= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 9
Publié le 10 avril 2014 BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
- Arrêté préfectoral du 3 avril 2014 portant agrément d’un centre de formation assurant la formation initiale et continue des chauffeurs de voitures de tourisme – IRFOP PROVENCE
- Arrêté du 4 avril 2014 portant agrément de l’EURL ECGI pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
- Arrêté du 4 avril 2014 portant agrément de la SARL DOM 2218 pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise
- Arrêté modificatif du 24 mars 2014 d’un arrêté portant agrément de gardien de fourrière et des installations de celle-ci – M. Yves DELIEUVIN, gérant du garage ABCS
- Arrêté du 10 avril 2014 portant représentation du Préfet du Var devant le Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE et de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DE L’ETAT
- Arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2014 de mise en œuvre des mesures de police générale du Plan de Protection de l’Atmosphère du Var révisé
- Arrêté préfectoral du 3 avril 2014 déclarant d’utilité publique, les acquisitions et les travaux nécessaires à la création d’un centre d’art contemporain sur le territoire de la commune de Grimaud
- Arrêté préfectoral du 2 avril 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 autorisant l’entreprise SOVATRAM/Pizzorno à réaliser des travaux au sein de la zone de protection de biotope du Roux-Badelune sur la commune du Cannet des Maures - Arrêté préfectoral du 10 avril 2014 n° 13/2014 portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel suite à sa transformation en syndicat mixte
- Arrêté préfectoral n° 12/2014 du 10 avril 2014 portant modification du siège social du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) - Arrêté préfectoral du 10 avril 2014 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2012 modifié portant renouvellement de la composition nominative du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 10 avril 2014 autorisant l’office national de l’eau et des milieux aquatiques à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques ou de sauvegarde sur le département du Var – Années 2014-2018 BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2014 portant autorisation complémentaire au titre du code de l’environnement du système d’assainissement relatif à la station d’épuration de Pardigon – Communes de Cavalaire/Mer et La Croix Valmer
- Certificat de début d’affichage de la mairie d’Hyères du 27 mars 2014 relatif à la décision n° 14-010 concernant l’extension de la surface de vente d’un magasin de bricolage de l’enseigne BRICO E-LECLERC
- Office National des Forêts – Arrêté du 2 avril 2014 portant distraction/application du régime forestier sur la commune de Fox Amphoux
- Arrêté préfectoral du 2 avril 2014 portant mise en demeure de la commune de Fox Amphoux dans la gestion du système d’assainissement
- Arrêté préfectoral du 6 mars 2014 portant rejet de la demande de renouvellement d’agrément en qualité d’association de protection de l’environnement à l’Association pour la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie de la presqu’île de St Mandrier au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant rejet de la demande de renouvellement d’agrément en qualité d’association de protection de l’environnement à l’Association Les Amis de la Presqu’île de Giens au titre de l’article L.141-1 du code de
l’environnement
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2014 portant rejet de la demande d’agrément en qualité d’association de protection de l’environnement à l’Association Verdon Avenir au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement
- Arrêté préfectoral du 1 er avril 2014 autorisant la maison régionale de l’eau à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur la zone humide et le réseau de canaux – Secteur Palyvestre – Commune de Hyères Les Palmiers – Année 2014 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Fayence dans la gestion du système d’assainissement de Montauroux Les Estérets du Lac
- Arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant mise en demeure de la commune d’Aiguines dans la gestion du système d’assainissement communal
- Arrêté préfectoral du 9 avril 2014 autorisant le bureau d’études Asconit Consultants à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur les cours d’eau du département Année 2014
- Arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant mise en demeure de la commune de Pourrières dans la gestion du système d’assainissement
- Arrêté préfectoral du 10 avril 2014 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2012 modifié portant renouvellement de la composition nominative du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 4 avril 2014 portant modification de la composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Var - Arrêté préfectoral du 8 avril 2014 n° 2014.014 portant modification de l’arrêté autorisant la création d’un foyer de jeunes travailleurs sollicitée par la Fondation d’Auteuil
DIRECCTE – UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Arrêté du 2 avril 2014 portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical pour l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat à Bormes Les Mimosas
- Arrêté du 1 er avril 2014 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne – Organisme VAR’AID à Toulon BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 17 mars 2014 – Organisme FOURET Carine PENNEC à La Garde
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 17 mars 2014 – Organisme SANTRAILLE Céline à Toulon
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 18 mars 2014 – Organisme CARON Gilles à Tourves
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 19 mars 2014 – Organisme DOUMAIN Pierre Alain à Toulon
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 27 mars 2014 – Organisme 02 HYERES à Hyères
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 27 mars 2014 – Organisme 02 LA SEYNE à La Seyne/Mer
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 1 er avril 2014 – Organisme VAR’AID à Toulon
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 1 er avril 2014 – Organisme EMO Céline à St Raphaël
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Décision du 10 avril 2014 n° 2014-01 CHIR ESTH – Demande d’autorisation d’activité de chirurgie esthétique EE
5
Liberté
» Égalité
+ Proterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
Activités
Réglementées
Toulon,
le
O3
ÀUR
201
2014
ARRETE
du
DS
AR
20
ortant
agrément
d’un
centre
de
formation
assurant
Ja
formation
initiale
el
continue
des
chauffeurs
de
voitures
de
tourisme
-
IRFOP
PROVENCE
-
LE
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
ie
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
R
231-7-1
et
R
231-7-2
et
D
231-7
;
VU
le
décret
n°
2013-690
du
30 juillet
2013,
relatif
au
transport
de
personnes avec conducteur
;
VU
le
décret
n°2013-691
du 30
juillet
2013
relatif
au
transport
par
voitures
de
tourisme
avec
chauffeur
;
VU
l'arrêté
du
25
octobre
2013
relatif
à
la
procédure
et
aux
conditions
d'agrément
des
écoles
de
formation
professionnelle,
initiale
et
continue
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme
et
fixant
le
volume
global
d’heures
de
formation
au
titre
des
modules
du
stage
de
formation
professionnelle
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme
;
VU
l'arrêté
du
25
octobre
2013
relatif
au
stage
de
formation
continue
de
chauffeur
de
voiture
de tourisme
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Paul
LAVOCAT,
représentant
légal
de
la
SARL
IRFOP
PROVENCE,
dont
le
siège
est
situé
382,
avenue
du
11
novembre
1918
à
LA
VALETTE
DU VAR
(83160),
en vue
de
solliciter
un
agrément
pour
l'exploitation
d’un
centre
de
formation des
chauffeurs
de
voiture
de tourisme
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
préfecture
; ARRETE
Article
1:
la
S.A.R.L.
IRFOP
PROVENCE,
dont
le
siège
est
situé
382,
avenue
du
11
novembre
1918
à
LA
VALETTE
(83160)
est
agréée
pour
assurer
la
formation
initiale
et
la
formation
eontinue
des
chauffeurs
de
véhicules
de
tourisme,
dans
les
locaux
sis
à
la
même
adresse. Article
2
:
Cet
agrément
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
porte
le
n°
VTC-2014-83-01.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
formulée
six
mois
au
plus
avant
l’échéance
de
l'agrément
en
cours.
Artiele
3
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
des
prescriptions
de
l’arrêté
susvisé.
Article
4
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
(des)
local
(locaux)
de
formation,
ou
toute
reprise
de
ce
(ces)
local
(locaux)
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
devra
être
présentée
six
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
5
: l'exploitant
doit
faire
parvenir
par
courrier
postal
ou
électronique
à
la
préfecture
du
Var,
une
déclaration
concernant
toute
modification
intervenant
dans
le
fonctionnement
de
l'établissement
et
concernant
un
des
points
énumérés
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
25
oetobre
2013
susvisé. Article
6
: L’agrérnent
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retité
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
25
octobre
2013
susvisé.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
VAR
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Ogre
à 3
AVR,
2014
PNion.
Pour Îe
Y
?
Le
5 Pierre GAUPIN i
o
A
A Liberté
» Égalité
+ Fraïernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau des activités régletnentées Affaire
suivie
par
JL
Pariset
EP:
0194.18.82.13
&:01.9418.85.35 DE-83-2014-05
ARRETE
portant agrément de PE.U.R.L. « ECG»
pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises
Le PREEFLCT du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L
123-11-3, L
123-11-4, L
123-11-5, L.123-
1-7, R123-166-1 ct suivants; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU l'ordonnance
n° 2009-1604
du
30 janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU la demande d’agrément de domiciliation d'entreprises du
13 mars 2014
et ayant fait l’objet
du versement de documents complémentaires les 27 mars et 2 avril 2014, par l’E.U.R.L. ECGI sise
2
allée
serpentine
—
Z.A.
du
Rivet —
83120
—
Sainte
Maxime
et
dont
le
gérant
est
Monsieur Cyrille FLAMENT, CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur à la date du 02 avril 2014; SUR proposition du secrétaire général! de la préfecture, ARRETE
Article
1:
l'EUR.L.
ECGI,
sise
2
allée
serpentine
—
Z.A.
du
Rivet
—
83120
—
Sainte
Maxime
et
dont
le
gérant
est
Monsieur
Cyrille
FLAMENT,
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises,
Article
2
: Cet
agrément,
délivré
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
porte
le
nuinéro
DE-83-2014-05.
Article
3
: Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier.
Article
4:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d'agrément
initial,
devra
être
déclaré
par
l’entreprise
dans
un
délai
de
deux mois
à
la
préfecture
du
Var,
bureau
des
activités
réglementées.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
TOULON,
le
4
AVR,
204
Pour
je
Préfet
et
û
l'adjoint
au
Directeur
des
Libertés
Publiques
.
Laurerice
Ti CHEKEMIAN Liberté « Liberté à Éqal à Fraterlté
«Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des activités réglementées Affaire
suivie par JLP
F:O1PLIS82.13 Br OLIAIEESIS DE-83-2014-04
ARRETE
portant agrément de Ia S.A.R.L. «(DOM 2218»
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU Ie code de commerce, notamment ses articles L
123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-
11-7, Ri23-166-i et suivants; VU je code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU
l'ordonnance n°
2009-104 du
30 janvier 2009 relative à
la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
lc
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agréinent
des
domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU la demande d’agrément de domiciliation d’entreprises du 14 février 2014 et ayant fait l’objet du versement de documents complémentaires le 28 mars 2014, par la S.A.R.L. «DOM 2218» sise 122, Rue Rudolf Diesel — Zone Industrielle La Palud - 83600 FREJUS et dont le gérant est Mme
Karine LAROCHETTE,
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur à la date du 28 mars 2014; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article
L:
La
S.A.R.L,
«DOM
2218»
sise
122,
Rue
Rudolf
Diesel
—
Zone
Industrielle
La
Palud
-
83600
FREJUS
et
dont
le
gérant
est
Mme
Karine
LAROCHETTE,
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises.
Article
2
: Cet
agrément,
délivré
pour
une
durée
de
six
ans,
porte
le
numéro
DE-83-2014-04.
Article
3
: Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier,
Article
4
:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d’agrément
initial,
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
pat
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var,
bureau
des
activités
réglementées.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
TOULON,
le
GA
AVR,
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
l'adjoint
au
Lirscieur
dés
Libertés
Publiques
5
Laurence
TCHEKEMIAN
-
4 ?
Eur
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉFURUQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU
DES ACTIVITES REGLEMENTEES
Fourrières — Convoyeurs de Fonds Affaire suivie par : Martine SCIOLFI Tel
: 04 94
18 8287
Fax
: 04 94 18 85 35
Ael
: martine.sciolfi@var. gouv.fr
ARRET
E modificatif d’un arrêté
porfant agrément de gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R 325-52, VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières, VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 renouvelant pour une durée de quatre ans, l’agrément sous le numéro 80 de M. Yves DELIEUVIN, gérant du garage ABCS, en qualité de gardien de fourrière, pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle-ci, située 54 chemin du Carréon, 83480 PUGET SUR ARGENS, VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2014 renouvelant pour une durée de quatre ans, l’agrément sous le numéro 80 de M. Yves DELIEUVIN, gérant du garage ABCS, en qualité de gardien de fourrière, VU la demande formulée le 10 octobre 2013, par M. Yann DELIEUVIN, gérant du garage ABCS, en vue d'obtenir l'agrément de gardien de fourrière, pour l'exploitation de cette même fourrière ct des instailations de eelle-ci, VU le rapport d'enquête des services de Gendarmerie en date du 26 décembre 2013, VU l'avis favorable émis le 28 janvier 2014 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles, CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance d’un nouvel agrément, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, Préfecture du Var
- Boulevard du 112? Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tét
04 94 E8 83 83
- http://www.
var gouv.fr
Page
1
sur2 ARRETE
:
ARTICLE
1
: L'arrêté
du
14
décembre
2009,
renouvelé
le
6
mars
2014
est
modifié
comme
suit
:
AU
LIEU
DE
_:
«
L'agrément
de
M.
Yves
DELIEUVIN,
gérant
du
garage
ABCS,
est
renouvelé
jusqu’au
13
décembre
2017.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
Ia
date
de
son
échéance.»
LIRE
:
«
L'agrément
de
M.
Yann
DELIEUVIN,
gérant
du
garage
ABCS,
est
renouvelé
jusqu’au
13
décembre
2017.
‘l'oute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date de
son
échéance.»
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupeinent
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chaeun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Fait
à TOULON
,
le
Z
4
MARS
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrêtaire
Général
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
:
-
iradresser
un
recours gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation
de
l’action
territoriale
-
sous-direction
de
l’administration
territoriale
—
Bureau
des
polices
administratives
-
11
rue
des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
L'absence de
réponse dans
le
délai
de
2
mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
confenfieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal adiministratif
de
l'oulon, 5
rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien
du
2°"
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
veillerez
à joindre
impérativement
à
l'appui
de
vos
recours,
une
copie
de
la
décision
contestéc
et,
le
cas échéant,
tout
document
que vous
jugerez
utile
à
l'instruction
de
votre requête.
Préfecture
dy
Var
- Boglevard du
112°
Régiment
d'infanterie
-
CS
31209
- 83670
TOULON
Cedex
—
Tél
04
94
18
83 83
- http,
var gouv.fr
Page 2
sur
2 Ex
-
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Service
de
l’Immigration
Et de l'Accueil en France Section Floignement
Toulon, le
1 û AYR 2014
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles
L 551-
là3etL552-1
à 10,
Vu les arrêtés préfectoraux du
15 janvier 2013
et
14 mars 2013 portant représentation du Préfet du
Var
devant
le
Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention
près
le
Tribunal
de
Grande
instance
de
MARSEILLE et de la Cour d’appel d'AIX-EN-PROVENCE, Considérant que la représentation de i’Etat doit être assurée à l’occasion des audiences relatives à la demande
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
des
étrangers
en
instance
d’éloignement,
devant le Juge des Libertés et de la Détention et devant fe premier Président de Ia Cour d’appel, Considérant que les Commandants de police honoraires sont en mesure d’assurer ces fonctions, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var
ARRETE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2013 et 14 mars 2013 portant représentation du Préfet du Var devant le Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal de Grande instance de MARSEILLE et de la Cour d’appel d’
AIX-EN-PROVENCE sont abrogés.
Article 2 : Les commandants de police dont les noms suivent sont chargés de la représentation de PEtat
devant
le
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
près
le
Tribunal
de
Grande
instance
de
MARSEILLE ainsi
que devant le premicr Président de la Cour d’appel
d’AIX-EN-PROVENCE ou
son délégué : -
Madame Brigitte FENECH, commandant de police,
-
Monsieur Jean-Paul PIERINI, capitaine de police,
-
Monsieur Alain TARDYŸ, major de police.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs.
ET
pts
=
arte
Laurent
CAYREI,
Préfecture du Var —CS 31209 — 83070 TOULON Cédex — Tél : 04.94,18.83.83 — wav.
var gouv.fr RÉLLAQUE
FRANÇAISE
PRÉKECTURE
DU
VAR
PRÉFECTURE
DES
ROUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL
de mise en œuvre des mesures de police générale du Plan de Protection do PAtmosplère du
Var révisé
LE
PRETET
DU
VAR
LE
PREFLT
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALTES-COTE
D'AZUR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Préfot
des
Bouches-du-Rhône,
Chevalier
de
l'Ordre
Nntionnt
du
Mérite
Officier
de
ln
Légion
d'Ilonneur,
Officier
des
Palhues
Académiques
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
ct notamment ses articles
L122-1
à
L122-12,
L220-1
et L220-2,
L222-1
à L226-11,
LS11-1
à L517-2,
RI22-1
à R122-5, R123-1
à R123-23,
R221-1
à
R221-15,
R222-13 À R222-36 ; R226-8 et R226-9
;
Vu le code de l'urbanisme ct notamment ses aitictes L111-1-4, LI21-1, 123-1 : Vu le code général
des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2122-21
ct suivants,
L2213-1, L3221-4, L5211-9-2, R2213-1 ; Vu le code pénal et notamment ses articles L131-13 ; Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 à L132-3, L133-1 à L133-6 et L133-8 à L133- 11, LI34-1 à L134-18, R321-33 à R321-38 ; Vu le décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont in puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts ct inférieure à 20 mégawalts : Vu
le
décret
n°
2010-1269
du
26
octobre
2010
relatif aux
caractéristiques
thermiques
ct
à
la
performance énergétique des consiuctions : Vu le décret n° 2011-4903 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules À moteur dans les procédures de commande publique : Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux d’ouvinges où d'aménagements ; Vu J'arrêté ministériel du 26 noût 2013
modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet
1997 rclatif aux
preseriptions générales applicables aux installations elnssées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-A (combustion) ;
1/16 Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août 2013
relatif aux
installations
de
combustion d'une
puissance
supérieure ou égate à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2910 ct de La rubrique n°293] ; Vu l'arêté ministériel du
11
août
1999 modifié relatif à la réduction des émissions polluantes des
moteurs ct turbines à combustion
ainsi que des chaudières utilisées
en postcombustion soumis
à
autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour fa protection de l'environnement
:
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2002 modifié relatif aux chaudières présentes dans une instnilntion nouvelle où modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWih ; Vu
l’anêté
ministériel
du
30
juillet
2003
modifié
relatif
aux
chaudières
présentes
dans
les
installations existantes de combustion d’une puissance sunérieute à 20 MW£h ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
12
septembre
2006 modifié relatiE à la
mise
sur le marché ct
à
l'utilisation des produits visés à Particle L253-1 du code rural ct de la pêche maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au regisire et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; Vu
lrrrêté
ministériel
du
2
octobre
2009
relatif au
contrôle
des
chaudières
dont
In puissance
nominale est supéricure à 400 kilowaits et inféricure à 20 mégawatts ; Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques ; Vu la circulaire du
18 novembre 2011
relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets
voits
;
Vu le règlement sanitaire départemental et nofaiment son article 84 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Var n°
2013-05-16 du
16 mai
2013
portant
règlement
permanent de
l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts ; Vu
l'arrêté
préfectoral
des
Bouches-du-Rhône
n°
2013354-0004
du
20
décembre
2013
relatif à
l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux ; Vu Farrêté préfectoral complémentaire du 19 septembre 2013 modifiant les conditions d'exploitation de Ja carrière exploitée par la SAS LAFARGE GRANULATS SUD ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du
£5 octobre 2013 relatif aux émissions de poussières des
carrières exploitées pat Ja société SOMECA ; Vu l'arrêté inter-préfoctoral n° 2013287-0006 du
14 octobre 2013
portant approbation du plan de
protection de l'atmosphère du Var révisé ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 portant approbation du Schéma régional du climat, de l'air et de
l'énerpie
;
2/16 Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement ct des risques sanitaires et fechnologiques (CODERST) du Var lors de sa séance du 12 février 2014 ; Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST") des Bouches-du-Rhône lots de sa séance da
mars 2014 ;
Considérant les objectifs de préservation de la qualité de l'air ct de protcction de la santé publique pouisuivis par les articles L220-1 et suivants du code «le l'environnement ; Considérant que les articles L221-1 el suivants du code de l'environnement prévoient Ja mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs dont l'objet est de surveiller, de prévenir ou de réduire Ha pollution atmosphérique ou d'en afténucr les effets, parmi lesquels le plan de protection de l'atmosphère ; Considérant que fe plan de protection de l’atmosphère doit permettre de réduire la pollution en cas de dépassements constatés des valeurs limites imposées par la réglementation où permettre d'éviter des dépassements des dites valeurs limites ; Considérant que les valeurs limites imposées pour les concentrations daus l'air ambiant des paiticules fines en suspension inférieures à 10 pun (PM10) sont dépassées dans certaines zones du périmètre du plan de protection de l'atmosphère du Var révisé et que de ce fhit, La France a été assignée devant Ja Cour de Justice de l'Union
Européenne Le
15
mai 2011
pour non respect des valeurs limites
des
particules fines en suspension inférieures à 10 pet (PM10) ; Considérant que Pobligation d'élaborer des plans relatifs à la qualité de L'air n’est pas respectée, Ja commission européenne a ouvert une procédure contentieuse de mise en demeure contre la France le 21 février 2013 ; Considérant que le Schému Régional Climat Air Energie (SRCAE) définit sept orientations relatives à l'amélioration
de
la
qualité
de
Pair
;
Considérant que Les résultats observés sur Le réseau de survoillance de la qualité de Fair déployé par Fassocialion agréée pour In surveillance de In qualité de l'air Air PACA, rendent nécessaire In mise en place d'un plan de protection de l'atmosphère sur fe périmètre du plan de protection de l'almosphère du Var révisé afin de réduire Ja pollution atmosphérique observée ; Considérant qu'en vertu de l'article L220-1 du code de l'environnement, il appartient à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux personnes privées, de concourir à une
action
d'intérêt
général
consistant
à
prévenir,
À
surveiller,
à
réduire
ou
à
supprimcr
les
pollutions atmosphériques et à préserver La qualité de l'air ; Considérant qu'il appartient aux collectivités de prendre les arrêtés réglementaires pour prescrire les mesures du plan de protection de l'atmosphère rentrant dans leur champ de compétence ; Considérant
que le
plan de
protection de l'atmosphère
propose
des
mesures
visant à
réduire
les
émissions de l’ensemble des secteurs contributeurs et que leur complémentarité permettra uue action efficace contre la pollution atmosphérique ; Considérant que l'amélioration des performances des installations de chauffage au bois individuelles permet une aiuélioration notable de la qualité de l'air en particulier des particules et des
oxydes
d'azote
;
3/16 Considérant
que
le
brûlage
des
déchets
verts
est
source
d'importantes
émissions
de
particules
;
Sur
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
de
la
Préfecture
du
Var
et
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
ARRETENT
TITRE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
L:
Champ
d’appliention
Le
présent
arrêté
fixe
les
mesures
mises
en
œuvre
en
application
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère
du
Var
révisé
approuvé
par
l'arrêté
jnter-préfectoral
du
14
octobre
2013.
Le présent anêté s'applique sur les communes des départements du Var et des Bouches-du-Rhône citées
ci-dessous
:
département
du
Var
: Bandol,
Le
Beausset,
Belgentier,
La
Cadière
d'Azur, Carqueiranne,
Le
Castellet,
La
Crau,
Tvenos,
La
Frrlède,
La
Garde,
Hyères,
Ollioules,
Le
Pradet,
Le
Revest-les-Baux,
Saint-Cyr-sue-Mer,
Sanary-sur-Mer,
La
Seyne-sur-Mer,
Six-Pours-les-Plages,
Solliès-Pont,
Soliès-
Toucas,
Solliès-Ville,
Toulon,
La
Valette-du-Var,
Saiut-Mandrier-sur-Mer,
a
département
des
Bouches-du-Rhône
: Ceyreste,
La
Ciotat.
TITRE
2
: MESURES
PERENNES
CONCERNANT
LES
TRANSPORTS,
L'AMENAGEMENT
ET
LES
DÉPLACEMENTS
Article 2 : Les
personnes
et
oiganismes
locaux
concernés
par
une
des
mesures
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère,
selon
l’aticte
R222-14 du
code
de
l’environnement,
doivent
fournir
chaque année
aux
Préfets
des
informations
sur
les
actions
engagées
et
si
possible
sur
Ieur
elfet
sur
ln
qualité
de
Pair,
Partie
L:
Documents
d'urbanisnic
et
études
d'impact
Scefton
{ :
définition
dus attendus
relatifs
à
Ia
qualité
de
l'air
dans
les
documents
d'urbanisme
Axticle
3 :
Daus
le
cadre
de
l'état
initial
de
l'environnement,
un
état
de
la
qualité
de
l'air
sue
le
teritoire
considéré,
en
particulier
en
matière
de
dépassements
des
valeurs
limites
en
dioxyde
d'azote
(NO)
et
en
particutes
(PM10
ct
PM2,5),
doit
être
réalisé,
Pour ec faite, les données
nécessnires sont disponibles auptès de l'Association Agréée poux la
Surveillance
de
la
Qualité
de
l'Air
PACA.
Les
Documents
d'Orientations
et
d'Objectifs
(DOO),
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
les
règlements,
fes
PLU
et
les
SCOT
doivent
étudier,
notamment,
[a
pertinence
des
dispositions
suivantes
:
+
détermination
des
secteurs
dans
lesquels l’ouverture
de
nouvelles
zancs
à
l’ucbanisation
est
subordonnée
à
four
desserte
par
les
transports
collectifs
ct
détermination
d'une
densité
minimale
de
construction
afin
de
lutter
contre
l'étalement
urbain,
4/16 e
subordinalion
de
l'implantation
d'équipements
commerciaux
à
une
desserte
adaplée
par
les
transports
colleclifs,
dès
Lors
que
ces
équipements,
du
fait
de
leur
importance,
sont
susceptibles
d’avoir
un
impact
significatif
sur
l’organisation
du
territoire,
*
introduction
des
obligations
maximales
de
réalisation
d’aires
de
stationnement
pour
les
véhicules
motorisés, °
restriction
de
l'implantation
d'installations
qui
ajouteraient
des
émissions
sipplémentaires
dans
une
zone
dense
déjà
défavorisée
du
point
de
vue do
Ja
qualité
de
l'air,
«imposition
d'actions
de
maîtrise
de
l'urbanisation
pour
limiter l'exposition
des
populations
dans
les
zones
présentant
des
dépassements
des
valeurs
limites
en
NO2
et
particules,
nofamment
pour
l'implantation
à proximité
des
grands axes
rouficrs
d'établissements
sensibles
et
de
locaux
À usage
d'habitation
cn
zone
non
urbanisée,
Les
documents
concernés
sont
les
documents
d’uvbanisme dont
L’éfaboration
ou
Ja
révision
ést
lancée
postérieurement
à la
publication
du
présent
arrêté,
Section
2 :
Définition
des
attendus
relatifs
à la
qualité
de
l’air
dans
Tes
études
d'impact
Article
4!
Les
projets
de
Zones
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
et
d'infrastructures
routières
soutniscs
à [a
réalisation
d’une
étude
d'impact
de
manière
systématique,
on
au
titre
de
la
procédure
dite
du
« cas
par
cas
»,
doivent
respecter
les
dispositions
prévues
ci-après
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. Article 5 : Les
études
d'impact
réalisent,
dans
l'analyse
de
l'état
initial
du
site
et
de
son
environnement,
un
état
de
Ja
qualité
de
Pair
sur
la
zone
du
projet,
en
particulier
sur
les
éventuels
dépassements
des
valeurs
limites
en
dioxyde
d'azote
et
en
particules
PM10
et
PM2,5,
Une
estimation
du
nombre
de
personnes
exposées
à des
dépassements de
valeurs réglementaires
de
polluants
atmosphériques
(avant
et
après
Ie
projet}
est
donnée
dès
lors
que
tes
données
de
l'état
initial
sont
disponibles
auprès
de
l'Association
Agréée
pour
Ia
Surveillance
de
Ia
Qualité
dle
l'Air
(Air
PACA).
Axtiele
6
:
Les
études
d'impact
intègrent
dans
l’analyse
des
effets
directs
ot
indirects,
temporaires
et
permanents
du
projet
sur
l'environnement
:
+
{es
émissions
directes
de
polluants
atmosphériques
par
Le projet,
°
une
analyse
des
flux
de
transports,
différenciés
par
mode,
générés
par
le
projet
et
émissions
polluantes
associées,
«les
moyens
de
chauffage
prévus
par
Le
projot
ot
les
émissions
polluaites
associées,
s
les
émissions
de
polluants
atmosphériques
générées par
{a
réalisation
du
projet.
Partie
I:
Plans de
déplacements
d'entreprise,
d'administration,
d'établissement
scolaire
Section
1: Plans
de
déplacements
d'entreprise
(PDE),
Plans
de déplacements
d'administration
{PDA) 5/16 Brticle
7:
Les personnes morales de droit publie ou privé disposant au {cr
janvier 2014 de plus de 250 salariés
meftent
en place
un
Plan
de
Déplacements
d'Entreprise
(PDE)
ou
ut
Plan
de
Déplacement
d'Administration (PDA) selon les modalités fixées en annexe 1 du présent nrêlé, Au sens de ect article, le nombre de salariés À prendre en compte comprend l'ensemble du personnel, soit les contents à durée
indéterminée,
les
contrats à durée déterminée et les stagiaires d'un ou
plusieurs sites
d’une même entreprise ou
administration
situés
sur un
périmètre de
moins
de
500 mères, Les personties morales mentionnées à l'aiticle 7 ayant initié la réalisation d'un on plusieurs PDE avant fe Ler janvicr 2014 incttent en conformité la réalisation de ce ou ces PDE avce les dispositions de F'annexe 1 du présent arrêté. Article 9 : L'obligation prévue à lartiele 7 s'applique jusqu'au Ler janvier 2019, Article 10 : Sont exclues de l'obligation mentionnée à l'article 7, les personnes de droit privé de plus de 250 salariés engagées dans une démarche de Plan de Déplacement later Entreprises (PDIE) avant le Ler janvier 2014 ou appartenant aux secteurs d'activités, listés de manière exhaustive, suivatts : +
enquête et sécurité
(code NAF 80),
+
activités liées à l'emploi (cocle NAF 78),
+
transports par cau (code NAT 50),
-_
constiuction de bâtiments (code NAF 41),
«
génie civil (code NAF 42).
