Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 156 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-156

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023Sommaire

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction

43-2023-10-31-00001 - limitation de mouvements de suidés d'élevage en

provenance de la Haute-Loire (5 pages) Page 3

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels

43-2023-11-03-00005 - AP N° 2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation

de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance,

de la Borne Orientale et la Sumène, situées sur le territoire des communes

de St Vénérand, St-Prèjet d'Allier, Céaux d'Allègre et Blavozy dans le

département de la Haute-Loire pour y réaliser des relevés nécessaires à la

mission "VIGILANCE CRUE" (3 pages) Page 9

43-2023-11-06-00002 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant

décision d' attribution d'une subvention au bénéfice de la communauté

d'agglomération du Puy-en-Velay Fonds de Prévention des Risques Naturels

Majeurs (4 pages) Page 13

243_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de Haute-Loire

43-2023-10-31-00001

limitation de mouvements de suidés d'élevage

en provenance de la Haute-Loire

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-31-00001 - limitation de mouvements de suidés d'élevage en provenance de la Haute-Loire 3E Direction départementale

PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidarités

DE HAUTE-LOIRE et de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2023-169 réglementant les mouvements de suidés d'élevage (porcins et sangliers) en provenance de la Haute Loire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les

départements reconnus « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte

contre la maladie d'Aujeszky ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables

dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine

africaine et des autres dangers sanitaires de premières catégorie ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la. Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021, portant nomination de Madame Sylvie

BONNET, directricé départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Loire du 15 novembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 1er avril 2021 (DDETSPP 43);

Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2023-42 du 21 août 2023 portant délégation de

signature à Madame Sylvie BONNET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Haute-Loire ;

Vu la décision n° DDETSPP/2023-149 du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature de

Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;

CONSIDERANT le rapport d'essai n°230572 EA du 27 octobre 2023 établis par l'ANSES de Ploufragan Unité virologie et immunologie porcines, laboratoire de référence 22440 Ploufragan, mettant en évidence la positivité du sanglier dont le prélèvement sanguin a été identifié 96 à l'égard de la maladie d'Aujeszky ;

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-31-00001 - limitation de mouvements de suidés d'élevage en provenance de la Haute-Loire 4CONSIDERANT que le département de la Haute-Loire n'est plus considéré comme indemne de maladie d'Aujeszky ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: Mouvements de porcs et de sangliers, vers un élevage, un parc ou un enclos de chasse situé en dehors du département de la Haute-Loire

Tout mouvement de suidés au départ du département de la Haute-Loire et à destination d'un

élevage, d'un parc ou d'un enclos de chasse situé: dans un autre département est autorisé uniquement sous couvert d'un laisser-passer délivré par la DDETSPP 43 (modèle en annexe).

ARTICLE 2 : Mouvements de porcs et de sangliers provenant de Haute-Loire, vers un abattoir

En Haute-Loire, tout détenteur de suidés souhaitant expédier des suidés à destination d'un abattoir

doit respecter les conditions suivantes :

°. les animaux sont transportés directement vers l’abattoir de destination ; ET

| ° aucune infection par le virus de la maladie d'AUJESZKY n'a été signalée au cours des 30 jours précédant le départ

ARTICLE 3 : Levée des mesures de restriction de mouvement

Le présent arrêté préfectoral sera abrogé lorsque le département de la Haute-Loire aura recouvré le

statut indemne de maladie d'Aujeszky.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, le colonel commandant du

groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 31/10/2023

Pour le Préfet, et par délégation,

La directrice départementale

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-31-00001 - limitation de mouvements de suidés d'élevage en provenance de la Haute-Loire 5VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : ‘

- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Service santé, protection animales et environnement, 3 Chemin du fieu - CS 40348 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex.

- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);

- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet « http://wwwr.telerecours.fr »,

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX où HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans ie délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non- respect.

