT
151 Devis
Contrôle et suivi des chantiers communaux
Installation /désinstallation du matériel pour les manifestations,
Réception, suivi et contrôle des prestataires techniques intervenant sur le domaine communal
Entretien, travaux, mise aux normes des bâtiments communaux
Réalisation des plans des bâtiments
Analyse, contrôle et entretien des réseaux sur le territoire communal
Equipe village entretien Village historique 365 jours/an.
Patrimoine communal : en 2017 réfection des cloches de la collégiale, il est envisagé un plan pluriannuel de restauration et entretien des bâtiments et solliciter la Fondation du Patrimoine et les fond de concours de la CASA (Chapelles). ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Pole Prévention Sécurité et domaine : Police Municipale
• 1255 interventions dont 435 à la demande des administrés.
• 105 surveillances pédestres village.
• 171 Points fixes de sécurisation communément appelé « contrôle police de la route » qui ont permis non seulement de surveiller le trafic routier sur les voies communales mais également de mettre à disposition de la gendarmerie des délinquants de la route multirécidivistes ou réitérant.
• 436 OTV (activité qui consiste à surveiller plus particulièrement des propriétés non occupées mais signalées par un formulaire type rempli au poste de police).
• 1412 infractions relevées par PVe.
• 44 manifestations /festivités.
• 50 interventions en matière d’urbanisme ayant aboutie s à des constatations d’irrégularités régularisables ou pas et débouchant pour certaines sur des procédures judiciaires.
• 2654 écrits de service, 15 procédures judiciaires, 29 rapports administratifs.
Pole Vie de la Cité
Culture, patrimoine et événements : programmation de l’année 2017 pour un montant de 89 586€.
Arts plastiques : à l’Espace verdet, 1782 visiteurs sur la période juillet –octobre 2017.
• Exposition duo d'artistes
• Œuvres installées sur le domaine public
• Exposition Robert Einbeck
• Exposition duo Bienno
• Rétrospective Tobiasse
• Expo Paul Conte
Musique :
• Fête de la musique
• Prestations harmonie de Saint-Paul
• Les estivales CG entrée libre 500 à 600 personnes
• Frais annexes liés aux événements sur la courtine
• Festival de musique de chambre : 1947 spectateurs pour 6 concerts
• Cycle concerts hiver
Animations –fêtes :
• Boîtes à livres
• Littérature, poésie
• Saint-Paul perd la boule
• Pique-nique Blanc
• Bal du 14 juillet
• Pièce de théâtre Ivo Livi
• Cinéma (projections en plein air) ROB 2018-Saint Paul de Vence
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• Sainte-Claire
• Journées du patrimoine (géocaching)
• Halloween
• Semaine du goût
• Rêveries de Noël
• Marché de la truffe
• Corrida de Saint Paul : 178 adultes et 25 enfants ont participés
En 2018, une programmation Arts plastiques, Musique et Festivités est envisagée pour un montant de 100 000€. La commune souhaite pérenniser ces actions et proposer au plus grand nombre des évènements de qualité et diversifiés.
Communication : en 2017 dépenses globale de 27 866€
Impression :
• flyers,
• cartons d’invitations,
• affiches,
• kakemono,
• banderoles,
• cartels,
• dibond
Rédaction
Conception réalisation
Distribution (protocole, manifestations, bulletin municipal et Encart CCAS) Installation de 6 panneaux d’informations communales.
4 Bulletins communaux de 48 pages chacun, 4 encarts CCAS de 4 pages : montant global de 14 798€
Le musée d'histoire locale a reçu 6 455 visiteurs pour un montant « billetterie » de 35 610€, la vente des produits dérivés de la Chapelle Folon s'élève à 5 788€.
La médiathèque, en 2017, comptabilise 295 inscrits et a distribué 3 655 ouvrages. Plusieurs expositions, ainsi que des évènements Café Lecteurs, Bébés Lecteurs, ateliers avec les scolaires, différents projets pédagogiques qui remportent un vrai sucés. Ces animations seront reconduites en 2018.
Evolution de la fréquentation sur l’année 2017 et répartition des inscrits par tranche d’âge. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Pole ressources
Marchés publics : La mise en concurrence est une phase systématique dans la collectivité, une adaptation de toutes les procédures à nos besoins préalablement évalués, dans le respect absolu de la règle de droit.
Liste des marchés :
Services finances et comptables :
Suite dissolution notamment du SIIC, TOUTE la gestion financière en Dépenses et en Recettes (gestion des demandes d’ouvertures de comptes CLIENTS ; création des comptes Tiers et Débiteurs ; etc...) ; le CA et le Compte de Gestion 2016 ; Le BP 2017 et son exécution
Pour information : les mouvements 2017 :
• Dépenses COMMUNE + EAU + ASSAINISSEMENT (283 Bordereaux pour 1 988 Mandats) • Recettes COMMUNE + EAU + ASSAINISSEMENT (69 Bordereaux pour 456 Titres de recettes)
Paie 2017 : en moyenne : 113 paies (Agents TIT et NT, élus, Apprenti, indemnités diverses)
Mise en place du portail Chorus Pro : les grandes entreprises (Orange, Bouygues, EDF, etc) doivent déposer leurs factures (25 en moyenne/mois) à destination des collectivités locales sur ce portail. De même la Mairie doit utiliser ce portail pour les factures à destination des autres collectivités locales. A partir de 2018, l’obligation s’étend aux entreprises de taille moyennes. Suite de la dématérialisation des pièces comptables et des actes budgétaires.
La full démat étant désormais obligatoire, les factures papiers doivent être scannées pour être dématérialisées.
Systèmes d'information
Changement du serveur de la Mairie : l’ancien serveur (sous Windows 2008) a été virtualisé sur le nouveau serveur (sous Windows 2012). Opération quasi transparente pour les utilisateurs.
Changement du système de sauvegarde avec sécurisation accentuée. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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En tenant compte de l’augmentation et du renouvellement du parc informatique, ce sont 7 postes de travail qui ont été acquis (4 portables et 3 fixes). 1 portable a été acheté pour l’office du tourisme. 10 postes devraient être changés sur l’exercice 2018.
Bornes CEVI : le mois de juillet a vu un problème sur les bornes d’entrée du village qui a entrainé leur maintien en position basse pendant une longue durée. Les travaux sont prévus en février 2018.
Changement de prestataire pour la télésurveillance et la maintenance des alarmes.
Parc informatique composé :
- 1 Serveur physique contenant 3 serveurs virtuels avec sauvegarde externalisée sur un disque NAS.
- 46 postes et 34 postes aux écoles
- 13 photocopieurs
- 6 imprimantes
Logiciels :
Berger-Levrault E.GF évolution (SICTIAM) pour la compta
BL E.Paie (SICTIAM) pour la paie et la RH
BL E.GRC (SICTIAM) pour l’état-civil, les élections, le recensement militaire. WebCarto Cimetière (SICTIAM) : gestion du cimetière
Pack WebCarto et RAD’S (SICTIAM) Urbanisme, ainsi que ST et PM pour WebCarto Logipol (SICTIAM) : logiciel métier pour la PM.
BL social : gestion des plannings et facturation des aides à domicile au CCAS Observatoire fiscal (SICTIAM).
Stela (SICTIAM) : envoi des actes au contrôle de légalit é et envoi des flux financier en trésorerie (Compta)
Sesile (SICTIAM): parapheur électronique pour les flux financiers
Certificat électronique RGS (SICTIAM) : utilisé pour Stela et Sesile.
Plateforme des marchés publics « Marchés sécurisés » (SICTIAM) : publication des marchés BL E.Enfance (Berger-Levrault en direct) : gestion des affaires scolaires (Restauration, périscolaire et ALSH)
Abelium : gestion de la crèche.
