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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 SPECIAL du 14 mai 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 10 SPECIAL du 14 avril 2014
Document publié le Lundi 14 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 10 SPECIAL du 14 avril 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 10 SPECIAL
Publié le 14 avril 2014 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR – CABINET
- Arrêté du 19 décembre 2013 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques du dépôt de munitions de Canjuers, sur partie du territoire des communes de Château double et de Montferrat (Var)
PREFECTURE DU VAR – PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
- Arrêté préfectoral n° 2014/09/PIJ/ du 14 avril 2014 portant délégation de signature à Mme Myriam FABRE, Directrice des Libertés Publiques par intérim à la Préfecture du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté du 7 avril 2014 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – AREF
- Arrêté du 7 avril 2014 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. DELOUES, architecte mandaté par M. MALLEMONT
- Arrêté du 7 avril 2014 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Christophe DIENER
- Arrêté du 7 avril 2014 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. MARMIGERE
- Arrêté du 7 avril 2014 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Consorts DOGINI-ENGUIX
- Arrêté du 7 avril 2014 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – SARL « LA GOGUETTE»
- Arrêté du 7 avril 2014 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Mme CARON Monique
- Arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence de l’Argens en aval de sa confluence avec le vallon des Miquelets, de la Gasquette et des principaux vallons sur la commune du Thoronet
- Arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence de l’Argens et du Réal sur la commune de Les Arcs sur Argens
- Arrêté préfectoral du 14 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt sur la commune de La Cadière d’Azur - Actualisation 2014 du programme d’actions territorial et bilan d’activités 2013 de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) en date du 10 avril 2014 BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Liste des responsables de service au 5 mai 2014 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI en date du 14 avril 2014
- Arrêté du 1 er avril 2014 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique, aux agents désignés
- Arrêté du 1 er avril 2014 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, aux agents désignés
- Arrêté du 14 avril 2014 portant subdélégation de signature en matière domaniale, aux agents désignés
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU DU VAR
- Décision n° 2014/04/01 du 10 avril 2014 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de santé publique
- Décision n° 2014/04/02 du 14 avril 2014 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de santé publique REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA DÉFENSE
ARRÊTÉ
'dépréééription
dü”pläi
dé prévention
dés
risques téchriologiques
du dépôt
dé
inunitions
de
Canjuers, sur partie du territoire des communes de Châteaudouble et de Montferrat (Var) ©
Le ministre
de
la
Défense,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-26 ; TVU'le code de l'etivironnemerit, livre I titre
IT relatif à l’infofmation ét À la patticipätion
des citoyens et notamment son article D.125-31 relatif aux commissions de suivi de site : VU le code de l’environnement, livre V- titre I relatif aux installations classées et notamment Les articles R.515-39 à R.515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ; VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L.300-2 ; VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses atticles L.15-6 à L.15-8
:
VU
le
décret n°.2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à
l’action des services de 1°Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d’occurrence,
de
la cinétique,
de
l’intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises
à
autorisation
;
VU
l'arrêté
du
20
avril
2007
fixant les
règles
relatives
à
l'évaluation
des
risques
et
à
la
prévention
des
accidents
dans
les
établissements
pyrotechniques
;
VU
l'étude
de
dangers
du
dépôt
de
munitions
de
Canjuers
de
juin
2012
et
ses
compléments".
transmis
Îes
25
janvier,
28
mars
et
26
août
2013
:
VU les
avis
donnés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Châteaudouble
et
de
Montferrat sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations Iocales et les
autres
personnes
intéressées
;
CONSIDERANT que le dépôt de munitions de Canjuers comprend des installations classées "AS"
(autorisation avec servitudes) au sens de la nomenclature des installations classées et
appartenant à La liste prévue au IV de Particle L. 515-8 du code de l’environnement ; CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers du dépôt de munitions
de
Canjuers
et
la
nécessité
de
limiter
l'exposition
des populations
aux
effets
de
ces
phénomènes
dangereux
; CONSIDERANT
qu'une
partie
du
territoire
des
communes
de
Châteaudouble
et
de
Montferrat sont susceptibles d'être soumises aux effets de ces phénomènes dangereux ; CONSIDERANT que le périmètre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense ;
77
Sur proposition
de fa chef de Finspection
des installations classées de la Défense ;
Atticle Ler ; Périmètre d'étude
...
L'élaboration-d’un plan-de-prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur... partie du territoire des communes de Châteaudouble et de Montferrat. Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté. Article 2 : Nature des risques pris en compte Les
territoires
inclus
dans
le périmètre
d'étude
sont susceptibles
d’être
impactés
par
des
phénomènes
dangereux
à
cinétique
rapide
avec
des
effets
de
surpression,
des
effets
thermiques
et
des
effets
de
projections,
Article 3 : Services instructeurs
. Une équipe de projet, composé de la direction départementale des territoires. et de.la mer du. Var, du service d'infrastructure de la Défense et de l'inspection des installations classées de la Défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article 1°. Les
autres
procédures
relativés
à
l'établissement
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques sont accomplies à la diligence du préfet du Var. Article 4 : Personnes et organismes associés Conformément à l'article L.515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration
de
plan dé prévention des risques technologiques les personnes ef organismes Suivants
7 7
-
le commune de Châteaudouble ;
-
la commune de Montferrat ;
-
le président de la communauté d'agglomération dracénoise ;
-
le
président
du
conseil
général
du
Var
;
-
Je colonel commandant la base de défense de Draguignan ;
-
le colonel commandant le 1° RCA et le camp de Canjuers :
-
le directeur de l'établissement principal des munitions "Méditerranée".
Deux
réunions
de
travail
au
minimum
sont
organisées
avec
[es
personnes
et
organismes
associés, ou leurs représentants. La première de ces réunions est organisée au début de la procédure, [lorsque la superposition: des cartes d’aléas et d’enjeux est disponible. La denxième ‘organismes
associés.
Ne
peuvent
être
prises
en
considération
que
les
observations
faites
par
;
écrit
au
plus
tard
dans
les
30
jours
suivant
la
réception
du
compte
rendu.
Le
projet
de PPRT,
‘éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
de la
concertation
(voir
article
“Artièle5 : Evalüation érivironnéméntalé --mis
à-leur disposition
dans
les
mairies
de
Châteaudouble
et
de
Montferrat.
”
us
réunion
est
convoquée
sur
la
base
d’un
premier
projet
de
plan
qui
est
Poccasion
pour
chacun
de contribuer aux réflexions. D'autres
réunions
peuvent
être
organisées
en
tant
que
de besoin
ou
à
la
demande
des
personnes el organismes associés. Les
comptes
rendus
de
ces réunions
sont
adressés,
pour
observations,
aux personnes
et
6),
est
soumis
aux
personnes
et
organismes
associés,
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois à compter de Ja saisine, leur avis est réputé favorable. Par
décision
du
préfet
du
Var,
en
tant
qu'autorité
environnementale,
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
peut
faire
l'objet
d'une
évaluation
environnementale,
en
application de la procédure "du cas par cas", Atticle 6 : Modalités de la concertation Les
principaux
documents
de
la
procédure
d'élaboration
du
PPRT
(arrêté
de
prescription,
compte
rendus
de
réunion)
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
de
Châteaudouble et de Montferrat. Les
observations
des
habitants
et
personnes
intéressées
peuvent
être
recueillies
sur
un
registre
Une
réunion
d’information
peut
être
organisée,
en
tant
que
de
besoin,
par
PEtat,
à
son
initiative
ou
sur
proposition
des
personnes
et
organismes
associés.
Le
bilan
de
la
concertation
est
adressé
aux
personnes
et
organismes
associés,
définis
à l’article
4.1
du
présent
arrêté,
et
mis
à
disposition
du
public
dans
les
mairies
de
Châteaudouble
et
de
Montferrat.
PRTn'est
pas
soumis
:
ne ke
est
circonscrit
au
camp
militaire
de
Canjuers,
classé
comme
grand
camp
au
sens
de
l'article
R.123.44 du code de l'environnement, Aiticle 7 : Mesures de publicité Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est notifié
aux
personnes
et
organismes
associés
définis à
Particle
4,
Il
doit être
affiché
pendant
un
mois
en
mairies
de Châteaudouble
et
de
Montferrat.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
préfet,
dans
le
journal
"Var-Matin" Il
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
l’Etat
dans
le
département
et
au
bulletin
officiel
des
armées.
Article
8
: Délais
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
doit
être
approuvé
dans
les
18
mois
qui
Si les
circonstances
l’exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
Patmpleur
et-la
durée
des-consultations;-le
ministre
de
fa-défense
peut,
par
anrêté-motivé,
fixer
un
nouveau
délai,
Atticle 9 : “Le
préfet
du
Var,
le
directéur
départémental
des
territoires
ét
de
la’
mer
du
Var,
le
directeur
|
central
du
service
d'infrastructure
de
la
Défense
et la
chef de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
Défense
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
PaitäParisle
13
JDEC
2019
Pour
le
ministre
de
la
défense
et
par
délégation
GES
SAUX
Sous-directeut-seLimmoo ANNEXE
Périmètre
d'étude
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
du
dépôt
de
munitions
de
Canjuers (département
du
Var). LCL TIENNE OT AGIT - DA GONE CiOTe 0338 37s
sxufu,) sp SuoUTLUx sp 1042
spnis,p snsuued {.8sueLepe, Na) sisnfues 2p lHdd Es Liserté »
Lenbsé +
Fratesatié
RÉPULLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIPIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 / 09 / PIJ/ EN DATE DU
T4 AVR 2014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MYRIAM FABRE
DIRECTRICE DES LIBERTES PUBLIQUES PAR INTERIMA LA PREFECTURE DU VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le décret n° 97-583
du 30 mai
1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs,
attachés principaux et attachés de préfecture ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lPorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M. Laurent CAVREL, Préfet du Var; Va l'arrêté préfectoral n° 2014/ 03/ SGPIJI du 7 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bernard MUSSO,
directeur des libertés publiques à la préfecture du VAR ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/03/SGPIT
du
15
mars
2013
portant
organisation
de
la
préfecture du Var, modifié par l’arrêté préfectoral n°2013/38/SGPJI du 14 juin 2013; Vu
la
décision
préfectorale
du
7
avril
2014
nommant
Mme
Myriam
FABRE,
attachée
principale d'administration de l'Etat, directrice des libertés publiques par intérim, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE
1
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Myriam
FABRE,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
directrice
des
libertés
publiques
par
intérim,
aux
fins
de
signer
:
a)
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
n'ayant
pas
le
caractère d'acte
d’acte
décisoire
à
l'exception
de
ceux
énumérés
ci-après,
b)
les
ampliations
des
arrêtés,
©)
les
cartes
nationales
d’identité
française,
les
oppositions
à
sortie
du
territoire,
les
laissez-passer
individuels, d)
la
reconnaissance
de
la
qualification
professionnelle
des
membres
de
certaines
professions,
les
cartes
d’agents
immobiliers,
les
autorisations
de
cireulation
pour
les
voitures
de
petite
remise,
les
caries
professionnelles
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme,
les
refus
de
cartes
professionnelles
de
transporteur
de
personnes
à
moto,
agrément
des
organismes
de
formation
assurant
ta
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue,
e)
l'agrément
des
gardes
particuliers,
gardes
pêche,
agents assermentés,
contrôleurs
d'entreprises
de
transports
publics
et
des
agents
de
contrôle
de
la
M.S.A
,
agrément
aux
sociétés
domiciliataires
d'entreprise,
agrément
des
policiers
municipaux
et
visas
des
cartes
professionnelles
des agents
de
police
municipale,
les
autorisations
et
refus
d’exercice
d’activités
de
surveillance-gardiennage
privées
sur
la
voie publique
(L.
613-1
du
CSI),
arrêtés
de
police
des
gares
;
f)
les
autorisations
d’acquisition
et
de
détention
d’armes
et
de
munitions,
les
lettres
de
refus
de
renouvellement
des
autorisations
de
détention
d’armes
et
de
munitions,
les
autorisations
de
port
d’armes,
les
récépissés
de
déclaration
de
commerce
d’armes,
les
cartes
européennes
d’armes
à
feu,
les
arrêtés
de
retrait
d'autorisation
de
détention
d’armes
et
de
munitions,
les
arrêtés
d’autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d’armes
délivrés
aux
communes,
pour
l'armement
des
polices
municipales,
les
récépissés
de
déclaration
de
détention
d’armes,
les
agréments
et
ports
d’armes
de
convoyeurs
de
fonds,
les
arrêtés
portant
autorisation
d’une
bourse
aux
armes,
8)
les
bons
de
commandes
et
certificats
d’acquisition d’explosifs
et
de
détonateurs,
h}
les
attestations
en vue
de
l'établissement
d’un
duplicata
de
permis
de
chasser,
i)
les
récépissés
de
déclaration
d’exportation
de
matériel
de
guerre,
j)
les
titres
de
circulation
pour
non-sédentaires,
les
décisions
de
rattachement
à
une
commune
des
personnes
sans
domicile
fixe,
les
cartes
de
guide
conférencier,
les
récépissés
de
déclaration,
provisoires
ou
définitifs,
de revendeur
d’objet
immobilier,
K)
les
titres
de
maître-restaurateur,
les
décisions
relatives
aux
appels
à
la
générosité
publiques,
les
quêtes,
loteries,
fonds
de
dotation,
1)
les
autorisations
de
manifestations
et
de
travaux
aériens,
attribution
ou
refus
de
carte
permettant
Putilisation
d’hélisurfaces
et
hydrosnrfaces,
m)
l’habilitation
des
entreprises funéraires,
n)
les
transports
de
corps
à
l’étranger,
les
dérogations
au
délai
réglementaire
de
six
jours
en
vue
de
Pinhumation
ou
de
Pincinération
des
corps
des
personnes
décédées,
autorisations
ou
refus
d’inhumation en
propriété
privée,
o)
les
récépissés
de dépôt
des
dossiers
de vidéo
protection,
les
demandes
de recouvrement d’impayés
présentés
par
les
fourriéristes,
p}
les
accords
et
refus
relatifs
aux
transferts
de
licence
des
débits
de
boissons
;
q)
les
autorisations
de
séjour,
les
titres
de
séjour,
les
propositions
favorables
et
les
décisions
défavorables
de
naturalisation
où
de
réintégration
dans
la
nationalité
française,
les
décisions
de 2 regroupement familial et les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les titres d’identité républicains, ainsi que les contrats d’accueil et d’intégration des étrangers, r) les récépissés de déclaration préalable pour l'exercice d’une profession commerciale, industrielle où artisanale d’un étranger résidant hors de France, s) toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation, les permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des véhicules, et notamment les suspensions provisoires immédiates du permis
de
conduire
et
les
reconstitutions
de
points
des
permis
de
conduire,
ainsi
que
les
conventions d’habilitation et d'agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.), et les décisions de retrait et de suspension desdits agréments, t)
Pagrément
des
centres
de
contrôle
technique
et
les
décisions
portant
agrément
des
centres
psychotechniques des conducteurs, u)
les
récépissés
de dépôt
d'une
déclaration
de mandataire
financier
d'un candidat potentiel
aux
élections politiques et les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour l'ensemble des communes du département. ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Laurence
TCHEREMIAN,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
à
la
directrice
par
intérim,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté et des élections, pour ce qui concerne les attributions mentionnées aux a), b}, c) et u) de l'article
1° ci-dessus ou, en cas d'absence où d'empêchement, à Mme Isabelle LONCLE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau. Délégation
est
également
donnée
à
M.