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-31-00001 - limitation de mouvements de suidés d'élevage en provenance de la Haute-Loire 6ANNEXE: modèle de laisser-passer

DDETSPP de Haute-Loire

3 Chemin du Fieu - CS 40348 - 43009 LE. PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. 04 71 05 32 32 - Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr

LAISSEZ-PASSER SANITAIRE N° |

SANGLIERS/PORCS DOMESTIQUES ISSUS DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE DESTINÉS A UN ÉLEVAGE |

Nom et adresse de l'éleveur de sangliers ou Nom et adresse de l’éleveur de destination

de porcs domestiques de provenance (département en France

43 exclusivement

Nom ou raison sociale :

Nom ou raison sociale :

Adresse :

Adresse :

CP et commune :

CP et commune :

Téléphone :

Téléphone : Mail :

Mail :

Nombre total d’animaux : ............ éaunve

IDENTIFICATION des porcs domestiques ou des sangliers

Numéro d’identification Numéro d’identification Numéro d’identification Numéro d'identification

Statut sanitaire de l’origine :

Les animaux répondent aux conditions décrites à l’article 20 point a iii du règlement 2020/688 :

1. les animaux proviennent d’un établissement indemne de l'infection par le virus de la maladie d'Aujeszky,

et

2. les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test sérologique de recherche des anticorps

dirigés contre le virus entier de la maladie d’Aujeszky ou des anticorps dirigés contre la protéine gE du virus

de la maladie d’Aujeszky, le cas échéant, effectué au moyen test ELISA de détection des anticorps dirigés

contre le virus de la maladie d’Aujeszky sur des échantillons prélevés au cours des 15 derniers jours précédant leur départ. Le nombre de porcins soumis au test doit permettre de détecter au moins 10 % de séroprévalence de l'envoi, avec un niveau de confiance de 95 %.

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-31-00001 - limitation de mouvements de suidés d'élevage en provenance de la Haute-Loire 7Date et heure d'expédition prévue: AREBROSSE E NNURE h.........

Nom du signataire, cachet et signature de la DDETSPP

Ce document et les documents d'identification des animaux doivent impérativement

accompagner les sangliers / porcs domestiques issus du département 43 vers toutes destinations

françaises

À adresser impérativement et sans délai par mail à la DDETSPP du département de destination

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-31-00001 - limitation de mouvements de suidés d'élevage en provenance de la Haute-Loire 843_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2023-11-03-00005

AP N° 2023-049 du 03 nov. 2023 portant

autorisation de pénétrer dans des propriétés

publiques et privées riveraines de l'Ance, de la

Borne Orientale et la Sumène, situées sur le

territoire des communes de St Vénérand,

St-Prèjet d'Allier, Céaux d'Allègre et Blavozy dans

le département de la Haute-Loire pour y réaliser

des relevés nécessaires à la mission "VIGILANCE

CRUE"

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00005 - AP N° 2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et la Sumène, situées sur 9PRÉFET Direction régionale de

DE MAUTEEOIRE l’environnement, de Égalit l'aménagement et du logement Fraternité

Centre — Val de Loire

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2093-OÙS$ ENDATE DU 3 NOV. 2093 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES RIVERAINES DE L'ANCE, DE LA BORNE ORIENTALE ET DE LA SUMENE, SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT VENERAND, SAINT-PREJET D'ALLIER, CEAUX D'ALLEGRE ET BLAVOZY DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE POUR Y RÉALISER DES RELEVÉS BATHYMÉTRIQUES ET TOPOGRAPHIQUES NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DE LA MISSION « VIGILANCE CRUE »

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564- 12 relatifs à la prévision des crues ;

VU le code dejustice administrative :

VU le code pénal;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics ;

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne

approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;

VU la demande du 5 octobre 2023 de la direction départementale des territoires indiquant

que le cabinet de géomètre Activ'Réseaux - BTLM SAS à été mandaté pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la mission « vigilance crue » ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mission « vigilance crues » impose de réaliser des relevés topographiques et bathymétriques sur les cours d'eau de l'Ance, de la Borne orientale et de la Sumène, sur les communes de Saint-Vénérand, Saint-Préjet d'Allier, Ceaux d'Allègre et Blavozy ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l'Etat et à ses mandataires de pénétrer sur des propriétés privés et publiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

6 avenue du Général de Gaulle

43000 Le Puy-en-Velay

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : www.haute-loire.gouv.fr

1/3

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00005 - AP N° 2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et la Sumène, situées sur 10ARRÊTE

ARTICLE 1 - En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés bathymétriques et

topographiques sur les communes Saint-Venerand, Saint-Prejet d'Allier, Ceaux d'Allègre et

Blavozy, les agents de la Direction Départementale des Territoires, du CEREMA ainsi que leurs

mandataires, le cabinet de géomètres Activ'Réseaux BTLM SAS, sont autorisés à pénétrer

dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à

l'habitation.