OpenDemande (ICM Services) : gestion du courrier
Site internet (At Lounge)
Téléphonie :
Mobiles :
23 lignes (10 en data, 13 en voix seule)
5 lignes dédiés alarmes anti intrusion
Fixes :
90 lignes au travers du PABX
1 ligne hors PABX
Orange : box Médiathèque + crèches, lignes alarmes Ateliers ST et ascenseur école
Internet :
1 ligne SDSL (SFR par marché SICTIAM)
1 ligne ADSL (Bouygues) ROB 2018-Saint Paul de Vence
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B. Chantiers et grandes opérations 2017
Les principaux investissements de la collectivité, engagés en 2017. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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C. Budget annexe Assainissement
Le Compte administratif provisoire 2017
L’évolution de la surtaxe assainissement
Historique de la participation aux syndicats d’assainissement
Le montant de 273 257€ est provisoire, l’appel à participation de la STEP 2017 n’est pas reçu à ce jour ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Pour 2018, la réfection des collecteurs est envisagée : Rue de la Cassette (18k€), Rue du Haut Four (18k€) et Rue de l'Allée (50k€).
D. Budget annexe Eau
Le compte administratif provisoire 2017
L’évolution du tarif de la surtaxe eau
Pour 2018, l’Aménagement de protection des réservoirs d'eau Gardettes est envisagée (55k€)
Une réflexion va être engagée pour étudier une tarification en fonction du volume, par tranche de consommation. ROB 2018-Saint Paul de Vence
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V. Les orientations 2018
La commune de Saint Paul de Vence souhaite conserver une politique d’investissement malgré un contexte général peu incitatif au développement ainsi qu’à la réhabilitation des équipements, en utilisant une partie de l’épargne de la collectivité et ce de manière maitrisée via une programmation pluriannuelle de ses équipements.
Une priorité est donnée aux dossiers règlementaires :
- Adap
- ERP
- L’archivage
- La mise en place du DICRIM et du Plan communal de sauvegarde
- Plan Vigipirate
- La Vidéo protection
- La poursuite de la construction d’un poste de police conforme aux normes en vigueur - La dépénalisation du stationnement.
Dans le cadre du projet Succes financé au titre du programme européen transfrontalier Alcotra 2014- 2020 : Projet ALCOTRA de 3 ans en partenariat avec l’office du tourisme de Saint Paul et la commune italienne de Ceresole d’Alba. La commune de Saint Paul de Vence prévoit l'aménagement du sentier au pied des remparts pour environ 340 000 euros et 93 500 euros de signalisation patrimoniale et touristique. En 2018, les études de définition et de programmation seront menées au cours du 1er semestre et le début des travaux lancé cette fin d'année.
Lancement de la première édition de la Biennale Internationale de Saint-Paul de Vence (BIS), évènement culturel majeur qui débutera mi-juin pour se terminer à la fin du mois d’août.
Dans un contexte général de restriction de la dépense publique au sens large du terme, la commune de Saint Paul de Vence se doit de continuer, comme depuis plusieurs années, à maitriser ses dépenses réelles de fonctionnement.
L’objectif étant de conserver un niveau d’épargne favorable à l’engagement de sa politique d’équipement. En effet les indicateurs d’endettement communaux sont favorables par rapport à la valeur limite fixée par le gouvernement dans son projet de loi de finances 2018 ROB 2018-Saint Paul de Vence
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Principaux acronymes et abréviations
ADAP – agenda d’accessibilité programmée
APUL – administrations publiques locales
CGCT – code général des collectivités territoriales
CNRACL – caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CSG – contribution sociale généralisée
DETR – Dotation d’équipement des territoires ruraux
DGF – dotation globale de fonctionnement
DP – déclaration préalable
ETP – équivalent temps plein travaillé
ERP – établissements recevant du public
FPT – fonction publique territoriale
GVT – glissement vieillesse technicité
PC – permis de construire
PIB – produit intérieur brut
PLU – plan local d’urbanisme
PPCR – parcours professionnel, carrières et rémunérations
PPI – programme pluriannuel d’investissement
RGPD – règlement général de protection des données
RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel SPANC – service public d’assainissement non collectif
TAPS – temps d’activité périscolaire
TLPE – taxe locale sur la publicité extérieure
DOB –débat d’orientation budgétaire
ROB – rapport d’orientation budgétaire
ST – Services Techniques
PM – Police Municipale
RH – Ressources Humaines
SIIC – Syndicat Intercommunal d’Intérêt Commun
SIJES – Syndicat Intercommunal Jeunesse et Sport
CG – Conseil Général des Alpes-Maritimes
CEVI – système de bornes entrée village
N – Naissance
M – Mariage
D – Décès
CNI – Carte Nationale d’Identité
RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. TAM – Taxe d’ AMénagement
Etudes et sources :
Sources LPFP 2014/2017, PLF 2016, PLF 2017, PLF 2018, Finance Active
Sources : OFL 2017, PLPFP 2018/2022, Finance Active
Sources INSEE, LFI 2010 à 2017, Finance Active.
Source PLPFP 2018 / 2022, Finances Actives
Source Observatoire des Finances et de la Gestion Locale(OFGL), Finances Actives Source DGFIP, Comptes de gestion, calculs DGCL, Finances Actives DELIBERATION N° 19.02.2018_003 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
13/02/2018
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
STACCINI Pascal, TERREMATTE David, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane.
Procurations / Absents excusés :
Mme CAUVIN donne procuration à Mme HARTMANN
Mme HOUZE donne procuration à Mme GASTAUD
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; VADO Alain ; CHRIST Véronique ; FAUST-
TOBIASSE Catherine ; VOISIN-PONZO Céline
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2018_003
Objet : FINANCES – Budget Eau 2018 / Dépenses d’investissement
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 04.12.2017_0090 du 04 Décembre 2017 qui l’autorisait à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement 2018 pour le Budget Annexe EAU pour un montant de 31 646.89 € ventilés ainsi :
- Chapitre 20 : 5 000,00 €
Article 2031 : Frais d’Etudes 5 000,00 €
- Chapitre 21 : 15 646.89 €
Article 2181 : Installations Générales 15 646.89 €
- Chapitre 23 : 11 000,00 €
Compte 2315 : Installations, Matériel et outillage Technique 11 000,00 €.
Ce montant a été calculé sur la base des crédits ouverts au Budget Primitif 2017 sans tenir compte de la Décision Modificative n°1, objet de la délibération n° 31.07.2017_0054 du 31 Juillet 2017.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- De rapporter la délibération n° 04.12.2017_0090 du 04/12/2017 ;
- D’adopter : DELIBERATION N° 19.02.2018_003 2
Selon les dispositions de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, avant le vote du
Budget 2018 et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 31 646.89 € ventilés
ainsi :
- Chapitre 20 : 5 000,00 €
Article 2031 : Frais d’Etudes 5 000,00 €
- Chapitre 23 : 26 646,89 €
Article 2315 : Installations, Matériel et Outillage Technique 26 646,89 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
À l’unanimité
- De rapporter la délibération n°04.12.2017_0090 du 04/12/2017
- D’engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 31 646.89 €.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 19.02.2018_004 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
13/02/2018
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
STACCINI Pascal, TERREMATTE David, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane.
Procurations / Absents excusés :
Mme CAUVIN donne procuration à Mme HARTMANN
Mme HOUZE donne procuration à Mme GASTAUD
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; VADO Alain ; CHRIST Véronique ; FAUST-
TOBIASSE Catherine ; VOISIN-PONZO Céline
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2018_004
Objet : COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS – ÉVALUATION DÉFINITIVE DES
CHARGES LIÉES AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES (CLECT) - APPROBATION
(Annexe Rapport CLECT)
Vu l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées (CLECT) ci-joint,
Les charges suivantes ont été transférées à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis :
- Transfert des charges liées aux compétences transférées au 1er janvier 2017 :
• Promotion du tourisme,
• Gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Transfert des charges depuis le 1er novembre 2015 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Vallauris
dans le cadre de la compétence « Politique de la Ville ».