Daniel
HEMION,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
chef de
la
section
élections,
et
à
Mine
Patricia
GUIOL,
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle, chef de la section citoyenneté, pour signer les bordereaux d'envoi, ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
ROCHEFEUILLE,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
des
activités
réglementées,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions montionnécs aux a),
b}, et de d) à p) de l'article
1° ci-dessus, ou en cas d’absence ou
d’empêchement, à M, Jean-Luc PARISET, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Céline
PLATEE,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef du
service de
l’immigration
et de l’accueil en France,
pour ce qui
concerne les attributions mentionnées aux a), b), q) et r) de l'article 1% ci-dessus, Délégation est également donnée à :
-
M. Jean-François HOSPITAL, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, adjoint au
chef de service, pour les attributions mentionnées aux a), b), q) et r);
-
Mme Laetitia
MEUNIER-PELISSIER,
secrétaire
administrative
de classe
normale,
chef
de la section "séjour", pour les attributions mentionnées aux a), b), q} et r) ;
-
Mme Chantal
HERNANDEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de
la section "accueil, asile ct regroupement familial”, pour les attributions mentionnées aux a), b},
q)etr)
;
-
Mine Jacqueline MURATI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
"naturalisation"
pour
les
attributions
a),
b)
et
q)
concernant
les
documents
de
naturalisation ;
-
Mme Sandrine DE RIDDER, secrétaire administratif de classe normale , chef de la section "éloignement" pour les attributions mentionnées aux a) et b) ;
-
Mme Danièle CHERON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section "contentieux" pour les attributions mentionnées aux a) et b). ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
ROCHA,
attachée
principale
d'administration de l'Etat, chef du bureau des titres de circulation, pour ce qui concerne les attributions mentionnées aux paragraphes a), b), s)t)
de l'article 1” ei- dessus.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
:
Mme
Catherine
KOGLER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
de
la
section des cartes grises, pour les correspondances se rapportant :
“aux demandes d’identification de véhicules "aux
demandes
de
réception
de
véhicules
à
titre
isolé
“à
l’inscription
d'opposition
à
transfert
de
certificat
d’immatriculation,
“aux échanges d’information avec la DREAL
Mme
Laurence
PASERO,
secrétaire adiministrative
de
classe
normale,
chef de
la
section
des permis de conduire pour
n
les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l’enregistrement
et
l'instruction des demandes de permis de conduire (réussite à l’examen, duplicata, conversion
de
brevet
militaire,
validation
de
diplôme
professionnel,
échange
de
permis étranger),
n
les
demandes
d’authentification
de
permis
étrangers,
#
les
correspondances
avec
les
préfectures
et
Le
Fichier
National
des
permis
de
conduire destinées à confirmer l'existence de droits de conduire, les
restitutions
de
titres
étrangers
après
échange,
#
les
convocations
des
usagers
devant
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
destinées
à
confirmer
lexercice
de
droits
de
conduire.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam FABRE, la délégation qui
lui
est consentie est exercée par :
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
attachée
principale d'administration
de
l'Etat,
adjointe
à
la
directrice
par
intérim,
chef du
bureau
de
la
citoyenneté
et
des
élections
ou,
en
son
absence, par Mme Carole ROCHA,
attachée principale
d'administration de l'Etat, chef du
bureau des
titres de circulation, Mme
Céline
PLATEL,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef du
service
de
Pimmigration et de l’accueil en France, M. Yves ROCHEFEUILLE, atlaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires réglementées.
ARTICLE 7
;: L'arrêté n° 2014/ 03/ SGPJI du 7 février 2014 est abrogé.
ARTICLE 8
:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de
l’exécution
du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,
le
14
AVR
204
CSS
Laurent CAYREL “
2
RU
Liberié »
Égollté + Érateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,
R
111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son atticle L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- coinmissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
présentée
par
l’AREF,
sous
le
numéro
08312913
00017,
en vue de réaliser des
travaux d'aménagement intérieur dans un local
situé 71 rue de la République, à Six-Fours-les-Plages, VU la demande de dérogation sollicitée par l’AREF, reçue le 24 décembre 2013, et portant sur l’inaccessibilité du local commercial, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 3 février 2014, CONSIDERANT
que
la
présence
de
deux
marches
existantes,
représentant
un
dénivelé
de
34
cm,
ne
permet
pas
l'accessibilité
du
local
aux
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant, CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
fixe,
d’une
longueur
de
7
mètres
environ,
n’est
techniquement pas
envisageable
sur
le
domaine
public,
pour
un
local
d’une
superficie de 10 m?, CONSIDERANT
cependant
que
le
pétitionnaire
s’engage
à
prendre
en
compte
les
autres
handicaps, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
l'AREF,
est
accordée,
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Six-Fours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à TOULON,
le
—
7
AVR
20t4
Le
$réfet
du
Var,
Délais
el
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'u
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devait
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-comimission
consultative de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Ia demande d’autorisation de travaux présentée par M. Mallemont, kinésithérapeute, en vue
de réaliser
des
travaux
d'aménagement
intérieur
dans
un
local
existant
situé
5
rue
Crivelli, à Hyères, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
Deloues,
architecte
mandaté
par
M. Mallemont, reçue Le 3 janvier 2014, et portant sur l’inaccessibilité du local existant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 3 février 2014, CONSIDERANT
que
la
présence
de
deux
marches
existantes,
représentant
un
dénivelé
de
24
em,
ne
permet
pas
lPaccessibilité
du
local
existant
aux
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant,
CONSIDERANT
qu'une
rampe
modulaire
déroulable
avec
un
revêtement
antidérapant
sera
déployée
dès
qu’une
personne
à
mobilité
réduite
se
présentera
au
local
du
professionnel
de
santé,
CONSIDERANT
par
ailleurs
qu'une
borne
d’appel
sera
installée
afin
que
le
professionnel
de
santé
puisse
venir
en
aide
aux
personnes
à
mobilité
réduite
qui
se
présenteraient,
CONSIDERANT
que
cette
solution
est
acceptable,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Deloues,
architecte
mandaté
par
M.
Mallemont,
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Hyères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON, le
=
7
AVR
294
réfet
du
Var,
Dour
le
Pffet
et
par
délégation,
6
Secrétaire
Géné
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). 4
a
Likuerz
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande d’autorisation de travaux présentée par M. Christophe DIENER, en vue de réaliser des travaux d'aménagement intérieur dans un locai professionnel existant situé 900
avenue
de
la
Victoire
du
8 mai
1945,
sur
ls
commune
de
Toulon,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. Christophe DIENER, reçue le 27 décembre 2013, en vue d'être dispensé de l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant, VU
l'avis
de
la
sous-comunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 3 février 2014, CONSIDERANT
que
ce
cabinet
de
médecine
générale,
existant
depuis
plus
de
25
ans,
est
situé
au
ler
étage
d'un
immeuble
ne
permettant
pas
l'accessibilité
des
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant,
CONSIDERANT
que
la
cage
d'escalier,
bordée
par
des
tiers,
est
de forme
tourmentée
et
présente
une
étroitesse
qui
interdit
la
mise
en
place
d'un
élévateur,
CONSIDERANT
que
par
mesure
de
substitution,
le
demandeur
s'engage
à
se
rendre
au
domicile
des
personnes
à
mobilité
réduite
qui
le
demanderaient,
CONSIDERANT
que
cette
mesure
de
substitution
est
acceptable,
SUR
proposition
de
Monsieur
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Christophe
DIENER
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON, le
=
/
AVR
24
Le
Piéfet
du
Var,
Pour
ie
Préfet
ej
far
délégation,
Le Secrétäire Général
Pierre
GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
adininistrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). | A
» Égatité » Freterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TLRRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VÜ
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur MARMIGERE, reçue le
10 janvier
2014,
en vue
d'être dispensé de l'accessibilité
de
son
cabinet dentaire
aux personnes
en
fauteuil roulant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 3 février 2014, CONSIDERANT
que
ce
cabinet,
existant
depuis
28
ans,
est
situé
au
ler
étage
d'un
immeuble
comportant
deux
étages,
CONSIDERANT
que
la
cage
d'escalier,
bordée
par
des
tiers,
est
de forme
tourmentée
et
présente
une
étroitesse
qui
interdit
la
mise
en
place
d'un
élévateur,
CONSIDERANT
que
l'accessibilité
aux
personnes
en
fauteuil
roulant
ne
peut
techniquement
pas
être
envisagée,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
-—
La
demande
de
dérogation présentée
par
Monsieur
MARMIGERE
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire de
la
commune
de
Six-Fours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recucil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
=
/
AVR
2014
Le
Préfet
du
Var,
Pour
le
PNfèt
et
par
dé égation,
Le
Secrétaire
Général
Piefre
GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
ne
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
11
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liane » Éparité « Fraternité RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
:
EÉTDE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et
d'accessibilité
dans
le département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
Ia
demande
de
dérogation
sollicitée
par
les
consorts
Godini
-
Enguix,
reçue
le
19 décembre 2013, et portant sur l’inaccessibilité d’un local commercial existant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 3 février 2014, CONSIDERANT
que
la
présence
d’un
escalier
intérieur
existant
ne
permet
pas
Paccessibilité
du
local
commercial
aux
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant,
CONSIDERANT
qu’une
rampe
d'accès
amovible
pliante
en
fibre
de
verre
avec
bande
de
roulement
antidérapante
sera
déployée
à
la
demande
de
toute
personne
à
mobilité
réduite,
CONSIDERANT
qu’un
carillon
d'appel
avec
pictogramme
sera
fixé
à
l'extérieur,
près
de
la
porte
d’entrée,
afin
que
le
commerçant
puisse
aider
les
personnes
en
situation
de
handicap, CONSIDERANT
que
cette
solution
alternative
est
acceptable,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
les
consorts
Godini
-
Enguix,
est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Bandol
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
7
/ AVR
2014
Le
Préfet
du
Var,
Pôur
la
Préfet
et
par
délégation,
Secrétaire
Sénéral
Délais
et
voies
de recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative, la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de
{a
Construction et de l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de
sécurité
et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU ja demande d'autorisation de travaux présentée par la SARL « La Goguette » en vue de réaliser des travaux d'aménagement intérieur dans un local existant situé impasse de l'Homme de Paille, sur la commune du Castellet, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
«La
Goguette»,
reçue
le
25 novembre 2013, et portant sur l’inaccessibilité du local commercial existant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 3 février 2014, CONSIDERANT
que
la
présence
d’un
escalier
existant
en
pierre
ne
permet
pas
l'accessibilité
du
local
commercial
aux
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
fixe,
d'une
longueur
de
18
mètres
minimum,
n’est
techniquement
pas
envisageable
pour
ce
local
d’environ
12
m°,
CONSIDERANT
qu'en
l'absence
de
solutions
techniques
satisfaisantes,
il
peut
être
dérogé
à
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil roulant,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
«
La
Goguette
»,
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
du
Castellet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
+
7
AVR
2044
Le
Préfet
du
Var,
délégation,
Le Secrétairy
Général
érre GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cette
démarche
inierrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). 7
Ce
Liberté
+ Égalité + Frateenttà
RÂPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
CARON
Monique,
reçue
le
15 janvier 2014,
afin d’être dispensée d’accueillir les personnes
en fauteuil roulant dans
l'hôtel Préconil, sis à Sainte Maxime, VU
f'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 03/02/2014, CONSIDERANT
que
la
demande
porte
sur
l’impossibilité
de
réaliser
une
chambre
au
rez-
de-chaussée,
ainsi
que
de
mettre
en
place
un
ascenseur,
CONSIDERANT
que
l’impossibilité
technique
de
mettre
en
place
un
ascenseur
ou
un
élévateur
n’est
pas
démontrée,
comme
il
n’est
pas
démontré
l'impossibilité
de
réaliser
une
chambre
au
rez-de-chaussée,
CONSIDERANT
que
la
demande
ne
contient
aucune
mesure
compensatoire
relative
à
Paccueil
des
personnes
présentant
un
autre
handicap,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
CARON
est
refusée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de Sainte-Maxime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
7
AVR
2014
Le
Secrétaire
Gépéfal
Pieé
GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative, la
Présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Toulon,
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cette
démarche
inlerrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
dé
rejet). Liberté» Liban Égcl à Fraterlté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL
du
var
-
du
À
1
AVR
2014
Service Aménagement Durable
portant approbation du plan
de prévention des risques naturels inondation
lié à la présence de L’Argens en aval de sa confluence
avec le Vallon des Miquelets,
de la Gasquette et des principaux vallons
sur fa commune du Thoronet
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à
L.562-8
et R.562-1 à R.562-12
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-,
Vu le code de l'urbanisme Vu
le décret n°2004-374 du
29
avril 2004
relatif aux pouvoirs
de préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté préfectoral
du 7
février 2013
prescrivant
la
réalisation d'un plan
de prévention des
risques naturels inondation lié à la présence de L’Argens en aval de sa confluence avec le Vallon des Miquelets, de la Gasquette et des principaux vallons sur la commune du Thoronet, Vu la lettre du préfet du Var en date du 31 juillet 2013, adressée aux personnes publiques
au titre de
l’article R.562-7 du code de l’environnement, concernant le PPRI de la commune du Thoronet ; Vu les délibérations en date des 23 et 30 septembre 2013 du conseil municipal du Thoronet donnant
Direction départementale des territoires et de Ja mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var.gouv.fr
VArw.varequipement
gouv.fr un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
PPRI
;
Vu
la
délibération
en
date
des
24
septembre
2013
de
la
Communauté
de
Communes
Coeur
de
Var
donnant
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
PPRI
;
Vu
le
courrier
en
date
du
22
Aout
2013
de
la
chambre
d’agriculture
donnant
un
avis
favorable
avec
réserve
sur
Le
projet
de
PPRI
;
Vu
Pavis
réputé
favorable
sur
le
projet
de
PPRI
du
Thoronet,
du
Conseil
Général
du
Var,
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Cote
d’Azur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2013
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
du
28
_octobre
2013
au
29
novembre
2013,
relative
au
projet
de
plan
de
prévention des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Thoronet
;
Vu
Le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
13 janvier
2014
relatif
au
présent
plan,
ses
conclusions
motivées
ainsi
que
son
avis
favorable:
Considérant
que
les
évolutions
apportées,
à
l’issue
de
l’enquête publique,
au
projet
de
plan
de
prévention
du
risque
d’inondation
sur
la
commune
du
Thoronet,
ne
rernettent
pas
en
cause
l’économie générale du plan ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté,
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels prévisibles
d’inondation
lié
à
la
présence
de
L’Argens
en
aval
de
sa
confluence
avec
le
Vallon
des
Miquelets,
de
la
Gasquette
et
des
principaux
vallons
sur
la
commune
du
Thoronet; ARTICLE
2
:
Le
plan
de
prévention
des
risques naturels prévisibles
d'inondation
comporte:
>
Une
note
de
présentation,
>
Un règlement,
>
Trois cartes de zonage réglementaire.
