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Déliberation - 2023 09 Deliberation Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h49 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 Deliberation)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DEPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE

SEANCE DU 30/10/2023

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents : Nombre de

au Conseil Eyésents procuration

15 13 0

Date de la convocation :

23/10/2023

Date de publication :

L'an deux mille vingt et trois, le trente octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE -— Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie- Elisabeth PONS, Samuel TOURNIER.

Absents excusés : Jean-Philippe BEDEL, Vincent POURCEL.

Secrétaire de Séance : Stéphanie GILHODES-LHERM.

Le compte-rendu de la réunion du 18/09/2023 est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour :

1. Expérimentation du Compte Financier Unique 4. Modification du temps de travail du poste (CFU), d'adjoint technique territorial principal de 2ème 2. Durée d'amortissement biens immobiliers de classe de l'école l'Assainissement 5. Création de 4 postes d'agents recenseurs 3. Budget Assainissement: Décision Questions diverses. modificative

1. Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

Motivations :

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du … 4. 3: NOV:-2023

-20231030- sous le n° 012-21120136.Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant : * d'une part le budget principal de la collectivité,

* d'autre part les budgets annexes suivants :

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Décision - Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

*Le conseil municipal souhaite expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2023,

“L'expérimentation portera sur l'ensemble des budgets de la commune, *Le conseil municipal autorise le maire à signer une convention avec les services de l'État afin de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique.

2. Durée d'amortissement biens immobiliers de l'Assainissement

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu l'article R 2321-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2321-2 alinéa 27° du Code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire indique que les immobilisations affectées au service de l'assainissement doivent faire l’objet, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, d'une dotation annuelle aux amortissements. Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer la durée d'amortissement de ces immobilisations en se référant aux cadences indicatives d'amortissement figurant dans l'instruction M49, étant précisé que celles-ci doivent refléter le plus possible la durée de vie du bien et sont à adapter en fonction de l'usage et de la qualité de la réalisation de chaque bien.

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur (inférieur ou égal à 1000 €) ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Madame le Maire propose les durées d'amortissements suivantes :

Frais d'études .......................... 5 ans Réseau d'assainissement …..............….. 50 ans Construction .….......................... 50 ans Matériel et outillage .….......................... 10 ans Matériel de transport 10 ans Matériel roulant... 10 ans Subventions d'équipement 50 ans max (en fonction de la catégorie du bien concerné)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci- dessus,

- de charger Madame le Maire de toutes les démarches afférentes à cette décision.3. Budget Assainissement : Décision modificative

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu le budget 2023 de l'assainissement,

Vu la délibération 20230902 en date du 30/09/2023 portant sur la durée d'amortissement des biens immobiliers du Budget Assainissement,

Madame le Maire indique que pour permettre les écritures comptables liées à l'amortissement de la pompe pour la station d'épuration, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits sur le budget assainissement comme ci-dessous :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Diminution Augmentation | Diminution Augmentation

6811/042 Dotation aux amortis. 388.00 € 74 Subvention d'exploitation 388.00 € 2156 Matériel spécifique d'exploitation

28156/040 — Matériel spécif 388.00 € d'exploitat® 388.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide d'effectuer les virements de crédits ci-dessus.

4. Modification du temps de travail du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe de l'école

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24/07/2023, Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d'un poste d’adjoint technique principal territorial en raison de l'augmentation des effectifs en classe de maternelle, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 20 septembre 2023,

Madame le Maire propose à l'assemblée,

- la création d’un emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2°" classe, permanent à temps non-complet à raison de 23,00 heures hebdomadaires,

- la Suppression d’un emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2°" classe, permanent à temps non-complet à raison de 11.66 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/11/2023 :

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique territorial principal de 2°" classe :

- ancien effectif : 2 1 poste à 32.50 H

OR 1 poste à 11.66 H

- nouvel effectif 2 1 poste à 32.50 H

Bnnnsere sers eeeneneneese esse 1 poste à 23.00HLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

+ d'adopter la modification du tableau des emplois proposée ci-dessus,

+ les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

5. Création de 4 postes d'agents recenseurs

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2024,

Considérant que la Commune a été découpée en 4 secteurs géographiques dénommés districts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE

La création de 4 postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 09/01 au 17/02/2024, dont 2 demi-journées de formation qui auront lieu à compter de la 1*® semaine de janvier, à une semaine d'intervalle.

L'INSEE ne donnant plus de barème, il convient de revaloriser les montants en tenant compte de l'inflation. En 2018, ils étaient de l’ordre de 1,80€/Bulletin Individuel et de 1,20€/Feuille de Logement. Pour 2024, chaque agent recenseur percevra une indemnité basée sur le nombre de feuilles de logement et bulletins individuels remplis au tarif de :

e 2.10 € brut par bulletin individuel

1.50 € brut par feuille de logement

Les agents recenseurs recevront 50 € (brut) pour chaque séance de formation et 50 € (brut) pour la demi-journée de repérage.

La collectivité versera une indemnité kilométrique au barème en vigueur pour les frais de transport sur relevé des déplacements.

La rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

QUESTIONS DIVERSES

+ Ecopoints : ils ont été installés courant semaine dernière avec démarrage de la collecte fin novembre. Une affiche indiquant les neuf emplacements de la Commune sera apposée sur les conteneurs.

Au vu du nombre d'incivilités constatées auprès des conteneurs poubelles, un devis a été demandé pour placer les nouveaux éco-points sous vidéo-surveillance.

° PLUi: il a été adopté par le Conseil Communautaire le 30/06/2023 et soumis à l'approbation des 29 conseils municipaux en juillet ; parmi eux, 5 communes ne l'ont pas adopté et les services publics consultés ont émis des observations qui devront être prises en compte. La mise à l'enquête publique est donc repoussée.

+ _Adressage : Afin de finaliser cette démarche, La Poste a été mandatée pour la saisie sur la Base Adresse Locale pour un montant de 900.00 €.

e Eclairage public : Un étude réalisée par le SIEDA est en cours pour remplacer les ampoules actuelles par des LED sur l'ensemble du réseau.

+ Economies d'énergies: Un bureau d'études a été mandaté par le SIEDA pour la recherche d'économies sur les bâtiments publics à savoir la salle des fêtes de Maleville etla Mairie.

e Ecole : Aurore FILHOL, déléguée aux affaires scolaires indique que le Conseil d'école a eu lieu le 19/10/2023, les effectifs sont de 72 élèves répartis sur 3 classes dont 25 en Maternelle, 24 en CP et CE et 23 en CM.

Les séances de piscine auront lieu dès le mois de novembre et jusqu'à mi-janvier pour les élèves à partir de la GS (Grande Section) et sont financées par la Commune pour le transport et les entrées.

Un projet a été soumis au Conseil d'école concernant une intervention de l'Institut des Etudes Occitanes (agréé par l'Education Nationale) pour 22 séances de cours d'occitan moyennant un coût de 310 € pour 1 classe, 620 pour 2 classes et 903.5 pour 3 classes. L'association des parents d'élèves participerait à hauteur d'un tiers. Madame le Maire propose qu'un tiers soit pris en charge par la Commune et le dernier tiers déduit du budget fournitures de 2024. Ce projet implique un engagement sur 3 ans consécutifs

e Cœur de village : l'étude de ce dossier va être reprise.

e Cérémonie du 11 novembre : elle aura lieu à 11H00 aux monuments aux morts. La Préfecture ayant demandé de soutenir les Bleuets de France, il a été commandé un lot de 100 cocardes qui seront distribuées lors de la cérémonie.

e Bulletin Municipal: Une réunion de la commission a lieu jeudi 02/11/23. Prévoir la distribution fin décembre.

La séance a été levée à 22H23.

Numéro Objet

01 Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

02 Durée d'amortissement biens immobiliers de l'Assainissement

03 Budget Assainissement : Décision modificative

04 Modification du temps de travail du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe de l'école

05 Création de 4 postes d'agents recenseurs

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphanie GILHODES-LHERM Fabienne SALESSES

LS AT La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification etfou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique

Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.frei ne ego ere mes mme ce, meute ES un. sl = amener roue pe “LES mur ps

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