- Transfert des charges depuis le 1er janvier 2013 des médiathèques de Villeneuve-Loubet et de Biot dans
le cadre de la compétence « lecture publique ».
- Transfert des charges depuis le 1er janvier 2013 de subventions d’Antibes dans le cadre de la
compétence « Habitat Logement ». DELIBERATION N° 19.02.2018_004 2
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 18 décembre 2017 et a proposé
une évaluation des transferts de charges définitive.
Conformément au 7ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, cette évaluation est validée par
délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II
de l'article L. 5211-5 du Code Général des collectivités Territoriales, soit deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
Considérant le rapport de la CLECT ci-joint,
Considérant que la CASA a notifié à Monsieur le Maire le 11/01/2018, le rapport de la CLECT susvisé selon
les modalités prévues par le 7ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, afin que le Conseil
Municipal se prononce par délibération concordante sur cette évaluation,
Considérant que le Conseil Municipal est amené à se prononcer, dans les conditions de majorité simple, sur
l’évaluation proposée,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’évaluation des transferts de charges proposée sur la base
du rapport de la CLECT ci-joint.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Approuve l’évaluation des transferts de charges proposée sur la base du rapport de la CLECT ci-joint.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
Rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges
Transférées 2017 2
SOMMAIRE
1°) Transferts de compétences 2017 ...................................................................................................... 3
1.1) Compétence Tourisme ............................................................................................................ 3
1.2) Aires d’accueil des gens du voyage ......................................................................................... 5
1.3) Zones d’Activité Economique .................................................................................................. 7
2°) Evaluation des charges transférées antérieures à 2017 .................................................................... 8
2.1) Lecture publique ...................................................................................................................... 8
2.2) Politique de la Ville ................................................................................................................ 10
2.3) Habitat Logement .................................................................................................................. 12
3. Adhésion des communes au 1er janvier 2012 .............................................................................. 12
3.1) Calcul de la fiscalité transférée ............................................................................................. 12
3.2) Le FNGIR ................................................................................................................................ 13
4°) Détermination des charges transférées et proposition des AC 2017 définitives ............................ 14
5°) Procédures de validation du rapport de la CLECT 2017. ................................................................. 16 3
1°) Transferts de compétences 2017
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 18 décembre 2017, afin
d’examiner les points suivants :
1.1) Compétence Tourisme
Contexte :
La loi NOTRe dans ses article 64 et 66 a prévu un transfert de plein droit aux communautés
d’agglomération, au 1er janvier 2017, de la compétence obligatoire en matière de « promotion du
tourisme dont la création d’offices de tourisme ».
Par la délibération du 19 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis se voit
transférer les compétences suivantes :
- La création d’un office de tourisme communautaire
- La transformation des Offices de Tourisme communaux en Bureaux d’information touristique
(BIT).
Ces transferts de compétences concernent les villes suivantes :
• Gourdon
• Gréolières
• Bar-sur-Loup
• Opio
• Tourrettes-sur-Loup
• Valbonne
La méthode de calcul des dépenses est codifiée par l’article 1609 nonies c du Code Général des
Impôts.:
Il s’agit d’évaluer les 2 catégories de dépenses nettes suivantes :
- Dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement : sur la base de la moyenne des
charges nettes (dépense – recettes) des 3 derniers comptes administratifs précédant le transfert
- Des dépenses liées à un équipement : sur la base d’un coût moyen annualisé 4
Dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel
dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur
coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la
période de référence est déterminée par la commission. » (Art.1609 nonies c du CGI).
Il est retenu par la commission de retenir les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement
sur la base des 3 derniers Comptes Administratifs.
Dépenses liées à un équipement : Coût moyen annualisé
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur
la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de
l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges
financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée
normale d'utilisation et ramené à une seule année. » (Art.1609 nonies c du CGI).
La durée normale d’utilisation retenue pour les biens immeubles est de 30 ans, et de 7 ans pour les
biens meubles.
Recettes de fonctionnement :
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
(Article 1609 nonies C)
Charges nettes transférées :
Pour chaque commune il est donc proposé de retenir l’évaluation des charges nettes transférées suivantes :
9 Gourdon : 75 206 € Gréolières : 21 598 € Bar / Loup : 39 150 €
9 Opio : 32 169 € Tourettes /Loup : 89 819 € Valbonne : 87 443 €
GOURDON GREOLIERES BAR/ LOUP OPIO TOURRETTES / LOUP VALBONNE
Gestion communale avant transfert de
compétence REGIE BUDGET ANNEXE ASSOCIATION BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL REGIE AUTONOMIE
FINANCIERE BUDGET PRINCIPAL
Charges à caractère général Total 14 498 5 447 5 986 9 606 7 927 11 663
GOURDON GREOLIERES BAR/ LOUP OPIO TOURRETTES / LOUP VALBONNE
Charges de personnel 64 855 19 499 29 493 19 458 78 156 72 444
Nombre ETP identifés 2 ETP 0,5 ETP
0,2 ETP Agent titulaire
0,4 ETP contractuel (5
mois)
0,5 ETP 2 ETP 2 ETP
GOURDON GREOLIERES BAR/ LOUP OPIO TOURRETTES / LOUP VALBONNE
Cout moyen annualisé : total 1+ total 22 193 1 026 3 671 3 106 6 649 3 336
Biens immeubles 60 000 25 000 105 000 37 500 73 000 99 306
nb de m² 20 16 35 15 33 58
Estimation du m² 3 000 1 562 3 000 2 500
Cout moyen annualisé / 30 ans: Total 12 000 833 3 500 1 250 2 433 3 310
Biens meubles valeur brute 1 349 1 349 1 200 12 989 29 513 182
Coût moyen annualisé / 7 ans : Total 2193 193 171 1 856 4 216 26
Emprunt (transféré) Non Non Non Non Oui (taux 0%) Non
GOURDON GREOLIERES BAR/ LOUP OPIO TOURRETTES / LOUP VALBONNE
Recettes 6 340 4 374 2 913
guides et cartes location du local à l'assoc. cyber accueil, photocopie 5
1.2) Aires d’accueil des gens du voyage
Contexte :
La loi NOTRe dans ses article 64 et 66 a prévu un transfert de plein droit aux communautés
d’agglomération, au 1er janvier 2017, de la compétence obligatoire en matière « d'accueil des gens
du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil».
Par la délibération du 26 septembre 2016 concernant la compétence « aires d’accueil des gens du
voyage », la CASA se voit transférer la gestion de 2 aires d’accueil.
Ville d’Antibes : Aire d’accueil de « Palmosa »
Caractéristiques de l’équipement :
- Capacité de l’aire d’accueil : 40 emplacements
- Gestion de l’aire d’accueil dans le cadre d’un marché d’exploitation sur 4 ans: fin du marché
avril 2019
Sur la base des 3 derniers CA (retraités) les dépenses et recettes de fonctionnement de l’aire d’accueil
sont les suivantes :
Il est proposé de retenir un montant de charges nettes de 115 152 €.
Les recettes (titres ou mandats d’annulation) ont été reclassées sur l’année à laquelle elles se réfèrent
afin de lisser le coût net annuel.
En 2014, la Ville d’Antibes encaisse les subventions CAF liées à l’exploitation du site.
A partir de 2015, la CAF reverse les subventions à la société d’exploitation de l’aire d’accueil, suite à
une observation des services de l’Etat.