ARTICLE
3:
Les
dispositions
du
présent
plan
de
prévention des
risques
naturels
d'inondation
doivent
être
annexées au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
du
Thoronet,
ARTICLE
4
:
Le
dossier
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels prévisibles
d’inondation
est
tenu à
{a
disposition
du
public
:
>
A
la
mairie
du
Thoronet aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
Au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Coeur
de
Var,
aux
jours
et
heures
d'ouverture de la mairie,
>
À
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau. ARTICLE
S
:
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
affichage
en
mairie
du
Thoronet
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté de Communes Coeur de Var pendant au moins un mois. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un
certificat d'affichage du maire
et
du président
de la
Communauté
d'Agglomération Dracénoise adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE
6:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan, le maire de la
comunune du Thoronet, le président de la Communauté de Communes Coeur de Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ED
Lésrem
DAYREL Direction départementale ctes
territoires
et de la mer du
Var
Service Aménagement Durable Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1
à
L.562-8
et R.562-1
à R.562-12
oo
4
Liberté + Égalité + Fraleraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL
du
{+ AVR 204
portant approbation du plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
lié à la présence de L’Argens
et
du
Réal
sur la commune de
Les
ARCS
sur
ARGENS
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment son atticle R.126-1,
Vu le code de l'urbanisme Vu
le
décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs
de préfets,
à l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
nterministérielles, Vu
l'arrêté préfectoral du
8 septembre 2010 prescrivant la réalisation d'un plan de prévention
des
risques naturels inondation lié à la présence de l’Argens et du Réal sur Îa commune des Arcs sur Argens, Vu l'arrêté préfectoral du
1° mars 2012 rendant immédiatement opposables certaines dispositions
du projet de plan de prévention des risques naturels
d’inondations
sur
la commune
des Arcs
sur
Aïgens;
Direction départementale des territoires et de la meer Qu Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04
94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coumiel ddtm@var.gouv.fr
www. var.equipement. gouv.fr Vu
la
lettre
du
préfet
du
Var en
date
du
05
avril
2013,
adressé
aux
personnes
publiques
au
titre
de
Particle
R.562-7
du
code
de
l’environnement,
concernant
le
PPRI
de
la
commune
des
Arcs
sur
Argens; Vu
la
délibération
en
date
du
29
mai
2013 du
conseil
municipal
des
Arcs
sur
Argens
donnant
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
PPRI
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
sur
le
projet
de
PPRI
des
Arcs
sur
Argens,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
du
Conseil
Général
du
Var,
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes Cote
d'Azur
;
Vu
le
courrier
en
date
du
23
avril
2013
de
la
chambre
d'agriculture
donnant
un
avis
favorable
avec
remarques
sur
le
projet
de
PPRI
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2013
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
du
17
juin
2013
au
19
juillet
2013,
relative
au
projet
de
plan
de
prévention des
risques
naturels
prévisibles
d’inondation
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Arcs
sur
Argens;
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
12
août
2013
relatif
au
présent
plan,
ses
conclusions
motivées
ainsi
que
son
avis
favorable
assorti
de
recommandations;
Considérant
que
les
évolutions
apportées,
à
l'issue
de
l'enquête
publique,
au
projet
de
plan
de
prévention
du
risque
d'inondation
sur
la
commune
des
Arcs
sur
Argens,
ne
remettent
pas en
cause
l’économie
générale
du
plan
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1;
Est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêlé,
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d’inondation
lié
à
la
présence
de
l’Argens
et
du
Réal
sur
la
comme
des
Arcs
sur
Argens,
ARTICLE
2:
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d’inondation
comporte:
>
Une
note
de
présentation,
>
Un
règlement,
>
Cinq
cartes
de zonage
réglementaire.
ARTICLE
3;
Les
dispositions
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
doivent
être
annexées
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
des
Arcs
sur
Argens,
ARTICLE.
4
:
Le
dossier
de
Plan de
Prévention
des
Risques
natnrels prévisibles
d'inondation
est
tenu
à
la
disposition
du
public
:
>
À
la
mairie des
Arcs
sur
Argens aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
Au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
communauté,
>
À
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau. ARTICLE
5:
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans
le département,
d'un
affichage
en
mairie
des Arcs
sur Argens ainsi
qu’au
siège
de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise pendant au moins un mois. L'accomplissement de cette formalité
sera justifié par un
certificat
d'affichage du
maire
et
du président
de
la
Communauté
d'Agglomération Dracénoise adressé à La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE
6:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan, le maire de la
commune des Arcs sur Argens,
le président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise et le
directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés chacun
en ce qui Le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Laurent
CAVREL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et dela mer du Var
ARRETE
PREFECTORAL
Service Aménagement Durable
du
L & AR, 2014
pottant approbation du Plan de prévention
des risques naturels d’incendies de forêt sur la commune de La Cadière-d’Azur
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1
à L.562-9 et R.562-1
à R.562-12,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son articie R.126-1, Vu le Code de l'urbanisme, Vu Le titre II du livre premier du Code forestier relatif à la défense et À la lutte contre les incendies de forêt, Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, Va la loi n° 95-101
du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu
la loi
n°
2003-6099
du
30 juillet
2003
relative
à
la prévention des
risques
technologiques
et
naturels et à la réparation des dommages, Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu le décret n° 90-918 du 11
octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs,
Direction départementale des territoires et de la
mer du
Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8304} TOULON CEDEX 9 Téléphone
04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddtim@var.gouv.lr
Wwv.varequipement. gouv.fr Vu
le
décret n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié relatif aux
plans
de prévention
des
risques
naturels prévisibles, Vu le décret n°
2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs
des Préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
Directions
départementales
interministérielles, Vu l'arrêté préfectoral
du
13
octobre 2003
prescrivant la réalisation d’un Plan de prévention des
risques naturels majeurs incendies de forêt (PPRIF) sur la commune de La Cadière-d’Azur, Vu la lettre du Préfet du Var du 26 juillet 2013, adressée aux personnes publiques au titre de l’article R.562-7 du Code de l’environnement, concernant le PPRIF de la commune de La Cadière-d’Azur, Vu la délibération du 26 septembre 2013
du conseil municipal de La Cadière-d’Azur donnant un
avis défavorable sur le projet de PPRIF, Vu
le
courrier
du
3
septembre
2013
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var
donnant un avis favorable sur le projet de PPRIF, Vu
l'avis
réputé
favorable,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.562-7
du
Code
de
l'environnement,
sur le projet de PPRIF du Syndicat mixte du SCoT Provence Méditerranée car
reçu en préfecture le 18 octobre 2013, au-delà du délai imparti pour délibérer, Vu
l'avis
réputé
favorable,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.562-7
du
Code
de
l'environnement,
sur le projet de PPRIF de la Chambre d’agriculture car reçu en préfecture Le
2
octobre 2013, au-delà du délai imparti pour délibérer, Va
les
avis
réputés
favorables,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.562-7
du
Code
de
l’environnement, sur le projet de PPRIF du Conseil général du Var, du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur et du Centre national de la propriété forestière, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2013
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
du
28
octobre 2013
au 29 novembre 2013, relative au projet de Plan de prévention des risques naturels
prévisibles
d’incendies
de
forêt
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Cadière-d’Azur,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du
14 janvier 2014 relatif au projet de PPRIF, ses
conclusions motivées ainsi que son avis favorable assorti de recommandations et de réserves, Considérant que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un Plan de prévention des risques naturels (PPR) prescrit ou approuvé doivent être informés, par le vendeur
ou
le
bailleur,
de
l’existence
des
risques,
Considérant que, pour éviter une augmentation des enjeux dans les secteurs de la commune de La Cadière-d’Azur exposés à un niveau d’aléa fort à très fort, ou non défendables par les services de secours, le PPRIF classe lesdits secteurs en zone rouge ou en zone Enl
dans lesquelles le règlement (articles 2.1, 2.2, 4.1
et 3.2 de la partie 1, « Dispositions réglementaires ») interdit Les constructions
et aménagement nouveaux (sauf exceptions explicitées dans le règlement) et limite l'extension des constructions et aménagements existants, Considérant que la note de présentation explicite de façon claire les paramètres pris en compte pour élaborer le zonage réglementaire, résultat du croisement entre aléa, enjeux et défendabilité, tels que définis dans la note de présentation ; que, si le zonage réglementaire est établi à l'échelle du parcellaire
cadastral
dans
un
souci
de
lisibilité
et
d’information
des
propriétaires
sur
le
risque
encouru,
les
parcelles
présentant
une
forte
variabilité
des
paramètres
d'élaboration
du
zonage
réglementaire doivent faire l'objet d’un zonage adapté à ces paramètres et peuvent, par conséquent, être découpées entre différentes zones réglementaires ; et que, bien que les paramètres d'élaboration du zonage réglementaire soient clairement explicités dans la note de présentation, une courte section y à
été
ajoutée pour
clarifier la différence,
de
fait,
entre
limites
parcellaires
et
limites
de zones
réglementaires ; Considérant que toutes les demandes de reclassement portées au registre d'enquête publique, ainsi que les documents annexes et les courriers et courriels adressés au commissaire enquêteur ont été examinés, indépendamment de la qualité ou de la quantité de documents joints à la demande ; que, par application
des paramètres
d'élaboration du
zonage
réglementaire,
explicités
de
façon
claire
dans la note de présentation, plusieurs de ces demandes de reclassement ont du être écartées ; que, à lPinverse, les éléments nouveaux fournis lors de l’enquête publique ont permis, sur une douzaine de secteurs,
de
reconsidérer
le
niveau
de
risque
eu
égard,
notamment,
aux
équipements
de
défendabilité
mis
en place,
et
que,
par
conséquent,
les
demandes
de
modifications
du
zonage
réglementaire sur ces secteurs ont été intégrées au présent document, Considérant que, si le classement en zone rouge a pour objectif de ne pas augmenter la population exposée aux risques d’incendies de forêt, y compris en zone agricole, ce classement n’interdit pas pour autant aux exploitations agricoles existantes de poursuivre leur activité, Considérant que les modifications portées au dossier de PPRIF suite aux remarques formulées lors de l’enquête publique ne remettent pas en cause l’économie générale du plan, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1, Le Plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt sur la commune de La Cadière-d’ Azur est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté. ARTICEE 2. Le Plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt comporte :
>
Une note de présentation et ses annexes,
>
Un règlement,
>
Un plan de zonage réglementaire composé de trois planches cartographiques et d’un tableau d'assemblage. RTICLE 3, Les dispositions du Plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt doivent être
annexées
au
Plan
d'occupation
des
sols
de
La
commune
de
La
Cadière-d’Azur.
ARTICLE
4,
Le
dossier
de
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
d’incendies
de
forêt
est
tenu
à
la
disposition du public :
>
À la mairie de La Cadière-d’Azur aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
>
Au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée
aux
jours
et
heures
d'ouverture
du
syndicat,
>
À
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
5,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
et
fera
l’objet
d’une
mention
eh
caractères
apparents
dans
le
journal
«
Var
Matin
».
Une
copie
de
cet
arrêté
sera affichée
pendant
au
moins
un
mois
en
mairie
de
La
Cadière-d’Azur
et
au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié
par un
certificat
d'affichage
du
Maire
et
du
Président
du
syndicat mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée
adressé
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
ARTICLE
6,
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture,
le
Maire
de
la
commune
de
La
Cadière-d’Azur,
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le
Préfet, Agence |
nationale
Anah
de l'habitat Délégation locale du VAR - DDTM
83
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Actualisation 2014 du programme d'actions territorial
Le programme d'actions territorial 2013 à été validé par la CLAH du 30 mai 2013 et publié au recueil des actes administratifs du . Son actualisation pour l'année 2014 fait l'objet du
présent document,
I
_-
Les
priorités
d'intervention
de
l'Anah
en
2014
(circulaire
de
programmation C2014-01 du 5 février 2014) Les
orientations
de l’Anah pour 2014 s'inscrivent dans
la
continuité des
années précédentes.
Les
priorités restent: =
lc traitement de l'habitat indigne et dégradé,
-
la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH),
_
le
redressement
des
copropriétés
en
difficulté
et
la
prévention
de
la
dégradation
des
copropriétés fragiles,
_
l'accompagnement
des personnes
en situation
de handicap
ou
de perte d'autonomie pour
Padaptation de leur logement,
—
l'humanisation des centres d'hébergement,
Les moyens d'intervention pour atteindre tes objectifs sont: _
le suivi des programmes et le développement de nouveaux
_
lintensification du programme « Habiter Mieux »
_
la mise en place d'actions en faveur des copropriétés.
IE — Les objectifs des réalisations assignés à la délégation locale:
PB
| PBTD
| PBMD |
PB
|POLHI|
POTD
PO
PO
LHI
énergie
énergie
| Autonomie
Objectifs 2014-nrEar|
52
27
22
10
5
3
88
65
Rappel
2
|
31
|
6
2
|
2.
5.
|
55
|
37.
résultats 2013.
|
Actualisation 2014 du PAT - délégation ANAH du VAR
—
10/04/2014 - p1/10 *
Le
périmètre
de
détermination
des
travaux
a
été
modifié
à
compter
du
ler Juin
2013,
Suite
à
l'ouverture
au
subventionnement
des
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
au
logement
appartenant
à
un
propriétaire
baïlleur,
des
objectif
en
PB
énergie
ont
été
fixés
à
corspter
de
2014.
_
Pour
atteindre
ces
objectifs,
la
dotation
affectée
à
la
délégation
locale
en
2014
est
supérieure
au
montant
de
l'enveloppe
consommée
en
2013.
Elle
est
de
2
931
400
€
(travaux
et
ingénierie).
HI
-
Les
actions
mises
en
oeuvre
:
L'atteinte
de
ces
objectifs
nécessite
la
mise
en
place
de
programmes
spécifiques
et
le
suivi
des
programmes
existants,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
le
programme
Habiter
Mieux.
La
circulaire
de
programmation
de
l'Anah
préconise:
—
«la
poursuite
de
la
montée
en
charge
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
dans
le
cadre
du
plan
de
rénovation
énergétique
de
l'habitat
(PREH).
Le
Contrat
Local
d'Engagement
(CLE)
signé
le
09
janvier
2012
entre
l'Etat,
l'ANAH,
le
Département,
les
communautés
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Fréjus
St
Raphaël,
CA
Dracénoise,
PROCIVIS
Var,
la
CARSAT,
la
MSA,
l'ADIL,
EDF
et
GDF
SUEZ
a
contractualisé
un
partenariat
local
très
élargi
devant
permettre
de
mettre
en
place
une
action
de
repérage
efficace
et
une
communication
très
ouverte,
Conformément
à
la
circulaire
du 22
juillet
2013
du
ministère
de
l'égalité
des
territoires
et
du
logement
ct
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
relative
à
la
territorialisation
du
plan
de
rénovation
énergétique
de
l’habitat
(PREH),
le
CLE
a
fait
Pobjet
d’un
avenant
2014-2017
signé
le
31
décembre
2013.
La
mise
en
œuvre
du
PREH
passe
par
la
mobilisation
des
acteurs
dans
le
cadre
d’un
comité
de
pilotage
dont
la
première
réunion
devrait
se
tenir
au
cours
du
1"
semestre
2014.
Par
ailleurs,
2
PIG
comprenant
la
thématique
«
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
»
sont
toujours
actifs
en
2014
sur
les
territoires
les
plus
pertinents
relevant
de
la
délégation
locale
et
tous
les
programmes
d'amélioration
de
l'habitat
opérationnels
en
2014,
PIG
et
OPAH
RU,
comportent
un
volet
concernant
le
traitement
de
la
précarité
énergétique.
—
«Paccentuation
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
par
le
réinvestissement
des
quurtiers
anciens dégradés ».
Les
conventions
d'OPAH-RU
de
Youlon,
La
Seyne
sur
Mer,
Hyères,
Brignoles,
Le
Luc
ont
été
mises
en
place
ces
dernières
années
et
sont
toujours
en
cours,
Elles
constituent
des
opérations
majeures
sur
le
territoire
vatois qui
affirment
les
priorités
de
l'Anah concernant
le
traitement
de
l'habitat
insalubre
et la
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
Par
ailleurs,
une
OPAH
avec
pour
périmètre
le
centre-ancien
de
la
commune
de
Solliès-Pont
devrait
être
signée
au
1°
trimestre
2014,
De
plus,
4
PIG
sont
en
cours
sur
les
territoires
les
plus
pertinents
de
la
délégation
locale:
2
PIG
avec
le
Département
sur
une
partie
de
l'Ouest
Var,
un
PIG
avec
la
communauté
de
communes
Ste
Baume
Mt
Aurélien
et
un
PIG
avec
TPM.
