Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 184 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 184 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 184 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2024-184

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service

de l'environnement et de la forêt

43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en

date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF

2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la

clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département

de la Haute-Loire (3 pages) Page 3

43-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en

date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture

d'un établissement d'élevage, de vente et de transit

d'espèce gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de

Vorey-sur-arzon. (3 pages) Page 7

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /

Direction

43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois

éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la

transition écologique et de la cohésion des territoires au sein de la DDT

de la Haute-Loire (4 pages) Page 11

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et

de l'environnement

43-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date

du 6 septembre 2024 autorisant le projet de réfection d'une toiture

de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de

l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (2 pages) Page 16

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2024-09-13-00001 - AP DCAB-SDS-2024-229 PROROGATION

AGREMENTS_RAA.odt (2 pages) Page 19

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2024-09-13-00002

Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en date

du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº

DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif

à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la

campagne 2024-2025 dans le département de la

Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de 3EM

PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE : Direction Libé départementale

galité :

e e .

Fraternité des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-SEF 2024-452 EN DATE DU 13 SEP. 202 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-SEF 2024-167 EN DATE DU 4 JUIN 2024

RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE

POUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement ét notamment ses articles L.424-2, L.424-12, L.425-14, L425465, R.424-1 à R.424-9 et R.425-18 à R.425-20 :

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan

CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des

dégâts de grand gibier ;

VU l'arrêté ministériel du 1”août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de

repeuplement ;

VU l’article 2 de l'arrêté ministériel du 3.août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités

de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que l'annexe de cet

arrêté ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-575 du 7 septembre 2023, approuvant le schéma

départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2024167 du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture

de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT les vœux émis lors de l'assemblée générale de la Fédération départementale

des chasseurs, en date du 27 avril 2024, et portant sur la modification des dates d'ouverture

et de clôture, sur l'ensemble du territoire de la Haute-Loire, pour la perdrix rouge et grise,

ainsi que pour le lièvre ;

Direction départementale des territoires

Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins

43000 Le PUY-EN-VELAY

Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr

1/3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de 4CONSIDÉRANT le courrier en date du 24 juin 2024 édité par la Fédération départementale

des chasseurs, sollicitant la mise en conformité de l'arrêté préfectoral avec les votes exprimés

à la suite des vœux émis lors de l'assemblée générale de la Fédération départementale des

chasseurs ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°:

Dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-1167 en date du 4 juin 2024, les

conditions spécifiques de chasse des espèces de lièvre et de perdrix rouge et grise sont

modifiées et remplacées comme suit :

ESPÈCE DE GIBIER DATE PRE Conditions spécifiques de Chasse SEDENTAIRE D'OUVERTURE CLOTURE : LIEVRE 22 septembre 2024 fl décembre L'exercice de la chasse du lièvre est autorisé pendant dix semaines consécutives 2024 au soir maximum.

PERDRIX rouge et B septembre 2024 ll‘ décembre + Pour les territoires de chasse situés dans le périmètre de gestion des plateaux volcaniques

grise 2024 au soir diu Velay (communes d'Arlempdes, Bains, Barges, Blanzac, Borne, Le Bouchet-Saint-Nicolas,

Le Brignon, Cayres, Céaux-d'Allègre, Ceyssac, Chaspuzac, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-

Marcel, Goudet, Landos, Lissac, Loudes, Ouides, Polignac, Pradelles, Rauret, Se EE

de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint

Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Paul

de-Tartas, Saint-Paulien, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Sanssac-l'Eglise, Séneujols}

Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-Le-Puy, Vazeilles-Limandre, Vergezac,

Vernassal, Le Vernet):ouverture le 6 octobre 2024 et fermeture le 1° décembre 2024.

- Pour les territoires de chasse situés hors périmètre de gestion des plateaux volcaniques du

Velay, ouverture le 8 septembre 2024 et fermeture le 1” décembre 2024.

Article 2 :

Les autres paragraphes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT6SEF 2024-167 en date du

4 juin 2024, ainsi que les autres articles de ce même arrêté, restent inchangés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification ou publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la

publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

2/3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de 5Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et

Yssingeaux, les maires des communes du département, la fédération départementale des

chasseurs de Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et toutes les autorités

habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

SIGNÉ

‘3/3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de 642_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2024-09-11-00001

Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en date

du 11 septembre 2024 portant refus

d'autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier

dont la chasse est autorisée sur la commune de

Vorey-sur-arzon.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce 7Ex PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-456 EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2024 PORTANT REFUS D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE, DE VENTE ET DE TRANSIT D’ESPÈCE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE SUR LA COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON.