La ville récupère ces sommes auprès de l’exploitant de 2 manières :
DEPENSES FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 CA 2016 Moyenne
Contrat exploitation 200 547 202 892 202 439 201 959
Autres dépenses 2 280 1 000 2 142 1 807
Total dépenses 202 827 203 892 204 581 203 766
RECETTES FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 CA 2016 Moyenne
Recettes Directes 29 540 32 667 39 940
Recettes CAF 63 576 48 166 51 955
Annulation mandat 13 422 1 T 2016 ALTS
Annulation mandat 13 104 2 T 2016A LTS
Annulation mandat 13 369 3 T 2016 ALTS
Encaissé en 2017 12 061 4 T 2016 (encaissé 2017)
Estimation (moyenne 3T 2015) 12 041 1T 2015 Estimation (non encaissé)
Titres 12 026 2 T 2015 ALTS (réalisé en 2016)
Titres 12 238 3 T 2015 ALTS (réalisé en 2016)
Annulation mandat 11 860 4 T 2015 ALTS (réalisé en 2016)
Total recettes 93 116 80 833 91 895 88 615
Charges nettes retenues 109 711 123 059 112 686 115 152 6
• Du 1er au 3ème trimestre 2015 par des titres de recettes à l’attention du délégataire. La CAF ne
verse plus la subvention directement aux communes à compter du 1er janvier 2015 et le
marché en cours ne permet pas à la Société d’exploitation de l’aire des Gens du Voyage de
reverser à la Commune les subventions encaissées. La commune n’a pas pu récupérer les
subventions du 1er trimestre 2015. Dans l’estimation des charges annuelles nettes, il a retenu
pour le 1er trimestre 2014 la moyenne des recettes des 3 trimestres 2015 encaissés soit 12 041
€.
• Du 4ème trimestre 2015 au 4ème trimestre 2016 par des annulations de mandats sur les sommes
payées au délégataire.
Dans le calcul des charges nettes transférées et afin de bien comptabiliser 4 trimestres de
recettes sur 2016, il est tenu compte de la recette 4ème trimestre 2016 enregistrée en 2017.
Ville de Vallauris : Aire d’accueil de « Ferrandou »
Caractéristiques de l’équipement :
- Capacité de l’aire d’accueil : 40 emplacements
- Gestion de l’aire d’accueil: jusqu’au 31/12/2016 l’aire d’accueil était déléguée à un syndicat :
le SIGVMV, dont les membres étaient les communes de Vallauris et Mougins
- Retrait du SIGVMV de la commune de Mougins en cours de l’exercice 2016
- Retrait du SIGVMV de la commune de Vallauris au 31/12/2016 du fait du transfert de la
compétence à la CASA
- Liquidation du syndicat prévue en 2018
Dette transférée :
En 2010, le SIGVMV a contracté un emprunt pour l’aménagement du site :
x Capital initial : 1 100 K€
x Échéance annuelle : 105 K€
x Capital restant dû au 31/12/20 : 586 K€
x Fin du contrat : 2024
En 2017, l’emprunt n’a pas encore été comptablement transféré à la CASA mais la CASA a pris en
charge le paiement de l’échéance 2017.
Pour le calcul des charges transférées de la Ville de Vallauris, il est retenu la charge moyenne des 3
années précédant le transfert que représentait la participation de la Ville au Syndicat SIGVMV.
Soit un montant de 50 000 € :
Etat des charges 2014 2015 2016
Participation Vallauris SIGVMV 20 000 € 60 000 € 70 000 €
Moyenne 3 derniers CA 50 000 € 7
1.3) Zones d’Activité Economique
Contexte : Suppression de l’intérêt communautaire des zones
La loi NOTRe dans ses article 64 et 66 a prévu un transfert de plein droit aux communautés
d’agglomération, au 1er janvier 2017, de la compétence obligatoire en matière « Création
Aménagement Entretien des ZAE ». Transfert concomitant et automa tique des biens, équipements et
services publics qui lui sont attachés par une mise à disposition.
Par délibération du 24 octobre 2016, la CASA rend obligatoire la compétence : « Création
Aménagement Entretien des ZAE ».
En 2017, aucune dépense relative à cette compétence n’a été transférée par les commune à la CASA.
Un travail d’estimation de charges transférables est en cours de réalisation et sera finalisé sur
l’exercice 2018.
Notons que le transfert de charge concernant la compétence « entretien du parc de Sophia Antipolis »
a lui été réalisé lors de la CLECT 2009 (après décision de la Cour d’Appel en 2007). 8
2°) Evaluation des charges transférées
antérieures à 2017
La Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées présente dans le cadre de son rapport
2017 les régularisations à effectuer pour les prises de compétences opérées sur les exercices 2013 à
2015 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation par la commission.
2.1) Lecture publique
Contexte :
Au 1er janvier 2013, les villes de Villeneuve Loubet et Biot ont transféré à la CASA les charges liées à
la compétence « lecture publique ». Ces transferts de charges n’ont jamais fait l’objet d’une
évaluation par la CLECT.
Nous proposons d’évaluer les charges transférées dans le cadre du transfert de compétence et de
régulariser le cas échéant les exercices de 2013 à 2017.
Construction de 2 médiathèques par la CASA : Transfert au 1er janvier 2013
Ville de Villeneuve Loubet
x Construction par la CASA de la médiathèque Auguste Escoffier
x Transfert à la CASA de 3 agents de la commune
x Prise en charge du traitement des 3 agents par la CASA avant transfert (novembre à décembre
2012)
L’estimation réalisée des charges transférées démontre d’un montant de charges de 91 085 €, comme
présenté dans le tableau ci-dessous.
Sans que le transfert n’ait jamais été évalué par la CLECT, un montant de 100 033 € a néanmoins été
imputé sur l’attribution de compensation de la Ville à partir de 2013.
Il est donc constaté un écart de 8 948 € entre le montant retenu sur l’attribution de compensation.et le
montant des charges transférées évaluées par la commission.
Transfert compétence 01/01/2013
Charge de personnel direct ETP 2010 2011 2012 Moyenne
Agent 1 1 ETP 31 913 31 509 26 572 29 998
Agent 2 1 ETP 28 662 24 959 26 811
Agent 3 1 ETP 27 027 27 396 23 564 25 996
Total 1 58 940 87 567 75 095 82 804
Total 2 : Estimation charges fonction support
(10% charges de personnel) 5 894 8 757 7 510 8 280
Total charges de fonctionnement retenues 64 834 96 324 82 605 91 085 9
Il conviendra d’ajuster cet écart pour la détermination de l’attribution de compensation 2017 et de
régulariser cet écart annuellement sur les exercices antérieurs à 2017.
Remboursement d’avance
La CASA ayant pris en charge les traitements de novembre à décembre 2012 des 3 agents transférés,
soit, avant la date de transfert en 2013, la ville devra rembourser ces sommes à la CASA pour un
montant de 12 516 €.
Ville de Biot
x Bâtiment propriété de la Ville, mis à disposition de la CASA dans le cadre du transfert de
compétence,
x Travaux de réhabilitation et aménagement d’une médiathèque par la CASA
x Transfert de 4 agents de la Ville à la CASA (3,5 équivalents temps plein)
L’estimation réalisée des charges nettes transférées démontre un montant de charges de 100 766 €,
comme présenté dans le tableau ci-dessous.