Ces programmes
concernent
le
traitement
de
l'habitat
insalubre
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
In
fine,
ce
sont
donc
5
OPAH-RU,
1
OPAH
et
4
PIG
qui
seront
actifs
en
2014.
Une
étude
de
diagnostic_et
de
repérage des logements
vacants
dégradés
devrait
être
lancée
par
Ja
commune
de
Rians au
1“ semestre 2014,
Actualisation
2014
du
PAT
- délégation
ANAII
du
VAR
—
10/04/2014
- p2/10 Îl est à noter aussi que deux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RH) sont en cours sur le territoire du Var : - la RHI du centre ancien de St Maximin - la RHI de Puget sur Argens Courant 2014, il est envisagé de lancer une étude faisabilité pour une opération de THIRORI sur le secteur de 'OPAH-RU du Luc.
—
_« lémergence de projets pour les territoires les plus fragiles : la revitalisation des centre- bourgs en milieu rurals.
Un projet portant sur la commune de Barjols devrait être présenté en 2014.
—
«une intervention indispensable sur les copropriétés en difficulté ».
Cette priorité a
été reprogrammée en 2014
et
doit se traduire au niveau locai par l'exploitation
du
fichier d'aides au repérage des copropriétés fragiles, l'identification des copropriétés concernées et la priorisation des actions à menées en concertation avec les collectivités.
—
«un effort accru d'adaptation des logements pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie ».
Le partenariat mis
en place avec la MDPH en 2013 sera poursuivi. Une attention particulière sera
apportée à l'application des règles d’accessibilité des logements réhabilités. IV - Les modalités Iocales d'intervention et les critères de sélectivité des projets: Les
décisions
d'attribution
ou de rejet des
subventions
sont
prises
dans
la
limite. des
autorisations
d'engagement,
sur la base
du programme d'actions territorial.
Les
règles suivantes
complètent
ou
remplacent les
dispositions du Plan d'action
territorial
publié.
Elles contribuent
à l'opposabilité
des décisions. Elles sont applicables à compter de la date de publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs. Il est rappelé que dans tous Les cas et quelle que soit la nature des travaux, Le diagnostic énergétique devra obligatoirement être joint au dossier de demande de subvention. 1
Les priorité d'intervention :
En cas d'insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs de priorité définis pour chaque
catégorie
de propriétaires.
Ils
pourront
faire
l'objet
d'un rejet
motivé
par
l'insuffisance
de
crédits. Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires bailleurs : Ces dispositions annulent et remplacent celles du PAT publié. priorité
1:
travaux
de
réhabilitation
des
logements
locatifs
insalubres
ou
en
état
de
péril
ou
présentant des risques pour la santé priorité 2 : travaux de réhabilitation des logements avec une convention de réservation au profit des publies
prioritaires
priorité 3
: travaux de réhabilitation des logements avec un conventionnement en loyer social ou
très social priorité 4 : travaux d'amélioration des performances énergétiques priorité 5 : travaux d’amélioration pour l’autonomie des personnes priorité 6 : travaux de réhabilitation des logements avec un conventionnement en loyer intermédiaire.
Actualisation 2014 du PAT - délégation ANAH du VAR — 10/04/2014 - p3/10 Rang
de
priorité
des
dossiers
déposés
par
les
propriétaires
occupants
:
Ces
dispositions
annulent
et
remplacent
celles
du
PAT
publié.
priorité
1:
travaux
de
réhabilitation
des
logements
insalubres
où
en
état
de
péril
ou
présentant
des
risques pour Ja santé priorité
2:
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
du
logement
dans
le
cadre
du
programme
«
Habiter
Mieux
».
priorité
3
: l'adaptation
des
logements
au
handicap
et
à
la
perte
d'autonomie
Les
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
ne
seront
prioritaires
que
lorsqu'ils
seront
présentés
avec
une approche
globale
des
besoins
à
la
personne
avec
un
projet
entrant
dans
le
cadre
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
où
pour
un
fogement
insalubre.
Les
autres
projets
concernant
l'adaptation
du
logement
seront
subventionnés
en
prenant
en
compte
l'importance
du
handicap
et
les
faïbles
ressources
du
ménage,
Ils
pourront
être
rejetés
systématiquement
si
ces
conditions
ne
sont
pas
réunies. Les
dossiers
«autres
travaux
»
des
propriétaires
occupants
ne
permettant
pas
l'éligibilité
au
FART
n'ont
pas
vocation
à
être
subventionnés,
En
revanche,
pourront
être
pris
en
compte
les
travaux
suivants
en
ciblant
les
ménages
les
plus
modestes
:
+
les
travaux
sous
injonction
de
mise
en
conformité
des
installations
d'assainissement
non-
collectif,
lorsque
ces
travaux
donnent
lieu
à
un
cofinancement
de
"Agence
de
l’eau
ou
de
la
collectivité
locale,
*
les
travaux
en
parties
communes
donnant
lieu
à
subvention
individuelle
sur
la
quote-part
du
copropriétaire,
en
particulier
dans
le
cas
des
copropriétés
identifiées
en
difficulté.
2.-
Les
modalités
financières
locales
d'intervention:
+
Régime
d'aides
des
propriétaires
bailleurs
Le
régime
des
aides
PB
approuvé
par
la
CA
de
l'Anah
est
complété
par
les
dispositions
réglementaires
locales suivantes,
Plafonds
de
Taux
maximum
de
subvention
|
Prime
maximum
travaux
de
réduction
de
subventionnables
loyer
Projet
de
travaux
lourds
Conventionné
très
social
: 35%
|LCTS
:
150€/M2
pour
réhabiliter
un
1000
EHT/M?
|Conventionné
social
: 35%
LCS
: 100€/rx?
logement
indigne
ou
très
|
(ansla
limite
de
| Loyer
intermédiaire
: 20%
(dans
la
limite
de
dégradé
(avec
grille)
80
né/logt)
80
m'/logt}*
Projet
de
travaux
d'amélioration
Conventionné
très social
: 35%
- pour
la
sécurité
et
la
750
€
HT/wW?
|Conventionné
social
: 35%
salubrité
de
l'habitat
(dans
la
limite
de
|
Loyer
intermédiaire
: 20%
- pour
l'autonomie des
80
m’/logt)
personnes
Actualisation
2014 du
PAT
- délégation
ANAH
du
VAR
—
10/04/2014
- p4/10 Projet de travaux d'amélioration :
Conventionné très social : 25%
- pour réhabiliter un
Conventionné social : 25%
logement dégradé**
750 EHT/m2
|Loyer intermédiaire : 20%
(avec grille)
{dans la limite de
- suite à une procédure
80 nf/logt)
RSD ou de contrôle de décence - transformation d'usage -
des
performances
énergétiques * en secteur tendu et sous réserve d'une participation d'un ou plusieurs co-financeurs. Cette prime peut être égale au maximum au triple de la participation des
collectivités
sans que son montant puisse
dépasser 150€/m? (SHF) dans la limite de 80m?/logement, *#pour l'ensemble des projets de dégradation moyenne, l'indice doit être compris entre 0,35 et 0,55, *#% pour des travaux d'économie d'énergie dans un logement peu ou pas dégradé permettant un gain de performance énergétique supérieur à 35 %. La prime de 2 000 €, ou de 4 000€ en secteur tendu, liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires ne pourra être accordée qu'à partir des logements de type T2. La réglementation ANA fixe des valeurs maximales en ce qui concerne les taux de subvention, Ces taux peuvent être réduits en fonction de l'intérêt du projet et de l'insuffisance de crédits, Le taux
maximum
de
subvention
ne
peut
être
attribué
qu'aux
projets
présentant
un
intérêt
économique, social , environnemental et technique certain,
-__
Règles particulières concernant Les logements locatifs
>
règle d'éco-conditionnalité :
après travaux il est exigé un niveau de performance minimum
correspondant à l'étiquette D
>
en zone À, B
et C
tendu :
les projets comportant plusieurs
logements devront respecter la
règle
de proportion
de 50%
de
logements
à
loyer
social
et
30%
à
loyer très
social
de la façon
suivante
:
Nbre de logements
Minimum de LCS
Minimum de LCTS
2
1
0
Dlæolsiainmiris
niuni+h uw lé | In ie
SIDID IRD ID IRlR lus
Actualisation 2014 du PAT - délégation ANAH du VAR
—
10/04/2014 - pS/10 >
Après
travaux
les
logements
doivent
obligatoirement
répondre
aux
normes
de
décence
et
aux
normes
minimales
d'habitabilité
(article
R353-33
du
CCH).
Peuvent
être
écartés
les
projets
dont
la
qualité
d'usage
après
travaux
serait
jugée
insuffisante,
>
Les
projets
concernant
Îa
division
d'un
logement
de
moins
de
100m°?
ne
sont
pas
subventionnables,
»
Dans
les
immeubles
de
plusieurs
logements
appartenant
à
un
seul
propriétaire,
les
projets
comprenant
une
majorité
de
logements
de
type
studios
ou Ti
ne
sont
pas
subventionnables
sauf
cas
exceptionnel
(impossibilité
technique
à démontrer),
>
En
fonction
de
l'importance
du
montant
des
aides
publiques,
pourront
être
exigés
un
engagement
de
location
à
loyer
maîtrisé
portant
au
minimum
sur
12
ans
et/ou
un
engagement
loi
DALO
si
le
logement
est
vacant,
>
La
superficie
des
logements
réhabilités
avec
des
aides
de
l'Anah
doit
répondre
aux
normes
minimales
suivantes
(application
de
la
décision
de
la
CAH
du
24/02/1999)
:
Studio
T1
T2
T3
T4
TS
T6
Surface
16m?
30m?
46m°
60m?
73m?
88m?
93m?
Habitable Minimum Toute
dérogation
à
cette
règle
devra
être
justifiée
par
une
qualité
d'usage
très
satisfaisante.
>
Les
taux
de
subvention
visés ci-dessus
(régime
d’aides
des
propriétaires
bailleurs)
sont
des
maximum
qui
peuvent
être
modulés
en
fonction
de
la
qualité
d’usage
des
logements
et
des
parties
communes
réhabilités
(autonomie...)
‘Règles
particulières
concernant
les
travaux
>
Les
projets
comprenant
comme
seuls
travaux
le
changement
de
volets
ne
sont
pas
subventionnés
sauf
s'ils
sont
consécutifs
à
un
besoin
lié
à
un
handicap,
dans
la
limite
de
l'application
des
règles
du
RGA
(plafond
de
travaux
minimum...)
>
La
climatisation
n'est
pas
subventionnable
sauf
cas
spécifique
(immeuble
très
exposé
au
bruit).
+
Règles
particulières
concernant
les
avances,
acomptes
et
paiement
>
Si
une
avance
est
sollicitée
pour
une
subvention
à
un
propriétaire
occupant,
celle-ci
sera
calculée
à
hauteur
du
montant
des
avances
sollicitées
par
les
entreprises
aux
devis
ct
ne
pourra
dépasser
70
%
du
montant
total
de
la
subvention.
Le
montant
de
l'avance pourra
être
étudié
au
cas
pas
cas
dûment
motivé
si
le
montant
sollicité
était
supérieur
au
montant
des
avances
demandées
par
les entreprises.
3.-
Le
dispositif
relatif
aux
loyers
applicables
aux
conventions
:
>
les
secteurs
tendus
du marché
de
Ia
location
dans
lesquels
est
possible
l'attribution
d'une
prime
de
réduction
des
loyers
ne
sont
pas
modifiés.
Pour
l'obtention
d'une
prime
de
réduction
de
loyer
en
cas
de conventionnement avec
travaux
en
loyer
social
ou
très
social,
le
secteur
tendu
est
caractérisé
par
un
écart
de
5€
minimum
par
m?
de
surface
habitable
fiscale
entre
le
loyer
de marché
et
le
niveau
de
loyer
social défini
annuellement pour
chaque
zone
par
la
circulaire
Joyer
du
ministre
en
charge
du
logement,
Actualisation
2014 du
PAT
- délégation
ANAH
du
VAR
—
10/04/2014
- p6/10 >
Le montant maximum des loyers conventionnés est réévalué :
Ci-joint en annexe la liste des communes par zone et la grille des loyers applicable en 2014, 4- L'évaluation des engagements financiers à venir: L'ingénierie
2014
2015
2016
OPAH RU de Toulon 2012-2017
138 600
138 600
138 600
OPAH RU de La Seyne 2012-2017
139 464
139 464
139 464
OPAH RU de Brignoles (du 21-05-2010 au 20-05-2015)
115 000
115 000
OPAH RU de Hyères 2012-2017
118 296
118 296
118 296
PIG TPM 2012-2016
80 240
80 240
80 240
PIG Précarité énergétique du CG 2012-2013-2014
30 313
-
-
PIG PST du CG 2012-2013-2014
12 145
-
-
PIG Ste Baume Mt Aurélien 2012-2015
23 000
23 000
-
OPAH Le Luc 2013-2016
90 000
90 600
90 000
OPAH Solliès Pont 2014-2017
23700
|
23150
|
23150
Le financement des travaux (prévistonnel)
2014
2015
2016
OPAH RU de Toulon 2012-2017
610 900
610 900
610 900
OPAH RU de La Seyne 2012-2017
439 460
439 460
439 460
OPAH RU de Brignoles (du 21-65-2010 au 20-05-2015)
498 200
498 200
498 200
OPAH RU de Hyères 2012-2017
268 000
268 000
268 000
PIG TPM
2012-2016
1369 200
1 369 200
1 369 200
PIG Précarité énergétique du CG 2012-2013-2014
236 200
-
.
PIG PST du CG2012-2013-2014
103 750
”
-
PIG Ste Baume Mt Aurélien 2012-2015
192 600
192 600
192 600
OPAH Le Luc
2013-2016
594 100
732 075
786 450
OPA Soiliès Pont 2013-2016
220 000
365 800
486 000
Les engagements FAR'T (ASE et aide à l'ingénierie)
2014
2015
2016
OPAH RU de Toulon 2012-2017
1 900
1 900
1 900
OPAH RU de La Seyne 2012-2017
15 200
15 200
15 200
OPAH RU de Brignoles (du 21-05-2010 au 20-05-2015)
D
-
-
OPAH RU de Hyères 2012-2017
-
-
-
OPAX Solliès Pont 2013-2016
39 130
39 130
39 130
OPANH Le Luc 2013-2016
2 406
4812
4 812
PIG TPM
2012-2016
77 900
77 900
77 900
PIG Précarité énergétique du CG 2012-2013-2014
136 694
.
-
PIG PST du CG2012-2013-2014
-
-
-
PIG Ste Baume Mt Aurélien 2012-2015
19 600
19 000
-
Actualisation 2014 du PAT - délégation ANAH du VAR — 10/04/2014 - p7/10 >
Les
opérations
de
RHI
:
L'opération
de
RHI
de
St
Maximin
est
en
cours
ainsi
que
celle
de
Puget
sur
Argens.
>
l'humanisation
des
centre
d'hébergement
d'urgence
:
Dans
le
Var,
le
programme
d'humanisation des
CHRS
a
été
élaboré
par
la
délégation
locale
dès
la
1ère
année
en
2010
avec
11
structures
subventionnées,
Son
exécution
est
en
cours.
Un
nouveau
projet
d’humanisation
sur
la
commune
de
Toulon
et
porté
par
l'AVAF
devrait
aboutir
courant
2014,
V - Les conditions de validation et de suivi
:
L'actualisation
du
programme
d'action
territorial
sera
soumis
pour
avis
à
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat,
Ce
document
sera
transmis
au
délégué
régional
de
l'Anah
(préfet
de
Région-
DREAL)
pour
l'évaluation
et
la
préparation
de
la
programmation
des
crédits.