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 424-3, L 424-8 et R 413-28 à R 413-51;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le certificat de capacité N°03-195 délivré, par la préfecture de l’Allier, à Monsieur Cyrille MAURIGE ;

VU l’attestation de formation à la biosécurité en élevage de porcs suivie par Monsieur Cyrille MAURIGE auprès de la FRGDS Aura ;

VU la demande en date du 30 juin 2024, réceptionnée en DDT le 08 juillet 2024, présentée par Monsieur Cyrille MAURIGE en vue d’obtenir l'autorisation d'ouverture d’un établissement d’élevage, de vente et de transit d’espèce gibier dont la chasse est autorisée (élevage de sangliers de Catégorie A) ;

VU le courrier de demande de complétude du dossier en date du 23 juillet 2024 ;

VU la réception des éléments manquants au dossier en date du 07 août 2024,

VU l’avis de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Loire en date du 03 septembre 2024 ;

VU l’avis de la Fédération Française des Professionnels du Sanglier en date du 12 août 2024 ;

VU l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 27 août 2024 ;

VU l’absence d’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs ;

VU l’avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en date du 03 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la topographie du terrain (forte pente et terrain rocheux) et son implantation en milieu forestier (risque de chute de branches ou d’arbres) n’est pas propice à un maintien de l’étanchéité des clôtures formant l’enceinte de l’élevage.

CONSIDÉRANT le risque d’aggravation d’une éventuelle épizootie de Peste Porcine Africaine ou de maladie d’Aujeszky (présence vérifiée en Haute-Loire) engendrée par la concentration et/ou le transport des sangliers.

CONSIDÉRANT qu’il existe déjà un élevage de sangliers de catégorie A en Haute-Loire permettant l’introduction licite de sangliers à destination unique des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

CONSIDÉRANT les divers avis émis ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

1/3

Direction

départementale

des territoires

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce 8A R R Ê T E

Article 1ER :

Monsieur Cyrille MAURIGE n’est pas autorisé a ouvrir un établissement d’élevage, de vente et de transit d’espèce gibier dont la chasse est autorisée (élevage de sangliers de Catégorie A) sur la commune de VOREY-SUR-ARZON.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 :

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyrille MAURIGE et dont copie sera adressée à M. Le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et à Madame la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Direction départementale des territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr

Le Préfet

SIGNÉ

2/3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce 93/3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce 1043_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2024-09-12-00001

Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois

éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du

ministère de la transition écologique et de la

cohésion des territoires au sein de la DDT de la

Haute-Loire

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein 11Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction départementale

des territoires de la Haute-Loire

Secrétariat général

Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

au sein de la DDT de la Haute-Loire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances

sociales et notamment son article 27 ;

Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif; Vu le décret no 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009. modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; :

Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifié fixant la répartition de l’enveloppe d'emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire MEDDE dans les services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour ;

Vu l'arrêté du 04 janvier 2024 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour NOR : TREK240025 I A Vu l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination n°2024-21 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ; Vu l'avis des CSA de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire en date du 1° juillet 2024, du 3 septembre 2024 et du 11 septembre 2024.

ARRETE

Article 1 : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR est modifiée et fixée selon l’annexe au présent arrêté.

Article 2: Les décisions antérieures portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire sont abrogées.

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein 12Article 3: Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa publication.

Dans les mêmes délais, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait au Puy en Velay, le 12/09/2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental-des terfitoires

Stéphane LE GOASTER

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein 13ANNEXE à l'arrêté n° 2024-051

Portant désignation des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches

de l'enveloppe N.B.I. DURAFOURà la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire

=. Nombre de » ce. Désignation de l'emploi Service de q Date d'effet

poinis

. Service de l'Aménagement du Territoire,

Cheïlfe) du service de l'Urbanisme et des Risques Naturels 47 . Service du Paysage, de l’Energie, du

. Cheï(fe )du service Renouvellement Urbain et de l'Habitat 0 Emplois . | A Chef(fe )du service Service Environnement Forêt | 0

5 postes . . Service du Paysage, de l'Energie, du 93 points Adjoint(e) chef(e) de service | Rouvellement Urbain et de l'Habitat 23 01/01/2024