Le montant des charges de fonction support ont été estimées à :
- Pour le service RH : 3 277 € (sur la base du ratio : nombre d’agents transférés 4 / nombre
d’agents de la collectivité 220, rapporté au coût du service RH 2014 de la collectivité 180
258€)
- Pour le service finances : 682 € (sur la base du ratio nombres de mandats et titres 20 / nombre
total collectivité par an 4 830 rapporté au coût du service des finances 2014 de la collectivité
164 835€)
Comme pour les autres équipements de lecture publique transférés par les communes à la CASA lors
des années antérieurs, la CLECT propose :
- de ne pas tenir compte du coût moyen annualisé de l’équipement de la Ville de Biot qui a été
détruit pour être réhabilité,
Charge de personnel 2010 2011 2012 Moyenne
Assistant de Cons Patrim. 100% 36 599 26 976 26 824 30 133
Adjoint patrimoine 2ème cl 100% 27 702 23 459 28 562 26 574
Adjoint administratif 2ème cl 50% 12 606 12 606
Adjoint patrimoine 2ème cl 100% 28 003 28 347 31 227 29 192
Total 1 92 304 78 782 99 219 98 506
Total 2 : Estimation charges fonction support 3 959
Total charges de fonctionnement retenues 102 465
Recettes de fonctionnement 1 848 1 817 1 430 1 698
100 766 Charges nettes retenues 10
- et en contrepartie de ne pas transférer d’emprunts.
Il conviendra de tenir compte du montant des charges transférées ainsi calculées pour la détermination
de l’attribution de compensation 2017 et de régulariser les exercices antérieurs à 2017.
Remboursement d’avance
La ville ayant pris en charges les traitements de janvier à juin 2013 des agents transférés, soit après la
date de transfert de la compétence au 01/01/2013, la CASA devra rembourser ces sommes à la
Ville pour un montant de 65 937 €.
2.2) Politique de la Ville
Ville de Vallauris : Transfert du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS)
Le 1er Septembre 2015 la CASA a délibéré pour transférer l’équipe en charge du Contrat Urbain de
Cohésion sociale de Vallauris.
Le transfert a eu lieu le 1er novembre 2015. Ce transfert n’a cependant pas fait l’objet d’un transfert de
charges afférentes.
Il est retenu conformément à l’article 1609 nonies C du CGI de calculer les charges transférées sur la
base des dépenses et recettes des 3 exercices qui précèdent la date du transfert soit 2012 à 2014.
Subventions versées par la ville de VALLAURIS
Grade Poste Date de prise en charges par la CASA Salaires 2013 pris en charge par la Ville
Assistant de Cons Patrim. 100% 05/04/2013 8 797
Adjoint patrimoine 2ème cl 100% 01/10/2013 22 420
Adjoint administratif 2ème cl 50% 01/10/2013 12 391
Adjoint patrimoine 2ème cl 100% 01/10/2013 22 329
TOTAL 65 937
Subventions versées par la Ville 2012 2013 2014 moy. sur 3 ans
Subventions versées aux Associations 34 500 33 050 65 000 44 183
Thématique lien social, citoyenneté
Relais de femmes 4 000 4 000 5 000
Auteuil formation continue 3 750 9 000
ADRAFOM 1 500 15 000
Thématique Ingénierie
APPASCAM 2 500 2 500 2 500
Thématique Santé
ALFAMIF 22 750 16 800 16 300
ADRAFOM 3 750 3 750
Thématique Education actions école
Auteuil formation continue 0 6 000 6 000
Inter génération Santé 0 7 450 11
Subventions reçues par la ville de VALLAURIS
Il est proposé de retenir un montant de charges nettes annuel de 114 620 €.
Il conviendra de régulariser l’attribution de compensation des années 2015 et 2016.
Recettes perçues par la Ville 2012 2013 2014 moy. sur 3 ans
CUCS de Vallauris / Contrat de Ville 92 700 66 500 56 000 71 733
Thématique Ingénièrie 54 700 37 000 27 000
dont ACSE 22 350 17 000 10 000
dont Région 10 000 5 000 5 000
dont Département 22 350 15 000 12 000
Thématique Santé 23 000 23 000 23 000
dont ACSE 23 000 23 000 23 000
Thématique Logement Habitat et amelioration du cadre de vie (MOUS) 15 000 6 500 6 000
dont Département 15 000 6 500 6 000
Plan Territorial de prévention des discriminations 10 000 7 000 5 667
dont ACSE 10 000 7 000
Total subventions 76 500 63 000 77 400
Contrat aidé (aide CNASEA) jusqu'en octobre 2015 21 457 18 663 17 704 19 275
TOTAL recettes 114 157 95 163 80 704 96 675
Méthode de calcul
de la charge
transférée
Montant
Charges de fonction support (10% des charges de
personnel) 15 192
Subventions poste agents
versées par l'ASP au
titre de l'emploi
Adulte relais
‐19 275
Subventions actions
Subvention Etat pour
action de l'équipe
opérationnelle et
Atelier santé Ville
Total transfert de charges 114 620
Situation
Recettes
Un agent de développement local Non pourvu
Un coordinateur Atelier Santé Ville Transféré, intégration du PLI
Un coordinateur du dispositif Equipe Emploi Insertion Transféré
Un chef de projet contrat Urbain de Cohésion Social Transféré
151 920
Moyenne des 3 CA 2012 à 2014
Charges de personnel
Moyenne des 3
derniers CA
2012 à 2014
Moyennes des
3 CA 2012 à
2014
Un médiateur social Emploi aidé Transféré
Subventions 44 183
Autres dépenses
Coût Moyen annualisé
Immobilisation Batiment CASA 0
Les dépenses de fonctionnement 0
‐77 400 12
Pour la détermination du montant de l’Attribution de Compensation 2015 pour les seules mois de
novembre et décembre 2015 pour lesquels la CASA était compétente, il est proposé de tenir compte
des seules charges moyennes de personnel déduction faite de la moyenne de la subvention pour
« emploi adulte relais ». Soit un montant total pour 2015 de 24 639 €.
2.3) Habitat Logement
Dans le cadre du transfert de la compétence « habitat et logement », la subvention versée à la
Fondation Bersabée (actuellement versement à la fondation « les petits frères des pauvres) a été
transférée par la ville d’Antibes à la Communauté d’Agglomération à compter du 01/01/2013.
Le montant retenu est de 13 000 €.
3. Adhésion des communes au 1er janvier 2012
3.1) Calcul de la fiscalité transférée
Le calcul des attributions de compensation des 8 communes isolées est codifié dans le V de l’article
1609 nonies c du CGI.
Les 8 communes qui adhèrent à la CASA à partir de 2012 n’ont transférées aucune charge dans le
cadre des compétences exercées en 2012 par la CASA.
En l’absence de charges transférées, la communauté d’agglomération a restitué aux 8 communes un
montant d’attribution de compensation égal aux produits fiscaux transférés. Ce produit en 2012 n’avait
pas été calculé précisément et un montant estimé a été porté dans le cadre du calcul de l’attribution de
compensation.
Même si la CLECT a uniquement pour attribution l’évaluation des charges transférées, la CLECT
2017 propose de présenter ci-dessous le montant de la fiscalité transférée lors de l’adhésion des
communes en 2012.
A noter : Il a été tenu compte des rôles supplémentaires de TH encaissé en 2012 qui concernaient
l’année 2011
Produits fiscaux
transférés par les
communes
TH
( avec taux de
référence lié au
"rebasage")
Rôles sup.
2011
(encaissés en
2012) FNB add. CFE CVAE IFER
Allocation
(SPPS) Total AC
Montant de
l'AC
existante
Ecart
annuel
Ecart2012‐
2017
BEZAUDUN‐LES‐ALPES 13 878 130 442 2 232 3 637 1 190 80 21 590 21 000 ‐590 ‐3 538
BOUYON 42 769 424 214 6 514 1 393 1 020 2 308 54 642 56 000 1 358 8 148
CIPIERES 38 948 58 476 7 320 3 458 2 533 394 53 187 58 000 4 813 28 877
CONSEGUDES 8 191 521 35 779 1 019 1 020 19 11 585 12 000 415 2 493
COURSEGOULES 49 974 224 551 7 207 3 428 8 197 772 70 352 67 000 ‐3 352 ‐20 115
LES FERRES 9 185 181 2 491 4 634 1 020 2 15 514 13 000 ‐2 514 ‐15 086
GREOLIERES 106 126 0 814 23 557 6 767 8 160 339 145 763 163 000 17 237 103 419
LA ROQUE‐EN‐PROVENCE 6 623 122 0 793 01 020 6 8 564 10 000 1 436 8 615
TOTAL 275 694 1 660 2 534 48 893 24 336 24 160 3 920 381 198 400 000 18 802 112 813 13
3.2) Le FNGIR
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque
commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les
conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR était calculé sur la base d'une comparaison des
ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010.