Il
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
Ses
dispositions
réglementaires
complètent
où
remplacent
les
dispositions
adoptées
par
le
programme
d'actions
antérieur
et
sont applicables à compter de Ia date de sa publication, Le
programme
d'action
et
son
actualisation
feront
l'objet
d'un
bilan
annuel
qui
sera
pris
en
compte
dans
le
rapport
annuel
d'activité
établi
par
le
délégué
local
de
l'Anah
dans
le
département
et
transmis
au
délégué
régional
de
l'Anah,
Sur
la
base
de
ce
bilan
annuel
et
de
l'évolution
de
la
politique
générale
de
l'Agence,
ils
feront
l'objet
d'au
moins
une
adaptation
en
début
d'année
pour
tenir
compte
notamment
des
moyens
financiers
alloués,
de
l'évolution
des
niveaux
de
loyer
applicables
aux
conventions
conclues
en
application
des
articles
L321-4
et
L321-8
du
CCH
et
des
nouveaux
engagements
contractuels.
Des
adaptations
par
voie
d'avenant
peuvent
y
être
apportées,
à
tout
moment,
dans
les
mêmes
conditions
que
sou
approbation.
Fait
à
Foulon,
le
10
avril
2014
par
délégation,
le délégué
adjoint de l'ANAH dans le département du Var,
Francisco RUD.
Actualisation
2014 du
PAT
- délégation
ANAH
du
VAR
—
10/04/2014
- p8/10 ANA 83 - Loyers applicables aux conventions en 2014
>
Identification des secteurs tendus du marché de la location dans lesquels est possible l'attribution d'une prime de réduction des loyers :
Pour l'obtention d'une prime de réduction de loyer en cas de conventionnement avec travaux en loyer social ou très social, le secteur tendu est caractérisé par un écart de 5€ minimum par m°? de surface habitable fiscale entre le 1oyer de marché et le niveau de loyer social de base défini annuellement pour chaque zone par la cireulaire loyer du ministre en charge du logement. Le secteur « fendu » au titre de la prime « réduction de loyer » concerne les zones At, A2, BI et B2 et les communes suivantes de la zone C situées dans des territoires où le marché immobilier est tendu: Rougiers, Saint Maximin, Pourcieux, Ollières, Tourves, Fayence, Vinon sur Verdon.
>
Zonage!
Zone
À
1
:
Cogolin, La Croix Valmer, Gassin, Grimaud, Ramatuelle, Saint Tropez, Ste Maxime Zone
À
2
:
Bormes les Mimosas, Cavalaire sur Mer, Fréjus, La Garde Freinet, Hyères, Le Lavandou, La Londe des Maures, La Môle, Plan de la Tour, Puget sur Argens, Roquebrune sur Argens, Saint Raphaël, Le Rayol Canadel sur Mer, Zone B1 : Les Adrets de l'Esterel,
Bagnols
en Forêt,
Bandol, Le Beausset,
Belgentier,
La
Cadière d'Azur,
Le
Cannet des Maures, Carqueiranne, Le Castellet, Collobrières, La Crau, Cuers, Draguignan, Evenos, La Farlède,
La Garde, Les Mayons, Montauroux, Le Muy, Néoules, Ollioules, Pierrefeu du Var, Le
Pradet, le Revest les Eaux, Rocbaron, St Cyr sur Mer, Saint Zacharie, Sanary sur Mer, la Seyne sur Mer, Six-Fours les Plages,
Solliès Pont,
Solliès Toucas,
Soiliès Ville, l'anneron, Toulon, Trans
en
Provence, La Valette du Var, Vidauban, St Mandrier sur Mer. Zone B 2: Les
Arcs,
Besse
sur
Issole,
Brignoles,
Callas,
Callian,
Camps
La
Source,
Carnoules,
La
Celle,
Figanières,
Flassans
sur
Jssole,
Flayosc,
Forcalqueiret,
Garéoult,
Gonfaron,
Lorgues,
Le
Luc,
Méounes les Montrieux, Mons,
La Motte, Nans
les Pins,
Pignans, Plan d'Aups,
Pourrières,
Puget
Ville, Rians, Riboux, La Roquebrussane, Ste Anastasie sur Issole, St Paul en Forêt, Signes, l'aradeau, Le Thoronet, Tourrettes. Zone C : Aiguines,
Ampus, Artignosc, Arligues, Aups, Bargème,
Bargemon, Barjols, La Bastide, Baudinard,
Bauduen,
Le Bourguet,
Bras,
Brenon,
Brue-Auriac,
Cabasse,
Carces,
Châteaudouble,
Châteauvert,
Chêteauvieux, Claviers, Comps, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Esparron, Fayence, Fox-Amphous, Ginasservis,
La Martre, Mazaugues, Moissac, Montferrat,
Monfort s/Argens,
Montmeyan,
Olières,
Ponteves,
Pourcieux,
Régusse,
La
Roque
Esclapon,
Rougiers,
Salernes,
St
Antonin
du
Var,
St
Martin, Les Salles s/Verdon,
Seillans, Seillons,
Sillans,
St Julien,
St Maximin, Tavernes, Tourtour,
Tourves, Trigance, Le Val, Varages, Verignon, La Verdière, Villecroze, Vins s/Caramy, Vinon sur Verdon
>
Montants maximum des loyers au m° de surface habitable fiscale :
La valeur
du
loyer est établie
au
m2
de
surface habitable dite
fiscale,
c'est à
dire la
surface habitable
augmentée
de
la
moitié
des
annexes
dans
la
limite de
8m?
par
logement
(annexes
réservées
à
l'usage
exclusif de l'occupant du logement et dont ia hauteur sous plafonds est au moins égale à 1m80, Ce sont les caves,
sous-sol,
remises,
ateliers,
celliers
intérieurs
et
extérieurs,
combles,
greniers,
balcons,
loggias,
vérandas, terrasses avec 9 m? maximum pris en compte).
Actualisation 2014 du PAT - délégation ANAH du VAR
—
10/04/2014 - p9/10 Loyers
du
conventionnement
sans
travaux
applicables
sur
tout
de
département
:
Loyer Intermédiaire :
Zone
À
1
Zone
A2
Zone
B1
Zone
B2
Zone
C
[Catégorie
1 (moins
de
46
m?}
17
14,07
11,91
10,29
8,63
Catégorie
2
(de
46
m°
à
64 m°)
14,22
12,2
11,3
9,98
8,63
Catégorie
3
(à
partir
de
65
m2)
13,08
12,54
10,26
9,36
8,46
Loyer
Social
:
Zone
AT-A2
Zone
B1-B2
Zone
C
Catégorie
1
(moins
de 46
m!?)
9,85
8,14
6,34
Catégorie
2
(de
46
m?
à
64
m°)
8,22
7,07
5,86
Catégorie
3
(à
partir
de
65
m°)
6,58
5,99
5,37
Lovers
du
conventionnement
avec
travaux
applicables
sur
le
département
excepté
sur
les
territoires
des
CA
Dracénoise
et
CA
Fréjus
St
Raphaël
:
Sur
faces
:
Al
jusqu'à
25
mt
Loyer
Intermédinire
14,78 xshf
8, 99
; xshf
9,85
x shf
A1
De26
n°
à
60m
|
225+((shf-25)
x
6,6)
|
246+
((shf-25)
x
7,06)
|
370+((shf-25)
x
10,57)
Al
De
61
m?
à
100
m?
|
456+
((shf-60)
x
4,15)
|
4934
((sh£-60)
x
4,13)
|
740+
((sht-60)
x
6,19)
|
Al
at
delà
de
100
m°?
6;
22
x
shf
6,58
x
shf
9,87
x
shf
A2
jusqu'à
25
m°?
8, 99
x shf
9,85
x shf
13, 7
xshf
A2
De26m°à
60m?
|
225+((shf-25)
x
6,6)
|
246+
((shf-25)
x
7,06)
|
345+
((shf-25)
x
9,86)
A2
De
61
n°
à
106
m*
| 456+
((sh£-60)
x
4,15)
|
493+
((sh£-60)
x
4,13)
|
690+
((shf-60)
x
5,78)
A2
Au-delà
de
100,nt?
6,22
xshf
6,58
x
shf
9,21
x
shf
Bi
jusqu'à
25
m2
6,95 x
sh£
8,14
x
sh£
11,40
x
shf
Bi
De
26
n°
à
60m
|
174+
((shf-25)
x
5,97)
|
204+
((shf-25)
x
6,29)
|
285+
((GRf-25)
x
8,82)
B1
De
61
n°
à
1002
|
3834
((shf-60)
x
4,98)
|
424+
((shf-60)
x
4,38)
|
594+
((shf-60)
x
6,13)
Bi
Au-delà
de
100
m?
5,82
x shf
5,99
x
shf
8,39
x shf
B2
jusqu'à 25 n°?
10,29
x
shf
6,95
xshf
8,14
x
shf
B2
De
26
m°
à
60m?
|
174+
((shf.25)
x
5,97)
|
204+
((shf-25)
x
6,29)
|
257+
((shf-25)
x
8,15)
B2
De
61
m°à
100
m°
|
383+
((shf-60)
x
4,98)
|
424+
((shf-60)
x
4,38)
|
542+
(Gh£-60)
x
5,92)
B2
Au-delà de
100
m?
5,82
x shf
5,99 x
shf
7,79
x shf
C
jusqu'à
25
n°
5,78
x shf
6,34
x
shf
8,70
x
shf
C
De26m°
a
60m?
|
144+((shf-25 x
5,26)
|
159+
((shf-25)
x
5,51)
|
218+
((R£-25)
x
7,69)
C
de
61
m°
à
100
m°
|
328+
((shf-60)}
x
4,75)
|
351+
((shf-60)
x
4,64)
|
487+
{(sh£-60)
x
6,64)
C
Au-delà de
100
m?
5,18
x shf
5,37 x
shf
7,52
x
shf
Actualisation
2014 du
PAT
- délégation
ANAH
du
VAR
—
10/04/2014
- p10/10 Agence
nationale
Anah
del'habitat DD'TM du Var Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bilan d'activité 2013
E- Les résultats des actions prévues par le programme d'actions 2013 Les priorités d'intervention de l’Anah en 2013 ont été définies par la circulaire de programination C2013-1 du 1° mars 2013. Les priorités étaient : —
le traitement de l'habitat indigne et dégradé
—
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
dans
le
cadre
du
programme
« Habiter
Mieux»
élargi
le
15
juin 2013,
le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie lhumanisation des centres d'hébergement l Î Les
moyens
préconisés
pour
atteindre
ces
objectifs
(le
suivi
des
programmes
et
le
développement
de
nouveaux,
l'intensification
du
programme
« Habiter
Mieux »,
la
mise
en
place
d'actions
en
faveur
des
copropriétés) ont été déclinés dans actualisation du programme d’actions territorial. 1
-
«La
relance
des
dispositifs
d'intervention
programmée
(Opération
programmée
d’Arnélioration de l'Habitat, Programme d'Intérêt Général, Plan de sanvegarde...) afin de structurer et d'accompagner les politiques locales d'intervention sur le parc privé » Il s’agit de l’un des moyens employé pour lutter contre l'habitat indigne ou très dégradé que les logements soient occupés par des propriétaires ou des locataires.
>
Le résultat des actions prévues en 2013
vla convention d'OPAH-RU du Luc en provence a été signée le 08 novembre 2013 vla convention d'OPAH de Solliès Pont est en cours de signature et prendra effet début 2014 v
les
PIG PST
et Précarité
Energétique
ont
été prorogés
pour
l’année
2014
par
avenants
signés
le
27
décembre
2013.
#.__
4 OPAH-RU - Briguoles, Toulon, Hyères et La Seyne sur Mer sont en cours
+
ainsi que les PIG de TPM et Sainte Baume — Mont Aurélien
L'examen de la mise en place d’un dispositif d’intervention programmée sur le secteur du Haut Var Verdon dans le cadre du projet ITER
a
été initié en 2013,
Bilaë d'activité 2013 - Anah 83 — 10/04/2014 - p1/11 Ainsi,
le
territoire
du
Var
est
couvert
par
10
dispositifs
d'intervention
programmée
ce
qui
devrait
permettre
de
poursuivre
l'objectif
du
traitement
de
1’habitat
insalubre
et
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
De
plus,
le
partenariat
avec
les
opérateurs
a
été
maintenu
sous
forme
de
réunions
trimestrielles
avec
chaque
opérateur
et
de
suivi
constant
sur
les
dossiers
difficiles.
#53
logements
insalubres
ou
très
dégradés
PB
ont
été
réhabilités
sur
les
116
prévus par
Le
plan
d'actions
(soit
une
atteinte
des
objectifs
à
46%
}.
La
priorité
au
loyer
social
et
très
social
a
été
respectée:
sur
61
loyers
maîtrisés,
41
sont
des
loyers
sociaux,
10
très
sociaux
et
10
intermédiaires
(soit
84%
de
logements
réhabilités
avec
un
loyer
social
ou
très
social).
On
constate
une
baisse
du
nombre
de
logements
PB
réhabilités
par
rapport
à
2012
qui
s’explique
en
partie
par
les
bons
résultats
des
années
précédentes.
Les
logements
restant
à
réhabiliter
constituent
le
noyau
dur
nécessitant
une
intervention
coercitive
dont
la
mise en
place
est
plus
délicate.
#7
logements
insalubres
ou
très
dégradés
PO
ont
été
réhabilités
sur
les
8
prévus
(soit
88%).
2
opérations
de
RHI
sont
en
cours
: celle
de
Saint
Maximin La
Sainte
Baume
et
celle
de
Puget
sur
Argens.
L'intervention
de
l'Anah
auprès
des
propriétaires
bailleurs
est,
depuis
2011,
ciblée
sur
des
travaux
d'une
certaine
ampleur
et/ou
répondant
à
une
situation
précisément
définie
et
dûment
constatée.
En
dehors
des
travaux
de
transformation
d'usage,
les
aides
ne
sont
accordées
qu'après
un
constat
de
l'état
du
logement
(arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
grille
d'insalubrité
on
de
dégradation,
injonction
RSD,
contrôle
de
non-décence)
ou
de
l'état
de
la
personne
(dépendance).
Ce
système
«
fermé
»
conditionne
le
dépôt
du
dossier
de
subvention
à
l'intervention
d'une
équipe
d'animation
ou
d'un
technicien
compétent
ce
qui
exclut
tout
dossier
déposé
par
un
propriétaire
bailleur seul
et
pour
des
travaux
de
moindre
importance.
La
baïsse
importante
du
nombre
de
dossiers
préseniés
par
les
propriétaires
bailleurs
constatée
en
2011
et
2012
s'est
confirmée
pour
l'année
2013
(170
logements
en
2012,
100
en
2011
et
61
en
2013)
et
ce
malgré
l'ouverture
des
subventions
aux
propriétaires
bailleurs
au
titre
de
la
précarité
énergélique,
A
noter
également,
la
signature
tardive
de deux
nouveaux
programmes
et
la
mise
en
place
de
nouvelles
équipe sur
le
PIG
qui ont
pu
contribuer
à
cette
baisse.
2
«
lu
mise
en
œuvre
des
contrats
locaux
d'engagement
contre
la
précurité
énergétique
conclus
dans
le
cadre
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
et
leur
bilan,
afin
de préparer
la
nouvelle
génération
de conventions
pour
la
période
2014-2017
»
Le programme
national
d'aide à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés financé
par
l'Etat
au
titre
des
«investissements
d'avenir
»
a
pour
objectif
d'aider
les
propriétaires
occupants
Les
plus
modestes
en
situation
de
précarité
énergétique
à
améliorer
la
performance
énergétique
de
leur
logement
sur
la
période
2010-2017.