ARTICLE 2 - Chacun des agents mentionnés à l’article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute demande.

ARTICLE 3 - L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les locaux d'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 :

— pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de

cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ;

— pour les propriétés non closes, à l'expiration du délai d'affichage de dix jours à la mairie des communes sus-indiquées.

ARTICLE 4 - Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés des

études et de ne pas entraver leurs démarches.

ARTICLE 5 - Il est interdit d'apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des

agents visés à l’article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils

installeront.

ARTICLE 6 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au

besoin, l'appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionner

l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les

agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui

précèdent.

ARTICLE 7 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux

propriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront réglées

par accord amiable, ou à défaut devant le tribunal administratif d'Orléans, conformément

aux dispositions du code des tribunaux administratifs.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Saint-Venerand,

Saint-Prejet d'Allier, Ceaux d'Allègre et Blavozy.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire

à la Préfecture de la Haute-Loire.

Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

2/3

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00005 - AP N° 2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et la Sumène, situées sur 11ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du Ministère

de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, et/ou un d'un recours gracieux

auprès du Préfet de la Haute-Loire dans un délai de deux mois à compter de la notification de

la présente décision.

Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut notamment être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen”

accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur

départemental des territoires, les maires de Saint-Venerand, Saint-Prejet d'Allier, Ceaux

d'Allegre et Blavozy, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00005 - AP N° 2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et la Sumène, situées sur 1243_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2023-11-06-00002

AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant

décision d' attribution d'une subvention au

bénéfice de la communauté d'agglomération du

Puy-en-Velay Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00002 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d' attribution d'une subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay Fonds de 13PRÉFET Direction

ne AIR EOIRE départementale

em des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2023-OU Ÿ EN DATE DU 0 6 NOV. 2023 PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II :

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan

CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018

relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs

(FPRNM) ;

VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2023 ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

1/4

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00002 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d' attribution d'une subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay Fonds de 14ARRÊTE

Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention |

Une subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 14 392,5 € (au taux de 50 % d'une dépense subventionnable de 28 785 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en- Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN- VELAY Cedex — pour la réalisation de l’opération suivante :

— Accompagnement pour la régularisation de la Digue de Saint-Germain Laprade

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses. effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction

départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin

de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé. -

Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d' autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.

Article 2 - Commencement de l'exécution et durée de l’opération 2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa'notification.

2.2 Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du

présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale des

territoires du début d'exécution de ladite opération.

2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.

Article 3 - Modalités de paiement

3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur

justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

3.2 Pièces à transmettre pour dèmander la mise en paiement

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction

départementale des territoires :

+ Une déclaration d'achèvement de l opérätion | ° Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public « La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif + La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées | * Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu

* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

3.3 Acomptes

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir

excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans

le présent arrêté excède 48 mois.

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00002 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d' attribution d'une subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay Fonds de 15Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant

maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

Article 4 — Suivi de l'opération :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le

dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra

communiquer les éléments à la direction départementale des territoires. En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu. d'en informer le même service pour permettre la clôture de l opération.

Le bénéficiaire s'engage à' communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de son opération.

Article 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subvention Il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de

refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :

*__non-respect,des clauses du présent arrêté

° _ non. respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de subvention |

° non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle

d'achèvement de l’opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement

modifiée | + différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’article 3 du présent arrêté :

* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la

décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement

subventionné |

°__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.

Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).

Article 6 —- Caducité de l’arrêté .

Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive

de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable

constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être

accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.

Article 7 — Contrôles

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces

et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute

autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d’inspections et de contrôle nationaux. À cet

effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces

établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

Article 8 — Autres réglementations

La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en

vigueur susceptibles d’être applicables au projet.

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00002 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d' attribution d'une subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay Fonds de 16Article 9 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et

le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en.ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Stéphane LE GO TER

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de l'environnement.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00002 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d' attribution d'une subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay Fonds de 17