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Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h49 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 01 Experimentation CFU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-09-01
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30/10/2023
NOMBRES DE MEMBRES
Aférents Présents Nombre de L’an deux mille vingt et trois, le trente octobre, à vingt heures et trente STE" PRET minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au 15 13 0 nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane 23/10/2023 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE,- Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Samuel TOURNIER.
Absent{es) excusé(es) : Jean-Philippe BEDEL, Vincent POURCEL.
Secrétaire de Séance :Stéphanie GILHODES-LHERM.
Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
VW l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loin°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Motivations :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant :
+ d'une part le budget principal de la collectivité,
e d'autre part les budgets annexes suivants :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du …. Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20231030-202309_01-DE
Reçu le 13/11/2023 budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
e Le conseil municipal souhaite expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2023,
e L'expérimentation portera sur l'ensemble des budgets de la commune,
Le conseil municipal autorise le maire à signer une convention avec les services de l’État afin de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’'expérimentation du compte financier unique.
+ De donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devait le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http;//telerecours.fr