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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 137quater recueil des actes administratifs special du 05 mai 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 137quater recueil des actes administratifs special du 05 mai 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
E =
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2025-137 quater
PUBLIE LE 5 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence
Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite
entre la Zone Côté Ville et la Partie
Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé de l’aérodrome Marseille
Provence PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges- François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis de la Directrice de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;
Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;
AR R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des travaux du cœur d’aérogare, de l’aéroport de Marseille Provence, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée provisoirement.
Article 2 : La modification provisoire de la limite entre la ZCV et la PCZSAR au R+1 du Terminal 1 Hall B, au niveau des arrivées Schengen pour la mise en place d’une issue de secours au niveau des SAS anti-retour, se traduit par l’évolution suivante de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence : Du 5 au 7 mai 2025 :
- La partie du feuillet E068-02R-CHA-SUR-0047 ACP2 folio 45, en annexe à la charte sûreté, concernée par les travaux du noyau Schengen, est remplacée par le plan « Porte IS Descente Schengen » consultable auprès de la DSAC-Se et de l’exploitant d’aérodrome Marseille Provence du feuillet E068-02R-CHA-SUR-0047 ACP3 folio 45.
A partir du 8 mai 2025 :
- Remise en vigueur de l’intégralité du feuillet E068-02R-CHA-SUR-0047 ACP2 folio 45, en annexe à la charte sûreté.
Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.
A l’issu des travaux, une visite de stérilité sera réalisée par un agent de sûreté.
Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue le 5 mai 2025 pour le passage en ZCV de la zone nécessitant d’installer les issues de secours dans les SAS anti-retour des arrivées Schengen. Le retour à la frontière initiale est prévu à partir du 8 mai 2025.
L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux.
Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.
Marseille, le 5 mai 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU