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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vagnas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 240912 conseil CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
\ COMMUNE DE
Q [en'Ardèche méridionale]
6 place de la Mairie,
07150 Vagnas
Tél. : 04 75 38 62 97
Courriel : ma-vagnas@wanadoo.fr
www.vagnas-ardeche.com
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024
C'est ce jeudi 12 septembre que Madame le Maire a réuni son conseil municipal pour statuer sur l'ordre du
jour ci-dessous :
Elus présents : Michel FAILLA- Louise LACOSTE- Christine EYBALIN- Jérome ROUX- Bernard SCHAEK- Régine LAIGNEL- Florent TRITTO- Christine BUISSON
Absents représentés : Hubert MARTIN donné procuration à Christine BUISSON- Josiane BOUNIOL donné procuration à Louise LACOSTE- Christine BUISSON a quitté le conseil à 19h30.
Secrétaire de Séance Louise LACOSTE
ORDRE DU JOUR
- Adoption du procès verbal du 5 juillet 2024
- Décision modificative assainissement
- Renonciation du bail emphytéotique SCI TOURRE
- Révision des loyers
- Aide à la cantine pour 2 foyers.
- Convention de servitude de passage et autoriser Madame Le Maire à la signer
- Déplacement ouvrage poteau ENEDIS et caméra 1 route de Labastide
- Assainissement : Modification de la délibération n° 02-09-2022 revalorisation de la participation forfaitaire de raccordement à l'assainissement collectif
- Réclamation facturation raccordement assainissement
- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs de la commune (annuel)
- Questions diverses
Madame le Maire ouvre la séance à 18h04
Madame le Maire soumet l'adoption du PV du conseil municipal du 5 juillet 2024
Le conseil adopte à l'unanimité le PV du conseil du 5 juillet 2024
Décision modificative d'assainissement: Madame le Maire explique qu'actuellement la taxe de raccordement au réseau collectif d'assainissement est
de 3000€ pour une habitation existante (délibération n° 02-09-2022) Une personne a fait la demande auprès de la mairie afin d'étaler cette dette sur 3 ans. Notre secrétaire a donc facturé en 2023 le montant de 3000€
payable en 3 fois, suite à une information autorisant à le faire. Or, suite à une saisie sur salaire de 1000€ émanant du trésor public que le problème s'est posé. Plusieurs mails peu sympathiques ont été échangés et
renseignements pris auprès du percepteur il en ressort que la commune n'est pas habilitée à décider seule de
l'échelonnement d'un paiement; seul est compétent le Trésor public. Le contribuable a déjà réglé 2
échéances et demande l'annulation des 1000€ pour 2024 et demande à régler cette somme en 2025. Le
percepteur est favorable à cette demande. Il convient par contre de rédiger une modification du BP assainissement en augmentant le 673- titre annulatif pour 1000€ et réduire le 6215 -personnels affectés de la
collectivité de 1000€ De ce fait, sur demande du Receveur, il est nécessaire de reprendre une délibération qui modifie les modalités de paiement.
Soumis au vote : adopté à l'unanimité
RENONCIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE SCI TOURRE
La vente du terrain donné en bail emphytéotique à SCI TOURRE pour la durée de 99 ans prive la commune avant son terme de son droit à accession et donc à reprise gratuite des constructions au terme du bail de 99 ans. De ce fait, on ne peut délibérer sans prendre en compte la valeur d'une telle négociation. Madame la Maire explique avec Bemard SCAECK que la bâtisse a été évaluée à ce jour par un expert. Le Notaire Maitre VASSIEUX demande que cette information soit portée à la connaissance du conseil municipal en lisant l'arrêté du conseil d'État ci-dessous avant de délibérer sur la résiliation totale du bail .
« Arrêté du Conseil d'état n°439653 439675 135-01-03-02: collectivités territoriales . Dispositions générales . Biens des collectivités territoriales - Régime juridique des biens. Cession avant terme d'un terrain communal donne bail emphytéotique alors que celui-ci avant prévu à son expiration la reprise gratuite des constructions de l'emphytéotique.
1/ Interdiction pour une collectivité publique de céder à fil prix un élément de son patrimoine à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé (1) Elément de valorisation à prendre en compte inclusion valeur de la renonciation à acquérir gratuitement les constructions de l'emphytéote (2) Absence d’élément dans la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux (art; L 2121-12 du CGCT) permettant d'apprécier la valeur de cette renonciation Conséquence, irrégularité de la délibération en l'espèce.
Madame le Maire soumet la proposition au vote
Christine EYBALIN souhaite connaître la valeur du bien en fin de bail à savoir dans 95 ans et soumettre la demande aux Domaines Louise Lacoste a répondu que Vagnas étant un village de moins de 3000 habitants n'est pas soumis aux Domaines. Madame EYBALIN et Régine LAIGNEL ont insisté mais il est impossible d'évaluer une propriété à l'échéance de 95 ans. Louise LACOSTE rappelle tout de même que le bâtiment a été construit et réglé entièrement par la SCI TOURRE ; la commune n'ayant mis aucun denier dans cette construction. Les discussions étant trop animées, Madame le Maire s'est vue contrainte de reporter cette décision .
Madame le Maire soumet au vote le report de cette décision qui a été approuvée à l'unanimité. (DELIBERATION AJOURNEE).
Il'est à souligner que 5 mn après le vote une confirmation des domaines par mail a bien et bel indiqué que notre commune n’est pas soumise aux domaines et à l'évaluation des bâtiments.
REVISION DES LOYERS
Le Maire informe le conseil municipal qu'après parution de l'indice de référence des loyers du 4® trimestre 2023 ? conformément à l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il y a lieu de réviser les loyers des logements communaux conformément aux modalités prévues dans les baux . Il s'agit d'une augmentation de
3,5 %.
Madame le Maire soumet au vote la décision qui a été acceptée :
1 voix contre (Christine EYBALIN) et 10 pour.
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Dans le cadre de l'extension du réseau d'assainissement du quartier « Entre les Vignes », il convient de signer une convention de servitude de passage avec Monsieur MARTIN Christian et Madame Danielle MARTIN, propriétaires des parcelles B222 B223 B838 et B 836 en vue de construire, surveiller, entretenir et réparer et ou remplacer les ouvrages d'assainissement et autoriser Madame le Maire à les signer. Cette résolution a été soumise au vote
Votée sans compensation pour les propriétaires à l'unanimité.
DEPLACEMENT D’ OUVRAGE
Sur demande de Monsieur NICOLAS Philippe, un poteau ENEDIS a été déplacé au 1 route de Labastide et deux caméras de vidéo surveillance ont été déposées.
La ré installation des caméras sur ce nouveau poteau ENEDIS sera soumise à la validation d'un questionnaire
et à la réalisation d'une convention. . Le coût d'utilisation d'un support est de 1200€ .
I! a été proposé à Monsieur NICOLAS de poser les caméras sur la façade de sa maison, il n'a émis aucune
objection à condition que celle ci soient posées de telle sorte à ce qu'elles ne viennent pas gâcher la vue
d'ensemble sur l'habitation.
Une convention devra également être signée par Madame Le Maire autorisée à la faire
Soumis au vote par le Maire : votée à l'unanimité
RECLAMATION FACTURATION ACCORD ASSAINISSEMENT
Un contribuable a fait part de son mécontentement dans un courrier relatif au règlement de 2 fois 3000€
concernant 2 appartements dont un inoccupé. La secrétaire lui a bien expliqué que les logements sont bien redevables de la taxe relatif au branchement à l'assainissement collectif ce qui lui à bien été expliqué par un
courrier en date du 5 aout dernier. Le contribuable a écrit le 6 aout mais les courriers se sont croisés. Les deux taxes sont bien dues même si un appartement reste inoccupé. L'ensemble du conseil demande à ce qu'un autre courrier explicatif soit envoyé à ce contribuable afin d'éliminer tout équivoque sur la réglementation.
Pas de décision à prendre dans l'immédiat.
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Chaque année les collectivités ont obligations de joindre au BP ( budget primitif} et CFU ( compte financier unique) un état des effectifs du personnel de l'année.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non classés par
filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en
fonction des besoins du service.
l'est demandé au conseil Municipal de valider la mise à jour de ce tableau Adopté à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Louise LACOSTE a demandé à ce que l'on programme l'achat de deux bureaux modulables pour la classe de
Mme BLED car les élèves de CM2 peinent à mettre leurs jambes sous de petits bureaux Le Maire a entérinée cette demande qui sera honorée incessamment sous peu.
Louise LACOSTE poursuit avec l'école et informe le conseil qu'elle va contacter la com/com afin qu'un soutien scolaire soit mis en place à l'école de Vagnas pour les élèves en difficulté à l'instar du Collège de Vallon.
Il a été fait mention de remplacer 2 pompes de relevages à la STEP de VAGNAS. Peut on les réparer ou bien les remplacer par des neuves ? Étudier selon le prix
La séance est levée à 20h33.
Louise LACOSTE
Secré