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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-035
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les
opérations (12 pages) Page 4
43-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-66 Nomination
Lieutenants de Louveterie (3 pages) Page 17
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Direction
43-2023-03-13-00007 - Arrêté n°2023-009 Subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de
l’État (3 pages) Page 21
43-2023-03-13-00010 - Arrêté n°2023-010 portant décision de délégation de
signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 25
43-2023-03-13-00008 - Arrêté n°2023-011 du 13 mars 2023 portant
désignation des membres du comité social de la DDT de la Haute-Loire et
de sa formation spécialisée (3 pages) Page 28
43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des
représentants du directeur départemental des Territoires (8 pages) Page 32
43-2023-03-13-00006 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2023-008 (5
pages) Page 41
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
la construction, du logement
43-2023-03-13-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de
l'Anah et délégation de signature (2 pages) Page 47
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la représentation de l'Etat et de
la communication
43-2023-02-27-00003 - Arrêté BRECI n° 2023-02 portant récompense pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 50
43-2023-02-27-00004 - Arrêté BRECI n° 2023-03 portant récompense pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 53
43-2023-02-27-00005 - Arrêté BRECI n° 2023-04 portant récompense pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 56
43-2023-02-27-00006 - Arrêté BRECI n° 2023-05 portant récompense pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 59
43-2023-02-28-00003 - Arrêté BRECI n° 2023-06 portant modification de
l'arrêté n° 2022-07 accordant la médaille d'honneur, régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2022 (2 pages) Page 62
2 43-2023-03-10-00003 - Arrêté BRECI n°2023-07portant attribution de la
médaille d'honneur des sociétés musiclaes et chorales promotion janvier
2023 (2 pages) Page 65
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2023-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2023 relatif à la mise à
jour de la liste départementale des consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage (2 pages) Page 68
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2023-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°SPB 2023/37 en date du 13 mars
2023 prononçant le transfert à la commune de la Chapelle-Geneste de la
totalité des biens, droits et obligations de la section de Chau - commune de
la Chapelle Geneste- (2 pages) Page 71
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-02-06-00003
AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant
les opérations
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
RÉUNION DU 6 FÉVRIER 2023
38 - AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAF) DE LUBILHAC :
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION ORDONNANT LES OPERATIONS
Direction : Direction de l'Attractivité et du Développement des Territoires Service instructeur :
Direction Déléguée Développement Durable et Sports
Délibération n ° : CP060223/38
Le 6 février 2023 à 14h00, la Commission Permanente s'est réunie à l'Hôtel du
Département sous la présidence de Marie-Agnès PETIT, Présidente
- Présents : 34 -Absent(s) excusé(s) : 1 - Absent(s) ayant donné pouvoir : 3
Le quorum étant atteint,
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la délibération de la Commission Permanente du 4 mars 2019 ordonnant les opérations d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) sur la commune de LUBILHAC ;
VU les. propositions de modification du périmètre de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de LUBILHAC dans ces séances des 28 février 2020 et 7 octobre 2022 ;
VU les décisions de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date du 5 septembre 2022 fixant les tolérances en pourcentage pour chaque nature de culture et le seuil au- dessous duquel les apports pourront être compensés par une nature différente conformément aux dispositions de l’article L123-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L123-4 et D123-8-2 du Code rural et de la pêche maritime selon lesquels le paiement d'une soulte est mis à la charge du Département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture
biologique, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent conformément aux dispositions des articles L123-4 et D123-8-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que le périmètre peut être modifié jusqu’à la clôture des opérations dans la limite de 5 % après avis de la CCAF conformément aux dispositions de l’article L121-14 du Code rural et de la pêche maritime ;
Après avoir pris connaissance du rapport de Madame la Présidente et conformément à la délégation qui lui a été consentie par l'Assemblée départementale en la matière,
Après en avoir délibéré :
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 5 - Décide de remplacer l’article 1er de la délibération de la Commission Permanente du 4 mars 2019 ordonnant les opérations d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de Lubilhac par l’article 1-1 ci-dessous comme suit :
Article 1-1 : Les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sont ordonnées dans un périmètre d'une contenance cadastrale d'environ 673 hectares sur la commune de Lubilhac. Les plans et la liste des parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement foncier sont annexés à la présente délibération.
- Décide d’ajouter l’article 1-2 ci-dessous qui précise les dérogations possibles à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture et l’article 1-3 ci-dessous qui acte la possibilité de prévoir une soulte à la charge du Département pour l'indemnisation de l'attribution de parcelles non certifiée en agriculture biologique en contrepartie de parcelles d'apport certifiées.
Article 1-2 : Conformément à l'article L 123-4 du Code rural et de la pêche maritime (CRpm) et aux décisions de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date du 5 septembre 2022, il pourra être dérogé à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture dans les limites suivantes :
+ 1°) tolérances de 20 % pour chacune des natures des apports de chaque propriétaire dans la détermination des attributions par la CCAF,
+ 2°) seuil à 0,80 hectares de surface au-dessous duquel les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente. La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de culture.
Article 1-3 : Conformément aux articles L123-4 et D 123-8-2 du CRpm, le paiement d'une soulte pourra être mis à la charge du Département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Le montant de la soulte sera fixé par référence à la superficie de la parcelie d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prendra en compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique. Le versement de la soulte au bénéficiaire sera assuré par le Département sur décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations.