Le FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources) reste au bénéfice de la commune
de CIPIERES et à la charge des autres communes ci-dessus.
Le V de l’article 1609 nonies C du CGI ne prévoit pas de les intégrer dans l’attribution de
compensation, mais le 3 du I Bis du même article prévoit la possibilité de les transférer à la
Communauté d’Agglomération sous réserve de délibérations concordantes des communes et de la
Communauté.
La diminution des attributions de compensation qui résulte de ce transfert permettrait une hausse du
Coefficient d’Intégration fiscal de 0,239889 à 0,240703.
En cas de transfert du FNGIR, l’incidence sur la DGF serait donc de 19 455 € en 2020 et de 6 000 €
pour le FPIC.
Proposition de la CLECT :
¾ Transférer le FNGIR (les communes ne payent de FNGIR / la CASA paye le FNGIR des
communes)
¾ Retenir le FNGIR en diminution de l’attribution de compensation des communes concernées
Procédures : Le vote devra se faire par délibérations concordantes de la CASA et des communes
concernées avant le 01/10/2018 pour application en 2019. Cela nécessitera une procédure dérogatoire
pour une révision libre des attributions de compensation en 2019.
Sur la base de l'état 1259 de 2017 FNGIR
BEZAUDUN LES ALPES 19 266
BOUYON 35 764
CIPIERES -3 459
CONSEGUDES 8 806
COURSEGOULES 27 326
LES FERRES 13 357
GREOLIERE 101 995
ROQUES EN PROVENCE 3 135
TOTAL 206 190 14
4°) Détermination des charges transférées et
proposition des AC 2017 définitives
Il est présenté dans le tableau ci-dessous :
x l’incidence des charges transférées sur les attributions de compensation 2017 des communes
membres de la CASA,
x les régularisations à opérer pour les charges liées aux exercices antérieurs 15
x
Le montant de l’Attribution de
Compensation pour l’année 2017 est de
54 646 272
€
x
La régularisation du transfert des ch
arges des années antérieures s’élève à
652 543
€
x
Le remboursement de frais au profit
des communes s’élève à un montant de
53 421
€
Tourisme
Aires
d'accueil des gens du voyage
ZAE
Lecture publique
Politique de la Ville
Habitat Logement
Fiscalité transférée
Regul.
transfert de charges
années
antérieures
Rembourseme nt de charges de personel
SOLDE
TOTAL 2017
ANTIBES
20
282
294
‐ 115
152
‐ 13
000
‐ 128
152
20
154
142
‐ 52
000
‐ 180
152
BIOT
4 923
449
‐ 100
766
‐ 100
766
4 822
683
‐ 403
064
65
937
‐ 437
893
CAUSSOLS
9 712
09
712
0
CHATEAUNEUF
517
538
0517
538
0
COURMES
25
493
025
493
0
GOURDON
165
458
‐ 75
206
‐ 75
206
90
252
‐ 75
206
LA
COLLE
‐ SUR
‐ LOUP
764
918
0764
918
0
LE
BAR
‐ SUR
‐ LOUP
1 369
484
‐ 39
150
‐ 39
150
1 330
334
‐ 39
150
LE
ROURET
268
093
0268
093
0
OPIO
702
645
‐ 32
169
‐ 32
169
670
476
‐ 32
169
ROQUEFORT
‐ LES
‐ PINS
366
680
0366
680
0
SAINT
PAUL
531
641
0531
641
0
TOURRETTES
SUR
LOUP
194
349
‐ 89
819
‐ 89
819
104
530
‐ 89
819
VALBONNE
16
219
566
‐ 87
443
‐ 87
443
16
132
123
‐ 87
443
VALLAURIS
GOLFE
JUAN
4 458
522
‐ 50
000
‐ 114
620
‐ 164
620
4 293
902
‐ 139
259
‐ 303
879
VILLENEUVE
LOUBET
4 195
427
8 948
8 948
4 204
375
35
792
‐ 12
516
32
224
BEZAUDUN
LES
ALPES
21
000
590
590
21
590
2 950
3 540
BOUYON
56
000
‐ 1
358
‐ 1
358
54
642
‐ 6
790
‐ 8
148
CIPIERES
58
000
‐ 4
813
‐ 4
813
53
187
‐ 24
064
‐ 28
877
CONSEGUDES
12
000
‐ 415
‐ 415
11
585
‐ 2
077
‐ 2
493
COUSEGOULES
67
000
3 352
3 352
70
352
16
762
20
115
FERRES
13
000
2 514
2 514
15
514
12
572
15
086
GREOLIERES
163
000
‐ 21
598
‐ 17
237
‐ 38
835
124
165
‐ 86
185
‐ 125
020
LA
ROQUE
‐ EN
‐ PROVENCE
10
000
‐ 1
436
‐ 1
436
8 564
‐ 7
180
‐ 8
616
TOTAL
55
395
269
‐ 345
385
‐ 165
152
0
‐ 91
818
‐ 114
620
‐ 13
000
‐ 18
802
‐ 748
777
54
646
491
‐ 652
543
53
421
‐ 1
347
900
Cha
r ges t
r ans
f é
r ées 2017
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
2017 Versées
Somme nette du transfert de
charge
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION définitives 2017
Regula
r isations années ante
r ieu
r es
2012
à
2016
2015
et
2016
2013
à
2016
2013
à
2016
2013
à
2016
AC
2017
et
régularisations 16
5°) Procédures de validation du rapport de la
CLECT 2017.
1/ Tenue de la Commission locale d’évaluation de charges transférées
2/ Les Conseils communaux des communes membres délibèrent, sur les charges transférées sur la
base du rapport de la CLECT
3 / Le Conseil communautaire délibère pour entériner le vote des charges transférées sur la base du
rapport de la CLECT de majorité qualifiée des communes membres et détermine le montant de
l’attribution de compensation 2017. DELIBERATION N° 19.02.2018_005 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
13/02/2018
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
STACCINI Pascal, TERREMATTE David, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane.
Procurations / Absents excusés :
Mme CAUVIN donne procuration à Mme HARTMANN
Mme HOUZE donne procuration à Mme GASTAUD
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; VADO Alain ; CHRIST Véronique ; FAUST-
TOBIASSE Catherine ; VOISIN-PONZO Céline
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2018_005
Objet : CDG 06 – ADHÉSION CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES / MISE EN
CONCURRENCE DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPÉ
Le Maire expose au Conseil Municipal :
La possibilité d’adhérer au service d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion 06, pour la
couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l’article 26 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale) ;
Il précise que la décision fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le Centre de
Gestion du résultat de la mise en concurrence.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’application de l’article 26 (alinéa 4)
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux.
Il est proposé que :
La collectivité mandate le Centre de Gestion 06 en vue d’une négociation et la souscription, pour son
compte, d’un contrat d’assurance des risques statutaires auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
DELIBERATION N° 19.02.2018_001 2
Les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion 06 reçoit mandat sont les suivantes :
- régime contrat : capitalisation
- type de contrat : contrat groupe
- durée du contrat : 4 ans
- catégories de personnel à assurer :
• soit agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL,
• soit agents non titulaires et agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC,
• soit les deux catégories.
- seuil d’entrée sans condition dans le contrat.
