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Déliberation - ASS D124 2025
Déliberation - ASS D456 2025
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D456 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Économie et finances,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture & Patrimoine
Direction du Patrimoine Immobilier
æ 04.13.60.51.81
Référence : 25-0081/CB Avignon, le 04/12/2025
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la Délibération n° 17 du Conseil Municipal du 22 février 2025, Vu la consultation publique concernant la Convention portant Autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'attribution par la commune d'Avignon d'un droit d'exploitation de
restauration au sein de la collection Lambert,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d'occupation temporaire (n° CTR25090013), la Ville d'AVIGNON met à disposition de Monsieur VOZZO Davide et Madame PALLADINO Italia, gérants de la SAS IPC BISTRONOMIE les locaux situés au 5 rue Violette — 84000 AVIGNON, au sein de la Collection Lambert, d'une surface de 122 m°, propriété de la commune d'Avignon, pour exercer de manière régulière et continue l’activité de restauration, ainsi que ses activités connexes et accessoires. Les locaux comprennent :
- Une cuisine aménagée de 30 m° en rez-de-chaussée
- Salle de restaurant de 31 m° (salle 1),
- Salle de restaurant de 22 m° (salle 2),
- Sanitaires de 6 m°,
- Local poubelle de 8 m°,
- Espace en sous-sol sol de 25 m? (chambre froide en réserve ainsi qu’un espace dédié aux personnels avec douches et sanitaires)
Le restaurant intègre une terrasse extérieure ombragée d'environ 100 m° dans la cour intérieure du musée.
La liste des équipements et matériels mis également à disposition est annexée à la convention (n° CTR25090013).
Cette attribution prendra effet à compter de la date de signature de la présente convention, pour une durée de 10 (DIX) ans.
ARTICLE 2 : La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable, votée en Conseil Municipal (DCM_2025_01_17 du Conseil Municipal du 22 février 2025), comme suit : * Une part fixe annuelle d’un montant de 24 500 €
° Une part variable de 5 % du chiffre d’affaires H.T. à partir de 300 000€ et calculé sur le montant au-delà des 300 000€ HT.
La redevance fixe sera appliquée à compter du premier mois d'exploitation, de façon mensuelle. Elle s'élèvera donc à 2 041,67 € (deux mille quarante et un euros et soixante-sept centimes), par mois.
La redevance variable représente un pourcentage de 5% du chiffres d'affaires hors taxe (HT) à partir de 300 000€ (trois cent mille euros) et calculé sur le montant au-delà des 300 000€ HT.
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251204-ASS-D456-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 AVIGNON Ville d'exception
Cette redevance sera calculée l'année N+1 sur présentation du chiffre d’affaires de l’année d'exploitation précédente.
L'occupant s'engage à transmettre à la Ville d'Avignon les bilans financiers dans un délai maximal de 30 jours suivant l'approbation et le dépôt des comptes annuels de la société.
L'occupant doit verser un dépôt de garantie d’un montant de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS).
ARTICLE 3 : La recette est inscrite sur les crédits du budget au 70388-5051.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire, par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Joël PEYRE
Parvenu en Préfecture le 16/01/2026
Publié le 19/01/2026
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251204-ASS-D456-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026