Les articles suivants de la délibération du 4 mars 2019 demeurent sans changement.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés
Identifiant de télétransmission
043-224300012-20230206-264137-DE-1-1 Pour la Présidente, Le Directeur Général des Services du
Date de réception en préfecture : Département par intérim
8 février 2023 | Date de publication : Signé Eric CHANAL 9 février 2023
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que cette présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en ligne sur le site internet du Département : www.hauteloire.fr. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 6 ——_————
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
Titra 2ème du Livre 1e” du Code Ri
Pan tabl le 19/12/2022
par G LABROUE
Ghomètre-expori agrés
LUBILHAC NORD
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Tableau d'Assemblage
AFAFE. co LBLHAC
LUBILHAC NDRO
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 7 2916e vodxs-ansL1os6
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 8 AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural )
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-LOIRE
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
COMMUNAL DE LUBILHAC
RAKKERKELEKREKRKKKKEKRKARRKKRRKRERERRERKKREKKKKKRKERRKRERTEEX
LISTE ALPHABETIQUE
+ *
* *
* *
* DES PARCELLES INCLUSES * * *
* DANS LE PERIMETRE * * LS
*« * KAEKRRKKKERERKLEAERKKKKKKKEAREKKKERKREKKEKRKKKKKKERERKE
le 13/12/2022
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 9 KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKEX
* Commune de LUBILHAC *
KkKKKKKKKKEKKEKEKEKKKKKERXKXE
Section A
1 2 3 4 5 6 7 8 25 28 29 30 31 32 34 A1 42 46 57 58 59 60 61 79 80 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 149 150 156 157 158 159 160 161 166 167 168 169 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 251 252 254 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 301 302 303 304 305 306 307 308 309 310 311 312 313 314 315 316 317 318 319 320 330 331 332 333 334 335 336 337 362 363 364 365 366 367 368 369 370 373 374 497 498 500 502 503 504 505 508 512 515 516 520 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 531 532 533 534 535 536 537 538 547 548 549 550 551 553 554 555 556 557 558 559 560 561 562 563 564 565 566 567 568 569 570 571 572 573 574 575 576 577 579 580 582 583 585 590 591 592 598 601 602 603 604 605 606 607 608 609 610 611 612 613 614 615 616 617 618 619 623 624 625 626 628 629 630 631 632 633 634 635 636 637 638 639 640 642 643 644 645 646 647 652 653 654 655 656 657 658 659 660 661 662 663 664 665 666 667 668 669 670 671 672 673 674 675 676 677 678 679 680 681 682 683 684 685 686 687 688 689 690 691 692 693 694 695 696 697 698 699 700 701 702 703 704 705 706 707 708 709 710 711 712 713 714 715 716 717 722 723 725 726 727 728 729 730 732 733 734 735 736 738 739 742 743 744 745 746 750 751 752 753 754 755 756 757 758 759 763 764 765 766 767 768 769 770 771 772 773 774 775 776 777 778 779 780 781 782 783 784 785 786 787 788 789 790 791 792 793 794
Section B
1 2 3 4 5 6 8 9 10 11 12 14 15 17 18 19 20 21 22 28 29 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 4 42 43 A4 45
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 10 Section B (suite)
46 47 48 49 50 51 53 54 55
56 57 58 59 60 61 62 63 65
66 67 68 71 76 77 78 79 80
81 82 83 84 85 86 87 88 89
90 OT 92 93 94 g5 96 97 103
104 105 106 107 109 110 211 212 214
216 217 222 223 224 225 226 227 228
229 230 231 232 233 234 235 236 237
238 239 268 269 270 274 275 276 277
278 279 280 281 283 284 286 287 288
289 290 291 292 293 294 295 296 297
298 299 300 301 302 303 304 305 306
307 308 309 310 312 313 314 315 316
317 318 319 320 321 322 323 324 325
326 327 328 329 330 331 332 333 334
335 336 337 338 339 340 341 342 343
346 347 348 349 350 351 352 354 357
358 359 360 361 362 363 364 365 366
367 368 369 371 372 373 374 376 377
378 379 380 381 382 383 384 385 386
387 389 390 391 392 393 354 395 396
397 398 399 400 401 402 403 404 405
406 407 408 409 410 411 412 413 414
415 416 417 418 419 420 421 422 423
424 425 426 427 428 42S 430 431 432
433 434 435 436 437 438 439 440 AAT
444 445 446 447 448 449 450 AST 452
453 AS4 455 456 457 458 4159 460 461
462 488 489 490 A9 492 493 495 496
505 506 507 508 509 510 511 512 513
514 515 516 517 518 519 520 521 523
524 525 526 527 528 529 530 531 532
533 534 535 536 537 538 539 540 541
542 543 544 545 546 549 623 624 796
797 798 799 800 801 802 803 804 805
806 807 808 809 810 811 812 813 817
818 819 820 821 822 824 825 826 827
828 829 830 831 832 833 834 835 836
841 842 844 845 846 847 848 849 850
851 852 853 854 855 856 857 858 859
860 861 862 863 864 865 866 867 868
869 870 871 872 873 874 875 876 877
878 879 880 881
Section C
8 17 18 19 20 21 31 32 33
34 35 36 37 39 40 42 45 46
47 48 49 50 51 52 53 D4 66
67 68 69 79 71 72 73 74 78
79 80 81 82 83 84 85 86 87
88 8S 90 9T 92 94 95 96 97
98 100 101 102 103 104 105 106 107
108 109 110 111 112 113 114 115 116
117 118 119 120 121 122 123 124 125
126 127 128 129 130 131 132 133 146
149 150 155 156 157 158 159 160 161
164 165 237 238 239 240 241 244 245
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 11 Section C (suite)
246 247 248 249 250 251 262 263 264
268 269 270 271 272 273 274 275 278
509 519 527 528 529 530 531 532 533
534 535 536 537 538 539
Section D
528 531 532 533 534 535 544 545 546
547 548 549 550 551 552 553 554 568
575 576 577 578 579 580 581 582 583
584 585 595 596 597 598 599 600 602
603 604 605 606 607 608 609 610 611 614 616 617 618 628 629 630 631 632 633 634 635 636 672 673 700 701 702 703 704 705 706 707 708 709 710 711 712 713 714
Section E
1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 16 17 18 19
290 21 22 23 24 25 27 29 30
31 32 33 34 35 36 37 38 62
63 64 65 66 67 68 69 70 71
73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 86 97 98 99 100 LOL 102 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 124 125 126 127 128 129 130 131 132 134 135 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 176 180 187 188 189 199 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 233 234 235 246 251 252 253 254 255 256 257 258 259 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 301 302 303 304 308 309 313 314 315 316 317 318 319 320 321 322 323 324 325 326 327 328 329 330 331 332 333 334 335 336 337 339 340 341 342 343 344 345 346 348 349 350 351 352 353 354 355 356 357 358 359 360 365 366 367 368 369 370 371 372 376 377 378 379 380 381 382 383 384 385 386 387 388 389 390 391 392 393 394 395 396 397 398 399 400 40 402 403 AC4 405 406 407 408 409 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 A20 421 422 423 424 425 426 427 428 429 430 431 432 433 434 A35 436 439 476 477 478 479 480 481 482 483 484 485
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 12 Section E (suite)
486 487 488 489 498 528 529 563 L64
565 566 567 569 570 571 572 573 574
575 577 578 579 580 581 582 583 584
586 587 588 589 590 5971 592 594 595
596 597 598 599 600 601 602 603 604
605 606 607 608 609 610 611 612 613
614 615 616 617 618 619 629 621 622
623 624 625 626 627 628 629 630 631
632 633 634 635 636 637 638 639 640
641 642 643 644 645 646 647 648 649
650 651 652 654 655 656 657 658 659
660 661 662 663 664 665 666 667 668
669 670 671 672 673 674 675 676 677
678 679 681 682 683 684 685 686 687
688 689 690 69S1I 692 709 710 711 712
713 714 715 716 717 718 719 720 721
722 723 724 725 726 727 728 729 730
731 732 733 734 735 736 737 738 739
7A0 7aT 742 743 744 745 746 747 748
749 750 751 752 753 754 755 756 757
758 759 760 761 762 763 764 767 768
769 770 784 785 786 872 873 874 875
876 877 878 879 880 881 882 883 884
890 891 892 893 894 895 896 902 913
914 939 942 946 947 948 949 950 951
952 953 954 955 957 958 959 960 961
962 963 964 965 966 967 968 969 972
973 974 975 976 977 978 979 980 981
982 983 984 985 986 987 988 S89 g90
991 992 993 994 9295 996 997 998 999
1000 1001 1002 1003
Section F
16 17 18 92 93 94 95 101 102
103 104 105 106 107 108 109 110 111
112 118 119 126 127 128 129 130 131
132 133 134 138 141 142 143 144 145
146 147 148 149 150 151 152 153 154
155 156 157 158 159 160 161 162 163
164 165 166 167 168 435 438 A83 484
485 486 487
Section G
1 2 3 4 5 6 7 8 9
11 13 14 16 17 18 19 21 22
23 24 25 26 27 28 29 30 31
32 33 34 35 36 37 38 39 40
41 42 43 44 45 46 48 49 L0
51 52 53 54 55 56 57 58 59
60 61 62 63 64 65 66 67 68
69 70 72 74 75 76 77 78 79
80 81 82 8 3 84 85 86 87 88
89 90 917 92 93 94 95 96 97
98 99 100 101 102 103 104 105 106
107 108 109 110 111 112 113 114 115
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 13 Section G (suite)
116 117 118 119 120 121 122 123 124
127 128 129 130 131 132 133 134 135
143 144 147 148 149 150 151 152 153
154 155 156 157 158 159 165 166 167
180 181 182 183 184 186 187 188 189
190 191 192 193 194 195 196 197 199
200 201 202 203 204 205 206 207 208
209 210 211 234 235 237 254 255 256
257 258 259 260 261 262 263 264 265
266 267 268 269 270 271 272 275 276
277 278 280 281 282 283 284 285 286
287 288 289 290 291 292 293 294 299
300 301 302 303 305 306 307 308 309
310 311 312 313 314 315 316 317 318
319 320 321 322 323 324 325 326 327
328 329 330 331 332 339 342 345 346
347 348 349 350 351 352 353 354 355 356 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 368 369 370 371 374 375 377 378 406 407 408 409 410 420 A21 422 423 424 425 426 427 428 429 A30 431 432 435 436 443 444 445 446 447 545 585 586 587 590 592 593 594 595 596 598 599 600 601 602 607 608 612 613 614 627 642 643 644 645 646 647 648 649 650 651 652 653 661 665 667 693 694 695 698 699 700 701 785 786 787 788 789 790 791 792 793 794 796 799 800 801 802 803 804 805 806 807 808 809 810 811 812 813 814 815 817 818 819 820 821 822 823 824 825 826 827 829 830 832 834 835 836 837 838 839 842 843 844 845 846 847 866 868 869 873 874 903 916 918 924 925 926 9232 933 934 965 966 967 968 969 970 971 972 973 974 975 979 981 985 986 987 989 990 991 992 993 994 995 996 997 298 9989 1000 1001 1002 1003 1004 1005 1006 1007 1008 1009 1010 1015 1016 1017 1018 1019 1020 1021 1022 1023 1024 1025 1026 1027 1028 1029 1030 1031 1032 1033 1034 1035 1036 1037 1038 103S 1040 1041 1042 1043 1044
Section ZA
21 22 23 24 25 27 28 29 30
31 8 3
Section ZB
27 28 29 30 31 32 33 34 35
36 37 38
Section ZE
13 14 15 16 17 68 69 70 72
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 14 73 74
Section ZE (suite)
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 15 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-02-06-00003 - AFAF de Lubilhac : modif. de la délib. ordonnant les opérations 16 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-17-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-66
Nomination Lieutenants de Louveterie
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-66 Nomination Lieutenants de Louveterie 17 Eu PREFET DE HAUTE-LOIRE : Direction
Lien départementale galité . e Frateraité des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEF 2023-66 EN DATE DU 1 7 MARS 2025 ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT SEF 2022-554 EN DATE DU 12 JUILLET 2022 ET MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEF 2019-303 DU 13 DÉCEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE POUR UNE PÉRIODE DE 5 ANS
ALLANT DU 1% JANVIER 2020 AU 31 DÉCEMBRE 2024
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.4271, L.427-2 et R.4271 à R4273 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et lés départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel-du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n°SEF 2019-303 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire ;
CONSIDERANT la démission en date du 12 décembre 2022 de monsieur Alexis JOLIVET, lieutenant de louveterie de la circonscription n°2, et de monsieur Firmin JOLIVET, lieutenant de louveterie de la circonscription n°18 ;
CONSIDERANT la fin de mandat au 31 décembre 2023 de monsieur Georges BAGES, lieutenant de louveterie de la circonscription n°12;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 83 01
Mél. : philippe.teyssier@haute-loire.gouv.fr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-66 Nomination Lieutenants de Louveterie 18 ARRÊTE
article 1 : | |
La liste des personnes désignées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF .2019-303 du 13 décembre 2019 pour exercer les fonctions de lieutenant de louveterie du département de la Haute-Loire jusqu'au 31 décembre 2024 est modifiée comme suit :
Circonscription n° 1 Circonscription n° 13
M. Michaël BARBAROTTA M. Jean-Marc GIBERT
43290 RAUCOULES. 43810 ROCHE-EN-REGNIER
Circonscription n° 2 Circonscription n° 14
M: Christophe BOYER M. Fabrice PORTAL
43580 SAINT-PRIVAT-D'ALLIER 43390 SAINT-HILAIRE
Circonscription n° 3 Circonscription n° 15
M. Gérard CHAMBEFORT M. Jean-Paul BAYLE.
43370 CUSSAC-SUR-LOIRE 43700 LE MONTEIL
Circonscription n° 4 Circonscription n° 16
M. Patrice PAGES ‘_ Mme Marie-Josèphe DERAIL
43300 LANGEAC 43800 SAINT-VINCENT
Circonscription n° 5 Circonscription n° 17
M. Dominique GARNIER :: M.Eric JAKUBOWSKI
43580 SAINT-PRIVAT-D'ALLIER 4310 MONISTROL-SUR-LOIRE
Circonscription n° 6 Circonscription n° 18
M. Stéphane PAULET M. Yves MALEYSSON
43300 MAZEYRAT-D'ALLIER 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Circonscription n° 7 Circonscription n° 19
M. Laurent GIMBERT M. Jean-Michel ROY
43230 JOSAT 43320 SANSSAC-L'EGLISE
Circonscription n° 8 Circonscription n° 20 .