Section 2 : Plnns de dépincements d'établissement scolaire
Article
LI
:
Les communes accueillant au 3 septembre 2013 des groupes scolaies primaires de plus de 250 élèves mettent en place un Plan de Déplacements
d'Etablissement Scolaire (PDES) sclon les modalités
fixées
en annexe
2
du
présent
arrêté,
Si plusiours groupes scolaires concernés par la mesure sont situés dans un même quartier, ils peuvent mettre
en
œuvre
un
PDES
commun.
Section 3 : Mise on œuvre
rticle
12:
À compler de fa dato à partir de laquelle elles sont visées par l'obligation mentionnée aux sections 1 et 2, les personnes mornles visées aux sections 1 et 2 transmettent, suivant leur domiciliation, aux Préfets
du
département
du Var
ou
des
Bouches-du-Rhône
:
+
dans un délai de 6 mois, l'identité ct Jes coordonnées dc la personne chargée de piloter et de suivre
la réalisation de celte obligation, +
_dausun délai de 18 mois, ut PDE/PDA/PDES conforme aux dispositions des annexes 1 et 2.
616 Un bilan de la mise en œuvre du PDE/PDA/PDES réalisé selon les modalités prévues aux articles 2.4 des annexes 1 ct 2 est transmis, suivant Ia domiciliation, aux Préfets du département du Var ou des Bouches-du-Rhône,
avant le
31
décembre de
chaque année
suivant [a date de transmission du
PDIE/PDE/PDA/PDES. Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'iticle 7 ct engagées dans une démarche de PDIE avant la publication du présent arrêté transmettent, suivant lei: domiciliation, aux Préfets du département du Var ou des Bouches-du-Rhône avant ie 3£
décembre de chaque
année suivant
l'élaboration du PDIE un bilan de mise en œuvre des actions prévues.
Partie EL : Plans de déplacements urbains
Les
Autorités Organisalrices
des
Transports
Urbains
(AOTU)
du
Var
et
des
Bouches-du-Rhône
en
charge d'un Plan de Déplacement Urbain (PDU) approuvé postérieurement à fa date de publication du présent arrêté doivent s'assurer qu'à échéance de la mise en œuvre de celui-ci, les aclions décrites permettront d'atteindre des objectifs de réduction portant sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx), de particules
PM10
ct
de
particules
PM2,5.
Axtiele
14
:
La rédietion des émissions attribuables au secteur routier sur Les périmètres de chaque PDU doit être estimée par
les
AOTU
pour
chaeut
des
trois
polluants,
oxydes
d'azote
(NOXx),
particules
PM10
et
particules PM2,5, par da formule :
(Emissions projet PDU)échéances*"% < (Emissions) "#28
0 1 x (Emissions)
Article
16
:
La phase de diagnostic d’un PDU présente un état de Ia qualité de Pair sur le périmètre du PDU, en particulier
sur
les
éventuels
dépassements
des
valeurs
limites
cn
dioxyde
d'azote
ct
en
particules
PM10
et
PM2,5.
Cet
état
pout
intégrer
une
estimation
du
nombre
de
personnes
exposées
à des
dépassements de valeurs réglementaires de polluants atmosphériques dès lors que les donnéos de l'état
initial
sont
disponibles
auprès
de
l'Association
Apréée pour
la
Surveiltatice
de
la
Quatité
de
l'Air
(Air
PACA).
La phase d'élaboration des scénarios du projet de PDU s'accompagne d’une évaluation ex-ante cu égard
nux
objectifs
de
réduction
explicités
à
l'uticle
14.
Le
détail
de
cette
évaluation
est
intégré
au
projet de PDU sounis aux avis des Personnes Publiques Associées avant enquête publique. réicle
16
:
Les
AOTU
visécs
à Particle
13 doivent,
lors
de
l'évaluation
quinquennale
de
teur
PDU,
présenter
à la
DREAL une évaluafion du projet mis en œuvre eu égard aux objectifs de réduction explicités à l'article
14.
Partie IV : Pares de véhicules
Auticlc 17 : Définitions Au
sens
de
cet
article
:
e
le
« parc
de
véhicules
» est
constitué
de
véhicules
légers
et
véhiculos
utilitaires
légers
utilisés
par
Ic
personnel
à
des
fins
de
service,
1n6 sun
véhicule
«
basses
émissions
»
est
un
véhicule
répondant
à
la
catégorie
5
étoiles
définie
dans
Parrêté
du
3
mai
2012
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
émission
de
polluants
atmosphériques.
Article
18
:
Les
personnes
morales de
droit
publie
où
privé
d'un
établissement
situé
sur
Le
périmètre
du
PPA
ct
disposant
à
la
publicntion
de
l'arrêté
d'tn
parc
de
véhicules
supérieur
ou
égal
à
50
unités
doivent,
à
échéance du
{or
janvier
2019, disposer
d’un
parc
de
30%
de
véhicules
«
basses
émissions
»
dans
leur
flotte,
dont
au
minimum
5
véhicules
élechiques
(2,
3
où
4
roues)
en
remplacement
de
véhicules
thermiques. Article
19
:
Les
personnes
morales
visées
à
l'aiticle
18
doivent
transmettre
à
l'ADEME
la
composition
de
leur
parc
de
véhicules
avant
le
31
décembre
de
chaque
annéc,
TITRE
3
: MESURES
PERENNES
CONCERNANT
LE
SECTEUR
RESIDENTIEL
Partic
J
: Définitions
Article
29
: Biomasse
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
« biomasse »
les
produits
composés
d’une
matière
végétale
agticole
ou
forcstière
susceptible
d’être
employée
comme
combustible en
vue
d'utiliser
son
contenu
énergétique,
ainsi
que
les
déchets
suivants
:
+
déchets
végétaux
agricoles
et
forestiers,
+
déchets
végétaux
provenant
du
secteur
industriel
de
la
transformation
alimentaire,
si
la
chateur
produite
est
valorisée,
e
déchcts
végétaux
fibreux
issus
de
}n
production
de
pâte
vicrge
et
de
fa
production
de
papier à
partir
de
pâte,
s’ils
sont co-incinérés
sur
fe
lieu
de
production
et
si
la
chaleur
produite
est
valorisé,
+
déchets
de
liège,
+
déchets
de
bois,
à
l’exccplion
des
déchets
de
bois
qui
sont
susceptibles
de
contenir
des
composés
organiques
halogénés
ou
des
métaux
lourds
à
la
suite
d’un
lraitement
avec
des
conservateurs
du
bois
où
du
placement
d’un
revêtement,
y
campris
notamment
les
déchets
de
bois
de
ce
type
provenant
de
déchets
de
construction
ou
de
démolition,
Article
21
: Foycr
ouvert
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
«
foyer
ouvert
»
une
cheminée
dont
le
foyer
brûle
librement
le
Lois
sans
enceinte destinée
à
confiner
la
combustion pour en
améliorcr
le
rendement,
Article
22
: Effluents
gazeux
Le
volume
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
normaux
(Nn),
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
@73,15
K)
et
de
pression
(101,325
kPa)
après
déduction
de
ta
vapeur
(l'eau
(gaz
secs),
Les
conecntrations
en
polluants
sont
exprimées en
mifligrammes
par
mètre
cube
(mg/Nm?)
sur
gaz
sec, Le
débit
des
effluents
gazeux
ainsi
que
les
concentrations
en
polluants
sont
rapportés
À
une
teneur
en
oxygène
dans
les
effluents
en
volume de
11%
dans
le
cns
de
la
biomasse,
de
6%
dans
le
cas
des
combustibles
solides,
et
de
3%
dans
le
cas
des combustibles
liquides
et
gazeux
utilisés
dans
des
installations
de
combustion.
8/16 Les
déchets
dits
«
verts
»
sont
des
éléments
issus
de
la
tonte
de
pelouses,
de
{a
tnille
de
haies
ef
arbustes,
d'élagages,
de
débroussaitlement
ct
autres
pratiques
similaires.
Partie
IL
:
Installations
de combustion
Section
1
: InsfaHations
dc
combustion
de
pnissnnec
comprise
entre
409
KW
ct2
MW
rticle
24
:
Les
installations
de
combustion
de
puissance
thermique
nominale
comprise
entre
400
kW
et
2
MW,
mises
cn
service
antéricurement
à
[a
date
de
publication
du
Présent
arrêté
respectent,
en
tant
que
valeur
limite
de
rejet
en
oxyde
d'azote
(exprimée
on
équivalent
NO2)
ct
en
poussières
les
valeurs
indientives
d'émissions
fixées
par
l'arrêté
du
2
octabre
2009
relatif
au
contrôle
des
chaudières
dont
la
puissance
nominale
est
supérieure
à
400
kW
et
inférieure
À
20
MW,
à
savoir
:
GContbristiile
NOx
on
équivalent
NO2
(mglNm3)
Pousslères
(mglNnt3)
Gaz
ltalurel
(3%
O2)
460
-
Gaz
de
pétroto
Ilytréfié
(3%
d'O2)
200
.
Floul
onteslique
{3%
'O2)
200
.
Autre
comtntstible
Huile
(3%
«'O2)
660
.
Combustible
solido
hors
biomasse
(6%
d'O2)
660
160
Biontasso
(11%
d'O2}
609
160
Article
26
:
Les
installations
de
combustion
de
puissance
thermique
nominale
comprise
entre
400
kW
et
2
MW,
mises
en
service
postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
respectent
les
valeurs
limites
de
rejet
en
oxydes
d'azate
(exprimées
en
Équivalent
NO2)
ct
en
poussières
suivantes
:
Contstiblo
HOx
Ne
oz
Pousstères {mg{Nn13}
400
KW
<
P
<
2
MW
400
KW
<
P
<
800
KW
800
KW
<2
MW
Goz
nalirel
(3%
O2)
LI]
.
-
Gaz
le pétrole
liquéfié
{3%
d'O2)
.
.
.
Flouf
domestique
(3%
«l'02)
nn.
120
-
.
Autre
combnistible
Haultte
(3%
d'O2)
930
-
.
Gombustihle
solide
hors
biomasse
(6%
d'O2)
330
50
30
Blomasse (11%
d‘O2}
700
69
30
Autticle
26
;
Lorsque,
à
l'issue
d'un
contrôle
des
émissions
de
poussières
réalisé
selon
Les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
octobre
2009,
la
valeur
de
la
tencur
en
poussières d'une
installation
de
combustion
utilisant
de
Ia
biomasse
est
supérieure
à
la
valeur
définie
aux
atticles
24
où
25,
l'exploitant
transmet
au
Préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
9/16 réception du rapport prévu pat l'articte R224-33 du cade de l'environnernent, un courrier indiquant les mesures qu'il compte met(re en œuvre pour rétablir la conformité avec la valeur imite de rejcts, ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre. La conformité visée À Palinéa précédent devra être rétablie au plus tard deux ans après réception du rappoit suscité. L'exploitant transmet au Préfet du département dans lequel se situe l'installation, dans un délai de deux mois après
réveplion, les résultats de mesure des émissions de poussières issus
du premier
contrôle réalisé après la mise en place des mesures correctives mentionnées au précédent alinéa,
Sectian 2 : Installations de combustion bois de puissance inférieure à 400 kW
Article 27 : L'usage des foyers ouverts est interdit à compter de la publication du présent arrêté, sauf
à des fins
d'agrément. Axticle 28
?
Toute
installation
individuelle
de
combustion
du
bois
(insert,
foyer
fermé,
poêle,
cuisinière
ou
chaudière
utilisant
de
Ja
biomasse
comme
combustion)
mise
en
service
postérietitement
à
la
publication du présent arrêté, doit respecter au moins une des conditions suivantes : e_
Taux de CO inférieur ou égal
à 0,12% (à 13% d'O2) et rendement supérieur ou égal à 70%,
o
Label Flamme Verte 5 étoiles,
Partic 3
_: Déroyations relatives à l'irterdiction du brâlage des déchets verts
Article 29 : Le
brflage des déchets verts issus des ménages ct des collectivités est interdit sur l'ensemble du
périmètre
PPA.
Article 40 : Les éventuciles dérogations accordées pour le brilage des déchets verts lié aux obligations légales de débroussaitlement,
à
la gestion
forestière
où à
la mise en œuvre
de destruction des
déchets
verts
agricoles pour raisons agranomiques ou sanitaires sont précisées dans tes arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts de chaque département, Sur le périmètre du PPA, ces dérogalions sont
Jimitées à Ir plage horaire comprise entre
10h00 et
15h30.
TITRE 4 : MESURES PERENNES SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Article 31: Los mesures permanentes destinées à réduire les émissions des saurces de pollution atmosphérique, concernant les Justallations Classées pour: la Protection de l'Environnement (ICPE) sont prises par Les aulorités de police compétentes, conformément aux articles L222-6 ct LSt1-{
et suivants du code de
l'environnement,
10/16 TITRE 5 : MODALYTES D'APPLICATION
Article 32
:
Publicité
Le présent arrêté est publié
aux
recueils
des
actes
administratifs des préfectures
du
Var
et des
Bouches-du-Rhône ct fait l'objet d'une insertion daus deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans fes départements du Var et des Bouches-du-Rhône selon l'article R222-28, IL et R222-36 du code de l'environnement, Axticle 33 : Délais et voies de recours Le présent arrêté pout être déféré devant les tribunaux administratifs de Toulon et de Marscille dans un détai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de
justice administrative,
Article 34 1 Exécution Les Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des Bouches-du-Rhône, Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Aeur, Les Présidents des Conseils Généraux du Var et des Bouches-du-Rhône, Los Maires des conununes concernées des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, La Direchice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement ct du Logement, Le Directeur Régional de l'ADEME, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Les Directeurs Départementaux des Territoires et de In Mer du Var et des Bouches-du-Rhône, Les Directeurs Dépnitementnux des Services d’Incendie et de Secours du Var et des Bouches-du- Rhône, Le Commandant du Bataitlan des Marins Pompiers de Marseille, Les Recteurs des Académies de Nice ct d'Aix-Marseitie et touics autorités
de police
et
de gendarmerie
sont chargés,
chaeun én ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
À O
HARS
04
1
6
MARS
2014
et
TT ram
€ 4 par
gen A,
Le Secrétaire Général
Picrce
GAUDIN
Louis
LAU
H/16 Annexe 1
Plans de Déplacements d'Entreprises ou d'Administration (PDE/PDA)
Modalités d'éfnboration
1-Déunrehe Une démarche PDI/PDA est une démarche projet composée de 4 phases : 1 - constitution el mise en place du groupe de travail et du partenariat, avec notamment l'Autorité Or- ganisatice des Transports (AOT) compétente (EPCI sur lequel est implanté le site ou syndicat inter- communal des transports), 2 - diaguostic-état des lieux, 3 - élaboration du plan d'actions (avec organisation d'atefiers de concertation pour exaininer fa faisa- bilité ct finaliser Jes actions si nécessaire avec les salariés ou leurs représentants), 4 - mise en œuvre apérationnelle des actions et suivi. Un lien logique doit exister entre l’état des lieux ct le plan d'actions, Les actions projetées doivent être en rapport avce les puticularités du site comme avec cs préoccupations des salariés, L'intérêt d'un plan de déplacements est de mettre en œuvre des actions portinentes, multiples et cohé- rentes visant un même objectif, celui d’une maîtrise des déplacements motorisés ct d’un rééquilibrage entre Putilisation des différents modes de déplacement, Une évaluation doit être menée tout au long de ces phases, afin de mesurer les avancées du projet et d'en adapter sa mise en œuvre, 2 - Réalisation du PDE/PDA La réalisation du PDE/PDA doit suivre Les quatre étapes données ci-après. 2.1_- Désigaation d'un « Correspondant PDIYPDA » Le rôle
du
correspondant
PDE/PDA
est
d'assurer
le
pilotage
de
l'élaboration
ct
du
suivi
du
PDE/PDA,
2.2 - Réalisation d’un « diagnostic » Le diagnostie comprend :
unc analyse quantitative et qualitative de l'accessibilité du site, de l'offre de transports publics, des réseaux de covoilurage, des infrastructures de stationnement tous véhicules, une
analyse
des
pratiques
el
des
besoins
de
déplacement
des
salariés
de
l'établissement
et
notamment la géolocalisation «les foycrs des salariés (analyse du fichier RH), un croisement des deux analyses ci-dessus, devant notamment aboutit à l'identification de l'écart entre {es pratiques de transport alterualives putentielles ct celles observées.
Les données essenticiles à collecter dans ce cadre sont les suivantes : +
le nombre de salariés,
e
la répattition modale des salariés pour leur trajet domicile-travail habituel
(mode de déplacement
principal)
:
voiture
individuelle,
covoiturage
funiliaf,
covoiturage
professionnel,
deux-roues
motorisées, transport public, vélo, marche à pied, 11 s'agit d'avoir fe pourcentage d'utilisation par les
salariés
de
l'établissement
de
chacun
des
modes
de
déplacements,
la
distance
allei-retour
donicile-travail
moyenne par mode
de
transport
(en
km),
Cette donnée permet
d'évaluer
les
reports modaux possibles et de calculer l'impact environnementat, notamment de l'utilisation de la voiture individuelle solo (une seule personne dans la voiture),
12/16 e
Le
nombre
de
places
de
siationnement
:
voiture,
vélos
et
deux-roues
motorisées,
Certaines
précisions
peuvent
être
données
:
nombre
de
places
réservées
au
covoiturage,
localisation
privilégiée des deux roues.
+
le volume des déplacements professionnels (véhicules-km annuels) et L'état du pare des véhicules de service (Âge et type de motorisations).
Une fiche synthétique descriptive sur fes conditions d'accessibilité du site (voie piétonne, piste cy- elable, desseric par les transports en commun) est rédigée. Cette note décrit Les différentes voies d'ac- cès à l'établissement avec des informations sur d'éventuelles difficultés (arrêt de la piste cyclable à 1 lun de l'entrée de l'établissement, fermeture de ceitaines poites d'aceès en dehors de plage horaire, etc...) où sue les facilités (arrêt de bus face à l'entrée principale, porte d'entrée secondaire donnant sur une piste cyclable, etc...) Le diagnostie doit done permettre d'appréhender à la fois la réalité factuelle (pratiques en nratière de mobilité, offre de stationnement, offres de mobilité existantes, ete..), le contexte physique (géolo- callsation des lieux de résidence, distances domicile-travail, itinéraires
principaux empruntés, acces-
sibilité et potentialités du site pour chacun des modes, ete..), en lien avec les repr'ésentatians des su- lariés (leurs souliaits en mratlère de mobilité, les ralsons expliquant leurs pratiques «ctuelles, pour- quoi ne pratiquent-il
pas actuellement le ou les modes de leur choix, ete...)
2.3 - Elaboration du « plan d'actions » Le plan d'actions doit concourir à In maîtrise des déplacements motorisés el à un rééquilibrage entre Putilisation des différents modes et/ou pratiques, Pour favoriser l'usage d'un mode en particulier, il est nécessaire d'agir diversement el de imetlre en place plusieurs actions cohérentes qui se renforcent et se confortenl les unes et les anites, Si une des actions cst réalisée scule, sa mise cn œuvre isolée risque d'être peu efficace, voire même sans effets. La mise en œuvre simultanée de toutes ces actions doit donc permettre de fixer un objectif global do report modal du PDE/PDA à cinq ans, avec un ré- stltat graduel d'année en année, Le plan d’actions doit comporter :
une liste des mesures déjà prises ou envisagées pour parvenir au rééquilibrage entre les différents modes de déplacements, les mesures doivent porter au minimum sur trois modes, pratiques ou modalités d'organisation de déplacements différents,
+
des mesures spécifiques, ou renforcées, À metre en œuvre en cas d'épisodes de pollution.
e Le ptan d'actions est élaboré selon le modèle suivant : e
intitulé de la mesure,
°_
description de l’action (5 à 10 Jignes),
+
indicateur
de
suivi
ct
d'évaluation
de
l'action.
IL
s'agit
de
Findicateur propre
à
chaque
action
permettant de Ja suivre, avec L’impaot éventuel sur fe report modal,
°
budget ct éléments de chiffrage de l'action,
+
planning prévisionnel de mise en œuvre.
Les objectifs du plan d'actions sont les suivants :
objeclif globat de report modal annuel. I s'agit du pourcentage de réduetton de l'utifisation de Ja voiture solo, compte tenu de la mise on place de tontes les mesures du plan, objectif d'étalement Horaire afin d'éviter Les périodes
de congestion tant nour Les déplacements
résiduels en voiture particulière que pour les utilisateurs du transport publie,
13/16 2.4
-
Suivi
et
évaluation
de
Ja
inise
en
œuvre
du
plan
d'actions
Un
bilan
annuel
est
établi,
I!
comporte
notament
les
éléments
suivants
:
s
nom
ef
coordonnées
du
corespondant
PDE/PDA,
ainsi
qu'uue
adresse
électronique
pernettant
à
Pélablissement
d'être
prévenu
des
alertes
en
cas d'épisode
de
pollution,
+
montant
anuuel
du
budget
PDE/PDA,
moyens
Inumains
dédiés
À
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
du
PDB/PDA
en
interne
(ressources
cn
ETP)
ct
en
externe
le
cas
échéant,
e
propositions
éventuelles
de
modifications
du
plan
d'actions.
3
- Etapes
réglementaires
à
respecter
L'élaboration
du
PDE/PDA
se
déroule
selon
les
étapes
ct le
calendrier
suivant,
à
compter
de
la
date
d'obligation
:
°
dans un
délai
de
6
mois
: désignation
du
correspondant
PDL/PDA
avec
information
auprès
de
la
Direction
Régionale
PACA
de
l'ADEME,
+
dans
un
délai
de
12
mois
: réalisation
du
diagnostic
et
fixation
des
objectif,
+
dans
un
délai
de
15
mois
: établissement
de
]n
liste
des
actions,
+
dans
un
délai
de
18
mois
: finalisation
du
PDE/PDA
ef
lancement
des
actions,
o
avant
lc
31
décembre
de
chague
année,
le
bilan
annuel
de
l'avancée
du
PDE/PDA
est
transinis
aux
Préfets
des départements
concernés,
H/I6 Annexe
2
Plans
de
Déplacements
d’Etablissements
Scolaires
(PDES)
Modalités
d'élaboration
1- Démarche Un
PDES,
comme
tout
«
plan
de
déplacements
»,
se
construit
et
se
déroule
en
suivant
Les
préceptes
d'une
démarche
projet.
Cite
méthode
de
travait
a
pour
intérêt
de
mieux
tenir
compile
des
contextes
rencontrés
(personnes,
chvirommements
physiques,
pratiques
des
individus)
et
de
faire
émerger
des
solutions
pertinentes
répondant
aux
problèmes
identifiés
localement,
en
prenant
en
compte
la
situation,
les
habitudes
et
les
ressources
locales,
Un
PDES
consiste
à
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
desserte
pédestre
qui
constitue
une
alternative
À
l'utilisation
du
véhicule
partieutier,
I
se
traduit
a
minima
par
la
mise
en
place
:
+
de
mesures
incitatives
de
sensibilisation
à
l'usage
abusif
de
la
voiture
et
au
report
modal
(éducation
à
In
mobilité
et
à
{a
sécurité routière
pour
les
enfants,
implication
des
parents
dans
fa
démarche,
sensibilisation
des
parents
«
inactifs
»
en
leur
présentant
à
chaque
étape
clé
les
avancées
et
engagements
pris,
en
recueillant leurs
sujétions
pour
enrichir
le
dispositif...),
°
d'une
réflexion
sur
la
configuration
et
l'utilisntion
de
l'espace
public
aux
abords
de(s)
école(s)
(positionnement
et
redimensionnement
du
stationnement,
niveau
de
sécurisation
de
la
voirie,
niveau
d'accessibilité
pour
les
modes
alternatifs
et
programmation
des
travaux
nécessaires),
+
d'actions
visant
à
rationaliser les
déplacements
et
répondant
aux
besoins
identifiés
préalablement
(offies
muiualisées
et
cogérées
de
mobilité
:
pedibus,
vélobus,
actions
visant
À
Favoriser
le
covoiturage,
si
besoin
est,
mise
en
place
éventucile
et
optimisation
du
raihassage
scolaire...)
Pour
mener
à
bicn
Ja
mise en
œuvre
des
PDES,
un
guide
méthodologique
sera
mis
à
la
disposition
des
communes
concernées,
Ce
guide,
réalisé
par
le
CETE
Méditerranée
à
la
demande
de
l'ADEME,
s'adresse
aux
porteurs
de
projets
des
collectivités,
Cet
ouvrago
«a
In
particularité
d'être
illustré
d'expériences
réalisées
dans
les
Bouches-du-Rhône
et
se
veut
pragmatique.
Après
un
rapide
rappel
des
cnjeux
inhérents
aux
plans
de
déplacements
en
général,
ce
pnide
présente
les
différentes
étapes
d'un
PDES.
En
fin
de
doctinent,
des
annexes
contiennent
des
exemples
de
documents
forinalisés
:
délibérations,
chartes,
questionnaires,
uinsi
que
les
références
de
ressources
documentaires
ct
bibliographiques
traitant
du
sujct,
2
- Rénlisation
du
PDES
La
réalisation
du
PDES
doit
suivre
fes
quatre
étapes
données
ci-après,
Une
évaluation
doit
être
menée
tout
au
long
de
ces
phases,
afin
de mesurer
les
avancées
du
projet
et
d'en
adapter
sa
mise
en œuvre.
2.1
-
Constitution
d'un
partenariat
Un
partenariat
entre
la
Commune
(et
Pintercommunalité
si
Ja
geslion
de
la
voirie
lui
a
été
déléguée),
les
parents
d’élèves,
l'école
et je
délégué
départemental
à
l'éducation
nationale,
si
cette
ressource
existe
sur
l'établissement
concerné,
doit
étre constitué.
Un
correspondant
PDES
est
désigné
: son
rôle
est d'assurer
le
pilotage
de
l'élaboration
et
du
suivi
du
PDES,
15/16 2.2
-
Réalisation
d’un
dingnostic-état
des
lieux
Le
diagnostic-état
des
licux
comprend
:
s
Ja
géolocalisation
du
lieu
de
résidence
des
élèves,
»
une
étude
sécurité
routière,
+
une
élude
stationnement,
+
des
enquêtes
élèves
et
parents
sur
leurs
pratiques
modales,
leurs
représentations
ct
leurs
souhaits,
e
Île
parcours
à
pied
des
itinéraires
préalablement
identifiés,
+
une
grille
d'analyse
de
l'accessibilité
tous
modes
du
groupe
scolaire.
2.3
- THaboration
du
plan
d'actions
et
programmation
Le
plan
d'actions
est
composé
d'un
certain
nombre
d'actions
cohérentes
mises
en
place
dans
le
but
de
supprimer
les
obstacles
au
report
modal
identifiés
en
phase
diagnostic
et
d'encourager
des
reports
modaux
vers
les
modes
alternatifs
à
[a
voiture,
Ces
actions
sont
programmées
de
manière
à
obtenir
un
planning
de
réalisation
réaliste
et
sont
si
possible
budgétées.
2.4
-
Suivi
et
évaluation
de
Ja
mise en
œuvre
du
plan
d'actions
Un
lien
logique
doit
exister
entro
Pétat
des
lieux
et
le
plan
d'actions.
Les
actions projetécs
doivent
Ëlre
en
rappott
avec
les
particularités
du
site
comme
avec
les
préoccupations
des
partenaires,
L'intérêt
d'un
plan
de
déplacements
est
de
mettre
en
œuvre
des
actions
pertinentes,
multiples
et
cohérentes
visant
un
même
objectif,
celui
de
supprimer
les
obstacles
au
report
modal
et
d’encoutager
les
alternatives
à
la
voiture sut
les
trajets
scolaires,
Un
bilan
annuel
cst
étabii,
If
comporte
notamment
les
éléments
suivants
:
°
nom
et
coordonnées
dit
correspondant
PDES
au
scin
de
In
connue,
ainsi
qu'une
adresse
électronique
permettant à
l'établissement
d’être
prévenu
des
alertes
en
cas
d'épisode
de
pollution,
s_
montant
annuel
du
budget
PDES,
+
état
de
l'avancée
du
plan
d'actions
et
difficultés
éventuelles
rencontrées,
3-
Ltapes
réglementaires
à
respecter
L'élaboralion
du
PDES
se
déroule
selon
les
étapes
et
lo
calendrier
suivant,
à
compior
de
la
date
d'obligation
:
e
dans
tn
déli
de
6
mois
:
désignation
du
correspondant
PDES
avec
information
auprès
de
{a
Direction
Régionale
PACA
de
PADEME,
+
dans
un
délai
de
12
mois
: réalisation
du
diagnostic
ct
fixation
des
objectifs,
+
dans
un
délai
de
15
mois
: établissement
de
In
liste
des
actions,
+
dans
un
délai
de
18
mois
: finatisation
du
PDES
et
lancement
des
actions,
savant
le
31
décembre
de
chaque
année,
le
bilan
annuel
de
l'avancée
du
PDES
est
transmis
aux
Préfets
des
départements
concernés.
16/16 PS
Libecté + Ésallté + Praternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de l’action territoriale de l'Etat Bureau du développement durable Réf. à rappeler : Gisèle Guignery-Gouerec :04.94.18.84.27 Fax
: 04.94,18.82.84
Email : gisele.guigners-gonerec@var.gouv.fr
Arrêté préfectoral en date du
= à avr, 20%
déclarant d’utilité publique, les acquisitions et les travaux nécessaires
à la création d’un centre d’art contemporain
sur le territoire de la commune de GRIMAUD
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Je code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-L-III,
RII-1 et suivanis ; Vu
le projet de création d’un centre d’art contemporain, dans le centre ancien de la commune de
Grimaud ; Vu
le courrier, en date du 20 juin 2013, par lequel Monsieur le maire de Grimaud a sollicité,
auptès
du
préfet,
l’ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
préalable
à
l'expropriation du
foncier nécessaire à la réalisation de ce projet : Vu l'avis du service départemental de l'arehitecture ct du patrimoine du 1% août 2012 : Vu Parrêté préfectoral, en date du 22 août 2013, prescrivant l'ouverture d’une enquête d'utilité publique
relative
au
projet
de
création
d’un
centre
d’art
contemporain
à
Grimaud,
du
16
septembre 2013 au 30 septembre 2013 inclus, en mairie de Grimaud ; Vu
les
pièces justifiant
le
bon
accomplisseinent
des
formalités
de
publicité,
d’affichage
de
l'ouverture d'enquête publique et du bon déroulement de l'enquête ; Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'utilité publique
du
projet, en date du 18 octobre 2013 ; Vu l'avis favorable de Monsieur Le sous-préfet de Draguignan, en date du 5 novembre 2013 ; Vu
le courrier, en date du 3 décembre 2013, par lequel Monsieur le maire de Grimaud,
sollicite,
au vu des résultats
de
l'enquête,
la
déclaration
d’utilité publique
des
acquisitions
et travaux
nécessaires à Ja réalisation de ce projet
;
Considérant que la commune de Grimaud,
Lère commune touristique du golfe de Saint-Tropez
et 1*% destination touristique du département du Var, présente une offic culturelle de qualité, concentrée sur la période estivale (festivals de Ramatuelle, des Grimaldines....) et projette pour se diversifier, la création d'un "hôtel des Arts", espace d'exposition et de création artistique et d'hébergement
pour
les
atistes,
au
cœur
du
village
médiéval,
en
vue
de
promouvoir
l'art
contemporain
(rencontres,
conférences,
stages
pour
adultes,
ateliers
pédagogiques
pour
les
scolaires).
Préfecture du Var - Boulevard dit 1 124% Régiment d'infanterie - CS 31209- 83070 TOULON CEDEX
- Tél 04 94 18 83 83 Considérant
que
l'ensemble
immobilier
"les
jardins
de
Grimaud"
présente
une
situation
stratégique,
dans
le
village
médiéval,
à
proximité
immédiate
d'équipements
et
de
services
.
publics,
qu'il
bénéficie
d'un
site
exccptionnel,
jardin
méditerranéen
surplombant
la
plaine
agricole
et
que
la
commune
n'était
pas
en
mesure
de
réaliser
l'opération
ailleurs,
dans
des
conditions
équivalentes,
sans
recourir
à
l'expropriation
;
Considérant que
le
projet
est
inscrit
dans
le
programme
d'action
culturelle
du
département,
au
titre
du
conirat
de
territoire
2009/2012
;
Considérant
que
les
avatitages
attendus
de
la
réalisation
de
l'opération
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
sont
supérieurs
aux
inconvénicnis
qu'elle
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises sur
le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
minimum
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÊTE
Article
1
: Sont
déclarés
d’utilité
publique
les
acquisitions
et
les
travaux
nécessaires
à
Ja
création
d’un
centre
d’art
contemporain
dans
le
centre
ancien
de
la
commune
de
Grimaud,
conformément
au
dossier
soumis
à
l'enquête
et
au
périmètre
de
la
déclaration
d'utilité
publique,
ci-antiexé,
Aïticle
2
:
La
commune
de
Grimaud
est
autorisée
à
acquérh'
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
propriétés
et
parties
de
propriétés
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet.
Article
3
: La
présente
déclaration
d'utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
l’expropriation
à
effectuer
n’est
pas
réalisée,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Aïticle
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairie
de
Grimaud
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage,
à
la
diligence
du
maire,
pendant
une
durée
d’au
moins un
mois.
La
pièce
annexe
sera
consultable
en
mairie
ainsi
qu'au
bureau
de
développement
durable
de
la
préfecture
.
Cet
arrêté
sera
également
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
adiniuistratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Axticle
6
:
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
- le
sous-préfet
de
Draguignan,
- Je
maire
de
Grimaud,
sont
chargés chacun,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
-
au
président
du
tribunal administratif
de
Toulon,
-
au
commissaire
enquêteur. 3
AUR.
2014
Toulon,
le
Pour Le Préfet et
ar
délégation,
$ Pierre GAUDIN
/ Eux Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement,
Toulon, le
2 AVR. 2016
de PAménagement ct du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE PREFECTORAL modifiant l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2013 autorisant l'entreprise SOVATRAM/ Pizzorno à réaliser des travaux au sein de la zone de protection de biotope du Roux- Badelunce sur ...1n commune du Cannet des Maures;
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, VU les articles L411-1
à L411-4 et L415-1 à L415-6 du code de l'environnement ;
VU les articles R411-15 à 17 du code de l'environnement ; VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2011 portant création de la zone de protection de biotope de Roux- Badelune (APPB), et en particulier ses articles 5 et 7 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mars 2013 portant création du comité de suivi de l'APPB ; VU la délibération G8S du Conseil Général du Var en date du 8 avril 2013 ; VU
l'arrêté préfectoral
en date du 31
mai 2013
autorisant l'entreprise SOVATRAM/ Pizzorno à
réaliser des travaux au sein de la zone de protection.de biotope du Roux-Badelune sur la commune du Cannet des Maures, modifié par l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 ; Considérant les dossiers techniques de demande de travaux datés du
19 avril et du
14 mai 2013
transmis par l'entreprise SOVATRAM/ Pizzorno à
la préfecture du Var ;
Considérant l'avis du comité de suivi de l'APPB en date du 24 mai 2013 ; Considérant que des travaux en milieu naturel peuvent présenter des enjeux concernant la faune et la flore en période printanière ; Considérant
le
contexte
de
réalisation
de
ces
travaux
pour
permettre
la
rétrocession
des
terrains
en
propriété
de
l'entreprise
SOVATRAM/
Pizzorno
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'une
mesure
compensatoire
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
régionale
de
Penvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2013
susvisé
est
modifié
pour
la
durée
de
l'autorisation
_et
les
dispositions
relatives
aux
travaux.
L'autorisation
cest
délivrée
pour
une
réalisation
des
travaux
aux
périodes
prévues
dans
les
documents
techniques
visés,
à
savoir
:
+
opération
de
lutte
contre
la
Jussie
en
deux
phases
: juin
et
fin
de
l'été
2013
;
+
autres
opérations
: avant
Je
15
avril
2014.
Les
travaux
devront
être
encadrés
quotidiennement
par
un
bureau
d'étude
naturaliste
possédant
des
compétences
sur
les
compartiments
floristiques
ct
faunistiques.
Celui-ci
aura
pour
rôle
:
*
avant
le
début
des
travaux,
d'identifier
les
enjeux
naturalistes
de
la
zone
de
travaux,
par
des
inventaires
menés
sur
une
zone
cohérente
avec
l'emprise
des
travaux
et
des
voies
d'accès
;
*
de
définir,
en
fonction
des
enjeux
naturalistes
identifiés
:
—
les
zones
qui
doivent
être
mises en
protection,
et
sur
lesquelles
aucun
stockage de
matériel,
de
matériaux,
passage
d'engin
ou
toute
autre
perturbation
physique
ne
seront
permis
:
—
les
zones
utilisables
pour
la
circulation
et le
parking
des
engins,
le
stockage
du
matériel,
des
matériaux
extraits,
et la
réalisation
des travaux
en
général
;
*
de
proposer
et
de
s'assurer
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
toute
destruction
d'individus
ou
d'habitat
d'espèces
protégées
ou
dérangement
d'espèces
protégées
présentes
dans
la
zone
;
*
de
rendre
compte
à
la
DREAL
PACA
des
dispositions
prises
au
commencement
des travaux
et
du
bilan
des
opérations
à
leur
issue.
En
cas
de
risque
ou
d'impact
avéré
sur
des
espèces
animales
ou
végétales protégées,
l'entreprise
SOVATRAM
Pizzoino
fera
stopper
les
travaux
et
prendra
l'atlache
de
la
DREAL
PACA
afin
de
définir
des
mesures
adaptées. ARTICLE 2 : Recours Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ct
de
sa
publication,
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative, soit devant le tribunal administratif de Toulon, soit par recours gracieux adressé à son auteur, À défaut d'une décision expresse dans un délai de deux mois, le recours gracieux sera réputé
avoir fait
l'objet d'un rejet tacite qui
peut
être contesté devant
le
tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 3 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
per
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
LL Pierre
GAUDIN A
Liberté
» Égallté
v Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
1
D
AVR.
2014
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
N°13/2014
portant
modification
statutaire
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Protection
du
Massif
de
PEstérel
suite
à
sa
transformation
en
syndicat
mixte
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5214-
21etL.5711-1, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
1987
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
pour
a
Protection
du
Massif
forestier,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2013
portant
extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Fayence
à
la
commune
de
Bagnols-en-Forêt,
Vu
la
délibération
du
28
novembre
2013
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal pour
la
Protection
du
Massif
de
l'Estérel,
adoptant
la
modification
de
ses
statuts
suite
à
sa
transformation
en
syndicat
mixte,
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5214-21
du CGCT, Considérant,
que
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Fayence,
en
application
du
mécanisme
de
représentation-substitution,
représentera
la
commune
de
Bagnols-en-Forêt
pour
la
compétence
en
matière
de
gestion
du
Plan
Intercommunal
de
Débroussaillement
et
d'Aménagement
Forestier
(PIDAF)
au
sein
de
l'organe
délibérant
dudit
syndicat,
Considérant,
que
ce
changement
de
statut
juridique
s'opère
de
droit
et
qu’il
convient
de
l’acter
par
arrêté
préfectoral,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var,
Préfecture
du Var
-
boulevard
du
F2
Régiment
d'itfanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
TV
2 (H
91
LE
S3
83 —
ét
sax
var
pref
gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La Communauté de Communes Pays de Fayence se substitue à la commune
de Bagnois-en-Forêt pour les compétences transférées au sein dudit syndicat mixte. ARTICLE
2 :
Le
syndicat
intercommunal
pour
la
Protection
du
Massif de
l’Estérel
cest
transformé de droit en syndicat mixte. ARTICLE3
: Ledit syndicat mixte est régi par les statuts modifiés ci-annexés,
ARTICLE 4
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ct de son affichage au siège du syndicat mixte et communes concernés. ARTICLE
5
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Sous-Préfet
de
Draguignan,
M.
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la Protection
du
Massif de
l’Estérel, M. le Président de la communauté de Communes Pays de Fayence, Mme et MM. les Maires des communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et M. le Trésorier de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour
le Pré
ar.délégation,
Le
Sécrétaire
Généra
Pierre
GAUDIN “YU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ”
JUR
A LARETÉ
AN
LÜWVR.
2014
Pour
le Prèfet
gt par
délégatlon,
Le ScoNire
Généra
GA
Siège:
BP M
AELENSS
DIN
ox
Tél.
04
94
17
67,48
1
04
94
17
6695
Tax
04
94
17
67
59
fanavillela@ville-frojus.fr
Syndicat
itercommunel
pour
la
Protection
du
Massif
de
l'Estérel
STATUTS
DU
S.I.P.M.E.
PREAMBULE
Le
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Protection
du
Massif
de
l’Estérel
(anciennement
dénommé
Syndicat
intercommunal
pour
la
Protection
du
Massif
Forestier)
a
été
créé
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
en
date
du
18
Octobre
1987.
Ilest,
à à toutes
fins
utiles,
rappelé
que
le droit
applicable
au
Syndicat
intéréormsal
pour
la
pour
l'essentiel,
contenu
dans
les dispositions
législatives
et églementalres
du Cade
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.).
jee
Êsceis
€
oc
tte.
te €
Chapitre 1 : Création
ii ‘
Article 1° : Composition
; É
IL'est
formé,
entre
:
-
Ja
Communauté
de
Communes
Pays
de
Fayence,
-
Ja
commune
des
ADRETS
de
l’ESTEREL,
-
Ja
commune
de
FREJUS,
-
Ja
commune
de
SAINT-RAPHAEL,
-
Ja
commune
de
PUGET-SUR-ARGENS,
un
Syndicat
mixte
de
protection
du
massif
forestier.
Article
2
:
Dénomination
Le
Syndicat
prend
la
dénomination de
Syndicat
Intercommunal pour
la
Protection
du
Massif
de
VEstérel (S.I.P.M.E.).
Page
1sur
5 Article
3
: Objet
Le
Syndicat
a
pour
objet
toute
action
en
vue
de
la
protection
du
massif
forestier,
soit
:
1.
la
protection,
la
valorisation
de
la
forêt et l'amélioration
sylvicole,
2.
la
prévention,
la
prévision
des
incendies
(débroussaillement,
création
de
zones
pare-
feux,
chemins
forestiers,
points
d’eau
et
autres),
3.
la
prévention
et
la
lutte
contre
toutes
les
formes
d'agression
du
milieu
forestier
et
de
ses
dépendances.
Article
4
: Siège
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
en
Mairie
de
Fréjus.
Article
5
: Durée
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
.
|
|
_
Le
i
Chapitre
2
: Administration
eue
UT
ous
Le
Syndicat
fonctionne
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5711-1L
à
L$711-4
du Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
applicables
aux
syndicats
mixtes fermés.
Article
6
: Comité
Syndical
6.1,
Composition
Le
Syndicat
est
administré par
un
Comité
Syndical qui
est
composé
de
:
+
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués suppléants
par
commune
membre,
élus
par
leurs
conseils
municipaux,
+
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence,
élus
par
son
conseil
communautaire.
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
Comité
suit
ie
même
sort
que
celui
des
membres
de
l'assemblée délibérante
qui
les
a
élus.
6.2.
Attributions
Le
Comité
Syndical
administre
par
ses
décisions
le
Syndicat.
Il
dispose
d’une
compétence
générale
pour
gérer l'ensemble
des
activités
du
Syndicat.
Page 2 sur 5 Le
Comité
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président,
aux
Vice-Présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
Bureau
dans
son
ensemble,
dans
fes
conditions
prévues
à
Farticte
L5211-
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1]
peut
former
des
commissions
qui
représentent
chaque
compétence
du
Syndicat
ainsi
qu’une
commission
chargée
de
l'administration
générale
et
financière
du
Syndicat.
6.3.
Réunion
Le
Comité
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
au
siège
du
Syndicat
ou
dans un
lieu
choisi
par
le
Comité
Syndical,
et
en
session
extraordinaire,
à
la
demande
du
Bureau,
de
son
Président
ou
de
la
moitié
des
membres.
Article
7
: Bureau
7.1.
Composition
Loi
Le
Comité
Syndical
élit
en
son
sein
un
Bureau
qui
comprendra
au
moins:
‘..
e
1Président,
e
2
Vice-Présidents,
‘
Chaque
membre
dispose
d’une
voix,
ot
Leu
7,2.
Attributions
ni
Le
Bureau
reçoit
délégation
du
Comité
Syndical,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
7.3,
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat.
À
ce
titre,
il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndica,
il
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat,
Il
est
le
chef
des
services
du
Syndicat
et
le
représente
en
justice,
il
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont tous
titulaires
d’une
délégation,
à
d’autres
membres
du
Bureau,
ll
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-
9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
8
: Règlement
Intérieur
Le
Syndicat
établit
son règlement
intérieur.
Page 3 sur
5 Chapitre 3 : Dispositions financières
Article 9 : Budget Les recettes du
budget du Syndicat peuvent comprendre en
application
de l’article L.5212-19
du Code Général des Collectivités Territoriales :
les
contributions
des
communes
et
établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale (EPCI) membres,
e
les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
e
les
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange de services rendus, les subventions des collectivités publiques,
*
les produits des dons et legs,
e
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services éssurés,
+ _ les produits des emprunts,
en
°
et toutes les autres ressources autorisées par la loi,
CU
LE
bee
Article 10 : Contribution aux dépenses
eus
10.1. Dépenses d'investissement
ere
:
‘
Les dépenses d'investissement sont réparties en trois groupes :
Le
e
10.1,1. Frais d’études,
e
_10.1.2, Acquisitions diverses,
e
10.1,3. Travaux.
Les dépenses correspondant aux deux premiers groupes {frais d'études et acquisitions diverses) sont
réparties
entre
les
communes
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale (EPCI) associés, au prorata des populations totales de chacune, telles qu’elles apparaissent au dernier recensement connu. Les dépenses correspondant au troisième groupe {travaux}
seront
réparties
au
prorata
des
travaux
réalisés
dans
chaque
commune
et
EPCI
y
compris le remboursement de la dette en capital si des emprunts ont été contractés pour les travaux.
Page
4
sur
5 10.2.
Dépenses
de
fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont réparties en deux groupes :
+
Les
dépenses
correspondant
aux
denrées
et
fournitures,
frais
de
personnel,
impôts,
taxes
éventuelles,
frais
de
gestion
générale
y
compris
ceux
liés
à
la
promotion
des
actions du syndicat, entretien du matériel, primes d'assurance sont réparties entre les communes
et
EPCI
associés,
au
prorata
des
populations
totales
de
chacune,
telles
qu’elles apparaissent au dernier recensement connu.
e
Les dépenses correspondant aux travaux et services extérieurs (entretien
des terrains)
exécutés par le syndicat ou à toute prestation assurée par celui-ci pour une ou plusieurs communes et EPCI,
aux participations éventuelles, aux frais financiers, sont à
la
charge
des communes et EPCI membres,
Article 11 ; Comptablilté
res
Monsieur le receveur de Fréjus est nommé comptable du syndicat,
Chapitre
4 : Dispositions administratives
::.::
Qt
Article
12
: Divers
rein
Pour les dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application
des dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Page
5 sur5 es Liberté +
Égaltté
» F.
té
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
{g
AVR,
2014
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL
N°
12/2014
portant modification du siège social du Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
Communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5211-
20, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mats
2001
modifié
portant
création
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
Communes
du
Var
(SYMIELEC),
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
novembre
2013
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Elcctrification
Nord
Ouest
Varois
(SIENOV),
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SYMIELECVAR
du
16 septembre
2013
fixant
le
nouveau siège social dudit syndicat, Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
Adrets-de-l’Estérel
(16/12/2013),
Artignose
(29/11/2013),
Aups
(25/10/2013),
Barjols
(21/11/2013),
Bauduen
(29/11/2013),
Belgentier
(25/11/2013),
Bormes-les-Mimosas
(19/12/2013),
Bras
(21/11/2013),
Brue-Auriac
(15/11/2013),
Brignoles
(28/11/2013),
Carcès
(23/10/2013),
Carqueiranne
(16/12/2013),
Cavalaire
(29/11/2013),
La
Celle
(11/12/2013),
Chateauvert
(29/10/2013),
Collobrières
(27/12/2013),
Correns
(29/11/2013),
Cotignac
(18/12/2013),
La
Crau
(05/12/2013),
La
Croix-
Valmer
(09/12/2013),
Cuers
(19/12/2013),
Entrecasteaux
(03/12/2013),
Evenos
(12/12/2013),
La
Farlède
(25/11/2013),
Flayosc
(10/12/2013),
La
Gardc-Freinet
(06/11/2013),
Gassin
(07/11/2013),
Grimaud
(16/12/2013),
Le
Lavandou
(06/11/2013),
La
Londe
les
Maures
(12/12/2013),
Méounes-les-Montrieux
(05/12/2013),
Moissac-Bellevue
(06/11/2013),
La
Môle
(12/12/2013),
Montfort-sur-Argens
(11/12/2013),
Montmeyan
(13/12/2013),
Ollioules
(6/12/2013),
Pierrefeu-du-Var
(12/12/2013),
Plan
de
la
Tour
(05/12/2013),
Pourcieux
(04/11/2013),
Le
Pradet (15/11/2013), Puget-Ville (28/11/2013),
Ramatuelle
(28/11/2013),
Préfecture
du
Var
boulevard
du
112%
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON CEDEX
-
Tél
: O4
94
E8
83
83—
Btip:/
wow.
var.pref
gouv.fr Régusse
(11/12/2013),
Le
Revest-les-caux
(25/11/2013),
Roquebrune-sur-Argens
(26/11/2013),
Rougiers
(02/12/2013),
Saint-Antonin
du
Var
(20/11/2013),
Saint-Mandrier
(20/12/2013),
Saint-Paul
en
forêt
(28/11/2013),
Salernes
(09/12/2013),
Salles
sur Verdon
(29/11/2013),
Seïllons-Source-d’ Argens
(19/11/2013),
Sillans-la-cascade
(25/11/2013),
Six-
Fours-les-Plages
(02/12/2013),
Sollies-Pont
(17/12/2013),
Sollics-Toucas
(02/12/2013),
Solliès-Ville (27/11/2013),
Tourtour (28/10/2013),
Le Val (03/12/2013), la Valette-du-Var
(08/11/2013),
Vérignon
(28/12/2013),
Vidauban
(26/11/2013),
Villecroze
(11/12/2013),
Vinon-sut-Verdon (04/11/2013). Vu les délibérations des conseils syndicaux du Syndicat Intercommunal d’Electrification du canton de Comps (16/12/2013), Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Roquebrussanne (29/11/2013),
du
Syndicat
d’electrification
des
Sources
d’Argens
(21/11/2013),
Syndicat
Intercommunal d'Electricité et d’Eclairage de l'Ouest Varois (13/11/2013), Vu l'absence de délibérations des communes d’Aïguines, Bagnols-cn-Forêt, Baudinaïd-sur- Verdon,
Cogolin, Fox-Amphoux, Lorgues, La Motte, Puget sur Aïgens, Le Rayol-Canadel,
La Seyne-sur-Mer, Vu
l'absence
de
délibérations
des
conscils
syndicaux
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
la
région
du
Luc,
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
la
région
de
Pignans, Considérant que labsence
de délibérations
des membres de l'EPCI
dans le délai de trois
mois
à
l'issue
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
vaut
avis
favorable, Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise pour la modification statutaire sont remplies, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 8 est modifié comme suit : « Le siège du Syndicat Dépattemental est fixé à : SYMIELECVAR - Rue des Lauricrs — Zac Nicopolis — 83170 BRIGNOLES. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var, M. Le président du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
Communes
du
Var,
Mmes
et
MM.
Les
Maires
des
communes
concernées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Trésorier municipal de Toulon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var et dont copie
sera
adressée à M. le directeur des archives départementales,
et
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général .
“VU
PUUE
TH
ANNEXÉ"”
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
À
L'ARRÊTÉ
du
.-
DE L'ENERGIE
DES
COMMUNES
DU
VAR
:-
1
/ANR, 204
16 SEPTEMBRE 2013
Pour
le Préfet
eNbar
délégation,
Le Secrétaire Géféral
TITRE
1°
:
DENOMINATION,
OBJET
ET
COMPETENCES
DU
SYNDICAT.
Pierre
BAUDIN
Artiele
1
*
Constitution,
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
syndicats
de
communes
et
notamment
des
articles
L
5212-1
et
suivants
et
L
5711-1,
est
constitué
entre
les
collectivités
dont
la
liste
est
annexée
aux
présents
statuts,
un
syndicat
mixte
dénommé
»
SYMIELECVAR
,
ci-après
mentionné
«
le
syndicat
départemental.»
Article
2
:
Composition.
Le
syndicat
départemental
regroupe
les
collectivités
dont
la
liste
est
annexée
aux
présents
statuts, Article
3
:
Objet.
Le
syndicat
départemental
exerce
aux
lieux
et
place.
des
collectivités
adhérentes,
les
compétences
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité.
En
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
le
syndicat
départemental exerce notamment les activités suivantes : 1°)
Organisation et
exercice
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique.
en
régie
de
tout ou
partie
de
ce
service.
eue
fercte
:
TE
me
3°)
Contrôle
du
bon accomplissement
des
missions
de
service
public
et
corittôle
des.
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
tu
a
Let
sut
4°)
Représentation
des
intérêts
des
usagers dans
leurs relations
avec
exploitant!
5°)
Intervention
dans
les litiges
entre
les
clients
non
éligibles
et
les
organismes
de
distribution
publique
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2224-31
du
code
général
des
collectivités Territoriales, 6°)
Participation, après décision
du
comité syndical, au
financement des activités
relevant du
dotnaine
de
l'électricité
ou
des
activités
annexes exercées
par
ses adhérents.
7°)
maîtrise d'ouvrage
et
exploitation
de
toute
nouvelle
installation
de
production
d'électricité
utilisant les énergies renouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans
les
conditions
mentionnées
à
l'article
L.
2224-33
du
CECT.
Vente
de
l'électricité
produite
à
des
clients
éligibles
et
à
des
fournisseurs
d'électricité. 8°) maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie, Dans
le
cas
de
travaux
de
dissimulation
de
réseau
de
distribution
publique,
le
syndicat
départemental
peut
se
voir
confier
par
la
collectivité
adhérente,
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 juillet 1985 pour la réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens
réseaux.
Le président est la personne habilitée à signer
les
conventions
de
mandat.
9°)
Réalisation
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L2224-34
du
C.G.C.T,
des
actions
tendant
à maîtriser la demande d'électricité.
10°)
Négocier
pour
le compte
des
collectivités
adhérentes
les tarifs
qui
pourraient
leur
être
appliqués dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité. Le Syndicat
peut assurer
la
mission de
coordonnateur de groupement de
commandes
dans
les
conditions définies
par
le
Code
des
Marchés
Publics.
Les activités du syndicat départemental peuvent aussi
porter sur
la mise en commun de moyens
humains,
techniques,
financiers
et
juridiques
dans
les
dotnaines
connexes
à
la
distribution
d'électricité. Il
est
habilité
par
délibération
des
communes
à
contrôler
et
percevoir
les
Redevances
d'Occupation du
Domaine Public dues
par
les opérateurs de communications électroniques.
Une
convention définit les conditions de reversement des redevances. 11°)
COMPETENCES
OPTIONNELLES
À
LA
CARTE.
Pour
les
collectivitésadhérentes qui
en font
la demande expresse,
le syndicat départemental
peut exercer en-to:it où partie les compétences optionnelles
à la carte suivantes
:
Compétenee n°1:
h SFR
.
.
Equipemeñt
de réseaux d'éclairage public.
Compétence n°2,
‘.
Dissimulation desréseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie, . ©
.
r
Le
ï
4 €
Compétence n°3.
:,
«
Economies d'Energie. :
‘
Compétence
n°4,
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditions définies par l'article L 2224-35 du CGCT. Compétence
n°5.
Desserte du service public locale de communications électroniques comprenant selon le cas : L'acquisition
de
droits
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux de communication électroniques. L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants. La mise des infrastructures ou
réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants, L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. * Compétence
n°6.
Organisation
de
la
distribution
publique
du
gaz
:
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
(fourniture et
gestion
du
réseau)
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
:
Représentation
et
défenses
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
;
Exercice
de
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différents
relatifs
à la
fourniture
de gaz de dernier recours ;
|
Exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
le
cadre des
lois
et
règlements
en
vigueur
:
Réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
du
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
2224-34
du
CGCT.
Le
Syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
situé
sur son
territoire,
dont
il
a été
maître
d'ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété
à l'autorité
concédante
par un
tiers.
Afin
de
tenir
compte de
ces
nouvelles
compétences,
le
nom
du
SYMIELECVAR
est
modifié,
de
Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Var
en
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
Communes
du
Var.
Compétence n°7 : Réseau
de
prise
de
charge
électrique
: Conformément
à l'article
L2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
le
SYMIELECVAR
peut
créer,
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
leur
compétence, des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
hybrides
rechargeables
et
mettre
en
place
un service
comprenant
la
création,
l'éhtietien
et
l'exploitation
de
ces
infrastructures,
aruroy
eur,
ee
€
9
ouate:
DE
cit
D
Louvre
Compétence
n°8
:
Mit
Maintenance
Eclairage
Public
: le
SYMIELECVAR
se
charge
pour
le cotnbfé
dès
corimunes
qui
en
A
pa
ML
:
:
ee
DUR.
G
font
la
demande
de
la
maintenance des
réseaux
d'éclairage
public.
Elle
ne peut.S'effertuer
que
sur
la
base
d'un
inventaire
contradictoire
réalisé
en
début
de
transfert.'Le
bäiément
des
consommations
d'électricité
reste
à la
charge
des
communes.
Pihet
Leaies
Sorset
ARTICLE
4
: Propriété
des
ouvrages
de
distribution.
Les ouvrages
préexistants
à
la
création
du
syndicat
départemental,
ainsi
que
les
ouvrages
renouvelés
au
cours
d'opérations
de
dissimulation,
restent
la
propriété
de
la
collectivité
adhérente. Conformément
à
l'article
L.1321-1
du
CGCT,
le
syndicat
départemental
bénéficie
d'une
mise
à
disposition
des
biens
de
la
collectivité
adhérente exécutée
sur
la
base
d'un
procès
verbal
établi
contradictoirement, Le
syndicat
départemental affecte
ensuite
ces biens
à
l'exploitant
pendant
la
durée de
la
concession. TITRE
IT,
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT.
ARTICLE
5
:
Composition
du
comité
syndical.
|
Le
Syndicat
départemental
est
administré
par
Un
comité
composé
de
délégués
des
collectivités
adhérentes. Nombre
et
représentation
des
membres
au
sein
du
comité,
1°)
Chaque
commune
du
département
du
VAR,
n'adhérant
pas
à
un
SIE
est
représentée
par
un
délégué
titulaire.
27
Chaque
SIE
adhérent
est
représenté
par
un
délégué
titulaire
ainsi
que
par
un
nombre
de
délégués
titulaires
égal
à
celui
des
communes
adhérentes
en
son
sein.
Chaque
collectivité
adhérente
désigne
un
délégué
suppléant
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires. En
cas
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
délégués
titulaires,
les
délégués
suppléants
présents
siègent au
comité
du
syndicat
départemental
avec
voix
délibérative,
Les
délégués
sont
désignés
par
chaque
conseil
municipal
et
chaque
comité
syndical,
conformément
aux
articles
L.5212-6
et
L.5212-7
du
CGCT.
La
durée
du
mandat
des
délégués
est
fonction
de
celle
des
conseils
municipaux ou
des
conseils
des
STE
qui les
a
élus.
Modalités
de
fonctionnement concernant
les
compétences
optionnelles
à
la
carte,
Après
transfert.
effeiif;les
délibérations
ayant pour objet
les
compétences
optionnelles
à
la
carte
font
l'objet d'un
vote
auquel
seuls
les
délégués
des
collectivités
adhérentes concernées
prennent
pur,
«
Désignaïtion
des
memsres-du
bureau.
Le
comité
"Symdical,
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d'un
présider; un
vice-président
délégué,
quatorze
vice-présidents et
onze
membres.
Un
règlétient intérieur.en
forme
de
délibération
du
comité
syndical
détermine
les
dispositions
relatives
au
fonctionneitent
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par:
les
Icis
at
règlements.
TITRE
III.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET COMPTABLES,
ARTICLE
6
:
Dépenses
et
recettes.
Le
syndicat
départemental
pourvoit
sur
son
budget,
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
correspondant
à
son
objet.
Les
ressources
non
affectées perçues
par
le
syndicat
départemental
permettent
à
celui-ci
de
pourvoir au
financement des dépenses
d'administration générale,
Chaque
collectivité
adhérente
Supporte
obligatoirement,
dans
les
conditions
fixées
par
la
décision
d'institution,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'elle
a
transférées
au
Syndicat Départemental
ainsi
qu'une part
des dépenses
d'administration.
4 Le
taux
des
cotisations
est
fixé
par
le
comité
syndical,
La
cotisation
d'une
collectivité
adhérente
est
fonction
de
sa
population.
Le
taux
de
cotisation
est
majoré
dans
le
cas
où
le
syndicat
départemental
exerce
une
compétence
à caractère
optionnel
à la
carte.
Lorsque
qu'une
collectivité
adhérente
reprend
la
compétence
optionnelle
qu'elle
a transférée
au
Syndicat
Départemental,
la
cotisation
complémentaire est réduite au prorata temporis. Le
syndicat
départemental
pourvoit
à ses autres
dépenses
à
l'aide
des
ressources
liées
à ses
compétences,
notamment
les
sommes
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats de concession. En
conformité
avec
l'article
L.
5212-19
du
CGCT,
ses
ressources
peuvent
comprendre
également
:
-
le
produit
des
emprunts
-_
le
produit
des
dons
et
legs
-
les
aïdes
du
conseil
général,
du
conseil
régional
et,
le
cas
échéant,
les
aides
européennes.
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
et
notamment
les
redevances
instituées
par
le
cahier
des
charges
de
distribution.
Conformément
à
la
loi
N
°
2004-809
du
13
août
2004
et
à
l'article
L.
5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
Départemental
est
habilité
à percevoir
et
contrôler
la
taxe
communale
sur
les
consommations
d'électricité,
-
Le
revenu des
biens,
meubles
ou
immeubles
du
syndicat.
-
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associationé,
des
particuliers
en
échange
d'un
service rendu.
sept
Cr
ARTICLE
7
_: Comptabilité.
St
oc,
La
comptabilité
du
syndicat
départemental
est
assurée
par
le
receveètr“dü
lieh
duïsiège
du
syndicat,
5 UE
eo
Le
receveur
est un
comptable
du
trésor
public
désigné
dans
les
conditions prévues
fär’les
lois
et
les
règlements
en
vigueur.
"8
ARTICLE
8
_: SIEGE
DU
SYNDICAT.
roue
Vue
Le
siège
du
Syndicat
Départemental
est
fixé
à
:
SYMIELECVAR, Rue
des
Lauriers
ZAC
Nicopolis
83170
BRIGNOLES
ARTICLE
9:
L'article
9
-
Durée-
devient
_
MODALITES
DE
TRANSFERT
DES
COMPETENCES OPTIONNELLES À
LA
CARTE,
Une
collectivité
adhérente
peut transférer
au
syndicat
départemental
en
tout ou en
partie
les
compétences
à caractère
optionnel
à la
carte
citées
dans
l'article
3
dans
les
conditions
suivantes
:
- Le
transfert
prend effet au
premier
jour
du mois
suivant
la
date à
laquelle
la
délibération
du
conseil
municipal ou
du comité
syndical
du
STE
est
devenue
exécutoire.
5 La
délibération
de
la
collectivité
adhérente
portant
transfert
de
la
compétence
optionnelle
à
la
carte est
notifiée
par
le
maire
de
la
commune
ou
le
président
du
STE
au
président
du
Syndicat
départemental,
Celui-ci
en informe
les
autres
collectivités
adhérentes.
-
Les
autres
modalités
de
transfert non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical. ARTICLE
10
:
Reprise
de
la
compétence
à
caractère
optionnel
à
la
carte,
La
compétence
à
caractère
optionnel
à
la
carte
ne
peut
pas
être
reprise
au
syndicat
départemental
par
une
collectivité
adhérente
pendant
une
période
de
3
ans-à
compter
de
son
transfert, La
compétence
optionnelle
peut
être
reprise
au
syndicat
départemental,
par
chaque
collectivité
adhérente
dans
les
conditions
suivantes
:
-
la
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
sixième
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
du
comité
syndical
du
SITE
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire
:
-
les
équipements
réalisés
par
le
syndicat
départemental,
intéressant
la
compétence
reprise,
Servant
à
un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
ou
du
STE
reprenant
la
compétence,
restent
la
propriété
de
la
collectivité
adhérente.
-
la
collectivité
adhérente
reprenant
la
compétence
au
syndicat
départemental
continue
à
participer
au
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
transférée
à
cet
établissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts
:
l'assemblée
délibérante
du
syndicat
départemental
constate
le
montant
de
[a
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
budget,
‘+
:
ARTICLE
ti
:
Durée.
CO
oLaveee
Le
syndicet.départetnehtal est
institué
pour une
durée
illimitée.
0 D M OO Gi BR & ND — ss =
D = © ©
Œ@ © © © © © © NN D ON ND ON ND ND ON ON ON = 8 = on = ed D GS © ON = © © © I O M À & NN = © © À —J OO on BR wo
BR 2 © © ©
= © © ©
ADRETS DE L'ESTEREL AIGUINES ARTIGNOSC AUPS BARJOLS BAGNOLS EN.FORET BAUDINARD SUR VERDON BAUDUEN BELGENTIER BORMES LES MIMOSAS BRAS BRUE AURIAC BRIGNOLES CARCES CARQUEIRANNE CAVALAIRE CELLE
(la)
CHATEAUVERT COGOLIN COLLOBRIERES CORRENS COTIGNAC CRAU CROIX VALMER CUERS ENTRECASTEAUX EVENOS FARLEDE (la) FLAYOSC FOX AMPHOUX GARDE FREIÏNET (a) GASSIN GRIMAUD LAVANDOU
(le)
LONDE DES MAURES (la) LORGUES MEOUNES LES MONTRIEUX MOISSAC BELLEVUE MOLE (ia) MONTFORT SUR ARGENS MONTMEYAN
42
MOTTE (la)
43
OLLIOULES
44
PIERREFEU DU VAR
45
PLAN DE LA TOUR
46
POURCIEUX
47
PRADET (le)
48
PUGET SUR ARGENS
49
PUGET VILLE
50
RAMATUELLE
51
RAYOL CANADEL (le)
52
REGUSSE
53
REVEST LES EAUX (le) ROQUEBRUNE
SUR
54
ARGENS
55
ROUGIERS
56
SAINT ANTONIN DU VAR
57
SAINT MANDRIER
58
SAINT PAUL EN FORET
59
SALERNES
60
SALLES SUR VERDON
61
SEILLONS SOURCES D'ARGENS
62
SEYNE SUR MER
63
SILLANS LA CASCADE
64
SiX FOURS LES PLAGES
65
SOLLIES PONT
|
66
SOLLIES TOUCAS
67
SOLLIES VILLE
.
68
TOURTOUR
!
69
VAL (le)
:
70
VALETTE DU VAR (la)
71
VERIGNON
72
VIDAUBAN
73
VILLECROZE
;
74
|
VINON SUR VERDON
| SIE
(avec
communes
adhérentes)
SIE
DU
LUC
CANNET
DES
MAURES
LUC
EN
PROVENCE
(Ie)
THORONET
{le}
TARADEAU SIE
DE
PIGNANS
BESSE
SUR
ISSOLE
CABASSE CARNOULES FLASSANS
SUR
ISSOLE
GONFARON MAYONS
(les)
PIGNANS SIE
DE
COMPS
SUR
ARTUBY BARGEME BASTIDE
(la)
BOURGUET
{le}
BRENON CHATEAUVIEUX COMPS
SUR ARTUBY
MARTRE
(la)
ROQUE
ESCLAPON
{Ia}
TRIGANCE
U
€
:
ccrt
{
SIE
DE
LA
tt
À
ROQUEBRUSSANNE
;
!‘{1
CAMPS
LA
SOURCE
‘1
FORCALQUEIREL
à
|
GAREOULT
titi"
MAZAUGUES
1,
NEOULES
“à
RIBOUX
5
5,4:
«‘t"|
ROCBARON
Loti
ROQUEBRUSSANNÉ
0°
1"
à
SAINT
ANASTASIE
SUR
ISSOLE
SIGNES SIE
SOURCES
D'ARGENS
NANS
LES
PINS
OLLIERES PLAN
D'AUPS
POURRIERES ST
MAXIMIN
STE
BAUME
ST
ZACHARIE
TOURVES
SIE
OUEST
VAROIS
BANDOL BEAUSSET
(le)
CADIERE
D'AZUR
(la)
CASTELLET
(le)
SAINT
CYR
SUR
MER
SANARY SUR
MER
SIE
NORD
OUEST
VAROIS
ARTIGUES ESPARRON
DE
PALLIERES
GINASSERVIS PONTEVES RIANS SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
SAINT
MARTIN
DE
PALLIERES
TAVERNES VARAGES VERDIERE
(la)
TOTAL
COMMUNES
: 127 EX
|. ré
Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
Î
(AVR.
2014
Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
Développement
Durable
ARRETE
PREFECTORAL
modifiant
l'arrêté
du
21
septembre
2012
modifié
portant
renouvellement de
la
composition
nominative
du
Conseil
Départemental de
PEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
ct
Technologiques
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code de la santé publique, Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
19
août
2009
modifié,
instituant
et
fixant
la
composition
du
Conseil
Départemental de l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2012
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST),
Vu
la
lettre
en
date
du
27
février
2014
par
laquelle
M.
Jean-Marie
GANDOLFI,
hydrogéologue
BRGM,
fait
part
de
sa
démission
en
tant
que
membre
suppléant
du
CODERST,
au
regard
de
sa
nouvelle
situation
professionnelle
l’appelant
à
quitter
la
région
PACA,
Vu
la
lettre
en
date
du
12
mars
2014
par
laquelle
la
directrice
régionale
PACA
du
BRGM
désigne
M.
Marc
MOULIN,
ingénieur
hydrogéologue,
en
remplacement
de
M.
GANDOLFI,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
des
23
et
30
mars
2014,
Vu
la
désignation
des
maires
par
l’association
des
maires
du
Var
en
date
du
9
avril
2014,
pour
siéger
au
CODERST,
dans
le
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
Considérant que
la
nouvelle
situation
professionnelle
de
M.
GANDOLFI
ne
lui
permet
plus
de
siéger
dans
le
collège
des
personnalités
qualifiées
du
CODERST
du
Var, Considérant
qu'il
convient
de
modifier
la
composition
nominative
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
des
personnalités
qualifiées,
pour
tenir
compte
des
changements
intervenus
dans
la
désignation
des
représentants
de
ces
collèges,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
] :
Les
dispositions
de
l’article
ler
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2012
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
du
Var
sont
modifiées
comme
suit
(les
modifications
apparaissent
en
caractères
gras)b>
«ARTICLE
1er
Sous
la
présidence
du
préfet
du
Var
ou
de
son
représentant,
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
est
composé
comme
suit
:
1
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DE
L'ETAT
>
le
Directeur
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant,
>
la
Directrice
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant,
>
le
Chef
de
l’Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant,
>
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
ou
son
représentant,
>
_
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
ou
son
représentant,
>
la
Directrice
de
l’Action
Territoriale
de
l’Etat
ou
son
représentant,
1
bis
: le
Directeur
de
l'Agence
Régionale de
Santé,
ou
son
représentant.
2.
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
>
Titulaire
:
M.
Jean-françois
FOGACCI,
conseiller général,
Suppléant
:
M. Ange
MUSSO),
conseiller général,
>
Titulaire
:
M.
Patrick
MARTINENQ,
conseiller
général,
Suppléant
:
M.
Guy
LOMBARD),
conseiller
général, Titulaire :
M. Gilbert PERUGINI, maire de Cuers,
Suppléant :
M. Christian SIMON, maire de La Crau,
Titulaire :
M. Robert MICHEL, maire de Pignans,
Suppléant :
M. Roger CASTEL, maire de Solliès-Ville,
Titulaire :
M. Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes,
Suppléant :
M. René JOURDAN, maire de La Cadière d’Azur
.
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DES
ASSOCIATIONS,
PROFESSIONNELS
ET
EXPERTS Titulaire :
M. Philippe BARTIER,
Suppléant :
M. Bertrand LE GUINER,
représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, Titulaire
:
M.
Jean-Claude
HENRY,
Suppléant :
M. Eric PASTORINO),
représentant
la
Chambre
d’Agriculture
du
Var,
Titulaire
:
M.
Jean-Marc
DE
GAETANO,
Suppléant :
M. Francis JEFFROY,
représentant la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat du Var, Titulaire :
M. Louis FONTICELLI,
Suppléant
:
M.
Emile
BILLOT,
représentant la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Titulaire :
M. Jean-Paul FORET ,
Suppléant
:
M. Guy
HERROIN,
représentant
l’Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l’Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement (AVSANE), Titulaire :
M. Alain COINCHELIN, représentant de l’'UFC-QUE CHOISIR TOULON
Suppléant :
M. Joël DIGO), représentant l’association Consommation Logement et Cadre de
Vie (CLCV), Titulaire :
M. Cyril BOLLIET,
Suppléant :
Mme Alice ATAVY,
représentant la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics, Titulaire :
Mme Frédérique CLAMONT, représentant le Service Communal d'Hygiène et
de Santé de La Seyne-sur-Mer, Suppléant :
M. Emmanuel KOPP, représentant le Service Communal d'Hygiène et de Santé
de Toulon, M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
du
Var
ou
son
représentant, 4,
COLLEGE
DES
PERSONNALITES
QUALIFIEES
>
Titulaire
:
M.
Philippe
APLINCOURT,
Directeur,
chargé
de
mission
au
Bureau
de
Protection
des
Ressources
en
Eau
des
Collectivités
(BPREC),
Suppléant
:
M.
Marc
MOULIN,
ingénieur
hydrogéologue
à
la
direction
régionale
PACA
du
BRGM,
>
Titulaire
:
M.
Christophe
BARNABOT,
Responsable
du
Laboratoire
Départemental
du
Var
—
site
de
Draguignan,
Suppléant
:
M.
Pierre-Olivier
OUARY,
Responsable
de
Développement
du
laboratoire
et
de
l’organisme
d’inspection
au
sein
du
Laboratoire
Départemental
d’Analyses
du
Var
—
site
de
Toulon,
>
Titulaire
:
M.
Philippe
CARENCO,
médecin
hygiéniste
à
l’Hôpital
de Hyères,
>
Titulaire
:
M.
Julien
BONNANS,
>
Suppléant:
M.
Eric
GORNISKI,
représentant
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
au
Travail
Sud-Est.
»
ARTICLE
2
: Le
mandat
des
membres
désignés
à
l’article
1°
expire
le
24
septembre
2015.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
patio,
Pour Le
Préfet
et
par
délé
Te
GENE Les Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQL PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires ctdela mer au Var
Arrêté préfectoral du
4
Q AVR. 204
autorisant l'office national de l'eau et des milieux aquatiques à effectuer des pêches exceptionnelles à
des fins scientifiques ou de sauvegarde sur le
département du Var Aunées 2014-2018
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 R. 432-6 à R. 432-11, Vu
la
demande
du
17
mars
2014,
présentée
par
la
délégation
interrégionalc
Languedoc-Roussilion,
Provence-Alpes-Côtce
d'Azur,
Corse
de
l’office
national
de
l'eau
ct
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
à
GRABELS, Vu
l'avis
de
M.
lc
président
de
la
fédération
du
var pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FVPPMA) du 28 mars 2014, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu
Parrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du
3
juin
2013,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du eode de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 12ème Régiment d'infanterie CS 312609 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTAI : 244 avenue de Finfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmfèvar.gouv.fr
AP
var gouvÎr ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
:
:
Le
délégué
interrégionat
de
lPONEMA
Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Corse
à
GRABELS
- 55, chemin du Mas de Matour,
cst autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le
transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article
2
: Lieux
de
l'opération
:
Sur {es cours d’eau, canaux et plans d’cau de l’ensemble du réseau hydrographique du département du Var. Article 3 : Objectif de l'étude : Pêche d’études et d’inventaires sur les réseaux DCE (REP, RCS, RPP, études internes), Pêche de sauvetage (sécheresse, travaux.) Pêches réalisées dans le cadre de conventions (collectes d'échantillons pour analyses, études pour des tiers). Article à : Responsables de l'exécution matérielle : Un
agent
désigné
par
le
délégué
interrégionat
de
FONEMA
ou
son
représentant.
Il
sera
assisté
des
agents
des services départementaux de l'ONEMA pour réaliser ces opérations. Article 5
: Validité
:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31
décembre 2018.
Artiele 6 : Moyens de capture autorisés : Sont
autorisés
les
moyens
suivants
:
matériel
de pêche à
l'électricité
de type « groupe moteur thermique-
générateur de
courant
alternatif associé
à
un
dispositif redresseur »
ou
« portatif autonome
alimenté
par
baticrics »,
filets,
nasses,
ainsi que tous les autres modes de pêche non destructifs
adapté à
la capture des
espèces recherchées. La prospection s'effectuera à pied
où en embarcations équipées de moteurs thermiques
ou
électriques.
Article 7 : Destination du poisson capturé : Les
poissons
seront
remis
à
l'eau
directement,
à
proximité
du
lieu
de
leurs
captures.
Des
prélèvements
pour
analyses pourront avoir lieu,
dans ce cas
le transport est
autorisé.
Les
espèces susceptibles de provoquer un
déséquilibre
biologique
ou
en
mauvais
état
sanitaire
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage le plus proche. Article
8
: Accord
du{des)
détenteur(s)
du
droit
de pêche
:
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Article
9
: Déclaration
préalable
:
Unc
semaine au moins avant
chaque opération,
le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé à
la
direction départementale des territoires
et
de
la
mer (DDTM),
à
la
FVPPMA qui
informera
les AAPPMA
détentrices de droits de pêche ct au service départemental de l'ONEMA. Article 10 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article IL: Compte rendu d'exécution : Le bénéficiaire de Ja présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures : à la DDTM, à la FVPPMA et au service départemental de l'ONEMA. Article 12 : Présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire ou son représentant doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
litre
de
la
police
de
la
pêche
ou
officier de police judiciaire. Article 13 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou Les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
Il peut
aussi faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal adnunistratif de
TOULON dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant
Îc
tribunal
administratif
dans
un
délai
de 2
mois.
Article 15 : Ampliation ct exécution : - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, - Le
commandant
du
groupement de
gendarmerie
du
Var,
- Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - Au
pétitionnaire,
- M.
le
président
de
la
FVPPMA,
- M. le chef du service départemental de lONEMA.
Pour le Préfet et par délégation, Le Chefjdu Service de l'Eau et des Milieux aquatiques, Richérd/FEUILLADE 7, Frstirs
Rervuiique
Fraxcaise
Direction
PRÉFET
DU
VAR
départementale des territoires et de la mer du Var Service de l’eau et des milieux aquatiques
Û
Î
AVR,
eût4
Arrêté préfectoral
du
PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT RELATIF À LA
STATION D'EPURATION DE PARDIGON
COMMUNES DE CAVALAIRE-SUR-MER ET LA
CRONX-VALMER
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60), Vu
la
directive
du
eonseil
des
communautés
europécnnes
n°
91.271
du
21
mai
1991
relative
au
traitement des caux résiduaires urbaines, Vu
ja
convention
de
Barcelone
pour
la
protection
du
milieu
marin
et
du
littoral
méditerranéen
adoptée le
10 juin 1995,
Vu le code de l'environnement, Vu
l'arrêté
du 22 juin 2007
relatif à
la collecte,
au
transport
et
au traitement
des
eaux usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et aux
dispositifs
d'assainissement non
collectif recevant une
charge
brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS, Vu
l'arrêté
du 20
avril
2005
pris
en application
du décret du 20
avril
200$
relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques et certaines substances, Vu
l'arrêté
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes et des déchets, Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212- 10, R.212-18 du code de l'environnement, Vu
le
Schéma
Directeur d'Aménagement
et de Gestion des
Eaux
du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le
17 décembre 2009,
Vu la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micro-polluants
1/29 dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
les
stations
de
traitements
des
eaux
usées,
Vu
le
décret
modifié
n°
85.453
du
23
avril
1985
pris
pour
l'application
de
la
loi
susvisée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2004
approuvant
je
Plan
Départemental
de
Gestion
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
et
des
Déchets
de
l'Assainissement
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
délimitation
de
périmètres
d'agglomération
en
date
du
6
août
1997,
Vu
le
dossier
présenté
le
22
juillet
2003
par
Madaine
la
Présidente
de
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
(
SIVOM)
du
littoral
des
Maures
relatif
à
la
«
Misc
en
conformité
de
la
station
d'épuration
de
Pardigon
»,
Vu
le
schéma
directeur
d'assainissement
de
la
coinmune
de
Cavalaire-sur-Mer
réalisé
en
2007
et
le
programmc
de
travaux
préconisé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
2004
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
les
communes
de
Cavalaire-sur-Mer
et
La
Croix
Valmer,
Vu
les
registres
d'enquête
publique
et
le
dossier
y
afférent,
Vu
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
19 juillet
2004,
Va
l'avis
formulé
par
Le
conseil
départemental
d'hygiène au
cours
de
sa
séance
du
13
octobre
2004,
Vu
larrêté
préfectoral
portant
autorisation,
au
titre
de
l'article
L.214-1
du
code
de
l'environnement,
du
système
d'assainissement
des
communes
de
Cavalaire-sur-Mer
et
La
Croix
Valmer
relatif
à
la
station
d'épuration
de
Pardigon
en
date
du
1er
décembre
2004,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
août
2012
portant
autorisation
complémentaire
au
titre
de
l'article
L.214-1
du
code
de
l'environnement,
extension
de
la
station
d'épuration
de
Pardigon,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1er
mars
2013
autorisant
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
issues
de
la
station
d'épuration
de
Pardigon
(Cavalaire-sur-Mer
à
des
fins
d'irrigation
d'espaces
verts),
Vu
le
rapport
présenté
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Vu
lavis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
lEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2013,
Vu
l'absence
d'observation
du
maître
d'ouvrage
sur
le
projet
d'arrêté,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE TITRE
if:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1
-
ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
ler
décembre
2004
et
l'arrêté
préfectoral
du
8 août
2012
susvisés
sont
abrogés
et
remplacés
par
le
présent
arrêté.
2/29 ARTICLE 2 - OBJET DE L’AUTORISATION Le
présent
arrêté
a
pour
objet,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
d’autoriser
le
système
d'assainissement relatif à la station d’épuration de Pardigon sur la commune de Cavalaire-sur-Mer et d'autoriser la réalisation d'une file tertiaire et son exploitation dans les conditions prévues dans les articles suivants. Ce
système
d'assainissement
traite
les
effluents
des
communes
de
Cavalaire-sur-Mer
et
de
La
Croix-Valmer. Maîtres d'ouvrage : Le
maître
d'ouvrage
de
la
station
d'épuration,
de
l'émissaire
et
d'une
partie
des
réseaux
est
le
Syndicat intercommunal
à
vocation multiple
du
littoral
des
Maures
(SIVOM).
Les
communes
de
Cavalaire-sur-Mer et La Croix-Valmer sont maîtres d'ouvrage de leurs réseaux respectifs. Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d'assainissement sont les suivantes : rubrique
4
7
stations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
!
2
1.1.0
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant
traiter
Autorisati
set
une charge brute de pollution organique supérieure à 600:
Autorisation
:kg de DBO;
|
déversoirs
d'orage
situés
sur un
système
de
collecte
des
2.1.2.0
-eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
RIRE
Autorisation
: supérieur
à 600 kg de DBOs
il
ue
travaux
d'aménagement
portuaires
et
autres
ouvrages
4.1,2.0
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
marin
et
ayant
une
| Autorisation
incidence directe sur ce milicu, d’un montant supérieur ou
|
: égal à 1 900 000 €
(TTC)
.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES Les
installations
de collecte,
de traitement
et de rejet
sont
implantées
et
exploitées conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenues
dans
les
documents
figurant
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
au
schéma
directeur
d'assainissement
en
tout
cc
qui
n'est
pas
contraire
à
la
réglementation en vigueur et au présent arrêté. ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT 4.1
Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif. Il dessert dans sa totalité la partie urbaine des deux communes et partiellement les zones résidentielles. Il est structuré à partir du cœur des villages puis s'est étendu de façon hétérogène au reste des communes. Le poste de relevage (PR) de Carrade est le nœud principal du réseau.
3/29 Neuf postes de relevage sont équipés d'une surverse vers le milieu naturel :
Capacité du réseau à l'amont de la surverse {première
estimation;
capacité!
.
théorique)
Lieu
de
rejet
-
(surverse)
déversoir
d'orage
et
poste
del>
600
kg|120-600
|<
120
kg
relèvement
équipé
de
déversoir|DBO;
kg
DBO;|DBO:
d'orage
journalier
|journalier
|
journalier
Relevant
de
la
compétence
de
Cavalaire-sur-Mer
Mer
méditerranée
PR Square
X
via
embouchure
de
la
Castillane
Mer
méditerranée
PR Collières
X
via
cours
d'eau
des
Collières
PR
Pardigon
x
Mer
méditerranée
via
réseau
pluvial
Ouvrage relevant de la compétence du
SIVOM
Mer
méditerranée
via
émissaire
ou
via
PR de Ia Carrade
X
cours
d'eau
de
la
Carrade
Ouvrage relevant de la compétence de
la
commune
de
La
Croix-
Valmer PR Vergeron
X
Mer méditerranée
PR Bassin Nord
X
Cours
d'eau
du
Bourrian
PR
La
Palmeraie
X
Cours
4
eau
du
Valescure
PR
Plcin Ciel
x
Cours
d'eau
du
Valescure
Déversoir
d'orage
(DO)
de
la
x
Mer
méditerranée
Ricarde
via pluvial
PR de Gigaro
X
Mer méditerranée
42
Système
de
collecte
—
situation
future
Sur le périmètre de compétence de la commune de Cavalaire-sur-Mer, le programme de travaux du schéma
directeur
d'assainissement
(SDA)
de
novembre
2007
sera
réalisé
sauf
s'il
est
démontré que
ces
travaux
ne
sont
plus appropriés,
Ils
concernent
notamment
la
suppression des
eaux
parasites
de
temps
de
pluies
et
de
temps
sec,
des
travaux
de
suppression
des
défants
structurels.
Un
rapport
d'avancement du
programme
des
travaux
du
SDA
sera
communiqué
au
service
de
police
de
l'eau
avant le
er mars 2015. En 2022 un nouveau schéma directeur d'assainissement de la commune de
Cavalaire-sur-Mer
sera
présenté
au
service
de
police
de
l'eau.
4/29 Sur le périmètre de compétence de la coinmune de La Croix-Vahmer un schéma directeur d'assainis- sement devra être présenté au service en charge de la police de l'eau avant le 31 décembre 2015. Un rapport d'avancement des travaux sera communiqué avant le ler mars 2020. En
2029 un nouveau schéma
directeur d'assainissement
de
la commune de
La
Croix-Valmer sera
présenté au service de police de l'eau, 4.3
Systènte de traitement (station d'épuration de Pardigon)
Le
traitement des
eaux
usées
des
communes de Cavalaire-sur-Mer et
La
Croix-Valmer est assuré
par
la
station d'épuration
de
Pardigon
(cf.
localisation
dans
l’annexe III).
Cette
installation
a
une
capacité
de
traitement
de
68
000 EH
(4
080
kg
DBO:;/j);
elle
est
équipée
pour
traiter
un
débit
entrant de référence de 10 200 m/). :
—.
d'un bassin tampon de 3 000 m3, installé en sortie des pré-traitements,
—
d'un traitement physico-chimique,
—
d'un traitement biologique par bio-filtres,
—.
d'un traitement des boues par épaississement et déshydratation (eentrifugeuses),
—
d'un traitement des odeurs par un lavage chimique sur deux tours,
—
d'un traitement biologique aérobie des graisses,
—
d'un traitement tertiaire composé d'un filtre à sable et d'une unité de stérilisation par irra- diation ultra-violet.
4.4
Rejet des eaux traitées en mer et émissaires situés à l'aval de surverses du réseau
L'évacuation des eaux usées traitées s'effectue par l'émissaire de rejet en fonte, dont l'extrémité est située
dans
la
baie
de
Cavalaire-sur-Mer.
La
longueur
est
d'environ
2
400
mètres
dont
1
400
immergés depuis la ligne de rivage, le diamètre est de 600 mm. Le rejet se fait à une profondeur de 40 mètres. Les
effluents
avant
d'être
évacués
dans
l'émissaire
font
l'objet
d'un
dégazage
afin
d'éviter
des
entraînements
gazeux
dans
la
canalisation.
Ïls
sont
évacués
par
écoulement
gravitaire
dans
l'émissaire
actuel.
A
titre exceptionnel, l'ancien émissaire de rejet, conservé comme émissaire de secours, pourra être
utilisé. Cet émissaire en PVC a une longueur de
1
300 mètres, Le point de rejet se trouve à 33 mètres
de profondeur et le diamètre est de 400 mm. 4,5
traitement tertiaire
Le traitement tertiaire a pour objectif la réutilisation d’une partie des eaux usées traitées à des
fins
d'arrosage.
Un
arrêté
spécifique
propre
à
l'usage
des
eaux
(arrêté
préfectoral
du
ler mars
2013)
précise leurs conditions d'utilisation. Le
traitement
tertiaire de
désinfection
sera
implanté
sur le site de l'actuelle
station d'épuration.
Il
comportera un dispositif de filtration complété par un dispositif
de désinfection.
Le pétitionnaire fournira un plan de récolement
des ouvrages de traitement
et un descriptif de son
fonctionnement. Les
eaux
issues
du
traitement
biologique
pourront
être
dirigées
pour
partie
vers
le
dispositif de
traitement
tertiaire.
Les
eaux
usées
traitées
non
destinées
à
l'arrosage
seront
orientées
vers
l'émissaire de rejet.
5/29 Les
dispositions
des
articles
5.1,
5.2,
6.2,
6.3
et
6.4
ci-dessous
sont
étenducs
au
dispositif
de
traitement
tertiaire,
Les
caux
admises
dans
le
dispositif
de
traitement
tertiaire
doivent
présenter
les
caractéristiques
suivantes
: respect
a
minima
des
objectifs
de
traitement
précités
dans
l'article
7.3
;
performances
d'épuration.
Cette
disposition
est
traduite
conerètement
sur
la
base
d'une
mesure
en
continue
des
matières
en
suspensions.
Les
eaux
usées
présentant
une
concentration supérieure
où
égale
à
42
mg/l
(sur
le
dispositif
de
mesure
en
continue)
sont
redirigées
vers
l'émissaire
de
rejet.
Ce
dispositif
de
mesure
devra
faire
l'objet
de
contrôles
appropriés
avant
chaque
mise
en
service.
Réseau
collectif
d'eaux
usées
traitées
destiné
à
l'arrosage
:
Les
plans
du
réseau,
des
branchements,
des
postes
de
refoulement
doivent
être
tenus
à
jour.
Toutes
les
dispositions sont
prises
pour
respecter
les
prescriptions
sanitaires
s'appliquant à
ces
dispositifs.
Les
eaux
de
favages
issues
du
traitement
tertiaire
feront
l'objet
d'une
convention
de
raccordement
d’effluents
non
domestiques
au
système
de
collecte
conformément
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
22
juin
2007. Entretien
:
Les
ouvrages
relatifs
au
traitement
tertiaire
ct
au
transport
d'eaux
liés
à
l'arrosage
devront
être
convenablement
entretenus
et
faire
l'objet
d'examens
périodiques
appropriés.
Ils
doivent
en
permanence
être
maintenus
en
bon
état.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
respeeter
les
prescriptions
sanitaires
s'appliquant
à
ces
dispositifs. TITRE
2
:
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Les
différentes
composantes
du
système
d’assainissement
(système
de
collecte
et
de
transfert,
station
d'épuration
de
Pardigon,
émissaires
en
mer)
doivent
être
dimensionnées,
CONIQUES,
réhabilitées,
exploitées
comme
des
ensembles techniquement
cohérents.
ARTICLE
5
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À
LA
COLLECTE
5.1
Dimensionnement,
conception
et
gestion
des
ouvrages
Le
système
de
collecte
est
réalisé
et
géré
de
manière
à
assurer
une
collecte
efficace
du
volume
des
effluents
produits
sur
l’ensemble
de
la
zone
d'assainissement
collectif,
confonnément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
22
juin
2007.
Les
ouvrages
sont
conçus,
réalisés,
entretenus
et
exploités
de
manière
à
éviter
les
fuites
d'eaux
usées
et
les
apports
d'eaux
claires
parasites
et
acheminer
au
système
de
traitement
tous
les
Aux
polluants
coltectés,
dans
la
limite
au
minimum
du
débit
de
référence
du
système.
Le
réseau
d'eau
potable
sera
équipé
de
dispositif
de
protection
adapté
permettant
d'éviter
tout
risque
de
retour
d'eau
dans
le
réseau
d'eau
potable
communal.
Les
plans
des réseaux
et
des
branchements
sont
tenus
à
jour
par
les
maîtres
d'ouvrage
concernés.
Un
bilan
du
taux
de
raccordement
et
du
taux
de
collecte
est
réalisé
chaque
année.
L'exploitant
s’assure,
à
tous
moments,
du
bon
fonctionnement
des
ouvrages,
du
réseau
de
télésurveillance,
des
dispositifs
d’auto-surveillance
et
des
dispositifs
de
secours.
IL
évalue
la
quantité
annuelle
de
sous-produits
de
curagc
ct
de
décantation
du
réseau (matière
sèche).
En
cas
de
nécessité,
des
dispositions
pourront
être
prises
par
le
Préfet,
sur
proposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
(arrêté,
prescriptions
complémentaires
..).
5.2
Amélioration
ct
travaux
sur
les
réseaux
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
termes de
l’article
4.2
du
présent
arrêté.
Le
maître
d'ouvrage
transmettra
avant
le
Ier
mars
de
chaque
annéc,
une
synthèse
des
travaux
réalisés
sur
les
réseaux
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau,
accompagnée
du
programme
des
actions
qui
restent
à
mener
dans
le
cadre
de
la
politique
pluriannuelle
de
réduction
des
eaux
parasites
et
de
mise
en conformité
des
réscaux.
Les
nouveaux
tronçons
sont
réceptionnés
au
vu
des
tests
et
vérifications
effectués
sur
les
canalisations,
les
branchements
et
regards,
conformément
à
l'arrêté
du 22
juin
2007
et
du
cahier
des
clauses
techniques
générales
(notamment
fascicule
70).
Cette
réception
s'applique
aux
ouvrages
nouvellement
construits
et
aux
ouvrages
d’origine
privée
lors
de
leur
raccordement
au
réseau.
7/29 5.3
Déversoirs d'orage et surverses de poste de refoulement vers Le milieu naturel
À
l'exception du déversoir d'orage de la Ricarde, les surverses associées aux postes de refoulement
visés
dans
l'article
4.1
sont
autorisées.
Le
DO
de
la
Ricarde
devra
faire
l'objet
d'un
dossier
de
régularisation administrative d'ici le 31
décembre 2014.
Les
postes de plus de 600 kg de DBOS/j
sont dotés de tous
les dispositifs de secours nécessaires
(secours
énergétique
ct
mécanique).
Les
postes
de
plus
de
120
kg
de
DBOS/j
sont
équipés
de
secours
mécanique.
Un
secours
énergétique
transportable
est
maintenu
à
disposition
pour
ces
postes. Les
déversoirs
ou
surverses
ou
dérivations
éventuelles
font
Fobjet
de
l’auto-surveillance
réglementaire en fonction des charges reçues (cf. article 10). Toutes
les
dispositions
sont
mises
en
œuvre
pour
éviter
tout
déversement
d’eaux
brutes
dans
le
milieu
naturel
(particulièrement,
lors
des
opérations
de
maintenance).
En
particulier,
les
déversements des déversoirs d'orage ne sont pas autorisés pour des pluies d'occurrence inférieure à 1 mois. Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation ct faire l’objet de cette auto-survcillance. S.4
Raccordements
Le type ct la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
- tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire l’objet d’une convention. - les prescriptions définies dans l’arrêté du 22 juin 2007 (artielc 6) sont mises en œuvre. Cette autorisation
ne
dispense
pas
ces
déversements
des
obligations
auxquelles
ils
sont,
le
cas
échéant, soumis
en
application
des
dispositions
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement et de toute autre réglementation qui leur serait applicable.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
-
les
substances
visées
par
le
décret
n°2005-378
du
20
avril
2005,
ni
celles
figurant
à
l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007 (dans les conditions définies par cet arrêté), - de
matière
solide,
liquide
ou
gazeuse
susceptible
d’être
la
cause,
directement
ou
indirectement
après
mélange
avec
d’autres
cffluents,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques
ou
inflammables, - des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d’assainissement ct de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement, - de substances nuisant à la destination finale des boues produites
et à la préscrvation du
milicu.
Sont adressés annuellement au service chargé de la police de l’eau (voir rapport de synthèse annuel relatif
à l’auto-surveillance des réseaux, article 10) : - la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau, - ja liste actualisée des autorisations de déversement délivrées aux établissements concernés, - les résultats des mesures prescrites dans les autorisations de déversement.
8/29 5.5
Odcurs
Toutes
les
précautions
seront
prises pour éviter les nuisances
dues
à la
propagation
des
odeurs à
l'extérieur
du
système
de
collecte.
À
cet
cffet,
les
installations
comprendront,
là
où
cela
est
nécessaire, des ouvrages fermés, la mise en dépression de ces bâtiments et la désodorisation de l'air vicié ou toute autre mesure qui s’avérerait nécessaire. ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 6.1
Capacité de traitement
Le système d'épuration
est dimensionné, conçu,
construit et exploité de manière telle qu’il
puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de
68 000 EH correspondant
aux
valeurs de dimensionnement suivantes : La capacité des ouvrages en terme de débit traité est de:
- 1400 m3/h sur les pré-traitements, - 720 m3/h sur le traitement physico-chimique, - 700 m3/h
sur
le
traitement
biologique
(dont
200
m3/h
pour
le
débit
de
lavage des
bio-
filtres). Les charges à traiter sont les suivantes: | Charges hydrauliques Population
:
68 000 Équivalent-Habitant
Volume journalier de temps sec
:
10 200 m3/j
: Débit de pointe temps secrétaire :
700 m3/h
Débit temps de pluie
:
1
400 m3/h
: Charges Polluantes iDCO
:
10200 kg/j
‘DBOS
:
4080kÿi
Le débit nominal est le débit
de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station.
Ii
doit permettre de traiter tous les effluents collectés à performances nominales. La station d'épuration est équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée de la station soient soumis à un traitement biologique. En
2014
et
2024,
le
pétitionnaire
présentera
au
service
chargé
de
la
police
de l'eau
un
mémoire
présentant
pour
les
10
années
suivantes
l'évaluation
démographique
prévisionnelle
ainsi
que
les
modifications éventuelles à apporter à l'installation pour respecter les objectifs de qualité du rejet. 6.2
fiabilité des installations et formation du personnel
La
construction permet
un
fonctionnement
fiabilisé qui
tient
compte
des
périodes
d'entretien
des
équipements et des ouvrages. L'ensemble des aménagements sera aux normes de sécurité. L'analyse
des
risques
de
défaillance,
telle
que
prévue
dans
le
cahier
des
clauses
techniques
générales
(fascicule
81
titre
Il),
de leurs
effets
ct des mesures prévues
pour remédier aux pannes
9/29 éventuelles
sera
transmise
au
service
police
de
l'eau
avant
le
30
juin
2014.
Le
personnel
d'exploitation
doit
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
réagir
dans
toutes
les
situations
de
fonctionnement
de
la
station.
6.3
Traitement
des
odeurs
et
des
aérosols
Toutes
Les
précautions
sont
prises
pour
éviter
la
propagation des
odeurs
à
l'extérieur
de
la
station.
A
cet
effet,
les
installations
sont
maintenues
fermées
et
l'air
extrait
des
postes
générateurs
d’odeurs
cst
désodorisé.
Là
où
cela
est
nécessaire,
les
ouvrages
sont
maintenus
en
dépression
ct
sont
confinés.
Les
normes
suivantes
seront
respectées
:
H2S
(hydrogène.
sulfuré)
< 0,1
a
|
L
L
:mg/Nm3
RSH
(mercaptans)
de
<0,1
de
L
:mg/Nm3
|
|
:NH3
Carmoniee)
a
a
oo
(mg/N3
a
h
l
R-NH
(a (amines)
_
:<20
Lmg/Nin3
|
Aldéhydes
Cétones
Ce
"<04
a
L
DAS
‘
Nin3
=
normaux
mètres
cubes
(aux
conditions
normales
: 0°C'
ei
101,
3 kPa)
Toutes
les
précautions
sont
prises
pour
éviter
la
formation
et
la
diffusion
d’aérosols.
Des
dispositifs
spécifiques
destinés
à supprimer
l'émission
ou
la
dispersion
d’aérosols
à
l'extérieur
de
l'enceinte
de
l'installation
sont
mis
en
œuvre.
6.4
Émissions
sonores
Les
équipements
bruyants
sont
isolés
sur
le
plan
phonique.
Toutes
les
mesures
sont
prises
afin
de
respecter
les
termes
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
fonctionnement
des
installations
ne
doit
pas
donner
lieu
à
une
émergence
mesurée
en
limite
de
l'enceinte
de
la
station
supérieure
aux
valeurs suivantes
:
Émergence
‘admissible
| pour
la
période
all
ant
de!
Émergencc
admissible
pour
la
période
allant
de.
T
heures
à
22
heures
sauf
dimanches
et
jours
22
heures
à
7
heures
ainsi
que
les
dimanches
ct
fériés
5
dB(A)
ijours
fériés
3 dB(A)
|
19/29 ARTICLE
7
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
REJETS
DANS
LES
MILIEUX
NATURELS TA
Système
de
collecte
Toutes
les
dispositions
sont
mises
en
œuvre
pour
éviter
tout
déversement
d'eaux
brutes
dans
le
milieu naturel, Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés, Les
déversements
de
temps
de
pluie
par
les
surverses
des
stations
de
refoulement
ne
sont
pas
autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment celles dues à des pluies d'intensité supérieure à l'occurrence mensuelle, 7.2
Eaux issues de la station d'épuration
Les caux usées traitées de la station d'épuration sont soit rejetées en mer via un émissaire de rejet, soit réutilisées à des fins d’arrosage. Les
rejets
de
boues
d’épuration
dans
ic
milieu
aquatique,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
sont
interdits. 7.3
Qualité de l'effluent épuré et rendement épuratoire
Le
débit
de
référence
du
système
de
traitement
est
fixé
à
10
200
m3/j.
Le
débit
de
référence
est
la
mesurc journalière en dessous de laquelle les rejets doivent respecter les valeurs limites définies ci- dessous. La
qualité
des
effluents
épurés
de
la
station
d'épuration
devra
respecter,
avant
rejet
en
mer,
les
performances de traitement minimales suivantes :
- soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après, - soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
paramètre
concentration
maximale
rendement
minimum
à
à ne pas dépasser
atteindre
MEST
35
mg
où
90%
‘DBOs
25
mg/l
ou
80
%
DCO
125
mg/l
|
ou
SA
Les
analyses
sont
effectuées
À
partir des
échantillons
« moyens
24
heures »,
homogénéisés,
non
filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées. Les
effluents
ne
doivent
pas
contenir
de
substances
de
nature
à
favoriser
la
manifestation d’odeurs.
Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur
température
inférieure
à
25°C.
La siccité des boues ne scra pas inférieure à 27 %.
11/29 74
Performance
annuelle
-
règle
de
tolérance
par
rapport
aux
paramètres
MEST,
DBO:
et
DCO En
dehors
des
situations
inhabituelles
décrites
dans
l’article
15
de
l'arrêté
du
22
juin
2007,
les
paramètres
MEST,
DBO;
et
DCO
peuvent
être
jugés
conformes
si
:
les
concentrations
mesurées
dans
les
eaux
rejetées
ne
dépassent
pas
les
valeurs
rédhibitoires
(tableau
ci-après),
et
le
nombre
annuel
d'échantillons
journaliers
non
conformes
aux
seuils
relatifs
aux
normes
de
rejet
ne
dépasse
pas
le
nombre
maximal
d’échantillons
non
conformes
(tableau
ci-
après).
fréquence
minimale
des
| nombre
maximal
| valeurs
rédhibitoires
>aramêtres
mesures
d'échantillons
non
| concentration
-mg/1-
pare
(nombre
de
jours
par|conformes
(cf.
article
an)
7.3)
Débit
365
MEST
104
9
85
DBO:
104
9
50
DCO
104
9
250
NTK
24
NH4
24
NO2
24
NO3
24
PT
24
Boues (MS)
104
ARTICLE
8
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
SOUS-PRODUITS
-
les
huiles
et
graisses
font
l’objet
d’un
traitement
biologique
sur
site,
- les
refus
de
dégrillage seront
évacués
vers
une
destination
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Concemant
les
boues,
une
fois
déshydratées
elles
seront
évacuées
vers
une
plate-forme
de
compostage conformément
:
-
aux
dispositions
de
la
loi
du
13
juillet
1992
relative
à l'élimination
des
déchets,
-
aux
dispositions
du
plan départemental
de
gestion des déchets
ménagers
et
assimilés
et
des
déchets
de
l’assainissement
du
Var.
12/29 TITRE
3
:
SURVEILLANCE ET CONTROLE
ARTICLE
9
-
FIABILITE
ET
ENTRETIEN
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
Les
maîtres
d'ouvrage
et
exploitants
devront
pouvoir
justifier à
tout
moment
des
dispositions
prises
pour
assurer
un
niveau
de
fiabilité
du
système
d’assainissement
compatible
avec
les
termes
du
présent
arrêté,
Pour
cela,
ils
procéderont
à
toutes
campagnes
d'inspection
ct
de
maintenance
du
système
de
coilecte
et
de
traitement,
par
tous
moyens
appropriés.
L'exploitant
tiendra
à
jour
un
registre
mentionnant
:
-
les
incidents,
les
pannes
et
défauts
de
matériels
recensés
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier, -
les
procédures
à
observer
par
le
personnel
d’entretien,
-
un
calendrier
prévisionnel
d’entretien
préventif
des
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement.
9.1
Entretien des ouvrages — opérations d’urgence
Les
programmes
des
travaux
d’entretien
et
de
réparations
prévisibles
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux
récepirices
et
l’environnement
(station
d'épuration
eU/ou
réseau
de
collecte
et/ou
éiissaire)
seront
communiqués
au
service
de
la
police
de
l’eau
2
mois
avant
le
début
des
opérations.
Les
caractéristiques
des
déversements
(débits,
charges)
pendant
cette
période
seront
précisées
ainsi
que
les
mesures
prises
pour
en
réduire
l'importance
et
l'impact
sur
le
milieu
récepteur. Lc
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
pourra,
si
nécessaire,
demander
le
report
des
opérations
ou
édicter
des
règles
d'interventions
permettant
de
préserver
la
qualité
du
milieu.
Tous
les
travaux
d'entretien,
d'urgence
ou
incidents
imprévisibles
se
traduisant
par
une
baisse
des
performances
du
système
d'assainissement
(station
d'épuration
el/ou
réseau
de
collecte
etou
émissaire)
seront
immédiatement
signalés
au
service
chargé de
la
police
de
l’eau
selon
le
formulaire
prévu
dans
le
manuel
d’auto-surveillance,
ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DU SYSTEME DE COLLECTE La
surveillance
des
réseaux
d’assainissement
est
maintenue
en
service
selon
les
dispositions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
avec notannnent
:
-
le
dispositif
permettant
des
mesures
de
débit
aux
emplacements
caractéristiques
du
réseau
(article
8
de
l'arrêté
du
22
juin 2007),
-
les
équipements
pour
assurer
Îe
suivi
des
rejets
par
les
surverses
du
réseau
de
collecte
(article
18 de l'arrêté du 22 juin 2007).
Les
résultats
des
données
de
l’auto-surveillance
du mois
n
seront
transmis
dans
le
courant
du
mois
n+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
à
Pagence
de
l’eau
concernés.
Les
modalités
d’auto-surveillance
des réseaux
de
collecte
et
de
leurs
équipements
sont
fixées
dans
un manuel
d’auto-surveillance.
13/29 Le
manuel
décrit
de
manière
précise
les
méthodes
d'analyse,
de
contrôle
et
d’exploitation,
la
localisation
des
points
de
mesure
et
de
prélèvements,
les
équipements
et
matériels
utilisés,
les
organismes
extérieurs
auxquels
il
confie
tout
ou
partie
de
fa
surveillance,
la
qualification
des
personnes
associées
à
ce
dispositif.
Le
manuel
apportera
toutes
les
informations
visées
dans
l’arrêté
du 22
juin
2007.
Ce
manuel
fera
mention
des
normes
auxquelles
souscrivent
les
équipements
et
les
procédés
utilisés.
H
sera
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
pour
validation
et
à
l’agence
de
l’eau,
11
sera
régulièrement
tenu
à
jour,
L'exploitant
s’engage
à
respecter
les
informations
reportées
dans
le
manuel
d’auto-surveillance,
L'exploitant
adressera
au
service
chargé
de
la
police
de
l’cau
et
à
l’agence
de
l’eau,
avant
le
1
mars
de
l’année
nt1,
un
rapport
de
synthèse
concemant
l’année
n.
Le
rapport
fera
apparaître
l’ensemble
des
paramètres
justifiant
la
bonne
marche
ct Ja
fiabilité
du
système
de
collecte
dont
il
a
la charge. Il
comportera
notamment
les
résultats
de
l’auto-surveillance
du
réseau,
les
résultats
du
contrôle
annucl
du
fonctionnement
du
dispositif
d’auto-surveillance
(article
17
de
l'arrêté
du
22/06/2007),
les
inspections
de
réseau,
le
remplacement
de
pompes
ou
d'organes
de
postes
de
relevages,
les
opérations
d'entretien
(curage
et
autres),
la
quantité
annuelle
de
sous-produits
de
curage
et
de
décantation
du
réseau
de
collecte
(matières
sèches)
ainsi
que
leur
destination,
la
liste
des
autorisations
de
raccordement,
le
bilan
du
taux
de
raccordement
et
de
collecte.
ARTICLE
11
-
AUTO-SURVEILLANCE
DU SYSTEME
DE
TRAITEMENT
Les
modalités
d’auto-surveillance
de
la
station
d’épuration
de
Pardigon
sont
fixées
dans
un
manuel
d'auto-surveillance. L'exploitant
rédige
un
manuel
décrivant
de manière
précise
son
organisation
interne,
ses
méthodes
d'analyse,
de
contrôle
et
d'exploitation,
la
localisation
des
points
de
mesure
et
de
prélèvements,
les
équipements
ct
matériels
utilisés,
les
organismes
extérieurs
auxquels
il
confie
tout
ou
partie
de
la
surveillance,
la
qualification
des
personnes
associées
à
ce
dispositif.
Le
manuet
apportera
toutes
les
informations
visées
dans
l’arrêté
du 22
juin
2007.
Ce
manuel
fera
mention
des
normes
auxquelles
souscrivent
les
équipements
et
les
procédés
utilisés.
1
sera
transmis au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
pour
validation
ct
à
l’agence
de
l'eau
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Il
sera
régulièrement
tenu
à
jour,
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
informations
reportées
dans
le
manuel
d’auto-surveillance.
L’ensemble
des
flux
entrants
et
sortants,
y
compris ceux
transitant
par
les
ouvrages
de
dérivation
(by-pass
général
ou
inter-ouvrages)
fait
l’objet
d’une
auto-surveillance,
conformément
à l'arrêté
du
22
juin
2007.
111
Eaux rejetées vers le milieu naturel
Les mesures de débits doivent faire l’objet d'un enregistrement en continu. Les
préleveurs
automatiques
asservis
aux
débits
et
débit-mètres
devront
permettre
une
mesure
pcrtinente
des
paramètres
visés
à
Particle
7.3.
Les
mesures
s’appliquent
à
l'ensemble des
entrées
et
sorties de la station.
14/29 Les
préleveurs
d'entrée
et
de
sortie
de
la
station
d'épuration
sont
réfrigérés,
thermostatés
à
4°C,
asscrvis
aux
débits,
permettant
ainsi
de
mesurer
les
flux
de
pollution
sur
24
heures.
Mesures
des
précipitations
:
L'exploitant
assurera
un
suivi
journalier
de
la
pluviométrie
(suivi
réalisé
dans
le
périmètre
du
système
d'assainissement).
Fréquence
des
mesures
et
des
analyses
:
L’auto-surveillance
sera
réalisée
selon
le
programme
suivant
:
paramètres
fréquence minimale des mesures (nombre de jours par an)
Débit
365
MEST
104
DBO;
104
DCO
104
NTK.
24
NH4
24
NO2
24
NO3
24
PT
24
Boues
(MS)
104
Le
rapport
annuel
présentera
une
synthèse
et
interprétation
des
données
obtenues.
Une
fréquence
plus
soutenue
d'analyse
des
paramètres
de
pollution
pourra
être
demandée
par
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
Le
programme
des
contrôles
d’auto-surveillance
devra
être
envoyé
avant
ie
31
décembre
de
l’année
n-i
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l’agence
de
l’eau
pour
acceptation
et
attribution
des
conformités. Les
résultats
des
analyses
d’auto-survcillance
du
mois
n
sont
adressés
chaque mois
par
l'exploitant
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
à
Pagence
de
l’eau
Rhône-Méditcrranée
et
Corse
et
aux
communes
de
Cavalaire-sur-Mer
et
La
Croix-Valmer
dans
je
courant
du mois
n+1,
En
cas
de
dépassement de
seuils
autorisés
et
lors
des
circonstances
exceptionnelles,
la
transmission
devra
être
immédiate
et
accompagnée
de commentaires
sur
les
causes des
dépassements
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
Ces
informations
seront
transmises
à
la
commune
ct
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
s’assurera
de
la
bonne
représentativité
des
données
fournies
et
de
Îa
pertinence
du
dispositif
d’auto-surveillance
mis
en
place.
Pour
ce
faire, le
service
police
de
l'eau
et
l'agence
de
l'eau
pourront
mandater
un
organisme
indépendant
aux
frais
du
maître
FS/29 d'ouvrage. L'exploitant
adressera
au
service
chargé de
la
police
de
l’eau
avant
le
1%
mars
de
l’année
n+1l
un
rapport
de
synthèse
concernant
l’année
n.
Le
rapport
fera
apparaître
l’ensemble
des
paramètres
justifiant
la
bonne marche
et
la
fiabilité
du
système
de
traitement
ct
rejet
dont
il
a
la
charge.
Le
rapport
mentionnera
notannnent
:
-
les
résultats
de
Pauto-surveillance
ainsi
que
le
diagnostic
du
contrôle
du
fonctionnement
du
dispositif
d’auta-surveillance
(article
17
de
l'arrêté
du
22/06/2007),
-
un
bilan
détaillé
de
l’utilisation
des
by-pass
(nombre
de
déversements
annuels,
calendrier
des
déversements,
débits
et
charge
polluante
estimés),
-
un
bilan
sur
la
consommation
en
énergie
et
réactifs,
-
un
bilan
sur
la
production
de
boues,
la
quantité
de
matière
sèche,
hors
et
avec
emploi
de
réactifs,
la
qualité
des
boues
et
leur
destination,
-
un
bilan
sur
les
sous-produits
de
la
STEP
(refus
de
dégrillage,
sables.....),
ainsi
que
leur
destination, -
l'indication
des
incidents,
défauts,
événements
exceptionnels
affectant
le
fonctionnement
normal
de
la
station
accompagnée
de
tous
les
commentaires
appropriés,
-
les
effets
de
ces
incidents
et
événements
sur
les
performances
de
l'installation
avec
l'estimation
des
flux
de
matières
polluantes
rejetées,
-
les
mesures
prises
pour
remédier
à
ces
incidents
et
défauts,
limiter
leurs
conséquences
et
éviter
leur
renouvellement.
112
auto-surveillance
du
traitement
tertiaire
Durant
la
période
d'irrigation,
les
caux
usées
traitées
dirigées
vers
le
traitement
tertiaire
feront
l'objet
d'une
auto-survcillance
:
-
en
entrée
du
traitement
tertiaire,
permettant
de
mesurer
en
continu
le
débit
et
les
matières
en
suspensions,
-
en
sortie
du
traitement
tertiaire,
permettant
de
mesurer
en
continu
le
débit.
De
plus
l'exploitant
assurera
un
suivi
analytique
hebdomadaire
de
la
demande
chimique
en
oxygène,
des
matières
cn
suspensions
et
d'Eschcrichia Coli
et
de
la
conductivité.
L'auto-surveillance
du
traitement
tertiaire
permet
de
s'assurer
de
la
salubrité
des
eaux
réutilisées
vis-
à-vis
de
la
réglementation
concernée.
Elle
ne
s’intègre
pas
dans
l'atteinte
des
conformités
européennes
et
locales
sur
les
paramètres
MES,
DBOS
et
DCO
du
rejet
vers
le
milieu
naturel.
L'admission
sur
le
traitement
tertiaire
d'eaux
issues
du
seul
traitement
primaire
(étage
physico-
chimique) est interdite. Obligations
de
résultats
du
traitement
tertiaire
:
A
la
sortie
du
dispositif
de
filtration
{traitement
tertiaire),
les
eaux
devront
être
confonines
aux
niveaux
de
qualité
définis
dans
l'arrêté
du
29
juilict
2011.
En
cas
d'incident
ou
de
non
respect
des
normes
d'usages
définies
par
l'arrêté
du
29
juillet
2011,
l'exploitant
doit
informer
par
télécopie
ct
mail
le
service
police
de
l'eau
ainsi
que
les
différents
usagers.
16/29 11.3
Autres
contrôles
des
effluents
Surveillance
de
la
présence
de
micro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques.
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
mettre
en
place
une
surveillance
de
la
présence
de
micro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
le
milieu
naturel
par
son
installation
dans
les
conditions
définies
ci-
dessous. Le
maître
d'ouvrage
doit
procéder
ou
faire
procéder
à
des
mesures
permettant
de
quantifier
les
concentrations
des
micro-polluants
mentionnés
en
annexe
1
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
dans
le
milicu
naturel,
La
campagne
initiale
de
recherche
comprendra
une
série
de
4
mesures
débutant
au
plus
tard
à
l'été
2012
pour
s'achever
au
printemps 2013,
étant
entendu
que
Ja
mesure
estivale
aura
lieu
entre
le
14
juillet
et le
15
août
2012.
Le
rapport
comprendra
pour
le
suivi
des
micro-polluants
:
-
la
description
de l'emplacement de
prélèvement
au
sein
de
l'installation
de
traitement
des
eaux
usées,
-
les
résultats
des
4
mesures
:
volume
d’eau
rejeté
le
jour
de
chaque
prélèvement,
concentrations
mesurées,
limites
de
quantification
du
laboratoire,
incertitudes
sur
la
mesure,
calculs
des
flux
journaliers
émis pour
chaque
prélèvement,
estimation
des
flux
annuels
émis,
-
l'interprétation
des
résultats
par
rapport
aux
NQE
et
critères
prévus
par
la
circulaire
du
29
septembre
2010.
Interprétation
des
résultats
par
rapport
aux
conditions
de fonctionnement de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
(exploitations
des
analyses micro-polluants)
lors
de
la
réalisation
des
prélèvements
et
d'éventuels
événements
particuliers
(temps
de
pluie
....),
-
la
copie
des
bulletins
de
résultats
d’analyse
et
preuve
de
l'agrément
ou
de
l’accréditation
du
laboratoire
pour chaque
substance recherchée
pour
la
matrice
eaux
résiduaires,
- une
proposition
de
liste
de
substances
pour
la
surveillance
régulière,
Le
maître d'ouvrage
poursuit
ou
fait
poursuivre
les
mesures
au
cours
des
années
suivantes,
à
raison
de
6
mesures
par
an
(dont
au
moins
une
durant
la
saison
estivale),
au
titre
de
la
surveillance
régulière,
pour
les
micro-polluants
dont
la
présence
est
considérée
comme
significative.
Sont
considérés
comme
non
significatifs,
les
polluants
en
annexe
1
du
présent
arrêté
mesurés
lors
de
la
campagne
initiale
et
présentant
l'une
des
caractéristiques
suivantes
:
-
toutes
les
concentrations
mesurées
pour
le
micro-polluant
sont
strictement
inférieures
à
la
limite
de
quantification
LQ
définie
dans
le
tableau
en
annexe
] pour
cctte
substance,
-
toutes
les
concentrations
mesurées
pour
le
micro-polluant
sont
inférieures
à
10
fois
la
norme
de
qualité
environnementale
(NQE)
prévue
dans
l'arrêté
du
25
janvier
2010
ou,
pour
celle
n'y
figurant pas,
dans
l'arrêté
du
20
avril
2005,
- lorsque
les
arrêtés
du
25
janvier
2010
où
du 20
avril
2005 ne
définissent
pas
de
NQE
pour
le
micro-polluant,
les
flux
estimés
sont
inférieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l'eau
prévus
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
Tous
les
trois
ans,
l'une
des
mesures
de
la
surveillance
régulière
quantifie
l'ensemble
des
miero-
polluants
indiqués
dans
la
liste
en
annexe
IL.
La
surveillance
régulière
doit
être
actualisée
l'année
suivant
cette
mesure
en
fonction
de
son
résultat
et
des
résultats
de
la
surveillance
régulière
antérieure selon
les
principes
détaillés
au
paragraphe
précédent.
7/29 L'ensemble
des
mesures
de
micro-poliuants
prévues
aux
paragraphes
ci-dessus
est
réalisé
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe IT. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe I. La date des prélèvements pour le suivi des micro-polluants sera communiquée au moins huit jours à l'avance au service police de l'eau. Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants, reçus durant le mois n, sont transmis dans le courant
du
mois
n+1
au
service
de
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d'auto-surveillance
effectuées
dans
le
cadre
du
format
informatique relatif aux échanges des données d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE). ARTICLE 12 - CONTROLES INOPINES Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées par le
code de l’environnement.
Ils
pourront
demander communication
de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés sur les prescriptions ct les paramètres mentionnés dans le présent arrêté d’autorisation. Un
double des échantillons
sera remis
à l’exploitant.
Le coût des
analyses
sera à la charge
de ce
dernier. ARTICLE 13 - CONTROLES DES EMISSAIRES Les
émissaires
en
mer
(émissaire principal
de
rejet
et
émissaire
de
secours)
doivent
faire
l’objet
d’une
visite
une
fois
par
an
(inspection
visuelle
externe).
De
plus,
une
inspection
complète
de
l'émissaire principal ct des ouvrages assurant sa stabilité sur le fond marin doit être réalisée, une fois tous les 5 ans par un organisme qualifié. Après chaque inspection, un rapport de visite scra adressé au service chargé de la police de l’eau. Le rapport devra mettre en évidence les défauts constatés ct préconisera les réparations à effectuer. Un entretien régulier de ces émissaires sera mis en place. ARTICLE 14 - SURVEILLANCE DU MILIEU RECEPTEUR Un suivi du milieu récepteur sera mis en place (analyses physico-chimiques et biologiques). Un protocole
analytique
sera
proposé
par le
pétitionnaire,
dans
le
délai
de
1
an
à
compter
de la
notification du présent arrêté, ct soumis à la validation du service en charge de la police de l'eau, Ce suivi
intégrera notamment l'évolution de la limite inférieure de l'herbier de posidonies à proximité
du
rejet,
la
qualité
physico-chimique
des
eaux
et
des
sédiments
(substances
polluantes)
et
les
biocénoses aquatiques.
18/29 ARTICLE 15 - RECOLLMENT DES INSTALLATIONS Le
maître d'ouvrage
foumit un plan
de récolement de
l’ensemble
des ouvrages
de
traitement,
un
descriptif
de
la station et de son fonctionnement.
ARTICLE 16 - SYNTHESE DES ECHCANCES ET PILCES À FOURNIR (au service chargé de la police de l'eau) Echéance
Objet
Articles
Lan
PTE
auto-surveillance
de
la
station
et
manuel
d’auto-
mise à jour régulière
:
11
surveillance
.
résultats
des
données
d’auto-surveillance
du
système
|10
chaque mois
cer d’assainissement
11
A
rapport
annuel
de
synthèse
et
interprétation
des
données
chaque année, avant le
,
:
|
,
Ler mars
obtenues par l’auto-surveillance
du système de traitement | 11
concernant l’année précédente
chaque année, avant le!
rapport de synthèse annuel d’auto-surveillance des réseaux | 4.4
ler mars
concernant l’année précédente
19
au
plus
tard
le
31|
.
,
:
A
4
|
mise en œuvre de l’auto-surveillance des réseaux
10
décembre 2010 au plus tard :
État d'avancement du programme des travaux du
SDA de
- le ler mars 2015
Cavalaire-sur-Mer
- le
31
décembre
2015 |
SDA
de
La
Croix-Valmer
42
- le
ler mars 2020
État d'avancement du programme des
travaux du
SDA de
La Croix-Valmer
Au
plus
tard
le
31}...
:
’
sus
.
A
Dépôt d'un dossier de régularisation du DO de la Ricarde
décembre 2014
P
8
°
‘
33
-
au
moins
À
fois
par|
.
:
:
à
ne
‘
part. inspection visuelle des émissaires en mer. Le SPE sera
averti 3 semaines avant le début de l'opération. Un rapport
et
d'inspcetion scra transmis au SPE dans un délai d'un mois.
13
.
:
- inspection complète de l'émissaire principal, Le SPE sera
-
au moins
|
fois
tous
.
à
,
dr
ne
:
averti 3 semaines avant le début de l'opération.
Un rapport
les 5 ans à compter del‘.
:
en
:
Li
:
2012
d'inspection sera transmis au SPE dans un délai d'un mois.
-
|
an à compter de
la!
Fourniture
du
protocole
de
surveillance
du
milieu
signalure de l'arrêté
récepteur
14
- à compter de 2014
|mise
en
œuvre
du
suivi
du
milieu
marin
conforme
au
protocole
-
au
plus
tard
le
31
/|Transmission
des
plans
de
récolement
de
l'ensemble
des
décembre 2014
ouvrages de traitement, du descriptif de la station et de son|
15
fonctionnement mémoire
présentant
pour
les
10
années
suivantes,
En 2014 et 2024
l'évolution
démographique
prévisionnelle
ainsi
que
les|6.1
modifications éventuelles à apporter à l'installation
19/29 TITRE
5:
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
17
-
CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
sans
indemnité de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
Faute
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
pétitionnaire,
tout
dommage
provenant
de son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
codec
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
au
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations
(notamment
au
titre
de
l’utilisation
du
domaine
publie
maritime
et
de
l'urbanisme).
ARTICLE
18
-
DECLARATION
DES INCIDENTS
ET
ACCIDENTS
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages, travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier,
Le
maître
d'ouvrage
demeure
responsable des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
où
de
Pexécution
des
travaux
et
de l'aménagement.
ARTICLE
19
-
DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
cest
accordée
jusqu’au
ler
décembre
2029.
L'autorisation
pourra
être
proropée
par
tacite
reconduction
par période
de
cinq
ans.
ARTICLE
20
-
PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.214-19
du
code
de
l'environnement.
20/29 IL
sera
notamment
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
celle-ci
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an.
Un
avis
au
public
faisant
connaîlre
les
termes
de
la
présente
autorisation
complémentaire
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
préfecture
du
Var,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Var.
La
présente
autorisation
sera
affichée
à
la
mairie
de
Cavalaire-sur-Mer,
de
La
Croix-Valmer
et
dans
les
locaux
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
du
Littoral
des
Maures,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
procès-verbal
des
maires
de
Cavalaire-sur-Mer,
de
La
Croix-Valiner
et
par
la
présidente
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
du
Littoral
des
Maures.
Un
exemplaire
du
dossier
cst
mis
à
la
disposition
du
public,
pour
information,
dans
les
locaux
du
syndicat
intercommunal
à
vocation multiple
du
littoral
des
Maures
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
21
-
RECOURS
-
DROIT
DES
TIERS
-
RESPONSABILITÉ
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
titulaire
et
dans
un
délai
d'un
an
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements
dans
les
conditions
des
articles
L.214-10,
L.514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice administrative. La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
ct
demeurent
réservés.
Le
titulaire
cst
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
ct
entière, tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
leur
mode
d'exécution
et
eur
entretien
ultérieur.
21/29 ARTICLE 22 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, La Présidente du SIVOM du littoral des Maures, Le Maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer, Le Maire de la commune de La Croix-Valmer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera tenue à la disposition du
public
dans
la
mairie
concernée.
Le-PréRt, Le
4
Pour
le Préfet
et
par
délégs
Le
Scontisire
Ciénérs
atiph,
Pierre
GAUDIN
Pièce
annexée
au
présent
arrêté
:
annexe I: liste des micro-poiluants à mesurer annexe Il: prescriptions téchniques applicables aux opérations de prélèvement et d'analyse annexe II : éléments cartographiques ANNEXE | : LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER LORS DE LA CAMPAGNE
INITIALE
41
HINTÉ
LQ
à
atteindre
par
:
à
L
FAMILLE
SUBSTANCES
(D
| GORE
| VMERO
| NUMÉRO
|
‘les
laboratoires
[97
EU
traitant
> à
600
ke
prestataires €
en n
agi
É
1
Substances déL'état chimique
DCE r'Ande
janvier 2010 (dangereu
directive no 2006/
YCE)
-
Ro
“
HAP
Anthracène
1458
2
3
0,02
HAP
Benzo
(a)
Pyrène
1115
28
0,01
x
HAP
Benzo (b)
1116
8
0,005
«
Fluoranthène
HAP
no
R
D
ins
Le
0,005
x
érylène
HAP
Benzo
(k)
1117
8
0,005
x
Fluoranthène
Métaux
Cadmium (métal
1388
6
12
2
x
total) Chloroalcanes
Autres
C10-C13
1955
7
5
*
Pesticides
Endosulfan
743
14
0,01
x
Pesticides
HCH
5537
18
0,02
x
Chlorobenzènes
|Hexachlorobenzènel
1199
16
83
0,01
x
L
coHY
exachlorobutadièé
1652
17
84
0,
k
HAP
Indeno
(1,2,3-cd)
|264
Ds
0,005
x
Pyrène
Métaux
Mercure (métal
|387
92
0,5
x
total)
Alkylphénois
Nonylphénols
5474
24
0,3
x
Alkylphénols
NPIOE
6366
0,3
x
Alkylphénols
NP20E
6369
0,3
x
Chlorobenzènes
P'entachlorobenzèn
1888
26
0,01
x
Organétains
Tributylétain cation|2879
30
115
0,02
*
CoHv
Métrachiorure
de
1276
13
0,
x
carbone
COHV
T'étrachloroéthylèn
1272
111
0,5
x
COHV
Trichloroéthylènc
{11286
121
0,5
x
Pesticides
Endrine
1181
0,05
x
Pesticides
Isodrine
1207
0,05
_{X
Pesticides
Aldrine
1103
0,05
X
Pesticides
Dieldrine
1173
0,05
x
Pesticides
DDT
24
1147
0,05
x
23/29 FAMILLE
SUBSTANCES
(1)
SA
ROLE
e
NUMÉRO
NERO
“es
aboratoires
STEU
€ 000
DOS
ru
prestataires
en
jtg/l
Pesticides
DDT
44’
1148
0,05
x
Pesticides
DDD
24°
1143
0,05
*
Pesticides
DDD
44
1144
0,05
x
Pesticides
DDE
24
1145
0,05
x
Pesticides
DDE
44
1146
0,05
x
Substances
de
l’état
chimique
DCE
=
Arrêté
du
25
janvier
2010
(Substances
prioritaires
DCE)
:
COHV
4,2
dichloroéthane
[1161
10
59
2
x
Chlorobenzènes
[1.3
benne
630
Bi
117
0,2
x
Chlorobenzènes
e EE
robenzène
1283
31
118
0,2
x
Chlorobenzènes
PE
Drobenrène
1629
117
0,1
x
Pesticides
Ajachlore
110j
Ï
0,02
x
Pesticides
Atrazine
1107
3
0,03
x
BTEX
Benzène
1114
4
7
Î
*
Pesticides
Chlorfenvinphos
11464
8
0,05
x
COHV
Trichlorométhane
11135
32
23
Î
x
Pesticides
Chlorpyrifos
1083
9
0,02
*
COHV
Dichlorométhane
11168
ii
62
5
x
Pesticides
Diuron
1177
13
0,05
x
HAP
Fluoranthène
1191
15
0,01
x
Pesticides
Isoproturon
1208
19
0,1
x
HAP
Naphtalène
1517
22
96
0,05
x
Métaux
Nickel
(métal
total)|11386
23
10
x
Alkylphénols
Octyiphénols
1959
25
0,1
x*
Alkylphénols
OPIOE
6370
0,1
x
Alkylphénols
OP20E
6371
0,1
x
Chlorophénols
Pentachlorophénol
|1235
27
102
0,1
LS
Métaux
Plomb
(métal
total)
[1382
20
2
*
Pesticides
Simazine
1263
29
0,03
x
Pesticides
Trifluraline
1289
33
0,0!
*
Autres
Date
DER)
6616
12
1
x
Pesticides
24D
1idl
0,1
x
E
Pesticides
2,4
MCPA
1212
0,05
x
Métaux
QD
(métal
1369
4
5
x
Pesticides
Chlortoluron
1136
0,05
x
Métaux
Chrome
(métal
| 389
136
5
x
total}
24729 A
u
É
LQ
à
atteindre
par
Lou
.
FAMILLE
SUBSTANCES
(D)
|s ANDRE
@
CE
DOTE
entire
;
ST
EU
E oi
Nr
Métaux
Cuivre
(métal
total)|1392
134
5
x
Pesticides
Linuron
1209
0,05
X
Pesticides
Oxadiazon
1667
0,03
X
Métaux
Zinc
(métal
total)
|1383
133
10
X
(1)
Les
groupes
de
micropolluants
sont
indiqués
en
italique.
(2)
Code
Sandre
du
micropolluant
:
http://sandre.caufrance.fr/app/References/client.php.
(3)
Correspondance
avec
la
numérotation
utilisée
à
l’annex
X
de
la
DCE
(directive
no
2000/60/CE).
(4)
Numéro
UE
: le
nombre
mentionné
correspond
au
classement par
ordre alphabétique
issu
de
la
communication
de
la
Commission
européenne
au
Conseil
du
22
juin
1982. 25/29 ANNEXE I[ : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvement et d’analyse de micropolluants dangereuses dans l’eau. Opérations de prélèvement Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur Les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de : sla norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de L'eau — Échantillonnage — Partie 3 : Lignes directrices pour la
conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
ele guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des caux dans
l'environnement — Prélèvement d'eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements. Conditions générales du prélèvement Le volume prélevé devra être représentatif
des conditions de fonctionnement habituelles de l’ins-tallation de
traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation. En cas d'intervention de l’exploitant où d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuclle et l’identifieation des échantillons seront obligatoirement définis par Le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analysc fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blanes du système de prélèvement), Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon Jes prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spéeifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3 (1). Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement. Prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de eonstituer un échantillon pondéré en fonction du débit. Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes où portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée ; - soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour eonstituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse. - des échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5 °C 43 °C pendant toute la période considérée. Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recucilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable : nettoyage grossier à l’eau ; puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l'eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart}, nettoyage en machine possible ;
eomplété par un rinçage au solvant
de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur) ; et enfin un triple rinçage à l'eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L'échantillonneur sera connecté à un tuyau en Téflon@de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de nettoyer (cf ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans Le cas d'un bol d'aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de Ie laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
La nonne NF EN ISO $667-3 est un guide de bonne pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la nonue analstique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les preseriptions de 11 none analytique qui prévatent.
26/29 Un
conirôle
métrologique
de
l’appareil
de
prélèvement
doit
être
réalisé
périodiquement
sur
les
points
suivants
(recommandations
du
guide
FD
T
90-523-2)
:
sjustesse
et
répétabilité
du
volume
prélevé
(volume
minimal
: 50ml,
écart
toléré
entre
volume
théorique
et
réel
5
%)
;
evitesse
de
cireulation
de
Peffluent
dans
les
tuyaux
supérieure
ou
égale
à
0,5
m/s.
Un
contrôle
des
matériaux
et
des
organes
de
l'échantillonneur
seront
à
réaliser
(voir
blanc
de
système
de
prélèvement).
Dans
le
cas
de
systèmes
d’échantillonnage
comprenant
des
pompes
péristaltiques,
le
remplacement
du
tuyau
d’écrasement
en
silicone
sera
effectué
dans
le
cas
où
celui-ci
serait
abrasé.
Le
positionnement
de
la
prise
d’effluent
devra
respecter
les
points
suivants
:
vêtre
dans
une zone
turbulente
;
ese
situer
à
mi-hauteur
de
la
colonne
d’eau
;
sse
situer
à
unc
distance
suffisante
des
parois
pour
éviter
une
contamination
des
échantillons
par
les
dépôts
ou
les
biofilms
qui
s’y
développent
;
sêtre
dans
une
zone
où
il
y
a
toujours
de
l’eau
présente
:
séviter
de
prélever
dans
un
poste
de
relèvement
compte
tenu
de
la
décantation.
Si
c’est
le
cas,
positionner
,
l'extrémité
du
tuyau
sous
le
niveau
minimum
et
hors
du
dépôt
de
fond.
Échantillon La
représentativité
de
léchantillon
est
difficile
à
obtenir
dans
le
cas
du
fractionnement
de
certaines
eaux
résiduaires
en
raison
de
leur
forte
hétérogénéité,
de
leur
forte
teneur
en
MES
ou en
matières
flottantes.
L'utilisation
d’un
système
d’homogénéisation
mécanique
est
vivement
recommandée
dès
lors
que
le
volume
de
Péchantillon
du
récipient
collecteur
à
répartir
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
de
chimie
est
supérieur
à 5
litres.
Le
système d’homogénéisation
ne
devra pas
modifier
l’échantillon,
pour
cela
il
est
recommandé
d'utiliser
une
pale
Téflon@ne
créant
pas
de
phénomène
de
vortex).
La
répartition
du
contenu
de
l’échantillon
moyen
24
heures
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
d'analyse
sera
réalisée
à
parlir
du
flacon
de
collecte
préalablement
bien
homogénéisé,
voire
maintenu
sous
agitation.
Les
flacons
sans
stabilisant
seront
rineés
deux
fois,
Puis
un
remplissage
par
tiers
de
chaque
flacon
destiné
aux
laboratoires
est
vivement
recommandé.
Attention
: Les
bouchons
des
flacons
ne
doivent
pas
être
inter
changés
en
raison
des
lavages
et
prétraitement
préalablement
reçus.
Le
conditionnement
des
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des
contenants
conformes
aux
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à
analyser
et/ou
à
la
norme
NF
EN
ISO
5667-31.
Le
plus
grand
soin
doit
être
accordé
à
l’emballage
et
Ja
protection
des
échantillons
en
flaconnage
verre
afin
d'éviter
toute
casse
dans
le
cas
d’envoi
par
transporteur.
L'usage
de
plastique
à
bulles,
d’une
alternance
flacon verre-flacon plastique
ou de
mousse
est
vivement
recommandé,
De
plus,
ces
protections
sont
à
placer
dans
l’espace
vide
compris
entre
le
haut des
flacons
et
le
eouverele
de
chaque
glacière
pour
limiter
la
casse
en
cas
de retournement
des
glacières.
La
fermeture des
glacières
peut
être
confortée
avec
un
papier
adhésif.
Le
transport
des
échantillons
vers
le
Jaboratoire
devra
être
effectué
dans
une
enceinte
maintenue
à
une
température
égale
à
5
°C 43
°C,
et
être
accompli dans
les
24
heures
qui
suivent
la
fin
du
prélèvement,
afin
de
garaniir
l'intégrité
des
échantillons.
La
température
de
Fenceinte
ou
des
échantillons
sera
contrôlée
à
l’arrivée
au
laboratoire
ct
indiquée
dans
le
rapportage
relatif
aux
analyses.
Blancs
de
prélèvement
Blanc
du
système
de
prélèvement
Le
blanc de
système
de prélèvement
est
destiné
à
vérifier
l'absence
de
contamination
liée
aux
matériaux
(flacons,
tuyaux)
utilisés
ou de
contamination
croisée
entre
prélèvements
sueccssifs.
Il
appartient
au
préleveur
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
permettant
de
démontrer
l'absence
de
contamination.
La
transmission
des
résultats
vaut
validation
et
exploitant
sera
donc
réputé
émetteur
de
toutes
les
micropolluants
retrouvées
dans
son
rejet,
aux
teneurs
correspondantes.
{1
lui
appartiendra
donc
de
contrôler
cette
absence de contamination
avant transmission des
résultats.
Si
un
blane
du système de
prélèvement
est
réalisé,
il
devra
être
fait
obligatoirement
sur
une
durée
de
3
heures
minimum,
11
pourra
être réalisé
en
laboratoire
en
faisant
circuler
de
l’eau
exempte de
micropolluants
dans
le
système de prélèvement. Les
critères
d'acceptation
et
de
prise
en
compte du
blanc
seront
les
suivants
:
eles
valeurs
du
blanc
seront
mentionnées
dans
le
rapport
d'analyse
et
en aucun
cas
soustraites
des
résultats
de
leffluent
;
odans
le
cas
d’une
valeur
du
blanc
est
supérieure
à
l'incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat
: la
présence
27/29 d'une contamination est avérée, Les résultats d'analyse ne seront pas considérés comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
Analyses Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement. Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés. Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante : norme ISO
15587-E
« Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau — Partie }
:
digestion à l’eau régale ». Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément. Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre : PARAMÈTRE
MÉTHODE
COT
NF EN 1484 Somme des résultats fournis par l’application des normes :
Hydrocarbures totaux
NF EN ISO 9377-2 XP
T
90-124
Phénols (en tant que C total} indice phénol
NF T90-109 où NF EN ISO 14402
AOX
NF ENISO 9562
Cyanures totaux
NF T90-107 ou NF EN ISO
14403
Ceci est justifié par le fait que es paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité dés résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure. Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénois ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates’ de nonylphénols (NPIOE et NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d’octylphénols (OP10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des oetylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS
18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (demande chimique en oxygène), ou la DBOS$ (demande biochimique en oxygène en einq jours) ou le COT (carbone organique total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ ct NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de Parrêté préfectoral en vigueur, ct les MES {matières en suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’activité de l'établissement le jour de la mesure. Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe I.
Les élhaxylates de nonÿiphénols et d'octylphénots constituent à terme une source indirecte de nonylphénots et d'octylphénols dans l'environnement. ISO:DIS 18$47-2 : Qualité de l'eau - Dosage d’alkylphénols sélectionnés - Partie 2 : Détermination des alkylphénots, d'éthoxylates d'at-kylphénot et bisphénai À - Méthode pour échantitlons non Bltrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection pac spectrométrie de masse après dérivatisation.
3
28/29 ANNEXE III :
STATION
D'EPURATI
DE
PAU
É
4
Pétrien ÉRÊZE
file
#C\DocumensÆ20and4208ettingstspirecb\Local®#20Señings\lempiCarte®é20de,.
22/11/2004
29/29 ap à deg ua
Pranpatsr
.
Dipartomont de
Ver
Ts pres dent de Da 7 Pure Mditrante Conaer (22 Cnéral ds Le Ciefer de æ Ppren d Honneur
CERTIFICAT DE DEBUT
D''AFFICHAGE
DT
Je soussigné Jacques.POLITI, Maire de: la Commune d'HYERES atteste
que la décision n° 14-010,
rélative à l'extension de là surface de vente d’un
magasin de bricolage de l'Enseigne, BRICO E:LECLERC,
265 avenue Mario
Bénard, zone Roubaud sûr le territoire:de-la Commune d'HYERES
a bien êté
affiché dans le hall de la Mairie
à comper du 27 Mars’
201 4ef
pour une durée
d'un mois.
É
‘Fait à
HYERES le 27/03/2014
| Pour le
Mairee
Einpéché,
ÉSA à
al
de RE- 72 ausnue Phpé Clets -
À Pres- soit Ares Exas
THlhlens : 06 94 00 79 13+ Pllopis: 08 24 00 79 79- jucpues hotte OmaurisÀ,meiconr + tri
ffgereé,
ET
DOCLEE TT
LA
*
Prcgpscd
fo
4
IT
œ {D
la
A 4 Liberté » Égalité « Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISR PREFET DU VAR
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté en date du <22, AV Qu À oÀ.le
Portant distraction/application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de Ia Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.6 du Code forestier, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fox Amphoux en date du 10 Décembre 2013 Vu le plan des lieux, Vu l’avis du Directeur de l’agence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des Forêts, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfeeture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1
:
la
distraction
du
régime
forestier de la
parcelle cadastrale
A
40
lieu-dit
ia
Caïre pour une surface de 6 ha
16 a 00 ca
ARTICLE 2
:
l'application
du
régime
forestier sur
la
parcelle cadastrale A 43
lieu-dit
la
Caïre pour une surface de 5 ha 00 a 80 ca ARTICLE
3
: la surface totale de la forêt communale de Fox Amphoux relevant du régime
forestier est désormais de 833 ha
18 a 88 ca.
ARTICLE
4:
le
présent
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ARTICLE 5
:
le
Secrétaire Général
de
la Préfecture
du Var,
le Maire
de
la commune
de
Fox Amphoux,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun
en ce qui
ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de
Fox Amphoux et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
P/
Le Préfet,
temental
adjoint
à de
la
Me)
Le
directeur
dé
des
Territe | Liberté
+
Égatité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
ARRETE
PREFECTORALDU
2
AVR.
2014
départementale des territoires
Portant mise en demeure de la commune de
etde ln mer du Var
Fox-Amphoux dans la gestion du système
Service de l'eau et des milieux aquatiques
d'assainissement
Pôle coordination et qualité des eaux
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'envnonnement, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu
la
directive
européenne
n°91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines, Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé Le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non coliectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j
de
DBOS,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2009 et le courrier de la communc en date du 12 octobre 2009, abandonnant Le projet de réalisation de la nouvelle station d'épuration, Vu
les constatations effectuées le 17 janvier 2011
et le 20 novembre 2013
par les agents de la Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
desquelles
il
ressort une menace
sur
la
sécurité
publique
et
Penvironnement, Considérant que l'exploitation de l'ouvrage d'épuration,
dimensionné pour 550 équivalents-habitants, ne
permet pas de satisfaire aux exigences de l'article L.211-{ du code de l’environnement, Considérant l'urgence à rétablir le fonctionnement du service public d'assainissement,
Direction départementale des territoires ct de In mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
WAV.
VAT.
gouv.fr ,
Considérant
que
cette
situation
dégradée
ne
saurait
être
agpravée
par
de
nouveaux
raccordements,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
D'ici
Je
30 juin 2014,
la commune
de Fox-Amphoux
est tenue de mettre
en œuvre tous
les
travaux
nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal et fiable de la station d'épuration actuelle, en visant l'atteinte des performances réglementaires prévues dans l'arrêté du 22 juin 2007 sur les paramètres de rojct. ARTICLE
2
:
D'ici le 11 juillet 2014, la commune de Fox-Amphoux est tenue de déposer un dossier loi sur Peau pour la réalisation d’une nouvelle sa station d'épuration. ARTICLE 3 : Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d'épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’à réalisation d’une nouvelle station d'épuration jusqu’à réception du nouvel
ouvrage.
ARTICLE
d
:
Le présent
arrêté
sera notifié
au
maire
de
la
commune
de
Fox-Amphoux
et,
pour
information,
à
la
communauté de communes de Provence d’Argens en Verdon. En vue de Pinformation des tiers : - il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et mis à disposition du public sur son
site
Internet
;
- il sera affiché dans les
locaux de la mairie de Fox-Amphoux jusqu'à la réception du nouvel ouvrage
d'épuration. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, ARTICLE
5
:
La présente décision peut Faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un déjai de 2 mois à compter
de
sa
notification,
Elle
peut
aussi
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Générat
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
la
commune
de
Fox-Amphoux,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
Le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le Préfet,
TT
sauront
DAYREL ET
Liberté + Égalité «
Fraternlté
RÉPUBLIQUE VRANÇGAISE PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
0
6
MAR.
204
Divection
ARRETE PREFECTORAL
Départementale
les
“Ferritoires et de fa
Portant
rejet
de
la
demande
de
renouvellement
Mer du Var
d'agrément
en
qualité
d'association
de protection
de
l'environnement à l'Association pour la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie de la presqu'île
de
Saint-Mandrier
au
titre
de
l'article
L.
141- { du code de l'environnement
Service Environnement ci Forèt
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Natioual du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants, Vu
l'article R.
141-3
du
code de l'environnement
qui
dispose que
le
cadre
territorial dans
Iequel
l'agrément
est
délivré
est
fonction
du
champ
géographique
dans
lequel
l'association
exerce
effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairetnent l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément, Vu l'arrêté du 17 juin 2003 portant agrément de l'Association pour la protection de l’environnement et l’atnélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandtier (APE), dans le cadre communal (commune de Saint-Mandrier), Vu l'arrêté du
12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de
la protection de l’environnement et du dossier de renouvellement de l’agrément, ainsi qu’à la liste des documents à fournir annuellement, Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement présentée le 12 juillet 2013 par l'APE dans le cadre départemental, Vu les avis des services de l’État émis au cours de l'instruction réglementaire, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l’article
R.
141-2,
les
associations
régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : - d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à
l'article L.
141-1, à savoir
ceux de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
ct,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, - de l'exercice, dans ces domaines, à titre principal, d'activités effectives et publiques consacrées à la protection de l'environnement, - de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
Direction déparlementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 504
- 83041 TOULON CEDEX
9
Téléphone
C4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var
gouv.fr
Www.var equipement gouv.fr - d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
présentant
des
garanties
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à
sa
gestion,"
- de
garanties
suffisantes
d'organisation,
en
termes
de
moyens
humain
et
financiers,
Considérant
que
l'Association
pour
la
protection
de
l’environnement
et
l’amnélioration
du
cadre
de
vie
de
la
presqu'île
de
Saint-Mandrier
(APE),
dont
le
siège
social
est
situé
chez
M.
J.
ESCARTEFIGUE
7
bis
chemin
des
Roses
83430
SAINT-MANDRIER
-
remplit
certes
les
conditions
mentionnées
aux
points
1
à
5
de
l'article
R.
141-2
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
qu'elle
agit
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
qu’elle
justific
d'un
nombre
suffisant
de
membres,
eu
égard
au
cadre
territorial
de son
activité,
pour
assuter
le
portage
de
ses
actions, qu'elle
justifie
d'un
fonctionnement
conforme
à
ses
statuts,
présente des
garanties
suffisantes d'organisation,
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur participation
effective
à
sa gestion,
et
qu’elle
justifie
de
l’exercice
d’une
activité
non
lucrative
et
d’une
gestion
désintéressée, -
mais
qu’elle
contrevient
aux
dispositions
de
l'aticle
R.
141-3,
qui
prévoit
notamment
que
l'agrément
est
délivré
dans
un
cadre
départemental,
régional
ou
national,
alors
que
l'examen
du
champ
géographique
d'intérvention
de
l'association
APE
révèle
un
ancrage
territorial
essentiellement
circonscrit
au
territoire
de
l’agglomération
Toulonnaise,
ce qui
ne
lui
permet
pas
de
justifier
d'un
agrément
de
niveau
départemental,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
:
Article
1
: Décision
:
La
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement,
au
titre
de
l'aiticle
L.141-1
du
code
de
l'environnement,
présentée
par
l'association
pour
la
protection
de
l’environnement
et
l’amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
presqu'île
de
Saint-Mandrier,
dans
le
cadre
départemental,
est
rejetée,
Article
2
: Délai
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
:
- soit
d'un recouts
gracieux auprès
du
préfet,
qui
sera
réputé
rejeté
à
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
suivant
la
réception
du
courrier,
- soit
d'un
recouts contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Article
3
: Notification
et
publication
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'
Association
APE
et
publié
au Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
Préfet
efar
délégatifn,
Secréta
N Liberté »
Ege
nété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
3.0
JAN,
2014
Direction
ARRETE
PREFECTORAL
Départementale des “Lerritoires et de la Mer du Var
Portant
rejet
de
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
cn
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
Les
Amis
de
Ja
Presqu'île
de
Giens
au
titre
de
l'atticle
I.
141-1
du
code de l'environnement
Service Environnement ct Forèt
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.141-1 et suivants et R. 141-I et suivants, Vu l'article R.
141-3
du
code de l'environnement qui dispose que le cadre territorial dans lequel
l'agrément
est
délivré
est
fonction
du
champ
géographique
dans
lequel
l'association
exerce
effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément, Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 portant agrément de l'Association Les Amis de la Presqu'île de Giens (APG), dans le cadre communal, Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement et du dossier de renouvellement de l’agrément, ainsi qu’à la liste des documents à fournir annuellement, Vu la circulaire du
14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de
l’environnement
et
à
la
désignation
d’associations
agréées,
organismes
et fondations
reconnues
d'utilité publique ayant vocation à exarniner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances, Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
cn
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement présentée le 12 juillet 2013 par l'APG dans le cadre régional, Vu les avis des services de l’État émis au cours de l'instruction réglementaire, notamment l'avis défavorable de la DREAL PACA du 18 octobre 2013, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l’article
R.
141-2,
les
associations
régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration :
Direction départementale des territoires et de ln mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Murine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
vrwvar.equipenent.gouv.
fr - d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L.
141-1, à savoir
ceux de la protection de la nature et de la gestion de la faune sanvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, - de l'exercice, dans ces domaines, à titre principal, d'activités effectives et publiques consacrées à la protection de l'environnement, - de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ; - d'un fonctionnement conforme à leurs statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion, - de garanties suffisantes d'organisation, en termes de moyens humain et financiers, Considérant que l'article R.
141-3 alinéa 2 prévoit que le cadre territorial dans Iequel l'agrément est
délivré
est
fonction
du
champ
géographique
où
l'association
exerce
effectivement
son
activité
statutaire, sans que cctte activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément, Considérant que,
si l'alinéa précité prévoit une marge d'appréciation, cette souplesse ne doit pas
aboutir, pour autant,
à réinstaurer de fait des agréments de niveau communal, intercomununal ou
interdépartemental dont l'existence n'est plus inscrite dans les textes, Considérant que l'Association Les Amis de la Presqu'île de Giens, dont le siège social est situé 10 bis, rue de Limans 83400 HYERES-LES-PALMIERS - remplit
certes
les
conditions
mentionnées
aux
points
1
à
5
de
l'article
R.
141-2
du
code
de
l'environnement, à savoir qu'elle agit à titre principal pour la protection de l'environnement, qu’elle justifie d'un nombre suffisant de membres, eu égard au cadre territorial de son activité, pour assurer le portage de ses actions, quelle justifie d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présente des garanties suffisantes d'organisation, pcrincttant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion,
et qu’elle justifie de l’excrcice d’une activité non lucrative et d’une gestion
désintéressée, -
mais
qu’elle
contrevient
aux
dispositions
de
l'article
R.
141-3,
qui
prévoit
notamment
que
l’agrément
est
délivré dans
un cadre départemental, régional
ou
national,
alors
que
l'examen du
champ
géographique
d'intervention
de
l'APG
révèle
un
ancrage
territorial
essentiellement
circonscrit au territoire de l’intercommunalité Toulon Provence Méditérranée. Seules ses excursions scraient de nature
à
étendre son champ géographique d'intervention au niveau régional, mais ne
répondent pas à un objectif de sensibilisation du grand public aux enjeux environnementaux,
étant
réservées aux sculs
adhérents.
Les actions de l'association APG ne s'inscrivant pas dans un cadre
régional, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
:
Article 1 : Décision : La
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement,
au
titre
de
l'article L.141-1
du code de l'environnement, présentée par l' Association Les Amis de la Presqu'île
de Giens, dans le cadre régional, est rejetée. Article 2 : Délai et voies de recours :
- F
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté à défaut de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier, - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, Article 3 : Notification et publication : Le présent arrêté sera notifié à l'Association Les Amis de la Presqu'île de Giens et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
r le
Préfet
et pat
détégation
Por
Le Secrétaire
Général PRÉFET DU VAR
Toulon, le
O5 HAR. 2014
Directian
ARRETE PREFECTORAL
Départementale des Territoires et de In Mer du Var
Portant
rejet
de
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association Verdon Avenir au titre de l'article L, 141- 1 du code de l'environnement
Service Environnement et Forêt
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.141-1 ct suivants ct R. 141-1 et suivants, Vu l'article R,
141-3
du
code de l'environneinent qui
dispose que le
cadre territorial dans lequel
l'agrément
est
délivré
est
fonction
du
champ
géographique
dans
lequel
l'association
exerce
effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément, Vu l'arrêté du 12 juillet 2011
relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de
la protection de l’environnement et du dossier de renouvellement de l’agrément, ainsi qu’à la liste des documents à fournir annuellement, Vu Parrêté du 30 juin 2011 portant octroi de l’agrément au titre de la protection de l’environnement à l'association Verdon Avenir (VA), dans Le cadre communal (commune de Baudinard-sur-Verdon), Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
présentée
le
21
août
2013
par
l'association
Verdon
Avenir
dans
le
cadre
départemental, Vu les avis des services de l’État émis au cours de l'instruction réglementaire, notamment l'avis défavorable de la DREAL, PACA du
05 mars 2014,
Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l’article
K.
141-2,
les
associations
régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : - d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à
l'article
L. 141-1, à savoir
ceux de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, - de l'exercice, dans ces domaines, à titre principal, d'activités effectives et publiques consacrées à la protection de l'environnement,
Direction départementale des territoires et de Ia mer Gu Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - cowviel
ddim@var gouv.fr
WWW. var equipemeat.gouv,Êr - de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée : - d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
présentant
des
garanties
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à
sa
gestion,
- de
garanties
suffisantes
d'organisation,
en
termes
de
moyens
humain
et
financiers,
Considérant
que
l'association
Verdon
Avenir,
dont
le
siège
social
est
situé
Campagne
La
Forêt,
83630
BAUDINARD-SUR-VERDON
:
-
remplit
certes
les
conditions mentionnées
aux
points
1
À
5
de
l'article
R.
141-2
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
qu'elle
agit
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
qu’elle
justific
d'un
nombre
suffisant
de
membres,
eu
égard
au
cadre
territorial
de
son
activité,
pour
assurer
le
portage
de
ses
actions,
qu'elle
justifie
d'un
fonctionnement
conforme
à
ses
statuts,
présente
des
garanties
suffisantes d'organisation,
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à
sa
gestion,
et
qu’elle
justifie
de
l’exercice
d'une
activité
non
lucrative
et
d’une
gestion
désintéressée, -
mais
qu'elle
contrevient
aux
dispositions
de
l'article
R.
141-3,
qui
prévoit
notamment
que
l'agrément
est
délivré
dans
un
cadre
départemental,
régional
où
national,
alors
que
l'examen
du
champ
géographique
d'intervention
de
l'association
Verdon
Avenir
révèle
un
ancrage
territorial
essentiellement
circonscrit
au
territoire
de
la
commune
de
Baudinard-sur-Verdon
ainsi
que
des
régions
du
Verdon,
ce
qui
ne
lui
permet
pas
de
justifier
d'un
agrément
de
niveau
départemental,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
Article
1
: Décision
:
La
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement,
au
titre
de
l'article
L.141-1
du
code
de
l'environnement,
présentée
par
l'Association
Verdon
Avenir,
dans
le
cadre départemental,
est rejetée,
Article
2
: Délai
ct
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
:
- soit
d'un
recours
gracieux auprès
du
préfet,
qui
sera
réputé
rejeté
à
défaut
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
du
courrier,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Article
3
: Notification
et
publication
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'Association
Verdon
Avenir
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
le Préfet
Pour
le
Préfet
ct
pa
légati
Le
Secrétaire
Généra
_-
Piero
GAJ/ÔIN Liberté
+
Égolité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Arrêté
préfectoral
du
©
{
AVR.
2014
autorisant Ia maison régionale de l'eau à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins seicntifiques
sur la zone humide et le réseau de eanaux
Secteur Palyvestre
Communc de Hyères-les-Palmiers
Année
2014
Service de l'eau et des milieux aquatiques Pôle coordination ct qualité des eaux
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Houneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 R. 432-6 à R. 432-11, Vu la demande du 17 mars 2014, présentée par la maison régionale de l'eau (MRE), commissionnée par le mairie
de
Hyères
pour
réaliser
des
inventaires
piscicoles
dans
le
cadre
de
l'étude
des
études
environnementales et hydraulique de la zone 2NA du Palyvestre. Vu
les
avis de M.
le président
de la fédération du
var pour
la
pêche
et
la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 27 mars 2014
et de M. le chef de service départemental de l’office national de l'eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) du 19 mars 2014, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de ja mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin
2013,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la iner du Var, Adresse pastnle : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
1i2ëme Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceteil du public
DD'TM : 244 avenue de f'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone
04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAWAN
VAL
LOU
vf ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
:
.
L'association
Maison
Régionale
de
l'Eau
— Bd
Grisolle
—
BP
500008
—
83570
BARJOLS
est
autorisée
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
sur
la
zone
humide
et
les
canaux
qui
bordent
le
secteur
du
Palyvestre
— commune
de
Hyères-les-Palmiers
—
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
atticles
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2
: Lieux
des opérations
:
Plusieurs
points
seront
prospectés
sur
la
zone
humide
et le
réseau
des
canaux
du
Palyvestre,
Arficle
3
: Objectif
:
Inventaire et répartition de la population piscicole. Article
4
; Responsables de
l'exécution
matérielle
- M.
Georges
OLIVARI,
directeur,
- M.
Christophe
GARRONE,
ingénieur
d’études,
Article
5
: Validité
Du 1%
avril au 31 août 2014.
Article 6 : Moyens de capture autorisés Le
matériel
de
pêche
utilisé
est
le
suivant
:
- Matériel
électrique
—
Groupe
de
marque
HONDA
EFKO
- Type
FEG
- Puissance
5700
W
ou
13
KW,
- Filet
de
type
Verneux
à
mailles
latérales,
- Filets
maillants
gamme
de
mailles
de
10
à
50
mm,
- Nasses
à
anguilles
et
à écrevisses.
Article 7 : Destination du poisson eapturé : Les
poissons
seront
remis
à
l'eau
sur
place
après
mesures
biométriques.
Les
espèces
susceptibles
de
provoquer
un
déséquilibre
biologique
ou en
mauvais
état
sanitaire
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage
le
plus
proche,
Article
8
: Accord
du(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
:
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
Les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche,
Article
9
: Déclaration
préalable
:
Avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programe,
Les
dates
el
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
esl
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM),
à
la
FVPPMA
et
à
l'ONEMA.
Axticle10
: Droits
des
tiers
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11
: Compte
rendu
d'exécution
:
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
l'opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: À
la
DDTM,
à
la
FVPPMA
et
à
l'ONEMA.
Article
12
: Présentation
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit
être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation,
Lors
des
opérations
de
capture.
1
est
tenu
de
la
présenter
à toute
dernande
des agents
commissionnés
au
titre
de
a
police
de
la
pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation :
.
La présente autorisation esl personnelle et incessible, Elle peut être retirée à toul moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon dans ce même délai. Le défant de réponse de l'adininistration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 15 : Ampliation et exécution : - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, - Le commandant du groupement de gendarmerie du Var, - Le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, - Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de La faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, Une ampliation sera adressée : - Au pétitionnaire, - M. le président de la FVPPMA,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service dell'Eau et des Milieux aquatiques,
.
Rickard
FEUILLADE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
ARRETE
PREFECTORAL
DU
0
7
AVR,
2014
départementale ass
Portant mise en demeure de Ia communauté de
du Var
communes du Pays de Fayence dans la
gestion du
système d'assainissement de Montauroux-les-
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Esterets-du-Lac
Pôle coordination et qualité des eaux
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6
à R.2224-16, Vu
la
directive
européenne
n°91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines, Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, Vu Parrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des caux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS, Vu les constatations effectuées le 28 août et 30 octobre 2012 par les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer, desquelles il ressort une menace sur la sécurité publique et l’environnement, Considérant
que l’exploitation de l'ouvrage d'épuration, dimensionné
pour 1
800 équivalents-habitants, ne
q
P
8
F
I
q
permet pas de satisfaire aux exigences de lartiele L.211-1
du code de l’environnement,
Considérant l'urgence à rétablir le fonctionnement du service public d’assainissement, Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raecordements, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone O4 94 46 83 83 - fax C4 94 46 32 50 - courriel ddtmvar.gous.fr
WA
VAR BOUV.ÎT ARRÊTE
ARTICLE
1
:
D'ici
le
30
juin
2014,
la
conununauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
tous
les
travaux
nécessaires
au
rétablissement
du
fonctionnement
normal
et
fiable
de
la
station
d'épuration
actuelle,
en
visant
l’atteinte
des
performances
réglementaires
prévues
dans
l'arrêté
du
22
juin
2007
sur
les
paramètres
de
rejet.
Par
ailleurs,
les
installations
devront
demeurer
fermées
au
public.
ARTICLE
2
:
D'ici
le
11
juillet
2014,
la
communauté
de
communes
du
Pays de
Fayence
est
tenue
de
déposer
un
dossier
loi
sur
l’eau
pour
la
réalisation
d’une
extension
de
sa
station
d'épuration.
ARTICLE
3
:
Ce
dysfonctionnement
est
de
nature
à
porter
afteinte
à
la
salubrité
publique.
Afin
de
ne
pas
aggraver
la
situation,
aucun
effluent
supplémentaire
ne
sera
accepté
sur
cette
station
d'épuration
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu’à
réalisation
d’une
nouvelle
station
d’épuration.
ARTICLE
d
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
et
au
maire
de
la
commune
de
Montauroux.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
-
Îl
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
mis
à
disposition
du
public
sur
son
site
Internet
;
-
il
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
et
à
la
mairie
de
Montauroux
pendant
toute
la
durée
où
les
désordres
perdureront.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulon. ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Président
de
la
communauté
de
conununes du
Pays
de
Fayence,
le
Maire
de
la
commune
de
Montauroux,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le-Préfet, Pour
le
Préfet
et
par
délépé
tion
Le
Secrétaire
Générai
À
fre
GAUDIN
2 es Liberté « Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉELT DU VAR
Direction départementale des territoires
f 4 NR ot
et
de
la
mer
14
du Var
ARRETE PREFECTORAL DU
Service de l'eau
et des milieux aquatiques
Portant mise
en
demeure de la commune
Pôle coordination et qualité des eaux
d’Aiguines dans la gestion du système
d'assainissement communal
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6
à R.2224-16, Vu
la
directive
curopéenne
n°91/27I/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
caux
résiduaires
urbaines, Vu le Schéma Directeur d'Aménagement ct de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé Le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des caux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j
de
DBOS,
Vu les constatations effectuées en présence du représentant communal le T8 juillet 2013 par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer faisant ressortir une menace pour la sécurité publique et l’environnement, Vu le courrier d’avertissement en date du 14 novembre 2013 et l’absence de réponse de la collectivité, Considérant que l'exploitation de
louvrage d'épuration,
dimensionné pour 550
équivalents-habitants, ne
permet pas de satisfaire aux exigences de l’article L.211-1
du code de l’environnement,
Direction départementale des territoires et de a mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine DP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coumiel ddtm@var.gouv.fr
vas
var
gouv.fr Considérant
que
des
effluents
sceptiques
sont
déversés
en
amont
du
captage
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
Chardes.
Considérant
l’urgence
à
rétablir
le
fonctionnement
du
service
public
d’assainissement,
Considérant
que
cette
situation
dégradée
ne
saurait
être
aggravée
par
de
nouveaux
raccordements,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
D'ici
le
30
juin
2014,
la
commune
d’Aiguines
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
tous
les
travaux
nécessaires
au
rétablissement
du
fonctionnement
normal
et
fiable
de
la
station
d'épuration
actuelle,
en
visant
l’atteinte
des
performances
réglementaires
prévues
dans
l'arrêté
du 22
juin
2007
sur
les
paramètres
de
rejet.
ARTICLE
2
:
La
commune
met
en
place
un
suivi
renforcé
de
la
qualité
des
eaux
et
notamment
baetériologique
du
captage
des
Chardes.
Le
protocole
de
ceite
surveillance
sera
validé
par
Pagence
régionale
de
santé,
Toute
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau
fera
l’objet
d’une
information
immédiate
de
l'agence
régionale
de
santé,
ARTICLE
3
:
Ces
dysfonctionnements
sont
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique.
Afin
de ne
pas
aggraver
la
situation,
aucun
effluent
supplémentaire
ne
sera
accepté
sur
cette
station
d'épuration
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
rétablissement
de
la
conformité
du
rejet.
ARTICLE
14
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
d’Aiguines
et,
pour
information,
à
la
communauté
de
communes
des
Lacs
et
Gorges
du
Verdon.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
-
il
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du Var
et
mis
à
disposition
du
public
sur
son
site
Internct
;
-
il
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
mairie
d’Aiguines
jusqu’à
la
réception
du
nouvel
ouvrage
d’épuration.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Adininistratif
de
Toulon.
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
la
commune
d’Aiguines,
le
Directeur
départemental
des
tcrritoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délésation,
Te
LSccrétaire
Général PRÉFET DU VAR
Directi
irection
Toulon,
le
1]
9
AVR.
2014
départementale des
territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études
du Var
Asconit Consultants
sedole
un
__.
à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins
Service de l'eau et des milieux aquatiques
.
,
}
scientifiques sur fes cours d'eau du département
Pôle coordination et quafité des eaux
Année
2014
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11
du code de l'environnement,
Vu la demande du 20 mars 2014, présentée par le bureau d'études Asconit Consultants mandaté par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), Vu
l'avis
de
M.
le
président
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique (FVPPMA) du ler avril 2014, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu Parrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
Article 1
: Bénéficiaire de l'opération :
Le
bureau
d'étude
Asconit
Consultants
—
Haut
Verduron
—
13,
impasse
du
plateau
—
13015 MARSEILLE ,
est
autorisé
à
capturer
du
poisson
par
pêches
exceptionnelles,
à
des
fins
scientifiques,
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté. Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
+
Boulevard du
12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphane 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gous.fr
AV
VAL gouv.fr Article
2
: Lieux de
l'opération
:
Les
pêches
auront
lieu
:
-
sur
l'Argens
-
commune
le
Thoronet
sur
240m
—
Coordonnées
Lambert
93
:
X=977493
-
Y
=
6349271,
- sur
la
Bresque
—
commune
de
Salernes
sur
140m
—
Coordonnées
Lambert
93
:
X
=
962859
—
Y
=
6276300,
-
sur
le
Caramy
—
commune
de
Vins
sur
Caramy
sur
200m
—
Coordonnées Lambert
93
:
X
=
956708
—Y
—
6264915,
-
sur
l'Eau
Salée
—
commune
de
Chatcauvert
sur
144m
—
Coordonnées
Lambert
93
:
X
=
943914
-
V
=
6272495,
-
sur
le
Gapcau
—
commune
de Hyères
sur
450m
—
Coordonnées
Lambert
93
:
X
=
957687
-
Y
=
6230887,
-
sur
la
Giscle
—
commune
de
Cogolin
sur
145m
—
Coordonnées Lambert
93
:
X
=
988744
-
Y
=
6245901,
Article
3
: Objectif
de
l'étude
:
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
DCE
s
Programme
de
surveillance
des
cours
d'eau
—
Échantillonnage
de
l'ichtyofaune.
Article
4
: Responsables
de
l'exécution
matéricile
:
FIEVET
Éric,
LANDAIS
Marc,
PIFFAUT
Sabrina,
VALLEE
Baptiste,
DUPONT
Thomas,
BOIDIN
Nicolas,
MALLET
Jean-Paul,
Atticle 5 : Validité Jusqu’au
31
octobre
2014,
Article
6
: Moyens
de
capture
autorisés
:
Les
pêches
électriques seront
effectuées
par prospection
à
pied
à
l'aide
d’un
matériel spécifique
et
approprié. Les
modèles
susceptibles
d’être
utilisés
sont
:
-
Le
FEG
8000
de
la
marque
EFKO-ELEKTROFISCHFANGGERÂTE.
Groupe
électrogène
de
type
Honda
-
Transformateur
: Modèle
: EFKO
à
deux
anodes
-
Type
: FEG
8000
Gerat
—
Nr
=
040702
-
Date
de
fabrication
:
2004,
Puissance
:
8.0
KW
-
Tension
délivrée
:
150-300
/
300-600
V
(deux
gannmes
de
voltage)
-
Le
FEG
1500
d’une
puissance
de
1,5
kW
(matériel
portable)
-
Tension
comprise
entre
250
ct
GO0V
-
Intensité
0
à10A. Aiticle 7 : Destination des espèces capturées : Toutes les espèces
capturées
scront
relâchées
à
proximité du
lieu
de leurs
captures
(à
l’exception
des
espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou
en
mauvais
état
sanitaire
qui seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus proche). Article 8 : Accord des propriétaires riverains / détenteurs des droits de pêche : Cet accord n'est plus requis pour les agents publics de l'administration ou les agents privés mandatés par l'administration. Néanmoins le bénéficiaire de l'opération désigné à l'article ler du présent arrêté devra adresser aux détenteurs du droit de pêche une information préalable qui précisera le contexte, l'objectif et les modalités d'accès aux résultats de l'opération. Article 9 : Déclaration préalable : Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la direction départementale
des
territoires
et
de
la mer (DDTM),
à
la
FVPPMA qui
informera
les AAPPMA
détentrices de droits de pêche et au service départemental de l'ONEMA. Article 10 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11:
Compte rendu d'exécution :
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM, à la FVPPMA et au service départemental de l'ONEMA. Atticle 12 : Présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou Les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai. Le
défaut
de
réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois Article 15 : Ampliation et exécution : -
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer,
-
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
-
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Une
ampliation
sera
adressée
:
-
au
pétitionnaire,
-
M.
le
président
de
la
FVPPMA,
-
M.
le
délégué
interrégional
de
l'ONEMA.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
service
de
l'eau
Et
des
milieux
aquatiques, ui Libersé + Ég
Fraterni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
Pôle courdination et qualité des eaux
Portant mise en demeure de la commune de
Pourrières dans la gestion du système
d'assainissement
LE PREFET DÜ VAR,
Officier
de
la
Lépion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le code de l'environnement, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
ses
articles
L.2224-7
à
L.2224-11
et
R.2224-6
à R.2224-16, Vu
la
directive
européenne
n°91/271/CEE du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines, Vu
ie
Schéma
Directeur
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée approuvé
le
20
novembre
2009
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de ieur fonetionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j
de
DBOS,
Vu
les
constatations effectuées
le
4
septembre
2013
par
les
agents
de
la
Direction
départementale
des
territoires et de la mer, desquelles il ressort une menace pour l'environnement, Considérant que l'exploitation de l’ouvrage d’épuration, dimensionné pour 4 500 équivalents-habitants, ne permet pas de satisfaire aux exigences de l’article L.211-1 du code de l’environnement, Considérant
l'urgence
à rétablir
le
fonctionnement
du
service
public d'assainissement,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04
94
46
83 83
- fax
04
94
46
32 50
- courriel
ddimèvargouv.fr
WWW
VAL EOUV.ÎT ARRETE PREFECTORAL
DU
{
Q
AVR.
2014 Considérant
que
cette
situation
dégradée
ne
saurait
être
aggravée
par de
nouveaux
raccordements,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
D'ici
le
30
juin
2014,
la
commune
de
Pourrières
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
tous
les
travaux
nécessaires
au
rétablissement
du
fonctionnement
normal
et
fiable
de
la
station
d'épuration
actuelle,
en
visant
l'atteinte
des
performances
réglementaires
prévues
dans
l'arrêté
du
22
juin
2007
sur
les
paramètres
de
rejet.
ARTICLE
2
:
D'ici
le
11
juillet
2014,
la
commune
de
Pourrières
est
tenue
de
déposer
un
dossier
loi
sur
l’eau
pour
la
régularisation
de
son
système
d’assainissement.
ARTICLE
3
:
Ces
dysfonctionnements
sont
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique.
Afin
de
ne
pas aggraver
la
situation,
aucun
effluent
supplémentaire
ne
sera
accepté
sur
cette
station
d'épuration
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
rétablissement
de
la
conformité
du
rejet.
ARTICLE
À
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Pourrières,
et
pour
information,
à
la
communauté
de
comununes
de
Sainte-Baume-Mont-Aurélien.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
-
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
mis
à
disposition
du
publie
sur
son
site
Internet
;
-
il
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Pourrières
jusqu’à
la
réception
du
nouvel
ouvrage
d'épuration. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulon, ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
la
commune
de
Pourrières,
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exéeution
du
présent
arrêté. EX
|
LA
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
1 CO AVR. 2014
Direction de Faction territoriale de l'Etat Bureau du Développement Durable
ARRETE PREFECTORAL
modifiant l'arrêté du 21 septembre 2012 modifié
portant renouvellement de Ia composition nomninative du Conseil Départemental de PEnvironnement ct des Risques Sanitaires ct
Technologiques
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur,
Chcvalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Ia santé publique, Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de comtnissions administratives à caractère consultatif, Vu Parrêté préfectoral en date du
19 août 2009 modifié, instituant et fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2012
modifié,
portant
renouvellement
de
Ia
composition nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des Risques
Sanitaires
et
Technologiques (CODERST), Vu
la
lettre
en
date
du
27
février
2014
par
laquelle
M.
Jean-Marie
GANDOLFI,
hydrogéologue
BRGM,
fait
part
de
sa
démission
en
tant
que
membre
suppléant
du
CODERST,
au
regard
de
sa
nouvelle situation professionnelle l’appelant à quitter la région PACA, Vu
la
lettre
en
date du
12
mars
2014
par laquelle
la
directrice
régionale
PACA
du
BRGM
désigne
M. Marc MOULIN, ingénieur hydrogéologue, en remplacement de M. GANDOLFI, Vu les résultats des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, Vu la désignation des maires par l’association des maires du Var en date du 9 avril 2014, pour siéger au CODERST, dans le collège des représentants des collectivités territoriales, Considérant que la nouvelle situation professionnelle de M. GANDOLFI ne lui perinet plus de siéger dans le collège des personnalités qualifiées du CODERST du Var, Considérant
qu'il
convient
de
modifier
la
composition
nominative
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
des
personnalités
qualifiées,
pour
tenir
compte
des
changements
intervenus
dans
la
désignation
des
représentants
de
ces
collèges,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
T
:
Les
dispositions
de
l’article
ler
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2012
modifié
portant
renouvellement
de
Ia
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
du
Var
sont
modifiées
comme
suit
(les
modifications
apparaissent
en
caractères gras)b-
&ARTICLE
1er
Sous
la
présidence
du
préfet
du
Var
ou
de
son
représentant,
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
el
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
est
composé
comme
suit
:
1.
COLLEGE
DES
REPRESENT
ANTS
DE
L'ETAT
>
_
le
Directeur
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant,
>
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
PAménagement
ct
du
Logement
ou
son
représentant,
>
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
PAménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant,
}
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
ou
son
représentant,
>
_
le
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale,
ou
son
représentant,
>
la
Directrice
de
l’Action
Territoriale
de
l’Etat
ou
son
représentant,
1
bis
: le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
ou
son
représentant,
2.
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
»
Titulaire:
M.
Jean-françois
FOGACCI,
conseiller général,
Suppléant
:
M. Ange
MUSSO,
conseiller général,
>
Titulaire:
M.
Patrick
MARTINENQ,
conseiller général,
Suppléant
:
M.
Guy LOMBARD),
conseiller général, Titulaire :
M. Gilbert PERUGINI, maire de Cuers,
Suppléant :
M. Christian SIMON, maire de La Crau,
Titulaire :
M. Robert MICHEL, maire de Pignans,
Suppléant :
M. Roger CASTEL, maire de Solliès-Ville,
Titulaire :
M. Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes,
Suppléant :
M. René JOURDAN, maire de La Cadière d'Azur
.
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DES
ASSOCIATIONS,
PROFESSIONNELS
ET
EXPERTS Titulaire :
M. Philippe BARTIER,
Suppléant :
M. Bertrand LE GUINER,
représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, Titulaire :
M. Jean-Claude HENRY,
Suppléant :
M. Eric PASTORINO,
représentant
la
Chambre
d’Agriculture
du
Var,
Titulaire
:
M.
Jean-Marc
DE
GAETANO,
Suppléant :
M. Francis JEFFROY,
représentant la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var, Titulaire :
M. Louis FONTICELLIH,
Suppléant :
M. Emile BILLOT,
représentant la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Titulaire :
M. Jean-Paul FORET,,
Suppléant
:
M.
Guy
HERROIN,
représentant
l’Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l’Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement (AVSANE), Titulaire :
M. Alain COINCHELIN, représentant de J'UFC-QUE CHOISIR TOULON
Suppléant :
M. Joël DIGO, représentant l'association Consommation Logement et Cadre de
Vie
(CLCV),
Titulaire :
M. Cyril BOLLIET,
Suppléant :
Mme Alice ATAY,
représentant la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics, Titulaire :
Mme Frédérique CLAMONT, représentant le
Service Communal d'Hygiène et
de Santé de La Seyne-sur-Mer, Suppléant :
M. Emmanuel KOPP, représentant le Service Communal d'Hygiène et de Santé
de Toulon, M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
du
Var
ou
son
représentant, 4,
COLLEGE
DES
PERSONNALITES
QUALIFICES
>
Titulaire:
M.
Philippe
APLINCOURT,
Directeur,
chargé
de
mission
au
Bureau
de
Protection
des
Ressources
en
Eau
des
Collectivités
(BPREC),
Suppléant
:
M,
Mare
MOULIN,
ingénieur
hydrogéologue
à
la
direction
régionale
PACA
du
BRGM,
>
Titulaire
:
M.
Christophe
BARNABOT,
Responsable
du
Laboratoire
Départemental
du Var
—
site de Draguignan, Suppléant
:
M.
Pierre-Olivier
OUARY,
Responsable
de
Développement
du
laboratoire
et
de
l'organisme
d’inspection
au
sein
du
Laboratoire
Départemental
d’Analyses
du
Var
—
site
de
Toulon,
>
Titulaire
:
M.
Philippe
CARENCO,
médecin
hygiéniste
à
l'Hôpital
de
Hyères,
>
Titulaire
:
M.
Julien
BONNANS,
>
Suppléant:
M.
Eric
GORNISKI,
représentant
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
au
Travail
Sud-Est.
»
ARTICLE
2
; Le mandat
des
membres
désignés
à
l’article
1°
expire
le
24 septembre
2015.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pour Le Préfet et por
délépati Liberté
»
Liber»
Bgatu
»Fraternité » Fratsmlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
20k
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
k AVR. 2
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU
VAR
Le Préfet du VAR Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Paimes Académiques, VU la loi n° 89-1010 du 31
décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, VU Ia loi n° 95-125 du 8 février
1995 relative à l’organisation des juridictions et à la
procédure civile, pénale et administrative (articles 27 à 33), VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, VU l’article 86 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990 pris en
l’application du titre 1" de la loi n°
89-1010 du 31
décembre
1989 relatif à
la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers et des familles, VU
Île décret n°
95-660
du
9 mai
1995
pris
en application de la loi n°
95-125
du
8
février
1995 relatif
à la procédure de traitement des situations de surendettement des
particuliers, VU le décret n° 99-65 du
1° février
1999 pris en application de l’article 86 de la loi
d'orientation
n°
98-657
du
29 juillet
1998
relatif à
la procédure
de
traitement
des
situations de surendettement des particuliers, VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre 1II du code de Ia consommation (partie réglementaire), VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, VU le décret en date du 26 octobre 2012 portant nomination de M. Laurent CAYREL Préfet
du
Var, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
janvier
2013
portant
composition
de
la
commission
d’examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
du
VAR,
VU
le
courrier
du
14
mars
2014
de
Madame
la
Première
Présidente
de
la
cour
d’appel
d’Aix-en-Provence, Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
Article
_1-
La
composition
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
du
Var
est
modifiée
comme
suit:
-
Personne
justifiant
d’un
diplôme
et
d’une
expérience
dans
le
domaine
juridique
:
Titulaire
: Monsieur
André
ZAHOUT,
conciliateur
de
justice
1426
avenue
Joseph
GASQUET
83
100
TOULON
Suppléant
: Monsieur
Pierre
LORIDON,
conciliateur
de
justice
Impasse
des
Aiguiers
83
210
SOLLIES
VILLE
Article
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs.
Laurent
CAYREL Liburté Libé » Égalt » Fralerabt
» Pralerntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA
COHESION
SOCIALE
DU
VAR
Toulon,
le
0
8
AVR.
2044
Affaire suivie par Corinne MTHIDJAY Téléphone : 04 94 09 84 83 Télécopie : 04.94.09.84.81 corinne.mihidjay@var.gouv.frf .
ARRETE PREFECTORAL N° 2014.014
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE AUTORISANT LA
CREATION D'UN FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS SOLLICITEE
PAR LA FONDATION D’AUTEUIL
LE PREFET DU VAR
VU
le Code de l’Action Sociales et des Familles, notamment l’article L 313-1 ;
VU
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU
Ja circulaire n° 96-753 du 17 décembre 1996 du Ministère des Affaires Sociales définissant les conditions de validation du projet pédagogique ;
VU
l’arrêté préfectoral n° CD-VP 209-706 du 17 juillet 2007 ;
VU
la demande présentée par le Foyer de Jeunes Travailleurs de Brignoles ;
SUR
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ; ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
L'arrêté
préfectoral
n°
CD-VP
209-706
du
17
juillet
2007
est
modifié
comme
suit
Remplacer
l'article
2
:
«
La
capacité
totale
de
cette
structurc
est
fixée
à
18 places
destinées
à
l'accueil
d’un
public
mixte
ayant
entre
18
et
30
ans,
salariés
ou
engagés
dans
unc
procédure
de
fonnation,
en
situation
de
précarité
vis-à-
vis
du
logement,
disposant
de
peu
ou
sans ressourccs
».
Par : «
La
capacité
totale
de
cette
structure
cst
fixéc
à
18
places
destinées à
l'accueil
d’un
public
mixte
ayant
entre
16
et
30
ans,
salariés
ou
engagés dans
unc
procédure
de
formation,
en
situation
de
précarité
vis-à-
vis
du
logement,
disposant
de
peu
ou
sans
ressources.
Le
Foyer
est
autorisé
à
accueillir
des
mineurs
en
formation
à
partir
de
16
ans.
Le
mineur
émancipé,
capable,
comme
un
majeur,
de
tous
les
actes
de
fa
vie
civile,
pourra
signer
lui-même
un
contrat
de
résidence,
La
responsabilité
des
parents,
pour
les
dommages
causés par
le
mincur
émancipé,
est
dans
ce
cas
écartée,
Pour
les
mineurs
non
émancipés,
l’accueil
ne
pourra
s'effectuer
qu’avec
le
consentement
des
parents.
À
ce
titre,
c’est
le
titulaire
de
l’autorité
parentale
qui
doit
signer
le
contrat
de
résidence.
Ce
contrat
spécifique
intégrera
la
responsabilité
contractuelle
assumée
par
Le
foyer
mais
aussi
les
droits
et
devoirs
du jeune accueilli et de ses parents ». ARTICLE
2
:
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
ct
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ic
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
A TOULON,
LE
0
8
AVR.
2014
P/
Le
Préfet
et
par
délégation
Leflhirecteur
Départementat
Arnaud
POULY -DIRECCTE
UnttS
Territoriale
du
Var
Services
Renselonements Dralt
dn
Travall
Affhire
entvle
par:
L
MORATILLE
Æ:
04
94
09
64
81
Fax
: 04
9422
18
14
Courrisl
:
d-83.ronseignement-
droit-du-travall@direcote.
gouv.fr
DDU
En,
Liberté
»
Égolité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Considérant
que
les
activités
pour
lesquelles
cette
dérogation
est
demandée
sont
le
contrôle
de
l’accès
du
lotissement,
l’entretien
du
lotissement
(voiries,
égouts,
stations
de
pompage
d'eaux
usées,
plages,
évacuation
des
déchets
....)
et la
surveillance
générale
du
lotissement
incluant
une
veille
incendie
:
Considérant
que
la
nature
des
activités
susvisées
répond
à
une
nécessité
quotidienne
;
Considérant
le
préjudice
au
public
si
les
services
correspondant
à
ces
activités
ne
pouvaient
être
assurés
le
dimanche
:
ARRETE
Article
1:
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
BAIE
DU
GAOU
BENAT
sise
1
Comiche
du
Château
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
est
autorisée
à
fire
travailler
son
personnel
le
dimanche
durant
la
période
du
23
juin
2014
au
31
août
2014.
Article
2:
Les
salariés
bénéficieront
d’un
jour
de
repos
compensateur
et
d’une
rémunération
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement due
pour une
durée
équivalente. Article
3
: La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance des
salariés
concernés.
Toulon
le
02
avril
2014
Pour
le Préfet,
et
par
délégation
Signé
:
le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
ver
Dire
le
de
l'unité
territoriale
dù
ar
Hervé
BELh
NB,
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux mois
:
MONT
- d'un recours
hiérarchique
dovant
le
Ministère
de
lPemploi,
du
travail et
de
la
cohésion
sociale
-DGT
Bureau
RT3--
39-43,
Quai
André
Citroën
—
75739
PARIS
Cedex
15
- d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Toulon-
5,
rue
Racine
BP
40510
--
83041
TOULON
CEDEX
9
-Tél
04 94
42
79
30
Télécopie
04 94
42
79
89
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionals
des
Entreprises,
de
la
Conourrence,
de
ta
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
Ver
177,
Bd
Charles
Bamler-B,P,
131.
83071 Toulon
cadex
-slandard
: 0484
09 64
00-
télécopie
: 04 84
22 18 14
Infommations
du
public
: A6,
service
public
3539
Intemet
:
www.sdtsfo-paca
fravall
gouv.fr.
ww.minefe.gouv.fr - DIRECCTE
Unité
Territoriale
ün
Var
Service
Revseignements Droit
du
Travail
Affaire
suivie
par
:
L
MORATILLE
2;
04
94
09
64
BI
Fax
:
04
94
22
18 14
Couriel
:
dd-83.ransolgnement-
drolt-du-travail@direccte.
gonv.fr
DDU
Liberté
» Égaltis
o Fratsrelté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
|
ARRETE
Portant
autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
Le
Préfet
du
Var
;
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
l’article
L
3132-20;
Vu
la
demande
du
3
février
2014,
reçue
le
25
février
2014,
émanant
de
l’'ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
DE LA
BAIE
DU
GAOU
BENAT
sise
1
Corniche
du
Chêteau
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
;
Vu
les
consultations
et
avis
des
syndicats
professionnels
d'employeurs
et
de
travailleurs
: UPV,
CGT,
FO,
CFDT,
CFTC,
CFE-CGC
;
Vu
la
consultation
de
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l'Industrie
du
Var
:
Vu
la
demande
d'avis
du
conseil
municipal
de
BORMES
LES
MIMOSAS
:
Vu
la
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
date
du
3
février
2014;
Vu
le
procès
verbal
du
referendum
organisé
auprès
des
personnels
Concernés
par
la
demande
du
3
février
2014
;
Vu
les
accords
écrits
des
salariés
concernés
en
date
du
3
février
2014
;
Vu
les
pièces
complémentaires
à
la
demande,
datées
du
21
mars
2014,
fournies
par
ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
BAIE
DU
GAOU
BENAT; Considérant
que
lASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
BAIE
DU
GAOU
BENAT
sise
1
Corniche
du
Château
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
sollicite
une
dérogation
au
repos
dominical
afin
de
faire
travailler
par
roulement
ses
salariés
pendant
la
période
du
23
juin
2014
au
31
août
2014
;
Considérant que
la
dérogation
à
la
règle
du
repos dominical
prévue
à
l'article
L
3132-20
du
Code
du
travail
dispose
que
l’entreprise
doit
justifier
que
le
repos simultané
le
dimanche de
l’ensemble
du
personnel
serait
préjudiciable
au
public
ou
compromettrait
le
fonctionnement
normal de
cet
établissement
:
Considérant
l'affluence
des
estivants
dans
le
période
du
1° juillet
2014 au
31 août
2014
;
lotissement
pendant
la 4
Es Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2014-083-DEC-010
DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP509102810
Le
Préfet
du
Var
Vu le code du travail, notanunent ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Va l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Va l'agrément attribué le 1 avril 2009 à l'organisme VAR'AID, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11
décembre 2013, par Madame
VALLET Laurence Mme TISSEROND Sandy en qualité de co-gérantes, Vu l'avis émis le 28 janvier 2014 par le président du conseil général du Var Arrête : Aiticle 1
L'agrément de l'organisme VAR'ATD, dont le siège social est situé 755, avenue
de la Victoire du 8 mai 45 83000 TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 avril 2014 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément, Article2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
*_
Garde-malade, sauf soins - Var (83)
+
Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
*
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
*_
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Article 3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir Les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, +
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
*
exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté, *_ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Aticle7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
T1 peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. Toulon, le ! avril 2014 Pour le Préfet et par délégation p'Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
=
?
de la Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-050
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528622228
N° SIRET : 52862222800013
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 7 mars 2014 par Madame Carine FOURET en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme FOURET Carine
PENNEC dont le sièpe social est situé 219, Rue Paul Cézanne Les Jardins du Rocher 83130 LA GARDE
et enregistré sous le N° SAP528622228 pour les activités suivantes : +
Cours particuliers à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile *
Entretien de la maison et travaux ménagers
“
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage +
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
_ Coordination et mise en relation
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 17 mars 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
-
7
de la Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-051
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopic : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme cle services à la personne
enregistré sous le N° SAP793978503
N° SIRET : 79397850300019
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le
11 mars 2014 par Madame Céline SANTRAILLE en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme
SANTRAILLE Céline dont le siège social est situé 311, Avenue de Claret 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP793978503 pour les activités suivantes : *
Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 17 mars 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction Régionate des
Entreprises,
.
?
de la Concurrence,
D,
de la Consommation,
Liberté + Égalité + Froternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
ue
Unité territoriale du Var
Acte N°
2014-083-DEC-052
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800111361
N° SIRET : 80011136100021
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale du Var le 12 mars 2014 par Monsieur Gilles CARON en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme CARON Gilles dont le siège social est situé Route de TOULON 83170 TOURVES et enregistré sous le N° SAP800111361 pour les activités suivantes : + _ Petits travaux de jardinage +
Travaux de petit bricolage
+
Maintenance et vigilance de résidence
*_
Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 18 mars 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p'Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale
——
des
Entreprises,
:
?
de
la
Concurrence,
y
de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-053
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déelaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800673717
N° SIRET : 80067371700016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notanument les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-]8 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 18 mars 2014 par Monsieur Pierre DOUMAIN en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme DOUMAIN
Pierre Alain dont le siège social est situé Rue d'Entrecasteaux Le Goeland 83000 TOULON et
enregistré sous le N° SAP800673717 pour les activités suivantes : *_
Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 19 mars 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction
Régionale
=
des Entreprises,
-
0
de
la
Concurrence,
L
de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-054
Téléphonc : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SA
P494673403
N° SIRET : 49467340300023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 mars 2014 par Madame Laurence DE CARVALHO en qualité de Directrice d'Agence, pour l'organisme O2 HYERES dont le siège social est situé 393-395 Rue Nicéphore
-
les Palmiers 83400 HYERES et
enregistré sous le N° SAP494673403 pour les activités suivantes : + _ Garde enfant +3 ans à domicile *_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+
Soutien scolaire à domicile
*_
Assistance administrative à domicile
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+
_ Commissions et préparation de repas
+ _ Livraison de courses à domicile *
Maintenance et vigilance de résidence
*_
Garde animaux (personnes dépendantes)
*_
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+
_ Conduite du véhicule personnel - Var (83)
+ _ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des artieles L. 7233-2 du code du travait et L. 241-10 du code de la séeurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément, Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 27 mars 2014 Pour le Préfet et par délégation p’Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
de fa Concurrence, de la Consommation,
Liberté + Liberté » Égalité« Fraternité
° Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-055
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489547521
N° SIRET : 48954752100018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.72335,
Le Préfet du Var Vu la demande de modification de déclaration du 26 mars 2014, Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 mars 2014 par Madame Marjorie RABLAT en qualité de responsable agence, pour l'organisme O2 LA SEYNE dont le siège social est situé 289, rue du Luxembourg Zac des Playes Jean Monnet Nord 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP489547521 pour les activités suivantes : + _ Garde enfant +3 ans à domicile +
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*
Soutien scolaire à domicile
*_
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage +
_ Travaux de petit bricolage
+
_ Commissions et préparation de repas
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
_ Garde animaux (personnes dépendantes)
*_
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+
_ Conduite du véhicule personnel - Var (83)
*
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-]
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 27 mars 2014 Pour le Préfet et par délégation p’Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
7
de
la
Concurrence,
27
de fa Consommation,
Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
o
Unité territoriale du Var
Acte N°
2014-083-DEC-056
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP509102810
N°
SIRET
: 50910281000025
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
11
décembre
2013
par
Madame
VALLET
Laurence
Mme
TISSEROND
Sandy
en
qualité
de
co-
gérantes,
pour
l'organisme
VAR'AID
dont
le
siège
social
est
situé
755,
avenue
de
la
Victoire
du
8
mai
45
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP509102810,
avec
effet
au
01/04/2014,
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*_
Commissions
et
préparation
de
repas
*
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
+
Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83)
+
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
*_
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
+
Assistance
aux
personnes handicapées
- Var
(83)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code du
travail et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les cffets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve,
le
présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
;
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, Le } avril 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction
Régionale
=
des
Entreprises,
#
de
la
Concurrence,
y
de la Consommation,
Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-057
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N° SAP800867566
N°
SIRET
: 80086756600013
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-]
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du Var
le
15
mars
2014
par
Mademoiselle
Céline
EMO
en
qualité
de
Dirigeant,
pour
l'organisme
EMO
Céline
dont
le
siège
social
est
situé
244
avenue
d'Austerlitz
Résidence
Club
des Pins
Villa
41
83700
ST
RAPHAEL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP800867566,
avec
effet
au
01/04/2014,
pour
les
activités
suivantes
:
+
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Collecte et livraison de linge repassé
*
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Maintenanee et vigilance de résidence
+
Coordination
et
mise en
relation
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 1 avril 2014 Pour le Préfet et par délégation p’Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'nspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET D
Agence
Rezonak
de
Sant
Prosence-Alpes Cüte d'Arur Réf
:
DOS-0414-1524-D
Décision
n°
2014-01
CHIR
ESTH
Demande
d'autorisation
d'activité
de
chirurgie
esthétique
Promoteur: Centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus/Saint-Raphaët 240,
avenue
de
Saint-Lambert
BP
110
83608
Fréjus
cedex
N°
FINESS
: 830
000
311
Lieux
d'implantation
:
Centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus/Saint-Raphaëli 240,
avenue
de
Saint-Lambert
BP
110
83608
Fréjus
cedex
N°
FINESS
:
830
100 566
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
VU
le
code
de
ia
santé
publique
et
en
particulier
les
articles
L
6322-1
à
L
6322-3,
R
6322-1
à
R
6322-
29
et
D
6322-31
à
D6322-48
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
loi
n°2008-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
:
Agence
Régionale
de Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132.
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
02
Tél
04.13.55.80.10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
htip:ff
vnuvr.ars
paca.sante.fc
Page
143
EL
LL
TT VU
te
décret
du
18
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Pau!
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus/Saint-Raphaël
sis
240,
avenue
de
Saint-Lambert,
BP
110
-
Fréjus
(83),
représenté
par
sa
directrice,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'activité
de
chirurgie
esthétique,
sur
le
site
du
Centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus/Saint-Raphaël,
sis
240,
avenue
de
Saint-Lambert,
BP
110
-
Fréjus
(83)
;
VU
le
dossier
complet
le
6
décembre
2013
et
les
engagements
du
demandeur
;
VU
le
rapport
établi
par
l'instructeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
CONSIDERANT
que
le
projet
présenté
satisfait
aux
conditions
d’autorisations
fixées
aux
artictes
R-
6322-14
à
R-6322-29
du
code
de
la
santé
publique
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
fixées
en
application
de
l'article
L
6322-3
du
code
de
la
santé
publique
;
CONSIDERANT
en
conséquence,
qu'aucun
des
motifs
prévus
à
l'article
R
6322-7
du
code
de
la
santé
publique
ne
peut
être
opposé
au
demandeur
;
DÉCIDE
ARTICLE 1
:
En
application
de
l'article
L.6322-1
du
code de
la
santé
publique,
la
demande
présentée
par
le
Centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus/Saint-Raphaël
sis
240,
avenue de
Saint-Lambert,
BP
110
-
Fréjus
(83),
représenté
par
sa
directrice,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'activité
de
chirurgie
esthétique,
sur
le
site
du
Centre
hospitalier
intercommunai
de
Fréjus/Saint-Raphaël,
sis
240,
avenue
de
Saint-Lambert,
BP
110
-
Fréjus
(83),
est
accordée.
ARTICLE
2
:
L'autorisation
de
soins
est
délivrée
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
6322-1
et
D
6322-48
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE 8
:
L'autorisation
est
subordonnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
qui
doit
être
réalisée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
D
6322-48
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
4
:
La durée
de
validité
de
l'autorisation
est
de
5
ans
à
partir
du
jour
où
est
constaté
le
résultat
positif
de
ta
visite
de
conformité.
L'autorisation
est
réputée
caduque
si
l'installation
n’a
pas
commencé
à
fonctionner
dans
un
délai
de
3
ans. Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard de
Paris
-
CS
50035
-
13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
http
vanw.ars.paca.sante.fr
Page
213 ARTICLE
&
:
Conformément
à
l'article
L
6322-1
du
code
de
la
santé
publique,
l'autorisation
est
retirée
si
une
publicité
directe
ou
indirecte,
sous
quelque forme
que
ce
soit,
est
effectuée
en
faveur
de
l'établissement
titulaire de ladite autorisation. ARTICLE
6
:
Conformément
au code de
la
santé
publique,
l'établissement
a
la
possibilité
de
former,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
un
recours
administratif
dit
“hiérarchique”.
Ce
recours
ne
constitue
pas
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
H
est
adressé
au
ministre
en charge
de
la
santé
Direction
générale
de
l'organisation
des
soins
Sous-direction
de
la
régulation
de
l'offre
de
soins
Bureau
R3
14, avenue Duquesne 75350
PARIS
07SP
Îla
également
la
possibilité
de
former
un
recours contentieux
adressé
au
greffe
du
tribunal
administratif
compétent,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.421-1
du code
de justice
administrative.
ARTICLE
7
:
Le
directeur
de
l'organisation
de
soins
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
délégué
territorial
concerné,
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département.
Marseille,
le
Ù ÿ
AV,
298
Pour
le
Directeur
Génécal
de
ARS
et
por
délégatidn
Le Dirécieur
Généralladieint
Norbeñi NABET
———
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
———
Tét04.13.55.80.10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
uns
hitp://
Wunw.ars.paca.sante.fr
Page
3/3