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Déliberation - ASS D206 2025
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D206 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l'Immobilier
& 04.13.60.51.81
Référence : 25-0009/TM Avignon, le 39 JUIL A5
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de terrains communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire, Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint délégué au développement économique, commercial et agricole, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d'occupation temporaire (n° 24070002), la Ville d'AVIGNON met à disposition de Monsieur Gérard PEPIN demeurantt 636 chemin Saint-Ange - 84140 MONTFAVET (SIRET 418 575 155 00019), des parcelles municipales dites «Clos des Garrigues » de terres en nature de polyculture (céréales/légumineuses), d'une surface de 1 hectares 97 ares 49 centiares.
Ce bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter de la date de signature, sous réserve des conditions de résiliation et de reprise prévues par la loi.
ARTICLE 2 : Le bail est consenti et accepté moyennant le paiement d'un fermage annuel d'un montant de 100 € (CENT EUROS), payable en un seul terme à échoir au 1° septembre.
Le montant du fermage est fixé conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur fixant les modalités de détermination de la valeur locative des biens loués par bail rural et arrêtant les minima et maxima des catégories, conformément à l'article L.411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le montant du fermage est actualisé chaque année en fonction de l'indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.
L'indice de référence est de 122,55.
ARTICLE 3 : La recette est inscrite sur les crédits du budget au 7083.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en
Préfecture et de sa publication où de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES. dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire, par délégation,
L'Adjoint au Maire,
Claude TUMMINO
Publié le :96/08/2025
Transmis en préfecture le : 31/07/2025
Mme le Maire
®
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 - Tel 04 90 80 80 OC
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250730-ASS-D206-2025-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025