M. Cédric VIRAT M. René CHASSAIN
43100 JAVAUGUES 43700 LE MONTEIL
Circonscription n° 9 Circonscription n° 21
M. Denis MARTIN M. Serge JAMON
43100 SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE 43000 POLIGNAC
Circonscription n° 10
M. William ROUSSEL
43360 LORLANGES
Circonscription n° 11
M. Alain CHATEAUNEUF
43390 AUZON
Circonscription n° 12 Lieutenant de louveterie suppléante
M. Georges BAGES Mme Stéphanie PARENT
43300 MAZEYRAT-D'ALLIER 43300 MAZEYRAT-D'ALLIER
(nommé jusqu'au 30/12/2023 inclus) (jusqu'au 30/12/2023 inclus)
puis
Mme Stéphanie PARENT
43300 MAZEYRAT-D'ALLIER
(nommée à partir du 31/12/2023 inclus)
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-66 Nomination Lieutenants de Louveterie 19 article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDT-SEF 2019-303 du 13 décembre 2019 portant renouvellement des nominations des lieutenants de louveterie du département de la Haute- Loire pour une période de 5 ans, allant du 1*janvier 2020 au 31 décembre 2024, restent inchangés.
article 3 :
L'arrêté SEF 2022-554 du 12 juillet 2022 abrogeant l'arrêté SEF 2021-310 du 2 juin 2021 et modifiant l’article1 de l'arrêté n°SEF 2019-303 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire est abrogé.
article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à 4215 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « wwwr-telerecours.fr ».
article 5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président des lieutenants de louveterie et dont copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire, à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'à Monsieur le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité.
mat Eric ETIENNE
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-66 Nomination Lieutenants de Louveterie 20 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-13-00007
Arrêté n°2023-009 Subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00007 - Arrêté n°2023-009 Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État 21 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire sur le budget de l’État
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté SG/Coordination n° 2021-6 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2023-10 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État ;
Vu l’arrêté SG/Coordination n° 2023-12 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le protocole portant contrat de service entre services prescripteurs, centre de prestations comptables mutualisées et le service dépense en mode facturier Bloc 2 en date du 9 février 2015.
A R R Ê T E
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00007 - Arrêté n°2023-009 Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État 22 ARTICLE 1
Les subdélégations de signatures prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux agents désignés à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, les décisions énumérées aux-dits articles.
ARTICLE 2
Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :
Les propositions d’engagement juridique.
Les actes et pièces relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics. Les documents constatant le service fait.
Les pièces d’établissements des recettes de toutes natures.
dans la limite des seuils fixés par les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2015 susvisés et selon la répartition suivante :
BOP 113 :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Luc CARRIO et à Mme Myriam BERNARD.
BOP 135 :
Subdélégation est donnée à M. David FAYARD et M. Serge CHAPON.
BOP 149 :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT, M. Jean-Luc CARRIO et M. Bertrand TEISSEDRE.
BOP 181 :
Subdélégation est donnée à M. Philippe THEVENON et à Mme Charlotte CHEILLETZ.
FNGRA (Fonds National de Garantie des Risques en Agriculture)
Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT.
BOP 362 :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Luc CARRIO et M. Bertrand TESSEIDRE, M. Philippe THEVENON, M. David FAYARD.
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs suppléants, le cas échéant :
M. Jean-Luc CARRIO, suppléante Mme Myriam BERNARD.
M. David FAYARD, suppléant M. Serge CHAPON.
M. Jean-Pierre CHAPUT, suppléante Mme Cécile BRETTE.
M. Philippe THEVENON, suppléante Mme Laurence ENJOLRAS.
Mme Valérie SIGAUD, référente de proximité.
pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs et ceux pour lesquels ils assurent l’intérim au sein du ST (décision n°d 22-007 du 13 octobre 2022) qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant sur les BOP 113, 135.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00007 - Arrêté n°2023-009 Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État 23 Pour l’application CHORUS DT :
MM. Stéphane LE GOASTER, Christophe MERLIN sont "signataires de mission" ainsi que les chefs de service (ou leurs suppléants en cas d’absence) et la référente de proximité dont les noms sont précisés en début du présent article.
Les “signataires de mission” CHORUS DT ont les fonctions suivantes : signer les ordres de mission et état de frais, autoriser le déplacement et la consommation des crédits correspondants.
ARTICLE 4
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2022-041 en date du 13 octobre 2022,
ARTICLE 5
Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 13 mars 2023
Le directeur départemental des Territoires
Signé : Stéphane LE GOASTER
Stéphane LE GOASTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00007 - Arrêté n°2023-009 Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État 24 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-13-00010
Arrêté n°2023-010 portant décision de
délégation de signature aux agents de la DDT de
la Haute-Loire en matière de fiscalité de
l'urbanisme
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00010 - Arrêté n°2023-010 portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 25 Es PREFET DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 – 010
portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-2 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ; Vu notamment l’article R 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 22 février 2022 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des Territoires de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 08 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination 2023-09 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des Territoires ; - M. Philippe THEVENON, chef du service Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des Risques Naturels ;
- M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau application du droit des sols ; - M. Sylvain BONNAUD, adjoint au chef du bureau application du droit des sols.
A effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
✔ de la taxe d’aménagement
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00010 - Arrêté n°2023-010 portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 26 ✔ du versement pour sous densité
✔ de la redevance d’archéologie préventive
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 13 mars 2023
Le directeur départemental des Territoires
Signé : Stéphane LE GOASTER
Stéphane LE GOASTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00010 - Arrêté n°2023-010 portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 27 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-13-00008
Arrêté n°2023-011 du 13 mars 2023 portant
désignation des membres du comité social de la
DDT de la Haute-Loire et de sa formation
spécialisée
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00008 - Arrêté n°2023-011 du 13 mars 2023 portant désignation des membres du comité social de la DDT de la Haute-Loire et de sa formation spécialisée 28 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-011 du 13 mars 2023
portant désignation des membres du comité social de la DDT de la Haute-Loire et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations de titulaires et suppléants par l’organisation syndicale pour la composition de
la formation spécialisée du comité social d’administration ;
Vu l’arrêté SG/Coordination 2023-09 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire.
ARRÊTE
Article 1er
Le comité social d’administration de proximité de la DDT43 est composé comme suit :
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00008 - Arrêté n°2023-011 du 13 mars 2023 portant désignation des membres du comité social de la DDT de la Haute-Loire et de sa formation spécialisée 29 a Représentant de l'administration :
Stéphane Le Goaster, directeur, président ou son représentant en cas d’empêchement
b Représentants du personnel :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté de la directrice du secrétariat général commun ou son représentant, et en tant que de besoin, par les membres de l‘administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumis à l’avis du comité
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l’UFSE-CGT
Claude BONNET Jean-Claude CHARBONNIER
Corinne GAYARD Catherine HILAIRE
Damien LOUBIAT Aline ROCHE
Catherine NICOLAS Christine MOULIN
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de la DDT :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l’UFSE-CGT
Damien LOUBIAT Claude BONNET
Aline ROCHE Catherine NICOLAS
Christine MOULIN Jean-Claude CHARBONNIER
Catherine HILAIRE Corinne GAYARD
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00008 - Arrêté n°2023-011 du 13 mars 2023 portant désignation des membres du comité social de la DDT de la Haute-Loire et de sa formation spécialisée 30 Article 4
Sont abrogés :
• l’arrêté n°2022-042 du 07 octobre 2022 portant désignation des membres du CHSCT de la DDT de la Haute-Loire
• l’arrêté n°2021-062 du 27 octobre 2021 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire
• l’arrêté n°2022-054 du 19 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de la DDT de la Haute-Loire
• l’arrêté n°2023-03 du 8 février 2023 portant désignation des membres du comité social de la DDT de la Haute-Loire et de sa formation spécialisée
Article 5
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 13 mars 2023
Le directeur départemental des Territoires
Signé : Stéphane LE GOASTER
Stéphane LE GOASTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00008 - Arrêté n°2023-011 du 13 mars 2023 portant désignation des membres du comité social de la DDT de la Haute-Loire et de sa formation spécialisée 31 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-13-00009
Décision n°d23-001 portant désignation des
représentants du directeur départemental des
Territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des représentants du directeur départemental des Territoires 32 Es PREFET DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION N° d23 - 001
portant désignation des représentants
du directeur départemental des Territoires
à
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et forêts, landes maquis et garrigue ;
Les commissions d’accessibilité des arrondissements de Brioude et Yssingeaux ;
Les commissions de sécurité des arrondissements du Puy-en-Velay, Brioude et Yssingeaux ;
Le directeur départemental des Territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SIDPC 2015-06 du 29 mai 2015 modifiant l’arrêté SIDPC 2014-01 du 8 janvier 2014 instituant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SIDPC 2015-37 du 28 juillet 2015 instituant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SIDPC 2014-03 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-06 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des représentants du directeur départemental des Territoires 33 Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-04 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2015-38 du 28 juillet 2015 instituant la commission d’arrondissement du Puy en Velay pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2015-40 du 28 juillet 2015 instituant la commission d’arrondissement de Brioude pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-10 du 8 janvier 2014 instituant la commission d’arrondissement de Brioude pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2015-39 du 28 juillet 2015 instituant la commission d’arrondissement d’Yssingeaux pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-11 du 8 janvier 2014, instituant la commission d’arrondissement d’Yssingeaux pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 22 février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination 2023-09 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-84 du 4 octobre 2021 portant organisation de la direction départementale des Territoires
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer en permanence la représentation de la direction départementale des Territoires aux différentes commissions citées ci-dessus.
D E C I D E
ARTICLE 1
Est désigné pour me représenter à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) :
M. Philippe THEVENON, chef du service de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des risques naturels qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un agent désigné dans l’annexe I.
ARTICLE 2
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’au groupe de visite de cette sous-commission :
2.1 - Pour visite sur place :
- L’agent du service de la construction et du logement figurant à l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un membre cité dans l’annexe III.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des représentants du directeur départemental des Territoires 34 - Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau application du droit des sols.
ARTICLE 3
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ainsi qu’aux groupes de visite :
3.1 - En qualité de Président :
M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau application du droit des sols, qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un agent désigné dans l’annexe I ou le responsable territorialement compétent mentionné à l’annexe II.
3.2 - Pour étude sur dossier :
Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau application du droit des sols, qui en cas d’empêchement pourront être remplacées par un membre cité à l’annexe III.
3.3 - Pour visite sur place :
Les agents figurant sur l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe III.
3.4 - En qualité de secrétaire :
Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau application du droit des sols, qui en cas d’empêchement pourront être remplacées par un membre cité à l’annexe II ou à l’annexe III.
ARTICLE 4
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives :
4.1 - En qualité de Président :
Le chef du bureau application du droit des sols, qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un agent désigné dans l’annexe I.
4.2 - Pour visite sur place :
Les agents figurant sur l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe III.
ARTICLE 5
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes en zone inondable :
5.1 - Pour étude sur dossier ou visite sur place :
Mme Charlotte ANTOINE, chef du bureau prévention des risques ou MM. Christian FAURE ou Yann MORYN, chargés d’études risques au bureau prévention des risques, qui en cas d’empêchement pourront être remplacées par un membre cité à l’annexe III.
ARTICLE 6
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie, de forêt, landes, maquis et garrigues :
6.1 - En qualité de Président :
M. Jean-Luc CARRIO, chef du service de l’environnement et de la forêt, qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un agent désigné dans l’annexe I.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des représentants du directeur départemental des Territoires 35 6.2 - Pour étude sur dossier ou visite sur place :
Les agents du service du service de l’environnement et de la forêt figurant dans l’annexe IV.
ARTICLE 7
Sont désignés pour me représenter chacun en ce qui le concerne suivant la localisation du dossier aux commissions d’accessibilité des arrondissements de BRIOUDE et d’YSSINGEAUX ainsi qu’aux groupes de visite :
7.1 - Pour étude sur dossier :
Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau application du droit des sols, qui en cas d’empêchement pourront être remplacées par un membre cité à l’annexe III.
7.2 - Pour visite sur place :
Les agents figurant dans l’annexe II ou Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau application du droit des sols, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe III.
ARTICLE 8
Sont désignés pour me représenter, chacun en ce qui le concerne, suivant la localisation du dossier, aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, des arrondissements du Puy en Velay, de BRIOUDE et d’YSSINGEAUX ainsi qu’aux groupes de visite :
8.1 - Pour étude sur dossier :
Mmes Nathalie CORNILLON ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau application du droit des sols et éventuellement les agents figurant à l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe III.
8.2 - Pour visite sur place :
Les agents figurant dans l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe III.
ARTICLE 9
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 10
Le directeur départemental des territoires, les personnes désignées dans la présente décision, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Puy-en-Velay, le 13 mars 2023
Le directeur départemental des territoires
Signé : Stéphane LE GOASTER
Stéphane LE GOASTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des représentants du directeur départemental des Territoires 36 ANNEXE I à la décision
portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires aux sous-commissions départementales de sécurité et d’accessibilité.
Nom et Prénom Fonctions
M. MERLIN Christophe Directeur départemental adjoint
M. FAYARD David Chef du service de la construction et du logement
M. MOREL Jean-Claude Chef du bureau Application du droit des sols
M. BONNAUD Sylvain Adjoint au chef du bureau SATURN / Application du droit des sols
Mme CORNILLON Nathalie Référente accessibilité
Mme MOULIN Christine Référente accessibilité
Mme ANTOINE Charlotte Référente risques
M. TEISSEDRE Bertrand Référent forêt
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des représentants du directeur départemental des Territoires 37 ANNEXE II à la décision
portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires aux sous-commissions départementales ou aux commissions d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité.
Nom et Prénom Services ou Fonctions
Mme LATRU Brigitte SCL
Mme ANTOINE Charlotte SATURN / Prévention des risques
Mme CORNILLON Nathalie Référente accessibilité
Mme MOULIN Christine Référente accessibilité
M. MOREL Jean-Claude SATURN / Application du droit des sols
M. BONNAUD Sylvain SATURN / Application du droit des sols
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des représentants du directeur départemental des Territoires 38 ANNEXE III à la décision
portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires aux sous-commissions départementales ou aux commissions d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité.
Nom et Prénom Services
M. CHAMBERT Emmanuel
Mme CHEVALIER Sandrine
Mme COLOMBET Christine
Mme CORNILLON Nathalie
Mme DELILLE Hélène
Mme VERRIER Cécile
M. WAGUET Eric
SATURN / Application du droit des sols
Mme CORNILLON Nathalie
Mme MOULIN Christine
SATURN / Application du droit des sols /
Accessibilité
M. FAYARD David
M. CHAPON Serge
M. PALLEN Patrick
SCL / Financement du Logement
M. FAURE Christian
Mme GAYARD Corinne
M. MORYN Yann
M. VIALLEFOND Christophe
SATURN / Prévention des risques
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des représentants du directeur départemental des Territoires 39 ANNEXE IV à la décision
portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires aux sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d’incendie, de forêt, landes, maquis et garrigues.
Nom et Prénom Service
M. SALASCA Guillaume
M. TEISSEDRE Bertrand
M. MAURIANGE Pascal
SEF / Forêt et biodiversité
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00009 - Décision n°d23-001 portant désignation des représentants du directeur départemental des Territoires 40 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-13-00006
Subdélégation de signature Arrêté n° 2023-008
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00006 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2023-008 41 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Arrêté n° 2023-008
Le directeur départemental des Territoires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n° SG/Coordination 2021-6 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 22 février 2022 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des Territoires de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 8 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral N°SG/Coordination n° 2023-09 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00006 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2023-008 42 ARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté de délégation SG/Coordination N°2022-52 du 26 septembre 2022 selon les modalités suivantes.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs, la délégation de signature sera exercée par le chef de service désigné en intérim.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à M. David FAYARD, chargé du service de la construction et du logement en ce qui concerne les décisions ci-après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
II - Logement
XVI – Plan de relance
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David FAYARD, délégation est donnée à :
1 - M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service de la construction et du logement dans les mêmes limites.
2 - M. Patrick PALLEN, chef du bureau territorialisation des politiques de l’habitat et de la construction, dans les limites d’attribution de ce bureau.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe THEVENON chargé du service de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et des Risques Naturels en ce qui concerne les décisions ci-après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
III – Urbanisme
IV – Règles de construction - Accessibilité
VII – Aménagement du territoire : pour les actes et décisions du VII C, VII E
XI – Protection de l’Environnement : pour les actes et décisions du XI E
XVI – Plan de relance
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe THEVENON, délégation est donnée à :
1 - Mme Laurence ENJOLRAS, adjointe au chef de service, cheffe du bureau de l’Aménagement de l’Espace dans les mêmes limites.
2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00006 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2023-008 43 2 - Mme Charlotte ANTOINE, cheffe du bureau Prévention des risques, dans les limites d’attribution de ce bureau.
3 - M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau Application du droit des sols, dans les limites d’attribution de ce bureau.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau Application du droit des sols en ce qui concerne les thématiques énumérées ci-après :
III – Urbanisme
o Octroi des certificats d’urbanisme III C 1, permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager III C 2.3 à l’exception des cas suivants : opération de plus de 20 logements ou dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 2000 m² ; lotissement de plus de 10 lots.
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III C 2.1, III C 2.2, III C 2.4, III C 2.5.
o Achèvement des travaux : III C 3.
o Avis conforme du préfet : III C 4.
IV – Règles de construction- ERP
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude MOREL, délégation est donnée à M. Sylvain BONNAUD dans les mêmes limites.
ARTICLE 6 :
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Bureau Agents
Bureau ADS
M. Emmanuel CHAMBERT
Mme Sandrine CHEVALIER
Mme Christine COLOMBET
Mme Nathalie CORNILLON
Mme Hélène DELILLE
Mme Cécile VERRIER
en ce qui concerne les décisions ci-après :
III – Urbanisme
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III C 2.1, III C 2.2.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Bureau Agents
Bureau ADS Mme Nathalie CORNILLON
Mme Christine MOULIN
3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00006 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2023-008 44 en ce qui concerne les décisions ci-après :
IV – Règles de construction – ERP
ARTICLE 8 :
Délégation permanente est donnée, compte-tenu des nécessités de service, à Messieurs THEVENON, CHAPUT, FAYARD et CARRIO selon les dispositions de la décision d’intérim n° d 22-007 du 13 octobre 2022 du Service de la Territorialité, en ce qui concerne les décisions ci- après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
VI - Route et circulation routière
XVI – Plan de relance
Exploitation des données
o Droit d’exploitation des données : I D.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, délégation est donnée à M. Nicolas VENY, chef du bureau Études et Observatoires dans les limites d’attribution de ce bureau.
ARTICLE 9 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc CARRIO chargé du service de l’environnement et de la forêt, en ce qui concerne les décisions ci-après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
VII - Aménagement du Territoire : pour les actes et décisions des VII A et VII B.
VIII - Forêt
IX - Eau et milieux aquatiques
X - Législation de la pêche
XI - Protection de l’environnement pour les actes et décisions du XI A, XI B, et XI F
XIII – Chasse
XVI – Plan de relance
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc CARRIO, délégation est donnée à : 1 - Mme Myriam BERNARD, adjointe au chef de service, chef du bureau Eau et Milieux Aquatiques, dans les mêmes limites.
2 - M. Bertrand TEISSEDRE, chef du bureau Nature et Biodiversité, dans les limites d’attribution de ce bureau.
4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00006 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2023-008 45 ARTICLE 10 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT chargé du service de l’économie agricole et du développement rural, en ce qui concerne les décisions ci-après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
XIV - Agriculture et Économie Agricole (sauf pour le XIV V)
V - Travaux communaux relevant d’un programme subventionné
XVI – Plan de relance
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre CHAPUT, délégation est donnée à :
1 – Mme Cécile BRETTE, adjointe au chef du service de l’économie agricole et du développement rural dans les mêmes limites.
2 – Mme Clotilde MEYRONNEINC, cheffe du bureau des Aides Directes, dans les limites d’attribution de ce bureau.
3 – Mme Julie KARCHE, cheffe du bureau projets d’exploitation agricole et Agri- environnement, dans les limites d’attribution de ce bureau.
ARTICLE 11 :
Délégation permanente est donnée à Yacouba DIALLO chef de cabinet du directeur en ce qui concerne la décision ci-après :
XV – Contrôle de légalité des actes d’urbanisme sauf pour les lettres d’observations valant recours gracieux avec demande de retrait et les déférés préfectoraux
ARTICLE 12 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 13 mars 2023
Le directeur départemental des Territoires,
Signé : Stéphane LE GOASTER
Stéphane LE GOASTER
5
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00006 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2023-008 46 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-13-00005
Décision de nomination du délégué adjoint de
l'Anah et délégation de signature
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah et délégation de signature 47 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence
DECISION n° / 523 -4
M. Eric ETIENNE, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
————Îrtiele 1
M. Stéphane LE GOASTER, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant la fonction de directeur départemental des territoires est nommé délégué adjoint.
- Article 2:
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation au sens de l'article 7 du RGA, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah et délégation de signature 48 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter Mieux » :
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations ” programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du pu est signé D les mêmes conditions que celles relatives à L convention
d'une : subvention de lAnah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4;
La présente décision prendra effet le 06 mars 2023.
A date, la décision n° 56 de nomination du délégué adjoint portant également délégation de signature en date du 26/09/2022 et la décision de subdélégation à ses collaborateurs datée du 30/09/2022 sont abrogées.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
—à M, l'agent comptable de l'Anah ;
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait àle PUY-EN-VELAY ,le f 3 MARS 2023
Le délégué de l'Agence
+. homme
Eric ETIENNE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-13-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah et délégation de signature 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-02-27-00003
Arrêté BRECI n° 2023-02 portant récompense
pour acte de courage et de dévouement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00003 - Arrêté BRECI n° 2023-02 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 50 E =
PRÉFET Direction DE HAUTE-LOIRE des Services
Ru du Cabinet Fraternité
Arrêté BRECI n°2023-02
portant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Haute-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve l'Adjudante Marie JACQUET le 16 août 2022, qui a porté secours à un individu sur le point de se jeter dans le vide et déterminé à mettre fin à ses jours, grâce à sa force de dissuasion et sa capacité à maintenir le dialogue, évitant ainsi une issue dramatique ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-decorations@haute-loire.gouv.fr
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00003 - Arrêté BRECI n° 2023-02 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 51 ARRÊTE
ARTICLE 1%: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Marie JACQUET
ARTICLE 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 9.7.FEN.2023 -
Le préfet
=
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00003 - Arrêté BRECI n° 2023-02 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-02-27-00004
Arrêté BRECI n° 2023-03 portant récompense
pour acte de courage et de dévouement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00004 - Arrêté BRECI n° 2023-03 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 53 PRÉFET .-.
DE HAUTE-LOIRE Direction
Liberté des Services
Égalité du Cabinet
Fraternité
Arrêté BRECI n°2023-03
portant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Haute-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve le Gendarme Jordan ROY le 16 août 2022, qui a soutenu efficacement son chef de patrouille dans le cadre du secours porté à un individu sur le point de se jeter dans le vide et déterminé à mettre fin à ses jours, tout en maintenant un dialogue avec ce dernier, il a réussi à la convaincre de se mettre en sécurité ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321
Tél, : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-decorations@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00004 - Arrêté BRECI n° 2023-03 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 54 ARRÊTE
ARTICLE 1: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Jordan ROY.
ARTICLE 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 7 FEV. 2093 Le Puy-en-Velay, le
Le préfet
ET. Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de. justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00004 - Arrêté BRECI n° 2023-03 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-02-27-00005
Arrêté BRECI n° 2023-04 portant récompense
pour acte de courage et de dévouement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00005 - Arrêté BRECI n° 2023-04 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 56 PRÉFET Directi DE HAUTE-LOIRE PR
Enité du Cabinet Fraternité
Arrêté BRECI n°2023-04
portant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Haute-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant que le 1” mars 2022 le Gendarme Dimitri MEJEAN a participé à la recherche d'une personne dépressive et suicidaire, que l'individu a été retrouvé les veines tailladées avec une lame de couteau plantée dans le torse; que ce dernier a par la suite menacé les militaires ;
Considérant que ce dernier à été immédiatement maîtrisé, et qu'il a été pris en charge par M. Dimitri MEJEAN qui a fait preuve de courage, de sang-froid et de détermination en [ui prodiguant les premiers soins, et en parvenant à stabiliser l'état du désespéré qui avait perdu beaucoup de sang, en attendant l'arrivée des pompiers ; que son action a indubitablement permis de sauver la vie de cette personne ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-decorations@haute-loire.gouv.fr |
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00005 - Arrêté BRECI n° 2023-04 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 57 ARRÊTE
ARTICLE 1%:La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Dimitri MEJEAN.
ARTICLE 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 2 7 FEY. 2023
Le préfet
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00005 - Arrêté BRECI n° 2023-04 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-02-27-00006
Arrêté BRECI n° 2023-05 portant récompense
pour acte de courage et de dévouement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00006 - Arrêté BRECI n° 2023-05 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 59 PRÉFET Direction DE HAUTE-LOIRE des Services Liberté . Égalité du Cabinet Fraternité
Arrêté BRECI n°2023-05
portant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Haute-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant que le 1° mars 2022 le Major Lionel BERTRAND a participé à la recherche d'une personne dépressive et suicidaire, que l'individu a été retrouvé les veines tailladées avec une lame de couteau plantée dans le torse ; que ce dernier a par la suite menacé les militaires ;
Considérant que le militaire a fait preuve de courage, de sang-froid et de lucidité en maîtrisant l'intéressé qui le menaçait directement avec une arme blanche; par son action, il a favorisé l'intervention des secours qui ont pu lui prodiguer les premiers soins, et a participé ainsi, activement, à sauver la vie du forcené tout en préservant l'intégrité physique des autres militaires ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-decorations@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00006 - Arrêté BRECI n° 2023-05 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 60 ARRÊTE
ARTICLE 1%:La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Lionel BERTRAND. |
ARTICLE 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 2 1 FEV. 2023
SERRE —
J
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haüte-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-27-00006 - Arrêté BRECI n° 2023-05 portant récompense pour acte de courage et de dévouement 61 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-02-28-00003
Arrêté BRECI n° 2023-06 portant modification de
l'arrêté n° 2022-07 accordant la médaille
d'honneur, régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2022
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-28-00003 - Arrêté BRECI n° 2023-06 portant modification de l'arrêté n° 2022-07 accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 62 PRÉFET on
DE HAUTE-LOIRE Direction Liberté des Services
Egalité du Cabinet Fraternité
Arrêté BRECI n°2023 - 06
portant modification de l'arrêté n° 2022-07 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
Vu l'arrêté BRECI n°2022-07 en date du 21 juin 2022 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022,
Considérant le signalement réalisé par l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Loire le 16 janvier 2023 concernant l'échelon argent attribué à M. Pierre ABREVOIR dans le cadre de la promotion du 14 juillet 2022 ;
Considérant que l'intéressé a obtenu l'échelon argent lors de la promotion du 17 juillet 2008;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT est décernée à : » de l'arrêté BRECI n°2022-07 en date du 21 juin 2022 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022, ne comporte plus l'identité suivante :
- Monsieur ABREVOIR Pierre
Agent de maîtrise principal, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY Cedex
Tél. : 04 71 09 43 43
pref-decorations@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-28-00003 - Arrêté BRECI n° 2023-06 portant modification de l'arrêté n° 2022-07 accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 63 ARTICLE 2: L'article 2 « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL est décernée à : » de l'arrêté BRECI n°2022-07 en date du 21 juin 2022 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022, est complété avec l'identité suivante :
- Monsieur ABREVOIR Pierre
Agent de maîtrise principal, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE
ARTICLE 3 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
AU Puy-en-Velay, le 2 6 FEV, 2073
Le préfet de la Haute-Loire
mat
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-02-28-00003 - Arrêté BRECI n° 2023-06 portant modification de l'arrêté n° 2022-07 accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-10-00003
Arrêté BRECI n°2023-07portant attribution de la
médaille d'honneur des sociétés musiclaes et
chorales promotion janvier 2023
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-10-00003 - Arrêté BRECI n°2023-07portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musiclaes et chorales promotion janvier 2023 65 PRÉFET Direction DE HAUTE-LOIRE des Services
Rai du Cabinet Fraternité
Arrêté BRECI N£ 2023 -07
portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n°2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musiclaes et chorales,
Vu l'article 3 du décret susvisé disposant que la médaille d'honneur est décernée par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à :
- Monsieur Jérôme BESSE
Amicale de musique à Saint-Jean-de-Nay
- Monsieur Jean-Pierre CHANY
Amicale de musique à Saint-Jean-de-Nay
- Monsieur Jean-Marie DELMAS
Amicale de musique à Saint-Jean-de-Nay
- Monsieur Alain RUAT
Amicale de musique à Saint-Jean-de-Nay
- Madame Agnès SOUCHE
Amicale de musique à Saint-Jean-de-Nay
- Monsieur Didier BERARD
Amicale de musique à Saint-Jean-de-Nay
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY Cedex
Tél. : 04 71 09 43 43
pref-decorations@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-10-00003 - Arrêté BRECI n°2023-07portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musiclaes et chorales promotion janvier 2023 66 ARTICLE 2 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
À À MARS 202$ Fait au Puy-en-Velay, le
Le préfet de la Haute-Loire
mp” ? Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-10-00003 - Arrêté BRECI n°2023-07portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musiclaes et chorales promotion janvier 2023 67 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 mars 2023 relatif à la
mise à jour de la liste départementale des
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un
niveau de protection en cas de délestage
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste départementale des consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage 68 Ez PREFET DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des services
du cabinet
Arrêté N° DSC-SDS 2023-59 du 10 mars 2023
relatif à la mise à jour de la liste départementale des consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Haute-Loire
- Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7
- Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l’énergie ou les
possibilités d'interruption à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel mentionnées aux
articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du même code risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau
ou la continuité de l'acheminement, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent émettre
des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leur demandent de
réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;
- Considérant que si les délais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de transport et
de distribution tiennent compte, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences économiques de la réduction ou de
l'arrêt de la consommation de gaz naturel des sites ;
- Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code précité, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la
consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie ;
- Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues à l’article R.434-1 du code susvisé réalisées par les
gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur
raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures au cours de
l’année 2021
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel consommant plus
de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins
essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de
chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le
service de chauffage ;
ARTICLE 2 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel consommant plus
de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes figurant en annexe 1, et qui sont susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste départementale des consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage 69 naturel. Pour chacun de ces consommateurs, est mentionnée le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous
duquel des conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 3 : Les consommateurs présents sur une des listes annexées sont avisés de leur inscription sur la dite
liste dont le caractère est confidentiel et non communicable.
ARTICLE 4 : l’arrêté préfectoral DREAL n°43-2020-09-10-001 portant établissement de la liste des clients
consommateurs de gaz non domestiques assurant des missions d’intérêt général est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le directeur des services du cabinet de la Préfecture et les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel (GRT Gaz, GRDF) sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, et publié au recueil des actes administratifs.
Signé
Éric ÉTIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hié- rarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent ar- rêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste départementale des consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage 70 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-13-00011
Arrêté préfectoral n°SPB 2023/37 en date du 13
mars 2023 prononçant le transfert à la commune
de la Chapelle-Geneste de la totalité des biens,
droits et obligations de la section de Chau -
commune de la Chapelle Geneste-
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°SPB 2023/37 en date du 13 mars 2023 prononçant le transfert à la commune de la Chapelle-Geneste de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Chau - commune de la 71 Es PREFET DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2023/37 EN DATE DU 13 MARS 2023 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE LA CHAPELLE GENESTE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHAU - COMMUNE DE LA CHAPELLE GENESTE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notam- ment l’article L 2411-11 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mon- sieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-04 en date du 24 janvier 2023, por- tant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de Chau en date du 28 octobre 2022, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obli - gations de la section de Chau, commune de la Chapelle Geneste ;
VU la délibération du conseil municipal de la Chapelle Geneste, en date du 24 novembre 2022, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obli - gations de la section de Chau, commune de la Chapelle Geneste ;
VU la liste des membres de la section de Chau, arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Chau, arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Chau, commune de la Chapelle Geneste, du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de Chau, commune de la Chapelle Geneste ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 86
Mél. : sandrine.cassinelli@haute-loire.gouv.fr
SPBRIOUDE/COLLECTIVITES 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°SPB 2023/37 en date du 13 mars 2023 prononçant le transfert à la commune de la Chapelle-Geneste de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Chau - commune de la 72 CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11 du Code Général des Collectivités Terri- toriales, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
article 1er :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de Chau, commune de la Chapelle Geneste, est transférée à la commune de la Chapelle Geneste.
article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de la Cha- pelle Geneste.
article 3 :
Le maire de la Chapelle Geneste est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du pré- sent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente dé- cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°SPB 2023/37 en date du 13 mars 2023 prononçant le transfert à la commune de la Chapelle-Geneste de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Chau - commune de la 73