L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion 06 reçoit mandat est celle résultant des
articles L416-4 du Code des Communes et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité)
Décide :
De mandater le Centre de Gestion 06 en vue d’une négociation et la souscription, pour son compte,
d’un contrat d’assurance des risques statutaires auprès d’une entreprise d’assurance agréée, dans
les conditions énoncées ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 19.02.2018_006 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
13/02/2018
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
STACCINI Pascal, TERREMATTE David, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane.
Procurations / Absents excusés :
Mme CAUVIN donne procuration à Mme HARTMANN
Mme HOUZE donne procuration à Mme GASTAUD
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; VADO Alain ; CHRIST Véronique ; FAUST-
TOBIASSE Catherine ; VOISIN-PONZO Céline
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2018_006
Objet : Changement d’usage des locaux d’habitation – Institution de l’autorisation préalable de
changement d’usage et fixation des conditions de l’autorisation préalable
(Annexe formulaire de changement d’usage)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2333-26, L. 2333-48, L. 2333-43, L.
2333-34-11, L. 5211-41-3, L. 5217-1 et L. 5217-2,
Vu le Code du Tourisme, notamment l’article L. 324-1-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L. 631-7 à L. 631-10,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), articles 16 et 18,
Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du Code du
Tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code,
CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner le changement d’usage de locaux destinés à
l’habitation à une autorisation préalable au titre de l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation,
CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des
personnes qui n’y élisent pas leur domicile,
CONSIDERANT l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,
CONSIDERANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune compétente en
matière de Plan Local d’Urbanisme se doit de fixer les conditions encadrant l’autorisation de ces changements
d’usage des locaux d’habitations, DELIBERATION N° 19.02.2018_006 2
CONSIDERANT que lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, l’autorisation de
changement d’usage n’est pas nécessaire pour louer sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas
domicile,
Le Maire demande au Conseil municipal de
DÉCIDER DE :
Article 1 : La procédure d’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, en vue de
les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile, est
instituée selon les modalités prévues à l’article 2.
La demande d’autorisation pour ce type de changement d’usage se fera via un formulaire annexé à la présente
délibération.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de trois ans, renouvelable par période équiv alente sur
décision expresse de l’autorité municipale.
a) Cette autorisation peut être délivrée uniquement pour des logements décents, c’est-à-dire des logements
répondant aux exigences de l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
b) Dans le cas où le logement se trouve en copropriété, le pétitionnaire devra attester sur l’honneur que le
règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité.
Article 3 : Le non-respect des dispositions susvisées est puni de l’amende prévue à l’article L. 651-2 du Code de la
Construction et de l’Habitation. En vertu de l’article 18 de la loi ALUR, le produit des infractions revient à la commune
de Saint-Paul de Vence.
Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
DÉCIDE
Article 1 : La procédure d’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, en vue
de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile,
est instituée selon les modalités prévues à l’article 2.
La demande d’autorisation pour ce type de changement d’usage se fera via un formulaire annexé à la présente
délibération.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de trois ans, renouvelable par période équivalente sur
décision expresse de l’autorité municipale.
a) Cette autorisation peut être délivrée uniquement pour des logements décents, c’est-à-dire des logements
répondant aux exigences de l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
b) Dans le cas où le logement se trouve en copropriété, le pétitionnaire devra attester sur l’honneur que le
règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité. DELIBERATION N° 19.02.2018_006 3
Article 3 : Le non-respect des dispositions susvisées est puni de l’amende prévue à l’article L. 651-2 du Code de la
Construction et de l’Habitation. En vertu de l’article 18 de la loi ALUR, le produit des infractions revient à la
commune de Saint-Paul de Vence.
Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN Hôtel de Ville - Place de la Mairie – 06570 SAINT PAUL de VENCE – Tel : 04 93 32 41 00 - Fax : 04 93 32 64 58 e-mail: mairie@saint-pauldevence.fr
Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n’y a pas lieu de solliciter une autorisation de changement d’usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Seules les personnes physiques doivent solliciter une autorisation préalable.
I – Adresse du local d’habitation objet du changement d’usage
Adresse :........................................................................................................................ Bâtiment : ..................................... Escalier : ................................................................ Etage : .......................................... Porte : .................................................................... Code postal : .................
II – Identité du Propriétaire
1 – Nom – Prénom :....................................................................................................... 2 – Adresse du propriétaire : ...................................................................................... ....................................................................................................................................... Tel : ..................................... Courriel : ..................................@....................................
ou – Identité du Mandataire (le cas échéant)
1 – Nom – Prénom :....................................................................................................... 2 – Adresse du mandataire : ...................................................................................... ....................................................................................................................................... Tel : ..................................... Courriel : ..................................@....................................
III – Nature de la demande
1 – S’agit-il d’une première autorisation pour ce logement ? : oui / non (1)
Si non, il s’agit d’un renouvellement : oui / non (1)
Date de la dernière autorisation : ..................................................................................
FORMULAIRE
Demande d’autorisation temporaire préalable à la mise
en location d’une habitation en meublé touristique
(constitue un changement d’usage)
Art. L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H)
COMMUNE
de
SAINT-PAUL de VENCE
ALPES - MARITIMES
06570 Hôtel de Ville - Place de la Mairie – 06570 SAINT PAUL de VENCE – Tel : 04 93 32 41 00 - Fax : 04 93 32 64 58 e-mail: mairie@saint-pauldevence.fr
2 – Avez-vous déposé plusieurs demandes concernant des appartements différents sur Saint-Paul de Vence destinés à la location en meublé touristique ? : oui / non (1)
Si oui, précisez combien :....................................
Pour quels meublés touristiques ?:
Adresses :...................................................................................................................... .......................................................................................................................................
IV - Description du local d’habitation objet de la demande
1 – Superficie du local d’habitation : ............... m²
Nombre de pièces :...............
Superficie totale de l’immeuble : ............... m²
2- L’immeuble est-il en copropriété ? : oui / non (1)
Si oui, joindre l’annexe 1 attestant sur l’honneur que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité.
3- Le logement mis à la location est-il décent ? : oui / non (1)
Si oui, joindre l’annexe 1 attestant sur l’honneur que le logement proposé à la location saisonnière répond aux normes de décence prévu au décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
Je certifie exacts tous les renseignements fournis ci-dessus.
Fait à ..........................................................., le ........................................................ Signature
(1) Rayer la mention inutile
A remettre impérativement à
La Mairie de Saint-Paul de Vence
Service taxes de séjour
Place de la Mairie
06570 Saint-Paul de Vence
Tel : 04.93.32.41.22 Hôtel de Ville - Place de la Mairie – 06570 SAINT PAUL de VENCE – Tel : 04 93 32 41 00 - Fax : 04 93 32 64 58 e-mail: mairie@saint-pauldevence.fr
ANNEXE 1: ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Je soussigné(e)
Nom ...................................................... Prénom ........................................... Domicilié(e) ................................................................................................... ........................................................................................................................ Code postal ................................... Ville .......................................................
- agissant en qualité de propriétaire (1)
- agissant en qualité de mandataire du propriétaire (1)
Nom ........................................................Prénom ..........................................
des locaux situés :
Adresse............................................................................................................ Bâtiment :.................................... Escalier :.................................................... Etage : ......................................... Porte :........................................................ Superficie :...............................................m²
□ Atteste que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne
s’oppose pas au changement d’usage sollicité (2)
□ Atteste que le logement mis à la location est décent (2)
Je certifie exacts tous les renseignements fournis ci-dessus.
Fait à ................................. Le .....................................
Signature du propriétaire
(ou du mandataire)
(1) Rayer la mention inutile
(2) Cocher la case correspondante DELIBERATION N° 19.02.2018_007 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
13/02/2018
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil
municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU
Patrick, STACCINI Pascal, TERREMATTE David, ISSAGARRE Christophe, BURGER
Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-
LOCARD Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence,
VINCENT Eliane.
Procurations / Absents excusés :
Mme CAUVIN donne procuration à Mme HARTMANN
Mme HOUZE donne procuration à Mme GASTAUD
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; VADO Alain ; CHRIST Véronique ; FAUST-
TOBIASSE Catherine ; VOISIN-PONZO Céline
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance,
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale
des Collectivités Locales.
Délibération N°19.02.2018_007
Objet : Location d’un meublé de tourisme – Institution de la procédure d’enregistrement
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L. 631-7 à L. 631-10,
Vu le Code du Tourisme, et notamment les articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D.324-1-2,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2018, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation préalable au titre de l’article L. 631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT la faculté offerte aux communes d’instaurer une déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
CONSIDERANT que cette déclaration doit faire l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune,
CONSIDERANT que cette disposition doit permettre un meilleur contrôle les locations meublées de tourisme afin d’optimiser la perception de la taxe de séjour auprès des hébergeurs,
CONSIDERANT que l’enregistrement sera obligatoire sur tout le territoire de la commune, à compter de la première nuit de location et quelle que soit la nature du logement loué (y compris les résidences principales) ;
CONSIDERANT que, pour les besoins de l’enregistrement des déclarations préalables susmentionnées, l’institution d’un téléservice adéquat est nécessaire, DELIBERATION N° 19.02.2018_007 2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
DÉCIDE
Article 1er : La location, pour de courtes durées, d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y
élit pas domicile, est soumise à une déclaration préalable qui donne lieu à la délivrance d’un numéro
d’enregistrement visé à l’article D. 324-1-1 du code du tourisme.
Le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 définit la nature et la liste des informations suivantes que doit fournir le
déclarant :
- L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant ;
- L’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs
locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ou, à défaut, le numéro invariant
identifiant le logement tel qu’il ressort de son avis de taxe d’habitation, en lieu et place des informations
mentionnées ci-dessus ;
- Son statut de résidence principale ou non ;
- Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de décision de
classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de
tourisme.
Article 2 : Un téléservice adéquat est mis en œuvre afin de permettre la délivrance d’un numéro d’enregistrement
pour chaque déclaration préalable effectuée. La composition de ce numéro d’enregistrement est prévue par
dernier alinéa de l’article D 324-1-1-II du Code du Tourisme, à savoir treize caractères répartis en trois groupes :
- Le code officiel géographique de la commune à cinq chiffres,
- Un identifiant unique à six chiffres,
- Une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques.
Article 3 : De rendre obligatoire la mention du numéro d’enregistrement de l’hébergement pour toute annonce
relative au local loué, quel qu’en soit le support ;
Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune à compter du 15 mars 2018.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 19.02.2018_008 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
13/02/2018
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf février à 18h30 le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
STACCINI Pascal, TERREMATTE David, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane.
Procurations / Absents excusés :
Mme CAUVIN donne procuration à Mme HARTMANN
Mme HOUZE donne procuration à Mme GASTAUD
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; VADO Alain ; CHRIST Véronique ; FAUST-
TOBIASSE Catherine ; VOISIN-PONZO Céline
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°19.02.2018_008
Objet : Conventions de stage, contrats d’apprentissage, enveloppe budgétaire annuelle
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet relatif aux mo dalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au d éveloppement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu le Code du Travail, le stagiaire bénéficie des protections mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 dans les mêmes conditions que les salariés,
Vu le Code de l’éducation et les nouvelles dispositions relatives à l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur étendues au secteur public et notamment aux collectivités territoriales, DELIBERATION N° 19.02.2018_008 2
Monsieur le Maire rappelle que des étudiants peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage ou un contrat d’apprentissage dans le cadre de leur cursus de formation.
Plusieurs types de conventions sont à notre disposition :
1. Stage en formation initiale
2. Stage en formation continue
3. Contrat d’apprentissage
Bénéficier d’un stagiaire permet :
- De participer à son cursus pédagogique,
- De lui donner une expérience professionnelle,
- D’apporter une aide temporaire aux services avec un impact financier faible, - Peut éventuellement participer à l’émergence d’une relève pour l’emploi.
1. STAGE EN FORMATION INITIALE
A- STAGE SANS GRATIFICATION (STAGE INFERIEUR A 2 MOIS)
Ces conventions de stages concernent les stages d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale sans gratification, à savoir les stages de moins de 2 mois au cours de l’année d’enseignement scolaire ou universitaire.
B- STAGE AVEC GRATIFICATION (STAGE SUPERIEUR A 2 MOIS)
Ces conventions de stages concernent les stages d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale avec gratification, à savoir les stages supérieurs à 2 mois au cours de l’année d’enseignement scolaire ou universitaire, c’est-à-dire :
- plus de 44 jours de présence, consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour, - ou plus de 308 heures de présence, même de façon continue, sur une base d’une durée journalière différente.
Pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole inscrits dans un établissement dispensant une formation à rythme approprié, la gratification est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 3 mois, c’est-à-dire :
- plus de 66 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour, - ou plus de 462 heures de présence, même de façon non continue, sur la base d’une durée journalière différente.
Concernant la durée maximale d’un stage, le stage ne peut dépasser 6 mois par année d’enseignement. Si le stage est réalisé par périodes fractionnées au cours d’une année d’enseignement, sa durée est de 924 heures au maximum sur l’année.
Concernant la gratification, le taux horaire de la gratification est égal à 3.75 euros par heure de stage, correspondant à 15% du plafond de la Sécurité sociale (soit 25 euros X 0.15). Le plafond horaire de la Sécurité sociale est fixé à 25 euros concernant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
A noter : le plafond de la Sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la DELIBERATION N° 19.02.2018_008 3
convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement au 1er janvier.
2. STAGE EN FORMATION CONTINUE
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de stages concernant les stages en formation continue.
La gratification en formation continue n’étant pas obligatoire, une indemnité pourrait être octroyée, selon le profil, au stagiaire correspondant au dédommagement des frais de transport et de restauration.
3. CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d’apprentissage.
Un apprenti est considéré comme un jeune travailleur ; à ce titre, il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise et des dispositions particulières relatives aux jeunes travailleurs.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail signé entre un jeune de 16 à 25 ans et l'entreprise d'accueil. La durée du contrat d'apprentissage est égale à celle du cycle de formation. Elle peut varier entre un et trois ans, selon le diplôme préparé : 2 ans pour un CAP, 3 ans pour un bac pro, etc. Elle peut être de 4 ans pour les apprentis handicapés.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L'apprenti travaille pour l'employeur et pour cela il perçoit un salaire.
Concernant la rémunération, tout au long de sa formation, l'apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation :
Année / Age 16-17 18-20 21 et +
Première année 25% 41% 53%
Deuxième année 37% 49% 61%
Troisième année 53% 65% 78%
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de stages concernant les stages d’initiation, de
formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale sans gratification, à savoir les stages de moins de 2 mois,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de stages concernant les stages d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale avec gratification, à savoir
les stages supérieurs à 2 mois,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de stages concernant les stages en formation
continue, avec éventuellement une indemnité,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’apprentissage, DELIBERATION N° 19.02.2018_008 4
• D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la
délibération,
• D’attribuer une enveloppe budgétaire annuelle de 20 000 € allouée pour les frais afférents aux stages et aux contrats d’apprentissage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Décide
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de stages concernant les stages d’initiation,
de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale sans gratification, à
savoir les stages de moins de 2 mois,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de stages concernant les stages d’initiation,
de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale avec gratification, à
savoir les stages supérieurs à 2 mois,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de stages concernant les stages en formation
continue, avec éventuellement une indemnité,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’apprentissage,
• D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la
délibération,
• D’attribuer une enveloppe budgétaire annuelle de 20 000 € maximum allouée pour les frais afférents aux stages et aux contrats d’apprentissage.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN