Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-044

PUBLIÉ LE 18 MARS 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2021-03-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION

2021-30 EN DATE DU 18 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE A MONSIEUR BERTRAND DUBESSET DIRECTEUR

DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE POUR

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES IMPUTEES AU TITRE

DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (3 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-03-18-00002

ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION

2021-30 EN DATE DU 18 MARS 2021 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR

BERTRAND DUBESSET DIRECTEUR

DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA

HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE DES DEPENSES IMPUTEES AU

TITRE DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES

NATURELS MAJEURS

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-30 EN DATE DU 18 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BERTRAND DUBESSET DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE 3De LOIRE Secrétariat Général

Libené Coordination

Fi Interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-30

:_ EN DATE DU 18 MARS 2021

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR BERTRAND DUBESSET,

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES IMPUTÉES

AU TITRE DU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

Le préfet de la Haute-Loire,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladministration territoriale de la république ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'écologie et du développement durable ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour

la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute- Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Bertrand DUBESSET en qualité de directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-30 EN DATE DU 18 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BERTRAND DUBESSET DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE 4VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-6 du 19 janvier 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire au 1° janvier 2021;

VU la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental

des Territoires de la Haute-Loire, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Loire, toutes

décisions relatives aux engagements juridiques imputés sur le fonds de prévention des risques

naturels majeurs, y compris les marchés et arrêtés de subvention s’y rattachant, à l'exception

toutefois des engagements supérieurs à 135 000 € HT.

ARTICLE 2 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de la Haute-Loire.

ARTICLE 3 : :

Compétence en matière de marchés publics de l'État

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand DUBESSET, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la

commande publique au titre des programmes dont l’ordonnancement secondaire lui a été confié, et dans la limite de ses attributions.

A ce titre Monsieur Bertrand DUBESSET pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui lui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :

- ministère de l’agriculture et de l’alimentation

- ministère de la transition écologique

- ministère de la cohésion des territoires.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental

des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent

arrêté sera exercée par Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires

adjointe.

ARTICLE 5 : |

Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées à ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.

ARTICLE 6 :

L'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-9 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des Territoires de la Haute-Loire par intérim pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre du fond de prévention des risques naturels majeurs est abrogé. |

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-30 EN DATE DU 18 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BERTRAND DUBESSET DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE 5ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires

de la Haute-Loire et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-

Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le préfet,

AS

A"

Eric ETIENNE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-30 EN DATE DU 18 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BERTRAND DUBESSET DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE 6