.- . ... | Service de l'Aménagement du Territoire,

Adjoint(e) chefle) de service de l'Urbanisme et des Risques Naturels 23

S/TOTAL A 93

Assistante de direction Direction 14

. | Chargé(e) de mission auprès Emplois d . ( Je ble du b P Service de l'Aménagement du Territoire, 12

B : LE " £ 10S Vreau de l'Urbanisme et des Risaues Naturels

3 postes prose

38 points Service de l'Aménagement du Territoire, ,

d Responsable ADS de l'Urbanisme et des Risques Naturels 12 01/01/2024 S/TOTAL B 38

PEU Poste gelé à ce jour 10

1 poste

10 points S/TOTAL C 10

Le 12 septembre 2024

éphane LE

—_ — —— — —

Le Directeur départemental des territoires

STER

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein 1443_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein 1543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2024-09-06-00005

Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6

septembre 2024 autorisant le projet de réfection

d'une toiture de maison d'habitation dans le site

classé du Secteur de l'Hermitage sur la

commune d'Espaly-Saint-Marcel

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6 septembre 2024 autorisant le projet de réfection d'une toiture de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune 16PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,

DE LA HAUTE: de l'aménagement et du logement

LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6 septembre 2024 autorisant le projet de réfection

d'une toiture de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l’Hermitage sur la commune

d'Espaly-Saint-Marcel

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 :

VU le décret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du

secteur de l'Hermitage ;

VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire

générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature

à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :

VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 04308 S24 P0071) déposée le 7 août 2024 à la

mairie d'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Jérémie DASSA ;

VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 3 septembre 2024 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par Monsieur Jérémie DASSA, pour la

réfection de la toiture d'une maison d'habitation, située dans .le site classé du secteur de l’Hermitage

sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accordée au titre de l'article L.341-10 du code de

l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- la toiture sera réalisée à l'identique de l'existant avec des tuiles mécaniques losangées, type Huguenot

de chez Yméris ou Montchanin de chez Terreal,

- la toiture devra rester dans son gabarit existant,

- les rives des toitures doivent être traitées de façon traditionnelle par des tuiles de couvert scellées sur

la rive en débord,

- les tuiles à rabat sont proscrites.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6 septembre 2024 autorisant le projet de réfection d'une toiture de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune 17ARTICLE 2 :

Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d’autres législations ou réglementations en

vigueur.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou

notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du

présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans

les deux mois suivants la réponse du retour gracieux.

La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.télérecours.fr.

ARTICLE 4 : L'article L.341-19 du code de l'environnement modifié prévoit une peine d’un an

d'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé en

méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10

du code de l’environnement.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly Saint-

Marcel et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Nathglie CENCIC.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6 septembre 2024 autorisant le projet de réfection d'une toiture de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune 1843_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2024-09-13-00001

AP DCAB-SDS-2024-229 PROROGATION

AGREMENTS_RAA.odt

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00001 - AP DCAB-SDS-2024-229 PROROGATION AGREMENTS_RAA.odt 19Es PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

du préfet

Arrêté préfectoral DCAB/SDS/2024-229

portant prorogation d’agréments de formation aux premiers secours de deux associations de Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-29 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DE LAGARDE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, il est nécessaire de proroger les agréments de deux associations de Haute-Loire dans l’attente de la délivrance d’une habilitation nationale par le ministre chargé de la sécurité civile ;

Sur proposition du chef du service des sécurités,

ARRÊTE

Article 1er : les agréments des associations désignées ci-dessous sont prorogés jusqu’au 31 mars 2026 afin qu’elles puissent délivrer les unités d’enseignement pour lesquelles elles ont été initialement agréées.

Nom de l’association N° d’arrêté préfectoral Date de prise d’effet

Date de limite

de validité

Croix-rouge française

délégation territoriale

de la Haute-Loire

PREF/DSC/SDS/2022-89 01/06/2022 31/03/2026

UDSP 43

Union départementale

des sapeurs-pompiers

de Haute-Loire

PREF/DSC/SDS/2022-88 13/04/2022 31/03/2026

1

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00001 - AP DCAB-SDS-2024-229 PROROGATION AGREMENTS_RAA.odt 20Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Puy-en-Velay, le 13 septembre 2024.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet du préfet

signé

Benoît DE LAGARDE

2

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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