Un
Fonds
d'Aide
à
la
Rénovation
Thermique
(FART)
dont
la
gestion
a
été
confiée
par
l'Etat
à
l'Anah,
permet
de
majorer,
sous
certaines
conditions,
les
aides
aux
propriétaires
occupants par
l'attribution
d'une
Aide
de
Solidarité
Energétique
(ASE),
>
Le
résultat
des
actions
prévues en
2013
#
le
contrat
local
d'engagement
(CLE)
contre
la
précarité
énergétique
du
Var
a
été
signé
le
9
janvier
2012
(avee
un
partenariat
très
large:
11
signataires
dont
le
Conseil
Général,
les
3
agglomérations
et les
caisses
de
retraite).
Il
arivait
à
son
terme
le
31
décembre
2013.
Une
nouvelle
ambition
a
été
donnée
au
programme
«
Habiter
Mieux
»
en
2013
et
il
a
été
élargi
à
de
nouveaux
publics
et
doté
d'aides renforcées.
Afin
de
poursuivre
la
dynamique
engagée
sur
Le territoire
du
Var
lors
de
la
mise
en
place
du
contrat
initial,
Le
CLE
a
été
prorogé
en
2013
pour
la
période
2014-2017
par
le
biais
d’un
avenant
(dont
les
objectifs
ont
été
transmis
par
l’Anah
le
23
octobre 2013).
Les
modifications
apportées
par
cet
avenant
visent
principalement
:
*
à
prendre en
compte
le
cas
des
propriétaires
bailleurs
et
des
syndicats
de
copropriétaires,
notamment
Bilan
d'activité
2013
- Anah
83
—
10/04/2014
- p2/11 en ce qui concerne les conditions d'éligibilité de l’Anah,
+
à fixer de nouveaux objectifs calibrés en fonction de l'élargissement du public,
+
à modifier la durée du CLE.
L'existence d’un CLE étant indispensable au versement des aides du FART, la signature de l’avenant devait
impérativement
intervenir
avant
le
31
décembre
2013
afin
de
permettre
la
poursuite
du
programme en 2014. Parallèlement au CLE, un Programme d'Intérêt Général (PIG) de lutte contre la Précarité Energétique est en place sur Les territoires Provence Verte, Provence Méditerranée et Coeur du Var, If a été signé le 30 novembre 2011
et a pu être mis en place dans le courant du
1° trimestre 2012, Ce PIG a
fait l’objet
d’un arrêté de prorogation pour l’année 2014 signé le 26 novembre 2013 et d’un avenant à sa convention signé le 26 décembre 2013. En effet, la convention initiale prévoyait que dans Le cas où la durée du PDALPD serait prorogée, une prorogation d’un an du PIG et de sa convention pourrait être réalisée par avenant. Le projet de PDALDP révisé (2014-2015) a
fait l’objet d’un avis favorable de son comité de pilotage du
11 juin 2013 et a été adopté par arrêté préfectoral Le 06 novembre 2013. Les objectifs globaux d'intervention restent inchangés à savoir : - 100 logements minimum (60 logements propriétaires occupants et 40 logements propriétaires bailleurs) >
Un
nouvel
objectif
en
2013:
Ia
mise
en
œuvre
du
Plan
de
Rénovation
Energétique de l'Habitat
Le
«plan
de
rénovation
énergétique
de
Phabitat »
(PREH)
a
été
annoncé par
le
président
de
la
république le 21
mars 2013
et sa mise en œuvre par le premier ministre le
19
septembre 2013.
Cette
annonce a été accompagnée par une campagne de communication « Féco-rénove, j’économise », Dès le 10 juin, la directrice générale de l’Anah a
sollicité la mise en place d’un guichet unique de la
rénovation énergétique. Puis, la circulaire du 22 juillet 2013 du ministère de l'égalité des territoires et du logement
et
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
relative
à
la
territorialisation du plan de rénovation énergétique de l’habitat a précisé le rôle et les actions attendues au niveau local. La responsabilité de la mise en œuvre du PREH au niveau local incombe aux préfets. Le PREH comprend, pour ce qui est des compétences de l’Anah, 2 volets d’actions complémentaires : —
_enclencher la décision de rénovation, par l'accompagnement des particuliers : l’une des mesures du
plan de rénovation thermique consiste à faciliter la prise de décision des propriétaires par la mise en place de guichets uniques. Un numéro de téléphone national et un site internet dédié ont été mis en place afin
de
faciliter
l'accès
à
liuformation
des
ménages
souhaitant
réaliser
des
travaux
d'économie
d'énergie.
Sa
mission
est
d'orienter
les
particuliers
vers
le
réseau
de proximité
et
de
dispenser
les
premières informations techniques et financières simples. Dans
le
Var,
une
cartographie
des
points
d’information
et
de conseil
a
été
réalisée.
Les
particuliers
pouvant bénéficier des
aides
de
I'ANAH
sont renvoyés
par le
guichet unique
national vers
le
point
information rénovation service (PRIS) et ceux ne pouvant bénéficier de ce dispositif sont renvoyés vers les espaces info énergie (IE). Dans
le
département,
après
consultation
et
négociation
durant
l'été,
FADIL
a
accepté
d’assurer
la
anission de PRIS. Son rôle est, après avoir interrogé les particuliers sur leur projet, de les orienter vers les opérateurs oeuvrant sur Îe territoire. Une campagne de test des PRIS ANATX a
été fancée fin août. Les
résultats
ont
été
communiqués
début
septembre,
IL
a
été
constaté
une
bonne
prise
en
charge
des
personnes par l’ADIL 83. L'ensemble du Var est donc couvert afin d’assurer la prise en charge de ces personnes. Deux réunions de coordination des acteurs se sont tenues en DD'TM en novembre et décembre 2013. - financer la rénovation,
en apportant des aides :
le régime des aides de P'ANAF et les modalités de
financement
du
logement
social sont
orientés
afin de
favoriser la réalisation
des travaux d'économie
Bilan d'activité 2013 - Anah 83 — 10/04/2014 - p3/11 d'énergie.
La
circulaire
du
22
juillet
insiste
sur
la
nécessité,
au
niveau
local,
de
mobiliser
les
collectivités
territoriales
notamment
au
travers
du
programme
«
Habiter
Mieux
».
Cette
mobilisation
s’est
conclut
par
l'accord
de
l’ensemble
des
partenaires
(MSA,
EDF,
GDF.
,
ADIL,
CARSAT,
communautés
d’agglomérations
dracénoise,
toulon-provence-méditerranée
et
var-estérel-méditerranée),
à
[exception
de
la
SACICAP,
qui n’a
pas
répondu
à
notre
sollicitation,
d’être
signataires
de
l'avenant
au
CLE.
En
conclusion,
la
mise
en
œuvre
du
PREH
au
niveau
local
a
dû
être
effectuée
dans
un
délai
très
court.
L’ANAÏ
avait
anticipé,
dès
juin,
la
mise
en
place
des
PRIS.
Celle-ci
a
été
effective
dans
le
Var
dès
début
septembre,
Le
réseau
de
proximité
couvre
l’ensemble
du
département.
Les
collectivités
ont
été
mobilisées
par
le
biais
de
l'avenant
au
CLE
dont
le
modèle
a
été
transmis
au
niveau
local
le
18
septembre
avec
une
demande
de
signature
avant
le
31
décembre
2013.
Le
bon
partenariat
avec
le
conseil
général
et
les
communautés
d’agglomérations
concernées
a
permis
de
proposer
à
la
signature
du
Préfet,
dans
Les
délais,
l’avenant,
Les
opérateurs
ANAII
ont
été
systématiquement
sensibilisés
sur
cette
thématique
lors
des
réunions
techniques
trimestrielles
avec
l’ANAH.
En
terme
de
résultats
quantitatifs
:
”__
57
logements
FART
ont
été
agréés
en
2013
sur
les
100
projetés
(soit
57%
des
objectifs
atteints
ce
qui
est
nettement
supérieur
aux
résultats
2012
qui
étaient
de
12
logements),
Par
ailleurs,
l’année
2014
devrait
voir
se
concrétiser
une
centaine
de
logements
dont
les
dossiers
ont
été
présentés
lors
du
comité
technique
du
PIG
Précarité
Energétique.
3
—
«
l’affirmation
d’une
action
volontaire
en
fuveur
des
copropriétés
en
difficultés
par
La
création_au
seit
de
l’Anah
d’un
pôle
d'appui
et
d’expertise
sur
les
copropriétés
en
difficultés,
au
service
de
l’action
locale
des
territoires
Un
des
objectifs
de
la
délégation
locale
pour
l’année
2013
était
de
lancer
une
étude
sur
les
copropriétés
en
difficultés
dans
le
Var.
À
cet
effet,
il
a
été
proposé
cette
étude
en
juin
2013
au
titre
d’un
rapport
sur
commande
de
l'administration
à
FIRA
de
Bastia,
L'objectif
de
l’étude
est
d'établir
un
diagnostic
de
Ja
situation
des
copropriétés sur
le
territoire
du
Var.
Elle
n’a
pas
été
retenue
par
PIRA.
Une
demande
de
crédits
pour
l’année
2014
a été
effectuée
dans
le
cadre
du
dialogue
de
gestion.
4
—
Deux
_des
autres
orientations
_de_l’Anah
confirmées
en
2013
ont
concerné
laccompagnement
des
personres
en
situation
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
et
l’humanisation
des
centres
d'hébergement
Une
réunion
entre
la
MDPH
et
PANAH
s'est
tenue
le
26
novembre
2013.
Elle
consistait
à
prendre
connaissance
des
modalités
de
fonctionnement
des
deux
structures
et
à
identifier
la
nature
des
travaux
subventionnables
par
les
uns
et
les autres.
Les
équipes
d’animation
ont
été
informées
lors
des
réunions
trimestrielles
de
la
possibilité
de
fournir
une
évaluation
en
GIR
effectuée
par
la
personne
réalisant
le
rapport
d’ergothérapeute
ou
le
diagnostic
«autonomie
» pour
les
personnes
de
plus
de 60
ans confrontées
à
L’impossibilité
d’obtenir
leur
évaluation
en
GIR
par
l'organisme dédié à
la
gestion
de
leur
régime de
retraite
obligatoire.
#37
projets
relevant
du
maintien
à
domicile des
personnes en
situation
de
perte
d'autonomie
ou
de
handicap
ont
été
agréés sur
les
60
projetés
(soit
62%
des
objectifs
atteints)
Au
titre
de lhumanisation,
un
dossier
complémentaire pour
des travaux
de désamiantage
a
été
déposé par
Passociation
«
Moissons
Nouvelles
».
Il
a
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
du
comité
technique
régional
relatif
à
la
modernisation
du
parc
d'hébergement
le
09
octobre
2013.
II
a été
engagé
le
19
décembre 2013
pour
un
Bilan
d'activité
2013
- Anah
83
—
10/04/2014
- pd/11 montant de 26 533€ de subvention. Par ailleurs, deux projets sont en cours d'élaboration et devraient aboutir à une demande de financement en 2014 : un projet de rénovation et d'isolation complète de la toiture par l'association « Accueil Fémina » et un projet global d'humanisation (desserrement) d'un centre d'hébergement géré par l’AVAF à Toulon, pour un montant de travaux estimé à 920 000 € TTC. XX - L'application des règles du plan d'action territorial: Le plan d'action territorial
a défini
des règles complémentaires
au règlement général
de l'Anah et
des priorités de traitement des dossiers de demande de subvention,
Ces règles ont été strictement
suivies, IX - Le bilan global 1-— Les financements de l'ANAH dans le Var.en 2013
Secteur non
CA
Total Var
délégué
CAVEM
Dracénoise
TOTAL des aides de l'ANAH
2 947 828€ | 2431577€
337 351€
178 900 €
Subventions aux propriétaires
2257 903 € |
1 663 973 €
296 389 €
178 900 €
dont:
- Propriétaires Occupants
892771€ |
610240€
114 858 €
167 679€
- Propriétaires Bailleurs
1204 506 € |
1 043 906€
30738 €
11221€
- Dossiers à l'immeuble
160 620 €
9827€
150 793 €
Subventions aux collectivités
.
territoriales (ingénierie)
_782 033 €
741 071 €
40 962 €
0€
Subventions aux Centres
Ne concerne pas | Ne concerne pas
d'Hébergement d'Urgence
26 533 €
26533€|
" ue
la re
Subventions
aux
opérations
de
Ne
concerne
pas
|
Ne
concerne
pas
Résorption de l'Habitat salubre
|
ne
* L'écart provient des dossiers instruits par la communauté d'agglomération du pays d’aubagne et de l'étoile pour Saint Zacharic (5 logements PB pour un montant de subvention Anah de 118 641€ et Fart de 6 000€) Ces financements ont permis de réhabiliter 713 logements, de générer 9 034 574€ de travaux et de sauvegarder ou créer 109 emplois.
Bilan d'activité 2013 - Anah 83 — 10/04/2014 - pS/11 Répartition globale des subventions en 2013
Répartition tes flnancements
&
Propriétaires Occupants
H
Propriétaires Balisurs
[I
Autre
O
hgénieris
H
CHRS
Comparaison avec les dotations des années précédentes
+5
|
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
dotation en ME
TE———H
—#— dotation
années
Îl
est
à
noter
que
les
dotations
2006
et
2007
comprennent
le
Plan
de
Sauvegarde
de
La
Gabelle
à
Fréjus.
2
- L'activité
globale
générée
Les
subventions
accordées
aux
propriétaires
ont
engendré
un
montant
global
de
travaux
subventionnables
de
7,1
ME,
travaux
réalisés
principalement par
les
artisans
et les
PME.
3 — L'activité hors territoire en délégation de compétence : les logements réhabilités Activité
globale
en
nombre
de
logements
réhabilités
avec
des
2013
Rappel
2012
aides de l'Anah hors territoire en délégation de compétence Propriétaires
occupants
115
logts
120
logts
Logements
locatif
61
logts
100
logts
Dossiers à
l'immeuble
(parties
communes
en
copro
dégradées)
165
logts
124
logts
TOTAL
341 logts
344 logts
Bilan
d'activité
2013
- Anah
83
—
10/04/2014
- p6/11 En
2013,
on
constate
une
stagnation
du
nombre
de
logements
subventionnés
mais
avec
une
inversion
des
subventionnements
:
une
stabilité
sur
le
nombre
de
logements
subventionnés
en
propriétaires occupants, une baisse du nombre de logements locatifs et une hausse des logements parties communes en copropriétés. - Pour
les
propriétaires
baïlleurs,
c'est
la
conséquence
de
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
réglementation
ANAH, plus
sélective en 2011.
L'ouverture
des subventions au
titre des travaux
d’économie d’énergie n’est pas apparu incitatrice au cours du 2ème semestre 2013. - Pour les propriétaires occupants, cela résulte des orientations et des objectifs définis par l'ANAH recentrant les
aides aux propriétaires occupants
sur les
logements insalubres
ou dégradés,
sur les
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
et
l’accompagnement
des
personnes
en
situation de handicap ou de perte d'autonomie.
nombre de logements
690
--
600
H
2007
400
& 2008 E
2009
300
-
2010
200:
w2011
100
#
2012
[.
