Conseil Municipal - 220617 conseil CM

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Conseil Municipal - 220617 conseil CM Document publié le Vendredi 8 février 2008 par la commune de Vagnas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 220617 conseil CM)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Procés verbal du Conseil municipal du 17 /06/2022.

PRESENTS

BOUNIOL Josiane, BUISSON Christine, FAILLA Michel, LACOSTE Louise, LAIGNEL Régine, MULARONI Monique, ROUX Jérôme, SCHAECK Bernard, TRITTO Florent,

ABSENTS

MARTIN Hubert qui donne procuration à Christine BUISSON —

Christine EYBALIN qui donne procuration à Florent TRITTO.

SECRETAIRE DE SEANCE

LAIGNEL Régine

Madame le maire demande l'approbation du conseil concernant le compte rendu du conseil du 14

avril 2022: Une petite précision a été apportée concernant la délibération n°7 sur l'instauration

d’une redevance de 1000€ lorsque les eaux issues d'assainissement non collectif sont rejetées dans

un fossé communal : cette redevance est adossée à un Permis de construire et sera perçu une seule

fois.Cette redevance existe déjà au niveau départemental lorsque les eaux sont rejetées dans un

fossé le long d’une route départementale ; désormais, elle sera perçue aussi au niveau communal.

Autre point ; intervention de Florent TRITTO : concernant le vote du point n°1 du CR du 14/04/22 ;

Mr TRITTO avait la procuration de Mme EYBALIN et a voté contre pour elle et pour lui. Il faut donc

corriger : 2 contres et une abstention. (et non pas 1 contre et 2 abstentions).

Approbation du compte rendu à l’unanimité.

AR AR AO OO

Délibération N°01/06/2022 -FUL :

Madame la maire informe le conseil de la demande de participation financière du président du

conseil départemental de l’Ardèche concernant les aides apportées par le Fonds Unique Logement à des

personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou s'y maintenir.

Un conseiller demande le montant de cette participation.

Madame la maire dit que l'on participe tous les ans à cette aide et explique le mode de calcul ; à savoir 0.40 € par habitant.(0.40 X 601 = 240.40€).

Adopté à l'unanimité.

Délibération n°02/06/2022 -Révision des loyers

Le Maire informe le conseil municipal qu'après parution de l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2021 conformément à l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il y a lieu de réviser les loyers des 5 logements communaux conformément aux modalités prévues dans les baux.

L'application de la formule de révision donne les valeurs suivantes :

MIQUELOT Colette, loyer rez-de-chaussée ancienne école de Brujas

(131.93 x 130.69) / 130.52= 132.10€Il est fait remarqué que ce rez-de-chaussée n'est pas un logement à proprement parlé; mais que l'indice s'applique de la mème façon.

MIQUELOT Colette, loyer 19 étage ancienne écale de Brujas :

(341.30 x 130.69) / 190.52 341.74€

CHAMPETIER Aurélie, loyer 4° étage de la mairie (369.58 x 130.69) / 130.52= 370.07€ DUPUY Véronique, loyer 12 étage de l'école, appartement N°2 :

(350 x 130.69) / 130.52=350.45€

MAURICE Alain, loyer 14 étage de l'école, appartement N°1 :

(379.02 x 130.69) / 130.52= 379.51€

Plusieurs conseillers remarquent le montant négligeable des augmentations.

D'autres répliquent que le conseil n'est pas décisionnaire du montant des indices et que l'on doit de toute façon

appliquer la loi.

Une conseillère demande s'il y a moyen d'augmenter certains loyers aux vus des travaux d'amélioration que la mairie a engagés (remplacement du chauffage au gaz par une la pose d'une climatisation dans certains

logements).

Les conseillers se mettent d'accord sur le fait de faire pratiquer l'entretien de ces nouvelles installations par le prestataire de la mairie et de répercuter le cout réel sur la facture des charges locatives.

Madame la maire demande le vote de la délibération : unanimité pour.

Délibération n°03/06/2022 Changement de référentiel comptable

Madame la Maire donne la parole à Coralie BERBERIAN qui explique le changement de référentiel comptable de

la commune.

« Avant, il y avait 2 comptes: le compte administratif et le compte de gestion, il y a une nouvelle procédure comptable qui se met en place, et qui est déjà mise en place à la com-com, et dans de très peu de collectivités du territoire, car obligatoire au 1#' janvier 2024, qui s'appelle la M7. If n'y aura plus qu'un seul compte le compte financier unique. Nous avons choisis d'anticiper le passage à la nouvelle nomenclature pour bénéficier d'une mise en place progressive avec le 1° janvier 2024.

Adopté à l'unanimité.

Délibération n°04/06/2022 publicité des actes pris par la commune.

Madame le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes rêglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du {+ juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée saus forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

soit par affichage ;

soit par publication sur papier ;

soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1e" juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.Madame le Maire propose l'affichage en mairie comme moyen de publicité, car le site internet ne permet pas la

mise en ligne de toutes les décisions administratives qui doivent y rester de manière illimitées.

Adopté à l'unanimité.

Délibération n°05/06/2022 Annulation de factures de redevances assainissement

Il s'agit de quatre abonnés, pour certains il s'agit d'une fuite d'eau après compteur qui leur a valu une facture d'eau astronomique, et qui ont démontré au travers des démarches effectuée auprès de Suez que cette consommation facturée n'était pas de leur fait. On a donc « réajusté » la facture d'assainissement suite à la modification de la facture d'eau par Suez. |l y a aussi des personnes qui étant très peu présents sur Vagnas, ont eu des relèves estimées pendant longtemps et lorsque la consommation réelle a pu être établie, un gros écart de facturation a pu être constaté et donc on a du rectifier de même la facture d'assainissement (car les précédentes factures avaient été faites sur les estimations de Suez).

Sont concernés quatre personnes : Mr ROUSSEL - Mr LASSALE - Mr FROSSARD et Mr LELEU -

Mme BERBERIAN explique qu'il s'agit d'un remboursement de trop perçu et que l'on demande au conseil son accord pour rembourser à Mr ROUSSEL : 73.26€ - Mr FROSSARD sera remboursé de la différence entre 43 m3 et les 227 m3 estimés à tords — Mr LELEU, bien que la fuite ai eu lieu après compteur, et qu'il soit en litige avec

Suez à ce sujet, il s'agit d'eau non consommée donc non assainie, on lui remboursera la différence, en

comparaison avec sa consommation habituelle moyenne (23m3). Pour Mr LASSALLE réduction de 59.69€. Mme la Maire fait procéder au vote : Pour à l'unanimité.

Délibération n°06/06/2022 : Augmentation du tarif de la cantine,

Le Maire fait part au conseil municipal de l'augmentation du tarif de la cantine, par le prestataire, à compter du 1°° octobre 2022.

Le coût du repas passerait de 3,07€ TTC à 3,28€ TTC

Le traiteur, API restauration informait, dès le mois de mars 2022 la commune, que la loi EGalim leur imposait 50% de produits durables dont 20% de Bio dès la fin 2022 dans la composition de leur menu.

Le coût plus élevé de ces produits associé à une inflation des prix d'achats conduit API Restauration à

augmenter à 3,11€ HT le prix du repas actuellement à 2.91 € HT.

Madame le Maire précise que les parents ont d'ores et déjà été prévenus de cette augmentation tarifaire.

Mr SCHAECK estime que cette augmentation représente en tout pour l'année, environ 1200 € et que la

municipalité pourrait prendre cette somme en charge. Après débat, cette proposition n'est pas retenue. Vote pour accepter cette augmentation :

1 Abstention (Schaeck) — 10 voix Pour —

Délibération 07/06/2022

Madame la Maire fait part au conseil municipal de la possibilité pour la commune d'obtenir une cession partielle de la parcelle D693 par le propriétaire.

L'objectif est le suivant: dans le cadre de l'aménagement des parcelles D841 et D373 (Terrain Delbecq) pour création et viabilisation de parcelles à bâtir, la commune envisage de desservir la parcelle D693 par les réseaux (assainissement, AEP). En contrepartie la commune demande une cession de terrain de la parcelle D693 pour permettre la création d'un chemin d'accès goudronné qui desservirait l'ensemble des parcelles en créant une jonction entre la RD 579 et la RD 255.

Après débat ; et délibéré :

Le conseil municipal est d'accord pour que ce terrain nécessaire à la voie (6m de large) soit cédé à titre

gracieux à la commune. En contrepartie, la commune apportera les réseaux en limite séparative, goufronnera et fera les trottoirs.

Adopté à l'unanimitéDélibération 08/08/2022 Modification Budget Maison pour tous - 927 €

C'est une facture qui est arrivée après clôture, d’un montant de 927 €. Comme le budget était clos cette facture a créé un dépassement, On doit donc rajouter ces 927 € au budgef. En contrepartie, la commune a bénéficier d'un complément de remboursement de la part de graupama pour les travaux de l'église, ce qui équilibre le budget.

A l'unanimité pour.

Délibération 09/06/2022 : Augmentation des heures d’un agent

La commune a décidé à la rentrée 2021/2022 d'accueillir les enfants de moins de trois ans. À ce titre elle rémunère des heures complémentaires à un agent pour encadrer les enfants pendant la sieste. Cet agent demande maintenant à ce que l'on ne le paye plus en heures complémentaires, il voudrait que ces heures soient réintégrées au contrat, c'est-à-dire qu'il voudrait que l'on augmente son contrat de 3h par semaine. Après examen et délibéré, le conseil municipal décide de ne pas augmenter les heures du poste. Il propose par contre une réorganisation des heures du poste actuellement à 25H. Mme te Maire est chargée de faire te nécessaire.

Contre l’augmentation, Pour l'annualisation…

QUI EST CONTRE L'AUGMENTATION : CONTRE 9 - ABSENTION : 2 (Eybalin/Tritto) QUI EST POUR L'AMENAGEMENT DES HEURES : POUR 9 - ABSTENTION :2 (Eyballin/Tritto)

QUESTIONS DIVERSES :

Bernard distribue un document, C'est un flyer que Mr Schaeck propose de réaliser cancemant les pôles d'intérèts du village, qui serait distribué dans les campings, hôtels, restaurants, bar, tabac. 5000 exemplaires pour 309 €. Mr Schaeck informe le conseil des avancées prévisionnelles du projet Delbecq: Enquête publique pour déclassement d'un chemin communal le long des terrains « Faure et Yot », emprunt relais pour viabilisation des parcelles, vente d'une parcelle à la Bastide d'iris, création d'une voie communale reliant les 2 départementales. Peut-on choisir les acheteurs {l'origine du projet étant de faire venir de jeunes ménages dans le village pour augmenter les effectifs de l'école) 3 acheteurs se sont déjà présentés en mairie, le profil ne correspond pas du tout (retraités).

La séance est levée. 22h26,

La secrétaire de séance Le Maire

Régine LAIGNEL Monique MULARONE.,