#20143
Propriétalres occupants
Propriétaires bailleurs
Dossiers à linmeuble
On constate une baisse significative du nombre de logements réhabilités à partir de 2010, date de la réforme des aides de l’Anah qui se sont concentrées sur les projets de réhabilitation lourde. L'atteinte des objectifs prioritaires hors territoire délégué:
Objectifs | Bilan | % atteinte]
Objectifs
| Bilan
| % atteinte
PACA
|PACA|
objectifs
DL 83
|
DLS83 |
objectifs
Propriétaires Bailleurs
845
333
39%
166
59
36%
- Lutte contre l'habitat
385
104
21%
75
22
29%
indigne - Logements très dégradés
240
155
65%
ai
31
76%
- Logements moyennement
220
74
34%
50
6
12%
dégradés Propriétaires occupants
1607
1152
LP20
168
99
59%
- Lutte contre l'habitat
100
59
59%
4
2
50%
indigne - Logements très dégradés
80
64
80%
4
ë
125%
- Autonomie et handicap
619
490
79%
60
37
62%
- Gain énergétique +25%
808
539
67%
100
55
55%
Bilan d'activité 2013 - Anah 83 — 10/04/2014 - p7/11 La
délégation
locale
du
Var
a
atteint
36%
des
objectifs
fixés
par
la
DREAL
pour
les
propriétaires
bailleurs
avec
une
moyenne
proche
de
celle
de
la
moyenne
régionale
(39%)
et
59
%
pour
les
propriétaires
occupants
pour
une
moyenne
régionale
de
72
%.
Le
conventionnement
des
logements
hors
territoires
délégués
Conventions
Anah
signées
Bilan
2013
Rappel 2012
Total
des
logements
conventionnés
avec
travaux
dont
:
61
100
- loyer
intermédiaire
avec
travaux
10
11
- loyer
social
avec
travaux
41
66
- loyer
très
social
avec
travaux
10
23
Total
des
logements
conventionnés
sans
fravaux dont
:
246
+
99
prorogations
=
359
154
- loyer intermédiaire
sans
travaux
232
+
87
prorogations=
333
147
- loyer
social
ou
très
social
sans
travaux
14
+
12
prorogations
=
26
7
La
priorité
a
été
accordée
aux
opérations
en
loyer
social
et
très
social
:
84
%
des
logements
réhabilités,
Le
nombre
de
logements
réhabilités
est
en
baisse
par
rapport
à
2012
ce
qui
s'explique
par
les
bons
résultats
des
années
précédentes,
Evolution
du
nombre
de
logements
à
loyer
maîtrisé
qui
ont
été
réhabilités
et
des
logements
relevant
de
l'habitat
insalubre
et
très
dégradé
TYPE
DE
LOGEMENTS
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
—#—
à
loyer
social
ettrès
social
Ÿ-
insalubres
ettrès
dégradés
—E— à
loyer intermédiaire
Bilan
d'activité
2013
- Anah
83
—
10/04/2014
- p8/t1 4 - Le financeinent de l'ingénierie: En 2013, le Var comptait :
4 OPAH-RU en cours sur les centres anciens de Brignoles, Toulon, Hyères et La Seyne sur Mer 1 OPAH-RU sur le centre ancien du Luc en Provence (signée le 08 novembre 2013) 5 Programmes
d'Intérêt
Général:
le PIG
de TPM,
le PIG
de la
Communauté de
communes
Sainte Baume Mont Aurélien, 2 PIG Conseil Général : PIG Précarité Energétique et PIG PST (programme social thématique), 1 PIG pour l'amélioration du parc de logements privés Fréjus/St Raphaël 1 OPA classique sur le centre ancien du Muy (terminée le 20 mai 2013)
Les progranunes en cours d'étude en 2013 :
la convention d'OPAH de la commune de Solliès-Pont est en cours d'élaboration pour une mise en place en début d'année 2014 un dispositif d'intervention programmé est en cours d’étude dans le cadre du projet ITER
Subventions accordées aux collectivités locales pour l'ingénierie en 2013 :
Opérations
ANAH
FART
BRIGNOLES -- animation OPAH RU
116 000 €
HYERES — animation OPAH RU
118416 €
LA SEYNE SUR MER - animation OPAH RU
139 792 €
3304 €
FREJUS/St RAPHAEL - PIG
40 962 €
12390 €
DEPARTEMENT
VAR-
animation
PIG
Précarité
30314 €
15 694 €
énerpétique DEPARTEMENT VAR: animation PST
12145 €
TOULON — animation OPAHRU 2
139 166 €
413 €
TPM — animation PIG
67718 €
12833 €
LE LUC EN PROVENCE - animation OPAH RU
90 000 €
313 €
SOLLIES PONT — animation OPAH
27 520 €
4130€
soit un total de
782 033 €
49 077 €
Bilan d'activité 2013 - Anah 83 — 10/04/2014 - p9/11 Répartition
des
logements
réhabilités
par
communautés
de
communes,
communautés
d’agglomérations CC
Fayence
5
0
Le)
4
CC
Méditerranée
Porte
des
Maue
4
e]
1
1
CA
Var
Estérel
Méditerranée
346
318
1
18
n
CC Golfe de St Tropez
1
(e]
(e)
(e
CC
Sud
Ste
Baume
3
(e]
(e]
(e]
CC
Valiée
du
Gapeeu
1
(e]
[e]
À
CA
Dracénoise
22
1
2
19
CC
Val
d'Issole
7
0
[o}
6
CC
Provence
d'Argens
sur
Verdon
8
[a]
2
5
CC
Comté
de
Prownce
21
Le]
L]
12
CC
St
Baume
Mont
Aurélien
24
7
2
5
CA
Toulon
Provence
Méditerranée
252
17
24
23
CC
Coeur
de
Var
10
(e
1
8
CC
Verdon
Mont
Major
3
0
(e)
2
TOTAL
708
343
39
105
Atteinte
des
objectifs
des
programmes
en
place
sur
le
territoire
(ramenés
à
l’année
civile}
:
RESULTATS
DES
PROGRAMMES
DE
L'ANAH
DANS
LE
VAR POUR
L'ANNEE
2013
PRTx
ro
|
po
ol
Anauet
PROGRAMMES
Période
PBLHI
|
PBTO
| Energie
| PBHO
ut
POLH
|
POTD
Energie!
Autronts
PO
Autres
26
tite LHI
JOPAH-RU
TOULON
14082012
à 13082017
$
43
2?
à
JOPAH-RU
LA SEYNE
16272912
à 4822017
7
1
3
1
Î
E
FOPAHRU
HYERES
OUC212
à 207
Li
L
Î
42
GPAHRU
BRIGHOLES
20B2U
0 à
20820
6
Î
ëô
12
PIG
TEH
CH072012
à 04/2016
1
2
Li
17
3t
PIG
COSSBNA
2RNOW2012
à 19/04/2015
ô
d
Î
3
3
10
24
PIGPE
IOAN2
A HHAANS
î
x
EE
PST
dHOI20E2 à HHH2ZCH4
2
2
2
El
2
1
8
2
3
45
à
10
145
Le
pourcentage
d’atteinte
des
abjectifs
sur
les
différents
programmes
en
place sur
le
territoire
du
Var
est
de
55
%.
On
constate
un
traitement
important des
situations
d'habitat insalubre
sur
les
communes
de
Toulon
et
Hyères
ainsi
que
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
sainte
baume mont
aurélien.
Par
ailleurs,
les
logements
réhabilités
par
les
propriétaires
occupants
au
titre
des
travaux
Bilan
d'activité
2013
- Anah
83
—
10/04/2014
- pi0/11 d'autonomie et de précarité énergétique le sont principalement sur le territoire de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée. 5 - Les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI): RHI du centre ancien de St Maximin :
—
ilôt Gambetta : l'ensemble des études a été soldé, pour un montant de 49 395 €. Un premier acompte
de
2
050
€
a
été
versé
pour
ce
qui
concerne
l'accompagnement
social,
l'hébergement et le relogement et de 14 209 € pour ce qui concerne le déficit d'acquisitions- démolition de l'immeuble,
RHI de Puget sur Argens : une demande de paiement a été adressée le 12 décembre 2013 et est en cours d'instruction. Les logements restant à réhabiliter constituent le noyau dur nécessitant une intervention coercitive dont la mise en place est plus délicate. 6 Les résultats au regard des objectifs du plan d'action territorial : Objectifs 2013
résultats
réhabilitation de 166 logements locatifs
226 logements locatifs (136 % de objectifs)
dont 116 indignes ou très dégradés
53 indignes ou très dégradés (46% des objectifs)
7 — l'activité régionale En
2013,
l'ensemble
des
territoires
de
la
région
PACA
ont
consommé
17
263
160€
pour
les
subventions aux travaux et à l'ingénierie, correspondant à la réhabilitation de 2 082 logements.
Péégations dégues
Rio,
donttravaux | dont Ingénlerle
RE
ne
PACA
17 263 160 €
14 041 683 €
2 781 366 €
2082
592
ALPES DE HAUTE PROVENCE
1 218 606 €
992 999 €
225 607 €
146
58
HAUTES ALPES
883 490 €
712 956 €
170 495 €
80
0
ALPES MARITIMES
À 526 221 €
1
140 428 €
386 793 €
126
0
BOUCHES DU RHONE
852 101 €
770 836 €
81 265 €
114
0
VAR
2431 577 €
1 663 973 €
744 071 €
323
165
VAUCLUSE
2 764 821 €
2 468 074 €
288 747 €
322
w
|
En
dotation
consommée,
globalement
le
Var
se
situe
après
le
Vaucluse
avec
un
nombre
de
logements réhabilités (323) au même niveau (322). Toulon, le
1
0 AVR. 2014
par délégation, le
délégué
adjoint
de
l'Anah
dans
le
département du Var
nt
Bilan d'activité 2013 - Auah 83
— 10/04/2014 - pil/11 EX ‘à
at
à
Libercé » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Q
7
AVR.
2014
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
PORTANT ORGANISATION DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ia
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale de l'Etat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret du Président de la République du 26 octobre 2012, nommant M. Laurent CAYREL, Préfet du Var, VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 nommant M. Arnaud POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
VU l'arrêté préfectoral n°
2011/29/DPM
en date du
15 juin 2011
portant organisation de
la direction
départementale de la cohésion sociale du Var, VU l’arrêté préfectoral n° 2013/57/SGPJI
en date du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature
à M.
Arnaud POULY, directeur départemental
de la cohésion sociale
du Var,
à compter du
6 janvier
2014, VU la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation départementale de l’Etat, VU la circulaire du 31
décembre 2008 du premier ministre relative à l’organisation départementale de
l'Etat, VU l'avis du comité technique concerné en date du 20 mars 2014, SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Var, ARTICLE
ler
: La
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
placée
sous
ARRETE
l’autorité du Préfet du Var, exerce les attributions définies à l’article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (à l’exception de son paragraphe II),
incluant la mise en oeuvre des politiques
de cohésion
sociale ainsi
que
celles relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire. ARTICLE 2
: L'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Var est
fixée ainsi qu’il suit:
la direction: le directeur, le directeur adjoint, assistés d’un secrétariat de direction. Y sont rattachés
la mission Inspection Contrôle
Evaluation,
le chargé de mission aux droits des
femmes et à l’égalité, le correspondant communication, le délégué départemental à la vie associative. le secrétariat général.
ervi
égalité
des
itoires”.
le
service “
égalité des
territoires”
e
ice
“souti
Ux
jations
0
.
le
service
“soutien
aux
associations
et aux
personnes”
le service “hébergement, accompagnement logement”.
ARTICLE 3
: Le secrétariat général exerce les missions suivantes:
1) 2) 4)
communication interne et externe de la direction gestion des ressources humaines aide au pilotage des ressources humaines analyse de l’adéquation des missions et des moyens mise en place d’un plan prévisionnel des emplois et des compétences mise en place d’un plan de formation gestion des ressources humaines de proximité (suivi des carrières, des absences, des entretiens professionnels, du temps de travail, médecine du travail) aide au pilotage du dialogue social (gestion des CT et CHSCT) gestion financière et logistique pilotage du budget de fonctionnement de la direction gestion des biens mobiliers et immobiliers sécurité des locaux accueil du public et gestion du courrier comité médical départemental et commission de réforme départementale ARTICLE
4
: Le service “égalité des territoires” exerce les missions suivantes:
1°/ Pôle politique de la ville:
pilotage opérationnel des contrats de ville gestion administrative et financière pilotage opérationnel
de la politique départementale de lutte contre les discriminations
et
pour l’égalité des chances mise
en
oeuvre
des
mesures
spécifiques
“Rapatriés
réinstallés”
et
“Français
musulmans
rapatriés”?
2°/ Pôle appui aux politiques territorialisées:
politiques éducatives territoriales développement
des
politiques jeunesse
et
sport
au
sein
des
territoires
désignés
comme
prioritaires planification et programmation des équipements sportifs emploi et certification “concours à la formation, à la certification dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l’éducation populaire “concours à l’insertion professionnelle des jeunes
ARTICLE
5
:
Le
service
“hébergement,
accompagnement
logement”
exerce
les
missions
suivantes: 1°/
Pôle accompagnement vers et dans le logement:
1)
animation,
pilotage
et
gestion
administrative
et
financière
des
dispositifs
de
veille,
d’urgence sociale et d’hébergement (d’urgence, de stabilisation et d’insertion) SIAO, équipes mobiles, accueils de jour hébergement d’urgence, de stabilisation, d’insertion hébergement d’urgence et d’accueil pour les demandeurs d’asile accueil des gens du voyage
2)
élaboration, pilotage et gestion des outils d'accompagnement vers le logement et l’insertion
sociale
accompagnement social vers et dans le logement gestion du contingent préfectoral de logements sociaux sur l’arrondissement de Toulon mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable co-pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes défavorisées (PDALPD) Plan Départemental d'Accueil Hébergement Insertion (PDAHI) mise en oeuvre des politiques relatives au logement adapté suivi de la commission de surendettement
2°/ Pôle prévention des expulsions locatives et juridique:
Soutien à la fonction sociale du logement prévention des expulsions locatives application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives application des décisions de justice en matière de Droit Au Logement Opposable ARTICLE
6:
Le
service
“soutien
aux
associations
et
aux
personnes
exerce
les
missions
suivantes: 1°/ Pôle soutien au sport, à la jeunesse et à la vie associative: 1)
Accès au sport et développement de la pratique sportive
-
mise en oeuvre des politiques de promotion des activités physiques et sportives
-
mise en oeuvre des politiques de développement maîtrisé des sports de nature
-
prévention des incivilités et de la violence dans le sport
2)
Jeunesse et citoyenneté
-
animation des actions en faveur de l’engagement et de l’initiative des jeunes
-
animation des actions d’information des jeunes
-__
promotion de l’autonomie et de la mobilité internationale des jeunes
3)
Développement de la vie associative
-
gestion du greffe des associations Lois 1901 et 1905
-
suivi des dossiers associatifs spécifiques (dons et legs, associations syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), fondations, fonds de dotation
-
mise en oeuvre des politiques relatives au développement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat
-
concours à l’observatoire des métiers et de l’emploi dans le champ associatif
-__
participation à la promotion de l’éducation populaire tout au long de la vie
2° / Pôle soutien aux personnes: -
soutien à la parentalité
-_
protection juridique des majeurs et des familles vulnérables
-
pupilles de l’Etat et politiques familiales
-
protection des droits des personnes handicapées
-__
participation au titre de la représentation de l’Etat à la maison départementale des personnes handicapées
-
__commision des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
-
cartes de stationnement pour personnes handicapées
ARTICLE 7 :
La mission Inspection Contrôle et Evaluation assure:
1°/ dans le cadre du social -
_l’inspection des établissements socio et médico-sociaux
-
l'inspection des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
-
l’inspection des Vacances Adaptées Organisées
2°/ dans le cadre du suivi des financements de l’Etat
le contrôle de l’utilisation des crédits d’intervention dans les domaines suivants:
-
Centre National pour le développement du sport (CNDS)
-
Service civique
-
Agence nationale pour la cohésion et l’égalité des chances (ACSÉ)
-
Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)
3°/ dans le cadre de la protection des mineurs -
Promotion et
contrôle de la qualité
éducative des
accueils
collectifs
de mineurs
et
de la
sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis
-
suivi administratif des hébergements et des séjours des mineurs
4°/ dans le cadre de la protection des usagers de la pratique sportive -__
contrôle des établissements et activités physiques et sportives
-
suivi administratif des établissements et activités physiques et sportives
-__
délivrance des cartes professionnelles ARTICLE
8
: L'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2011
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
9 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var et le directeur départemental de la
cohésion sociale du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait
à Toulon,
le
0 7
AV,
2014
c
Préfet
"Pl
mt
>
Laurent
CAYREL 7
|
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
A
Toulon,
le
14
avril
2014
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Liste
des
responsables
de
service
au
05
mai
2014
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
HIX
de
l’article
408
de
l’annexe
II
du
CGI
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoies
Isabelle
COYECQUES
Draguignan
Nord
Francis
VAQUE
Draguignan
Sud
Chantal
MONNIER
Fréjus
Sylvie
TAMBINI
ne
:
Hyères
Betnard
MARTINEZ
$er
nr
des
Saint-Tropez
Michel
SIMON
La
Seyne
sur
Mer
Patrick
VINCENDEAU
Toulon
Nord
Est
Christian
MENDOLIA
Toulon
Nord
Ouest
Jean-François
BUTTET
Toulon
Sud
Est
Hubert
SCIFO
Toulon
Sud
Ouest
Franck
MENOTTI
Brignoles
Jean-Louis
CHIANEA
Draguignan
Gérard
FLIPO
Fréjus
Jimmy
GODINEAU
Hyères
Michel
AYACHE
Services
des
impôts
des
Saint-Tropez
Denis
ARNAUD
particuliers
La
Seyne
sur
Mer
Jean-Pierre
BROUDIC
Toulon
Nord
Est
Chantal
DUBOIS-BOURDONCLE
Toulon
Nord
Ouest
Bernard
LAPEYRE
Toulon
Sud
Est
Francis
PAUZAT
Toulon
Sud
Ouest
Eliane
DELANIS
Draguignan
1
Michel
BACH
Service
de
publicité
Draguignan
2
Jean-Paul
ARNAL
foncière
Toulon
1
Jean-Pierre
MONCHAMP
Toulon
2
Jean-François
ANDRIEUX
lère
brigade
Pascale
SEVERAC
2ème
brigade
Florent
MARCHETTI
3ème
brigade
Philippe
LIONS
4ème
brigade
Régine
BAGGIO
Brigades
de
vérification
5ème
brigade
Laurent
MERCKEL
6ème
brigade
Laurent
FOLLET
Brigade
de
contrôle
de
fiscalité
Pascale
SEVERAC
immobilière
de
Draguignan
Brigade
de
contrôle
de
fiscalité
Laurent
FOLLET
immobilière
de
Toulon
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Nom et prénom du chef de service
Services concernés
Draguignan - Brignoles
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Pôle Contrôle-Expertise
Saint-Tropez
Natacha KOBHL
Toulon Nord - Hyères
Corinne LOUVAT
Toulon Sud - La Seyne sur Mer
Jocelyne NICOLAIT
Draguignan
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Cellule Contrôle sur
Josiane IMBERT
| RE
L'ÉCONOMIE
MNANCES
:
Toulon
pièces
Fiscalité immobilière
Toulon - La Seyne sur Mer
Fréderic BALDINGER
étendue
écalisé du Var
Toulon
Serge AERDEMAN
A
Draguignan
Pierre EMONT
Centres ds impots
Toulon 1
Franck FOYER
Toulon 2
Franck FOYER (responsable par intérim}
Jean-François COMBLE
Aups
Le
(responsable par intérim)
Barjols
Jean-François COMBLE
Le Beausset
Fabienne ARLAUD
Besse
Isabelle VIC
Cotignac - Carces
Michel EVEN
Cuers
Maryse POILLOT
Fayence
Laurence ALLEMAND DENY
Grimaud
Suzanne MARTINOT
Trésoreries mixtes
Le Lavandou
Annie BETTONT
(recouvrement de l'impôt
Lorgues
Jean-Pierre PATARD
- secteur public local)
Le Lue
Laurence CHAIX
Le Muy
Thierry PONSARD
Ollioules
Bernard ROUANET
Rians
Martine DUPONT
La Roquebrussanne
Isabelle VIC (responsable par intérim)
Saint Cyr
Marie-Josée BLAS
Saint Maximin
Fabienne DEVAUX
Salernes
Michel EVEN (responsable par intérim)
Six Fours
Marie-Odile CLAVEL
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La Valette
Paul FROMENT
L'administrateur génés
les finances publiques,
Directeur Départemental
de
ances Publiques du VAR, EX LL.
Le
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 1 avril 2014
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Ler juin 2013 la date d’installation
de
M.
Guy ROBERT
dans
les
fonctions
de directeur départemental
des
finances
publiques du VAR
;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de
leur division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour chacun
d’eux
d’agir
séparément
et sur sa
seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
1. Pour la Division du secteur public local et des affaires économiques Mme Laurence PELLIARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, En
l’absence
de
Mme
Laurence
PELLIARD,
Mme
Isabelle
GANNE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances publiques, adjointe de la responsable de Ia division.
[4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES 2.
Pour
la
Division
de
l'Etat
et
des
Correspondants
Mme Anne DAUMAND), inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, Elle
dispose
notamment
d’une
délégation
de
signature
en
matière
de
recouvrement
des
titres
de
perception, pour accorder des
remises
sur la
somme
en principal,
sur les
majorations,
sur les
frais
de
poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d’un montant de 10 000 €. Sont en outre autorisés à signer en mon nom : Le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces : Les inspectrices divisionnaires.des finances publiques suivantes : Nicole
GAGNIER
Isabelle
GANNE
Les
inspectéurs
des
financés
publiques
chefs
de]En
cas
d’empêchement
des
inspecteurs,
leurs
service :
adjoints contrôleurs des finances publiques
Patricia MOULINET
Monique BISBAL, André GAUVIN Martine
QUIVIGER,
Brigitte
BONATO,
Marie-
Yves LACHAUX
Hélène LSREVRE, BrigitieBRUN, Didier BOYER
Pascal VITIELLO
Catherine VIDAL, Anne MAURICE
Alexandra PIRLOT
Laurence TOTA, Christophe DUBOIS
Alexandra BRUN Pascale LOUARN Patricia VOIRIN Damien RIUDAVETS Orane MUSCATELLI Juliette
FAGARD
Claudie CARION Les déclarations de recettes : Alexandra PIRLOT, Yves LACHAUX, Pascal VITIELLO et, uniquement en
cas
d’empêchement,
leurs
adjoints respectifs. Les endos de chèques : Alexandra PIRLOT, Yves LACHAUX, Pascal VITIELLO, et, uniquement en cas d’empêchement, leurs adjoints. Les décisions d’octroi de délais de paiement, ordonnances de taxes, états de saisie et de poursuites extérieures : Alexandra PIRLOT et, en cas d’ermpêchement Laurence TOTA et Christophe DUBOIS. Les accusés de réception des prises en charge : Yves
LACHAUX,
Alexandra
PIRLOT,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
en
cas
d’empêchement
Marie-Hélène
LEFEVRE,
Brigitte
BONATO,
Brigitte
BRUN,
Laurence
TOTA
et
Christophe DUBOIS. Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs : Alexandra PIRLOT, et en cas d’empêchement, ses adjoints. Les déclarations de créances aux représentants des créanciers : Alexandra PIRLOT et, en cas d’empêchement, ses adjoints.
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Les reçus de dépôts en numéraire ou de valeurs : Yves
LACHAUX,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service, et, uniquement en cas d’empêchement, Brigitte BONATO, Brigitte BRUN, Martine QUIVIGER, Didier BOYER, Anne MAURICE, Catherine VIDAL, Laurence TOTA et Christophe DUBOIS. Les certifications des comptes de gestion : Juliette FAGARD Les attestations destinées aux organismes de sécurité sociale : Pascal VITIELLO. Les visas d’exploits d’huissiers : Patricia MOULINET, Alexandra PIRLOT, Pascal VITIELLO, Yves LACHAUX, Juliette FAGARD,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Catherine
VIDAL,
Monique
BISBAL,
André
GAUVIN
et
Anne
MAURICE. Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans d’autres départements : Yves
LACHAUX,
Patricia
MOULINET,
Pascal
VITIELLO,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Catherine VIDAL, Brigitte BRUN, Martine QUIVIGER,
Didier BOYER,
Brigitte BONATO
et Marie-
Hélène LEFEVRE. Les certificats de règlements sur mandats et documents comptables : Patricia
MOULINET,
Yves
LACHAUX,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Laurence
TOTA,
Christophe DUBOIS, Brigitte BRUN, Martine QUIVIGER, Didier BOYER et Monique BISBAL. Les procès-verbaux de commissions : Patricia
MOULINET,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Pascale
LOUARN,
Patricia
VOIRIN,
Alexandra BRUN, Juliette FAGARD, Nicole GAGNIER et,
lorsqu'ils y assistent en remplacement des
délégataires principaux, Brigitte BONATO, Monique BISBAL. Les délivrances de carnets à souches : Pascal VITIELLO, Les affaires économiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI Claudie CARION, inspectrice des finances publiques et Patricia VOIRIN, inspectrice des finances publiques Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur gébéral
finances publiques,
Directeur Départe
fipantes Publiques du VAR,
DBERT À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Lu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
A Toulon, le 1 avrii 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DÜ VAR PLACE BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du
VAR,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Va l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013 la date
d’installation
de M.
Guy ROBERT
dans
les
fonctions
de
directeur départemental
des
finances
publiques du VAR ;
Décide :
Article 1
:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de
leur division
ou
de
leur service,
avec
faculté
pour chacun
d’eux
d’agir séparément
et
sur
sa
seule
signature, fénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limnitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines Mme ROUX-PARIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. Mme Céline ROPTIN, inspectrice des finances publiques ; Mme Christine RYKALA, inspectrice des finances publiques ; Mme Véronique LIABEUF, inspectrice des finances publiques ;
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Mme Christine MESNIL, contrôleuse des finances publiques ; Mme
Claudie
MALAGU,
contrôleuse des
finances
publiques
;
Mme
Claire-Lise
FAURTAT,
contrôleuse
des
finances
publiques.
Mme
Andrée
HEBERT,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Mme
Véronique
GIULIANO,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Mme
Christiane
THIEX,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Mine Delphine MOUYER, contrôleuse des finances publiques ; Mr
Frédéric
SAMY,
contrôleur
des
finances
publiques.
2.
Pour
la
Division
Budget,
logistique
et
immobilier
M.
Joseph
SCHIAVO,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division.
Budget, logistique : M,
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
des
finances
publiques
;
Mme Laurence SCHERNO), inspectrice des finances publiques ; M. Philippe PELLES], contrôleur des finances publiques : M.
Laurent
TEULE,
contrôleur
des
finances
publiques
;
Mme
Geneviève
REQUI,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
M.
Jean-Luc
DETOT,
contrôleur
des
finances publiques.
Gestion de P immobilier : M. Stéphane WILLIG, inspecteur des finances publiques ; M.
Jean-Patrick
LLORENS,
inspecteur
des
finances
publiques.
Frais de déplacement : Mme Brigitte SIMONPIETRI, contrôleuse des finances publiques ; M.
Bruno
RAPISARDA,
agent
administratif
des
finances
publiques.
Courrier : Mine Martine PELLAT, contrôleuse des finances publiques ; M. Bruno PASQUALT, agent administratif des finances publiques
;
M.
Jean-Marc
AUCHEL,
agent
administratif
des
fmances
publiques
;
M. Jean MIELE, agent de service technique
;
M.
Joseph
PRIETO,
agent
de
service
technique.
Assistant
de
prévention
et
délégué
sécurité
:
M.
Julien
CASTILLO,
inspecteur
des
finances publiques,
chargé
de
mission.
M.
Jean-Fitienne
MORELLE,
inspecteur
des
finances publiques.
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 3. Pour Ia Division Formation et concours Mme
Marie-Madeleine
FERY,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division, Elaboration
de
la
politique,
gestion
et
mise
en
oeuvre
du
plan
de
formation
professionnelle,
organisation
des
concours
Mme Myriam TALEC, inspectrice des finances publiques ; Mme Odile MERCURIO, contrôleuse des finances publiques ; Mme Valérie DUPONT, contrôleuse des finances publiques : Mme Corinne DEBIAIS, agente administrative des finances publiques. 4, Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service Mme
Ondine
BREUIL,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
par
intérim
de
la
division. Structures et emplois - Contrôle de gestion - qualité de service : Mme Sabrina CONTI, inspectrice des finances publiques ; Mme Annabelle SIMON, inspectrice des finances publiques ; Mine Christiane HERMANT, contrôleuse des finances publiques ; Mine Valérie LAINE, agente administrative des finances publiques. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs du département,
L’administrateà}
es\fingnces publiques,
Directeur
Pr
É
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCES EX Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-7607 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Va
le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu le décret du Président de la République du 26 octobre 2012 nommant M. Laurent CAYREL, préfet du VAR
;
Vu
l'arrêté du
9 juin 2010
portant création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013 la date d’installation
de
M.
Guy ROBERT
dans
les
fonctions
de directeur départemental
des
finances
publiques du VAR
;
Vu l'arrêté n°2013/28/SGPJI du Préfet du VAR en date du 28 mai 2013 accordant délégation de signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
4
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DBS
COMPTES
PUBLICS Arrête
:
Axt.
1%.
En
application
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
28
mai
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
domaniale,
délégation
est
donnée
à
Mme
Guylaine
ASSOULINE,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
gestion
publique
et
à
M.
Jean-Paul
CATANESE,
administrateur
des
finances
publiques,
aux
fins
de
signer tous
actes visés
à
l’article
1
de
ce
même
arrêté.
Art.
2,
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.Nicolas
d’AUZAC,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
par
Mme
Marie-Christine
BELLUOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
ou
par
Mme
Colette
GAILLARD,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
Art.
3.-—
La
délégation
de
signature
est
également
donnée,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
les
n°1,
2
et
6
de
l'article
1
de
larrêté
du
28
mai
2013
susvisé,
aux
inspectrices
des
finances
publiques
dont
le
nom
suit
:
Mme Audrey FREZE Mine
Catherine
BAYONNE
Mme
Angeline
MELLERIN
Art.
4.
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
du
VAR.
Fait
à
Toulon,
Le
14
avril
2014 EE
HAN Gr EN
Heroes
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2014/04/01
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article IL. 3211-9 Va la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à Ja santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803
du 5
juillet 2011
relative
aux
droits
et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés
par son champ de compétence
par
:
1°) Monsieur le Docteur FOSSAT, responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée ;
:
2°)
Madame
RENAUD,
représentant
l’équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
du
patient
;
3°) Madame
le Docteur DOREY, Praticien Hospitalier Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
le
10
AVRIL
2014
Le
Directeur
Michel
BARTEL Er
HER GRAS
era
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2914/04/02
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu Le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : H
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°) Madame le Docteur DUVAL, responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée ; 2°)
Madame
BRUNEAU,
représentant
l’équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge du patient ; 35) Monsieur le Docteur FOSSAT, Praticien Hospitalier Article 2 :
,
La présente décision est à effet immédiat. Elle
fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
le
14
AVRIL
2014
P/Le Directeur et
P.
La Direct ie
des
sérvibes financiers
LS TG
|
|